PROJET DE LOI

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N° 485

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de lAssemblée nationale le 12 décembre 2017.

PROJET DE LOI

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT,

de finances pour 2018,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

à

M. LE PRÉSIDENT

DE LASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des finances, de léconomie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution dune commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par lAssemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

 

              Assemblée nationale :              235, 273, 345, 264 rect., 266 rect., 274 à 278 et T.A. 33.

              Sénat :              107, 108 à 114 et T.A. 26 (20172018).

             

 


Article liminaire

(1) La prévision de solde structurel et de solde effectif de lensemble des administrations publiques pour 2018, lexécution de lannée 2016 et la prévision dexécution de lannée 2017 sétablissent comme suit :

(2)         

 

(En points de produit intérieur brut)

 

Exécution 2016

Prévision dexécution 2017

Prévision 2018

Solde structurel (1)

2,5

2,2

2,1

Solde conjoncturel (2)

0,8

0,6

0,4

Mesures exceptionnelles (3)

0,1

0,1

0,2

Solde effectif (1 + 2 + 3)

3,4

2,9

2,8 *

* Lécart entre le solde effectif et la somme de ses composantes sexplique par larrondi au dixième des différentes valeurs

 

(3) En euros courants et selon les hypothèses, les méthodes et les résultats des projections sur la base desquelles est établi le présent projet de loi de finances, décrits dans le rapport prévu à larticle 50 de la loi organique  2001692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la prévision de solde structurel et de solde effectif de lensemble des administrations publiques pour 2018, de lexécution de lannée 2016 et la prévision dexécution de lannée 2017 sétablissent comme suit :

(4)   

 

(En milliards deuros)

 

Exécution 2016

Prévision dexécution 2017

Prévision 2018

Solde structurel (1)

55,7

50,2

49,3

Solde conjoncturel (2)

17,8

13,7

9,4

Mesures exceptionnelles (3)

2,2

2,3

2,3

Solde effectif (1 + 2 + 3)

75,8

66,2

61,1 *

* Lécart entre le solde effectif et la somme de ses composantes sexplique par larrondi au dixième des différentes valeurs

 

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A.  Autorisation de perception des impôts et produits

Article 1er

(Conforme)

B.  Mesures fiscales

Article 2

(1) I.  Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Au second alinéa de larticle 196 B, le montant : « 5 738  » est remplacé par le montant : « 5 795  » ;

(3)  Le I de larticle 197 est ainsi modifié :

(4) a) Le 1 est ainsi modifié :

(5)  les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

(6) « 1. Limpôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 114 € le taux de :

(7) «  5,5 % pour la fraction supérieure à 6 114 € et inférieure ou égale à 12 196  ;

(8) «  14 % pour la fraction supérieure à 12 196 € et inférieure ou égale à 27 086  ; »

(9)  à la fin du troisième alinéa et à lavantdernier alinéa, le montant : « 71 898  » est remplacé par le montant : « 72 617  » ;

(10)  à la fin des avantdernier et dernier alinéas, le montant : « 152 260  » est remplacé par le montant : « 153 783  » ;

(11) b) Le 2 est ainsi modifié :

(12)  au premier alinéa, le montant : « 1 512  » est remplacé par le montant : « 1 750  » ;

(13)  à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 566  » est remplacé par le montant : « 3 602  » ;

(14)  à la fin du troisième alinéa, le montant : « 903  » est remplacé par le montant : « 912  » ;

(15)  à la première phrase de lavantdernier alinéa, le montant : « 1 508  » est remplacé par le montant : « 1 523  » ;

(16)  à la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 684  » est remplacé par le montant : « 1 701  » ;

(17) c) Au a du 4, les montants : « 1 165  » et « 1 920  » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1 177  » et « 1 939  ».

(18) II (nouveau).  Le troisième alinéa du 2° est applicable à compter de limposition des revenus de lannée 2017.

(19) III (nouveau).  La perte de recettes résultant pour lÉtat de la hausse du plafond du quotient familial est compensée, à due concurrence, par la création dune taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 2 bis A (nouveau)

(1) I.  Le VIII de la première soussection de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé :

(2) « 8 : Régime applicable aux revenus perçus par lintermédiaire de plateformes en ligne 

(3) « Art. 155 C.  I.  Sont soumis au régime défini au présent article les redevables de limpôt sur le revenu qui exercent, par lintermédiaire dun ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de larticle L. 1117 du code de la consommation, une activité dont les revenus relèvent de la catégorie des revenus fonciers, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices des professions non commerciales.

(4) « II.  1. Pour les redevables qui relèvent de larticle 32, de larticle 500 ou de larticle 102 ter du présent code, le montant cumulé de la réfaction et des abattements mentionnés au 1 des mêmes articles 32, 500 ou 102 ter et appliqués au montant brut des recettes annuelles provenant des activités mentionnées au I du présent article ne peut pas être inférieur à 3 000 €.

(5) « 2. Pour les redevables qui ne relèvent pas des dispositions desdits articles 32, 500 ou 102 ter, le montant brut des recettes annuelles provenant des activités mentionnées au I du présent article pris en compte pour la détermination du revenu imposable est diminué dun abattement forfaitaire de 3 000 €, et seule la fraction des frais et charges supérieure à 3 000 € peut être déduite.

(6) « III.  Le présent article est applicable aux seuls revenus qui font lobjet dune déclaration automatique sécurisée au sens de larticle 1649 quater A bis. »

(7) II.  Ne sont pas affiliées au régime dassurance maladie et dassurance maternité des travailleurs indépendants non agricoles, sauf option contraire de leur part, les personnes dont les recettes annuelles brutes provenant de lexercice dune ou de plusieurs activités par lintermédiaire dun ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de larticle L. 1117 du code de la consommation nexcèdent pas 3 000 €.

(8) Dans le cas où ces personnes sont par ailleurs affiliées au régime dassurance maladie et dassurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles en application du code de la sécurité sociale, les revenus quelles tirent de lexercice dune activité ou de plusieurs activités par lintermédiaire dun ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne sont présumés constituer des revenus à caractère professionnel seulement sils proviennent dactivités de même nature que leur autre ou que leurs autres activités professionnelles, ou qui sy rattachent directement, ou qui sont exercées avec les mêmes moyens que cellesci.

(9) III.  La perte de recettes éventuelle résultant pour lÉtat du I est compensée, à due concurrence, par la création dune taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

(10) IV.  La perte de recettes éventuelle résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.

(11) V.  La perte de recettes éventuelle résultant pour lÉtat du IV est compensée, à due concurrence, par la création dune taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

(12) VI.  La perte de recettes éventuelle résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création dune taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Articles 2 bis et 2 ter

(Conformes)

Articles 2 quater et 3

(Supprimés)

Article 3 bis 

(1) I.  Le IV de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1414 D ainsi rédigé :

(2) « Art. 1414 D.  Les établissements mentionnés aux I et II de larticle L. 31312 du code de laction sociale et des familles ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif peuvent bénéficier dun dégrèvement de taxe dhabitation égal à la somme des montants dexonération et de dégrèvement dont auraient bénéficié leurs résidents en application du I, du 1° du I bis et du IV de larticle 1414 du présent code ou de larticle 1414 A, sils avaient été redevables de cette taxe au titre du logement quils occupent dans létablissement au 1er janvier de lannée dimposition.

(3) « Ce dégrèvement ne sapplique pas aux locaux communs et administratifs.

(4) « Le dégrèvement est accordé à létablissement sur réclamation présentée dans le délai et dans les formes prévus au livre des procédures fiscales sagissant des impôts directs locaux. La réclamation doit être accompagnée dune copie de lavis dimposition à la taxe dhabitation de létablissement établi à son nom et de la liste des résidents présents au 1er janvier de lannée dimposition qui ne sont pas personnellement imposés à la taxe dhabitation. »

(5) II.  (Non modifié)

Article 3 ter 

(Supprimé)

Article 3 quater (nouveau)

(1) I.  La section 6 du chapitre II du titre II du livre II de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par un article L. 222224 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 222224.  Les actes, contrats et conventions qui ont pour objet lutilisation ou loccupation par une station de ski des bois et des forêts de lÉtat ou sur lesquels lÉtat a des droits de propriété indivis ne peuvent prévoir le paiement dune redevance supérieure à un pourcentage du chiffre daffaires de cette station, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt et du tourisme. »

(3) II.  La perte de recettes résultant pour lÉtat du I est compensée, à due concurrence, par la création dune taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 4

(1) I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2)   Le b octies de larticle 279 est ainsi modifié :

(3) a) Au premier alinéa, le mot : « usagers » est remplacé par le mot : « clients » ;

(4) b) Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

(5) « Lorsque la distribution de services de télévision est comprise dans une offre, composée ou non de plusieurs autres offres, qui comprend laccès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de larticle L. 32 du code des postes et des communications électroniques ou à un équipement terminal au sens du 10° du même article L. 32, le taux réduit est applicable au supplément de prix payé par le client par rapport à une offre identique, mais ne comprenant pas tout ou partie de ces services de télévision, commercialisée dans des conditions comparables. Le cas échéant, cette assiette est majorée de celle établie pour lapplication du taux réduit à cette autre offre.

(6) « À défaut dune telle autre offre, le taux réduit est applicable aux sommes payées, par client, pour lacquisition des droits de distribution des services de télévision, dans la limite, le cas échéant, du prix auquel les services de télévision afférents aux mêmes droits sont commercialisés par ailleurs par le fournisseur. » ;

(7)  Larticle 298 septies est ainsi modifié :

(8) a)  Au second alinéa, après la première occurrence du mot : « portant », sont insérés les mots : « sur les versions numérisées dune publication mentionnée au premier alinéa du présent article et » ;

(9) b)  Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

(10) « Lorsque ces prestations sont comprises dans une offre, composée ou non de plusieurs autres offres, qui comprend laccès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de larticle L. 32 du code des postes et des communications électroniques ou à un équipement terminal au sens du 10° du même article L. 32 ou la fourniture de services de télévision au sens de larticle 2 de la loi  861067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le taux réduit est applicable au supplément de prix payé par le client par rapport à une offre identique, mais ne comprenant pas tout ou partie de ces mêmes prestations, commercialisée dans des conditions comparables. Le cas échéant, cette assiette est majorée de celle établie pour lapplication du taux réduit à cette autre offre.

(11) « À défaut dune telle autre offre, le taux réduit est applicable aux sommes payées, par client, pour lacquisition de ces prestations, nettes des frais de mise à disposition du public acquittés par les éditeurs de presse au fournisseur de service, dans la limite, le cas échéant, du prix auquel ces prestations sont commercialisées par ailleurs par le fournisseur. »

(12) II.  Le 1° du I est applicable aux prestations de service pour lesquelles lexigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er juin 2018.

(13) Le 2° du même I est applicable aux prestations de service pour lesquelles lexigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er juin 2018.

Articles 5 et 6

(Conformes)

Article 6 bis A (nouveau)

(1) I.  Larticle 1464 I du code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Aux I et IV, les mots : « neufs au détail » sont remplacés par les mots : « au détail et à terme » ;

(3)  Les 1° et 2° du II sont ainsi rédigés :

(4) «  Lentreprise réalise un chiffre daffaires annuel dau maximum 200 millions deuros ;

(5) «  Lentreprise réalise au moins 50 % de son chiffre daffaires annuel total avec la vente de livres au détail et à terme, compte non tenu des reventes à des détaillants pratiquant euxmêmes, à titre accessoire ou principal, la vente de livres ; »

(6)  Le V est abrogé.

(7) II.  Les 1° et 2° du I sappliquent à compter du 1er janvier 2018.

(8) III.  Le 3° du même I sapplique à compter du 1er janvier 2019.

Article 6 bis 

(Conforme)

Article 6 ter A (nouveau)

(1) I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Au 1° du 3 du I de larticle 257, les mots : « au 2 du III et au IV de larticle 278 sexies et » sont supprimés ;

(3)  Après la première phrase du II de larticle 270, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la taxe exigible au titre des livraisons à soimême dimmeubles neufs mentionnées au II de larticle 278 sexies, à lexception de celles relatives aux locaux mentionnés aux 5 et 8 du I du même article 278 sexies, est liquidée au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel est intervenu lachèvement de limmeuble. » ;

(4)  Larticle 278 sexies est ainsi modifié :

(5) a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

(6) « Les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée sont ceux mentionnés à larticle 278 sexies0 A pour les opérations suivantes, réalisées dans le cadre de la politique sociale du logement : » ;

(7) b) Le premier alinéa du I est supprimé ;

(8) c) Au II, les mots : « de 5,5 % » sont supprimés ;

(9) d) Le 2 du III et le IV sont abrogés ;

(10)  Après larticle 278 sexies, il est inséré un article 278 sexies0 A ainsi rédigé :

(11) « Art. 278 sexies0 A.  Les taux réduits prévus à larticle 278 sexies sont égaux à :

(12) « 1° 5,5 % pour les livraisons mentionnées aux 4, 5, 8, 11, 11 bis, 12 et 13 du I du même article 278 sexies et les livraisons à soimême dimmeubles dont lacquisition aurait bénéficié de ce taux ;

(13) « 2° 10 % pour les livraisons mentionnées aux 1, 2, 3, 6, 7, 7 bis et 10 du I dudit article 278 sexies et les livraisons à soimême dimmeubles dont lacquisition aurait bénéficié de ce taux. » ;

(14)  Après les mots : « 5,5 % en application », la fin de larticle 278 sexies A est ainsi rédigée : « de larticle 2780 bis A ou de 10 % en application de larticle 2790 bis et dans la mesure où ces travaux portent sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I de larticle 278 sexies. » ;

(15)  Larticle 284 est ainsi modifié :

(16) a) À la première phrase du II, les mots : « au taux prévu aux 2 à 12 du I ainsi quau II et au 1 du III de larticle 278 sexies » sont remplacés par les mots : « aux taux prévus aux 2 à 12 du I ainsi quaux II et III de larticle 278 sexies » et les mots : « ce taux » sont remplacés par les mots : « ces taux » ;

(17) b) Au III, les mots : « aux taux prévus au 2 du III et au IV de larticle 278 sexies ou » sont remplacés par le mot : « mentionnés ».

(18) II.  Le I sapplique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, ils ne sappliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.

Article 6 ter B (nouveau)

(1) I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Larticle 2790 bis A est ainsi modifié :

(3) a) Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(4) « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : » ;

(5) b) Le premier alinéa est ainsi modifié :

(6)  le début est ainsi rédigé : «  Les livraisons de logements neufs et de logements… (le reste sans changement). » ;

(7)  après les mots : « des établissements publics administratifs », sont insérés les mots : « ou des caisses de retraite et de prévoyance telles que mentionnées à larticle 219 quater du présent code » ;

(8) c) Il est ajouté un 2° ainsi rédigé :

(9) «  Les cessions de droits immobiliers démembrés de logements neufs à usage de résidence principale satisfaisant aux conditions prévues aux a, b et c du 1° du présent article, lorsque lusufruitier est une personne morale mentionnée au même 1°. » ;

(10)  Le II bis de larticle 284 est ainsi rédigé :

(11) « II bis.  Toute personne qui a acquis des logements ou des droits immobiliers démembrés au taux prévu à larticle 2790 bis A est tenue au paiement du complément dimpôt lorsque tout ou partie des logements cessent dêtre loués dans les conditions prévues au c du 1° du même article 2790 bis A dans les vingt ans qui suivent le fait générateur de lopération de construction, sauf si cette cessation résulte, à compter de la onzième année, de cession de logements ou de lusufruit de ces logements.

(12) « Jusquà la seizième année qui suit le fait générateur de lopération de construction, les cessions de logements ou du seul usufruit de ces logements ne peuvent porter sur plus de 50 % des logements. »

(13) II.  La perte de recettes résultant pour lÉtat du I est compensée, à due concurrence, par la création dune taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 6 ter

(Supprimé)

Article 6 quater

(1) I.  (Non modifié)

(2) II.  (Supprimé)

Article 6 quinquies (nouveau)

(1) Larticle 279 du code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Le troisième alinéa du a est ainsi rédigé :

(3) « À la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location demplacement sur les terrains de campings classés ; »

(4)  Le a ter est abrogé.

Article 6 sexies (nouveau)

(1) I.  La section VIII du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par des articles 293 A ter et 293 A quater ainsi rédigés :

(2) « Art. 293 A ter  I.  Sont soumis au présent article les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de larticle L. 1117 du code de la consommation, dont lactivité dépasse le seuil de nombre de connexions défini au premier alinéa de larticle L. 11171 du même code.

(3) « II.  Lorsquil existe des présomptions quun vendeur établi dans un État ou un territoire nappartenant pas à lUnion européenne et exerçant son activité par lintermédiaire dune plateforme en ligne se soustrait à ses obligations en matière de déclaration ou de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, ladministration peut signaler ce vendeur à lopérateur de la plateforme en ligne, afin que celuici puisse prendre les mesures permettant au vendeur de régulariser sa situation.

(4) « III.  Si les présomptions persistent après un délai dun mois, ladministration peut mettre en demeure lopérateur de plateforme en ligne de prendre les mesures mentionnées au II, ou à défaut, dexclure le vendeur de la plateforme en ligne.

(5) « IV.  Si, en labsence de mise en œuvre des mesures mentionnées au III après un délai dun mois, les présomptions persistent, la taxe est solidairement due par lopérateur de plateforme en ligne.

(6) « V.  Les modalités dapplication du présent article sont définies par décret du ministre chargé de léconomie et des finances.

(7) « Art. 293 A quater  I.  Sont soumis au présent article les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de larticle L. 1117 du code de la consommation, dont lactivité dépasse le seuil de nombre de connexions prévu au premier alinéa de larticle L. 11171 du même code.

(8) « II.  Par dérogation au troisième alinéa du 1 de larticle 293 A du présent code, lopérateur dune plateforme en ligne peut déclarer, collecter et acquitter la taxe sur la valeur ajoutée pour le compte des vendeurs établis dans un État ou un territoire nappartenant pas à lUnion européenne et exerçant leur activité par lintermédiaire de cette plateforme en ligne, pour les ventes de biens commandés par voie électronique par une personne non assujettie qui est établie, a son domicile ou sa résidence habituelle en France.

(9) « III.  Pour la mise en œuvre du II, lopérateur de plateforme en ligne retient le montant de la taxe sur le montant brut payé par lacquéreur, au moment de la transaction.

(10) « Afin de calculer le montant de la retenue, le vendeur communique à lopérateur de plateforme en ligne les taux, ou le cas échéant les exonérations, applicables à la transaction. Lopérateur de plateforme en ligne sassure que les informations communiquées par le vendeur ne sont pas manifestement erronées.

(11) « À défaut dinformations communiquées par le vendeur, le montant de la retenue est égal au montant qui résulterait de lapplication du taux prévu à larticle 278 au montant hors taxes de la transaction.

(12) « Une fois la retenue effectuée, le vendeur appose sur le bien un dispositif permettant dattester du paiement de la taxe.

(13) « IV.  Les opérateurs de plateforme en ligne qui mettent en œuvre les dispositions prévues au II ne peuvent être tenus pour solidairement responsables du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée au sens du IV de larticle 293 A ter.

(14) « V.  Les modalités dapplication du présent article sont définies par décret du ministre chargé des finances et des comptes publics. »

(15) II.  Après le chapitre Ier bis du titre Ier de la troisième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre 0000I ter ainsi rédigé :

(16) « Chapitre 0000I quater

(17) « Obligations déclaratives des opérateurs de plateforme en ligne en matière de taxe sur la valeur ajoutée

(18) « Art. 1649 quaterA ter.  I.  Lopérateur dune plateforme en ligne est tenu de collecter le nom ou la dénomination, ladresse et le numéro de taxe sur la valeur ajoutée de chacun des vendeurs exerçant une activité par lintermédiaire de cette plateforme, dès lors que les vendeurs remplissent les deux conditions suivantes :

(19) «  Ils sont établis dans un État ou un territoire nappartenant pas à lUnion européenne ;

(20) «  Ils vendent ou sont susceptibles de vendre des biens à des personnes non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.

(21) « Ces informations sont communiquées à ladministration, à sa demande, dans les conditions prévues à larticle L. 81 du livre des procédures fiscales.

(22) « II.  Sont soumis au présent article les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de larticle L. 1117 du code de la consommation, dont lactivité dépasse le seuil de nombre de connexions prévu au premier alinéa de larticle L. 11171 du même code.

(23) « III.  Les modalités dapplication du présent article sont définies par décret du ministre chargé des finances et des comptes publics. »

(24) III.  Le I est applicable à compter du 1er janvier 2018, sous réserve de lautorisation du Conseil de lUnion européenne prévue en application de larticle 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

(25) Le II est applicable à compter du 1er janvier 2018.

Article 7

(1) I.  Le I bis du chapitre Ier du titre II de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Le I bis de larticle 1586 quater est ainsi rédigé :

(3) « I bis.  Lorsquune entreprise, quels que soient son régime dimposition des bénéfices, le lieu détablissement, la composition du capital et le régime dimposition des bénéfices des entreprises qui la détiennent, remplit les conditions de détention fixées au I de larticle 223 A pour être membre dun groupe, le chiffre daffaires à retenir pour lapplication du I du présent article sentend de la somme de son chiffre daffaires et des chiffres daffaires des entreprises qui remplissent les mêmes conditions pour être membres du même groupe.

(4) « Le premier alinéa du présent I bis sapplique, y compris lorsque les entreprises mentionnées à ce même premier alinéa ne sont pas membres dun groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis.

(5) « Ledit premier alinéa nest pas applicable lorsque la somme des chiffres daffaires mentionnée au même premier alinéa est inférieure à 7 630 000 €. » ;

(6)  Le III de larticle 1586 octies est ainsi modifié :

(7) a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

(8)  après les mots : « des entreprises », sont insérés les mots : « est pondéré par un coefficient de 5 » ;

(9)  à la fin, les mots : « sont pondérés par un coefficient de 5 » sont remplacés par les mots : « est pondérée par un coefficient de 21 » ;

(10) b) À la fin de la dernière phrase du sixième alinéa, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 21 » ;

(11) c) Le dernier alinéa est supprimé.

(12) II et III.  (Non modifiés)

Article 7 bis (nouveau)

(1) I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Au premier alinéa de larticle 39 AH, lannée : « 2016 » est remplacée par lannée : « 2018 » ;

(3)  Au premier alinéa de larticle 39 AI, lannée : « 2017 » est remplacée par lannée : « 2018 » ;

(4)  Le II de larticle 236 est ainsi rétabli :

(5) « II.  Lorsquune entreprise acquiert un logiciel, le coût de revient de celuici peut être amorti en totalité dès la fin de la période des onze mois consécutifs suivant le mois de cette acquisition.

(6) « Cet amortissement exceptionnel seffectue au prorata du nombre de mois restant à courir entre le premier jour du mois de la date dacquisition du logiciel et la clôture de lexercice ou la fin de lannée. Le solde est déduit à la clôture de lexercice suivant ou au titre de lannée suivante.

(7) « Le présent II est applicable aux acquisitions effectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018. »

(8) II.  La perte de recettes éventuelle résultant pour lÉtat du I est compensée, à due concurrence, par la création dune taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 7 ter (nouveau)

(1) I.  Larticle 39 decies du code général des impôts est ainsi rédigé :

(2) « Art. 39 decies.  Les entreprises soumises à limpôt sur les sociétés ou à limpôt sur le revenu selon un régime réel dimposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur dorigine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et quelles acquièrent ou fabriquent à compter du 1er janvier 2018 et jusquau 31 décembre 2018 lorsque ces biens peuvent faire lobjet dun amortissement selon le système prévu à larticle 39 A et quils relèvent de lune des catégories suivantes :

(3) «  Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation ;

(4) «  Matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ;

(5) «  Les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique ne faisant pas lobjet dune aide versée par une personne publique. Ces biens peuvent bénéficier de la déduction quelles que soient leurs modalités damortissement. En cas de cession de droits dusage portant sur les biens mentionnés à la première phrase du présent 3°, le montant des investissements éligibles est égal à la différence entre le montant total des investissements effectués, hors frais financiers, et le montant ouvrant droit à la déduction des droits dusage cédés à une entreprise tierce. Par dérogation au premier alinéa du présent article, les entreprises titulaires dun droit dusage portant sur ces biens peuvent déduire une somme égale à 40 % du montant facturé au titre de ce droit dusage pour sa fraction afférente au prix dacquisition ou de fabrication des biens, y compris par dérogation à la première phrase du présent 3°, lorsque ces biens font partie de réseaux ayant fait lobjet dune aide versée par une personne publique. Par dérogation au premier alinéa, la déduction sapplique aux biens mentionnés au présent 3° qui sont acquis ou fabriqués par lentreprise à compter du 1er janvier 2018 et jusquau 31 décembre 2018 et aux droits dusage des biens acquis ou fabriqués au cours de la même période qui font lobjet dune cession avant le 1er janvier 2019 ;

(6) «  Les logiciels qui contribuent à des opérations industrielles de fabrication et de transformation. Par dérogation au premier alinéa du présent article, la déduction sapplique aux biens mentionnés au présent 4°, quelles que soient leurs modalités damortissement ;

(7) «  Les manipulateurs multiapplications reprogrammables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles dautomation ;

(8) «  Les appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein dune baie informatique acquis ou fabriqués par lentreprise, ainsi que les machines destinées au calcul intensif acquises de façon intégrée, à compter du 1er janvier 2018 et jusquau 31 décembre 2018. Par dérogation au premier alinéa du présent article, la déduction sapplique aux biens mentionnés au présent 6°, quelles que soient leurs modalités damortissement.

(9) « La déduction sapplique également aux biens mentionnés aux 1° à 6° ayant fait lobjet, avant le 1er janvier 2019, dune commande assortie du versement dacomptes dun montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et dont lacquisition intervient dans un délai de vingtquatre mois à compter de la date de la commande.

(10) « La déduction est répartie linéairement sur la durée normale dutilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle nest acquise à lentreprise quà hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.

(11) « Lentreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent article dans les conditions prévues au 1 de larticle L. 3137 du code monétaire et financier en application dun contrat de créditbail ou dans le cadre dun contrat de location avec option dachat peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur dorigine du bien hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Ces contrats sont ceux conclus à compter du 1er janvier 2018 et jusquau 31 décembre 2018 pour les biens mentionnés aux 1° à  du présent article. Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée au neuvième alinéa. Si lentreprise créditpreneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celleci du contrat de créditbail ou de location avec option dachat ou du bien et ne peut pas sappliquer au nouvel exploitant.

(12) « Lentreprise qui donne le bien en créditbail ou en location avec option dachat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa.

(13) « Le présent article sapplique aux petites et moyennes entreprises, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories daides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »

(14) II.  La perte de recettes résultant pour lÉtat du I est compensée, à due concurrence, par la création dune taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 8

(Suppression conforme)

Article 8 bis (nouveau)

(1) I.  À la fin du V de larticle 244 quater Q du code général des impôts, lannée : « 2017 » est remplacée par lannée : « 2020 ».

(2) II.  Le I nest applicable quaux sommes venant en déduction de limpôt dû.

(3) III.  La perte de recettes résultant pour lÉtat du I est compensée, à due concurrence, par la création dune taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 9

(1) I.  Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :

(2)  Le tableau constituant le second alinéa du 1° du tableau B du 1 de larticle 265 est ainsi rédigé :

(3) « 

Désignation des produits
(numéros du tarif des douanes)

Indice
didentification

Unité de perception

Tarif (en euros)

 

2018

 

Ex 270600

 

 

 

 

Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même shydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles.

1

100 kg nets

10,08

 

Ex 270750

 

 

 

 

Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250° C daprès la méthode ASTM D 86, destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles.

2

Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caractéristiques du produit

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

 

270900

 

 

 

 

Huiles brutes de trole
ou de minéraux bitumineux.

3

Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caractéristiques du produit

Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit

 

2710

 

 

 

 

Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus dhuiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent lélément de base, autres que les déchets :

 

 

 

 

huiles légères et préparations :

 

 

 

 

essences spéciales :

 

 

 

 

white spirit destiné à être utilisé comme combustible ;

4 bis

Hectolitre

15,25

 

autres essences spéciales :

 

 

 

 

destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles ;

6

Hectolitre

67,52

 

autres ;

9

 

Exemption

 

autres huiles légères et préparations :

 

 

 

 

essences pour moteur :

 

 

 

 

essence daviation ;

10

Hectolitre

45,49

 

supercarburant dune teneur en plomb nexcédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à lindice didentification n° 11 bis, contenant jusquà 5 % volume/volume déthanol, 22 % volume/volume déthers contenant 5 atomes de carbone ou plus, par molécule et dune teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse doxygène ;

11

Hectolitre

68,29

 

supercarburant dune teneur en plomb nexcédant pas 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre État membre de lUnion européenne ou dans un autre État partie à laccord sur lEspace économique européen ;

11 bis

Hectolitre

71,56

 

supercarburant dune teneur en plomb nexcédant pas 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices didentification 11 et 11 bis, et contenant jusquà 10 % volume/ volume déthanol, 22 % volume/ volume déthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et dune teneur en oxygène maximale de 3,7 % en masse/ masse doxygène ;

11 ter

Hectolitre

66,29

 

carburéacteurs, type essence :

 

 

 

 

carburant utilisé pour les moteurs davions ;

13 bis

Hectolitre

39,79

 

autres ;

13 ter

Hectolitre

68,51

 

autres huiles légères ;

15

Hectolitre

67,52

 

huiles moyennes :

 

 

 

 

trole lampant :

 

 

 

 

destiné à être utilisé comme combustible :

15 bis

Hectolitre

15,25

 

autres ;

16

Hectolitre

51,28

 

carburéacteurs, type pétrole lampant :

 

 

 

 

carburant utilisé pour les moteurs davions ;

17 bis

Hectolitre

39,79

 

autres ;

17 ter

Hectolitre

51,28

 

autres huiles moyennes ;

18

Hectolitre

51,28

 

huiles lourdes :

 

 

 

 

gazole :

 

 

 

 

destiné à être utilisé comme carburant sous condition demploi ;

20

Hectolitre

18,82

 

fioul domestique ;

21

Hectolitre

15,62

 

autres ;

22

Hectolitre

59,40

 

gazole B 10 ;

22 bis

Hectolitre

59,40

 

fioul lourd ;

24

100 kg nets

13,95

 

huiles lubrifiantes et autres.

29

Hectolitre

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

 

271112

 

 

 

 

Propane, à lexclusion du propane dune pureté égale ou supérieure à 99 % :

 

 

 

 

destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids) :

 

 

 

 

sous condition demploi ;

30 bis

100 kg nets

15,90

 

autres ;

30 ter

100 kg nets

20,71

 

destiné à être utilisé pour dautres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids).

31

100 kg

5,15

 

271113

 

 

 

 

Butanes liquéfiés :

 

 

 

 

destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids) :

 

 

 

 

sous condition demploi ;

31 bis

100 kg nets

15,90

 

autres ;

31 ter

100 kg nets

20,71

 

destinés à être utilisés pour dautres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids).

32

100 kg

5,15

 

271114

 

 

 

 

Éthylène, propylène, butylène et butadiène.

33

100 kg nets

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

 

271119

 

 

 

 

Autres gaz de trole liquéfiés :

 

 

 

 

destinés à être utilisés comme carburant :

 

 

 

 

sous condition demploi ;

33 bis

100 kg nets

15,90

 

autres.

34

100 kg nets

20,71

 

271121

 

 

 

 

Gaz naturel à létat gazeux :

 

 

 

 

destiné à être utilisé comme carburant ;

36

100

5,80

 

destiné, sous condition demploi, à alimenter des moteurs stationnaires, y compris dans le cadre dessais.

36 bis

100

9,50

 

271129

 

 

 

 

Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à létat gazeux :

 

 

 

 

destinés à être utilisés comme carburant ;

38 bis

100

Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon quils sont ou non utilisés sous condition demploi

 

destis à dautres usages, autres que le biogaz et le biométhane visés au code NC 271129.

39

 

Exemption

 

271210

 

 

 

 

Vaseline.

40

 

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

 

271220

 

 

 

 

Paraffine contenant en poids
moins de 0,75 % dhuile.

41

 

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

 

Ex 271290

 

 

 

 

Paraffine (autre que celle mentionnée au 271220), cires de pétrole et sidus paraffineux, même colorés.

42

 

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

 

271320

 

 

 

 

Bitumes de pétrole.

46

 

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

 

271390

 

 

 

 

Autres sidus des huiles de trole ou de minéraux bitumineux.

46 bis

 

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

 

Autres

 

 

 

 

271500

 

 

 

 

Mélanges bitumeux à base dasphalte ou de bitume naturel, de bitume de pétrole, de goudrons minéraux ou de brai de goudron minéral.

47

 

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

 

340311

 

 

 

 

Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou dautres matières, contenant moins de 70 % en poids dhuiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.

48

 

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

 

Ex 340319

 

 

 

 

Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids dhuiles de pétrole ou de miraux bitumeux.

49

 

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

 

381121

 

 

 

 

 

 

Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de trole ou de minéraux bitumeux.

51

 

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

 

Ex 38249097

 

 

 

 

Émulsion deau dans du gazole stabilisée par des agents tensioactifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume, destie à être utilisée comme carburant :

 

 

 

 

sous condition demploi ;

52

Hectolitre

10,33

 

autres.

53

Hectolitre

36,94

 

Ex 38249097

 

 

 

 

Superéthanol E 85 destiné
à être utilisé comme carburant.

55

Hectolitre

11,83

 

Ex 220720

 

 

 

 

Carburant constitué dun mélange dau minimum 90 % dalcool éthylique dorigine agricole, deau et dadditifs favorisant lautoinflammation et la lubrification, destiné à lalimentation des moteurs thermiques à allumage par compression.

56

Hectolitre

6,43

 

Ex 38260010

 

 

 

 

Carburant constitué à 100 % desters méthyliques dacides gras (B100)

57

Hectolitre

11,15

 » ;

 

(4)  bis  Le même article 265 est complété par un 5 ainsi rédigé :

(5) « 5. Les produits mentionnés aux indices didentification 31 et 32 ne sont pas soumis à la taxe intérieure de consommation lorsquils sont utilisés pour des consommations non professionnelles, y compris sous forme collective. » ;

(6)  Le tableau constituant le deuxième alinéa du 8 de larticle 266 quinquies est ainsi rédigé :

  

« 

Désignation des produits

Unité de perception

Tarif (en euros)

 

 

2018

 

 

271111 et 271121 :
gaz naturel destiné à être utilisé comme combustible

Mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur

8,45

 » ;

(7)  Le tableau constituant le deuxième alinéa du 6 de larticle 266 quinquies B est ainsi rédigé :

(8)   

« 

Désignation des produits

Unité de perception

Tarif (en euros)

 

 

2018

 

 

2701, 2702 et 2704 :
houilles, lignites et cokes destinés à être utilisés comme combustibles

Mégawattheure

14,62

 » ;

 

(9)  Le tableau constituant le deuxième alinéa du B du 8 de larticle 266 quinquies C est ainsi rédigé :

(10)   

« 

Désignation des produits

Unité de perception

Tarif (en euros)

 

 

Électricité

Mégawattheure

22,5

 ».

 

(11) II et III.  (Non modifiés)

(12) IV (nouveau).  Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre de chaque année, un rapport évaluant les conséquences du présent article sur le pouvoir dachat des Français.

Article 9 bis A (nouveau)

(1) I.  Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à larticle 265 du code des douanes revenant à lÉtat est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissements publics territoriaux ayant adopté un plan climatairénergie territorial en application de larticle L. 22926 du code de lenvironnement.

(2) Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée sélève à 10 € par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la Métropole de Lyon. Par exception, cette fraction est calculée pour être égale, sur le territoire de la Métropole du Grand Paris, à 5 € par habitant pour la Métropole du Grand Paris, à 5 € par habitant pour ses établissements publics territoriaux et à 5 € par habitant pour Paris.

(3) II.  Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à larticle 265 du code des douanes revenant à lÉtat est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de lair et de lénergie conformément à larticle L. 2221 du code de lenvironnement ou un schéma régional daménagement, de développement durable et dégalité des territoires conformément à larticle L. 42511 du code général des collectivités territoriales.

(4) Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée sélève à 5 € par habitant.

(5) III.  Les modalités dattribution de la fraction prévue aux I et II du présent article sont fixées dans un contrat conclu entre lÉtat et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités territoriales de son territoire.

(6) IV.  La perte de recettes résultant pour lÉtat des I et II est compensée, à due concurrence, par la création dune taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 9 bis

(Conforme)

Article 9 ter

(1) I.  Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :

(2)  Le 8 du I et le 5 du II de larticle 266 sexies sont abrogés ;

(3)  Le 8 de larticle 266 septies est abrogé ;

(4)  Larticle 266 nonies est ainsi modifié :

(5) aa) (nouveau) Au troisième alinéa du a du A du I, lannée : « 2016 » est remplacée par lannée : « 2018 » et le nombre : « 0,75 » est remplacé par le nombre : « 0,4 » ;

(6) a) Les vingtseptième à dernière lignes du tableau du deuxième alinéa du B du 1 sont supprimées ;

(7) b) Le 7 est abrogé ;

(8)  Larticle 266 terdecies est abrogé.

(9) II (nouveau).  La perte de recettes résultant pour lÉtat du aa du 3° du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création dune taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 9 quater

(1) I (nouveau).  Le 3 de larticle 265 du code des douanes est ainsi modifié :

(2)  Au premier alinéa, après le mot : « équivalent », sont insérés les mots : « , au sens du 3 de larticle 2 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de lélectricité, » ;

(3)  Au second alinéa, après le mot : « équivalent », sont insérés les mots : « , au sens du 3 de larticle 2 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 précitée ».

(4) II.  Larticle 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :

(5)  Le I est ainsi modifié :

(6) a) (nouveau) Les mots : « et à lindice 22 » sont remplacés par les mots : « et aux indices 22 et 22 bis » ;

(7) b) (nouveau) Les mots : « et du carburant ED 95 repris à lindice 56 » sont supprimés ;

(8) c) Après la seconde occurrence du mot : « tableau », sont insérés les mots : « , ainsi que tous les carburants équivalents, au sens du 3 de larticle 2 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de lélectricité, au gazole de lindice 22 et autorisés conformément au 1 de larticle 265 ter, » ;

(9)  Le III est ainsi modifié :

(10) aa) (nouveau) Au deuxième alinéa, après le mot : « prélèvement », sont insérés les mots : « et dans le carburant ED 95 repris à lindice 56 du tableau B du 1 de larticle 265 » ;

(11) ab) (nouveau) Au même deuxième alinéa, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et dans les carburants repris à lindice 57 du même tableau » ;

(12) ac) (nouveau) Au troisième alinéa, après les mots : « lénergie renouvelable des biocarburants », sont insérés les mots : « du 1° du présent III » ;

(13) ad) (nouveau) Au même troisième alinéa, les mots : « de ces mêmes carburants soumis au prélèvement » sont remplacés par les mots : « des carburants soumis au prélèvement et du carburant ED 95 repris à lindice 56 du même tableau  » ;

(14) a) Au quatrième alinéa, après le nombre : « 22 », sont insérés les mots : « , 22 bis et 57 » et, après les mots : « tableau B », sont insérés les mots : « , ainsi que tous les carburants équivalents, au sens du 3 de larticle 2 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de lélectricité, au gazole de lindice 22 autorisés conformément au 1 de larticle 265 ter, » ;

(15) a bis) (nouveau) Le 1° est complété par les mots : « à lexclusion de ceux produits à partir dhuiles acides » ;

(16) b) À la première phrase de lavantdernier alinéa, après le nombre : « 22 », sont insérés les mots : « et 22 bis », et les mots : « et 56 » sont remplacés par les mots : « , 56 et 57 » et après la référence : « article 265 », sont insérés les mots : « ainsi que tous les carburants équivalents, au sens du 3 de larticle 2 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de lélectricité, au gazole de lindice 22 et autorisés conformément au 1 de larticle 265 ter ».

(17) III (nouveau).  La perte de recettes résultant pour lÉtat du présent article est compensée, à due concurrence, par la création dune taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 9 quinquies A (nouveau)

Au 2 du I de larticle 266 sexies du code des douanes, après le mot : « autorisation », sont insérés les mots : « ou enregistrement ».

Article 9 quinquies

(Supprimé)

Articles 10 et 10 bis

(Conformes)

Article 10 ter

(1) La première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :

(2)  Larticle 75 est ainsi modifié :

(3) a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

(4)  les mots : « , autres que ceux visés à larticle 75 A, » sont supprimés ;

(5)  le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

(6)  à la fin, le montant : « 50 000  » est remplacé par le montant : « 100 000  » ;

(7) b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(8) « Les revenus tirés de lexercice des activités mentionnées au premier alinéa ne peuvent pas donner lieu aux déductions pour investissement et pour aléas prévues respectivement aux articles 72 D et 72 D bis, ni bénéficier de labattement prévu à larticle 73 B et du dispositif détalement prévu à larticle 750 A. Les déficits provenant de lexercice desdites activités ne peuvent pas être imputés sur le revenu global mentionné au I de larticle 156. » ;

(9) c) (nouveau) La première phrase du second alinéa est ainsi modifiée :

(10)  les mots : « , autres que ceux visés à larticle 75 A, » sont supprimés ;

(11)  le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

(12)  à la fin, le montant : « 50 000  » est remplacé par le montant : « 100 000  » ;

(13)  Larticle 75 A est abrogé ;

(14)  bis (nouveau) Au second alinéa du 2 de larticle 206, les références : « des articles 75 et 75 A » sont remplacées par la référence : « de larticle 75 » et les références : « aux articles 75 et 75 A » sont remplacées par la référence : « à larticle 75 » ;

(15)  Le III bis de larticle 298 bis est ainsi modifié :

(16) a) Au premier alinéa, les mots : « 50 000 € et 30 % » sont remplacés par les mots : « 100 000 € et 50 % » ;

(17) b) Le dernier alinéa est supprimé.

Article 10 quater

(1) I.  Larticle 210 F du code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Le I est ainsi modifié :

(3) a) Au premier alinéa, après le mot : « industriel », sont insérés les mots : « ou dun terrain à bâtir » ;

(4) a bis) (nouveau) Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé :

(5) « d) Dune société bénéficiant du régime fiscal de larticle 239 ter du présent code. » ;

(6) b) Lavantdernier alinéa est ainsi modifié :

(7)  à la première phrase, après la première occurrence du mot : « locaux », sont insérés les mots : « à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel ou les terrains à bâtir doivent être situés dans des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre loffre et la demande de logements. Les locaux » ;

(8)  est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les terrains à bâtir sentendent de ceux définis au 1° du 2 du I de larticle 257 du présent code. » ;

(9)  Le II est ainsi modifié :

(10) a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

(11)  après le mot : « engage », il est inséré le mot : « soit » ;

(12)  sont ajoutés les mots : « , soit, en cas dacquisition dun terrain à bâtir, à y construire des locaux à usage dhabitation dans ce même délai » ;

(13) b) À la seconde phrase du même premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « transformation », sont insérés les mots : « ou de construction » ;

(14) c) À lavantdernier alinéa, après les deux occurrences du mot : « transformation », sont insérés les mots : « ou de construction » ;

(15) d) Au dernier alinéa, après les deux occurrences du mot : « transformation », sont insérés les mots : « ou de construction ».

(16) II à IV.  (Non modifiés)

Article 10 quinquies

(Conforme)

Article 10 sexies

(1) I.  Les communes auxquelles nest pas applicable larticle 7 de la loi  20161888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale le 1er juillet 2017 continuent de bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire courant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020.

(2) II.  Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur la mise en œuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des zones de revitalisation rurale pour les communes concernées, notamment par des expérimentations et politiques contractuelles avec lensemble des collectivités territoriales compétentes. Ce rapport étudie la pertinence quil y a eu à substituer aux critères existants le revenu médian de chaque commune concernée.

(3) III (nouveau).  Le 1° du II de larticle 1465 A du code général des impôts est complété par les mots : « ou sa population connaît depuis les quatre dernières décennies un déclin de 30 % ou plus à condition quil se trouve dans un arrondissement composé majoritairement de communes classées en zone de revitalisation rurale et dont la population est supérieure à 70 % de larrondissement ».

(4) IV (nouveau).  À la fin de larticle 7 de la loi  20161888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, les mots : « pendant une période transitoire de trois ans » sont remplacés par les mots : « jusquau 30 juin 2020 ».

(5) V (nouveau).  La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du classement en zone de revitalisation rurale des communes ayant connu un déclin de population de 30 % ou plus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

(6) VI (nouveau).  La perte de recettes résultant pour lÉtat du classement en zone de revitalisation rurale des communes ayant connu un déclin de population de 30 % ou plus et du V est compensée, à due concurrence, par la création dune taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

(7) VII (nouveau).  La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale du classement en zone de revitalisation rurale des communes ayant connu un déclin de population de 30 % ou plus est compensée, à due concurrence, par la création dune taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 11

(1) I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Au 2 de larticle 13, les mots : « visés aux I à VII bis et au 1 du VII ter » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux I à VI » et les mots : « les plusvalues et créances mentionnées à larticle 167 bis » sont remplacés par les mots : « les revenus, gains nets, profits, plusvalues et créances pris en compte dans lassiette de ce revenu global net en application des 3 et 6 bis de larticle 158 » ;

(3)  À la première phrase de lavantdernier alinéa du 3° du 1 de larticle 39, la référence : «  bis du III bis de larticle 125 A » est remplacée par la référence : « premier alinéa de larticle 124 B » ;

(4)  Larticle 117 quater est ainsi modifié :

(5) a) Le 1 du I  est ainsi modifié :

(6)  à la fin du premier alinéa, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 12,8 % » ;

(7)  le dernier alinéa est supprimé ;

(8) b) Le 2 du même I est complété par un c ainsi rédigé :

(9) « c) Aux revenus mentionnés aux articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis exonérés dimpôt sur le revenu dans les conditions prévues à ces mêmes articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis. » ;

(10) c) Il est ajouté un V ainsi rédigé :

(11) « V.  Le prélèvement prévu au I nest pas libératoire de limpôt sur le revenu établi dans les conditions prévues aux 1, 2 ou 2 bis de larticle 200 A et dû à raison des revenus auxquels sest appliqué ce prélèvement.

(12) « Ce prélèvement simpute sur limpôt sur le revenu dû au titre de lannée au cours de laquelle il a été opéré. Sil excède limpôt dû, lexcédent est restitué. » ;

(13)  Au deuxième alinéa du 1 de larticle 119 bis, la référence : «  bis du III bis de larticle 125 A » est remplacée par la référence : « premier alinéa de larticle 124 B » ;

(14)  Au premier alinéa de larticle 124 B, les mots : « mentionnés au  bis du III bis de larticle 125 A » sont remplacés par les mots : « négociables sur un marché réglementé en application dune disposition législative particulière et non susceptibles dêtre cotés » ;

(15)  Au premier alinéa de larticle 124 D, la référence : «  bis du III bis de larticle 125 A » est remplacée par la référence : « premier alinéa de larticle 124 B » ;

(16)  Larticle 1250 A est ainsi modifié :

(17) a) Le 1° du I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

(18) « Labattement mentionné au quatrième alinéa du présent  sapplique en priorité aux produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017, puis, pour les produits attachés aux primes versées à compter de cette même date et lorsque loption prévue au 2 de larticle 200 A nest pas exercée, à la fraction de ces produits imposables au taux mentionné au 2° du b du 1 de larticle 200 A, puis à ceux imposables au taux mentionné au 1° du b du même 1.

(19) « Pour lapplication de labattement aux produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017, lorsque loption pour le prélèvement libératoire mentionnée au 1 du II du présent article est exercée, les produits sont soumis audit prélèvement pour leur montant brut, sans quil soit fait application de labattement mentionné au quatrième alinéa du présent 1°. Dans ce cas, le contribuable bénéficie dun crédit dimpôt égal au taux dudit prélèvement multiplié par le montant de labattement non imputé sur les produits pour lesquels loption pour ce prélèvement na pas été exercée, retenu dans la limite du montant des produits soumis audit prélèvement. Ce crédit dimpôt simpute sur limpôt sur le revenu dû au titre de lannée au cours de laquelle le prélèvement a été opéré. Sil excède limpôt dû, lexcédent est restitué. » ;

(20) b) Le II est ainsi modifié :

(21)  au début du premier alinéa, est insérée la mention : « 1. » ;

(22)  au même premier alinéa, après la référence : « I », sont insérés les mots : « attachés à des primes versées jusquau 26 septembre 2017 » ;

(23)  le premier alinéa du 1° est supprimé et les  bis et 2° sont abrogés ;

(24)  il est ajouté un 2 ainsi rédigé :

(25) « 2. Les I et V de larticle 125 A sont applicables aux produits mentionnés au I du présent article attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017.

(26) « Le taux du prélèvement appliqué à ces produits est fixé à :

(27) « a) 12,8 % ;

(28) « b) 7,5 % lorsque la durée du contrat a été égale ou supérieure à six ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et à huit ans pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990.

(29) « Ce prélèvement nest pas libératoire de limpôt sur le revenu établi dans les conditions prévues aux 1, 2 ou 2 bis de larticle 200 A et dû à raison des revenus auxquels sest appliqué ce prélèvement.

(30) « Le prélèvement simpute sur limpôt sur le revenu dû au titre de lannée au cours de laquelle il a été opéré. Sil excède limpôt dû, lexcédent est restitué. » ;

(31) c) Le II bis est ainsi modifié :

(32)  au début du premier alinéa, les mots : « Le prélèvement mentionné au II est obligatoirement applicable » sont remplacés par les mots : « Les prélèvements mentionnés aux 1 et 2 du II sont obligatoirement applicables » ;

(33)  au même premier alinéa, après la référence : « I », sont insérés les mots : « , aux taux prévus aux a à d du 1 du même II ou, pour les produits attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, au taux prévu au a du 2 de ce même II, » ;

(34)  au second alinéa, les mots : « du prélèvement » sont remplacés par les mots : « de ces prélèvements » ;

(35)  sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

(36) « Les prélèvements mentionnés au premier alinéa du présent II bis libèrent les revenus auxquels ils sappliquent de limpôt sur le revenu ou sur les bénéfices.

(37) « Toutefois, lorsque le bénéficiaire mentionné au même premier alinéa est une personne physique qui a son domicile fiscal dans un État ou territoire autre que ceux mentionnés au deuxième alinéa, il peut demander, par voie de réclamation présentée conformément aux dispositions de larticle L. 190 du livre des procédures fiscales, le bénéfice du taux mentionné au premier alinéa du 2° du b du 1 de larticle 200 A du présent code dans les conditions prévues à ce même 2°. Pour lappréciation du seuil de 150 000 € mentionné audit 2°, seules sont retenues les primes versées par lassuré sur lensemble des bons ou contrats de capitalisation ainsi que les placements de même nature souscrits auprès dentreprises dassurance établies en France. » ;

(38) d) À la première phrase du II ter, après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « et pour les seuls produits se rattachant à des primes versées jusquau 26 septembre 2017 » et la référence : « au II » est remplacée par la référence : « au 1 du II » ;

(39) e) Au début du III, les mots : « Le prélèvement est établi, liquidé et recouvré » sont remplacés par les mots : « Les prélèvements mentionnés aux II et II bis sont établis, liquidés et recouvrés » ;

(40) f) Après le III, il est ajouté un IV ainsi rédigé :

(41) « IV.  Les entreprises dassurance sont tenues de communiquer à lassuré lensemble des informations et documents permettant à ce dernier de déclarer les produits, le cas échéant rachetés, selon le régime fiscal qui leur est applicable.

(42) « Elles communiquent également ces informations à ladministration. Cette déclaration est effectuée dans les conditions prévues à larticle 242 ter. » ;

(43)  Larticle 125 A est ainsi modifié :

(44) a) Le I bis est abrogé ;

(45) b) Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(46) « Le premier alinéa du présent III sapplique quels que soient la qualité du bénéficiaire desdits revenus et produits et le lieu de son domicile fiscal ou de son siège social. » ;

(47) c) Le III bis est ainsi rédigé :

(48) « III bis.  Le taux du prélèvement est fixé à 12,8 %.

(49) « Toutefois, ce taux est fixé à :

(50) «  5 % pour les revenus des produits dépargne soumis obligatoirement au prélèvement en application du II ;

(51) «  75 % pour les revenus et produits soumis obligatoirement au prélèvement en application du III. » ;

(52) d) Au début du IV, les mots : « Le prélèvement prévu au I ne sapplique pas » sont remplacés par les mots : « Les prélèvements prévus aux I et II ne sappliquent pas » ;

(53) e) Le V est ainsi rédigé :

(54) « V.  1. Le prélèvement prévu au I nest pas libératoire de limpôt sur le revenu établi dans les conditions prévues aux 1, 2 ou 2 bis de larticle 200 A ou, le cas échéant, selon les dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles et dû à raison des revenus auxquels sest appliqué ce prélèvement.

(55) « Ce prélèvement simpute sur limpôt sur le revenu dû au titre de lannée au cours de laquelle il a été opéré. Sil excède limpôt dû, lexcédent est restitué.

(56) « 2. Les prélèvements prévus aux II et III libèrent les revenus auxquels ils sappliquent de limpôt sur le revenu.

(57) « Le caractère libératoire du prélèvement ne peut être invoqué pour les produits qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable dune entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou dune profession non commerciale. » ;

(58)  Larticle 125 D est ainsi modifié :

(59) a) Au I, les mots : « sont assujetties au prélèvement prévu audit I, aux taux fixés au III bis de ce même article » sont remplacés par les mots : « ou de produits et gains mentionnés au II du présent article attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont assujetties au prélèvement prévu au I de larticle 125 A, aux taux fixés, selon les cas, au III bis du même article 125 A ou au 2 du II de larticle 1250 A » ;

(60) b) La première phrase du premier alinéa du II est ainsi modifiée :

(61)  après le mot : « opter », sont insérés les mots : « , à raison de la seule fraction des produits ou gains attachés à des primes versées jusquau 26 septembre 2017, » ;

(62)  après la référence : « premier alinéa », est insérée la référence : « du 1 » ;

(63)  la référence : «  » est remplacée par la référence : « 1 » ;

(64) c) Au III, la référence : « du II » est remplacée par la référence : « du 1 du II » ;

(65) 10° Le II de larticle 137 bis est ainsi rédigé :

(66) « II.  Les gérants des fonds communs de placement sont tenus, le cas échéant, de prélever à la date de la répartition et de reverser au Trésor la retenue à la source prévue à larticle 119 bis et les prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A qui sont dus à raison de leur quotepart respective par les porteurs de parts. » ;

(67) 11° Au premier alinéa du 1 de larticle 150 ter, la référence : « au 2 » est remplacée par les références : « aux 1 ou 2 » ;

(68) 12° Larticle 1500 B ter est ainsi modifié :

(69) a) Le 2° du I est ainsi modifié :

(70)  le a est ainsi rédigé :

(71) « a) Dans le financement de moyens permanents dexploitation affectés à son activité commerciale au sens des articles 34 ou 35, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière. Les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues du bénéfice de cette dérogation ; »

(72)  au b, le mot : « exception » est remplacé par le mot : « exclusion » et la référence : « au e du 3° du 3 du I » est remplacée par la référence : « au c du 3° du II » ;

(73)  au c, les références : « au premier alinéa du d et au e du 3° du 3 du I » sont remplacées par les références : « au premier alinéa du b et au c du 3° du II » ;

(74) b) Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

(75) « V bis.  Lorsque les titres apportés dans les conditions prévues au I du présent article sont grevés dun report dimposition mis en œuvre en application du II de larticle 92 B, de larticle 92 B decies, de larticle 150 A bis et des I ter et II de larticle 160, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de larticle 1500 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, de larticle 1500 D bis, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2014 ou de larticle 1500 B bis, ledit report dimposition est maintenu de plein droit et expire lors de la survenance dun événement mettant fin au report dimposition mentionné au I du présent article dans les conditions prévues à ce même I ou au IV.

(76) « Il est également mis fin au report dimposition mis en œuvre en application de larticle 92 B decies, du dernier alinéa du 1 du I ter et du II de larticle 160, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de larticle 1500 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, de larticle 1500 D bis, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2014 ou de larticle 1500 B bis, en cas de transmission, dans les conditions prévues à ces mêmes articles, des titres reçus en rémunération de lapport mentionné au I du présent article ou des titres mentionnés au 1° du IV. » ;

(77) 13° Larticle 1500 B quinquies est ainsi modifié :

(78) a) Le I est ainsi modifié :

(79)  à la première phrase du premier alinéa, la référence : « au 1 de larticle 1500 D » est remplacée par les références : « aux 1 ter ou 1 quater de larticle 1500 D » ;

(80)  la même première phrase est complétée les mots : « dans leur rédaction en vigueur à la date de perception ou de réalisation desdites distributions ou plusvalues » ;

(81)  à lavantdernier alinéa, les mots : « est réduit des abattements mentionnés au 1 du même article 1500 D ou à larticle 1500 D ter » sont remplacés par les mots : « est, le cas échéant, réduit des abattements mentionnés aux 1 ter ou 1 quater du même article 1500 D ou à larticle 1500 D ter dans les conditions prévues par ces mêmes articles dans leur rédaction en vigueur à la date de perception ou de réalisation desdites distributions ou plusvalues » ;

(82)  avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(83) « Lorsque le gain net mentionné au cinquième alinéa est imposé dans les conditions prévues au 1 de larticle 200 A, il nest pas fait application des abattements mentionnés aux 1 ter ou 1 quater de larticle 1500 D. » ;

(84) b) À la fin du dernier alinéa du II, avant les mots : « du présent code », sont insérées les références : « et aux 1 ou 2 de larticle 200 A » ;

(85) 14° Larticle 1500 D est ainsi modifié :

(86) a) À la fin du troisième alinéa du 1, les mots : « et appliqué lors de cette cession » sont remplacés par les mots : « , quelle que soit la date à laquelle est intervenue la cession à laquelle il se rapporte, lorsque les conditions prévues, selon le cas, aux 1 ter ou 1 quater du présent article sont remplies » ;

(87) b) Le 1 ter est ainsi modifié :

(88)  au début du premier alinéa, est insérée la mention : « A.  » ;

(89)  à lavantdernier alinéa, la référence : « 1 ter » est remplacée par la référence : « A » ;

(90)  il est ajouté un B ainsi rédigé :

(91) « B.  Labattement mentionné au A sapplique sous réserve du respect des conditions suivantes :

(92) «  Les actions, parts, droits ou titres ont été acquis ou souscrits antérieurement au 1er janvier 2018 ;

(93) «  Les gains nets, distributions ou compléments de prix considérés sont imposés dans les conditions prévues au 2 de larticle 200 A. » ;

(94) c) Le 1 quater est ainsi rédigé :

(95) « 1 quater. Par dérogation au 1 ter, les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat dactions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, mentionnés à larticle 1500 A, sont réduits dun abattement au taux mentionné au A lorsque les conditions prévues au B sont remplies.

(96) « A.  Le taux de labattement est égal à :

(97) «  50 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans à la date de la cession ;

(98) «  65 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans à la date de la cession ;

(99) «  85 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession.

(100) « B.  Labattement mentionné au A sapplique sous réserve du respect de lensemble des conditions suivantes :

(101) «  Les conditions mentionnées au B du 1 ter sont remplies ;

(102) «  La société émettrice des actions, parts ou droits cédés remplit lensemble des conditions suivantes :

(103) « a) Elle est créée depuis moins de dix ans et nest pas issue dune concentration, dune restructuration, dune extension ou dune reprise dactivités préexistantes. Cette condition sapprécie à la date de souscription ou dacquisition des droits cédés ;

(104) « b) Elle est une petite ou moyenne entreprise au sens de lannexe I du règlement (UE)  651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories daides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Cette condition est appréciée à la date de clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou dacquisition de ces droits ou, à défaut dexercice clos, à la date du premier exercice clos suivant la date de souscription ou dacquisition de ces droits ;

(105) « c) Elle naccorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ;

(106) « d) Elle est passible de limpôt sur les bénéfices ou dun impôt équivalent ;

(107) « e) Elle a son siège social dans un État membre de lUnion européenne ou dans un autre État partie à laccord sur lEspace économique européen ayant conclu avec la France une convention dassistance administrative en vue de lutter contre la fraude et lévasion fiscales ;

(108) « f) Elle exerce une activité commerciale au sens des articles 34 ou 35 du présent code, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues.

(109) « Lorsque la société émettrice des droits cédés est une société holding animatrice qui, outre la gestion dun portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, le respect des conditions mentionnées au présent 2° sapprécie au niveau de la société émettrice et de chacune des sociétés dans laquelle elle détient des participations.

(110) « Les conditions prévues aux quatrième à avantdernier alinéas du présent 2° sapprécient de manière continue depuis la date de création de la société.

(111) « C.  Labattement mentionné au A ne sapplique pas :

(112) «  Aux gains nets de cession ou de rachat de parts ou dactions dorganismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs relevant des articles L. 2142424 à L. 214321, L. 214139 à L. 214147 et L. 214152 à L. 214166 du code monétaire et financier, ou dentités de même nature constituées sur le fondement dun droit étranger ou de dissolution de tels organismes, placements ou entités ;

(113) «  Aux distributions mentionnées aux 7 et 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II de larticle 1500 A, à larticle 1500 F et au 1 du II de larticle 163 quinquies C, y compris lorsquelles sont effectuées par des entités de même nature constituées sur le fondement dun droit étranger ;

(114) «  Aux gains mentionnés aux 3, 4 bis, 4 ter et 5 du II et, le cas échéant, au 2 du III de larticle 1500 A. » ;

(115) d) Le 1 quinquies est ainsi modifié :

(116)  au 7°, les mots : « au titre desquelles lavantage salarial défini au I de larticle 80 quaterdecies du présent code est imposé dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de larticle 200 A » sont supprimés ;

(117)  au dixseptième alinéa, après les mots : « alinéa du », est insérée la référence : « A du » ;

(118)  au dixhuitième alinéa, après les mots : « du même », est insérée la référence : « A du » ;

(119) e) Le 2 bis est abrogé ;

(120) f) Le 11 est ainsi rédigé :

(121) « 11. Les moinsvalues subies au cours dune année sont imputées exclusivement sur les plusvalues de même nature, retenues pour leur montant brut avant application, le cas échéant, des abattements mentionnés aux 1 ter ou 1 quater du présent article ou à larticle 1500 D ter, imposables au titre de la même année.

(122) « En cas de solde positif, les plusvalues subsistantes sont réduites, le cas échéant, des moinsvalues de même nature subies au titre des années antérieures jusquà la dixième inclusivement, puis des abattements mentionnés au premier alinéa du présent 11.

(123) « En cas de solde négatif, lexcédent de moinsvalues mentionnées au même premier alinéa non imputé est reporté et est imputé dans les mêmes conditions au titre des années suivantes jusquà la dixième inclusivement. » ;

(124) 15° Larticle 1500 D ter est ainsi rédigé :

(125) « Art. 1500 D ter.  I.  1. Les gains nets mentionnés au 1 de larticle 1500 D et déterminés dans les conditions prévues au même article 1500 D, retirés de la cession à titre onéreux ou du rachat par la société émettrice dactions, de parts de sociétés, ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, sont réduits dun abattement fixe de 500 000 € lorsque les conditions prévues au II du présent article sont remplies et, pour le surplus éventuel, de labattement prévu aux 1 ter ou 1 quater de larticle 1500 D, dans les conditions et suivant les modalités prévues à ce même article 1500 D.

(126) « Labattement fixe prévu au premier alinéa du présent 1 sapplique à lensemble des gains afférents à des actions, parts, ou droits démembrés portant sur ces actions ou parts, émises par une même société et, si cette société est issue dune scission intervenue au cours des deux années précédant la cession à titre onéreux ou le rachat, par les autres sociétés issues de cette même scission.

(127) « 2. Le complément de prix prévu au 2 du I de larticle 1500 A, afférent à la cession de titres ou de droits mentionnés au 1 du présent I, est réduit de labattement fixe prévu au même 1, à hauteur de la fraction non utilisée lors de cette cession.

(128) « II.  Le bénéfice de labattement fixe mentionné au 1 du I est subordonné au respect des conditions suivantes :

(129) «  La cession porte sur lintégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant dans la société dont les titres ou droits sont cédés ou sur plus de 50 % des droits de vote ou, dans le cas où seul lusufruit est détenu, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ;

(130) «  Le cédant doit :

(131) « a) Avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, lune des fonctions suivantes :

(132) «  gérant nommé conformément aux statuts dune société à responsabilité limitée ou en commandite par actions ;

(133) «  associé en nom dune société de personnes ;

(134) «  président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire dune société par actions.

(135) « Ces fonctions doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à limpôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à larticle 62, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans lentreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels lintéressé est soumis à limpôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à lexclusion des revenus non professionnels ;

(136) « b) Avoir détenu directement ou par lintermédiaire dune société qui relève des articles 8 à 8 ter ou par lintermédiaire de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés ;

(137) « c) Cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession ;

(138) «  La société dont les titres ou droits sont cédés répond aux conditions suivantes :

(139) « a) Elle est une petite ou moyenne entreprise au sens de lannexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories daides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Cette condition sapprécie à la date de clôture de chacun des deux derniers exercices qui précèdent la date de la cession ;

(140) « b) Elle exerce une activité mentionnée au a du 2° du I de larticle 1500 B ter, sous la même exclusion, ou a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités éligibles mentionnées à ce même a.

(141) « Cette condition sapprécie de manière continue pendant les cinq années précédant la cession ;

(142) « c) Elle est soumise à limpôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si lactivité était exercée en France et a son siège de direction effective dans un État membre de lUnion européenne ou dans un autre État partie à laccord sur lEspace économique européen ayant conclu avec la France une convention dassistance administrative en vue de lutter contre la fraude et lévasion fiscales ;

(143) «  Les titres ou droits cédés doivent avoir été détenus depuis au moins un an à la date de la cession. Ce délai est décompté suivant les modalités prévues au 1 quinquies de larticle 1500 D ;

(144) «  En cas de cession des titres ou droits à une entreprise, le cédant ne détient pas, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de lentreprise cessionnaire.

(145) « III.  Labattement fixe mentionné au I ne sapplique pas :

(146) «  Aux gains nets mentionnés aux articles 238 bis HK et 238 bis HS ;

(147) «  Aux gains nets de cession dactions de sociétés dinvestissement mentionnées aux  bis et  septies de larticle 208 et de sociétés unipersonnelles dinvestissement à risque pendant la période au cours de laquelle elles bénéficient de lexonération dimpôt sur les sociétés prévue à larticle 208 D, ainsi que des sociétés de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent ;

(148) «  Aux gains nets de cession dactions des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable régies par les articles L. 21462 à L. 21470 du code monétaire et financier et des sociétés de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent ;

(149) «  À lavantage mentionné à larticle 80 bis du présent code constaté à loccasion de la levée doptions attribuées avant le 20 juin 2007, ni au gain net mentionné au second alinéa du I de larticle 163 bis G.

(150) « IV.  En cas de nonrespect de la condition prévue au 5° du II à un moment quelconque au cours des trois années suivant la cession des titres ou droits, labattement fixe prévu au I est remis en cause au titre de lannée au cours de laquelle la condition précitée cesse dêtre remplie. Il en est de même, au titre de lannée déchéance du délai mentionné au c du 2° du II, lorsque lune des conditions prévues au 1° ou au c du 2° du même II nest pas remplie au terme de ce délai. La plusvalue est alors réduite, le cas échéant, de labattement prévu aux 1 ter ou 1 quater de larticle 1500 D. » ;

(151) 16° Larticle 1500 F est ainsi modifié :

(152) a) Au premier alinéa, la référence : « au 2 » est remplacée par les références : « aux 1 ou 2 » ;

(153) b) Le second alinéa est supprimé ;

(154) 17° Le  bis de larticle 157 est ainsi modifié :

(155) a) Au premier alinéa, après le mot : « ouverts », sont insérés les mots : « jusquau 31 décembre 2017 » ;

(156) b) Au second alinéa, après les mots : « plans dépargnelogement », sont insérés les mots : « ouverts jusquau 31 décembre 2017 » ;

(157) 18° Larticle 158 est ainsi modifié :

(158) a) Au premier alinéa du 1, la référence : « 6 » est remplacée par la référence : « 6 bis » ;

(159) b) Le 3 est ainsi modifié :

(160)  le premier alinéa du 1° est ainsi rédigé :

(161) « Les revenus de capitaux mobiliers pris en compte dans lassiette du revenu net global comprennent les produits des bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature mentionnés au 6° de larticle 120 et au 1° du I de larticle 1250 A, attachés à des primes versées jusquau 26 septembre 2017 et nayant pas supporté le prélèvement prévu au 1 du II du même article 1250 A, ainsi que tous les autres revenus mentionnés au premier alinéa du 1° du a du 1 de larticle 200 A pour lesquels loption globale prévue au 2 du même article 200 A est exercée ou pour lesquels le 2 bis dudit article 200 A est applicable. » ;

(162)  à la première phrase du 2°, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « lUnion » et, après les mots : « sur les revenus », sont insérés les mots : « qui contient une clause dassistance administrative en vue de lutter contre la fraude et lévasion fiscales » ;

(163)  la seconde phrase du même est supprimée ;

(164)  les a à d du 4° sont ainsi rédigés :

(165) « a) Les organismes de placement collectif de droit français relevant de la section 1, des paragraphes 1, 2 et  6 de la soussection 2, du paragraphe 2 ou du sousparagraphe 1 du paragraphe 1 de la soussection 3, ou de la soussection 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;

(166) « b) Les organismes comparables à ceux mentionnés au a du présent , constitués sur le fondement dun droit étranger et établis dans un autre État membre de lUnion européenne ou dans un autre État partie à laccord sur lEspace économique européen ayant conclu avec la France une convention dassistance administrative en vue de lutter contre la fraude et lévasion fiscales ;

(167) « c) Les sociétés mentionnées au  septies de larticle 208 ainsi que les sociétés comparables, constituées sur le fondement dun droit étranger et établies dans un autre État membre de lUnion européenne ou dans un autre État partie à laccord sur lEspace économique européen ayant conclu avec la France une convention dassistance administrative en vue de lutter contre la fraude et lévasion fiscales ;

(168) « d) Les fonds de placement immobilier mentionnés à larticle 239 nonies ainsi que les organismes comparables, constitués sur le fondement dun droit étranger et établis dans un autre État membre de lUnion européenne ou dans un autre État partie à laccord sur lEspace économique européen ayant conclu avec la France une convention dassistance administrative en vue de lutter contre la fraude et lévasion fiscales. » ;

(169) c) Lavantdernier alinéa du 6 est supprimé ;

(170) d) Le 6 bis est ainsi rédigé :

(171) « 6 bis. Lorsquils sont pris en compte dans lassiette du revenu net global dans les conditions prévues aux 2 et 2 bis de larticle 200 A :

(172) «  Les gains nets de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés mentionnés à larticle 1500 A ainsi que les distributions mentionnées aux 7, 7 bis et 8 du II du même article 1500 A, sont déterminés conformément aux articles 1500 A à 1500 E ;

(173) «  Les profits réalisés sur les marchés dinstruments financiers et assimilés sont déterminés conformément à larticle 150 ter ;

(174) «  Les distributions mentionnées à larticle 1500 F et au 1 du II de larticle 163 quinquies C sont déterminées conformément auxdits articles ;

(175) «  Les gains nets réalisés dans les conditions prévues au premier alinéa du I de larticle 163 bis G sont déterminés conformément au même article 163 bis G ;

(176) «  Les plusvalues latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et certaines plusvalues en report dimposition imposables lors du transfert du domicile fiscal hors de France sont déterminées conformément à larticle 167 bis. » ;

(177) e) Le 6 ter est abrogé ;

(178) 19° Le I de larticle 163 bis G est ainsi modifié :

(179) a) À la fin du premier alinéa, les mots : « au taux de 19 % » sont remplacés par les mots : « aux 1 ou 2 de larticle 200 A » ;

(180) b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « , le taux est porté à 30 % » sont remplacés par les mots : « , le gain net précité est imposé dans les conditions prévues à larticle 1500 A et au taux de 30 % » ;

(181) 20° Le 1 du II de larticle 163 quinquies C est ainsi modifié :

(182) a) À la première phrase du premier alinéa, la référence : « au 2 de larticle 200 A » est remplacée par les références : « aux 1, 2 ou 2 bis de larticle 200 A » et le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 12,8 % » ;

(183) b) La seconde phrase du même premier alinéa est supprimée ;

(184) c) Au deuxième alinéa, la référence : « au 2 » est remplacée par les références : « aux 1 ou 2 » ;

(185) 21° Larticle 167 bis est ainsi modifié :

(186) a) Le I est ainsi modifié :

(187)  aux premier et second alinéas du 2 bis, la référence : « au 1 de larticle 1500 D » est remplacée par les références : « aux 1 ter ou 1 quater de larticle 1500 D » ;

(188)  à la fin du premier alinéa du 3, les références : « et aux 1, 1 quater et 1 quinquies de larticle 1500 D » sont remplacées par les références : « et aux 1 ter et 1 quater de larticle 1500 D ; »

(189)  au deuxième alinéa du même 3, les mots : « aux abattements mentionnés » sont remplacés par les mots : « à labattement fixe mentionné » ;

(190) b) Le 1 du II bis est ainsi modifié :

(191)  le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

(192) « Sous réserve du 1 bis, limpôt sur le revenu relatif aux plusvalues et créances déterminées dans les conditions prévues aux I et II du présent article est établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de larticle 200 A.

(193) « Lorsque limpôt est établi dans les conditions prévues au 2 du même article 200 A, celuici est égal à la différence entre, dune part, le montant de limpôt résultant de lapplication de larticle 197 à lensemble des revenus de sources française et étrangère mentionnés au 1 de larticle 167 auxquels sajoutent les plusvalues et créances imposables en application des I et II du présent article et, dautre part, le montant de limpôt établi dans les conditions prévues à larticle 197 pour les seuls revenus de sources française et étrangère mentionnés au 1 de larticle 167. » ;

(194)  au second alinéa, les deux occurrences du mot : « premier » sont remplacées par le mot : « deuxième » ;

(195) c) À la première phrase du cinquième alinéa du 1 du V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 12,8 % » et sont ajoutés les mots : « , retenues pour leur montant brut sans quil soit fait application, le cas échéant, des abattements mentionnés aux 2 bis et 3 du I » ;

(196) d) Au 3 du VIII, la référence : « au 1 » est remplacée par les références : « aux 1 ter ou 1 quater » ;

(197) e) Le 2 du VIII bis est ainsi modifié :

(198)  au premier alinéa, la référence : « second alinéa du 1 du » est supprimée ;

(199)  au deuxième alinéa, les mots : « le montant dimpôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « lorsque le montant dimpôt sur le revenu a été déterminé dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 1 du II bis, limpôt » et le mot : « premier » est remplacé par les mots : « même deuxième » ;

(200) f) Au 4 du IX, la référence : « au 2 » est remplacée par les références : « aux 1 et 2 » ;

(201) g) Au X, les mots : « en Conseil dÉtat » sont supprimés ;

(202) 22° Le dernier alinéa du 1 de larticle 170 est ainsi rédigé :

(203) « Dans tous les cas, la déclaration prévue au premier alinéa doit mentionner également le montant des plusvalues en report dimposition en application de larticle 1500 B ter et le montant des plusvalues exonérées en application du  bis du II de larticle 150 U, ainsi que les éléments nécessaires au calcul du revenu fiscal de référence tel que défini au 1° du IV de larticle 1417. » ;

(204) 23° À la fin de la première phrase du 1 du III de larticle 182 A ter, les mots : « les taux de la retenue à la source correspondent à ceux prévus par ce régime » sont remplacés par les mots : « le taux de la retenue à la source est de 12,8 % sil est réalisé par une personne qui exerce son activité dans la société dans laquelle elle a bénéficié de lattribution des bons depuis au moins trois ans à la date de la cession et de 30 % dans le cas contraire » ;

(205) 24° Le 1 de larticle 187 est ainsi modifié :

(206) a) Après le premier alinéa, il est inséré un 1° ainsi rédigé :

(207) «  Pour les bénéficiaires personnes morales ou organismes, quelle que soit leur forme : » ;

(208) b) Au troisième alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « lUnion » ;

(209) c) Lavantdernier alinéa et la seconde phrase du dernier alinéa sont supprimés ;

(210) d) Il est ajouté un 2° ainsi rédigé :

(211) «  12,8 % pour les bénéficiaires personnes physiques. » ;

(212) 25° Le b du 4 du I de larticle 197 est ainsi modifié :

(213) a) Au 1°, les mots : « dans sa rédaction » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction » ;

(214) b) Au 2°, la référence : « au 1 » est remplacée par les références : « aux 1 ter ou 1 quater » et la deuxième occurrence du mot : « premier » est remplacée par le mot : « deuxième » ;

(215) c) Au 3°, la référence : « au 1 » est remplacée par les références : « aux 1 ter ou 1 quater » et, à la fin, la référence : « a du 2 ter de larticle 200 A » est remplacée par les mots : « 2° du a du 2 ter de larticle 200 A pour lapplication de la seconde phrase du 3° du même a » ;

(216) 26° Larticle 200 A est ainsi modifié :

(217) a) Le 1 est ainsi rétabli :

(218) « 1. Limpôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de larticle 4 B à raison des revenus, gains nets, profits, distributions, plusvalues et créances énumérés aux 1° et du a du présent 1 est établi par application du taux forfaitaire prévu au b du présent 1 à lassiette imposable desdits revenus, gains nets, profits, distributions, plusvalues et créances.

(219) « a. Pour lapplication du premier alinéa du présent 1, sont soumis à limposition forfaitaire :

(220) «  Les revenus de capitaux mobiliers mentionnés au VII de la première soussection de la section II du présent chapitre, à lexception des revenus expressément exonérés de limpôt en vertu des articles 1250 A, 155 B, 157 et 163 quinquies B à 163 quinquies C bis, des produits des bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature mentionnés au 6° de larticle 120 et au 1° du I de larticle 1250 A, attachés à des primes versées jusquau 26 septembre 2017, ainsi que des revenus qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable dune entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou dune profession non commerciale. Sont également soumis à limposition forfaitaire les produits mentionnés au 5 de larticle 13 qui se rattachent à la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

(221) « Pour le calcul de limpôt dû, les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1 sont retenus pour leur montant brut, sous réserve, le cas échéant, de lapplication des articles 124 C, 12500 A et 1250 A.

(222) « Les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1° de source étrangère sont également retenus pour leur montant brut. Limpôt retenu à la source est imputé sur limposition à taux forfaitaire dans la limite du crédit dimpôt auquel il ouvre droit, dans les conditions prévues par les conventions internationales ;

(223) «  Les gains nets, profits, distributions, plusvalues et créances mentionnés aux 1° à 5° du 6 bis de larticle 158, déterminés conformément à ces mêmes dispositions. Toutefois, pour létablissement de limposition forfaitaire mentionnée au premier alinéa du présent 1, il nest pas fait application de labattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de larticle 1500 D.

(224) « b.  Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % ;

(225) «  Par dérogation au  du présent b, lorsque la condition de durée de détention prévue au b du 2 du II de larticle 1250 A est remplie, le taux prévu à ce même b est appliqué aux produits mentionnés au premier alinéa du même 2 du II de larticle 1250 A et au II de larticle 125 D attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 :

(226) « a) Pour le montant total desdits produits, lorsque le montant des primes versées par lassuré sur lensemble des bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature quil a souscrits et qui, au 31 décembre de lannée qui précède le fait générateur dimposition des produits concernés, nont pas déjà fait lobjet dun remboursement en capital, nexcède pas le seuil de 150 000  ;

(227) « b) Lorsque le montant des primes tel que déterminé au a du présent  excède le seuil de 150 000 €, pour la seule fraction de ces produits déterminée en multipliant le montant total desdits produits par le rapport existant entre :

(228) «  au numérateur, le montant de 150 000 € réduit, le cas échéant, du montant des primes versées antérieurement au 27 septembre 2017, nayant pas déjà fait lobjet dun remboursement en capital ;

(229) «  au dénominateur, le montant des primes versées à compter du 27 septembre 2017 et qui, au 31 décembre de lannée qui précède le fait générateur dimposition des produits concernés, nont pas déjà fait lobjet dun remboursement en capital.

(230) « La fraction des produits mentionnés au premier alinéa du présent  qui nest pas éligible au taux mentionné au même premier alinéa est imposable au taux mentionné au 1° du présent b ;

(231) «  Lorsque la condition de durée de détention prévue au b du 2 du II de larticle 1250 A nest pas remplie, les produits mentionnés au 2° du présent b attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont soumis au taux mentionné au  du présent b ; » 

(232) b) Le 2 est ainsi rédigé :

(233) « 2. Par dérogation au 1, sur option expresse et irrévocable du contribuable, lensemble des revenus, gains nets, profits, plusvalues et créances mentionnés à ce même 1 est retenu dans lassiette du revenu net global défini à larticle 158. Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à larticle 170, et au plus tard avant lexpiration de la date limite de déclaration. » ;

(234) b bis) (nouveau) Le 2 bis est ainsi rétabli :

(235) « 2 bis. 1° Par dérogation aux 1 et 2 du présent article, sont retenus dans lassiette du revenu net global défini à larticle 158, sous les conditions et dans les limites prévues au deuxième alinéa du présent 1°, les revenus mentionnés aux articles 108 à 115 et les revenus mentionnés au 4° de larticle 124, perçus par les personnes remplissant les conditions énumérées aux a et b du présent 1°, leur conjoint ou leur partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité et leurs enfants mineurs non émancipés, au titre de la détention de parts ou dactions de sociétés soumises à limpôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option.

(236) « Les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1° sont retenus pour la part de leur montant excédant 10 % de la valeur des parts ou actions détenues dans ces sociétés par les personnes mentionnées au même premier alinéa, leur conjoint ou partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité et leurs enfants mineurs non émancipés, si ces mêmes personnes remplissent les conditions suivantes :

(237) « a) Être, soit gérant nommé conformément aux statuts dune société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom dune société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire dune société par actions.

(238) « Les fonctions énumérées au premier alinéa du présent a doivent donner lieu à une rémunération qui doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels lintéressé est soumis à limpôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à larticle 62. La condition de rémunération est remplie si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du présent a dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou actions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ;

(239) « b) Posséder 10 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par lintermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs. Les titres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédant une participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions sont pris en compte dans la proportion de cette participation.

(240) « La condition de possession de 10 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société prévue au premier alinéa du présent b est remplie après une augmentation de capital si, à compter de la date de cette dernière, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent 1° remplissent les trois conditions suivantes :

(241) «  elles ont respecté cette condition au cours des cinq années ayant précédé laugmentation de capital ;

(242) «  elles possèdent 5 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par lintermédiaire de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs ;

(243) «  elles sont partie à un pacte conclu avec dautres associés ou actionnaires représentant au total 10 % au moins des droits de vote.

(244) « Pour la détermination du montant mentionné au deuxième alinéa du présent 1°, les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date dimposition.

(245) « Les revenus distribués sur les titres mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du b du présent 1° sont pris en compte dans la proportion de la participation détenue dans la société dans laquelle les personnes mentionnées au premier alinéa du présent 1° exercent leurs fonctions ;

(246) «  Par dérogation au deuxième alinéa du 1° du présent 2 bis, les revenus mentionnés au même deuxième alinéa sont retenus pour la part de leur montant excédant 10 % du capital social, des primes démission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par les personnes mentionnées aux a et b du présent 2°, par leur conjoint ou le partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité ou par leurs enfants mineurs non émancipés.

(247) « Le présent 2° sapplique aux revenus perçus :

(248) « a) Par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés ;

(249) « b) Par les personnes mentionnées aux 12° ou 23° de larticle L. 3113 du code de la sécurité sociale qui possèdent ensemble plus de la moitié du capital social, par leur conjoint ou le partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité ou par leurs enfants mineurs non émancipés. Les actions appartenant, en toute propriété ou en usufruit, à leur conjoint ou au partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité et à leurs enfants mineurs non émancipés sont considérées comme possédées par elles.

(250) « Un décret en Conseil dÉtat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent 2 bis ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant. » ;

(251) c) Le 2 ter est ainsi rédigé :

(252) « 2 ter. a. Les plusvalues mentionnées au I de larticle 1500 B ter sont imposables à limpôt sur le revenu au taux déterminé comme suit :

(253) «  Le taux applicable aux plusvalues résultant dopérations dapport réalisées entre le 14 novembre et le 31 décembre 2012 est déterminé conformément au A du IV de larticle 10 de la loi  20121509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;

(254) «  Le taux applicable aux plusvalues résultant dopérations dapport réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 est égal au rapport entre les deux termes suivants :

(255) «  le numérateur, constitué par le résultat de la différence entre, dune part, le montant de limpôt qui aurait résulté, au titre de lannée de lapport, de lapplication de larticle 197 à la somme de lensemble des plusvalues mentionnées au premier alinéa du présent 2° réalisées au titre de cette même année ainsi que des revenus imposés au titre de la même année dans les conditions de ce même article 197 et, dautre part, le montant de limpôt dû au titre de cette même année et établi dans les conditions dudit article 197 ;

(256) «  le dénominateur, constitué par lensemble des plusvalues mentionnées au premier alinéa du présent 2° retenues au deuxième alinéa du présent 2°.

(257) « Pour la détermination du taux mentionné au premier alinéa du présent 2°, les plusvalues mentionnées au même premier alinéa sont, le cas échéant, réduites du seul abattement mentionné au 1 de larticle 1500 D dans sa rédaction en vigueur jusquau 31 décembre 2017 ;

(258) «  Le taux applicable aux plusvalues résultant dopérations dapport réalisées à compter du 1er janvier 2018 est égal à 12,8 %. Toutefois, lorsque loption globale prévue au 2 est exercée par le contribuable, le taux applicable à ces plusvalues est déterminé suivant les mêmes modalités que celles prévues au 2° du présent a, compte tenu le cas échéant du seul abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de larticle 1500 D.

(259) « Les plusvalues mentionnées au premier alinéa du présent a auxquelles larticle 244 bis B est applicable sont imposables dans les conditions et au taux prévus au même article 244 bis B dans sa rédaction applicable à la date de lapport.

(260) « b. Les plusvalues mentionnées au premier alinéa du a du présent 2 ter, retenues pour leur montant avant application de labattement mentionné aux 2° ou 3° du même a, sont également imposables, le cas échéant, à la contribution mentionnée à larticle 223 sexies au taux égal au rapport entre les deux termes suivants :

(261) «  Le numérateur, constitué par le résultat de la différence entre, dune part, le montant de la contribution qui aurait résulté, au titre de lannée de lapport, de lapplication au même article 223 sexies au revenu fiscal de référence défini audit article 223 sexies, majoré du montant de lensemble des plusvalues mentionnées au premier alinéa du présent b réalisées au titre de la même année, et, dautre part, le montant de la contribution due le cas échéant dans les conditions de larticle 223 sexies ;

(262) «  Le dénominateur, constitué par lensemble des plusvalues mentionnées au premier alinéa du présent b retenues au 1° du présent b. » ;

(263) d) Le 3 est ainsi rédigé :

(264) « 3. Lavantage salarial mentionné au I de larticle 80 quaterdecies est retenu dans lassiette du revenu net global défini à larticle 158, après application dun abattement de 50 % ou, le cas échéant, de labattement fixe prévu au 1 du I de larticle 1500 D ter et, pour le surplus éventuel, de labattement de 50 %. Pour lapplication de ces dispositions, labattement fixe sapplique en priorité sur le gain net mentionné au V de larticle 80 quaterdecies puis, pour le surplus éventuel, sur lavantage salarial précité. » ;

(265) 27° À la fin du a du 1° de larticle 219 bis, la référence : «   bis du III bis de larticle 125 A » est remplacée par la référence : « premier alinéa de larticle 124 B » ;

(266) 28° Au premier alinéa du 1 du I de larticle 223 sexies, la référence : « au 1 de larticle 1500 D » est remplacée par les références : « aux 1 ter ou 1 quater de larticle 1500 D » ;

(267) 29° Le 3° du 1 de larticle 242 ter est abrogé ;

(268) 30° Le premier alinéa de larticle 242 quater est ainsi modifié :

(269) a) (nouveau) Les deux occurrences de la référence : « au troisième alinéa du 1 du I de larticle 117 quater » sont remplacées par la référence : « au dernier alinéa du 1 du I de larticle 117 quater » ;

(270) b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les contribuables formulent leur demande de dispense de prélèvement prévu au 2 du II de larticle 1250 A au plus tard lors de lencaissement des revenus. » ;

(271) 31° Larticle 244 bis B est ainsi modifié :

(272) a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

(273)  à la première phrase, les mots : « au taux de 45 % » sont remplacés par les mots : « aux taux mentionnés au deuxième alinéa du présent article » ;

(274)  la dernière phrase est supprimée ;

(275) b) Au début du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prélèvement mentionné au premier alinéa est fixé au taux prévu au deuxième alinéa du I de larticle 219 lorsquil est dû par une personne morale ou un organisme quelle quen soit la forme et au taux de 12,8 % lorsquil est dû par une personne physique. » ;

(276) 32° La section 0I du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier est abrogée ;

(277) 33° Le II de larticle 1391 B ter est ainsi modifié :

(278) a) Au premier alinéa, les mots : « et du montant des abattements mentionnés respectivement aux a et a bis du 1° du même IV » sont remplacés par les mots : « mentionnées au a du 1° du même IV » ;

(279) b) Le d est ainsi rédigé :

(280) « d) De labattement mentionné au I de larticle 125 A ; »

(281) 34° Le 1° du IV de larticle 1417 est ainsi modifié :

(282) a) Le a bis est ainsi rédigé :

(283) « a bis) Du montant des abattements mentionnés aux 1 ter ou 1 quater de larticle 1500 D, à larticle 1500 D ter, au 2° du 3 de larticle 158 et au 3 de larticle 200 A, du montant des plusvalues en report dimposition en application de larticle 1500 B quater, du montant des plusvalues soumises au prélèvement prévu à larticle 244 bis A et du montant des plusvalues et distributions soumises au prélèvement prévu à larticle 244 bis B ; »

(284) b) Au c, les références : « au II de larticle 1250 A, aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis » sont remplacés par les références : « au 1 du II et au II bis de larticle 1250 A, aux II et III » et, après les mots : « de larticle 163 bis, », sont insérés les mots : « du montant des produits et revenus soumis aux retenues à la source prévues à larticle 119 bis, aux articles 182 A, 182 A bis et 182 A ter, à hauteur de la fraction donnant lieu à une retenue libératoire de limpôt sur le revenu, » ;

(285) 35° Au IX de larticle 1649 quater B quater, dans sa rédaction résultant de la loi  20161918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, la référence : « , 990 A » est supprimée ;

(286) 36° Larticle 1678 quater, dans sa rédaction résultant de la loi  20161918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, est ainsi modifié :

(287) a) À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « le prélèvement doffice sur les bons et titres anonymes mentionné à larticle 990 A, » sont supprimés et les mots : « le prélèvement sur les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi quaux placements de même nature mentionné au II de larticle 1250 A » sont remplacés par les mots : « les prélèvements sur les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi quaux placements de même nature mentionnés aux 1 ou 2 du II de larticle 1250 A » ;

(288) b) Au premier alinéa du 1 du II, la référence : « au II de larticle 1250 A » est remplacée par les références : « aux 1 ou 2 du II de larticle 1250 A » et les références : « aux articles 125 A et 990 A » sont remplacées par la référence : « à larticle 125 A ».

(289) II et III.  (Non modifiés)

(290) IV.  Le chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(291)  Le I de larticle L. 1366 est ainsi modifié :

(292) a) Au e, après la référence : « de larticle 1500 A », sont insérés les références : « , à larticle 1500 F et au 1 du II de larticle 163 quinquies C » ;

(293) b) Le e ter est abrogé ;

(294) c) Au dixième alinéa, les références : « au 1 de larticle 1500 D, à larticle 1500 D ter et au 2° du 3 de larticle 158 » sont remplacées par les références : « aux 1 ter et 1 quater de larticle 1500 D, à larticle 1500 D ter, au 2° du 3 de larticle 158 et au 3 de larticle 200 A » et, après les mots : « du même code », sont insérés les mots : « et du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de larticle 158 dudit code » ;

(295)  Larticle L.1367 est ainsi modifié :

(296) a) Au premier alinéa du I, les références : « au II de larticle 1250 A, aux II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis » sont remplacées par les références : « aux 1 ou 2 du II de larticle 1250 A, aux II et III » ;

(297) b) Au 1° du II, après le mot : « habitation, », sont insérés les mots : « ouverts jusquau 31 décembre 2017, ». 

(298) V.  (Non modifié)

(299) VI.  A.  Le présent article sapplique aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018, sous réserve des B à H du présent VI.

(300) B.  Le a du 12° du I sapplique à compter du 1er janvier 2018, et le b du même 12° et le c du 25° du même I sappliquent aux opérations dapport réalisées à compter de cette même date.

(301) C.  Le 15° du I sapplique aux cessions et rachats réalisés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 ainsi que, le cas échéant, aux compléments de prix afférents à ces mêmes opérations et perçus entre ces mêmes dates.

(302) Toutefois, le complément de prix perçu à compter du 1er janvier 2018 et afférent à une cession pour laquelle sest appliqué labattement fixe prévu à larticle 1500 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est réduit le cas échéant de la fraction dabattement fixe non utilisée au titre de cette même cession. Dans ce cas, labattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de larticle 1500 D du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, ne sapplique pas au reliquat de gain net imposable. Ce dernier abattement peut toutefois sappliquer lorsque le contribuable renonce au bénéfice de labattement fixe précité.

(303) D.  Le 21° et le b du 25° du I sappliquent aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2018.

(304) E.  Les 22°, 33° et 34° du I sappliquent aux revenus perçus et gains réalisés à compter du 1er janvier 2018.

(305) F.  Le 17° du I et le II sappliquent aux plans et comptes ouverts à compter du 1er janvier 2018.

(306) G.  Le présent article sapplique :

(307)  À lavantage salarial mentionné au I de larticle 80 quaterdecies du code général des impôts afférent aux actions gratuites dont lattribution a été autorisée par une décision de lassemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi.

(308) Toutefois, labattement fixe mentionné à larticle 1500 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sapplique à lavantage salarial mentionné au I de larticle 80 quaterdecies du même code afférent aux actions gratuites dont lattribution a été autorisée par une décision de lassemblée générale extraordinaire prise entre le 8 août 2015 et la date de la publication de la présente loi. Cet abattement sapplique en priorité sur le gain mentionné au V du même article 80 quaterdecies puis, pour le surplus éventuel, sur lavantage salarial précité.

(309) Dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent 1°, lapplication de labattement fixe mentionné à larticle 1500 D ter du code général des impôts est exclusive de celle de labattement mentionné au 1 de larticle 1500 D du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi. Ce dernier abattement peut toutefois sappliquer lorsque le contribuable renonce à lapplication de labattement fixe précité ;

(310)  Aux bons de souscription de parts de créateur dentreprise mentionnés à larticle 163 bis G du code général des impôts attribués à compter du 1er janvier 2018.

(311) H.  En cas de remise en cause, à compter de limposition des revenus de lannée 2018, des abattements mentionnés au I de larticle 1500 D ter du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, dans les conditions prévues au IV du même article 1500 D ter, ou du report dimposition prévu à larticle 1500 D bis du même code dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013, dans les conditions prévues au premier alinéa du III bis du même article 1500 D bis, la plusvalue concernée nest alors réduite de labattement mentionné au 1 de larticle 1500 D du même code dans sa rédaction en vigueur au titre de lannée de sa réalisation que si limposition de ce gain est établie dans les conditions prévues au 2 de larticle 200 A du même code dans sa rédaction résultant de la présente loi.

(312) VII.  Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et de lévaluation des réformes fiscales favorisant la réorientation de lépargne vers les investissements productifs. Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2020, il établit un rapport public exposant létat des évaluations réalisées, qui portent sur :

(313)  (nouveau) Les effets macroéconomiques des réformes sur les conditions de financement des entreprises, le secteur immobilier, le taux de croissance et le taux de chômage ;

(314)  (nouveau) La quantification économétrique des changements comportementaux induits par les réformes, en particulier concernant le transfert des revenus du travail vers les revenus du capital, et le coût afférent pour les finances publiques ;

(315)  (nouveau) Lincidence des réformes sur le taux dimposition et le niveau de vie des contribuables selon leur revenu fiscal de référence et leur situation patrimoniale ;

(316)  (nouveau) Lincidence des réformes sur la durée de détention des titres et les choix de placements des ménages résidents et nonrésidents ;

(317)  (nouveau) Lincidence des réformes sur lévolution des départs et retours de contribuables français ainsi que lévolution du nombre de résidents fiscaux.

(318) Les évaluations précisent le coût constaté des réformes et détaillent les facteurs de divergence entre ce coût et les estimations initialement présentées par le Gouvernement au Parlement en application de larticle 8 de la loi organique n° 2009403 du 15 avril 2009 relative à lapplication des articles 341, 39 et 44 de la Constitution et de larticle 51 de la loi organique n° 2001692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

(319) VIII (nouveau).  La perte de recettes résultant pour lÉtat du cumul de labattement fixe prévu à larticle 1500 D ter du code général des impôts et des abattements proportionnels prévus aux 1 ter et 1 quater de larticle 1500 D du même code est compensée, à due concurrence, par la création dune taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 11 bis

(Conforme)

Article 11 ter

(Supprimé)

Article 11 quater (nouveau)

(1) I.  Larticle L. 22130 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « À compter du 1er janvier 2018, le plan mentionné au premier alinéa peut être ouvert au nom dun enfant du contribuable dès lors que cet enfant est au moins âgé de dixhuit ans et se trouve être soit à la charge de ce contribuable au sens de larticle 196 du code général des impôts, soit rattaché au foyer fiscal de celuici en application de larticle 196 B du même code. Cet enfant ne peut être titulaire que dun seul plan et le montant cumulé des versements sur ce plan est limité à 25 000 €. Lorsque lenfant titulaire du plan devient contribuable, son plan est alors soumis à la limite de versements mentionnée au quatrième alinéa du présent article et les versements déjà effectués sont pris en compte pour apprécier cette limite. »

(3) II.  La perte de recettes résultant pour lÉtat du I est compensée, à due concurrence, par laugmentation des droits de circulation sur les tabacs mentionnés à larticle 575 du code général des impôts et des droits de consommation mentionnés aux articles 402 bis et 403 du même code et applicables aux produits intermédiaires et aux alcools définis à larticle 401 dudit code.

Article 12

(1) I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  À la dernière phrase du dernier alinéa de larticle 83, les mots : « aux réductions dimpôt prévues aux articles 199 terdecies0 A, 199 terdecies0 B ou 8850 V bis » sont remplacées par les mots : « à la réduction dimpôt prévue à larticle 199 terdecies0 A » ;

(3)  Larticle 150 duodecies est abrogé ;

(4)  Au a de larticle 1500 B bis, après la référence : «  de larticle 885 O bis », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ;

(5)  Le 3 du I de larticle 1500 C dans sa rédaction résultant de la loi  20061771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 applicable aux plusvalues en report à la date du 1er janvier 2006 est ainsi modifié :

(6) a) Le a est complété par les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ;

(7) b) Au h, après la référence : « de larticle 885 O bis », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, » ; 

(8)  Larticle 150 U est ainsi modifié :

(9) a) Au  ter du II, les mots : « nest pas passible de limpôt de solidarité sur la fortune et » sont supprimés ;

(10) b) Au III, après le mot : « familles », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « dont le revenu fiscal de référence au titre de lavantdernière année précédant celle de la cession nexcède pas la limite prévue au I de larticle 1417, appréciée au titre de cette année. » ;

(11)  Au a du  du IV bis de larticle 151 septies A, après la référence : «  de larticle 885 O bis », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ;

(12)  Au  du III de larticle 151 nonies, après la référence : «  de larticle 885 O bis », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ;

(13)  Au premier alinéa du 2 du I de larticle 167 bis, les références : « aux articles 758 et 885 T bis » sont remplacées par les références : « à larticle 758 et à larticle 885 T bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ;

(14)  Au trente et unième alinéa du I de larticle 199 undecies B, les références : « , 199 terdecies0 A et 8850 V bis » sont remplacées par la référence : « ou 199 terdecies0 A » ;

(15) 10° Au deuxième alinéa du 2° du IV de larticle 199 undecies C, les mots : « des réductions dimpôt prévues aux articles 199 terdecies0 A et 8850 V bis » sont remplacés par les mots : « de la réduction dimpôt prévue à larticle 199 terdecies0 A » ;

(16) 11° Larticle 199 terdecies0 A est ainsi modifié :

(17) a) Les  et  et le premier alinéa du  du I sont complétés par les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ;

(18) b) La première phrase du second alinéa du IV est complétée par les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ;

(19) c) Aux 1 et 3 du VI, au deuxième alinéa du VI ter A et aux premier et second alinéas du VI quater, après la référence : « 8850 V bis », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ;

(20) 12° Larticle 199 terdecies0 AA est complété par les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ;

(21) 13° Larticle 199 terdecies0 B est ainsi modifié :

(22) a) Au c du I, après la référence : «  de larticle 885 O bis », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ;

(23) b) À la fin du premier alinéa du III, les mots : « ou à la réduction dimpôt de solidarité sur la fortune prévue à larticle 8850 V bis » sont supprimés ;

(24) 14° À la première phrase du 4 de larticle 199 terdecies0 C, les références : « , 199 terdecies0 B ou 8850 V bis » sont remplacées par la référence : « ou 199 terdecies0 B » ;

(25) 15° Le 3 du I de larticle 208 D est complété par les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ;

(26) 16° Larticle 757 C est complété par les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ;

(27) 17° Au quatrième alinéa du b et au d de larticle 787 B, après la référence : « de larticle 885 O bis », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, » ;

(28) 18° À la première phrase du premier alinéa du I de larticle 990 I, les références : « aux articles 154 bis, 885 J » sont remplacées par la référence : « à larticle 154 bis » ;

(29) 19° Larticle 990 J est ainsi modifié :

(30) a) Après le mot : « prélèvement », la fin du I est ainsi rédigée : « de 1,5 %. » ;

(31) b) Au premier alinéa du 2° du III, après la référence : « à larticle 885 L », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, » ;

(32) c) Les quatrième, cinquième et sixième alinéas du même III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

(33) « Le prélèvement nest pas dû lorsque les biens, droits et produits capitalisés ont été déclarés, en application de larticle 1649 AB, dans le patrimoine dun constituant ou dun bénéficiaire réputé être un constituant en application du 3 du II de larticle 7920 bis. » ;

(34) 20° Le second alinéa du I de larticle 1391 B ter est supprimé ;

(35) 21° À la fin du dernier alinéa du 1 de larticle 1653 B, les mots : « ou de la déclaration dimpôt de solidarité sur la fortune » sont supprimés ;

(36) 22° Le second alinéa du 2 de larticle 1681 sexies est supprimé ;

(37) 23° Le II de larticle 1691 bis est ainsi modifié :

(38) a) Au 1, la référence : « ainsi quà larticle 1723 ter00 B » est supprimée ;

(39) b) Le 2 est ainsi modifié :

(40)  le c est abrogé ;

(41)  à la fin de la seconde phrase du d, les mots : « , au b pour la taxe dhabitation et au c pour limpôt de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « et au b pour la taxe dhabitation » ;

(42) c) Le 3 est ainsi modifié :

(43)  au premier alinéa, les références : « les articles 170 et 885 W » sont remplacées par la référence : « larticle 170 » ;

(44)  au second alinéa, la référence : « ainsi quà larticle 1723 ter00 B » est supprimée ;

(45) 24° Le troisième alinéa du 1 du IV de larticle 1727 est supprimé ;

(46) 25° Le 5 de larticle 1728 est abrogé ;

(47) 26° Larticle 1730 est ainsi modifié :

(48) a) À la fin du 1, les mots : « , des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de limpôt de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « et des impositions recouvrées comme les impositions précitées » ;

(49) b) Le c du 2 est abrogé ;

(50) 27° Le 2 de larticle 1731 bis est abrogé ;

(51) 28° Au dernier alinéa de larticle 1840 C, les références : « et au 5 » et : « et au III de larticle 885 W » sont supprimées ;

(52) 29° Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre Ier est abrogé ;

(53) 30° Le VII0 A de la section IV du chapitre Ier du livre II est abrogé ;

(54) 31° À la première phrase du quatrième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa, deux fois, à la première phrase du sixième alinéa, deux fois, à la première phrase de lavantdernier alinéa (première occurrence) et à la première phrase du dernier alinéa (première occurrence) de larticle 1763 C, après la référence : « 8850 V bis », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » et à la première phrase des avantdernier et dernier alinéas du même article 1763 C, les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont ajoutés.

(55) II.  Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

(56)  À la fin de la première phrase du premier alinéa de larticle L. 11 A, les mots : « et, le cas échéant, de limpôt de solidarité sur la fortune » sont supprimés ;

(57)  Au premier alinéa du I de larticle L. 18, les mots : « mentionnés à larticle 885 O quater du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier » ;

(58)  Larticle L. 23 A est abrogé ;

(59)  À la fin de larticle L. 59 B, les mots : « ainsi quà limpôt de solidarité sur la fortune » sont supprimés ;

(60)  Le second alinéa du 4° de larticle L. 66 est supprimé ;

(61)  Larticle L. 72 A est abrogé ;

(62)  À larticle L. 102 E, les références : « , 238 bis et 8850 V bis A », sont remplacées par la référence : « et 238 bis » ;

(63)  Au premier alinéa de larticle L. 107 B, les mots : « de limpôt de solidarité sur la fortune ou » sont supprimés ;

(64)  Au 1 du I de larticle L. 139 B, les mots : « et, le cas échéant, en application du 1 du I de larticle 885 W du même code » sont supprimés ;

(65) 10° Larticle L. 180 est ainsi modifié :

(66) a) À la fin du premier alinéa, les mots : « ou, pour limpôt de solidarité sur la fortune des redevables ayant respecté lobligation prévue au 2 du I de larticle 885 W du même code, jusquà lexpiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle limposition est due » sont supprimés ;

(67) b) Au second alinéa, les mots : « ou, pour limpôt de solidarité sur la fortune des redevables mentionnés au même 2 du I de larticle 885 W, par la réponse du redevable à la demande de ladministration prévue au a de larticle L. 23 A du présent livre, » sont supprimés ;

(68) 11° Le second alinéa de larticle L. 1810 A est supprimé ;

(69) 12° Larticle L. 183 A est abrogé ;

(70) 13° Au premier alinéa de larticle L. 253, les mots : « ou, pour les redevables de limpôt de solidarité sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de larticle 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt » sont supprimés.

(71) III.  À la fin du premier alinéa du V de larticle L. 41228 du code de la défense, les mots : « et, le cas échéant, en application de larticle 885 W du même code » sont supprimés.

(72) IV.  Le livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :

(73)  Au IV de larticle L. 2123, les mots : « décès et de limpôt de solidarité sur la fortune » sont remplacés par le mot : « décès, » ;

(74)  À la fin du dernier alinéa de larticle L. 214121, les mots : « , à lexception de larticle 885 H du code général des impôts » sont supprimés.

(75) V.  Larticle L. 12210 du code du patrimoine est abrogé.

(76) VI.  Après le mot : « impôts », la fin du e du I de larticle L. 1366 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « et de lavantage mentionné au I de larticle 80 quaterdecies du même code lorsque celuici est imposé à limpôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de larticle 200 A dudit code ; ».

(77) VII.  À la fin du premier alinéa du V de larticle 25 quinquies de la loi  83634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « et, le cas échéant, en application de larticle 885 W du même code » sont supprimés.

(78) VIII.  La loi  2013907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :

(79)  À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de larticle 5, les mots : « et, le cas échéant, à limpôt de solidarité sur la fortune » sont supprimés ;

(80)  À la fin du premier alinéa de larticle 6, les mots : « et, le cas échéant, en application de larticle 885 W du même code » sont supprimés ;

(81) IX.  Larticle 143 de la loi  20151785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est abrogé.

(82) X (nouveau).  Le 5° de larticle 16 de lordonnance n° 20171107 du 22 juin 2017 relative aux marchés dinstruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises dinvestissement est abrogé.

(83) XI (nouveau).  Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2018.

(84) XII (nouveau).  La perte de recettes résultant pour lÉtat du présent article est compensée, à due concurrence, par la création dune taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 12 bis

(1) I.  Le deuxième alinéa de larticle L. 13223 du code des assurances est ainsi modifié :

(2)  Les deuxième et troisième phrases sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, ces contrats peuvent prévoir, à la date de liquidation des droits individuels intervenant à partir de la date de cessation de lactivité professionnelle, une possibilité de rachat dans la limite de 20 % de la valeur des droits individuels résultant de ces contrats. En labsence de dispositions contractuelles spécifiques et si lassureur laccepte, lorsque les affiliés à ces contrats sont des salariés, ils peuvent opter pour le rachat de la valeur de leurs droits individuels dans les mêmes conditions. » ;

(3)  Au début de la dernière phrase, le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « Par ailleurs ».

(4) II (nouveau).  La perte de recettes résultant pour lÉtat de la dernière phrase du 1° du I est compensée, à due concurrence, par la création dune taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 12 ter A (nouveau)

(1) I.  Le II de larticle 155 B du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé :

(2) « d) Produit des plans dépargne retraites par capitalisation souscrit à létranger lors de lexercice dune activité salariée dont le paiement est effectué par une personne établie hors de France dans un État ou un territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause dassistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou lévasion fiscale. »

(3) II.  La perte de recettes résultant pour lÉtat du I est compensée, à due concurrence, par la création dune taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Articles 12 ter et 12 quater

(Supprimés)

Article 12 quinquies

(Conforme)

Article 12 sexies

(Supprimé)

Article 13

(Conforme)

Article 14

Le 1 du IX de larticle 209 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est assimilée à une société établie en France au sens du présent 1 toute société ayant son siège dans un État membre de lUnion européenne ou dans un autre État partie à laccord sur lEspace économique européen ayant conclu avec la France une convention dassistance administrative en vue de lutter contre la fraude et lévasion fiscales. »

Article 15

(Conforme)

Article 15 bis (nouveau)

(1) I.  Le II de larticle 150 U du code général des impôts est complété par un 10° ainsi rédigé :

(2) « 10° Lors de leur attribution à lun des époux, à titre de prestation compensatoire, dans les formes prévues par le 2° de larticle 274 du code civil. »

(3) II.  La perte de recettes résultant pour lÉtat du I est compensée, à due concurrence, par la création dune taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 15 ter (nouveau)

(1) I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  À la fin du premier alinéa de larticle 302 bis ZG, les mots : « les sommes engagées par les parieurs » sont remplacés par les mots : « le produit brut des jeux » ;

(3)  À la fin du premier alinéa de larticle 302 bis ZH, les mots : « les sommes engagées par les parieurs » sont remplacés par les mots : « le produit brut des jeux » ;

(4)  À la fin du premier alinéa de larticle 302 bis ZI, les mots : « les sommes engagées par les joueurs » sont remplacés par les mots : « le produit brut des jeux » ;

(5)  Le premier alinéa de larticle 302 bis ZJ est ainsi rédigé :

(6) « Les prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI sont assis sur le produit brut des jeux. Le produit brut des jeux est défini comme étant le revenu de lopérateur. Il se compose des déductions opérées par lopérateur sur les sommes engagées par les parieurs, diminuées de toutes les sommes données aux parieurs selon les définitions du 2°, 3° et 4° du décret n° 2010605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne, fixant le taux de retour joueurs maximum à 85 %. » ;

(7)  Larticle 302 bis ZK est ainsi rédigé :

(8) « Art. 302 bis ZK.  Les taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI sont fixés à :

(9) «  19,9 % du produit brut des jeux au titre des paris hippiques ;

(10) «  33,8 % du produit brut des jeux au titre des paris sportifs ;

(11) «  36,7 % du produit brut des jeux au titre des jeux de cercle en ligne. » ;

(12)  Le deuxième alinéa de larticle 302 bis ZL est ainsi rédigé :

(13) « Lexigibilité des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI est constituée par le dénouement des évènements sur lesquels les paris ont été enregistrés. Lexigibilité du prélèvement mentionné à larticle 302 bis ZO est constituée par le versement des commissions aux sociétés de courses. » ;

(14)  Larticle 1609 tricies est ainsi rédigé :

(15) « Art. 1609 tricies.  Un prélèvement de 10,7 % est effectué sur le produit brut des jeux des paris sportifs organisés et exploités par la personne morale chargée de lexploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par larticle 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 841208 du 29 décembre 1984) ainsi que sur les paris sportifs en ligne mentionnés au chapitre II de la loi  2010476 du 12 mai 2010 relative à louverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux dargent et de hasard en ligne.

(16) « Le produit de ce prélèvement est affecté au Centre national pour le développement du sport dans la limite du plafond fixé au I de larticle 46 de la loi  20111977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

(17) « Ce prélèvement est assis sur le produit brut des jeux, tel que défini à larticle 302 bis ZJ. Les gains réinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont également assujettis à ce prélèvement. Dans le cas dun jeu ou dun pari en ligne, le prélèvement est dû au titre des sommes engagées dans le cadre dune session de jeu ou de pari réalisée au moyen dun compte joueur ouvert sur un site dédié tel que défini à larticle 24 de la loi  2010476 du 12 mai 2010 précitée.

(18) « Lexigibilité de ce prélèvement est constituée par le dénouement des évènements sur lesquels les paris ont été enregistrés. »

(19) II.  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(20)  À la fin du premier alinéa de larticle L. 13720, les mots : « un prélèvement de 1,8 % sur les sommes engagées par les parieurs » sont remplacés par les mots : « un prélèvement de 6,76 % sur le produit brut des jeux » ;

(21)  À la fin du premier alinéa de larticle L. 13721, les mots : « un prélèvemen