Projet de loi de finances

rectificative pour 2017

renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale
et du contrôle budgétaire,

à défaut de constitution d’une commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement,

présenté au nom de

M. Édouard PHILIPPE
Premier ministre

par

M. Bruno LE MAIRE
Ministre de l’économie et des finances

et par

M. Gérald DARMANIN
Ministre de l’action
et des comptes publics

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quinzième législature

Enregistré à la présidence
de l’Assemblée nationale
le 15 novembre 2017

N° 384

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, pour 2017, s’établit comme suit :

Article 1er 

(1) I. - Le I de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :

(2) 1° Au sixième alinéa, le tarif : « 2,345 € » est remplacé par le tarif : « 2,364 € » ;

(3) 2° Au septième alinéa, le tarif : « 1,659 € » est remplacé par le tarif : « 1,673 € » ;

(4) 3° Le quinzième alinéa et le tableau du seizième alinéa sont remplacés par l’alinéa et le tableau suivants :

(5) « À compter du 1er janvier 2017, ces pourcentages sont fixés comme suit :

(6)               «

(7) II. - Il est versé en 2017 au département de La Réunion une somme de 7 006 664 € prélevée sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État.

Article 2

(1) I. - Par dérogation au IV de l’article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant du produit de la taxe mentionnée à l’article 302 bis ZB du code général des impôts affecté en 2017 au compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » en application de ce même article est de 92 millions d’euros.

(2) II. - Par dérogation à la troisième ligne de la colonne C du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le plafond du produit de la taxe instituée à l’article 302 bis ZB du code général des impôts affecté en 2017 à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est de 521 millions d’euros.

(3) III. - Par dérogation à la quatrième ligne de la colonne C du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le plafond de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes affecté en 2017 à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est de 785 millions d’euros.

(4) IV. - Au III de l’article 302 bis ZC du code général des impôts, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 0,1 % » et le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».

Article 3

Par dérogation au c et au d du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes prévue à l’article 266 quinquies B du code des douanes affecté en 2017 au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » est de 1,2 million d’euros et celui de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes, de 6 119,7 millions d’euros.

Article 4

(1) I. - Pour 2017, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(2)   

(3) II. - Pour 2017 :

(4) 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(5)

(6) 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

(7) III. - Pour 2017, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé est porté à 1 944 683.

Article 5

(1) I. - Il est ouvert pour 2017, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 3 695 737 615 € et de 3 538 714 554 € conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

(2) II. - Il est annulé pour 2017, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 145 150 269 € et de 135 270 962 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Article 6

Il est annulé pour 2017, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 10 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.

Article 7

(1) I. - Il est ouvert pour 2017, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 2 795 194 524 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.

(2) II. - Il est annulé pour 2017, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 907 494 524 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.

(3) III. - Il est ouvert pour 2017, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement s’élevant à 269 100 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.

(4) IV. - Il est annulé pour 2017, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 152 800 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.

Article 8

(1) Le tableau de l’article 55 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :

(2) 1° A la ligne de sous-totalisation « I. Budget général », le nombre : « 1 932 883 » est remplacé par le nombre : « 1 933 241 » ;

(3) 2° A la ligne « Agriculture, agroalimentaire et forêt », le nombre : « 30 530 » est remplacé par le nombre : « 30 888 » ;

(4) 3° A la ligne « Total général », le nombre : « 1 944 325 » est remplacé par le nombre : « 1 944 683 ».

Article 9

(1) I. – Le code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est ainsi modifié :

(2) A. – À l'article 204 C, après les mots : « pensions alimentaires », sont insérés les mots : « , les revenus mentionnés à l'article 62, les revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l'article 93 lorsqu'ils sont imposés suivant les règles des traitements et salaires » ;

(3) B. – À l'article 204 D, après la référence : « 182 A bis », il est inséré la référence : « ,182 A ter » ;

(4) C. – À l'article 204 F, après les mots : « avant application », sont insérés les mots : « de l'article 80 sexies, de la deuxième phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81, » ;

(5) D. – Au 5° du 2 de l'article 204 G, après le mot : « onéreux », sont insérés les mots : « , les revenus mentionnés à l'article 62, les revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l'article 93 lorsqu'ils sont imposés suivant les règles des traitements et salaires » ;

(6) E. – Au d du 1 du III de l'article 204 H :

(7) 1° Après les mots : « à laquelle se », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « rapporte le calcul de l'acompte mentionné à l'article 204 C ou proportionnellement à la périodicité usuelle de versement de la rémunération principale, telle qu'elle résulte de la loi, des conventions collectives et accords collectifs, des contrats ou des usages, par le débiteur des revenus mentionnés à l'article 204 B. Toutefois, le débiteur des revenus de remplacement peut effectuer cette réduction ou cette augmentation des tranches proportionnellement à la période à laquelle se rapporte le versement. » ;

(8) 2° Au second alinéa, les mots : « dont le terme est imprécis » sont remplacés par les mots : « , s'il s'agit d'un contrat à terme imprécis, dont la durée minimale n'excède pas deux mois » ;

(9) F. – Le titre II bis de la première partie du livre premier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

(10) « CHAPITRE IV

(11) « Règles applicables aux représentants fiscaux

(12) « Art. 302 decies. – Lorsqu'une personne non établie en France est tenue de désigner ou de faire accréditer auprès de l’administration fiscale un représentant établi en France en application du I de l'article 289 A, à l'exception des représentants chargés d'accomplir au nom et pour le compte du représenté les formalités et obligations afférentes au régime fiscal mentionné au 2° du I de l'article 277 A, ou en application des articles 302 bis ZC, 302 bis ZN, 1609 quintricies ou 1671, ce représentant est unique et désigné pour l’ensemble des obligations incombant à la personne représentée. » ;

(13) G. – À l'article 1729 G :

(14) 1° Au 2 :

(15) a) Les quatre premiers alinéas sont supprimés ;

(16) b) Au cinquième alinéa :

(17) – les mots : « b) Dans le cas contraire, » sont remplacés par les mots : « 2. La modulation à la baisse du prélèvement prévue à l’article 204 J donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % » ;

(18) – les mots : « de l'article 204 J » sont remplacés par les mots : « de cet article » ;

(19) – la référence : « b » est remplacée par la référence : « 2° » ;

(20) – les mots : « à l'article 197 A » sont remplacés par les mots : « à l'article 197 A, dans leur rédaction » ;

(21) c) Au sixième alinéa, les mots : « au premier alinéa du présent b », sont remplacés par les mots : « à l'alinéa précédent, retenu dans la limite du montant du prélèvement qui aurait été effectué en l’absence de modulation » ;

(22) d) Au septième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa du présent b » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa précédent » ;

(23) 2° Au premier alinéa du 3, après les mots : « à cette date », la fin de la phrase est supprimée ;

(24) H. – Au premier alinéa de l'article 1759‑0 A, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 250 € ».

(25) II. – L'article L. 136‑6‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est ainsi modifié :

(26) A. – Au 1, les mots : « ou lorsqu'ils entrent dans le champ d'application du II bis de l'article L. 136‑5, » sont supprimés ;

(27) B. – Au 2 :

(28) 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , sans qu'il soit fait application, le cas échéant, du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du même code. » ;

(29) 2° Au deuxième alinéa, les mots : « , selon le cas, aux articles L. 136‑1 ou » sont remplacés par les mots : « à l'article », et les mots : « aux articles 14 ou » sont remplacés par les mots « à l'article ».

(30) III. – L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :

(31) A. – Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

(32) « I bis. – A. – Une phase de préfiguration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est ouverte aux débiteurs de la retenue à la source mentionnée au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts, à compter du mois de septembre 2018 et jusqu'à l'entrée en vigueur de ce prélèvement.

(33) « B. – Pour les revenus versés à compter du 1er octobre 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018, les débiteurs ayant choisi de participer à la phase de préfiguration prévue au A transmettent à chaque bénéficiaire de revenus tout ou partie des informations suivantes :

(34) « 1° Le taux du prélèvement à la source qui s'appliquerait à ses revenus ;

(35) « 2° Le montant de la retenue à la source qui serait effectuée ;

(36) « 3° Le montant du revenu sur lequel la retenue à la source serait effectuée ;

(37) « 4° Le montant de ce revenu net du montant de cette retenue.

(38) « Ces informations figurent sur le bulletin de salaire ou tout document équivalent.

(39) « C. – Sur la base du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et des éléments d'état civil communiqués par les débiteurs participant à la phase de préfiguration, l'administration fiscale leur transmet le taux de prélèvement à la source.

(40) « Ces opérations sont réalisées et ces informations recueillies, détenues ou transmises aux seules fins de la phase de préfiguration prévue au présent I bis.

(41) « L'obligation de secret professionnel prévue à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales s'étend à ces informations. »

(42) « D. – L'option prévue au IV de l'article 204 H du code général des impôts est ouverte aux contribuables avant la transmission de leur taux de prélèvement en application de l'article L. 288 A du livre des procédures fiscales ou du C du présent I bis. » ;

(43) B. – Au II :

(44) 1° Au D :

(45) a) Au 2, après les mots : « des f à m », sont insérés les mots : « et du o » ;

(46) b) Au 3, les mots : « prévues à » sont remplacés par les mots : « prévues au I de » ;

(47) 2° Au K :

(48) a) Au second alinéa du 2° du 1, après l'année : « 2019 », la fin de la phrase est supprimée ;

(49) b) Aux 2 et 3, les mots : « prévues à » sont remplacés par les mots : « prévues au I de » ;

(50) 3° Après le K, il est inséré un K bis ainsi rédigé :

(51) « K. bis – Pour l’application du 1° ter du II de l’article 156 du code général des impôts, les charges foncières sont déductibles du revenu global annuel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au K du présent II pour la détermination des revenus nets fonciers imposables. » ;

(52) 4° Au M :

(53) a) Au premier alinéa, les mots : « ou lorsqu'ils sont soumis à la contribution prévue à l'article L. 136‑1 du même code, dans les conditions prévues au II bis de l'article L. 136‑5 dudit code, » sont supprimés ;

(54) b) Au deuxième alinéa, après les mots : « dans les conditions prévues », sont insérés les mots : « au premier alinéa du 2 de l'article L. 136‑6‑1 du code de la sécurité sociale et », les mots : «, selon le cas, aux articles L. 136‑1 ou » sont remplacés par les mots : « à l'article » et les mots : « aux articles 14 ou » sont remplacés par les mots : « à l'article ».

(55) IV. – A. – Les I, à l'exception du F, et II s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

(56) B. – Le F du I s'applique à compter du 1er janvier 2019.

(57) Les accréditations des représentants obtenues avant le 1er janvier 2019 demeurent valides et sont étendues à l'ensemble des obligations des personnes non établies en France mentionnées à l'article 302 decies du code général des impôts. En cas de pluralité de représentants, le représenté désigne expressément, avant le 1er janvier 2019, un seul représentant pour les dispositifs mentionnés à l'article 302 decies précité.

Article 10

(1) I. – Le 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Une entreprise mettant à disposition de manière temporaire un salarié, dans les conditions prévues à l'article L. 8241‑3 du code du travail, peut déduire les salaires, charges sociales afférentes et frais professionnels remboursés au salarié mis à disposition, même lorsqu’elle ne refacture que partiellement ces coûts à l’entreprise bénéficiaire de la mise à disposition. Le bénéfice de la déduction, pour la part excédant la refacturation, est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. »

(3) II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2018.

Article 11

(1) I. – Au premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, après les mots : « à l'exception », sont insérés les mots : « des impôts prélevés par un État ou territoire conformément aux stipulations d'une convention fiscale d’élimination des doubles impositions en matière d’impôt sur les revenus conclue par cet État ou territoire avec la France, ».

(2) II. – Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017.

Article 12

(1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) 1° À l'article 38 :

(3) a) Le douzième alinéa du 7 est complété par les mots : « et à la conversion d'actions en certificats mutualistes ou paritaires » ;

(4) b) Après le 7 bis, il est inséré un 7 ter ainsi rédigé :

(5) « 7 ter. La plus ou moins‑value résultant de l'annulation d'actions effectuée dans le cadre d'un regroupement ou d'une division d'actions, réalisés  en conformité avec les dispositions du code de commerce ou les dispositions étrangères équivalentes, est comprise dans le résultat de l'exercice au cours duquel les actions attribuées en remplacement sont cédées. La plus ou moins‑value résultant de la cession ultérieure de ces actions est déterminée par rapport à la valeur que les actions remplacées avaient du point de vue fiscal.

(6) « En cas de regroupement ou de division d'actions avec soulte, la plus‑value réalisée est, à concurrence de la soulte reçue, comprise dans le bénéfice de l'exercice au cours duquel intervient le regroupement ou la division d'actions. » ;

(7) 2° Après l’article 38 sexies, il est inséré un article 38 septies ainsi rédigé :

(8) « Art. 38 septies. – I. – Les plus‑values réalisées par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural et les sociétés dont l'activité principale est de nature agricole au sens de l'article 63, qui sont passibles de l’impôt sur les sociétés, à l’occasion d’échanges de terres agricoles, effectués dans le cadre d'un aménagement foncier rural au sens de l'article L. 121‑1 du code rural et de la pêche maritime, peuvent, sur option, faire l'objet d'un report d'imposition jusqu'à l'un des événements mentionnés au II.

(9) « Le ou les biens remis ou reçus en contrepartie des terres agricoles peuvent également être des actions ou parts de sociétés dont l'activité principale est de nature agricole au sens de l'article 63 ou ayant pour objet principal la propriété agricole.

(10) « En cas d'échange avec soulte, la plus‑value réalisée est, à concurrence du montant de la soulte reçue, comprise dans le bénéfice de l'exercice au cours duquel intervient l'échange.

(11) « En cas d'échange de terres contre des actions ou parts de sociétés, la plus‑value réalisée, déduction faite de l'éventuelle soulte, afférente à la cession des actions ou parts est comprise dans le bénéfice de l’exercice au cours duquel intervient l’échange à proportion de la valeur au jour de l'échange des éléments de l'actif de la société autres que des terres agricoles sur l'actif total de la société dont les titres sont échangés.

(12) « II. – Il est mis fin au report d’imposition mentionné au I :

(13) « 1° En cas de cession des terres reçues en échange ;

(14) « 2° En cas de cession des actions ou parts reçues en échange ou en cas de cession des terres figurant au jour de l'échange à l'actif de la société concernée par l'échange.

(15) « En cas de cession partielle des éléments mentionnés au 1° ou au 2°, la plus‑value mise en report est imposable à proportion des actifs cédés. » ;

(16) 3° À l'article 54 septies :

(17) a) Au I, les mots : « et 7 bis de l'article 38 » sont remplacés par les mots : « à 7 ter de l'article 38, l'article 38 septies » ;

(18) b) Au premier alinéa du II, les mots : « , 7 bis de l'article 38 » sont remplacés par les mots : « à 7 ter de l'article 38, de l'article 38 septies » ;

(19) 4° Au dixième alinéa du 1 de l'article 145, les mots : « et 7 bis » sont remplacés par les mots : « à 7 ter ».

(20) II. – Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et des années suivantes et à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017.

Article 13

(1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) 1° À la première phrase du III de l'article 44 sexies A, après la référence : « 44 quindecies, » est insérée la référence : « 44 sexdecies, » ;

(3) 2° À l'article 44 octies A :

(4) a) À la dernière phrase du huitième alinéa du I, les mots : « ou 44 quindecies » sont remplacés par les mots : « , 44 quindecies ou 44 sexdecies » ;

(5) b) À la première phrase du dernier alinéa du III, les mots : « et 44 quindecies » sont remplacés par les mots : « , 44 quindecies et 44 sexdecies » ;

(6) 3° À l'article 44 duodecies :

(7) a) Au troisième alinéa du I, après la référence : « 44 quindecies » est insérée la référence : « , 44 sexdecies » ;

(8) b) À la première phrase du dernier alinéa du III, les mots : « ou 44 quindecies » sont remplacés par les mots : « , 44 quindecies ou 44 sexdecies » ;

(9) 4° À l'article 44 terdecies :

(10) a) Au troisième alinéa du I, les mots : « et 44 quindecies » sont remplacés par les mots : « , 44 quindecies et 44 sexdecies » ;

(11) b) À la première phrase du dernier alinéa du III, les mots : « ou 44 quindecies » sont remplacés par les mots : « , 44 quindecies ou 44 sexdecies » ;

(12) 5° À la première phrase du VII de l'article 44 quaterdecies, après la référence : « 44 quindecies » est insérée la référence : « , 44 sexdecies » ;

(13) 6° Au premier alinéa du III et au IV de l'article 44 quindecies, après la référence : « 44 quaterdecies » sont insérés les mots : « ou 44 sexdecies » ;

(14) 7° Après l’article 44 quindecies est inséré un 2 undecies ainsi rédigé :

(15) « 2 undecies : Entreprises implantées dans les bassins urbains à dynamiser

(16) « Art. 44 sexdecies. – I. – Dans les bassins urbains à dynamiser définis au II, les entreprises qui sont créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exception des plus‑values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif, jusqu’au terme du vingt‑troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues aux articles 50‑0 et 53 A.

(17) « Les bénéfices ne sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d’exonération.

(18) « II. – Sont classées dans un bassin urbain à dynamiser les communes qui appartiennent à un ensemble d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contigus rassemblant au moins un million d’habitants et qui satisfont aux conditions suivantes :

(19) « 1° La densité de population de la commune est supérieure à la moyenne nationale ;

(20) « 2° Le revenu disponible médian par unité de consommation de la commune est inférieur à la médiane nationale des revenus médians ;

(21) « 3° Le taux de chômage de la commune est supérieur au taux national ;

(22) « 4° 70 % de la population de chaque établissement public de coopération intercommunale vit dans des communes relevant des 1° à 3°.

(23) « Les données utilisées sont établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques à partir de celles disponibles au 31 décembre de l’année précédant l’année du classement. La population prise en compte est la population municipale définie à l’article R. 2151‑1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2017‑… du … décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

(24) « Le classement des communes en bassin urbain à dynamiser est établi au 1er janvier 2018 et pour une durée de trois ans par arrêté des ministres chargés du budget et de l’aménagement du territoire.

(25) « III. – Pour bénéficier de l'exonération mentionnée au I, l'entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

(26) « 1° L’entreprise est une petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

(27) « 2° Le siège social de l’entreprise ainsi que l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation sont implantés dans les bassins mentionnés au II.

(28) « Lorsqu’une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des bassins précités, la condition d'implantation est réputée satisfaite dès lors qu'elle réalise au plus 15 % de son chiffre d'affaires en dehors de ce bassin. Au‑delà de 15 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors des bassins déjà citées. Cette condition de chiffre d'affaires s'apprécie exercice par exercice ;

(29) « 3° Son capital n’est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres sociétés.

(30) « Le capital d’une société nouvellement créée est détenu indirectement par d’autres sociétés lorsque l’une au moins des conditions suivantes est remplie :

(31) « a) Un associé exerce en droit ou en fait une fonction de direction ou d’encadrement dans une autre entreprise, lorsque l’activité de celle-ci est similaire à celle de l’entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire ;

(32) « b) Un associé détient avec les membres de son foyer fiscal 25 % au moins des droits sociaux dans une autre entreprise dont l’activité est similaire à celle de l’entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire ;

(33) « 4° L’entreprise n’est pas créée dans le cadre d'une reprise, d'un transfert, d’une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes.

(34) « L’existence d’un contrat, quelle qu’en soit la dénomination, ayant pour objet d’organiser un partenariat, caractérise l’extension d’une activité préexistante lorsque l’entreprise nouvellement créée bénéficie de l’assistance de ce partenaire, notamment en matière d’utilisation d’une enseigne, d’un nom commercial, d’une marque ou d’un savoir‑faire, de conditions d’approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance.

(35) « IV. – Lorsqu’elle répond aux conditions requises pour bénéficier de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies ou 44 quindecies et du régime prévu au présent article, l’entreprise peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes.

(36) « V. – Dans les zones d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des article 13 et 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

(37) « En dehors des zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité. » ;

(38) 8° À la première phrase du dernier alinéa du II des articles 154 bis et 163 quatervicies, du dernier alinéa du 1 de l'article 170 et du premier alinéa du I des articles 244 quater B et 244 quater C, au premier alinéa du I des articles 244 quater G et 244 quater H, au I de l'article 244 quater M, au premier alinéa des I et I bis de l’article 244 quater O, au premier alinéa du 1 du I de l'article 244 quater W et au b du 1° du IV de l'article 1417, la référence : « 44 quindecies » est remplacée par la référence : « 44 sexdecies » ;

(39) 9° À la première phrase du dernier alinéa du a du I de l'article 154 bis 0‑A, les mots : « et 44 quindecies » sont remplacés par les mots : « , 44 quindecies et 44 sexdecies » ;

(40) 10° Au 6° du 2 de l'article 204 G, la référence : « 44 quindecies » est remplacée par la référence : « 44 sexdecies » ;

(41) 11° Au premier alinéa du I de l'article 220 quinquies et à l'article 302 nonies, après la référence : « 44 quindecies » est insérée la référence : « , 44 sexdecies » ;

(42) 12° Au premier alinéa du I de l'article 220 terdecies, les mots : « et 44 quindecies » sont remplacés par les mots : « , 44 quindecies et 44 sexdecies » ;

(43) 13° À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 244 quater E, après la référence : « 44 quindecies » est insérée la référence : « , 44 sexdecies » ;

(44) 14° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 244 quater Q, les mots : « ou 44 quindecies » sont remplacés par les mots : « , 44 quindecies ou 44 sexdecies » ;

(45) 15° Le 1° quater du 2 du C du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier est intitulé : « Bassins urbains à dynamiser » et comprend l'article 1383 F ainsi rétabli :

(46) « Art. 1383 F. – I. – Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser défini au II de l’article 44 sexdecies.

(47) « L’exonération s’applique aux immeubles rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1463 A, dans les mêmes proportions et pendant la même durée que celle‑ci.

(48) « II. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la part non exonérée au titre du I, les immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser défini au II de l’article 44 sexdecies.

(49) « L’exonération s’applique aux immeubles rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1466 B, dans les mêmes proportions et pendant la même durée que celle‑ci.

(50) « III. – Les exonérations prévues aux I et II s’appliquent à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où est intervenu le rattachement à un établissement remplissant les conditions requises.

(51) « Elles cessent de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises.

(52) « IV. – Pour bénéficier de l’exonération, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties déclare au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est applicable et sur un modèle établi par l’administration, les éléments d’identification des immeubles. À défaut du dépôt de cette demande dans ce délai, l’exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.

(53) « L’exonération porte sur les éléments déclarés dans le délai prévu à l’alinéa précédent.

(54) « V. – Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’une des exonérations prévues aux articles 1383 A, 1383 C ter, 1383 D, 1383 H ou 1383 I et de celles prévues au présent article sont remplies, le contribuable doit opter pour l’un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l’exonération prend effet. L’option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale.

(55) « VI. – Dans les zones d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

(56) « En dehors des zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité. » ;

(57) 16° Après l'article 1463, il est rétabli un article 1463 A ainsi rédigé :

(58) « Art. 1463 A. – I. – Les entreprises qui bénéficient de l’exonération prévue à l’article 44 sexdecies sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pour les établissements situés dans un bassin urbain à dynamiser défini au II du même article qu’elles ont créés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, à compter de l’année suivant celle de leur création.

(59) « L’exonération porte, pendant sept années à compter de l’année qui suit la création, sur la moitié de la base nette imposée au profit de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre.

(60) « À l’issue de la période d’exonération et au titre des trois années suivant l’expiration de celle‑ci, la moitié de la base nette imposable des établissements mentionnés au premier alinéa fait l’objet d’un abattement. Le montant de cet abattement est égal, la première année, à 75 % de la base exonérée de la dernière année d’application de l'exonération prévue au deuxième alinéa, à 50 % la deuxième année et à 25 % la troisième année. Cet abattement ne peut réduire la moitié de la base d'imposition de l'année considérée de plus de 75 % de son montant la première année, 50 % la deuxième année et 25 % la troisième année.

(61) « II. – Pour bénéficier de l’exonération, les entreprises en adressent la demande, dans les délais prévus à l'article 1477, au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. À défaut du dépôt de cette demande dans les délais prévus à cet article, l’exonération n’est pas accordée au titre de l'année concernée.

(62) « L’exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus à l'article 1477.

(63) « Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1464 M, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466 D ou 1466 F et celles prévues au I du présent article, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option, qui est irrévocable, est exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.

(64) « III. – Dans les zones d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect des articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

(65) « En dehors des zones d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de l’article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité. » ;

(66) 17° À la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1466 A, les mots : « ou 1466 D, » sont remplacés par les mots : « , 1466 D ou 1466 B » ;

(67) 18° L'article 1466 B est ainsi rétabli :

(68) « Art. 1466 B. – I. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements qui bénéficient de l’exonération prévue à l’article 1463 A.

(69) « L’exonération porte, pendant sept années à compter de l’année qui suit la création, sur la moitié non exonérée au titre de l’article 1463 A de la base nette imposée au profit de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre.

(70) « À l’issue de la période d’exonération et au titre des trois années suivant l’expiration de celle‑ci, la moitié de la base nette imposable des établissements mentionnés au premier alinéa du présent I fait l’objet d’un abattement. Le montant de cet abattement est égal, la première année, à 75 % de la base exonérée de la dernière année d’application de l'exonération prévue au deuxième alinéa, à 50 % la deuxième année et à 25 % la troisième année. Cet abattement ne peut réduire la moitié de la base d'imposition de l'année considérée de plus de 75 % de son montant la première année, 50 % la deuxième année et 25 % la troisième année.

(71) « II. – Pour bénéficier de l’exonération, les entreprises en adressent la demande, dans les délais prévus à l'article 1477, au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. A défaut du dépôt de cette demande dans les délais prévus à cet article, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.

(72) « L’exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus à l'article 1477.

(73) « III. – Dans les zones d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

(74) « En dehors des zones d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de l’article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité. » ;

(75) 19° À la première phrase du deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1586 ter, la référence : « 1463 » est remplacée par la référence : « 1463 A » ;

(76) 20° À la première phrase du a du 2 du IV de l'article 1639 A ter et au a du 2° du II de l'article 1640, après les mots : « et des articles » est insérée la référence : « 1466 B, » ;

(77) 21° Au a du 1° du II de l'article 1640, après la référence : « 1383 I, », sont insérés les mots : « du II de l'article 1383 F, » et après les mots : « 1466 A et des articles » est insérée la référence : « 1466 B, » ;

(78) 22° Au premier alinéa du I de l'article 1647 C septies, après la référence : « 1466 A, » est insérée la référence : « 1466 B, ».

(79) II. – Au premier alinéa du b du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, les mots : « ou 44 quindecies » sont remplacés par les mots : « , 44 quindecies ou 44 sexdecies ».

(80) III. – Au 2 du E du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les trois occurrences de la référence : « 44 quindecies » sont remplacées par la référence : « 44 sexdecies ».

(81) IV. – A. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties mentionnée au I de l'article 1383 F du code général des impôts. La compensation est calculée dans les conditions suivantes :

(82) 1° Elle est égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l’exonération par le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué en 2017 dans la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale ;

(83) 2° Pour les communes qui, au 1er janvier 2017, étaient membres d’un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de cette année est majoré du taux appliqué au profit de l’établissement public de coopération intercommunale pour 2017.

(84) B. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l’exonération de cotisation foncière des entreprises mentionnée à l’article 1463 A du code général des impôts et de l’exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui en résulte en application du deuxième alinéa du 1 du II de l’article 1586 ter du même code.

(85) La compensation de l’exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit obtenu en multipliant le produit de la valeur ajoutée bénéficiant de l’exonération par le taux mentionné au 2 du II du même article 1586 ter.

(86) La compensation de l’exonération de cotisation foncière des entreprises est égale, chaque année et pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant de l’exonération par le taux de cotisation foncière des entreprises appliqué en 2017 dans la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale. Pour les communes qui, au 1er janvier 2017, étaient membres d’un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de 2017 est majoré du taux appliqué au profit de l’établissement public de coopération intercommunale pour la même année 2017.

(87) Lorsque, à la suite d’une création, d’un changement de régime fiscal ou d’une fusion, un établissement public de coopération intercommunale fait application, à compter du 1er janvier 2017, du régime prévu au I de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts ou à l’article 1609 nonies C du même code, la compensation est égale au produit du montant des bases faisant l’objet de l’exonération prévue à l’article 1463 A de ce code par le taux moyen pondéré des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale constaté pour 2017, éventuellement majoré dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.

(88) V. – A. – L'exonération prévue à l’article 44 sexdecies du code général des impôts s’applique à compter des impositions établies au titre de 2018.

(89) B. – Les exonérations prévues aux articles 1383 F, 1463 A et 1466 B du même code, ainsi que celles résultant des articles 1586 ter et 1586 nonies de ce code, s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2019.

Article 14

(1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) A. – À l'article 115 :

(3) 1° Au 2 :

(4) a) Les cinq premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

(5) « 2. Le 1 s'applique en cas d'attribution de titres représentatifs d'un apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité aux membres de la société apporteuse, lorsque :

(6) « a) L'apport est placé sous le régime de l'article 210 A ;

(7) « b) La société apporteuse dispose encore au moins d'une branche complète d'activité après la réalisation de l'apport ;

(8) « c) Cette attribution, proportionnelle aux droits des associés dans le capital, a lieu dans un délai d'un an à compter de la réalisation de l'apport. » ;

(9) b) Au dernier alinéa, les mots : « au sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa précédent » ;

(10) 2° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

(11) « 2 bis. Lorsque l'apport partiel d'actif n'est pas représentatif d'une branche complète d'activité ou lorsque la condition du b du 2 n'est pas remplie, le 2 s'applique sur agrément délivré à la société apporteuse dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies. La demande d'agrément doit être déposée préalablement à la réalisation de l'apport.

(12) « L'agrément est délivré lorsque :

(13) « a) Les conditions prévues aux a, b et c du 3 de l'article 210 B sont remplies ;

(14) « b) L'attribution est justifiée par un motif économique, se traduisant notamment par l'exercice par la société apporteuse d'une activité autonome et l'amélioration des structures, ainsi que par une association entre les parties formalisée par un engagement de conservation des titres de la société apporteuse par ses associés pendant trois ans à compter de la réalisation de l' apport.

(15) « Toutefois, l'obligation de conservation des titres de la société apporteuse, ainsi que l'obligation de conservation des titres mentionnée au a du 3 de l'article 210 B, ne sont exigées que des associés qui détiennent dans cette société, à la date d'approbation de l'apport, 5 % au moins des droits de vote ou qui y exercent ou y ont exercé, dans les six mois précédant cette date, directement ou par l'intermédiaire de leurs mandataires sociaux ou préposés, des fonctions de direction, d'administration ou de surveillance et détiennent au moins 0,1 % des droits de vote dans la société. » ;

(16) 3° Au 3, les mots : « du 1 et 2 » sont remplacés par les mots : « des 1, 2 et 2 bis » ;

(17) B. – Au premier alinéa du I de l'article 208 C bis, les mots : « , 210 B et 210 B bis » sont remplacés par les mots : « et 210 B » ;

(18) C. – À l'article 210‑0 A :

(19) 1° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé :

(20) « 4° S'agissant des apports partiels d'actifs, aux opérations par lesquelles une société apporte, sans être dissoute, l'ensemble ou une ou plusieurs branches complètes de son activité à une autre société, moyennant la remise de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire de l'apport. » ;

(21) 2° Au II, les mots : « 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 » sont remplacés par les mots : « 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 » ;

(22) 3° Cet article est complété par des III et IV ainsi rédigés :

(23) « III. – Ne peuvent pas bénéficier des dispositions prévues au 7 bis de l'article 38, aux I ter et V de l'article 93 quater, aux articles 112, 115, 120, 121, 151 octies, 151 octies A, 151 octies B, 151 nonies, 208 C, 208 C bis, 210 A à 210 C, 210 E, 210 F, aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 220 quinquies et aux articles 223 A à 223 U, les opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif ayant comme objectif principal ou comme un de leurs objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales.

(24) « Pour l'application de l'alinéa précédent, l'opération est regardée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre d'une procédure de contrôle contradictoire en application de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, comme ayant  pour objectif principal ou pour un de ses objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales lorsqu'elle n'est pas effectuée pour des motifs économiques valables, tels que la restructuration ou la rationalisation des activités des sociétés participant à l'opération.

(25) « IV. – Lorsque les opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif sont réalisées au profit d'une personne morale étrangère, la société apporteuse est tenue de souscrire, par voie électronique, dans le même délai que sa déclaration de résultat de l'exercice au cours duquel l'opération a été réalisée, une déclaration spéciale, conforme à un modèle établi par l’administration, permettant d'apprécier les motivations et conséquences de cette opération.

(26) « Un décret fixe le contenu de cette déclaration. » ;

(27) D – À l’article 210 B :

(28) 1° Les sept premiers alinéas du 1 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

(29) « 1. L’article 210 A s’applique à l’apport partiel d’actif d’une ou plusieurs branches complètes d’activité ou d’éléments assimilés, lorsque la société apporteuse prend l’engagement dans l’acte d’apport de calculer ultérieurement les plus‑values de cession afférentes aux titres remis en contrepartie de l’apport par référence à la valeur que les biens apportés avaient, du point de vue fiscal, dans ses propres écritures.

(30) « L’article 210 A s’applique à la scission de société comportant au moins deux branches complètes d’activité lorsque chacune des sociétés bénéficiaires reçoit une ou plusieurs de ces branches. » ;

(31) 2° Au 3 :

(32) a) Au premier alinéa, les mots : « Lorsque les conditions mentionnées au 1 ne sont pas remplies » sont remplacés par les mots : « En l'absence d'apport d'une ou plusieurs branches complètes d'activité ou d'éléments assimilés » ;

(33) b) Les a et b sont remplacés par les dispositions suivantes :

(34) « a) L'opération est justifiée par un motif économique, se traduisant notamment par l'exercice par la société bénéficiaire de l'apport d'une activité autonome et l'amélioration des structures, ainsi que par une association entre les parties formalisée par un engagement de conservation des titres remis en contrepartie de l'apport pendant trois ans ; »

(35) « b) Les dispositions de l’article 210‑0 A sont respectées ; » ;

(36) 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(37) « Pour les opérations de scission, l'obligation de conservation des titres mentionnée au a n'est exigée que des associés qui détiennent dans la société scindée, à la date d'approbation de la scission, 5 % au moins des droits de vote ou qui y exercent ou y ont exercé dans les six mois précédant cette date, directement ou par l'intermédiaire de leurs mandataires sociaux ou préposés, des fonctions de direction, d'administration ou de surveillance et détiennent au moins 0,1 % des droits de vote dans la société. » ;

(38) E. – Les articles 210 B bis et 1768 sont abrogés.

(39) F. – Le 2 de l’article 210 C est remplacé par les dispositions suivantes :

(40) « 2. Ces dispositions ne sont applicables aux opérations de fusion, de scission et d’apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité réalisées au profit de personnes morales étrangères par des personnes morales françaises que si les éléments apportés sont effectivement rattachés à un établissement stable de la personne morale étrangère situé en France. » ;

(41) G. – Au 6 de l’article 223 L :

(42) 1° Au dernier alinéa du e, les mots : « aux a et b du » sont remplacés par le mot : « au » ;

(43) 2° Au premier alinéa du g, les mots : « prévues pour la délivrance de l'agrément mentionné au 2 de l'article 115 » sont remplacés par les mots « permettant de bénéficier des dispositions du 2 de l'article 115 » ;

(44) H. – L'article 1760 bis est ainsi rétabli :

(45) « Art. 1760 bis. – Le non‑respect des obligations prévues au IV de l'article 210‑0 A entraîne l'application, pour chaque opération, d'une amende de 10 000 €. » ;

(46) II. – L’article L. 80 B du livre des procédures fiscales est complété par un 9° ainsi rédigé :

(47) « 9° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, préalablement à la réalisation d'une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d’actif, à partir d'une présentation écrite, précise et complète de cette opération, la confirmation que les dispositions du III de l'article 210‑0 A du code général des impôts ne lui étaient pas applicables.

(48) « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d'application du présent 9°. ».

(49) III. – A. – Les B à H du I et le II s’appliquent aux opérations de fusion, scission ou d'apport partiel d’actif réalisées à compter du 1er janvier 2018.

(50) B – Le A du I s'applique aux opérations d'attribution de titres représentatifs d'apports partiels d'actif réalisés à compter du 1er janvier 2018.

Article 15

(1) Le 4 bis de l’article 123 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

(2) 1° Après le mot : « applicable », sont insérés les mots : « , lorsque l’entité juridique est établie ou constituée dans un État membre de l’Union européenne ou un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu’une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et qui n’est pas non coopératif au sens de l’article 238‑0 A, » ;

(3) 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(4) « Lorsque l’entité juridique est établie ou constituée dans un État ou territoire ne répondant pas aux conditions mentionnées à l’alinéa précédent, le 1 n’est pas applicable si la personne domiciliée en France démontre que l’exploitation de l’entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de cette entité juridique a principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de bénéfices ou de revenus dans un État ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié. »

Article 16

(1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) A. À l'article 199 decies H :

(3) 1° Au 1, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;

(4) 2° À la première phrase du second alinéa du 4, les mots : « en 2016 et 2017 » sont remplacés par les mots : « de 2016 à 2020 » ;

(5) 3° Il est ajouté un 8 ainsi rédigé :

(6) « 8. Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au 1 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis » ;

(7) B. – À l'article 200 quindecies :

(8) 1° Au 1, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;

(9) 2° Il est ajouté un 8 ainsi rédigé :

(10) « 8. Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au 1 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ».

(11) II. – Le I s'applique aux opérations forestières réalisées à compter du 1er janvier 2018.

Article 17

(1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) 1° Au I de l'article 1406, les mots : « locaux mentionnés au I de l'article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 » sont remplacés par les mots : « propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 » ;

(3) 2° Au second alinéa de l'article 1409, le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » et après les mots : « 1518 A ter » sont insérés les mots : « et à l'article 1518 A quinquies » ;

(4) 3° L'article 1495 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(5) « Le premier alinéa n'est pas applicable aux propriétés mentionnées au I de l'article 1498. » ;

(6) 4° À l'article 1497, après les mots : « caractère exceptionnel », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498 dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2016 » ;

(7) 5° Le C du I de la section VI du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier est intitulé :

(8) « C. – Locaux professionnels » ;

(9) 6° L'article 1498 est ainsi rédigé :

(10) « Art. 1498. – I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues au II ou au III.

(11) « Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous‑groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination. A l'intérieur d'un sous‑groupe, elles sont classées par catégories, en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation et de leur consistance. Les sous‑groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d’État.

(12) « II. – A. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2013, sous réserve de la mise à jour prévue au III de l'article 1518 ter.

(13) « Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B à la surface pondérée du local définie au C.

(14) « B. – 1. Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène.

(15) « Pour l'application du présent 1, le territoire de la métropole de Lyon est, avec le territoire du département du Rhône, assimilé au territoire d'un département ;

(16) « 2. Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés.

(17) « À défaut, lorsque les loyers sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous‑groupe du même secteur d'évaluation.

(18) « À défaut d'éléments suffisants ou pouvant être retenus au sein du même secteur d'évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans des secteurs d'évaluation présentant des niveaux de loyers similaires, dans le département ou dans un autre département.

(19) « Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés de 1,1, 1,15, 1,2 ou 1,3 ou minorés de 0,7, 0,8, 0,85 ou 0,9 par application d'un coefficient de localisation destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d'assise de la propriété au sein du secteur d'évaluation.

(20) « C. – La surface pondérée d'un local est obtenue à partir de la superficie de ses différentes parties, réduite, le cas échéant, au moyen de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques respectives.

(21) « III. – A. – La valeur locative des propriétés ou des fractions de propriété qui présentent des caractéristiques exceptionnelles est déterminée en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu'elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date de référence définie au B.

(22) « À défaut, la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété est déterminée en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée à la date de référence par comparaison avec celle qui ressort de transactions relatives à des terrains à bâtir situés dans une zone comparable, la valeur de reconstruction à la date de référence de la propriété.

(23) « La valeur locative mentionnée au premier alinéa est réduite de moitié pour tenir compte de l'impact de l'affectation de la propriété ou fraction de propriété, partielle ou totale, à un service public ou d'utilité générale.

(24) « B. – La valeur locative des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au A est, déterminée au 1er janvier 2013 ou, pour celles créées après le 1er janvier 2017, au 1er janvier de l'année de leur création. » ;

(25) 7° L'article 1498, dans sa rédaction issue du 6° du présent I, est ainsi modifié :

(26) a) Le second alinéa du 1 du B du II est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

(27) « Pour l'application du présent 1 :

(28) « 1° Le territoire de la métropole de Lyon est, avec le territoire du département du Rhône, assimilé au territoire d'un département ;

(29) « 2° Le territoire de la Ville de Paris est assimilé au territoire d'un département. » ;

(30) b) Au B du III, après les mots : « au A est », sont insérés les mots : « , sous réserve de la mise à jour prévue au deuxième alinéa du IV de l'article 1518 ter, » ;

(31) 8° Au dernier alinéa du I de l'article 1501, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier » ;

(32) 9° Le I de l'article 1502 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(33) « Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes redevables de ces impositions à raison d'un bien mentionné au I de l'article 1498. » ;

(34) 10° L'article 1504 est ainsi rédigé :

(35) « Art. 1504. – I. – 1. Pour la détermination des valeurs locatives des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au I de l'article 1498, la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels prévue à l'article 1650 B dispose d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle lui sont remis les avant‑projets élaborés par l'administration fiscale pour établir des projets de :

(36) « a) Délimitation des secteurs d'évaluation prévus au 1 du B du II de l'article 1498 ;

(37) « b) Tarifs déterminés en application du 2 du B du II de l'article 1498 ;

(38) « c) Définition des parcelles auxquelles s'applique le coefficient de localisation mentionné au même 2 ;

(39) « 2. À l'expiration du délai de deux mois mentionné au 1, l'administration fiscale transmet les projets établis par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels ou, à défaut, les avant‑projets mentionnés au même 1 :

(40) « a) Aux commissions intercommunales des impôts directs prévues à l'article 1650 A pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C ;

(41) « b) Aux commissions communales des impôts directs prévues à l'article 1650 pour les communes isolées et les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale mentionné au II de l'article 1379‑0 bis n'ayant pas opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C.

(42) « La situation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale est appréciée au 1er janvier de l'année au cours de laquelle les commissions intercommunales et communales sont saisies ;

(43) « 3. À compter de la réception de ces projets ou de ces avant‑projets, les commissions communales et intercommunales disposent d'un délai de trente jours pour transmettre leur avis à la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels. Cet avis est réputé favorable si la commission ne s'est pas prononcée dans ce délai.

(44) « S'il y a accord entre les commissions communales et intercommunales consultées et la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels, cette dernière arrête les secteurs d'évaluation, les tarifs applicables et les coefficients de localisation. Ces décisions sont publiées et notifiées dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ;

(45) « 4. En cas de désaccord persistant pendant plus d'un mois après réception des avis mentionnés au premier alinéa du 3 entre la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels et l'une des commissions communales et intercommunales consultées, ou lorsque la décision prévue au second alinéa du même 3 n'est pas conforme aux projets approuvés par les commissions communales et intercommunales consultées, l'administration fiscale saisit sans délai la commission départementale des impôts directs locaux prévue à l'article 1650 C ;

(46) « 5. Les projets de délimitation des secteurs d'évaluation et des tarifs élaborés par la commission des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Rhône ou, le cas échéant, les avant-projets définis par l'administration fiscale conservent leurs effets sur le territoire de la métropole de Lyon.

(47) « II. – Lorsqu'elle est saisie en application du 4 du I, la commission départementale des impôts directs locaux statue dans un délai de trente jours. A défaut de décision dans ce délai, les secteurs d'évaluation, les tarifs et les coefficients de localisation sont arrêtés par le représentant de l’État dans le département.

(48) « Ces décisions sont publiées et notifiées dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

(49) « III. – Lorsque les décisions relatives aux tarifs prises par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels ou la commission départementale des impôts directs locaux ne sont manifestement pas conformes au 2 du B du II de l'article 1498, l'administration fiscale saisit, avant leur notification ou publication, la commission départementale des impôts directs locaux afin qu'elle élabore de nouveaux tarifs.

(50) « À défaut de nouveaux tarifs conformes dans un délai de trente jours, le représentant de l’État dans le département arrête les tarifs. Si la décision du représentant de l’État dans le département s'écarte de celle de la commission départementale des impôts directs locaux, elle est assortie d'une motivation.

(51) « Ces décisions sont publiées et notifiées dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

(52) « IV. – Lorsque l'annulation par la juridiction administrative d'une décision prise par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels ou la commission départementale des impôts directs locaux ou d'un arrêté préfectoral, conduit à l'absence de secteurs d'évaluation, de tarifs ou de coefficients de localisation applicables au 1er janvier de l'année d'imposition, ces commissions prennent de nouvelles décisions conformément aux I à III.

(53) « Les nouveaux secteurs d'évaluation, tarifs ou coefficients de localisation se substituent alors à ceux primitivement fixés. » ;

(54) 11° À l'article 1505 :

(55) a) Le premier alinéa est complété par les mots : « mentionnées au I de l'article 1496, à l'article 1497 et à l'article 1501 » ;

(56) b) Le dernier alinéa est supprimé ;

(57) 12° L'article 1506 est abrogé ;

(58) 13° Le I de l'article 1507 est ainsi rédigé :

(59) « Art. 1507. – I. – Sous réserve de l'article 1518 F, les redevables peuvent déposer une réclamation contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la disposition, dans le délai et dans les formes prévus par le livre des procédures fiscales en matière d'impôts directs locaux. » ;

(60) 14° À l’article 1508 :

(61) a) Au premier alinéa, après les mots : « et 1502 » sont insérés les mots : « et de celles prévues au XVII de l’article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 » ;

(62) b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(63) « Pour les locaux évalués selon les règles prévues à l'article 1498, la première année d'application des résultats de la révision s'entend de 2017. » ;

(64) 15° L'article 1516 est ainsi rédigé :

(65) « Art. 1516. – I. – Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et des locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 ainsi que celle des propriétés non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant :

(66) « 1° La constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ;

(67) « 2° L'actualisation, tous les trois ans, des évaluations résultant de la précédente révision générale ;

(68) « 3° L'exécution de révisions dans les conditions fixées par la loi.

(69) « II. – Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 sont mises à jour selon une procédure comportant :

(70) « 1° La constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ;

(71) « 2° La modification annuelle des coefficients de localisation dans les conditions prévues au II de l'article 1518 ter ;

(72) « 3° L'actualisation prévue au III de l'article 1518 ter. » ;

(73) 16° Le II de l'article 1516, dans sa rédaction issue du 15° du présent I, est complété par un 4° ainsi rédigé :

(74) « 4° La modification annuelle des tarifs dans les conditions prévues au I de l'article 1518 ter. » ;

(75) 17° À l'article 1517 :

(76) a) La première phrase du premier alinéa du 1 du I est complétée par les mots : « ainsi qu'à la constatation des changements d'utilisation des locaux mentionnés au I de l'article 1498 » ;

(77) b) Le premier alinéa du 1 du II est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

(78) « 1. Les valeurs locatives résultant des changements mentionnés au I sont appréciées :

(79) « a) Pour les locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, suivant les règles prévues aux articles 1496 et 1497, à la date de référence de la précédente révision générale ;

(80) « b) Pour les biens évalués selon les règles prévues au II de l'article 1498, à la date mentionnée au A de ce II ;

(81) « c) Pour les biens évalués selon les règles prévues au III de l'article 1498, à la date mentionnée au B de ce III. » ;

(82) 18° À l'article 1518 :

(83) a) Au I, les mots : « aux articles 1497 et 1498 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1497 » ;