N° 269

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 octobre 2017.

PROJET  DE  LOI

de financement de la sécurité sociale pour 2018,

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre,

par M. Gérald DARMANIN,

ministre de l’action et des comptes publics,

et par Mme Agnès BUZYN,
ministre des solidarités et de la santé

Article 1er

(1) Au titre de l’exercice 2016, sont approuvés :

(2) 1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(3) (en milliards d’euros)

(4) 2° Le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

(5) (en milliards d’euros)

(6) 3° Le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(7) (en milliards d’euros)

(8) 4° Les dépenses constatées relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, s’élevant à 185,1 milliards d’euros ;

(9) 5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;

(10) 6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;

(11) 7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, s’élevant à 14,4 milliards d’euros.

Article 2

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2016, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu’ils sont constatés dans les tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2016 figurant à l’article 1er.

Article 3

(1) I. – La loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est ainsi modifiée :

(2) 1° L’article 57 est ainsi modifié :

(3) a) Au I, le nombre : « 400 » est remplacé par le nombre : « 250 » ;

(4) b) Au IV, le nombre : « 59,8 » est remplacé par le nombre : « 67,4 » ;

(5) 2° L’article 100 est ainsi modifié :

(6) a) Au premier alinéa, le montant : « 44,4 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 59,4 millions d’euros » ;

(7) b) Au deuxième alinéa, le montant : « 70 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 30 millions d’euros » ;

(8) II. ‑ Par dérogation aux dispositions du IV de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, en 2017, la recette du fonds mentionnée au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est réduite de 150 millions d’euros au profit de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du même code.

Article 4

(1) I. ‑ Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° Au premier alinéa de l’article L. 241‑3, les mots : « des contributions mentionnées aux articles L. 245‑13, L. 245‑13‑1 et » sont remplacés par les mots : « de la contribution mentionnée à l’article » ;

(3) 2° La section 4 du chapitre V du titre IV du livre II est abrogée ;

(4) 3° À l’article L. 651‑2‑1, les mots : « et celui de la contribution additionnelle à cette contribution mentionnée à l’article L. 245‑13, minorés des frais de recouvrement, sont affectés » sont remplacés par les mots : « , minoré des frais de recouvrement, est affecté » ;

(5) 4° À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 651‑3, les mots : « par décret, dans la limite de 0,13 % » sont remplacés par les mots : « à 0,16 % » ;

(6) 5° Au troisième alinéa de l’article L. 651‑5, le mot : « cumulé » et les mots : « et de la contribution additionnelle instituée à l’article L. 245‑13 du présent code » sont supprimés ;

(7) 6° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 651‑5‑3, après le mot : « télédéclaration », sont insérés les mots : « et de télérèglement ».

(8) II. ‑ Au 6° du 1. de l’article 39 du code général des impôts, les mots : « les contributions additionnelle et supplémentaire mentionnées aux articles L. 245‑13 et L. 245‑13‑1, ainsi que » sont supprimés.

(9) III. ‑ Le second alinéa du III de l’article 112 de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est supprimé.

Article 5

(1) Au titre de l’année 2017, sont rectifiés :

(2) 1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

(3) (en milliards d’euros)

(4) 2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

(5) (en milliards d’euros)

(6) 3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

(7) (en milliards d’euros)

(8) 4° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale qui est fixé à 14,8 milliards d’euros ;

(9) 5° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites qui demeurent fixées conformément au III de l’article 41 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

(10) 6° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse qui demeurent fixées conformément au IV de l’article 41 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Article 6

(1) Au titre de l’année 2017, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous‑objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :

(2) (en milliards d’euros)

Article 7

(1) I. ‑ Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 est supprimé ;

(3) 2° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 136‑7‑1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ;

(4) 3° L’article L. 136‑8 est ainsi modifié :

(5) a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ;

(6) b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ;

(7) c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ;

(8) d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % » ;

(9) e) Au a du 4° du IV, le taux : « 6,05 % » est remplacé par le taux : « 7,75 % » ;

(10) f) Au b du 4° du IV, le taux : « 5,75 % » est remplacé par le taux : « 7,45 % » ;

(11) g) Au e du 4° du IV, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 6,85 % » ;

(12) h) Au 1° du IV bis de l’article L. 136‑8, le taux : « 7,6% » est remplacé par le taux : « 9,3 %» ;

(13) 4° Au sixième alinéa de l’article L. 162‑14‑1, les mots : « en application des articles L. 242‑11, L. 612‑1, L. 645‑2 et L. 722‑4 » sont remplacés par les mots : « en application des articles L. 613‑1, L. 621‑1, L. 621‑2, L. 642‑1, L. 645‑2 et L. 722‑4 » ;

(14) 5° À l’article L. 172‑3, les mots : « moyens correspondant aux cotisations versées » sont remplacés par les mots : « soumis à cotisations au sens de l’article L. 242‑1 perçus » ;

(15) 6° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 241‑2, les mots : « salariés des professions agricoles et non agricoles ainsi que par leurs employeurs » sont remplacés par les mots : « employeurs des professions agricoles et non agricoles » ;

(16) 7° L’article L. 242‑11 est abrogé ;

(17) 8° À l’article L. 313‑1, les mots : « avoir cotisé sur la base d’un salaire au moins égal » sont remplacés par les mots : « avoir perçu des rémunérations soumises à cotisations au sens de l’article L. 242‑1 au moins égales » ;

(18) 9° À l’article L. 381‑30‑4, les mots : « et salariale » sont supprimés ;

(19) 10° Le deuxième alinéa de l’article L. 382‑22 est supprimé ;

(20) 11° Au sein du chapitre III du titre Ier du livre VI dans sa rédaction résultant de l’article 11 de la présente loi de financement de la sécurité sociale, il est créé un article L. 613‑1 ainsi rédigé :

(21) « Art. L. 613‑1. – Le taux des cotisations d’allocations familiales des travailleurs indépendants dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une réduction dans la limite de 5,25 points. Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec tout autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable à ces cotisations, à l’exception de ceux prévus aux articles L. 131‑6‑4 et L. 621‑3. » ;

(22) 12° Au sein du chapitre Ier du titre II du livre VI dans sa rédaction résultant de l’article 11 de la présente loi de financement de la sécurité sociale, il est créé un article L. 621‑3 ainsi rédigé :

(23) « Art. L. 621‑3. – Le taux des cotisations mentionnées aux articles L. 621‑1 et L. 621‑2 dues par les travailleurs indépendants dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l’objet d’une réduction, dans la limite de 5 points, qui décroît à proportion de ces revenus, dans des conditions fixées par décret. Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable à ces cotisations, à l’exception de ceux prévus aux articles L. 131‑6‑4 et L. 613‑1. »

(24) II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

(25) 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 731‑25, les mots : « au dernier alinéa de l’article L. 242‑11 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 613‑1 » ;

(26) 2° L’article L. 731‑35 est ainsi modifié :

(27) a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(28) « Le taux de la cotisation due pour la couverture des risques mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 732‑3 par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant son activité à titre exclusif ou principal fait l’objet d’une réduction dans les conditions prévues à l’article L. 621‑3 du code de la sécurité sociale. » ;

(29) b) Au dernier alinéa, après la référence L. 321‑5 sont ajoutés les mots : « du présent code » et après la référence L. 732‑8 sont ajoutés les mots : « du même code ».

(30) 3° Au a du I de l’article L. 741‑9, les mots : « et des assurés » sont supprimés.

(31) III. – Les I et II du présent article s’appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes intervenant à compter du 1er janvier 2018.

(32) IV. – Pour l’année 2018, les contributions salariales prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail sont prises en charge par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans la limite des contributions salariales dues, à hauteur de :

(33) 1° 1,45 point au titre des contributions dues au titre des périodes courant entre le 1er janvier et le 30 septembre ;

(34) 2° 2,40 points au titre des contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre.

(35) Cette prise en charge est intégrée dans le calcul de la contribution globale prévue à l’article L. 5422‑24 du code du travail.

(36) V. – Pour l’année 2018, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure la notification et le versement des produits correspondant au montant des contributions salariales mentionnées à l’article L. 5422‑9 du même code dues au titre de ce même exercice à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1, y compris pour les contributions qu’elle prend en charge en application du IV, déduction faite des frais de recouvrement prévus par le dernier alinéa de l’article L. 5422‑16. Les branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale assurent l’équilibre financier de l’Agence au titre de cette mission, selon une répartition fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en fonction de leurs soldes prévisionnels.

(37) Les contributions mentionnées à l’alinéa précédent recouvrées en application du b et du e de l’article L. 5427‑1 et par l’organisme mentionné à l’article L. 133‑9 du code de la sécurité sociale sont centralisées par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui en assure le reversement et notifie les produits correspondants dans les conditions définies à l’alinéa précédent.

(38) VI. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, les dispositions du présent article ne donnent pas lieu à compensation intégrale du budget de l’État.

(39) VII. – Le b du 3° du I et le III du présent article sont applicables à Mayotte.

Article 8

(1) Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° Après l’article L. 241‑2, il est inséré un article ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 241‑2‑1. ‑ Le taux des cotisations mentionnées au 1° du II de l’article L. 241‑2 est réduit de 6 points pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du II de l’article L. 241‑13 et dont les rémunérations ou gains n’excèdent pas 2,5 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article. » ;

(4) 2° L’article L. 241‑13 est ainsi modifié :

(5) a) Le I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

(6) « I. – Les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les contributions mentionnées à l’article L. 834‑1, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑ 4, les contributions mentionnées au 1° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles, les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail qui sont assises sur les rémunérations inférieures au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une réduction dégressive. » ;

(7) b) Au cinquième alinéa, les mots : « définies au même article L. 242‑1 » sont remplacés par les mots : « définies au sixième alinéa du présent article » ;

(8) c) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(9) « La rémunération prise en compte pour la détermination du coefficient est celle définie à l’article L. 242‑1. Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté ministériel. » ;

(10) d) Il est rétabli un VII ainsi rédigé :

(11) « VII. – Le montant de la réduction est imputé, lors de leur paiement, sur les cotisations et contributions mentionnées au premier alinéa du I respectivement déclarées d’une part aux organismes de recouvrement mentionnées aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 et d’autre part aux institutions mentionnées à l’article L. 922‑4 en fonction de la part que représente le taux de ces cotisations et contributions, tel que retenu pour son établissement, dans la valeur maximale fixée par le décret mentionné au troisième alinéa du III. » ;

(12) e) Le VIII est abrogé ;

(13) 3° L’article L. 243‑6‑1 est ainsi modifié :

(14) a) Le premier alinéa est précédé par un « I » ;

(15) b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(16) « II. – Les dispositions prévues au I sont également applicables lorsque le cotisant est confronté aux interprétations contradictoires retenues par un ou plusieurs des organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 ou L. 752‑4 d’une part et par une ou plusieurs des institutions mentionnées à l’article L. 922‑4 d’autre part concernant sa situation au regard de l’application des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241‑13 ou relative à tout point de droit dont l’application est susceptible d’avoir une incidence sur les allègements portant sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4. » ;

(17) 4° L’article L. 243‑6‑2 est ainsi modifié :

(18) a) Le premier alinéa est précédé par un : « I » ;

(19) b) Au premier alinéa, après les mots : « aux articles L. 213‑1, L. 225‑1 et L. 752‑4 ne peuvent » sont insérés les mots : « demander à réaliser une rectification ou, lors d’un contrôle, » ;

(20) c) L’article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

(21) « II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux institutions mentionnées à l’article L. 922‑4 en tant que l’interprétation admise par les instructions et circulaires mentionnées au I portent sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241‑13 ou sur tout point de droit dont l’application est susceptible d’avoir une incidence sur les allègements portant sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4.

(22) « III. – À compter du 1er janvier 2019, un site internet présente l’ensemble des instructions et circulaires relatives à la législation applicable en matière d’allègements et de réductions de cotisations et contributions sociales mises à disposition des cotisants. » ;

(23) 5° Le premier alinéa du III de l’article L. 243‑6‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également opposable, dans les mêmes conditions, aux institutions mentionnées à l’article L. 922‑4 en tant qu’elle porte sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241‑13 ou sur tout point de droit susceptible d’avoir une incidence sur les allègements portant sur les cotisations à la charge de l’employeur dues aux titres des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4. » ;

(24) 6° Après l’article L. 243‑6‑5 sont insérés deux articles ainsi rédigés :

(25) « Art. L. 243‑6‑6. ‑ Lorsqu’une demande d’échéancier de paiement est adressée par un cotisant à un organisme mentionné à l’article L. 213‑1 ou L. 752‑4, cet organisme la communique, ainsi que sa réponse, à l’institution ou aux institutions mentionnées à l’article L. 922‑4 dont le cotisant relève.

(26) « Dans les conditions déterminées par décret, l’octroi d’un échéancier de paiement par un organisme de recouvrement mentionné à l’article L. 213‑1 ou à l’article L. 752‑4 emporte également le bénéfice d’un échéancier de paiement similaire au titre des cotisations à la charge de l’employeur restant dues, le cas échéant, aux titres des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4.

(27) Lorsqu’il est statué sur l’octroi à une entreprise d’un plan d’apurement par plusieurs créanciers publics, l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 ou L. 752‑4 reçoit mandat de la ou des institutions mentionnées à l’article L. 922‑4 dont le cotisant relève pour prendre toute décision sur les créances qui la ou qui les concernent, le cas échéant.

(28) « Art. L. 243‑6‑7. – Une convention, approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est conclue entre un représentant des institutions mentionnées à l’article L. 922‑4 et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

(29) « Elle précise les modalités selon lesquelles les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 et les institutions mentionnées à l’article L. 922‑4 mettent à disposition des employeurs ou leur délivrent des informations de manière coordonnée, notamment, le cas échéant, les constats d’anomalies et les demandes de rectifications qu’ils adressent à la réception et à l’issue de l’exploitation des données de la déclaration mentionnée à l’article L. 133‑5‑3 et portant sur l’application de la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241‑13 ou sur tout point de droit dont l’application est susceptible d’avoir une incidence sur les allègements portant sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4.

(30) « Elle précise les modalités selon lesquelles, pour permettre l’application des dispositions de l’alinéa précédent, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale valide les conditions selon lesquelles est effectuée par les organismes et institutions mentionnés à l’alinéa précédent la vérification de l’exactitude et de la conformité à la législation en vigueur des déclarations mentionnées à l’article L. 133‑5‑3 s’agissant des points mentionnés à cet alinéa.

(31) « Elle détermine notamment les modalités de coordination entre les organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 ou L. 752‑4 et les institutions mentionnées à l’article L. 922‑4 permettant un traitement coordonné des demandes et réclamations des cotisants ainsi que la formulation de réponses coordonnées, lorsque ces sollicitations portent sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241‑13 ou sur tout point de droit susceptible d’avoir une incidence sur les allègements portant sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4.

(32) « Les organismes et institutions mentionnés à l’alinéa précédent utilisent les données d’un répertoire commun relatif à leurs entreprises cotisantes qui sont nécessaires à la mise en œuvre des dispositions du présent article. » ;

(33) 7° L’article L. 243‑6‑6 devient l’article L. 243‑6‑8 ;

(34) 8° Le deuxième alinéa de l’article L. 243‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de mise en œuvre des contrôles, de la phase contradictoire et des procédures amiables et contentieuses sont définies de manière à garantir aux entreprises une unicité de procédures applicable pour l’ensemble des cotisations contrôlées en application du présent article. »

(35) II. – La part des cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4 du code de la sécurité sociale et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail donnant lieu à la réduction prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du présent article fait l’objet d’une prise en charge par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour les montants correspondant à la part de la réduction qui est imputée sur les cotisations recouvrées en application du VII de l’article L. 241‑13.

(36) Les montants correspondants à cette prise en charge sont versés aux régimes mentionnés à l’article L. 921‑4 du code de la sécurité sociale après transmission par ces derniers des justificatifs nécessaires à leur établissement. Pour les contributions à la charge de l’employeur prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure la notification et le versement des contributions encaissées sans tenir compte de la part de la réduction imputée sur celles‑ci.

(37) La prise en charge de la part exonérée des cotisations recouvrées en application du b et du e de l’article L. 5427‑1 du code du travail et par l’organisme mentionné à l’article L. 133‑9 du code de la sécurité sociale est centralisée, sur la base des informations transmises par les organismes chargés du recouvrement de ces contributions, par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui reverse les montants et notifie les produits correspondants à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5422‑9 du code du travail.

(38) Les branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale assurent l’équilibre financier de l’agence au titre de cette mission, selon une répartition fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en fonction de leur soldes prévisionnels.

(39) III. – À l’article L. 741‑1 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « L. 241‑2 », sont insérés les mots : « , L. 241‑2‑1 et L. 241‑3 du même code ».

(40) IV. – Le présent article s’applique aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

Article 9

(1) I. – Au chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est créé une section VI intitulée « Exonération de début d’activité de création ou reprise d’entreprise» et l’article L. 161‑1‑1, déplacé dans cette section, devient l’article L. 131‑6‑4 et est ainsi modifié :

(2) 1° Au premier alinéa, la première phrase est remplacée par l’alinéa suivant :

(3) « I. ‑ Bénéficient des exonérations des cotisations dues aux régimes d’assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d’allocations familiales dont elles sont redevables au titre de l’exercice de leur activité les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée, soit à titre indépendant relevant de l’article L. 611‑1 du présent code ou de l’article L. 722‑4 du code rural et de la pêche maritime, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle, notamment dans le cas où cette création ou reprise prend la forme d’une société mentionnée aux 11°, 12° ou 23° de l’article L. 311‑3 du présent code ou aux 8° ou 9° de l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime. » ;

(4) 2° Avant les mots : « Lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal aux trois quarts », il est inséré le nouvel alinéa suivant :

(5) « II. – L’exonération mentionnée au I est accordée pour une période de douze mois, pour une fraction et dans la limite d’un plafond de revenus ou de rémunérations fixées par décret. » ;

(6) 3° L’article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

(7) « III. – Le bénéfice de cette exonération ne peut être cumulé avec tout autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable à ces cotisations, à l’exception de ceux prévus aux articles L. 613‑1 et 621‑3.

(8) « IV. – Une personne ne peut bénéficier de cette exonération pendant une période de trois années à compter de la date à laquelle elle a cessé d’en bénéficier au titre d’une activité antérieure. »

(9) II. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :

(10) 1° L’intitulé de la section 1 est remplacé par l’intitulé suivant : « Bénéficiaires» ;

(11) 2° Au premier alinéa de l’article L. 5141‑1, les mots : « Peuvent bénéficier des exonérations de cotisations de sécurité sociale prévues à l’article L. 161‑1‑1 du code de la sécurité sociale, » sont remplacés par les mots : « Peuvent bénéficier d’aides à la création ou à la reprise d’entreprise, dans les conditions prévues au présent chapitre, ».

(12) III. – Le présent article s’applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 pour les créations et reprises d’entreprise intervenues à compter de cette même date.

Article 10

(1) I. ‑ L’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° Au 35°, les mots : « l’article L. 324‑1 du code du tourisme. » sont remplacés par les mots : « l’article L. 324‑1 du code du tourisme ; »

(3) 2° Après le 35°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(4) « 36° Les particuliers qui font appel pour leur usage personnel à d’autres particuliers pour effectuer de manière ponctuelle un service de conseil ou de formation en contrepartie d’une rémunération au sens de l’article L. 242‑1, pour des activités dont la durée et la nature sont définies au décret mentionné au 8° de l’article L. 133‑5‑6. »

(5) II. ‑ Le chapitre III du titre III du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(6) 1° L’article L. 133‑5‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(7) a) Au 3°, après les mots : « Les particuliers » sont insérés les mots : « mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail » et les mots : « relevant du champ des services à la personne mentionnés à l’article L. 7231‑1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l’exception de ceux mentionnés au 4° » ;

(8) b) Après le 7°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

(9) « 8° Les particuliers qui font appel pour leur usage personnel à d’autres particuliers pour effectuer de manière ponctuelle un service de conseil ou de formation en contrepartie d’une rémunération au sens de l’article L. 242‑1. Un décret précise la durée et les activités entrant dans le champ d’application du présent alinéa ;

(10) « 9° Les personnes dont l’activité consiste à mettre en relation un particulier avec un salarié, un stagiaire aide familial placé au pair, un accueillant familial ou une personne effectuant un service mentionnée au 8°, lorsqu’elles sont mandatées par ce particulier pour effectuer tout ou partie des démarches mentionnées aux articles L. 133‑5‑7 et L. 133‑5‑8. » ;

(11) c) Au dernier alinéa, après les mots : « Lorsqu’un employeur » sont insérés les mots : « mentionné au 1°, 2° ou 5° » ;

(12) 2° L’article L. 133‑5‑7 du même code est ainsi modifié :

(13) a) Au premier alinéa, le mot : « employeurs » est remplacé par les mots : « personnes les utilisant » ;

(14) b) Au 2°, après le mot : « Satisfaire » sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;

(15) 3° L’article L. 133‑5‑8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

(16) « Art. L. 133‑5‑8. – Toute personne utilisant un des dispositifs simplifiés mentionnés à l’article L. 133‑5‑6 est tenue de procéder par voie dématérialisée à son adhésion, à l’identification du salarié, du stagiaire aide familial placé au pair, de l’accueillant familial ou du particulier mentionné au 8° de l’article L. 133‑5‑6 qui a effectué un service, à la déclaration des rémunérations dues ainsi qu’au paiement des cotisations et contributions sociales dues.

(17) « Cette personne est tenue de procéder, au plus tard à une date fixée par décret, à la déclaration des rémunérations dues au titre de chaque mois au cours duquel une activité a été effectuée par une des personnes mentionnées à l’alinéa précédent.

(18) « L’employeur ou le particulier ayant recours à ces dispositifs et son salarié, son stagiaire aide familial placé au pair, son accueillant familial ou le particulier qui effectue un service mentionné au 8° de l’article L. 133‑5‑6 reçoivent, le cas échéant et chacun pour ce qui les concerne, par voie dématérialisée, un décompte des cotisations et contributions, une attestation fiscale et le bulletin de paie mentionné à l’article L. 3243‑2 du code du travail ou, à destination des accueillants familiaux mentionnés au 7° de l’article L. 133‑5‑6 du présent code, le relevé mensuel des contreparties financières définies à l’article L. 442‑1 du code de l’action sociale et des familles. La délivrance du bulletin de paie par l’organisme de recouvrement au salarié se substitue à sa remise par l’employeur prévue à l’article L. 3243‑2 du code du travail. Les modalités de ces transmissions sont fixées par décret.

(19) « Par dérogation au présent article, lorsqu’ils ne sont pas en capacité de procéder à ces déclarations et formalités par voie dématérialisée, les personnes mentionnées aux 3°, 5°, 6° et 7° de l’article L. 133‑5‑6 peuvent, après demande formulée auprès de l’organisme mentionné à l’article L. 133‑5‑10, y procéder sur des supports papier et recevoir les documents mentionnés au troisième alinéa sur papier également. » ;

(20) 4° Au premier alinéa de l’article L. 133‑5‑10 du même code, après les mots : « contributions dues par les employeurs » sont ajoutés les mots : « ou les particuliers » et il est ajouté un dernier alinéa à cet article ainsi rédigé :

(21) « Les particuliers qui effectuent de manière ponctuelle un service à d’autres particuliers au titre du 8° de l’article L.133‑5‑6 sont informés par l’organisme mentionné au premier alinéa qu’ils peuvent être tenus, le cas échéant, d’effectuer d’autres formalités de nature fiscale, sociale ou économique auprès d’autres administrations ou organismes, pour exercer leur activité dans les conditions prévues par la législation en vigueur. »

(22) III. ‑ L’article L. 1271‑2 du code du travail est abrogé.

(23) IV. ‑ Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Article 11

(1) I. ‑ Le livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° Les quatre premiers alinéas de l’article L. 200‑1 sont remplacés par les dispositions suivantes :

(3) « Le régime général de sécurité sociale couvre :

(4) « 1° D’une part, pour le versement des prestations en espèces mentionnées à l’article L. 311‑1, les personnes salariées ou assimilées visées aux articles L. 311‑2, L. 311‑3, L. 311‑6, L. 381‑1, L. 382‑1 et L. 382‑31 et, d’autre part, pour le versement des prestations en espèces au titre des assurances maladie, maternité, paternité et vieillesse, les personnes non salariées visées respectivement aux articles L. 611‑1 et L. 631‑1 ;

(5) « 2° Au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les personnes visées aux articles L. 412‑1, L. 412‑2 et L. 412‑9 ;

(6) « 3° Au titre des prestations familiales, les personnes visées à l’article L. 512‑1 ;

(7) « 4° Au titre de la protection universelle maladie, telle que définie à l’article L. 160‑1, les personnes mentionnées au 1° et aux articles L. 381‑4, L. 381‑20, L. 381‑25, L. 381‑30 ainsi que les personnes inactives rattachées aux organismes du régime général en application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 160‑17. » ;

(8) 2° Les cinq derniers alinéas de l’article L. 200‑2 sont supprimés ;

(9) 3° À l’article L. 200‑3, les deux occurrences des mots : « des travailleurs salariés » sont supprimées ;

(10) 4° L’article L. 211‑1 est remplacé par les dispositions suivantes :

(11) « Art. L. 211‑1. – Les caisses primaires d’assurance maladie assurent la prise en charge des frais de santé et le service des prestations d’assurance maladie, maternité, paternité, invalidité, décès et d’accidents du travail et maladies professionnelles dont bénéficient dans leur circonscription les assurés salariés et non‑salariés, ainsi que les autres personnes mentionnées aux 1° et 4° de l’article L. 200‑1. » ;

(12) 5° L’article L. 213‑1 est ainsi modifié :

(13) a) Au 1°, le mot : « assurés » est remplacé par les mots : « salariés ou assimilés » ;

(14) b) Au 3°, les mots : « Avec les caisses de base du régime social des indépendants, le recouvrement » sont remplacés par les mots : « Le recouvrement », et les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 133‑1‑2, L. 133‑1‑3 et L. 133‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « autres que celles mentionnées aux articles L. 642‑1 et L. 723‑3 » ;

(15) c) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

(16) « 7° La mise en œuvre des décisions prises par les instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants destinées à venir en aide aux travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés pour régler leurs cotisations et contributions sociales. » ;

(17) 6° Après le 4° de l’article L. 215‑1, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

(18) « 4° bis Mettent en œuvre les décisions prises par les instances régionales du conseil mentionné à l’article L. 612‑1 destinées à venir en aide aux travailleurs indépendants en vue de leur retraite ; » 

(19) 7° L’article L. 221‑1 est ainsi modifié :

(20) a) Au premier alinéa, les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés ;

(21) b) Au dernier alinéa, les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés et la phrase est complétée par les mots : « , et des données relatives aux services rendus aux travailleurs indépendants. » ;

(22) 8° L’article L. 221‑3‑1 est ainsi modifié :

(23) a) Au dixième alinéa, les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés ;

(24) b) Le dernier alinéa est complété par les mots suivants : « ainsi que, s’agissant des travailleurs indépendants, du service rendu à ces assurés au conseil mentionné à l’article L. 612‑1. » ;

(25) 9° L’article L. 222‑1 est ainsi modifié :

(26) a) Au premier alinéa, après les mots : « d’assurance vieillesse » sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200‑2 et, à cet effet, » ;

(27) b) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

(28) « 1° De veiller à l’équilibre financier de cette branche. À ce titre, elle établit les comptes consolidés de celle‑ci, assure en lien avec l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale le financement des organismes locaux, effectue le règlement de toute opération relevant de cette branche dont la responsabilité n’est pas attribuée aux organismes locaux » ;

(29) c) Au 2°, après les mots : « des travailleurs salariés » sont insérés les mots : « et des non‑salariés » ;

(30) d) Le 4° est complété par les dispositions suivantes : « et de mettre en œuvre, pour les travailleurs indépendants, les décisions prises dans le même domaine par les instances régionales du conseil mentionné à l’article L. 612‑1 ; » 

(31) e) Au 5°, les mots : « des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « du régime général » ;

(32) f) Le 6° est abrogé ;

(33) 10° L’article L. 223‑1 est ainsi modifié :

(34) a) Au premier alinéa, après les mots : « des allocations familiales » sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200‑2 et, à cet effet, » ;

(35) b) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

(36) « 1° De veiller à l’équilibre financier de cette branche. À ce titre, elle établit les comptes consolidés de celle‑ci, assure en lien avec l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale le financement des organismes locaux, effectue le règlement de toute opération relevant de cette branche dont la responsabilité n’est pas attribuée aux organismes locaux » ;

(37) c) Le 4° est abrogé ;

(38) 11° À l’article L. 225‑1‑1, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

(39) « 2° De définir, pour les travailleur salariés et non‑salariés, ses orientations en matière de contrôle et de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ainsi que de coordonner et de vérifier leur mise en œuvre par les organismes locaux. » ;

(40) 12° À l’article L. 227‑1, après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(41) « Les conventions relatives aux branches mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 200‑2 et celle relative aux organismes du régime général chargés du recouvrement identifient les objectifs et actions dédiés au service des prestations et au recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants. » ;

(42) 13° L’intitulé du chapitre III du titre III est remplacé par l’intitulé suivant : « Dispositions propres au service des prestations et au recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants » ;

(43) 14° Il est inséré au sein du chapitre mentionné au 13° un article L. 233‑1 ainsi rédigé :

(44) « Art. L. 233‑1. ‑ Les missions que les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1, L. 215‑1, L. 222‑1, L. 225‑1 et L. 752‑4 exercent auprès des travailleurs indépendants le sont dans le cadre d’un schéma stratégique d’organisation établi conjointement par les directeurs des organismes mentionnés aux articles L. 222‑1 et L. 225‑1 et approuvé par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Celui‑ci fixe les orientations et les modalités d’organisation permettant :

(45) « – d’assurer une bonne articulation des activités réalisées auprès des travailleurs indépendants des organismes mentionnés aux articles L. 213‑1, L. 215‑1 et L. 752‑4 qui le nécessitent, notamment l’accueil et l’accompagnement des assurés, la réception de leurs demandes, l’instruction de leurs demandes d’action sociale, l’enregistrement et la fiabilisation des droits futurs que le paiement de leurs cotisations permet d’ouvrir ;

(46) « – de sécuriser l’atteinte des objectifs de qualité de service fixés par les conventions mentionnées à l’article L. 227‑1 en ce qui concerne les assurés mentionnés au premier alinéa. »

(47) II. – L’intitulé du livre VI du code de la sécurité sociale est remplacé par l’intitulé : « Dispositions applicables aux non‑salariés », et ce livre est ainsi modifié :

(48) 1° L’intitulé du titre Ier est remplacé par l’intitulé : « Dispositions générales », l’intitulé de son premier chapitre est remplacé par l’intitulé : « Champ d’application », et la subdivision de ce dernier en sections est supprimée ;

(49) 2° L’article L. 613‑1 devient l’article L. 611‑1 et son premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

(50) « Sous réserve des dispositions de l’article L. 671‑1, les dispositions du présent livre s’appliquent aux personnes suivantes : » ;

(51) 3° L’intitulé du chapitre II du même titre est remplacé par l’intitulé : « Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants », et sa subdivision en sections est supprimée ;

(52) 4° Les articles L. 612‑1 à L. 612‑6 sont remplacés par les dispositions suivantes :

(53) « Art. L. 612‑1. ‑ Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants a pour rôle :

(54) « 1° De veiller, sans préjudice des prérogatives des organismes mentionnés aux articles L. 641‑1 et L. 723‑1, à la bonne application aux travailleurs indépendants des règles du présent code relatives à leur protection sociale et à la qualité du service rendu aux travailleurs indépendants par les organismes assurant le recouvrement des cotisations et le service des prestations ;

(55) « 2° De déterminer des orientations générales relatives à l’action sanitaire et sociale déployée spécifiquement en faveur des travailleurs indépendants ; ces orientations sont soumises pour approbation à l’autorité compétente de l’État ;

(56) « 3° De piloter le régime complémentaire d’assurance vieillesse obligatoire et le régime invalidité‑décès des travailleurs indépendants et la gestion du patrimoine y afférent ;

(57) « 4° D’animer, coordonner et contrôler l’action des instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants.

(58) « Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des travailleurs indépendants. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles‑ci concernent spécifiquement la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

(59) « Les organismes mentionnés aux articles L. 221‑1, L. 222‑1 et L. 225‑1 rendent compte au moins une fois par an de la qualité de service rendu aux travailleurs indépendants. Le conseil national rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui‑ci.

(60) « Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre par les organismes mentionnés aux articles L. 211‑1 et L. 752‑4 d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des travailleurs indépendants.

(61) « Le conseil formule également des propositions relatives notamment à la politique de services rendus aux travailleurs indépendants, qui sont transmises aux caisses nationales du régime général en vue de la conclusion des conventions d’objectifs et de gestion prévues à l’article L. 227‑1 et notamment leur partie relative aux objectifs et actions mentionnés au onzième alinéa de ce même article.

(62) « Art. L. 612‑2. ‑ Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale.

(63) « Il est doté d’une assemblée générale délibérante et d’un directeur nommé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

(64) « Il dispose également d’instances régionales dans les conditions définies à l’article L. 612‑4.

(65) « Les dispositions des articles L. 217‑2, L. 231‑5, L. 231‑12, L. 272‑1, L. 272‑2‑1, L. 281‑1 et L. 281‑3 s’appliquent au conseil et aux membres de son assemblée générale et de des instances régionales. Les délibérations de l’assemblée générale et de ses instances régionales sont respectivement soumises à l’application des dispositions des articles L. 224‑10 et L. 151‑1.

(66) « Art. L. 612‑3. ‑ L’assemblée générale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants comprend :

(67) « 1° Des représentants des travailleurs indépendants, désignés par les organisations professionnelles représentatives de ces travailleurs au niveau national, telles qu’elles sont définies à l’article L. 612‑6 ;

(68) « 2° Des personnalités qualifiées, désignées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

(69) « L’État est représenté auprès du conseil d’administration par des commissaires du gouvernement.

(70) « Participent également aux réunions, en fonction de l’ordre du jour, les directeurs ou directeurs généraux des organismes mentionnés aux articles L. 221‑1, L. 222‑1 et L. 225‑1 ou leurs représentants.

(71) « L’assemblée générale désigne parmi ses membres une personne titulaire et une personne suppléante qui la remplace en cas d’empêchement pour représenter le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants au sein du conseil ou du conseil d’administration des organismes mentionnés à l’alinéa précédent. Cette personne dispose dans ce conseil ou ces conseils d’administration d’une voix consultative. L’assemblée générale procède aux autres désignations nécessaires à la représentation des travailleurs indépendants dans les instances ou organismes au sein desquels ceux‑ci sont amenés à siéger.

(72) « Art. L. 612‑4. ‑ Les instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants sont composées de représentants des travailleurs indépendants désignés par les organisations professionnelles représentatives de ces travailleurs au niveau national.

(73) « Le ressort géographique de ces instances est la circonscription administrative régionale en métropole et à La Réunion. Toutefois, une délibération de l’assemblée générale mentionnée à l’article L. 612‑3 peut prévoir qu’une instance régionale couvre plusieurs de ces circonscriptions. Une instance unique est mise en place pour les autres collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1.

(74) « Les instances régionales décident de l’attribution des aides et prestations individuelles en matière d’action sanitaire et sociale accordées aux travailleurs indépendants dans le cadre des orientations définies par le conseil mentionné à l’article L. 612‑1. Les demandes sont déposées auprès des organismes locaux et régionaux du régime général, qui les instruisent, saisissent les instances régionales pour décision et procèdent au paiement des aides et prestations attribuées.

(75) « Au sein des conseils et conseils d’administration des caisses mentionnées aux articles L. 211‑1, L. 213‑1, L. 215‑1, L. 215‑5, L. 216‑5 et L. 752‑4, un membre de l’instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants de la région dans laquelle se situe ces caisses, désigné par cette instance, représente le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Il dispose dans ces conseils et conseils d’administration d’une voix consultative. Les instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants procèdent aux autres désignations nécessaires à la représentation des travailleurs indépendants dans les instances ou organismes au sein desquels ceux‑ci sont amenés à siéger.

(76) « Les instances régionales désignent en outre un médiateur chargé d’accompagner dans leur circonscription les travailleurs indépendants amenés à former une réclamation relative au service de leurs prestations de sécurité sociale ou au recouvrement de leurs cotisations par les organismes du régime général. 

(77) « Art. L. 612‑5. ‑ Les dépenses nécessaires à la gestion administrative du conseil mentionné à l’article L. 612‑1 et celles nécessaires à la mise en œuvre de l’action sanitaire et sociale mentionnée au même article, sont couvertes par des dotations annuelles attribuées par les branches mentionnées au 1° et au 3° de l’article L. 200‑2 et les régimes mentionnés aux articles L. 635‑1 et L. 635‑5.

(78) « Le montant global de chacune des deux dotations est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget après avis du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

(79) « Le conseil mentionné à l’article L. 612‑1 procède à la répartition de la dotation nécessaire à la mise en œuvre de l’action sanitaire et sociale mentionnée au 2° du même article attribuée à chaque instance régionale.

(80) « Un décret fixe les modalités de répartition de ces dotations entre les branches et régimes mentionnés au premier alinéa du présent article.

(81) « Art. L. 612‑6. – Peuvent désigner des membres au sein des instances mentionnées aux articles L. 612‑3 et L. 612‑4 en application, respectivement, du 1° et du premier alinéa de ces deux articles, les organisations qui en expriment la demande, lorsqu’elles remplissent cumulativement les critères suivants :

(82) « 1° Le respect des valeurs républicaines ;

(83) « 2° L’indépendance ;

(84) « 3° La transparence financière ;

(85) « 4° Une ancienneté minimale de deux ans. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;

(86) « 5° L’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ;

(87) « 6° L’audience, qui se mesure en fonction du nombre de travailleurs indépendants volontairement adhérents.

(88) « Un décret en conseil d’État précise les conditions d’appréciation de ces critères, les modalités de recueil et d’examen des candidatures préalables à ces désignations et la règle permettant d’établir, sur la base de l’audience mentionnée au 6°, le nombre de membres que chaque organisation peut désigner pour siéger au sein de l’assemblée générale et des instances mentionnées aux articles L. 612‑3 et L. 612‑4. » ;

(89) 5° Le chapitre III du même titre est ainsi modifié :

(90) a) L’intitulé du chapitre est remplacé par l’intitulé : « Dispositions relatives au financement communes à l’ensemble des indépendants » ;

(91) b) L’intitulé de la section première est remplacé par l’intitulé : « Cotisations d’allocations familiales », et sa subdivision en sous‑sections est supprimée ;

(92) c) L’intitulé de la section 2 est remplacé par l’intitulé : « Modernisation et simplification des formalités », sa subdivision en sous‑sections est supprimée, et sont insérés dans cette section les articles L. 613‑2 à L. 613‑5 tels qu’ils résultent des d à g du présent 5° ;

(93) d) L’article L. 133‑5‑2 devient l’article L. 613‑2 ;

(94) e) L’article L. 133‑6‑7 devient l’article L. 613‑3, et les mots : « Les personnes exerçant une activité non salariée non agricole mentionnées » sont remplacés par les mots : « Les travailleurs indépendants mentionnés » ;

(95) f) L’article L. 133‑6‑7‑1 devient l’article L. 613‑4, et les mots : « au régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « à la sécurité sociale » ;

(96) g) L’article L. 133‑6‑7‑2 devient l’article L. 613‑5, les mots : « non agricoles » sont supprimés, et la référence : « L. 613‑7‑1 » est remplacée par la référence : « L. 613‑9 » ;

(97) h) L’intitulé de la section 3 est remplacé par l’intitulé : « Dispositions diverses » et sa subdivision en sous‑sections est supprimée ;

(98) i) L’article L. 131‑6‑3 devient l’article L. 613‑9 et est inséré dans la section mentionnée au h et en son sein les mots : « de leur part effectuée dans les conditions fixées par décret, les montants minimaux de cotisation prévus, pour les personnes mentionnées au 2° de l’article L. 611‑1, au deuxième alinéa de l’article L. 612‑13 et L. 633‑10 » sont remplacés par les mots : « de la part des travailleurs indépendants effectuée dans des conditions fixées par décret, les montants minimaux de cotisations prévus aux articles L. 621‑1, L. 622‑2 et L. 633‑1 » ;

(99) 6° L’intitulé du chapitre V du même titre est remplacé par l’intitulé : « Contrôle et sanctions », sa subdivision en sections est supprimée, et sont insérés dans ce chapitre les articles L. 615‑1 à L. 615‑5 tels qu’ils résultent des a à e du présent 6° ;

(100) a) L’article L. 652‑7 devient l’article L. 615‑1 ;

(101) b) L’article L. 637‑1 devient l’article L. 615‑2, et est ainsi modifié :

(102) – au premier alinéa, après les mots : « personnes » sont insérés les mots : « mentionnées à l’article L. 611‑1 » ;

(103) – au dernier alinéa, les mots : « du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « d’assurance maladie et maternité et d’assurance vieillesse auprès desquelles sont affiliés les travailleurs indépendants » ;

(104) c) L’article L. 637‑2 devient l’article L. 615‑3 ;

(105) d) L’article L. 652‑4 devient l’article L. 615‑4, et son premier alinéa est ainsi modifié :

(106) – les mots : « toute personne légalement tenue » sont remplacés par les mots : « tout travailleur indépendant légalement tenu » ;

(107) – les mots : « institué par le présent livre » sont supprimés ;

(108) – il est complété par la phrase : « Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les contrats d’assurance complémentaire en matière de santé. » ;

(109) e) Il est complété par un article L. 615‑5 ainsi rédigé :

(110) « Art. L. 615‑5. ‑ Les dispositions du chapitre VII du titre VII du livre III sont applicables aux prestations servies aux bénéficiaires du présent livre. » ;

(111) 7° L’intitulé du titre II est remplacé par l’intitulé : « Assurance maladie, maternité » ;

(112) 8° Le chapitre Ier de ce titre est remplacé par les dispositions suivantes :

(113) « Chapitre Ier

(114) « Cotisations

(115) « Art. L. 621‑1. – Au titre de la couverture des risques d’assurance maladie et maternité, les travailleurs indépendants entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 622‑1 sont redevables d’une cotisation assise sur leurs revenus d’activité selon les modalités prévues aux articles L. 131‑6 à L. 131‑6‑2 et L. 133‑6‑8, dont le taux est fixé par décret.

(116) « Ce taux peut être réduit par décret, sans toutefois pouvoir être inférieur au taux fixé à l’article L. 621‑2, pour la fraction de ces revenus qui dépasse un plafond fixé par décret.

(117) « Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas des dispositions prévues à l’article L. 133‑6‑8 dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par décret, cette cotisation est calculée sur ce montant. Dans ce cas, le taux mentionné au premier alinéa fait l’objet d’une réduction qui décroît, dans des conditions fixées par décret, en fonction des revenus des personnes concernées. Le bénéfice de cette réduction s’ajoute à celui de la réduction mentionnée à l’article L. 621‑3 sans toutefois que le total des deux réductions puisse excéder la valeur du taux fixé à l’article L. 621‑2.

(118) « Art. L. 621‑2. – Les travailleurs indépendants qui n’entrent pas dans le champ des dispositions de l’article L. 622‑1 sont redevables pour la couverture des risque maladie et maternité d’une cotisation assise sur leurs revenus d’activité dont le taux est fixé par décret dans la limite de celui mentionné au premier de l’article L. 621‑1. » ;

(119) 9° Le chapitre II du même titre est ainsi modifié :

(120) a) L’intitulé du chapitre est remplacé par l’intitulé : « Prestations maladie en espèces » ;

(121) b) L’article L. 622‑1 est remplacé par les dispositions suivantes :

(122) « Art. L. 622‑1. – Sous réserve d’adaptation par décret, les assurés mentionnés au présent livre, excepté ceux mentionnés aux articles L. 640‑1 et L. 723‑1, bénéficient en cas de maladie de prestations en espèces qui sont calculées, liquidées et servies dans les conditions définies aux articles L. 321‑1 à L. 321‑3, L. 323‑1, L. 323‑3, L. 323‑3‑1, L. 323‑6 et L. 323‑7. » ;

(123) c) L’article L. 613‑20 devient l’article L. 622‑2, est inséré dans ce chapitre et est ainsi modifié :

(124) – les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

(125) « Les prestations supplémentaires peuvent être instituées, modifiées ou supprimées par décret pour une ou plusieurs catégories de professions libérales sur proposition conjointe du Conseil national de la protection sociale des travailleurs indépendants et des sections professionnelles mentionnées à l’article L. 641‑1 correspondantes ou, s’agissant des avocats, du conseil d’administration de la Caisse nationale des barreaux français. Dans ce cas, l’équilibre financier est assuré dans le cadre des catégories professionnelles correspondantes. » ;

(126) – au dernier alinéa, les mots : « , dans les conditions précisées à l’article L. 612‑13 » sont remplacés par les mots : « recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations mentionnées à l’article L. 621‑2. » ;

(127) – il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(128) « Le service des prestations mentionnées au présent article est délégué, dans des conditions fixées par convention entre le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et la caisse nationale d’assurance maladie, aux organismes mentionnés aux articles L. 211‑1 et L. 752‑4. » ;

(129) d) L’article L. 613‑8 devient l’article L. 622‑3, et est inséré dans ce chapitre ;

(130) 10° Le chapitre III du même titre est ainsi modifié :

(131) a) L’intitulé du chapitre est remplacé par l’intitulé : « Assurance maternité », sa subdivision en sections est supprimée, et sont transférés dans ce chapitre les articles L. 623‑1 à L. 623‑4 tels qu’ils résultent des b à e du présent 10° ;

(132) b) L’article L. 613‑19 devient l’article L. 623‑1, et les deux occurrences des mots : « régime institué par le » sont supprimées ;

(133) c) L’article L. 613‑19‑1 devient l’article L. 623‑2 et les mots : « régime institué par le » sont supprimés ;

(134) d) L’article L. 613‑19‑2 devient l’article L. 623‑3 et les mots : « régime institué au » sont supprimés ;

(135) e) L’article L. 613‑19‑3 devient l’article L. 623‑4, les mots : « du régime d’assurance » sont remplacés par les mots : « de l’assurance », la référence : « L. 613‑8 » est remplacée par la référence : « L. 622‑3 », et les mots : « L. 613‑19 et L. 613‑19‑1 » sont remplacés par les mots : « L. 623‑1 et L. 623‑2 » ;

(136) f) À l’article L. 613‑21, les mots : « L. 217‑1, L. 160‑11 » et les mots : « et organismes » sont supprimés ;

(137) 11° L’intitulé du titre III est remplacé par l’intitulé : « Assurance invalidité et assurance vieillesse » ;

(138) 12° Le chapitre Ier du même titre est ainsi modifié :

(139) a) L’intitulé du chapitre est remplacé par l’intitulé : « Champ d’application » ;

(140) b) Il est inséré un article L. 631‑1 ainsi rédigé :

(141) « Art. L. 631‑1. – Les dispositions du présent titre s’appliquent aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611‑1 qui ne relèvent pas des régimes mentionnés aux articles L. 640‑1 et L. 723‑1. » ;

(142) 13° Le chapitre II du même titre est ainsi modifié :

(143) a) L’intitulé du chapitre est remplacé par l’intitulé : « Assurance invalidité et décès », et sont insérés dans ce chapitre les articles L. 632‑1 à L. 632‑4 tels qu’ils résultent des b à e du présent 13° ;

(144) b) L’article L. 635‑5 devient l’article L. 632‑1 et, en son sein, les mots : « au 2° de l’article L. 611‑1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 631‑1 », les mots : « le régime concerné » sont remplacés par les mots : « leur régime » , et après les mots : « des caisses » sont insérés les mots : « d’assurance maladie à laquelle elles sont rattachées » ;

(145) c) Il est inséré un article L. 632‑3 ainsi rédigé :

(146) « Art. L. 632‑3. ‑ Le service des prestations mentionnées à la présente section est délégué, dans des conditions fixées par convention entre le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et la caisse nationale d’assurance maladie, aux organismes mentionnés aux articles L. 211‑1 et L. 752‑4. » ;

(147) d) L’article L. 635‑6 devient l’article L. 632‑4 et, en son sein, les mots : « un règlement de la caisse nationale compétente » sont remplacés par les mots : « un règlement du conseil national de la protection sociale des travailleurs indépendants » ;

(148) 14° Le chapitre III du même titre est ainsi modifié :

(149) a) L’intitulé du chapitre est remplacé par l’intitulé : « Cotisations d’assurance vieillesse » et sa subdivision en sections est supprimée ;

(150) b) L’article L. 633‑10 devient l’article L. 633‑1 et est inséré dans ce chapitre et est ainsi modifié :

(151) – le premier alinéa est supprimé ;

(152) – au deuxième alinéa, les mots : « dues par les travailleurs indépendants non agricoles » sont remplacés par les mots : « d’assurance vieillesse dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 631‑1 » ;

(153) c) À l’article L. 633‑11, les mots : « par le régime prévu au titre Ier du présent livre » sont remplacés par les mots : « au titre de l’assurance vieillesse prévue par les dispositions du présent titre » ;

(154) 15° Le chapitre IV du même titre est ainsi modifié :

(155) a) L’intitulé du chapitre est remplacé par l’intitulé : « Prestations d’assurance vieillesse » ;

(156) b) À l’article L. 634‑2 :

(157) – les mots : « de l’assurance vieillesse du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « d’assurance vieillesse dont bénéficient les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 631‑1 » ;

(158) – les mots : « à l’article L. 351‑1‑2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 351‑1‑1 et L. 351‑1‑2 » ;

(159) – après les mots : « L. 351‑13, » sont insérés les mots : « aux I et II de l’article L. 351‑14‑1, aux articles » ;

(160) – la référence : « L. 633‑10 » est remplacée par la référence : « L. 633‑1 » ;

(161) c) À l’article L. 634‑3‑1, les mots : « du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « des travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 631‑1 » ;

(162) d) À l’article L. 634‑6, les mots : « du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « des travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 631‑1 » ;

(163) 16° Le chapitre V est ainsi modifié :

(164) a) L’intitulé du chapitre est remplacé par l’intitulé : « Assurance vieillesse complémentaire » et sa subdivision en sections est supprimée ;

(165) b) L’article L. 635‑1 est ainsi modifié :

(166) – les mots : « Toute personne relevant de l’assurance vieillesse du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « Les personnes mentionnées à l’article L. 631‑1 » ;

(167) – au deuxième alinéa, les mots : « Le régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « Le régime mentionné au premier alinéa » ;

(168) – le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

(169) « La couverture des charges est assurée par des cotisations calculées en application des articles L. 131‑6 à L. 131‑6‑2 et L. 133‑6‑8. » ;

(170) – les mots : « le conseil d’administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants » ;

(171) c) À l’article L. 635‑4, les mots : « d’assurance vieillesse du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « d’assurance vieillesse prévu au présent chapitre. » et les mots : « de la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants » ;

(172) d) La section 1 est complétée par un article L. 635‑4‑1 ainsi rédigé :

(173) « Art. L. 635‑4‑1. ‑ Le service des prestations mentionnées à la présente section est délégué, dans des conditions fixées par convention entre le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et la caisse nationale d’assurance vieillesse, aux organismes mentionnés aux articles L. 215‑5 et L. 752‑4. » ;

(174) 17° Le titre IV est ainsi modifié :

(175) a) L’article L. 640‑1 est ainsi modifié :

(176) – le 1° est complété par les mots : « psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes ; » 

(177) – au 2°, les mots : « artiste non mentionné à l’article L. 382‑1, ingénieur‑conseil, architecte, géomètre, » et le mot : « vétérinaire » sont supprimés ;

(178) – les deux derniers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

(179) « 3° Architecte, géomètre, ingénieur‑conseil ;

(180) « 4° Artiste non mentionné à l’article L. 382‑1 ;

(181) « 5° Vétérinaire ;

(182) « 6° Moniteur de ski titulaire d’un brevet d’État ou d’une autorisation d’exercer mettant en œuvre son activité dans le cadre d’une association ou d’un syndicat professionnel, quel que soit le public auquel il s’adresse. » ;

(183) b) L’article L. 641‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(184) « Les dispositions des articles L. 216‑1 et L. 231‑5, du 1° de l’article L. 231‑6‑1 et des articles L. 213‑12, L. 256‑3, L. 272‑1, L. 272‑2, L. 273‑1, L. 281‑1, L. 281‑3, L. 355‑2, L. 355‑3 et L. 377‑2 sont applicables à ces organismes. » ;

(185) c) Le chapitre Ier est complété par une section 3 intitulée : « Contrôle et sanctions » ;

(186) d) L’article L. 652‑6 devient l’article L. 641‑8 et est inséré dans la section mentionnée au b ; en son sein, les mots : « non agricoles » sont supprimés, et le mot : « livre » est remplacé par le mot : « titre » ;

(187) e) La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 642‑6 ainsi rédigé :

(188) « Art. L. 642‑6. – Sont applicables aux organismes et personnes entrant dans le champ d’application du présent titre et sous réserve des dispositions particulières dudit titre, les articles L. 243‑4, L. 243‑5, L. 243‑6‑2, L. 243‑9, L. 243‑11, L. 244‑1 à L. 244‑5, L. 244‑7 et L. 244‑8‑1 à L. 244‑14. » ;

(189) f) L’article L. 133‑6‑10 devient l’article L. 643‑0 et est inséré dans la section première du chapitre III ; en son sein, la référence : « L. 133‑6‑9 » est remplacée par la référence : « L. 243‑6‑3 », et le deuxième alinéa est supprimé ;

(190) 18° La section 4 du chapitre III est complétée par un article L. 643‑10 ainsi rédigé :

(191) « Art. L. 643‑10. – Des décrets en conseil d’État déterminent, après avis du conseil d’administration de la caisse nationale intéressée, la structure des organisations, leurs règles de fonctionnement ainsi que le mode d’élection des membres des conseils d’administration de leurs caisses ou sections de caisses. » ;

(192) 19° Le livre VI est complété par un titre VII ainsi disposé :

(193) a) Le titre est intitulé : « Dispositions applicables aux conjoints collaborateurs » et comporte un chapitre unique intitulé : « Affiliation » ;

(194) b) L’article L. 622‑8 devient l’article L. 671‑1 et est inséré au sein du chapitre mentionné au a du présent 19° ; en son sein les mots : « au régime d’assurance vieillesse auquel » sont remplacés par les mots : « aux régimes d’assurance vieillesse et invalidité‑décès auxquels » ;

(195) 20° Le livre VI est complété par un titre VIII ainsi rédigé :

(196) « TITRE VIII

(197) « Dispositions d’application

(198) « Art. L. 681‑1. ‑ Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d’application du livre VI. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d’État. »

(199) III. – A. – La deuxième phrase du troisième alinéa et la troisième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 160‑17 du code de la sécurité sociale sont supprimées.

(200) B ‑ L’article L. 611‑20 du même code est abrogé.

(201) IV. ‑ Les chapitres VI et VII du livre Ier du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiés :

(202) 1° L’article L. 161‑8 est remplacé par les dispositions suivantes :

(203) « Art. L. 161‑8. ‑ Tant qu’elles continuent de remplir les conditions de résidence et de séjour mentionnées à l’article L. 111‑2‑3 et ne viennent pas à justifier de nouveau des conditions d’ouverture du droit aux mêmes prestations dans ce régime ou un autre régime, les personnes qui cessent de remplir les conditions d’activité requises pour l’affiliation à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès d’un régime dont elles relevaient jusqu’alors bénéficient du maintien de leur droit aux prestations en espèces pour ces risques pendant une durée déterminée par décret. Cette durée est prolongée, dans des conditions fixées par décret, pour les personnes qui relèvent des dispositions de l’article L. 5411‑1 du code du travail. » ;

(204) 2° À l’article L. 161‑18, les mots : « un régime d’assurance vieillesse de salariés ou le régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « le régime général et le régime des salariés agricoles » ;

(205) 3° À l’article L. 162‑14‑1, les mots : « L. 242‑11, L. 612‑1 » sont remplacés par les mots : « L. 613‑1, L. 621‑2 » ;

(206) 4° L’intitulé du chapitre Ier du titre VII est remplacé par l’intitulé : « Dispositions générales » et sa subdivision en sections est supprimée ;

(207) 5° L’article L. 613‑4 devient l’article L. 171‑2‑1 et est remplacé par les dispositions suivantes :

(208) « Art. L. 171‑2‑1. ‑ Les personnes exerçant simultanément plusieurs activités dont l’une relève du présent livre sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités. » ;

(209) 6° L’article L. 171‑3 est remplacé par les dispositions suivantes :

(210) « Art. L. 171‑3. ‑ Par dérogation à l’article L. 611‑5, les personnes qui exercent simultanément une activité indépendante agricole et une activité indépendante non agricole sont affiliées, dans le seul régime de leur activité la plus ancienne, sauf option contraire exercée dans des conditions fixées par décret.

(211) « Elles cotisent et s’acquittent des contributions sociales sur l’ensemble de leurs revenus selon les modalités en vigueur dans ce seul régime.

(212) « Le premier alinéa ne s’applique pas :

(213) « 1° Aux personnes dont l’une des activités est permanente et l’autre saisonnière. Ces personnes sont alors affiliées au régime qui correspond à leur activité permanente ;

(214) « 2° Aux personnes exerçant simultanément une activité indépendante agricole et une activité entrant dans le champ d’application de l’article L. 133‑6‑8. Ces personnes sont affiliées et cotisent simultanément auprès des régimes dont relèvent ces activités. » ;

(215) 7° L’article L. 622‑1 devient l’article L. 171‑6‑1 et est remplacé par les dispositions suivantes :

(216) « Art. L. 171‑6‑1. ‑ Les personnes exerçant simultanément plusieurs activités professionnelles indépendantes relevant du présent livre sont affiliées et cotisent, dans des conditions fixées par décret, au régime d’assurance vieillesse dont relève leur activité principale.

(217) « Pour les personnes ayant exercé simultanément plusieurs activités professionnelles indépendantes relevant de régimes d’assurance vieillesse distincts, l’allocation est à la charge du régime d’assurance vieillesse dont relevait ou aurait relevé son activité principale. Toutefois, les personnes admises à percevoir une demi‑allocation agricole et une demi‑allocation d’un autre régime non salarié continueront à recevoir ces deux demi‑allocations jusqu’à ce qu’elles soient appelées à percevoir une allocation intégrale du régime dont relève leur activité principale. » ;

(218) 8° À l’article L. 171‑7, les mots : « des travailleurs salariés, la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont supprimés ;