N° 387

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 novembre 2017.

PROJET DE LOI

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT,

de financement de la sécurité sociale pour 2018,

TRANSMIS PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

              Voir les numéros :

              Assemblée nationale :              269, 316, 313 et T.A. 29.

              Sénat :               63, 77, 68 et T.A. 20 (2017‑2018).

Articles 1er et 2

(Conformes)

Article 3

(1) I. – (Non modifié)

(2) II. – Par dérogation au IV de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés aux trois premiers alinéas du II du même article L. 862‑4 affecté au fonds mentionné à l’article L. 862‑1 du même code est réduit de 150 millions d’euros en 2017 au profit de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 dudit code.

Articles 4, 4 bis, 5 et 6

(Conformes)

Article 7

(1) I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° A Au dernier alinéa de l’article L. 131‑7, la référence : « au second alinéa de l’article L. 242‑11 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 613‑1 » ;

(3) 1° Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 est supprimé ;

(4) 2° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 136‑7‑1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ;

(5) 3° L’article L. 136‑8 est ainsi modifié :

(6) a) Au 1° du I, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ;

(7) b) Au 2° du même I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par les mots : « 9,9 %, à l’exception des personnes dédommagées en vertu de l’article L. 114‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, » ;

(8) c) Au 3° du même I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ;

(9) d) (Supprimé)

(10) e) Au a du 4° du IV, le taux : « 6,05 % » est remplacé par le taux : « 7,75 % » ;

(11) f) Au b du même 4°, le taux : « 5,75 % » est remplacé par le taux : « 7,45 % » ;

(12) g) Au e du même 4°, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 6,85 % » ;

(13) h) À la fin du 1° du IV bis, le taux : « 7,6 % » est remplacé par le taux : « 9,3 % » ;

(14) 4° Au 5° du I de l’article L. 162‑14‑1, les références : « L. 242‑11, L. 612‑1 » sont remplacées par les références : « L. 613‑1, L. 621‑1, L. 621‑2, L. 642‑1 » ;

(15) 5° Au deuxième alinéa de l’article L. 172‑1, les mots : « moyens correspondant aux cotisations versées » sont remplacés par les mots : « soumis à cotisations au sens de l’article L. 242‑1 perçus » ;

(16) 6° Après le mot : « les », la fin de la première phrase du 1° du II de l’article L. 241‑2 est ainsi rédigée : « employeurs des professions agricoles et non agricoles ; »

(17) 6° bis À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 242‑1, la référence : « L. 242‑11 » est remplacée par la référence : « L. 613‑1 » ;

(18) 7° L’article L. 242‑11 est abrogé ;

(19) 8° Au dernier alinéa du I de l’article L. 313‑1, les mots : « cotisé sur la base d’un salaire au moins égal » sont remplacés par les mots : « perçu des rémunérations soumises à cotisations au sens de l’article L. 242‑1 au moins égales » ;

(20) 8° bis (nouveau) Au premier alinéa du IV de l’article L. 380‑3‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;

(21) 9° À la première phrase de l’article L. 381‑30‑4, les mots : « et salariale » sont supprimés ;

(22) 10° Le 1° de l’article L. 382‑22 est abrogé ;

(23) 10° bis (Supprimé)

(24) 11° À la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI, dans sa rédaction résultant de l’article 11 de la présente loi, l’article L. 613‑1 est ainsi rétabli :

(25) « Art. L. 613‑1. – Le taux des cotisations d’allocations familiales des travailleurs indépendants dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l’objet d’une réduction dans la limite de 5,25 points, dans des conditions fixées par décret. Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable à ces cotisations, à l’exception de ceux prévus aux articles L. 131‑6‑4 et L. 621‑3. » ;

(26) 12° Le chapitre Ier du titre II du livre VI, dans sa rédaction résultant de l’article 11 de la présente loi, est complété par un article L. 621‑3 ainsi rétabli :

(27) « Art. L. 621‑3. – Le taux des cotisations mentionnées aux articles L. 621‑1 et L. 621‑2 dues par les travailleurs indépendants dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l’objet d’une réduction, dans la limite de 5 points, qui décroît à proportion de ces revenus, dans des conditions fixées par décret. Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable à ces cotisations, à l’exception de ceux prévus aux articles L. 131‑6‑4 et L. 613‑1. » ;

(28) 13° À l’article L. 755‑2‑1, la référence : « L. 242‑11 » est remplacée par la référence : « L. 613‑1 ».

(29) II. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

(30) 1° Au second alinéa de l’article L. 731‑25, la référence : « au dernier alinéa de l’article L. 242‑11 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 613‑1 » ;

(31) 2° L’article L. 731‑35 est ainsi modifié :

(32) a) (Supprimé)

(33) b) Au second alinéa, après la référence : « L. 321‑5 », sont ajoutés les mots : « du présent code » ;

(34) 3° À la fin du a du 1° du I de l’article L. 741‑9, les mots : « et des assurés » sont supprimés.

(35) II bis. – (Non modifié)

(36) II ter (nouveau). – La seconde phrase du 1° du I de l’article 30 de la loi n° 2015‑1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est supprimée.

(37) III. – A. – Les I et II du présent article s’appliquent :

(38) 1° Pour les revenus d’activité, les revenus de remplacement et les sommes engagées ou produits réalisés à l’occasion des jeux, aux cotisations et contributions dues au titre des périodes intervenant à compter du 1er janvier 2018 ;

(39) 2° À compter des revenus perçus depuis le 11 octobre 2017, en ce qu’ils concernent la contribution mentionnée à l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale, sous réserve du II de l’article 34 de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;

(40) 3° Dans les conditions et sous les réserves définies par le présent III, aux faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2018, en ce qu’ils concernent la contribution mentionnée à l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale.

(41) B. – Au titre des faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2018, pour les primes d’épargne mentionnées aux 1° et 2° bis du II de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale et les produits définis au c du 3° et aux 4° à 8° du même II, nonobstant les articles 5 et 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (n° 97‑1164 du 19 décembre 1997), l’article 19 de la loi n° 2004‑626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, l’article 72 de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, l’article 28 de la loi n° 2008‑1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, l’article 6 de la loi n° 2010‑1657 du 9 décembre 2010 de finances pour 2011, l’article 10 de la loi n° 2011‑1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, l’article 2 de la loi n° 2012‑354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 et l’article 3 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 :

(42) 1° L’assiette des contributions et prélèvements sociaux définis aux articles L. 136‑7 et L. 245‑15 du code de la sécurité sociale, au 2° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles en ce qu’il renvoie à l’article L. 245‑15 du code de la sécurité sociale, au 2° du I de l’article 1600‑0 S du code général des impôts et à l’article 16 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est celle définie au II de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale ;

(43) 2° Les taux mentionnés au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, au I de l’article L. 245‑16 du même code, au 2° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles, au III de l’article 1600‑0 S du code général des impôts et à l’article 19 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 précitée s’appliquent à la totalité de l’assiette définie au II de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale.

(44) C. – Le B n’est pas applicable :

(45) 1° Aux produits des contrats d’assurance‑vie mentionnés au c du 3° du II de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, pour la fraction de ces produits attachés à des primes versées avant le 26 septembre 1997 acquis ou constatés au cours des huit premières années suivant la date d’ouverture du contrat, pour ceux de ces contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 ;

(46) 2° Aux produits et primes de plans d’épargne populaire mentionnés au 4° du II du même article L. 136‑7, pour la fraction acquise ou constatée au cours des huit premières années suivant la date ouverture du plan ;

(47) 3° À la fraction des gains de plans d’épargne en actions mentionnés au 5° du II dudit article L. 136‑7, acquise ou constatée avant le 1er janvier 2018 et, pour ceux de ces plans détenus à cette date depuis moins de cinq ans, au cours des cinq premières années suivant leur date d’ouverture ;

(48) 4° Au revenu mentionné au 6° du II du même article L. 136‑7, acquis ou constaté avant le 1er janvier 2018 et, le cas échéant, au cours des périodes d’indisponibilité mentionnées aux articles L. 3323‑5 ou L. 3324‑10 du code du travail lorsqu’il est attaché à des sommes résultant de répartitions de la réserve spéciale de participation intervenant avant le 1er janvier 2018 ;

(49) 5° Au revenu mentionné au 7° du II de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, attaché à des sommes versées sur un plan d’épargne pour la retraite collectif, au sens du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, antérieurement au 1er janvier 2018 ;

(50) 6° Au revenu mentionné au 7° du II du même article L. 136‑7, attaché à des sommes versées sur un plan d’épargne entreprise ou interentreprises, au sens des chapitres II et III du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, antérieurement au 1er janvier 2018, pour la part de ce revenu acquise ou constatée avant cette date ou au cours des cinq premières années suivant ce versement lorsque celui‑ci est intervenu entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ;

(51) 7° À la fraction des gains nets mentionnés au 8° du II dudit article L. 136‑7, réalisés dans les conditions prévues aux 1 et 1 bis du III de l’article 150‑0 A du code général des impôts, acquise ou constatée avant le 1er janvier 2018 ou, le cas échéant, au cours des cinq premières années suivant la date de souscription ou d’acquisition des titres lorsque ces titres ont été souscrits ou acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017.

(52) D. – Le b du 3° du I du présent article ne s’applique qu’aux produits acquis ou constatés à compter du 1er janvier 2018 pour ce qui concerne, le cas échéant, les produits mentionnés au C du présent III ainsi qu’aux a et b du 2° et au 9° du II de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale.

(53) E. – Le IV de l’article 8 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est abrogé pour les faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2018.

(54) IV. – (Non modifié)

(55) V. – Pour l’année 2018, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure la notification et le versement des produits correspondant au montant des contributions salariales mentionnées à l’article L. 5422‑9 du code du travail dues au titre de ce même exercice à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du même code et recouvrées en application du premier alinéa de l’article L. 5422‑16 dudit code, y compris pour les contributions qu’elle prend en charge en application du IV du présent article.

(56) La prise en charge de la part exonérée des cotisations dues, et recouvrées en application des a, b et e de l’article L. 5427‑1 du code du travail et par l’organisme mentionné à l’article L. 133‑9 du code de la sécurité sociale, est centralisée, sur la base des informations transmises par les organismes chargés du recouvrement de ces contributions, par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui reverse les montants et notifie les produits correspondants à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du code du travail.

(57) V bis (nouveau). – Pour l’année 2018, le taux de la cotisation prévue à l’article L. 731‑23 du code rural et de la pêche maritime ne peut excéder le taux applicable en 2017 diminué de 2,15 points.

(58) VI et VII. – (Non modifiés)

(59) VIII (nouveau). – Les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑1 du code de la sécurité sociale bénéficient d’une réduction du taux de la cotisation mentionnée à l’article L. 241‑3 du même code.

(60) IX (nouveau). – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la suppression de la hausse de 1,7 point du taux de la CSG applicable aux pensions de retraite et d’invalidité est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

(61) X (nouveau). – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du remplacement du taux fixe de cotisation maladie des exploitants agricoles par un taux progressif est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

(62) XI (nouveau). – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du décalage de l’entrée en vigueur de l’augmentation de la CSG sur les revenus du patrimoine est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

(63) XII (nouveau). – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du V bis du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

(64) XIII (nouveau). – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du VIII du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 7 bis (nouveau)

(1) I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié :

(3) a) Le I bis est abrogé ;

(4) b) À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;

(5) 2° L’article L. 136‑7 est ainsi modifié :

(6) a) Le I bis est abrogé ;

(7) b) Le second alinéa du VI est supprimé ;

(8) 3° L’article L. 245‑14 est ainsi modifié :

(9) a) À la première phrase, les références : « aux I et II de » sont remplacées par le mot : « à » ;

(10) b) La deuxième phrase est supprimée ;

(11) 4° Au premier alinéa de l’article L. 245‑15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».

(12) II. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

(13) 1° La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 15 est supprimée ;

(14) 2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I ».

(15) III. – 1° Les 1° et 3° du I et le 1° du II s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012 ;

(16) 2° Les 2° et 4° du I s’appliquent aux plus‑values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi ;

(17) 3° Le 2° du II s’applique aux plus‑values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.

(18) IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à III du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 8

(1) I. – Le titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° La section 1 du chapitre Ier est complétée par un article L. 241‑2‑1 ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 241‑2‑1. – Le taux des cotisations mentionnées au 1° du II de l’article L. 241‑2 est réduit de 6 points pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du II de l’article L. 241‑13 et dont les rémunérations ou gains n’excèdent pas 2,5 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article L. 241‑13. » ;

(4) 2° L’article L. 241‑13 est ainsi modifié :

(5) a) Le I est ainsi rédigé :

(6) « I. – Les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les contributions mentionnées à l’article L. 834‑1, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4, la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une réduction dégressive. » ;

(7) b) À la deuxième phrase du deuxième alinéa du III, les mots : « définie au même article L. 242‑1 » sont remplacés par les mots : « définie au quatrième alinéa du présent III » ;

(8) b bis) (nouveau) À la première phrase du troisième alinéa du même III, les mots : « de la contribution » sont remplacés par les mots : « des contributions » ;

(9) c) Après le troisième alinéa du même III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(10) « La rémunération prise en compte pour la détermination du coefficient est celle définie à l’article L. 242‑1. Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté. » ;

(11) d) Le VII est ainsi rétabli :

(12) « VII. – Le montant de la réduction est imputé, lors de leur paiement, sur les cotisations et contributions mentionnées au I déclarées, d’une part, aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 et, d’autre part, aux institutions mentionnées à l’article L. 922‑4 en fonction de la part que représente le taux de ces cotisations et contributions, tel que retenu pour l’établissement de la réduction, dans la valeur maximale fixée par le décret mentionné au troisième alinéa du III du présent article. » ;

(13) e) Le VIII est abrogé ;

(14) 3° L’article L. 243‑6‑1 est ainsi modifié :

(15) a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

(16) b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

(17) « II. – Le I est également applicable lorsque le cotisant est confronté aux interprétations contradictoires retenues par un ou plusieurs des organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4, d’une part, et par une ou plusieurs des institutions mentionnées à l’article L. 922‑4, d’autre part, concernant sa situation au regard de l’application des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241‑13 ou relative à tout point de droit dont l’application est susceptible d’avoir une incidence sur les allègements portant sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4. » ;

(18) 4° L’article L. 243‑6‑2 est ainsi modifié :

(19) a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

(20) b) Après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « demander à réaliser une rectification ou, lors d’un contrôle, » ;

(21) c) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :

(22) « II. – Le présent article s’applique aux institutions mentionnées à l’article L. 922‑4 en tant que l’interprétation admise par les instructions et circulaires mentionnées au I du présent article porte sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241‑13 ou sur tout point de droit dont l’application est susceptible d’avoir une incidence sur les allègements portant sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4.

(23) « III. – À compter du 1er janvier 2019, un site internet présente l’ensemble des instructions et circulaires relatives à la législation applicable en matière d’allègements et de réductions de cotisations et contributions sociales mises à disposition des cotisants. » ;

(24) 5° Le premier alinéa du III de l’article L. 243‑6‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également opposable, dans les mêmes conditions, aux institutions mentionnées à l’article L. 922‑4 en tant qu’elle porte sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241‑13 ou sur tout point de droit susceptible d’avoir une incidence sur les allègements portant sur les cotisations à la charge de l’employeur dues aux titres des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4. » ;

(25) 5° bis L’article L. 243‑6‑6 devient l’article L. 243‑6‑8 ;

(26) 6° L’article L. 243‑6‑6 est ainsi rétabli :

(27) « Art. L. 243‑6‑6. – Lorsqu’une demande d’échéancier de paiement est adressée par un cotisant à un organisme mentionné aux articles L. 213‑1 ou L. 752‑4, cet organisme la communique, ainsi que sa réponse, aux institutions mentionnées à l’article L. 922‑4 dont le cotisant relève.

(28) « Dans les conditions déterminées par décret, l’octroi d’un échéancier de paiement par un organisme de recouvrement mentionné aux articles L. 213‑1 ou L. 752‑4 emporte également le bénéfice d’un échéancier de paiement similaire au titre des cotisations à la charge de l’employeur restant dues, le cas échéant, aux titres des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4.

(29) « Lorsqu’il est statué sur l’octroi à une entreprise d’un plan d’apurement par plusieurs créanciers publics, l’organisme mentionné aux articles L. 213‑1 ou L. 752‑4 reçoit mandat des institutions mentionnées à l’article L. 922‑4 dont le cotisant relève pour prendre toute décision sur les créances qui les concernent, le cas échéant. » ;

(30) 7° Après l’article L. 243‑6‑6, dans sa rédaction résultant du 6° du présent I, il est inséré un article L. 243‑6‑7 ainsi rédigé :

(31) « Art. L. 243‑6‑7. – Une convention, approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est conclue entre un représentant des institutions mentionnées à l’article L. 922‑4 et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

(32) « La convention précise les modalités selon lesquelles les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 et les institutions mentionnées à l’article L. 922‑4 mettent à disposition des employeurs ou leur délivrent des informations de manière coordonnée, notamment, le cas échéant, les constats d’anomalies et les demandes de rectifications qu’ils adressent à la réception et à l’issue de l’exploitation des données de la déclaration mentionnée à l’article L. 133‑5‑3 et portant sur l’application de la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241‑13 ou sur tout point de droit dont l’application est susceptible d’avoir une incidence sur les allègements portant sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4.

(33) « La convention précise les modalités selon lesquelles, pour permettre l’application du deuxième alinéa du présent article, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale valide les conditions selon lesquelles est effectuée par les organismes et institutions mentionnés au même deuxième alinéa la vérification de l’exactitude et de la conformité à la législation en vigueur des déclarations mentionnées à l’article L. 133‑5‑3 s’agissant des points mentionnés au deuxième alinéa du présent article.

(34) « La convention détermine notamment les modalités de coordination entre les organismes et institutions mentionnés au même deuxième alinéa permettant un traitement coordonné des demandes et réclamations des cotisants ainsi que la formulation de réponses coordonnées, lorsque ces sollicitations portent sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241‑13 ou sur tout point de droit susceptible d’avoir une incidence sur les allègements portant sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4.

(35) « Les organismes et institutions mentionnés au deuxième alinéa du présent article utilisent les données d’un répertoire commun relatif à leurs entreprises cotisantes qui sont nécessaires à la mise en œuvre du présent article. » ;

(36) 8° Le deuxième alinéa de l’article L. 243‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de mise en œuvre des contrôles, de la phase contradictoire et des procédures amiables et contentieuses sont définies de manière à garantir aux entreprises une unicité de procédures applicable pour l’ensemble des cotisations contrôlées en application du présent article. »

(37) I bis. – (Non modifié)

(38) II. – La part des cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4 du code de la sécurité sociale et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail donnant lieu à la réduction prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du présent article, font l’objet d’une prise en charge par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour les montants correspondant à la part de la réduction qui est imputée sur les cotisations recouvrées en application du VII du même article L. 241‑13.

(39) Les montants correspondant à cette prise en charge sont versés aux régimes mentionnés à l’article L. 921‑4 du code de la sécurité sociale après transmission par ces derniers des justificatifs nécessaires à leur établissement. Pour les contributions à la charge de l’employeur prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure la notification et le versement des contributions encaissées sans tenir compte de la part de la réduction imputée sur celles‑ci.

(40) La prise en charge de la part exonérée des cotisations recouvrées en application des b et e de l’article L. 5427‑1 du code du travail et par l’organisme mentionné à l’article L. 133‑9 du code de la sécurité sociale est centralisée, sur la base des informations transmises par les organismes chargés du recouvrement de ces contributions, par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui reverse les montants et notifie les produits correspondants à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du code du travail.

(41) Les branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale assurent l’équilibre financier de l’agence au titre de cette mission, selon une répartition fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en fonction des soldes prévisionnels des branches.

(42) III et IV. – (Non modifiés)

Article 8 bis A (nouveau)

(1) I. – Le 2° du III de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ».

(2) II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 8 bis B (nouveau)

(1) I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

(2) 1° Le III de l’article L. 741‑16 est ainsi rétabli :

(3) « III. – Les rémunérations et gains des travailleurs occasionnels embauchés par les employeurs mentionnés au I dans le cadre du contrat de travail défini à l’article L. 718‑4 ne donnent pas lieu à cotisations d’assurances sociales à la charge du salarié. » ;

(4) 2° À la seconde phrase du second alinéa du II de l’article L. 741‑16‑1, après le mot : « patronales », sont insérés les mots : « ou salariales ».

(5) II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 8 bis

(1) I. – Au 6° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, les mots : « la contribution additionnelle mentionnée à l’article L. 245‑13 du même code, ainsi que » sont supprimés.

(2) II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(3) 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 241‑3, les mots : « des contributions mentionnées aux articles L. 245‑13 et » sont remplacés par les mots : « de la contribution mentionnée à l’article » ;

(4) 2° La section 4 du chapitre V du titre IV du livre II est abrogée ;

(5) 3° À l’article L. 651‑2‑1, les mots : « et celui de la contribution additionnelle à cette contribution mentionnée à l’article L. 245‑13, minorés des frais de recouvrement, sont affectés » sont remplacés par les mots : « , minoré des frais de recouvrement, est affecté » ;

(6) 4° À la fin de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 651‑3, les mots : « par décret, dans la limite de 0,13 % » sont remplacés par les mots : « à 0,16 % » ;

(7) 5° Au troisième alinéa de l’article L. 651‑5, le mot : « cumulé » et les mots : « et de la contribution additionnelle instituée à l’article L. 245‑13 du présent code » sont supprimés ;

(8) 6° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 651‑5‑3, après le mot : « télédéclaration », sont insérés les mots : « et de télérèglement ».

(9) III (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 8 ter

(Conforme)

Article 8 quater

(1) L’article 8 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est ainsi modifié :

(2) 1° Au début de la première phrase du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

(3) 2° Après le mot : « voyageurs », la fin de la même première phrase est supprimée ;

(4) 2° bis (nouveau) Le dernier alinéa est supprimé ;

(5) 3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

(6) « II. – Les sommes correspondant à la part des avantages versés au titre des congés de fin d’activité des conducteurs routiers mentionnés au I financée par des contributions des employeurs et correspondant à des départs effectués à compter du 1er janvier 2018 sont assujetties au forfait social prévu à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale.

(7) « L’organisme payeur déclare et verse le forfait social pour le compte des employeurs. »

Article 9

(1) I. – Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° Est ajoutée une section 6 intitulée « Exonération de début d’activité de création ou reprise d’entreprise » ;

(3) 2° La même section 6 comprend l’article L. 161‑1‑1, qui devient l’article L. 131‑6‑4 et est ainsi modifié :

(4) a) Au début, sont ajoutés des I et II ainsi rédigés :

(5) « I. – Bénéficient de l’exonération des cotisations dues aux régimes d’assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d’allocations familiales dont elles sont redevables au titre de l’exercice de leur activité les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée soit à titre indépendant relevant de l’article L. 611‑1 du présent code ou de l’article L. 722‑4 du code rural et de la pêche maritime, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle, notamment dans le cas où cette création ou reprise prend la forme d’une société mentionnée aux 11°, 12° ou 23° de l’article L. 311‑3 du présent code ou aux 8° ou 9° de l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime.

(6) « II. – L’exonération mentionnée au I est accordée pour une période de douze mois. » ;

(7) b) Le premier alinéa est ainsi modifié :

(8) – la première phrase est supprimée ;

(9) – à la fin de la deuxième phrase, les mots : « ces cotisations ne sont pas dues » sont remplacés par les mots : « l’exonération est totale » ;

(10) – à la dernière phrase, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par la référence : « au I » ;

(11) c) Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :

(12) « III. – Le bénéfice de l’exonération mentionnée au I du présent article ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable à ces cotisations, à l’exception de ceux prévus aux articles L. 613‑1 et L. 621‑3 du présent code et à l’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime.

(13) « IV. – Une personne ne peut bénéficier de l’exonération mentionnée au I pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle elle a cessé d’en bénéficier au titre d’une activité antérieure. »

(14) I bis (nouveau). – La seconde phrase du I de l’article 28 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est supprimée.

(15) II et III. – (Non modifiés)

(16) IV (nouveau). – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la possibilité de cumuler le dispositif d’année blanche prévu au présent article avec le dispositif d’exonérations partielles applicables aux jeunes agriculteurs prévu à l’article L. 731‑13 du code rural est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 9 bis (nouveau)

(1) I. – L’article L. 642‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Sont exonérés par moitié du paiement des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642‑1 du code de la sécurité sociale les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »

(3) II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 10

(1) I. – (Non modifié)

(2) II. – La sous‑section 2 de la section 1 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

(3) 1° L’article L. 133‑5‑6 est ainsi modifié :

(4) a) Au 3°, après le mot : « particuliers », sont insérés les mots : « mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail » et, à la fin, les mots : « relevant du champ des services à la personne mentionnés à l’article L. 7231‑1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « , à l’exception de ceux mentionnés au 4° du présent article » ;

(5) b) Après le 7°, sont insérés des 8° et 9° ainsi rédigés :

(6) « 8° Les particuliers qui font appel pour leur usage personnel à d’autres particuliers pour effectuer de manière ponctuelle un service de conseil ou de formation en contrepartie d’une rémunération au sens de l’article L. 242‑1 du présent code. Un décret précise la durée et les activités entrant dans le champ d’application du présent 8° ;

(7) « 9° Les personnes dont l’activité consiste à mettre en relation un particulier avec un salarié, un stagiaire aide familial placé au pair, un accueillant familial ou une personne effectuant un service mentionnée au 8°, lorsqu’elles sont mandatées par ce particulier pour effectuer tout ou partie des démarches mentionnées aux articles L. 133‑5‑7 et L. 133‑5‑8. » ;

(8) c) Au dernier alinéa, après le mot : « employeur », sont insérés les mots : « mentionné aux 1°, 2° ou 5° » ;

(9) 2° L’article L. 133‑5‑7 est ainsi modifié :

(10) a) Au premier alinéa, le mot : « employeurs » est remplacé par les mots : « personnes les utilisant » ;

(11) b) Au 2°, après le mot : « Satisfaire », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;

(12) 3° L’article L. 133‑5‑8 est ainsi rédigé :

(13) « Art. L. 133‑5‑8. – Toute personne utilisant un des dispositifs simplifiés mentionnés à l’article L. 133‑5‑6 est tenue de procéder par voie dématérialisée à son adhésion, à l’identification du salarié, du stagiaire aide familial placé au pair, de l’accueillant familial ou du particulier mentionné au 8° du même article L. 133‑5‑6 qui a effectué un service, à la déclaration des rémunérations dues ainsi qu’au paiement des cotisations et contributions sociales dues.

(14) « Cette personne est tenue de procéder, au plus tard à une date fixée par décret, à la déclaration des rémunérations dues au titre de chaque mois au cours duquel une activité a été effectuée par une des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.

(15) « L’employeur ou le particulier ayant recours à ces dispositifs et son salarié, son stagiaire aide familial placé au pair, son accueillant familial ou le particulier qui effectue un service mentionné au 8° de l’article L. 133‑5‑6 reçoivent, le cas échéant et chacun pour ce qui les concerne, par voie dématérialisée, un décompte des cotisations et contributions, une attestation fiscale et le bulletin de paie mentionné à l’article L. 3243‑2 du code du travail ou, à destination des accueillants familiaux mentionnés au 7° de l’article L. 133‑5‑6 du présent code, le relevé mensuel des rémunérations et indemnités prévues aux 1° à 4° de l’article L. 442‑1 du code de l’action sociale et des familles. La délivrance du bulletin de paie par l’organisme de recouvrement au salarié se substitue à sa remise par l’employeur prévue à l’article L. 3243‑2 du code du travail. Les modalités de ces transmissions sont fixées par décret.

(16) « Par dérogation au présent article, lorsqu’elles ne sont pas en capacité de procéder à ces déclarations et formalités par voie dématérialisée, les personnes mentionnées aux 3°, 5°, 6° et 7° de l’article L. 133‑5‑6 peuvent, après en avoir fait la demande auprès de l’organisme mentionné à l’article L. 133‑5‑10, y procéder sur des supports papier et recevoir les documents mentionnés au troisième alinéa du présent article sur papier également. » ;

(17) 4° L’article L. 133‑5‑10 est ainsi modifié :

(18) a) Au premier alinéa, après les mots : « dues par les employeurs », sont ajoutés les mots : « ou par les particuliers » ;

(19) b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(20) « Les particuliers qui effectuent de manière ponctuelle un service à d’autres particuliers au titre du 8° de l’article L. 133‑5‑6 sont informés par l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article qu’ils peuvent être tenus, le cas échéant, d’effectuer d’autres formalités de nature fiscale, sociale ou économique auprès d’autres administrations ou organismes, pour exercer leur activité dans les conditions prévues par la législation en vigueur. »

(21) III. – La section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :

(22) 1° Le A de l’article L. 1271‑1 est ainsi modifié :

(23) a) Après le mot : « déclarer », la fin du 1° est ainsi rédigée : « les salariés mentionnés au 3° de l’article L. 133‑5‑6 du code de la sécurité sociale ; »

(24) b) (nouveau) Au 2°, les mots : « du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « du même code » ;

(25) 2° L’article L. 1271‑2 est abrogé.

(26) III bis à III quater et IV. – (Non modifiés)

Article 10 bis (nouveau)

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 133‑5‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».

Article 11

(1) I. – Le livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° Les 1° à 3° de l’article L. 200‑1 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

(3) « 1° D’une part, pour le versement des prestations en espèces mentionnées à l’article L. 311‑1, les personnes salariées ou assimilées mentionnées aux articles L. 311‑2, L. 311‑3, L. 311‑6, L. 381‑1, L. 382‑1 et L. 382‑31 et, d’autre part, pour le versement des prestations en espèces au titre des assurances maladie, maternité, paternité et vieillesse, les personnes non salariées mentionnées respectivement aux articles L. 611‑1 et L. 631‑1 ;

(4) « 2° Au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les personnes mentionnées aux articles L. 412‑1, L. 412‑2 et L. 412‑9 ;

(5) « 3° Au titre des prestations familiales, les personnes mentionnées à l’article L. 512‑1 ;

(6) « 4° Au titre de la protection universelle maladie, telle que définie à l’article L. 160‑1, les personnes mentionnées au 1° du présent article et aux articles L. 381‑4, L. 381‑20, L. 381‑25 et L. 381‑30 ainsi que les personnes inactives rattachées aux organismes du régime général en application de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 160‑17.

(7) « La couverture des risques mentionnés aux 1° et 2°  du présent article s’exerce par l’affiliation au régime général, à titre obligatoire, des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°. » ;

(8) 2° Les cinq derniers alinéas de l’article L. 200‑2 sont supprimés ;

(9) 3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 200‑3, les deux occurrences des mots : « des travailleurs salariés » sont supprimées ;

(10) 4° L’article L. 211‑1 est ainsi rédigé :

(11) « Art. L. 211‑1. – Les caisses primaires d’assurance maladie assurent la prise en charge des frais de santé et le service des prestations d’assurance maladie, maternité, paternité, invalidité, décès et d’accidents du travail et maladies professionnelles dont bénéficient dans leur circonscription les assurés salariés et non‑salariés, ainsi que les autres personnes mentionnées aux 1° et 4° de l’article L. 200‑1. » ;

(12) 5° L’article L. 213‑1 est ainsi modifié :

(13) a) Au 1°, les deux occurrences du mot : « assurés » sont remplacées par les mots : « salariés ou assimilés » ;

(14) b) Au début du 3°, les mots : « Avec les caisses de base du régime social des indépendants, » sont supprimés et, à la fin, les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 133‑1‑2, L. 133‑1‑3 et L. 133‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « autres que celles mentionnées également aux articles L. 642‑1 et L. 723‑3 » ;

(15) c) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

(16) « 7° La mise en œuvre des décisions prises par les instances régionales du conseil mentionné à l’article L. 612‑1 destinées à venir en aide aux travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés pour régler leurs cotisations et contributions sociales. » ;

(17) 6° Après le 4° de l’article L. 215‑1, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

(18) « 4° bis Mettent en œuvre les décisions prises par les instances régionales du conseil mentionné à l’article L. 612‑1 destinées à venir en aide aux travailleurs indépendants en vue de leur retraite ; »

(19) 7° L’article L. 221‑1 est ainsi modifié :

(20) a) Au premier alinéa, les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés ;

(21) b) Au dernier alinéa, les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « , et des données relatives aux services rendus aux travailleurs indépendants » ;

(22) 8° L’article L. 221‑3‑1 est ainsi modifié :

(23) a) À la seconde phrase du dixième alinéa, les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés ;

(24) b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il rend également compte au conseil mentionné à l’article L. 612‑1 du service rendu aux travailleurs indépendants. » ;

(25) 8° bis (nouveau) L’intitulé du chapitre II du titre II est ainsi rédigé : « Caisse nationale d’assurance vieillesse » ;

(26) 9° L’article L. 222‑1 est ainsi modifié :

(27) a) Au premier alinéa, après le mot : « vieillesse », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200‑2 et, à cet effet, » ;

(28) b) Le 1° est ainsi rédigé :

(29) « 1° De veiller à l’équilibre financier de cette branche. À ce titre, elle établit les comptes consolidés de celle‑ci, assure en lien avec l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale le financement des organismes locaux et effectue le règlement de toute opération relevant de cette branche dont la responsabilité n’est pas attribuée aux organismes locaux ; »

(30) c) Au 2°, après les mots : « des travailleurs salariés », sont insérés les mots : « et non‑salariés » ;

(31) d) Le 4° est complété par les mots : « et de mettre en œuvre, pour les travailleurs indépendants, les décisions prises dans le même domaine par les instances régionales du conseil mentionné à l’article L. 612‑1 » ;

(32) e) À la fin du 5°, les mots : « des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « du régime général » ;

(33) f) Le 6° est abrogé ;

(34) 10° L’article L. 223‑1 est ainsi modifié :

(35) a) Au premier alinéa, après le mot : « familiales », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200‑2 et, à cet effet, » ;

(36) b) Le 1° est ainsi rédigé :

(37) « 1° De veiller à l’équilibre financier de cette branche. À ce titre, elle établit les comptes consolidés de celle‑ci, assure en lien avec l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale le financement des organismes locaux et effectue le règlement de toute opération relevant de cette branche dont la responsabilité n’est pas attribuée aux organismes locaux ; »

(38) c) Le 4° est abrogé ;

(39) d) Au 5°, les mots : « , le régime des exploitants agricoles et le régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « et le régime des exploitants agricoles » ;

(40) 11° Le 2° de l’article L. 225‑1‑1 est ainsi rédigé :

(41) « 2° De définir, pour les travailleurs salariés et non‑salariés, ses orientations en matière de contrôle et de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ainsi que de coordonner et de vérifier leur mise en œuvre par les organismes locaux ; »

(42) 12° Après le dixième alinéa du I de l’article L. 227‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(43) « Les conventions relatives aux branches mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 200‑2 et la convention relative aux organismes du régime général chargés du recouvrement identifient les objectifs et actions dédiés au service des prestations et au recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants. » ;

(44) 13° L’intitulé du chapitre III du titre III est ainsi rédigé : « Dispositions propres au service des prestations et au recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants » ;

(45) 14° Le même chapitre III est complété par un article L. 233‑1 ainsi rédigé :

(46) « Art. L. 233‑1. – Les missions que les organismes mentionnés aux articles L. 211‑1, L. 213‑1, L. 215‑1, L. 221‑1, L. 222‑1, L. 225‑1 et L. 752‑4 exercent auprès des travailleurs indépendants le sont dans le cadre d’un schéma stratégique d’organisation établi conjointement par le directeur général de la caisse mentionnée à l’article L. 221‑1 et par les directeurs des organismes mentionnés aux articles L. 222‑1 et L. 225‑1 et approuvé par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Ce schéma fixe les orientations et les modalités d’organisation permettant :

(47) « 1° D’assurer, lorsqu’elles le nécessitent, une bonne articulation des activités réalisées auprès des travailleurs indépendants par les organismes mentionnés aux articles L. 211‑1, L. 213‑1, L. 215‑1 et L. 752‑4, notamment la mise en place d’un accueil et d’un accompagnement dédiés des assurés, la réception de leurs demandes, l’instruction de leurs demandes d’action sociale, l’enregistrement et la fiabilisation des droits futurs que le paiement de leurs cotisations permet d’ouvrir ;

(48) « 2° De sécuriser l’atteinte des objectifs de qualité de service fixés par les conventions mentionnées à l’article L. 227‑1 en ce qui concerne les assurés mentionnés au premier alinéa du présent article. »

(49) II. – Le code de la sécurité sociale tel qu’il résulte du VI du présent article est ainsi modifié :

(50) 1° A L’intitulé du livre VI est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux travailleurs indépendants » ;

(51) 1° Le titre Ier du même livre VI est ainsi modifié :

(52) a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions générales » ;

(53) b) L’intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Champ d’application » ;

(54) c) Les divisions et les intitulés des sections 1 à 7 et de la sous‑section 1 des sections 2 et 3 du même chapitre Ier sont supprimés ;

(55) 2° L’article L. 613‑1 devient l’article L. 611‑1 et son premier alinéa est ainsi rédigé :

(56) « Sous réserve des dispositions de l’article L. 661‑1, le présent livre s’applique aux personnes suivantes : » ;

(57) 3° Le chapitre II du titre Ier du même livre VI est ainsi modifié :

(58) a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants » ;

(59) b) Les divisions et les intitulés des sections 1 à 5 sont supprimés ;

(60) 4° Les articles L. 612‑1 à L. 612‑6 sont ainsi rédigés :

(61) « Art. L. 612‑1. – Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants a pour rôle :

(62) « 1° De veiller, sans préjudice des prérogatives des organismes mentionnés aux articles L. 641‑1 et L. 723‑1, à la bonne application aux travailleurs indépendants des règles du présent code relatives à leur protection sociale et à la qualité du service rendu aux travailleurs indépendants par les organismes assurant le recouvrement des cotisations et le service des prestations ;

(63) « 2° De déterminer des orientations générales relatives à l’action sanitaire et sociale déployée spécifiquement en faveur des travailleurs indépendants et mises en œuvre dans les conditions financières prévues à l’article L. 612‑5 ; ces orientations sont soumises pour approbation à l’autorité compétente de l’État ;

(64) « 3° De piloter le régime complémentaire d’assurance vieillesse obligatoire et le régime invalidité‑décès des travailleurs indépendants et la gestion du patrimoine y afférent ;

(65) « 4° D’animer, de coordonner et de contrôler l’action des instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants.

(66) « Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des travailleurs indépendants. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles‑ci concernent spécifiquement la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

(67) « Les directeurs des organismes mentionnés aux articles L. 221‑1, L. 222‑1 et L. 225‑1 y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux travailleurs indépendants. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui‑ci.

(68) « Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre par les organismes mentionnés aux articles L. 211‑1, L. 215‑1 et L. 752‑4 d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des travailleurs indépendants.

(69) « Le conseil formule également des propositions relatives notamment à la politique de services rendus aux travailleurs indépendants, qui sont transmises aux caisses nationales du régime général en vue de la conclusion des conventions d’objectifs et de gestion prévues à l’article L. 227‑1 et notamment leur partie relative aux objectifs et actions mentionnés au onzième alinéa du I du même article L. 227‑1.

(70) « Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.

(71) « Art. L. 612‑2. – Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale.

(72) « Il est doté d’une assemblée générale délibérante et d’un directeur nommé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

(73) « Il dispose également d’instances régionales dans les conditions définies à l’article L. 612‑4.

(74) « Les articles L. 217‑2, L. 231‑3 et L. 213‑5 à L. 231‑8, à l’exception du a du 5° et du dernier alinéa de l’article L. 231‑6‑1, L. 231‑12, L. 272‑1, L. 272‑2, L. 281‑1 et L. 281‑3 s’appliquent au conseil et aux membres de son assemblée générale et de ses instances régionales. Toutefois, la limite d’âge prévue à l’article L. 231‑6 n’est pas applicable aux représentants des travailleurs indépendants retraités. Les délibérations de l’assemblée générale et de ses instances régionales sont respectivement soumises à l’application des articles L. 224‑10 et L. 151‑1.

(75) « Art. L. 612‑3. – L’assemblée générale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants comprend :

(76) « 1° Des représentants des travailleurs indépendants, désignés par les organisations professionnelles représentatives de ces travailleurs au niveau national, telles qu’elles sont définies à l’article L. 612‑6 ;

(77) « 1° bis Des représentants des travailleurs indépendants retraités, désignés par les organisations mentionnées au 1° ;

(78) « 2° Des personnalités qualifiées, désignées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

(79) « Cette composition assure l’égale représentation des femmes et des hommes. Un décret fixe les conditions de cette représentation.

(80) « L’État est représenté auprès du conseil d’administration par des commissaires du Gouvernement.

(81) « Participent également aux réunions, en fonction de l’ordre du jour, les directeurs ou directeurs généraux des organismes mentionnés aux articles L. 221‑1, L. 222‑1 et L. 225‑1 ou leurs représentants.

(82) « L’assemblée générale désigne parmi ses membres une personne titulaire et une personne suppléante qui la remplace en cas d’empêchement pour représenter le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants au sein du conseil ou du conseil d’administration des organismes mentionnés au septième alinéa du présent article. Cette personne dispose dans ce conseil ou ces conseils d’administration d’une voix consultative. L’assemblée générale procède aux autres désignations nécessaires à la représentation des travailleurs indépendants dans les instances ou organismes au sein desquels ceux‑ci sont amenés à siéger.

(83) « L’assemblée générale désigne en outre un médiateur national chargé de coordonner l’activité des médiateurs placés auprès de chaque instance régionale. Le médiateur remet chaque année au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants un rapport sur les activités de médiation des instances régionales de ce conseil. Ce rapport est transmis aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ainsi qu’au Défenseur des droits.

(84) « Art. L. 612‑4. – Les instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants sont composées de représentants des travailleurs indépendants et des retraités désignés par les organisations mentionnées au 1° de l’article L. 612‑3.

(85) « Le ressort géographique de ces instances est la circonscription administrative régionale. Toutefois, une délibération de l’assemblée générale mentionnée au même article L. 612‑3 peut prévoir qu’une instance régionale couvre plusieurs de ces circonscriptions. Une instance unique est mise en place pour l’ensemble des collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1 à l’exception de La Réunion.

(86) « Les instances régionales décident de l’attribution des aides et prestations en matière d’action sanitaire et sociale accordées aux travailleurs indépendants dans le cadre des orientations définies par le conseil mentionné à l’article L. 612‑1. Les demandes sont déposées auprès des organismes locaux et régionaux du régime général, qui les instruisent, saisissent les instances régionales pour décision et procèdent au paiement des aides et prestations attribuées.

(87) « Au sein des conseils et conseils d’administration des caisses mentionnées aux articles L. 211‑1, L. 213‑1, L. 215‑1, L. 215‑5, L. 216‑5 et L. 752‑4, un membre de l’instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants de la région dans laquelle se situent ces caisses, désigné par cette instance, représente le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Il dispose dans ces conseils et conseils d’administration d’une voix consultative. Les instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants procèdent aux autres désignations nécessaires à la représentation des travailleurs indépendants dans les instances ou organismes au sein desquels ceux‑ci sont amenés à siéger.

(88) « Les instances régionales désignent en outre un médiateur chargé d’accompagner dans leur circonscription les travailleurs indépendants amenés à former une réclamation relative au service de leurs prestations de sécurité sociale ou au recouvrement de leurs cotisations par les organismes du régime général.

(89) « Art. L. 612‑5. – Les dépenses nécessaires à la gestion administrative du conseil mentionné à l’article L. 612‑1 sont couvertes par une dotation annuelle attribuée par les branches mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 200‑2 et les régimes mentionnés aux articles L. 632‑1 et L. 635‑1.

(90) « Le montant global de cette dotation ainsi que le plafond annuel des aides et prestations attribuées par le conseil mentionné à l’article L. 612‑1 en matière d’action sanitaire et sociale sont fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget après avis du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

(91) « Le conseil mentionné au même article L. 612‑1 procède à la répartition du plafond mentionné au deuxième alinéa du présent article entre chaque instance régionale.

(92) « Un décret fixe les modalités de répartition de la dotation mentionnée au premier alinéa du présent article entre les branches et régimes mentionnés au même premier alinéa.

(93) « Art. L. 612‑6. – Sont admises à désigner, en application des 1° et 1° bis de l’article L. 612‑3 et du premier alinéa de l’article L. 612‑4, des membres au sein des instances mentionnées aux mêmes articles L. 612‑3 et L. 612‑4, les organisations qui se déclarent candidates, lorsqu’elles remplissent cumulativement les critères mentionnés au I de l’article L. 2151‑1 du code du travail. L’influence à laquelle il est fait référence au 5° du même I s’apprécie au regard de l’activité et de l’expérience de l’organisation candidate en matière de représentation des travailleurs indépendants. L’audience à laquelle il est fait référence au 6° dudit I s’apprécie sur le fondement du nombre de travailleurs indépendants, au sens de l’article L. 611‑1 du présent code, qui sont adhérents à ces organisations.

(94) « En vue d’être admises à procéder aux désignations mentionnées au premier alinéa du présent article, les organisations mentionnées au présent article présentent une candidature dans les conditions et selon les modalités prévues pour l’application de l’article L. 2152‑5 du code du travail et sous réserve du présent article. Elles déclarent le nombre, attesté par un commissaire aux comptes, de travailleurs indépendants adhérents à leur organisation l’année précédente et justifient de leur influence au sens du premier alinéa du présent article. Les organisations qui sont candidates pour l’établissement de leur représentativité simultanément en application du présent article et en application de l’article L. 2152‑4 du code du travail présentent une déclaration unique.

(95) « La liste des organisations admises à présenter des membres est établie pour une période qui s’achève à la fin de l’année au cours de laquelle est établie de nouveau la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs en application de l’article L. 2152‑6 du même code.

(96) « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il précise le seuil minimal d’audience requis pour établir, au sens des présentes dispositions, le caractère représentatif des organisations qui se déclarent candidates et la règle permettant de déterminer, en fonction de leurs audiences respectives, le nombre de membres que chaque organisation peut désigner pour siéger au sein de l’assemblée générale et des instances mentionnées aux articles L. 612‑3 et L. 612‑4 du présent code. » ;

(97) 5° Le chapitre III du titre Ier du livre VI est ainsi modifié :

(98) a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives au financement communes à l’ensemble des indépendants » ;

(99) b) L’intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Cotisations d’allocations familiales » ;

(100) b bis) Les divisions et intitulés des sous‑sections 1 à 5 de la même section 1 sont supprimés ;

(101) c) L’intitulé de la section 2 est ainsi rédigé : « Modernisation et simplification des formalités » ;

(102) d) Les divisions et les intitulés des sous‑sections 1 à 3 de la même section 2 sont supprimés ;

(103) e) La même section 2 comprend les articles L. 613‑2 à L. 613‑6 tels qu’ils résultent des 5° bis à 5° sexies A du présent II ;

(104) 5° bis L’article L. 133‑5‑2 devient l’article L. 613‑2 ;

(105) 5° ter Au début du deuxième alinéa de l’article L. 133‑6‑7, qui devient l’article L. 613‑3, les mots : « Les personnes exerçant une activité non salariée non agricole mentionnées » sont remplacés par les mots : « Les travailleurs indépendants mentionnés » ;

(106) 5° quater À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 133‑6‑7‑1, qui devient l’article L. 613‑4, les mots : « au régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « à la sécurité sociale » ;

(107) 5° quinquies L’article L. 133‑6‑7‑2, qui devient l’article L. 613‑5, est ainsi modifié :

(108) a) Au I, les mots : « non agricoles » sont supprimés ;

(109) b) À la fin du 1° du III, la référence : « du I de l’article L. 613‑7‑1 » est remplacée par la référence : « de l’article L. 613‑9 » ;

(110) 5° sexies A L’article L. 133‑6‑7‑3 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 devient l’article L. 613‑6 ;

(111) 5° sexies La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre VI est ainsi modifiée :

(112) a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions diverses » ;

(113) b) Les divisions et les intitulés des sous‑sections 1 et 2 sont supprimés ;

(114) c) Elle comprend l’article L. 613‑9 tel qu’il résulte du 5° septies du présent II ;

(115) 5° septies À l’article L. 131‑6‑3, qui devient l’article L. 613‑9, les mots : « leur part effectuée dans les conditions fixées par décret, les montants minimaux de cotisation prévus, pour les personnes mentionnées au 2° de l’article L. 611‑1, au deuxième alinéa des articles L. 612‑13 et L. 633‑10 » sont remplacés par les mots : « la part des travailleurs indépendants effectuée dans des conditions fixées par décret, les montants minimaux de cotisations prévus aux articles L. 621‑1 et L. 633‑1 » et la référence : « L. 635‑5 » est remplacée par la référence : « L. 632‑1 » ;

(116) 6° Il est rétabli un chapitre V du titre Ier du livre VI, intitulé : « Contrôle et sanctions » et comprenant les articles L. 615‑1 à L. 615‑5 tels qu’ils résultent des 6° bis à 6° sexies du présent II ;

(117) 6° bis L’article L. 652‑7 devient l’article L. 615‑1 ;

(118) 6° ter L’article L. 637‑1, qui devient l’article L. 615‑2, est ainsi modifié :

(119) a) Au premier alinéa, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « mentionnées à l’article L. 611‑1 » et la référence : « L. 652‑7 » est remplacée par la référence : « L. 615‑1 » ;

(120) b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « d’assurance maladie et maternité et d’assurance vieillesse auprès desquelles sont affiliés les travailleurs indépendants » ;

(121) 6° quater L’article L. 637‑2 devient l’article L. 615‑3 ;

(122) 6° quinquies L’article L. 652‑4 devient l’article L. 615‑4 et son premier alinéa est ainsi modifié :

(123) a) Les mots : « toute personne légalement tenue » sont remplacés par les mots : « tout travailleur indépendant légalement tenu » ;

(124) b) Les mots : « institué par le présent livre et » sont supprimés ;

(125) c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les contrats d’assurance complémentaire en matière de santé. » ;

(126) 6° sexies Il est rétabli un article L. 615‑5 ainsi rédigé :

(127) « Art. L. 615‑5. – Les dispositions du chapitre VII du titre VII du livre III sont applicables aux prestations servies aux bénéficiaires du présent livre. » ;

(128) 7° L’intitulé du titre II du livre VI est ainsi rédigé : « Assurance maladie, maternité » ;

(129) 8° Le chapitre Ier du même titre II est ainsi rédigé :

(130) « Chapitre Ier

(131) « Cotisations

(132) « Art. L. 621‑1. – Au titre de la couverture des risques d’assurance maladie et maternité, les travailleurs indépendants entrant dans le champ d’application de l’article L. 622‑1 sont redevables d’une cotisation assise sur leurs revenus d’activité selon les modalités prévues aux articles L. 131‑6 à L. 131‑6‑2 et L. 133‑6‑8, dont le taux est fixé par décret.