PROJET DE LOI

N° 765

______

ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 mars 2018.

TEXTE DE LA COMMISSION
DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMÉES

 

ANNEXE AU RAPPORT

 

PROJET DE LOI

relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025
et portant diverses dispositions intéressant la défense.

 

(Procédure accélérée)

 

(Première lecture)

 

 

 

              Voir les numéros : 659, 732, 761 et 762.

 


Titre Ier

Dispositions relatives aux objectifs
de la politique de dÉfense
et À la programmation financiÈre

Article 1er

Le présent titre fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière qui lui est associée pour la période 20192025 ainsi que les conditions de leur contrôle par le Parlement.

Chapitre Ier

Objectifs de la politique de défense et programmation financière

(Division et intitulé nouveaux)

Article 2

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2019-2025 en prenant en compte lobjectif de porter leffort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut au terme de cette période. Il précise les orientations en matière déquipement des armées à lhorizon 2030, les traduit en besoins financiers jusquen 2025 et ressources budgétaires jusquen 2023.

Article 3

(1) Conformément à la trajectoire de programmation militaire pour la période 20192025, les ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant, évolueront comme suit entre 2019 et 2023 :

(2)   

(En milliards deuros courants)

 

2019

2020

2021

2022

2023

Total

20192023

Crédits de paiement de la mission « Défense »

35,9

37,6

39,3

41,0

44,0

197,8

 

(3) Les crédits budgétaires pour 2024 et 2025 seront précisés à la suite darbitrages complémentaires dans le cadre des actualisations prévues à larticle 6, prenant en compte la situation macroéconomique à la date de lactualisation ainsi que lobjectif de porter leffort national de défense à 2 % du produit intérieur brut en 2025.

Article 4

(1) La provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures, qui ne comprend pas les crédits de masse salariale inscrits en loi de finances au titre des missions intérieures, évoluera comme suit : 

(2) (En millions deuros courants)

2019

2020

2021

2022

2023

850

1 100

1 100

1 100

1 100

 

(3) En gestion, les surcoûts nets, hors titre 5, hors crédits de masse salariale inscrits en loi de finances au titre des missions intérieures et nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette provision, font lobjet dun financement interministériel. Si le montant des surcoûts nets ainsi défini est inférieur à la provision, lexcédent constaté est maintenu au profit du budget des armées. 

(4) Les opérations extérieures et les missions intérieures en cours font, chaque année, au plus tard le 30 juin, lobjet dune information au Parlement. À ce titre, le Gouvernement communique aux commissions permanentes compétentes de lAssemblée nationale et du Sénat un bilan opérationnel et financier relatif à ces opérations extérieures et missions intérieures.

Article 5

(1) Laugmentation nette des effectifs du ministère des armées seffectuera comme suit :

(2) (En équivalents temps plein)

 

2019

2020

2021

2022

2023

Total 2019-2023

2024

2025

Augmentation nette des effectifs

450

300

300

450

1 500

3 000

1 500

1 500

 

(3) Ces évolutions deffectifs ne concernent que les emplois financés par les crédits de personnel du ministère des armées. Les effectifs du ministère des armées sélèveront ainsi à 271 936 équivalents temps plein en 2023 et 274 936 équivalents temps plein en 2025.

Article 6

La présente programmation fera lobjet dactualisations, dont lune sera mise en œuvre avant la fin de lannée 2021. Cette dernière aura notamment pour objet de consolider la trajectoire financière et lévolution des effectifs jusquen 2025. Ces actualisations permettront de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés.

Article 6 bis (nouveau)

La mission « Défense » est exclue du champ dapplication de larticle 17 de la loi n° 201832 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

Chapitre II

Dispositions relatives au contrôle parlementaire
de lexécution de la loi de programmation

(Division et intitulé nouveaux)

Article 6 ter (nouveau)

(1) Indépendamment des pouvoirs propres des commissions chargées des finances, les commissions de lAssemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des forces armées suivent et contrôlent lapplication de la programmation militaire. Aux fins dinformation de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi quà leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances dans leurs domaines dattributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. À cet effet, ils procèdent à toutes auditions quils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de léconomie et des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa, tous les renseignements et documents dordre financier et administratif utiles à lexercice de leur mission.

(2) La mission des commissions de lAssemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa du présent article ne peuvent ni sexercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de larticle 6 nonies de lordonnance  581100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de lÉtat.

Titre II

Dispositions normatives intéressant
la défense nationale

Chapitre Ier

Dispositions relatives aux ressources humaines

Section 1

Statut et carrière

Article 7

(1) I.  La quatrième partie du code de la défense est ainsi modifiée :

(2)  Larticle L. 413816 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(3) « Le militaire placé en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans peut demander à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Dans cette position, il recouvre ses droits à lavancement au prorata du nombre de jours dactivité accomplis sous contrat dengagement à servir dans la réserve. Les conditions dapplication du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil dÉtat. » ;

(4)  Le 1° du III de larticle L. 42111 est complété par un c ainsi rédigé :

(5) « c) Les militaires mentionnés au dernier alinéa de larticle L. 413816 dans les conditions fixées par décret en Conseil dÉtat ; »

(6)  Larticle L. 42216 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(7) « Pour les militaires mentionnés au dernier alinéa de larticle L. 413816, la durée des activités à accomplir au titre de lengagement dans la réserve opérationnelle est déterminée dans les conditions fixées par décret en Conseil dÉtat. »

(8) II.  Le i de larticle L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par la phrase suivante : « Les services accomplis dans la réserve opérationnelle durant un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins huit ans sont pris en compte. »

Article 8

(1) I.  Le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est ainsi modifié :

(2)  Le 2° de larticle L. 41397 est ainsi modifié :

(3) a) À la première phrase, après le mot : « navigant, », sont insérés les mots : « à lexception de lofficier général, » ;

(4) b) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « ou admis dans la deuxième section des officiers généraux » sont supprimés ;

(5) c) Au début de la troisième phrase, les mots : « Sauf en ce qui concerne lofficier général » sont supprimés ;

(6)  Après le tableau du deuxième alinéa du 2° de larticle L. 413916, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(7) « La limite dâge des officiers généraux est celle applicable au grade de colonel, ou dénomination correspondante. Par dérogation, dans le corps des officiers de lair, la limite dâge des officiers généraux est fixée à cinquanteneuf ans. » ;

(8) 3° Au  de larticle L. 41415, après le mot : « correspondante, », sont ajoutés les mots : « ou, pour les officiers généraux du corps des officiers de lair, au delà de la limite dâge de leur grade, ».

(9) II.  À titre transitoire, par dérogation au 2° de larticle L. 41397 du code de la défense, dans sa rédaction résultant du I du présent article, les officiers généraux sont placés sur leur demande en congé du personnel navigant, sous réserve den remplir les conditions, pour une durée égale à :

(10)  Trois ans pour ceux nés avant le 1er janvier 1963 ;

(11)  Deux ans et six mois pour ceux nés en 1963 ;

(12)  Deux ans pour ceux nés en 1964 ;

(13)  Un an et six mois pour ceux nés en 1965 ;

(14)  Un an pour ceux nés en 1966 ;

(15)  Six mois pour ceux nés en 1967.

(16) III.  La limite dâge de cinquanteneuf ans mentionnée au troisième alinéa du du I de larticle L. 413916 du code de la défense sapplique aux officiers généraux du corps des officiers de lair nés à compter du 1er janvier 1968.

(17) Pour les officiers généraux du corps des officiers de lair dont la limite dâge était de cinquantesix ans en application de larticle L. 413916 du code de la défense, dans sa rédaction antérieure à lentrée en vigueur de la présente loi, et qui sont nés avant le 1er janvier 1968, la limite dâge qui leur est applicable est fixée à :

(18)  56 ans pour ceux nés avant le 1er janvier 1963 ;

(19)  56 ans et six mois pour ceux nés en 1963 ;

(20)  57 ans pour ceux nés en 1964 ;

(21)  57 ans et six mois pour ceux nés en 1965 ;

(22)  58 ans pour ceux nés en 1966 ;

(23)  58 ans et six mois pour ceux nés en 1967.

(24) IV.  Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019, à lexception des b et c du 1° du I, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

Article 9

(1) I.  Les cinquième et sixième lignes du tableau du deuxième alinéa du 3° du I de larticle L. 413916 du code de la défense sont ainsi rédigées :

(2)   

« 

Infirmiers en soins généraux et spécialisés, infirmiers anesthésistes des hôpitaux des armées, masseurskinésithérapeutes des hôpitaux des armées, manipulateurs délectroradiologie médicale des hôpitaux des armées, orthoptistes des hôpitaux des armées, orthophonistes des hôpitaux des armées

62

 

 

Corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (sousofficiers) excepté les corps cités à la cinquième ligne, majors des ports (marine) et officiers mariniers de carrière des ports (marine)

59

 »

 

(3) II.  Le I entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de lentrée en vigueur de la présente loi.

Section 2

Mesures visant à promouvoir la réserve militaire

Article 10

(1) Larticle L. 42216 du code de la défense est ainsi modifié :

(2)  À la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « soixante » ;

(3)  À la seconde phrase, les mots : « de soixante jours pour répondre aux besoins des armées, de cent cinquante jours en cas de nécessité liée à lemploi des forces » sont remplacés par les mots : « de cent cinquante jours pour répondre aux besoins des forces armées et formations rattachées ».

Article 11

(1) La quatrième partie du code de la défense est ainsi modifiée :

(2)  Le deuxième alinéa de larticle L. 41431 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en labsence de promotion dofficier, de sousofficiers ou dofficiers mariniers de carrière du même corps et du même grade la même année, une promotion dofficier ou de sousofficier de réserve peut être prononcée. Lancienneté requise correspond à celle constatée lors de la dernière promotion effectuée dans le corps et le grade de référence. » ;

(3)  Le premier alinéa de larticle L. 42212 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

(4) « Les limites dâge des militaires de la réserve opérationnelle sont celles mentionnées à larticle L. 413916 augmentées de cinq ans.

(5) « Pour les militaires du rang, la limite dâge est de cinquante ans.

(6) « Les limites dâge des spécialistes mentionnés à larticle L. 42213 sont celles des cadres dactive augmentées de dix ans, sans quelles puissent excéder lâge maximal de soixantedouze ans.

(7) « Les limites dâge des réservistes de la réserve opérationnelle relevant des corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires et des chirurgiensdentistes sont celles des cadres dactive augmentées de dix ans. » ;

(8)  Au début de la première phrase du troisième alinéa de larticle L. 42214, les mots : « Lorsque les circonstances lexigent » sont remplacés par les mots : « Sur demande de lautorité militaire, lorsque les ressources militaires disponibles apparaissent insuffisantes pour répondre à des circonstances ou à des nécessités ponctuelles, imprévues et urgentes » ;

(9)  Le chapitre unique du titre V du livre II est ainsi modifié :

(10) a) Le premier alinéa de larticle L. 42512 est complété par les mots : « , ainsi que de la prise en charge des frais de santé dans les conditions prévues à larticle L. 1601 du même code » ;

(11) b) Larticle L. 42517 est ainsi rédigé :

(12) « Art. L. 42517.  Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes dactivité dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de lÉtat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service. »

Article 11 bis (nouveau)

(1) Larticle L. 42611 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Le Conseil supérieur de la réserve militaire comprend notamment un député, désigné par le président de lAssemblée nationale, et un sénateur, désigné par le président du Sénat. Deux suppléants sont désignés dans les mêmes conditions pour chaque assemblée. »

Article 11 ter (nouveau)

Le conseil consultatif de la garde nationale comprend notamment un député, désigné par le président de lAssemblée nationale, et un sénateur, désigné par le président du Sénat.

Section 3

Dispositions diverses dans le domaine des ressources humaines

Article 12

À la première phrase du troisième alinéa du II de larticle L. 41395 du code de la défense, les mots : « en opération de guerre, au cours dune opération qualifiée dopération extérieure dans les conditions prévues à larticle L. 41234, dune opération de maintien de lordre, dune opération de sécurité publique ou de sécurité civile définie par décret » sont remplacés par les mots : « en service ou victime dune affection survenue dans lexercice ou à loccasion de lexercice de ses fonctions ou dune activité qui en constitue le prolongement normal ».

Article 13

À larticle L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite, après le mot : « fonctionnaires », sont insérés les mots : « et les militaires ».

Article 13 bis (nouveau)

(1) I.  Le chapitre II du titre IV du livre II du code des pensions militaires dinvalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :

(2)  Larticle L. 242-1 est ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 2421.  I.  Sauf exceptions tirées de la nature des emplois auxquels le corps donne accès ou du faible nombre des postes mis au recrutement, dont la liste est fixée par décret en Conseil dÉtat, sont accessibles par la voie des emplois réservés :

(4) «  Les corps de la fonction publique de lÉtat et de la fonction publique hospitalière classés en catégorie A, ou de niveau équivalent, pour les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 2412, L. 2413 et L. 2414 ;

(5) «  Les corps de la fonction publique de lÉtat et de la fonction publique hospitalière classés en catégories B et C, ou de niveau équivalent, pour les bénéficiaires mentionnés au chapitre Ier du présent titre.

(6) « II.  Peuvent être recrutés par lautorité territoriale conformément au a de larticle 38 de la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

(7) «  Dans les cadres demplois de la fonction publique territoriale de catégorie A, ou de niveau équivalent, les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-4 du présent code ;

(8) «  Dans les cadres demplois de la fonction publique territoriale de catégories B et C, ou de niveau équivalent, les bénéficiaires mentionnés au chapitre Ier du présent titre. » ;

(9)  Larticle L. 242-2 est ainsi modifié :

(10) a) La référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I » ;

(11) b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

(12) « Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable aux corps dont les membres sont recrutés par la voie de lÉcole nationale dadministration ou de lÉcole polytechnique ni aux corps ou cadres demplois de niveau équivalent.

(13) « Un décret en Conseil dÉtat définit les conditions dapplication du présent article. »

(14) II.  Larticle L. 4139-3 du code de la défense est ainsi modifié :

(15)  Au premier alinéa, les mots : « de lofficier de carrière et » et le mot : « la » sont supprimés ;

(16)  À la seconde phrase du second alinéa, après le mot : « catégorie », sont insérés les mots : « A ou ».

(17) III.  Les I et II du présent article ne sont pas applicables aux militaires et aux anciens militaires inscrits, avant lentrée en vigueur de la présente loi, sur les listes daptitude aux emplois réservés mentionnées à larticle L. 2423 du code des pensions militaires dinvalidité et des victimes de guerre.

Article 14

(1) I.  Le II de larticle 20 de la loi n° 2007148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique est abrogé.

(2) II.  Sont applicables aux personnels à statut ouvrier régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de lÉtat larticle 25 septies de la loi  83634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et, en tant quil se rapporte à lapplication du même article 25 septies, larticle 25 octies de la même loi.

Article 14 bis (nouveau)

Le troisième alinéa de l’article L. 41238 du code la défense est complété par les mots : « , ou de son appartenance à une association professionnelle nationale de militaire ».

Article 14 ter (nouveau)

(1) La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

(2)  Larticle L. 7131 est ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 713-1.  Bénéficient du régime de sécurité sociale prévu au présent chapitre :

(4) «  Les militaires de carrière et les militaires servant en vertu dun contrat ;

(5) «  Les retraités militaires ;

(6) «  Par dérogation à larticle L. 1601 :

(7) « a) Les membres majeurs de la famille des assurés sociaux mentionnés aux 1° et 2°, lorsquils nexercent pas dactivité professionnelle et quils en font la demande, selon des modalités fixées par décret ;

(8) « b) Les enfants mineurs de ces mêmes assurés sociaux, dans les conditions définies à larticle L. 1602. » ;

(9)  Après larticle L. 713-1-1, il est inséré un article L. 71312 ainsi rédigé :

(10) « Art. L. 713-1-2.  Le conjoint séparé de droit ou de fait dun assuré social mentionné aux 1° ou 2° de larticle L. 7131, bénéficiaire des dispositions prévues au 3° du même article L. 7131, qui se trouve, du fait du défaut de présentation par celui-ci des justifications requises, dans limpossibilité dobtenir la prise en charge des frais de santé au titre du régime de sécurité sociale prévu au présent chapitre, pour lui-même ou pour les membres de sa famille qui sont à sa charge et qui bénéficient des mêmes dispositions, dispose dune action directe en paiement de ces prestations, dans les conditions définies à larticle L. 16115. » ;

(11)  À larticle L. 713-4, la référence : « L. 3223 » est remplacée par la référence : « L. 16014 » ;

(12)  Larticle L. 7139 est remplacé ainsi rédigé :

(13) « Art. L. 7139.  En cas de guerre, le bénéfice du régime de sécurité sociale prévu au présent chapitre ne continue à être accordé quaux retraités militaires mentionnés au 2° de larticle L. 7131, tant quils nont pas été rappelés à lactivité, ainsi quaux personnes mentionnées au 3° du même article L. 7131. » ;

(14)  Larticle L. 713-10 est ainsi modifié :

(15) a) Au premier alinéa, les mots : « enfants mentionnés à larticle L. 1602 » sont remplacés par les mots : « membres de la famille mentionnés au 3° de larticle L. 7131 » ;

(16) b) Au second alinéa, après la référence : « L. 713-1 », sont insérés les mots : « ainsi quaux membres de leur famille mentionnés au 3° du même article L. 713-1 ».

Section 4

Habilitation à légiférer par voie dordonnances

Article 15

(1) Dans les conditions prévues à larticle 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :

(2)  Étendre le congé du blessé à dautres hypothèses que celles prévues à larticle L. 413831 du code de la défense ; 

(3)  Simplifier les procédures des dispositifs de reconversion dans la fonction publique prévus par les articles L. 41392 et L. 41393 du même code, pour en améliorer lefficacité et opérer dans le code des pensions militaires dinvalidité et des victimes de guerre les modifications qui en résultent ;

(4)  Proroger pour la période sétendant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 et selon des modalités de contingentement triennales, en les adaptant, les dispositions des articles 36, 37 et 38 de la loi  20131168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;

(5)  Proroger pour la période sétendant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, en les adaptant, les dispositions de larticle 150 de la loi  20081425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 qui permettent dattribuer une indemnité de départ volontaire aux ouvriers de lÉtat du ministère de la défense lorsquils quittent le service dans le cadre dune restructuration ou dune réorganisation.

(6) Les ordonnances sont prises, après avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en ce qui concerne les 1° à 3°, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de lordonnance.

Section 5

Expérimentations

Article 16

(1) I.  À titre expérimental, à compter du 1er janvier 2019 et jusquau 31 décembre 2022, et par dérogation à larticle 19 de la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de lÉtat, des fonctionnaires du premier grade des corps des techniciens supérieurs détudes et de fabrications et des secrétaires administratifs du ministère de la défense peuvent être recrutés dans les conditions prévues aux deuxième à dernier alinéas du présent I dans les régions BourgogneFrancheComté, CentreVal de Loire, Grand Est, HautsdeFrance, ProvenceAlpesCôte dAzur et ÎledeFrance.

(2) Ces recrutements sont ouverts aux personnes détentrices, à la date de leur nomination, de lun des diplômes ou titres requis pour être recrutées au sein du corps de fonctionnaires concerné ou dune autre qualification garantissant un niveau de compétence équivalent. Les candidats sont sélectionnés de manière objective et impartiale par une commission comportant en son sein au moins deux tiers de personnes extérieures au ministère de la défense et dont la composition et les modalités dorganisation sont fixées par décret. La commission vérifie laptitude des candidats à assurer les missions qui leur seront confiées en tenant également compte des acquis de lexpérience professionnelle et, à aptitude égale, de leur motivation.

(3) Ce mode de recrutement nest pas ouvert aux militaires, ni aux magistrats, ni aux fonctionnaires relevant de la loi n° 83634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en activité, en détachement ou en congé parental ni aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.

(4) Le nombre de postes offerts, au titre dune année, au recrutement par la voie prévue au présent I ne peut être supérieur à 30 %, arrondi à lentier inférieur, du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et par la voie des concours mentionnés à larticle 19 de la loi  8416 du 11 janvier 1984 précitée.

(5) II.  À titre expérimental, à compter du 1er janvier 2019 et jusquau 31 décembre 2022, afin de faire face à une vacance temporaire demploi qui sest prolongée plus de six mois dans lattente du recrutement dun fonctionnaire dans les mêmes régions que celles prévues au I, le ministère de la défense peut recruter des agents contractuels dans les spécialités « renseignement », « génie civil », « systèmes dinformation et des communication », « santé et sécurité au travail » ainsi que dans le domaine du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres pour une durée qui, par dérogation au principe énoncé à larticle 6 quinquies de la loi  8416 du 11 janvier 1984 précitée, ne peut au total excéder trois années, renouvelable une fois.

(6) III.  Une évaluation des expérimentations prévues aux I et II, portant notamment sur le nombre demplois ainsi pourvus, est présentée au Parlement un an avant leur terme.

Section 6

Dispositions relatives au service militaire volontaire

Article 17

(1) I.  Le service militaire volontaire, placé sous lautorité du ministre de la défense, vise à favoriser linsertion sociale et professionnelle des jeunes, dans la limite de la capacité daccueil des centres désignés par ce ministre pour mettre en œuvre ce dispositif.

(2) Peuvent demander à accomplir le service militaire volontaire les Françaises et les Français âgés de dixhuit ans révolus et de moins de vingtsix ans à la date de recrutement qui ont leur résidence habituelle en métropole. Ils doivent remplir les conditions statutaires mentionnées aux 1° et 2° de larticle L. 41321 du code de la défense et être en règle avec les obligations mentionnées au premier alinéa de larticle L. 1112 du code du service national.

(3) Le contrat de volontaire stagiaire du service militaire volontaire est souscrit pour une durée de six à douze mois, renouvelable pour une durée de deux à six mois dans la limite dune durée totale de douze mois.

(4) Durant cet engagement, les volontaires stagiaires servent au premier grade de militaire du rang et sont considérés comme des militaires dactive au sens de larticle L. 41325 du code de la défense. En cette qualité, ils sont soumis au statut général des militaires prévu au livre Ier de la quatrième partie du même code, à lexclusion de larticle L. 41237, et peuvent effectuer, dans le cadre légal des réquisitions ou des demandes de concours, des missions de sécurité civile. Ils peuvent également participer, dans le cadre de leur formation, à des chantiers dapplication à la demande de lÉtat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des associations à but non lucratif déclarées dutilité publique.

(5) Les volontaires stagiaires sont encadrés par des militaires, assistés de militaires volontaires dans les armées. Des conventions peuvent prévoir la participation au dispositif du service militaire volontaire dintervenants extérieurs au ministère de la défense.

(6) Les volontaires stagiaires perçoivent une solde et bénéficient de prestations en nature.

(7) Le service militaire volontaire comporte une formation militaire ainsi que diverses formations à caractère professionnel, civique ou scolaire visant à favoriser linsertion sociale et professionnelle des volontaires.

(8) II.  Les volontaires stagiaires du service militaire volontaire ont la qualité de stagiaires de la formation professionnelle au sens du titre IV du livre III de la sixième partie du code du travail.

(9) Pendant la durée des actions de formation suivies en leur qualité de stagiaire de la formation professionnelle, les dispositions des chapitres Ier et III du même titre IV leur sont applicables, sans préjudice de la solde quils perçoivent et des prestations en nature dont ils bénéficient en leur qualité de volontaires stagiaires du service militaire volontaire. Ils bénéficient également du compte personnel dactivité prévu à larticle L. 51512 du même code.

(10) Le service relevant du ministère de la défense chargé du service militaire volontaire est regardé comme un organisme de formation pour lapplication du livre III de la sixième partie dudit code. Il nest pas soumis aux dispositions des titres V et VI du même livre III.

(11) III.  Un décret en Conseil dÉtat précise les modalités dapplication du présent article.

(12) IV.  Le chapitre V de la loi n° 2015917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense est abrogé.

(13) V.  Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Chapitre II

Dispositions relatives à lélection de militaires aux scrutins locaux

Article 18

(1) I.  Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :

(2)  Larticle L. 46 est ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 46.  Les fonctions de militaire en position dactivité sont incompatibles avec les mandats qui font lobjet du présent livre.

(4) « Ces dispositions ne sont pas applicables au réserviste exerçant une activité en vertu dun engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. Toutefois, le réserviste de la gendarmerie nationale ne peut exercer cette activité au sein de la circonscription à lintérieur de laquelle il exerce un mandat.

(5) « Par dérogation au premier alinéa, les fonctions de militaire en position dactivité sont compatibles avec :

(6) «  Le mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants ;

(7) «  Le mandat de conseiller communautaire dans les communautés de communes regroupant moins de 15 000 habitants.

(8) « Les fonctions de militaire en position dactivité sont incompatibles avec la désignation des électeurs sénatoriaux et lélection des sénateurs. »

(9)  Le 3° de larticle L. 231 est ainsi rédigé :

(10) « 3° Les officiers et sousofficiers de gendarmerie ainsi que les officiers supérieurs et généraux des autres corps militaires ; »

(11)  Le dernier alinéa de larticle L. 237 est ainsi rédigé :

(12) « Les personnes dont les fonctions sont incompatibles avec le mandat de conseiller municipal en application de larticle L. 46 ainsi que celles mentionnées aux 1° à 3° du présent article élues membres dun conseil municipal ont, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, un délai de dix jours pour opter entre lacceptation du mandat et la conservation de leur emploi. À défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, elles sont réputées avoir opté pour la conservation dudit emploi. »

(13) II.  Après larticle L. 212251 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 212252 ainsi rédigé :

(14) « Art. L. 212252.  Les fonctions de maire et dadjoint au maire sont incompatibles avec celles de militaire en position dactivité. » 

(15) II bis (nouveau).  Le paragraphe 3 de la soussection 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211101 A ainsi rédigé :

(16) « Art. L. 5211-10-1 A.  Les fonctions de membre du bureau dun établissement public de coopération intercommunale sont incompatibles avec celles de militaire en position dactivité. »

(17) III.  Après larticle L. 41213 du code de la défense, il est inséré un article L. 412131 ainsi rédigé :

(18) « Art. L. 412131.  En cas délection et dacceptation de lun des mandats mentionnés aux 1° et  de larticle L. 46 du code électoral, les dispositions du dernier alinéa de larticle L. 41213 du présent code ne sont pas applicables au militaire dont les fonctions sont compatibles avec ce mandat. À lexception du cas où ce militaire sollicite un détachement, qui lui est accordé de droit, la suspension mentionnée au deuxième alinéa du même article L. 41213 nest pas prolongée.

(19) « Sous réserve des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi quà la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées, le militaire en activité titulaire dun mandat de conseiller municipal bénéficie des garanties accordées aux titulaires des mandats locaux reconnues par le code général des collectivités territoriales. Il dispose du droit à la formation des élus locaux prévu par ce même code lorsque les nécessités du fonctionnement du service ne sy opposent pas. Un décret en Conseil dÉtat détermine les adaptations rendues nécessaires par le statut de militaire à ces droits et garanties. »

(20) IV.  Les I à III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux sil intervient avant cette date.

Chapitre III

Dispositions relatives à la cyber-défense

Article 19

(1) I.  Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

(2)  La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 3314 ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 3314.  Pour les besoins de la sécurité et de la défense des systèmes dinformation, les opérateurs de communications électroniques peuvent recourir, sur les réseaux de communications électroniques quils exploitent, après en avoir informé lautorité nationale de sécurité des systèmes dinformation, à des dispositifs mettant en œuvre des marqueurs techniques aux seules fins de détecter des événements susceptibles daffecter la sécurité des systèmes dinformation de leurs abonnés.

(4) « Lorsque lautorité nationale de sécurité des systèmes dinformation a connaissance dune menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes dinformation, elle peut demander aux opérateurs de communications électroniques, aux fins de prévenir la menace, dexploiter ces dispositifs, en recourant, le cas échéant, à des marqueurs techniques quelle leur fournit.

(5) « Les données recueillies dans le cadre de lexploitation de ces dispositifs autres que celles directement utiles à la prévention des menaces sont immédiatement détruites.

(6) « Lorsque sont détectés des événements susceptibles daffecter la sécurité des systèmes dinformation, les opérateurs de communications électroniques en informent sans délai lautorité nationale de sécurité des systèmes dinformation.

(7) « À la demande de lautorité nationale de sécurité des systèmes dinformation, les opérateurs de communications électroniques informent leurs abonnés de la vulnérabilité ou de latteinte de leurs systèmes dinformation.

(8) « Les modalités dapplication du présent article sont précisées par décret en Conseil dÉtat. » ;

(9)  Larticle L. 367 est complété par un 12° ainsi rédigé :

(10) « 12° Est chargée, en application de larticle L. 23215 du code de la défense, de veiller au respect par lautorité nationale de sécurité des systèmes dinformation des conditions dapplication de larticle L. 232121 et du second alinéa de larticle L. 23213 du même code. » ;

(11)  (nouveau) La section 1 du chapitre IV du même titre Ier est complétée par un article L. 3614 ainsi rédigé :

(12) « Art. L. 3614.  La formation de règlement des différends, de poursuite et dinstruction mentionnée à larticle L. 130 est compétente pour exercer la mission mentionnée au 12° de larticle L. 367. Pour laccomplissement de cette mission, la formation de règlement des différends, de poursuite et dinstruction :

(13) «  Est informée sans délai, par lautorité nationale de sécurité des systèmes dinformation, des mesures mises en œuvre en application de larticle L. 232121 du code de la défense ainsi que des demandes formulées en application du second alinéa de larticle L. 2321-3 du même code ;

(14) «  Dispose dun accès complet aux données recueillies ou obtenues en application des mêmes articles L. 232121 et L. 23213 et peut solliciter de lautorité nationale de sécurité des systèmes dinformation tous les éléments nécessaires à laccomplissement de sa mission ;

(15) «  Peut adresser à lautorité nationale de sécurité des systèmes dinformation toute recommandation quelle juge nécessaire aux fins dassurer la régularité des mesures mises en œuvre en application des dispositions mentionnées au 1° du présent article. Elle est informée des suites données à ces recommandations.

(16) « Lorsque lautorité nationale de sécurité des systèmes dinformation ne donne pas suite à ces recommandations ou que la formation de règlement des différends, de poursuite et dinstruction les estime insuffisantes, elle peut enjoindre linterruption des opérations ou la destruction des données mentionnés aux articles L. 232121 et L. 23213 du code de la défense.

(17) « LAutorité de régulation des communications électroniques et des postes remet chaque année au Gouvernement et au Parlement, dans le respect du secret de la défense nationale, un rapport dactivité sur les conditions dexercice et les résultats du contrôle exercé au titre du présent article.

(18) « Les modalités dapplication du présent article sont précisées par décret en Conseil dÉtat. » ;

(19)  (nouveau) Le titre II du livre III est ainsi modifié :

(20) a) Après le septième alinéa de larticle L. 130, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(21) « La formation de règlement des différends, de poursuite et dinstruction est compétente pour exercer la mission mentionnée au 12° de larticle L. 367, dans les conditions prévues à larticle L. 3614. » ;

(22) b) Le premier alinéa de larticle L. 131 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque laccomplissement de leur mission lexige, ces membres sont habilités au secret de la défense nationale. » ;

(23) c) Larticle L. 132 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(24) « Lorsque laccomplissement de leur mission lexige, ces personnels sont habilités au secret de la défense nationale. »

(25) II.  Le chapitre Ier du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié :

(26)  Après larticle L. 23212, sont insérés des articles L. 232121 et L. 232122 ainsi rédigés :

(27) « Art. L. 232121.  Lorsquelle a connaissance dune menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes dinformation des autorités publiques ou des opérateurs mentionnés aux articles L. 13321 et L. 13322 du présent code, lautorité nationale de sécurité des systèmes dinformation peut mettre en œuvre, sur le réseau dun opérateur de communications électroniques ou sur le système dinformation dune personne mentionnée au 1 ou au 2 du I de larticle 6 de la loi n° 2004575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans léconomie numérique, des dispositifs mettant en œuvre des marqueurs techniques aux seules fins de détecter des événements susceptibles daffecter la sécurité des systèmes dinformation des autorités publiques et opérateurs susmentionnés. Ces dispositifs sont mis en œuvre pour la durée et dans la mesure strictement nécessaires à la caractérisation de la menace.

(28) « Les agents de lautorité nationale de sécurité des systèmes dinformation individuellement désignés et spécialement habilités sont autorisés, aux seules fins de prévenir et de caractériser la menace affectant les systèmes dinformation des autorités publiques ou des opérateurs mentionnés aux articles L. 13321 et L. 13322, à procéder au recueil et à lanalyse des seules données techniques pertinentes, à lexclusion de toute autre exploitation.

(29) « Les données techniques recueillies directement par lautorité nationale de sécurité des systèmes dinformation en application du premier alinéa du présent article ou obtenues en application du second alinéa de larticle L. 2321-3 ne peuvent être conservées plus de dix ans.

(30) « Les données recueillies autres que celles directement utiles à la prévention et à la caractérisation des menaces sont immédiatement détruites.

(31) « Art. L. 232122.  Est puni dun an demprisonnement et de 75 000 euros damende le fait, pour un opérateur de communications électroniques ou ses agents, ou pour une personne mentionnée au premier alinéa de larticle L. 232121, de faire obstacle à la mise en œuvre, par lautorité nationale de sécurité des systèmes dinformation, des dispositifs mentionnés au même premier alinéa dans les conditions prévues au même article L. 232121.

(32) « Les personnes physiques coupables de cette infraction encourent également linterdiction, pour une durée de cinq ans au plus, dexercer lactivité professionnelle à loccasion de lexercice de laquelle linfraction a été commise. » ;

(33)  Larticle L. 23213 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(34) « Lorsque lautorité nationale de sécurité des systèmes dinformation est informée, en application de larticle L. 3314 du code des postes et des communications électroniques, de lexistence dun événement affectant la sécurité des systèmes dinformation dune autorité publique ou dun opérateur mentionné aux articles L. 13321 et L. 13322 du présent code, les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent obtenir les données techniques strictement nécessaires à lanalyse de cet événement. Ces données ne peuvent être exploitées quaux seules fins de caractériser la menace affectant la sécurité de ces systèmes, à lexclusion de toute autre exploitation. » ;

(35)  Il est ajouté un article L. 23215 ainsi rédigé :

(36) « Art. L. 23215.  LAutorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de veiller au respect par lautorité nationale de sécurité des systèmes dinformation des conditions dapplication de larticle L. 232121 et du second alinéa de larticle L. 23213. »

Article 20

(Supprimé)

Article 21

Au II de larticle L.412312 du code de la défense, après les mots : « y compris », sont insérés les mots : «  les actions numériques, ».

Chapitre III bis

Qualification de certains appareils et dispositifs techniques

(Division et intitulé nouveaux)

Article 22

(1) Larticle L. 23712 du code de la défense est ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 23712.  Sous réserve dune déclaration préalable à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, le service du ministère de la défense chargé de la qualification des appareils ou des dispositifs techniques mentionnés au 1° de larticle 2263 du code pénal au profit des armées et des services du ministère de la défense, dune part, et les militaires des unités des forces armées définies par arrêté, dautre part, sont autorisés à effectuer des essais des appareils ou dispositifs permettant de mettre en œuvre les techniques ou mesures mentionnées à larticle L. 8516, au II de larticle L. 8521 ainsi quaux articles L. 8522, L. 8541 et L. 8551 A du code de la sécurité intérieure. Ces essais sont réalisés par des agents individuellement désignés et habilités, à la seule fin deffectuer ces opérations techniques et à lexclusion de toute exploitation des données recueillies. Ces données ne peuvent être conservées que pour la durée de ces essais et sont détruites au plus tard une fois les essais terminés.

(3) « La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est informée du champ et de la nature des essais effectués sur le fondement du présent article. À ce titre, un registre recensant les opérations techniques réalisées est communiqué, à sa demande, à la commission.

(4) « Les conditions dapplication du présent article sont fixées par décret en Conseil dÉtat pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »

Chapitre IV

Dispositions relatives aux opérations, à la coopération
et à lentraînement des forces

Article 23

(1) Le I de larticle L. 23811 du code de la défense est ainsi modifié :

(2)  Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

(3) «  Des personnes dont il existe des raisons précises et sérieuses de penser quelles présentent une menace pour la sécurité des forces ou des populations civiles. » ;

(4)  Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les prélèvements biologiques opérés sur les personnes mentionnées au 3° ne peuvent être que salivaires. » ;

(5)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(6) « Les personnes mentionnées au 3° sont informées, préalablement à tout relevé signalétique ou prélèvement biologique, des motifs et des finalités de ces opérations. »

Article 24

(1) Le chapitre Ier du titre IX du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :

(2)  Larticle 6895 est ainsi modifié :

(3) a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

(4) « Pour lapplication de la convention pour la répression dactes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole pour la répression dactes illicites contre la sécurité des platesformes fixes situées sur le plateau continental, faits à Rome le 10 mars 1988 et révisés à Londres le 14 octobre 2005, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à larticle 6891 toute personne coupable de lune des infractions suivantes : » ;

(5) b) Après le , sont insérés des  bis et  ter ainsi rédigés :

(6) «  bis Infractions prévues au titre II du livre IV du code pénal ;

(7) «  ter Infractions prévues aux articles L. 13339 à L. 13331311, L. 2341 3 à L. 23417, L. 234257 à L. 234281 et L. 23534 à L. 235314 du code de la défense, ainsi quà larticle 414 du code des douanes lorsque la marchandise prohibée est constituée par les armes visées à la convention et aux protocoles mentionnés au premier alinéa du présent article ; »

(8) c) Au 3°, les mots : « linfraction définie au  » sont remplacés par les mots : « lune des infractions définies aux 1°, 2° bis et  ter » ;

(9) d) Sont ajoutés des 4° et  ainsi rédigés :

(10) «  Délit de participation à une association de malfaiteurs prévu à larticle 4501 du code pénal, lorsquil a pour objet un crime ou un délit mentionné aux 1°, 2° et  ter du présent article ;

(11) «  Délit prévu à larticle 4346 du code pénal. » ;

(12)  Larticle 6896 est ainsi modifié :

(13) a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « sur » est remplacée par le mot : « pour », la première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite daéronefs, signé à Pékin le 10 septembre 2010, » et, après la date : « 23 septembre 1971, », sont insérés les mots : « et de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre laviation civile internationale, faite à Pékin le 10 septembre 2010, » ;

(14) b) Le 1° est ainsi rédigé :

(15) «  Toute infraction concernant un aéronef non immatriculé en France et figurant parmi celles énumérées à larticle 1er de la convention pour la répression de la capture illicite daéronefs précitée et tout autre acte de violence dirigé contre les passagers ou léquipage et commis par lauteur présumé de ces infractions, en relation directe avec cellesci ; »

(16) c) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

(17) «  Toute infraction figurant parmi celles énumérées à larticle 1er de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre laviation civile internationale précitée. » ;

(18)  Il est ajouté un article 68914 ainsi rédigé :

(19) « Art. 68914.  Pour lapplication de la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, faite à La Haye le 14 mai 1954, et du deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye le 26 mars 1999, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à larticle 6891 toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui sest rendue coupable des infractions datteinte aux biens culturels visées aux a à c du 1 de larticle 15 du protocole précité. La poursuite de ces infractions ne peut être exercée quà la requête du ministère public. »

Article 24 bis (nouveau)

(1) I.  Larticle L. 3211-3 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Ces missions sexécutent également en haute mer, à bord des bâtiments de lÉtat. »

(3) II.  Larticle L. 4211 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(4) « Ces missions sexécutent également en haute mer, à bord des navires battant pavillon français affectés au transport de personnes, dans les conditions définies au code des transports. »

Chapitre V

Dispositions relatives au droit de larmement

Article 25

(1) I.  Le titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié :

(2)  Larticle L. 23311 est complété par un IV ainsi rédigé :

(3) « IV.  Les dispositions relatives aux importations, aux exportations et aux transferts à destination ou en provenance des États membres de lUnion européenne sont applicables à lIslande et à la Norvège. » ;

(4)  Larticle L. 23321 est ainsi modifié :

(5) a) Le I est ainsi rédigé :

(6) « I.  Les entreprises qui se livrent à la fabrication ou au commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B mentionnées à larticle L. 23311 ou qui utilisent ou exploitent, dans le cadre de services quelles fournissent, des matériels de guerre et matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de larticle L. 23352 ne peuvent fonctionner et lactivité de leurs intermédiaires ou agents de publicité ne peut sexercer quaprès autorisation de lÉtat et sous son contrôle. » ;

(7) b) Au premier alinéa du II, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou à la fourniture de services fondés sur lutilisation ou sur lexploitation des matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés au I » ;

(8)  Le V de larticle L. 23353 est ainsi modifié :

(9) a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 23311 », sont insérés les mots : « ou de services fondés sur lutilisation ou sur lexploitation des matériels de guerre et matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de larticle L. 23352 » ;

(10) b) À la fin du second alinéa, les mots : « des matériels de catégories A et B » sont remplacés par les mots : « de ces matériels » ;

(11)  Larticle L. 233518 est ainsi modifié :

(12) a) Le I est ainsi modifié :

(13)  au premier alinéa, après le mot : « matériels », sont insérés les mots : « et connaissances » ;

(14)  les 1° et 2° sont ainsi rédigés :

(15) «  Les satellites de détection, de renseignement, de télécommunication ou dobservation, leurs sousensembles, leurs équipements dobservation et de prise de vue, dont les caractéristiques leurs confèrent des capacités militaires ;

(16) «  Les stations et moyens au sol de contrôle, dexploitation ou dutilisation des matériels mentionnés au 1°, conçus ou modifiés pour un usage militaire ou dont les caractéristiques leur confèrent des capacités militaires ; »

(17)  au 4°, le mot : « spécialisés » est supprimé ;

(18)  au 5°, les mots : « et matériels spécifiques » sont remplacés par les mots : « , matériels » et, après le mot : « maintenance, », sont insérés les mots : « et moyens dessais spécifiques » ;

(19)  après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

(20) «  Les connaissances requises pour le développement, la production ou lutilisation des matériels mentionnés aux 1° à 5°, transmises sous la forme de documentation ou dassistance techniques. » ;

(21) b) Au II, la référence : « L. 233512 » est remplacée par la référence : « L. 233511 » ;

(22)  Au premier alinéa du I de larticle L. 23392, après la première occurrence du mot : « essentiels », sont insérés les mots : « , utilise ou exploite, dans le cadre de services quil fournit, des matériels de guerre et matériels assimilés » ;

(23)  Larticle L. 233941 est ainsi modifié :

(24) a) Au premier alinéa, les mots : « darmes et de munitions » sont supprimés ;

(25) b) Le 1° est complété par les mots : « , ou les prestations de services fondés sur lutilisation ou sur lexploitation de matériels de guerre et matériels assimilés ».

(26) II.  Pour lapplication du IV de larticle L. 2331-1 du code de la défense, dans sa rédaction résultant de la présente loi :

(27)  Les autorisations dexportation délivrées sur le fondement de larticle L. 23352 du même code à destination de lIslande et de la Norvège antérieurement à la publication de la présente loi conservent leur validité jusquà leur terme ;

(28)  Les autorisations dimportation délivrées antérieurement à la publication de la présente loi sur le fondement de larticle L. 23351 dudit code en provenance de lIslande et de la Norvège et concernant les matériels de guerre figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de larticle L. 23352 du même code conservent leur validité jusquà leur terme.

Chapitre VI

Dispositions immobilières et financières

Section 1

Dispositions relatives aux marchés de défense ou de sécurité

Article 26

(1) Lordonnance n° 2015899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée :

(2)  Au premier alinéa de larticle 6, les mots : « ayant un caractère autre quindustriel et commercial » sont supprimés ;

(3)  Larticle 47 est ainsi modifié :

(4) a) Les références : « aux articles 45 et 46 » sont remplacées par la référence : « à larticle 45 » et, après les mots : « passation du marché public », sont insérés les mots : « autre que de défense ou de sécurité » ;

(5) b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(6) « Pour les marchés publics de défense et de sécurité, les acheteurs peuvent autoriser un opérateur économique qui est dans un cas dinterdiction prévu aux articles 45 et 46 à participer à un marché public pour des raisons impérieuses dintérêt général. » ;

(7)  (nouveau) À larticle 56, après les mots : « retenue et », sont insérés les mots : « , sauf pour les marchés de défense ou de sécurité, ».

Section 2

Dispositions domaniales intéressant la défense

Article 27

Au III de larticle 73 de la loi  861290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser linvestissement locatif, laccession à la propriété de logements sociaux et le développement de loffre foncière, lannée : « 2019 » est remplacée par lannée : « 2025 ».

Article 28

(1) Le second alinéa de larticle L. 32111 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :

(2) « Lorsque la cession de ces immeubles implique lapplication des mesures prévues à larticle L. 5412 du code de lenvironnement ou, en fonction de lusage auquel le terrain est destiné, la réalisation dune opération de dépollution pyrotechnique, lÉtat peut subordonner la cession à lexécution, par lacquéreur, de ces mesures ou de ces travaux. Dans ce cas, les opérations de dépollution pyrotechnique sont exécutées conformément aux règles de sécurité définies par voie réglementaire. Le coût réel de ces mesures ou travaux simpute sur le prix de vente à concurrence du montant fixé à ce titre dans lacte de cession, déterminé par un expert indépendant choisi dun commun accord par lÉtat et lacquéreur. Cette expertise est contradictoire. Le diagnostic de dépollution, le rapport dexpertise et le relevé des mesures de dépollution réalisées sont annexés à lacte de vente. Une fois la cession intervenue, lacquéreur supporte les dépenses liées aux mesures supplémentaires de dépollution nécessaires à lutilisation future de limmeuble cédé. »

Chapitre VII

Dispositions relatives au monde combattant

Article 29

(1) La loi n° 99418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » est ainsi modifiée :

(2)  À la fin de lintitulé et au début du premier alinéa de larticle 2, les mots : « le Conseil national des communes “Compagnon de la Libération” » sont remplacés par les mots : « lOrdre de la Libération (Conseil national des communes “Compagnon de la Libération”) » ;

(3)  À larticle 1er, les mots : « Conseil national des communes “Compagnon de la Libération” » sont remplacés par les mots : « Ordre de la Libération (Conseil national des communes “Compagnon de la Libération”) » ;

(4)  Après le troisième alinéa de larticle 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(5) «  de faire rayonner lOrdre de la Libération afin de développer lesprit de défense à travers lexemple de lengagement des Compagnons de la Libération ; »

(6)  Larticle 3 est ainsi rédigé :

(7) « Art. 3.  Le conseil dadministration de lOrdre de la Libération (Conseil national des communes Compagnon de la Libération) est composé :

(8) «  Des maires en exercice, ou leurs représentants, des cinq communes titulaires de la Croix de la Libération : Nantes, Grenoble, Paris, VassieuxenVercors, ÎledeSein ;

(9) «  Des personnes physiques titulaires de la Croix de la Libération ;

(10) «  Dun délégué national nommé par décret du Président de la République, après avis du conseil dadministration, pour un mandat de quatre ans renouvelable ;

(11) «  De représentants de lÉtat ;

(12) «  De représentants des armées dappartenance des unités combattantes titulaires de la Croix de la Libération ;

(13) «  De représentants dassociations œuvrant dans le domaine de la mémoire et de lhistoire de la Résistance et de la Libération ;

(14) «  De personnes qualifiées. » ;

(15)  Au premier alinéa de larticle 4, à la première phrase de larticle 5 et au premier alinéa de larticle 8, les mots : « du Conseil national » sont remplacés par les mots : « de lOrdre » ;

(16)  Au début de la première phrase des articles 7 et 9, les mots : « le Conseil national » sont remplacés par les mots : « lOrdre » ;

(17)  La seconde phrase de larticle 7 est ainsi rédigée : « Son délégué national préside la Commission nationale de la médaille de la Résistance française, qui est notamment chargée de rendre un avis sur les demandes dattribution à titre posthume. » ;

(18)  Larticle 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(19) «  les produits du mécénat. »

Article 30

(1) Le code des pensions militaires dinvalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :

(2)  Au premier alinéa de larticle L. 1136, les mots : « au 4 août 1963 » sont supprimés ;

(3)  Au premier alinéa de larticle L. 1641, les mots : « à lobtention ou » sont supprimés ;

(4)  (nouveau) Larticle L. 612-1 est ainsi modifié :

(5) a) Le 1° est ainsi rédigé :

(6) «  Le premier collège est composé dun député et dun sénateur, désignés respectivement par le Président de lAssemblée nationale et par le Président du Sénat, et de représentants de ladministration ; »

(7) b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(8) « Pour les parlementaires mentionnés au 1°, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. Toutefois, en cas de désignation en vue du remplacement dun membre dont le mandat a pris fin avant son terme normal, le nouveau membre désigné est de même sexe que celui quil remplace. »

Chapitre VIII

Mesures de simplification

Article 31

Sous réserve des accords internationaux applicables et des conditions de larticle 6964 du code de procédure pénale, les stipulations de la convention entre les États parties au traité de lAtlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951, sappliquent aux membres militaires et civils, à leurs personnes à charge et aux biens dun État membre de lOrganisation du traité de lAtlantique Nord ou du partenariat pour la paix dans le cadre des activités de coopération dans le domaine de la défense ou de la sécurité civile et de la gestion de crise conduites sur le territoire national ou à bord des aéronefs dÉtat, au sens de larticle 3 de la convention relative à laviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ou des navires dÉtat, au sens de larticle 96 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982.

Article 32

(1) I.  Le code des pensions militaires dinvalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :

(2)  Larticle L. 1514 est abrogé ;

(3)  Larticle L. 1544 est ainsi modifié :

(4) a) À la fin de lavantdernier alinéa du I, les mots : « des parties, par voie administrative si la décision qui a alloué la pension définitive ou temporaire ne faisait pas suite à une procédure contentieuse » sont remplacés par les mots : « de lintéressé » ;

(5) b) Le dernier alinéa du I et lavantdernier alinéa du II sont supprimés ;

(6)  Le chapitre unique du titre Ier du livre VII est ainsi rédigé :

(7) « Chapitre unique

(8) « Art. L. 7111.  Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application des dispositions du livre Ier et des titres Ier, II et III du livre II sont introduits, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de justice administrative.

(9) « Art. L. 7112.  Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application des dispositions du livre Ier sont précédés dun recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil dÉtat.

(10) « Art. L. 7113.  Les dispositions de la première partie de la loi  91647 du 10 juillet 1991 relative à laide juridique sont applicables de plein droit, sans condition de ressources, de nationalité ni de résidence, aux personnes qui forment un recours contentieux en application du présent chapitre. Les personnes résidant en NouvelleCalédonie sont soumises aux dispositions localement applicables en matière daide juridique civile et administrative. » ;

(11)  Les titres II, III et IV du même livre VII sont abrogés.

(12) II.  Larticle L. 41251 du code de la défense est ainsi rédigé :

(13) « Art. L. 41251.  Les recours contentieux formés par les militaires mentionnés à larticle L. 41112 à lencontre dactes relatifs à leur situation personnelle sont précédés dun recours administratif préalable, sous réserve des exceptions tenant à lobjet du litige déterminées par décret en Conseil dÉtat. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles le recours est exercé. »

(14) III.  Le premier alinéa de larticle 23 de la loi  2000597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives est supprimé.

(15) IV.  Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020. À cette date, les procédures en cours devant les tribunaux des pensions et celles en cours devant les cours régionales des pensions et les cours des pensions sont transférées en létat, respectivement, aux tribunaux administratifs et aux cours administratives dappel territorialement compétents sans quil y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement.

Article 33

Au premier alinéa de larticle L. 23326 du code de la défense, les mots : « ou daddition à un brevet », les mots : « la description de » et les mots : « ou de laddition » sont supprimés.

Article 34

(1) Dans les conditions prévues à larticle 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour :

(2)  Harmoniser, clarifier et compléter les procédures dinformation et de participation du public ou de consultation relatives à la réalisation de certains projets, plans, travaux et opérations ayant un caractère dérogatoire ou spécifique justifié par des motifs liés aux impératifs de la défense nationale ;

(3)  Prévoir des dérogations à lobligation dorganiser une enquête publique préalablement à linstitution de servitudes prévues par le code de la défense et le code des postes et des communications électroniques ;

(4)  Faire bénéficier les projets et plans dont il est nécessaire de protéger la confidentialité, en vue dassurer la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, dune procédure unique permettant, après la reconnaissance de ce caractère par lautorité administrative, lapplication conjointe des dispositions dérogatoires ou spécifiques mentionnées aux 1° et  ;

(5) Les ordonnances sont prises dans un délai de dixhuit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances.

Article 35

(1) I.  La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des pensions militaires dinvalidité et des victimes de guerre est ainsi modifiée :

(2)  Larticle L. 1212 est ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 1212.  Est présumée imputable au service :

(4) «  Toute blessure constatée par suite dun accident, quelle quen soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans lexercice ou à loccasion de lexercice de ses fonctions, en labsence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant laccident du service ;

(5) «  Toute blessure constatée durant les services accomplis par un militaire en temps de guerre, au cours dune expédition déclarée campagne de guerre, dune opération extérieure mentionnée à larticle L. 41234 du code de la défense ou pendant la durée légale du service national et avant la date de retour sur le lieu daffectation habituelle ou la date de renvoi dans ses foyers ;

(6) «  Toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 4611 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans lexercice ou à loccasion de lexercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau ;

(7) «  Toute maladie constatée au cours dune guerre, dune expédition déclarée campagne de guerre, dune opération extérieure mentionnée à larticle L. 41234 du code de la défense ou pendant la durée légale du service national, à compter du quatrevingtdixième jour de service effectif et avant le soixantième jour suivant la date de retour sur le lieu daffectation habituelle ou la date de renvoi du militaire dans ses foyers. En cas dinterruption de service dune durée supérieure à quatrevingtdix jours, la présomption ne joue quà compter du quatrevingtdixième jour suivant la reprise du service actif. » ;

(8)  Après le même article L. 1212, sont insérés des articles L. 12121 à L. 12123 ainsi rédigés :

(9) « Art. L. 12121.  Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée dexposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle quelle est désignée par un tableau de maladies professionnelles mentionné aux articles L. 4611 et suivants du code de la sécurité sociale peut être reconnue imputable au service lorsque le militaire ou ses ayants cause établissent quelle est directement causée par lexercice des fonctions.

(10) « Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux précités lorsque le militaire ou ses ayants cause établissent quelle est essentiellement et directement causée par lexercice des fonctions.

(11) « Art. L. 12122.  Est reconnu imputable au service, lorsque le militaire ou ses ayants cause en apportent la preuve ou lorsque lenquête permet à lautorité administrative de disposer des éléments suffisants, laccident de trajet dont est victime le militaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où saccomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour leffectuer, sauf si un fait personnel du militaire ou toute autre circonstance particulière, étrangère notamment aux nécessités de la vie courante, est de nature à détacher laccident du service.

(12) « Art. L. 12123.  La recherche dimputabilité est effectuée au vu du dossier médical constitué pour chaque militaire lors de son examen de sélection et dincorporation.

(13) « Dans tous les cas, la filiation médicale doit être établie entre la blessure ou la maladie ayant fait lobjet de la constatation et linfirmité invoquée. »

(14) II.  Le 1° de larticle L. 1212 du code des pensions militaires dinvalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sapplique aux demandes de pension se rapportant aux blessures imputables à un accident survenu après lentrée en vigueur de la présente loi.

Chapitre IX

Dispositions diverses et finales

Article 36

(1) Sont ratifiées :

(2)  Lordonnance n° 20151534 du 26 novembre 2015 prise en application de larticle 30 de la loi n° 2015917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et laction de lÉtat en mer ;

(3)  Lordonnance n° 20151781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires dinvalidité et des victimes de guerre ;

(4)  Lordonnance n° 2016982 du 20 juillet 2016 prise en application de larticle 30 de la loi  2015917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.

Article 37

Larticle 48 de la loi n° 20131168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est abrogé.

Article 38

(1) Le code de l’environnement est ainsi modifié :

(2)  Larticle L. 2171 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(3) « Pour lapplication des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du présent titre aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou enceintes relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale, les éléments susceptibles de porter atteinte aux intérêts de la défense nationale et à la sécurité publique ne sont pas mis à disposition du public, ni soumis à consultation ou à participation du public. » ;

(4)  Après le deuxième alinéa de l’article L. 5171, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(5) « Afin de tenir compte des impératifs de la défense nationale, liés à lexécution de missions opérationnelles menées sur ou à partir du territoire national et à la réalisation de missions de service public en situation de crise sur le territoire national, laugmentation exceptionnelle et temporaire de capacité dune installation déjà autorisée relevant du ministère de la défense peut être dispensée dune nouvelle demande dautorisation telle que prévue au chapitre unique du titre VIII du livre Ier et au présent titre. Cette installation est exploitée, pendant la durée des missions opérationnelles ou de la situation de crise, en limitant les atteintes portées à la protection des intérêts mentionnées à larticle L. 5111. »

Article 38 bis (nouveau)

(1) I  La première partie du code de la défense est ainsi modifiée :

(2)  Lintitulé de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre III est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux équipements et installations situés dans le périmètre dune installation et activité nucléaire intéressant la défense » ;

(3)  À la première phrase de l’article L.1333-18, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, » ;

(4) 3° Lintitulé du chapitre II du titre 1er livre IV est ainsi rédigé : « Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ».

(5) II.  Au 4° du II de larticle L. 1812 du code de lenvironnement, les mots : « ou exercés » sont supprimés, après le mot : « installation », sont insérés les mots : « ou activité » et le mot : « nucléaire » est remplacé par le mot : « nucléaires ».

Article 39

(1) Dans les conditions prévues à larticle 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions relevant du domaine de la loi permettant de modifier les titres Ier et V du livre Ier du code de la construction et de lhabitation afin dadapter aux contraintes inhérentes à la défense nationale un régime de contrôle de laccessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des établissements relevant du ministre de la défense.

(2) Lordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de lordonnance.

Article 40

(1) Dans les conditions prévues à larticle 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions relevant du domaine de la loi permettant de modifier la loi  94589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de lexercice par lÉtat de ses pouvoirs de police en mer afin de définir les conditions dexercice des nouvelles compétences de police en mer de lÉtat résultant de la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression dactes illicites contre la sécurité de la navigation maritime fait à Londres le 14 octobre 2005, de simplifier et réorganiser les dispositions de la loi  94589 du 15 juillet 1994 précitée et de prendre les mesures de cohérence nécessaires.

(2) Lordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de lordonnance.

Article 41

(1) Dans les conditions prévues à larticle 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, à des fins dharmonisation, dactualisation et de mise en cohérence, à prendre par ordonnances les dispositions relevant du domaine de la loi permettant :

(2)  Dharmoniser, en fonction du régime juridique applicable, la terminologie utilisée au titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et au titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure pour qualifier les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments relevant des catégories A, B, C et D mentionnées à larticle L. 23311 du code de la défense et à larticle L. 3112 du code de la sécurité intérieure, les matériels de guerre et matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de larticle L. 23352 du code de la défense et les produits liés à la défense figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de larticle L. 23359 du même code ;

(3)  (Supprimé)

(4) 3° De modifier et, le cas échéant, réorganiser les différents livres du code de la défense relatifs à loutremer afin dassurer une meilleure distinction entre les dispositions applicables de plein droit et celles qui font lobjet dune extension ou dune adaptation expresse aux départements, collectivités et territoires mentionnés à larticle 723 de la Constitution.

(5) Les ordonnances sont prises dans un délai de dixhuit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances.

Article 42

(1) I.  Après larticle L. 1228 du code des communes de la NouvelleCalédonie, il est inséré un article L. 12281 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 12281.  Les fonctions de maire et dadjoint au maire sont incompatibles avec celles de militaire en position dactivité. »

(3) II.  Le code de la défense est ainsi modifié :

(4)  Les articles L. 24411, L. 24511, L. 24611 et L. 24711 sont ainsi modifiés :

(5) a) (nouveau) Au premier alinéa, la référence : « L. 23214 » est remplacée par la référence : « L. 23215 », la référence : « L. 233111 » est remplacée par la référence : « L. 23311 » et la référence : « L. 23393 » est remplacée par la référence : « L. 233941 » ;

(6) b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

(7) « Les articles L. 232121, L. 23213, L. 23215, L. 23311, L. 23321, L. 23326, L. 23353, L. 23392 et L. 233941 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°     du      relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

(8) c) Au dernier alinéa, la référence : « L. 23311, » est remplacée par le mot : « et » et la référence : « et L. 233941 » est supprimée ;

(9)  Le livre III de la quatrième partie est ainsi modifié :

(10) a) À compter du premier jour du mois suivant celui de l’entrée en vigueur de la présente loi, au deuxième alinéa articles L. 43411, L. 43511, L. 43611 et L. 43711, la référence : « , L. 413916 » est supprimée ;

(11) b) Les articles L. 43411, L. 43511 et L. 43611 sont ainsi modifiés :

(12)  au troisième alinéa, la référence : « L. 42111, » est supprimée ;

(13)  au début du dernier alinéa, les mots : « Les articles L. 41251 et L. 4139151 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « Larticle L. 4139151 est applicable dans sa » ;

(14)  il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(15) « Les articles L. 412312, L. 41251, L. 413816, L. 41395, L. 41431, L. 42111, L. 42212, L. 42214, L. 42216, L. 42512 et L. 42517 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi       du       relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

(16) b bis) (nouveau) Le dernier alinéa des mêmes articles L. 43411, L. 43511 et L. 43611, dans leur rédaction résultant du b du présent 2°, est ainsi modifié :

(17)  à compter du premier jour du mois suivant celui de l’entrée en vigueur de la présente loi, après la référence : « L. 41395, », est insérée la référence : « L. 413916, » ;

(18)  à compter du 1er janvier 2019, après la référence : « L. 41395, », est insérée la référence « L. 41397, » ;

(19)  à compter du 1er janvier 2027, la référence : « L. 41431 » est remplacée par les références : « L. 41415, L. 41431 » ;

(20) c) Larticle L. 43711 est ainsi modifié :

(21)  au début du dernier alinéa, les mots : « Les articles L. 41251 et L. 4139151 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « Larticle L. 4139151 est applicable dans sa » ;

(22)  il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(23) « Les articles L. 412312, L. 41251,  L. 413816, L. 41395 et L. 41431 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°    
du      relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

(24) c bis) (nouveau) Le dernier alinéa du même article L. 43711, dans rédaction résultant du c du présent 2°, est ainsi modifié :

(25)  à compter du premier jour du mois suivant celui de l’entrée en vigueur de la présente loi, après la référence : « L. 41395 », est insérée la référence : « , L. 413916 » ;

(26)  à compter du 1er janvier 2019, après la référence : « L. 41395 », est insérée la référence « , L. 41397 » ;

(27)  à compter du 1er janvier 2027, la référence : « et L. 41431 » est remplacée par les références : « , L. 41415 et L. 41431 » ;

(28) d) À compter du 1er janvier 2020 ou du prochain renouvellement général des conseils municipaux sil intervient avant cette date, au dernier alinéa des articles L. 43411, L. 43511, L. 43611 et L. 43711, la référence : « L. 412312 » est remplacée par les références : « L. 412131, L. 412312 ».

(29) III.  Le livre V du code électoral est ainsi modifié :

(30)  Au premier alinéa du I de l’article L. 388 et de l’article L. 437, la référence : « loi  20161048 du 1er août 2016 rénovant les modalités dinscription sur les listes électorales » est remplacée par la référence : « loi      du      relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

(31)  Au premier alinéa de larticle L. 428, les mots : « en vigueur à la date de promulgation de la loi  2014172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi      du      relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».

(32) IV.  La cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifiée :

(33)  La vingtième ligne du tableau du second alinéa de larticle L. 55114 est ainsi rédigée :

(34)   

«

L. 32111

Résultant de la loi      du      relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

» ;

 

(35) 2° La dix-neuvième ligne du tableau du second alinéa de larticle L. 57112 est ainsi rédigée :

(36)   

«

L. 32111

Résultant de la loi n°     du      relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

»

 

(37) V.  Le I de larticle L. 25736 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(38)  La référence : « L. 21226 » est remplacée par la référence : « L. 212252 » ;

(39)  Après les mots : « Polynésie française », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi      du      relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ».

(40) VI.  La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 3315 ainsi rédigé :

(41) « Art. L. 3315.  Larticle L. 3314 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en NouvelleCalédonie. »

(42) VII.  Au premier alinéa de larticle 804 du code de procédure pénale, la référence : «  20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » est remplacée par la référence : «      du     relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».

(43) VIII.  Le III de larticle 73 de la loi n° 861290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser linvestissement locatif, laccession à la propriété de logements sociaux et le développement de loffre foncière est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(44) « Le premier alinéa du présent III est applicable en NouvelleCalédonie, dans sa rédaction résultant de la loi      du     relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

(45) IX.  Au premier alinéa des articles 96, 97, 98 et 99 de lordonnance  2015899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, après le mot : « ordonnance », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi      du      relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ».

(46) X.  (Supprimé)

(47) XI.  Le II de larticle 25 et les articles 31 et 37 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en NouvelleCalédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

(48) XII.  A.  Le I, le 2° du III et le V du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux sil intervient avant cette date.

(49) B.  Sous réserve des dispositions du C du présent XII, le 1° du III du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

(50) C (nouveau).  Par dérogation au B du présent XII, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

(51)  Si celui-ci intervient avant lentrée en vigueur de la loi n° 20161048 du 1er août 2016 rénovant les modalités dinscription sur les listes électorales :

(52) a) Le livre V du code électoral est ainsi modifié :

(53)  au premier alinéa de larticle L. 388, la référence : « loi n° 20171339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique » est remplacée par la référence : « loi      du      relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

(54)  au premier alinéa de larticle L. 437, la référence : « loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à lélection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral » est remplacée par la référence : « loi n°     du     
relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

(55) b) Au dernier alinéa du a du 3° et au 5° du I de larticle 15 de la loi  2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités dinscription sur les listes électorales, la référence : « la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités dinscription sur les listes électorales » est remplacée par la référence : « larticle 19 de la loi n°     du      relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

(56)  Si celui-ci intervient entre lentrée en vigueur de la loi  20161048 du 1er août 2016 précitée et le 1er janvier 2020, le premier alinéa du I de l’article L. 388 et de l’article L. 437 du code électoral est modifié dans les conditions prévues au 1° du III du présent article.

 


RAPPORT ANNEXÉ

1              Une LPM de renouveau, au service dune ambition pour la France et pour lEurope

1.1              Un monde entré dans une ère de turbulence

1.1.1              Un environnement international durablement instable et incertain

1.1.2              Des conflits, plus durs et plus ambigus, étendus à de nouveaux espaces

1.2              Une Ambition 2030 pour construire un modèle darmée à la hauteur des enjeux stratégiques

1.2.1              Une Ambition pour faire face aux menaces et aux défis futurs

1.2.2              Un socle de capacités opérationnelles fondamentales

1.2.3              Un lien affirmé entre autonomie stratégique nationale et construction dune autonomie stratégique européenne

1.2.4              La régénération du capital opérationnel et la préparation de lavenir

1.2.5              Une Ambition déclinée en axes prioritaires dans la loi de programmation militaire 20192025

2              Des fonctions stratÉgiques, des contrats opÉrationnels et des formats dÉfinis par lAmbition 2030

2.1              Une consolidation des cinq fonctions stratégiques

2.1.1              Un effort particulier sur les fonctions « connaissance et anticipation » et « prévention »

2.1.2              Une consolidation des fonctions « dissuasion », « intervention » et « protection »

2.2              Des contrats opérationnels et des formats au service de lAmbition 2030

2.2.1              Une Ambition déclinée en contrats opérationnels

2.2.2              Des formats adaptés aux contrats opérationnels

3              Une LPM structurÉe autour des axes prioritaires de lAmbition 2030

3.1              Placer la LPM « à hauteur dhomme »

3.1.1              Améliorer les conditions dexercice du métier des armes, pour permettre de remplir les missions opérationnelles de manière durable et soutenable

3.1.2              Améliorer le « quotidien du soldat », les conditions de vie et de travail du personnel

3.1.3              Gérer les ressources humaines de manière plus dynamique

3.1.4              Renforcer le lien entre soldat, armées et Nation

3.2              Renouveler les capacités opérationnelles des armées

3.2.1              Moderniser les principaux programmes conventionnels

3.2.2              Renouveler les programmes liés à la dissuasion

3.2.3              Moderniser les infrastructures de défense

3.3              Garantir notre autonomie et soutenir la construction dune autonomie stratégique européenne

3.3.1              Accentuer notre effort en matière de connaissance, danticipation et de prévention

3.3.2              Développer une politique volontariste de coopération européenne et internationale

3.3.3              Agir dans les nouveaux espaces de confrontation stratégique

3.4              Innover et se transformer pour répondre aux défis futurs

3.4.1              Des moyens accrus et une organisation renouvelée pour renforcer et accélérer linnovation au service de nos armées

3.4.2              Préparer les grands programmes au delà de 2030

3.4.3              Renforcer la BITD pour garantir notre autonomie stratégique

3.4.4              Innovation et numérisation au cœur de la transformation du ministère

4              Des ressources À la hauteur des ambitions

4.1              Une remontée vers les 2% du PIB à horizon 2025

4.1.1              Des ressources adaptées à lAmbition 2030

4.1.2              Un effort financier marqué au profit des équipements et de leur modernisation

4.1.3              Des dépenses de fonctionnement maîtrisées qui accompagnent une consolidation indispensable de lactivité

4.2              Un rehaussement de la provision au profit des opérations extérieures et des missions intérieures

4.3              Des mécanismes assurant une exécution conforme de la LPM

5              Le dialogue avec le Parlement


RAPPORT ANNEXÉ

(1) La loi de programmation militaire 20192025 consacre la remontée de leffort de défense de la France, voulue par le Président de la République, pour faire face aux menaces décrites par la Revue stratégique doctobre 2017. Première étape de la mise en œuvre de lAmbition de la France pour ses armées à lhorizon 2030, elle renouvelle la stratégie de défense et confère aux armées les moyens et capacités nécessaires pour remplir leurs contrats opérationnels.

(2) À cet effet, la loi de programmation militaire porte une double ambition. Dune part, redonner dès à présent aux armées les moyens de remplir durablement leurs missions. Dautre part, préparer la défense de la France pour demain.

(3) Au cours des prochaines années, les armées disposeront ainsi de moyens modernisés, et ceux qui les servent bénéficieront de conditions dexercice de leur métier qui seront améliorées.

(4) Pour préparer lavenir et faire face à lévolution du contexte géostratégique et des menaces, deux autres axes complémentaires seront privilégiés.

(5) Ainsi, les fonctions stratégiques seront rééquilibrées pour plus de souplesse et dagilité demploi de nos armées, afin de garantir notre autonomie stratégique et, de manière indissociable, contribuer à la construction de lautonomie stratégique européenne au moyen dune politique volontariste de coopération avec nos partenaires les plus capables et volontaires.

(6) Parallèlement, le ministère des armées consentira un effort important en matière dinnovation pour faire face aux défis du futur, afin datteindre un haut niveau dexcellence technologique et militaire, nécessaire à la préservation de la supériorité opérationnelle des armées.

(7) Cette ambition, dont la finalité est dassurer la protection de la France et de lEurope, sinscrit dans la volonté du Président de la République de porter leffort de défense de la Nation à 2 % du PIB à lhorizon 2025. La loi de programmation militaire 20192025 engage ainsi un profond renouveau de notre défense.

(8) 1.  UNE LPM DE RENOUVEAU, AU SERVICE DUNE AMBITION POUR LA FRANCE ET POUR LEUROPE

(9) 1.1              Un monde entré dans une ère de turbulences

(10) La Revue stratégique doctobre 2017 a montré que les menaces et les risques identifiés dans le Livre blanc de 2013 se sont manifestés plus rapidement et avec une intensité plus forte que ce qui avait été anticipé. La France, engagée militairement sur plusieurs théâtres de crise, est directement exposée, comme ses voisins européens, à une instabilité croissante de lenvironnement international.

(11) 1.1.1. Un environnement international durablement instable et incertain

(12) En termes de défis sécuritaires, le terrorisme jihadiste demeure une menace prioritaire pour les sociétés et les populations de France, dEurope et du monde. Alors quil a frappé à plusieurs reprises le territoire national comme celui dautres États européens, il se recompose et sétend à de nouvelles régions, en prospérant sur les situations de chaos, de guerre civile et sur les fragilités des États.

(13) Dans le même temps, le continent européen connaît, à ses portes, le retour de la guerre ouverte, des démonstrations de force et une concentration de défis liés aux crises migratoires, aux vulnérabilités persistantes dans la bande sahélosaharienne ou à une déstabilisation durable au ProcheOrient et au MoyenOrient. Par ailleurs, les rives sud de la Méditerranée, les Balkans et lAfrique subsaharienne requièrent une vigilance renforcée. Ces tensions, avérées ou potentielles, sajoutent à celles que connaît lUnion européenne confrontée, depuis 2008, à des doutes et à des contestations internes ou aux incertitudes sur la crédibilité des alliances.

(14) Des défis plus lointains, notamment en Asie, sont également susceptibles davoir un impact croissant, non seulement sur les alliés et les partenaires stratégiques de la France dans la région, mais également sur ses intérêts et sur ceux de lEurope.

(15) En outre, les effets des dérèglements climatiques, les risques pandémiques, les trafics et la criminalité organisée, accentués par les interdépendances qui découlent des échanges de personnes, de biens et de données, constituent autant de menaces transnationales qui aggravent les tensions et multiplient les vulnérabilités et les risques de déstabilisation. En pratique, cela place lEurope au contact des crises internationales, même les plus éloignées.

(16) Réalités géostratégiques récentes rappelées par la Revue stratégique, cyberespace et champ de linformation constituent, de même, des espaces aussi vulnérables quaccessibles à des actions malveillantes ou des agressions, qui exposent très directement les États, leur population, leurs services publics ou leurs entreprises à des dommages potentiels de grande ampleur.

(17) Cette dégradation de lenvironnement sécuritaire se double dune contestation du système multilatéral issu de la guerre froide. Les mutations rapides de la hiérarchie de la puissance internationale, plus instable et imprévisible, se manifestent par une compétition accrue, dabord économique et technologique, mais qui sétend de plus en plus au domaine militaire.

(18) Laffirmation dun nombre croissant de puissances, établies ou émergentes, dans des régions sous tension (Levant, golfe Arabopersique, Asie), saccompagne de politiques de rapports de forces, voire de fait accompli. Elle nourrit également des logiques de compétition pour laccès aux ressources et pour le contrôle des espaces stratégiques, matériels et immatériels (maritime, aérien, exoatmosphérique, numérique). Linfluence accrue des acteurs non étatiques (organisations terroristes ou criminelles, puissantes multinationales, diasporas) accentue ces dynamiques.

(19) Parallèlement, les institutions et les normes internationales, chargées dencadrer le recours à la force, voient leur légitimité et leur action contestées ou contournées, y compris par de grandes puissances censées en être les garantes. Leur affaiblissement pèsera durablement sur les relations internationales.

(20) 1.1.2. Des conflits, plus durs et plus ambigus, étendus à de nouveaux espaces

(21) Dans le monde, les dépenses de défense et les arsenaux saccroissent. Les grandes puissances accélèrent leurs efforts de modernisation ou de rattrapage technologique, en les concentrant notamment sur les systèmes de haute technologie.

(22) La dissémination déquipements conventionnels modernes ou la poursuite préoccupante des logiques de prolifération des armes de destruction massive, comme de leurs vecteurs, permettent à des puissances plus modestes, voire à des acteurs non étatiques (mouvements terroristes ou protoétatiques), de disposer de moyens militaires avancés, tandis que les nouvelles technologies, issues du secteur civil, rendent accessibles des capacités dont seuls quelques États étaient dotés jusqualors.

(23) Plus spécifiquement, le renouveau des capacités de défense russes saccompagne dune politique daffirmation militaire à légard de son voisinage et dun recours préoccupant à des formes dintimidation stratégique. En Asie, le développement des capacités militaires chinoises sert également une politique de puissance, notamment en mer de Chine, accroissant les tensions et fragilisant les équilibres régionaux.

(24) Ces évolutions favorisent un durcissement généralisé des conflits, dégradant les conditions dengagement des forces françaises et de leurs alliés, désormais confrontés à des adversaires potentiels mieux armés et équipés. La dissémination de systèmes conventionnels sophistiqués, tels que les systèmes de déni daccès et dinterdiction de zone (notamment défense solair) ou de capacités de frappe à distance (missiles balistiques ou de croisière), représente notamment un obstacle nouveau à la liberté daction de nos forces, contestant leur aptitude à entrer en premier ou à mettre en œuvre leurs capacités de projection.

(25) Cette dynamique de durcissement saccompagne dune accélération de la prolifération : banalisation de lemploi des armes chimiques, développement des risques biologiques, multipolarité nucléaire, où les postures opaques de nouveaux acteurs rendent léquation de la dissuasion plus instable. La lutte contre la prolifération nucléaire simpose comme une nécessité objective, alors que le Joint Comprehensive Plan of Action (JCPOA) est venu contraindre fortement, au moins jusquen 2025, le programme nucléaire iranien et que le défi stratégique posé par la Corée du Nord sest renforcé et vient bouleverser les équilibres stratégiques régionaux et, à terme, globaux.

(26) Combinées à des modes daction innovants, ces évolutions tendent en outre à niveler les rapports de force et à éroder les facteurs classiques, opérationnels comme technologiques, de supériorité militaire. Elles sobservent dores et déjà dans tous les milieux de lutte traditionnels (terrestre, naval, aérien), notamment au travers de la prolifération de systèmes dronisés, et sexpriment également dans les nouveaux champs de confrontation stratégique.

(27) Dans lespace exoatmosphérique, les progrès technologiques duaux et la multiplication des acteurs soulèvent ainsi le problème de larsenalisation et de loccupation croissante de ce nouvel espace de confrontation stratégique. Dans le cyberespace, domaine en évolution rapide, les difficultés dattribution des attaques et les dommages potentiels sur le fonctionnement des sociétés comme des États font de la capacité à agir de manière souveraine dans lespace numérique un enjeu prioritaire.

(28) Enfin, le développement de nouvelles formes de conflictualité et de nouveaux modes opératoires fondés sur lambiguïté des intentions, la combinaison de moyens dactions, militaires ou non, à des fins dintimidation ou de déstabilisation, impliquent des risques élevés descalade en contribuant à alimenter un état de tension endémique qui affecte les relations entre puissances. Le recours à lambiguïté se vérifie également dans le domaine nucléaire : la modernisation des capacités de plusieurs États se double dun recours croissant à des postures opaques, notamment en termes de doctrine publique, ou agressives, incluant une dimension de chantage.

(29) Au bilan, ces évolutions de la conflictualité accroissent linstabilité géopolitique et les risques descalade militaire entre États, qui disposent de capacités dagression nouvelles brouillant, dans le même temps, la perception de la menace et pouvant conduire à une interprétation ou une évaluation erronées des intentions adverses.

(30) 1.2              Une Ambition 2030 pour construire un modèle darmée à la hauteur des enjeux stratégiques

(31) Face à la dégradation du contexte géostratégique décrite dans la Revue stratégique, cette dernière préconise le maintien dun modèle darmée complet et équilibré, en mesure de renforcer des aptitudes clés : renseigner et commander, entrer en premier, combattre et protéger, soutenir et durer. Ce modèle sappuie également sur des femmes et des hommes formés, entraînés et valorisés. Il permettra aux armées françaises dagir sur tout le spectre des opérations, dans le cadre de coopérations opérationnelles maîtrisées, bilatérales, européennes, transatlantiques ou en coalition.

(32) 1.2.1. Une Ambition pour faire face aux menaces et aux défis futurs

(33) Cette ambition, portée pour nos armées à lhorizon 2030, confère à nos forces une indispensable capacité dautonomie stratégique, gage dindépendance et de crédibilité internationale. Cette autonomie répond ainsi aux priorités fixées par le Président de la République et permet à la France de répondre aux enjeux auxquels elle aura à faire face dans les prochaines années.

(34) Par leur simultanéité, leur complexité et leur dispersion géographique, les crises, au titre desquelles les armées françaises sont actuellement engagées en opération, mettent leurs capacités et leurs ressources sous forte tension. Ainsi, tout en garantissant la permanence et la sûreté de la dissuasion, elles sont déployées au Sahel dans un cadre national avec le soutien de nos partenaires, contribuent au Levant à une coalition internationale et participent à la posture de défense et de dissuasion au profit de nos alliés sur le flanc Est de lEurope. Elles assurent, dans le même temps, la défense et la protection du territoire national, de ses approches et de ses approvisionnements par voie maritime.

(35) Dans les années à venir et dici à 2030, les armées continueront à assumer la responsabilité de ces missions essentiellement pour la protection de la France et des Français, pour celle de lEurope et des Européens pour conforter la place de notre pays dans le monde. Elles devront être en mesure de le faire de manière soutenable dans la durée, cestàdire en maintenant un niveau dengagement conforme aux contrats opérationnels qui leur sont fixés, sans dégrader leur capital opérationnel à la fois en termes de ressources humaines et de matériels.

(36) 1.2.2. Un socle de capacités opérationnelles fondamentales

(37) Pour cela, lAmbition 2030 doit, tout dabord, permettre aux armées de disposer des capacités opérationnelles indispensables à la garantie de notre souveraineté et de notre autonomie stratégique. Ainsi, la dissuasion demeure la clé de voûte de notre stratégie de défense. À ce titre, elle continuera de se fonder sur la posture permanente des deux composantes océanique et aéroportée, renouvelées et modernisées.

(38) Les armées françaises devront, en outre, être capables dassurer en permanence la défense et la protection du territoire national et de ses approches, tout en étant en mesure de se déployer en opérations extérieures pour défendre les intérêts nationaux et les ressortissants, assumer les accords de défense, les engagements et les responsabilités internationales de la France, notamment celles qui découlent de son statut de membre permanent du Conseil de sécurité de lOrganisation des NationsUnies.

(39) Elles devront conduire ces opérations dans le cadre dune approche globale élargie, permise notamment par un dispositif de forces prépositionnées, par des relais étendus dans les postes diplomatiques et les organisations internationales intéressées aux questions de défense et de sécurité. Elles devront enfin disposer des moyens autonomes dappréciation de situation, seuls à même de garantir une prise de décision indépendante et souveraine.

(40) 1.2.3. Un lien affirmé entre autonomie stratégique nationale et construction dune autonomie stratégique européenne

(41) Au delà de ces capacités fondamentales, qui constituent le socle de notre défense, lAmbition 2030 définit un certain nombre de priorités pour les années à venir : accentuer leffort sur le renseignement, consolider la capacité des armées à prévenir les crises internationales, renforcer notre présence dans les nouveaux espaces de confrontation stratégique, en particulier en matière de cyberdéfense, développer notre capacité dinnovation et entretenir une ambition industrielle et technologique élevée.

(42) Lautonomie stratégique qui est au cœur de lAmbition 2030 est indissociable de la construction dune autonomie stratégique européenne. Dans le contexte actuel, la prise de conscience dintérêts de sécurité partagés progresse en Europe, tout comme lambition de disposer de moyens daction plus autonomes. Cet effort nécessite de renouveler notre approche des coopérations européennes, afin de donner un nouvel élan à des partenariats de défense équilibrés, contribuant à la maîtrise des capacités nécessaires à des interventions sur tout le spectre des engagements.

(43) Lensemble des priorités ainsi définies doit permettre à la France de disposer des capacités et des aptitudes à haute valeur ajoutée, susceptibles de fédérer, dans le cadre dune coopération ou dune coalition, les capacités militaires mises à disposition par nos partenaires et alliés, notamment européens. Forte de capacités nouvelles et discriminantes, la France entend agir avec détermination pour soutenir et fédérer les volontés de ceux qui veulent sengager et qui disposent de capacités militaires complémentaires. Les opérations menées en commun doivent permettre de créer ou de renforcer des solidarités de fait, qui reposent sur une prise en compte par chacun des priorités de sécurité respectives des partenaires.

(44) En particulier, ces capacités opérationnelles contribueront à la consolidation et au développement dune culture stratégique commune, au sein dune Europe de la défense plus forte. Afin de faciliter nos engagements conjoints en opération, la France soutiendra le développement de coopérations opérationnelles pragmatiques et maîtrisées, qui permettront de dynamiser la relation avec nos partenaires les plus capables militairement et de renforcer notre interopérabilité dans lensemble des scénarios dengagement de nos forces.

(45) Cet effort nécessitera en complément une stratégie proactive de développement de coopérations technologiques et industrielles européennes, au travers dun degré de dépendance mutuelle consentie adaptée aux technologies concernées.

(46) 1.2.4. La régénération du capital opérationnel et la préparation de lavenir

(47) Dans le cadre de cette Ambition 2030, définissant des capacités fondamentales et de priorités opérationnelles pour les années à venir, les armées devront disposer de moyens humains et matériels leur permettant de remplir leurs missions de manière soutenable, dans la durée.

(48) Il sagit dabord dun impératif immédiat visant à régénérer le capital opérationnel des armées, soumis à une usure accélérée découlant de lemploi des parcs de matériels déjà anciens et de lintensité des engagements récents des forces au delà des contrats opérationnels définis dans le Livre Blanc de 2013.

(49) Il sagit aussi de préparer lavenir, dêtre capable de faire face aux défis futurs, en disposant des matériels et des technologies, ainsi que des compétences indispensables pour garantir, sur le long terme, la supériorité opérationnelle des armées françaises.

(50) 1.2.5. Une Ambition déclinée en axes prioritaires dans la loi de programmation militaire 20192025

(51) Pour réaliser lAmbition 2030, la loi de programmation militaire 20192025 initie la construction dun modèle darmée dont léquilibre repose sur quatre axes complémentaires.

(52) Les deux premiers axes visent à redonner dès à présent aux armées les moyens de remplir durablement leurs missions.

(53) Il sagira, en premier lieu, daméliorer les conditions dexercice du métier militaire. Parallèlement, une attention particulière sera portée au « quotidien du soldat », cestàdire aux conditions de vie et de travail du personnel militaire comme civil, et de leurs familles. Enfin, des effectifs supplémentaires sont prévus pour répondre aux besoins nouveaux et prioritaires. Cet axe contribue à lobjectif de disposer dun modèle darmée complet, soutenable dans la durée.

(54) Il conviendra, en second lieu de renouveler les capacités opérationnelles des armées, à travers deux actions complémentaires lune de lautre, à savoir réduire les impasses capacitaires consenties par la précédente LPM et moderniser les équipements des armées de manière accélérée. Ce renouvellement permet de répondre aux besoins opérationnels immédiats et de faire face aux engagements futurs.

(55) Les deux derniers axes permettent de préparer lavenir et faire face à lévolution du contexte géostratégique et des menaces.

(56) Dune part, les cinq fonctions stratégiques couvrant la mise en œuvre de la stratégie de défense et de sécurité gardent toute leur pertinence, mais seront rééquilibrées en renforçant en particulier les capacités de « connaissance et danticipation » et de « prévention », afin dassurer la complémentarité entre autonomie stratégique nationale et européenne. Ce rééquilibrage permet davantage de souplesse et dagilité dans lemploi des forces, ainsi capables dagir en amont comme en aval des crises, y compris dans les nouveaux espaces de confrontation, et favorise la capacité de la France à jouer un rôle moteur et fédérateur dans la consolidation dune défense en Europe, au travers dune stratégie proactive et pragmatique de coopération avec nos partenaires européens.

(57) Dautre part, linnovation tiendra une place centrale dans la préservation de la supériorité opérationnelle des armées à long terme, au moyen déquipements tirant pleinement avantage de la révolution numérique ou des technologies de rupture, désormais plus fréquemment issues des développements du secteur civil, dans des temps de plus en plus courts. Cette innovation permettra aux armées de disposer des équipements adaptés aux menaces futures. Elle sera également au cœur de la transformation dun ministère plus performant.

(58) 2.  DES FONCTIONS STRATÉGIQUES, DES CONTRATS OPÉRATIONNELS ET DES FORMATS DÉFINIS PAR LAMBITION 2030

(59) 2.1.              Une consolidation des cinq fonctions stratégiques

(60) La Revue stratégique a conclu à la nécessité de consolider les cinq fonctions stratégiques qui sont interdépendantes et dont léquilibre garantit la cohérence et la crédibilité du modèle darmée complet qui structure la Défense française et préserve lautonomie stratégique de notre pays.

(61) LAmbition 2030 requiert un rééquilibrage visant à porter leffort sur la fonction « connaissance et anticipation » et à rendre à la fonction « prévention » toute son importance, dans une logique dapproche globale et de coopération accrue avec nos partenaires et alliés dans la gestion et la prévention des crises. Ce rééquilibrage ne remet pas en cause la distinction entre les fonctions qui sont préservées.

(62) 2.1.1. Un effort particulier sur les fonctions « connaissance et anticipation » et « prévention »

(63) Un effort particulier est porté sur les fonctions « connaissance et anticipation » et « prévention » afin de mieux garantir notre souveraineté et de permettre à la France de jouer un rôle moteur et fédérateur à légard de ses partenaires et alliés, notamment européens.

(64) 2.1.1.1. La connaissance et lanticipation

(65) La fonction « connaissance et anticipation » met à disposition des autorités politiques et militaires les capacités dappréciation autonome de situation, indispensables à la prise de décision libre et souveraine, dune part, et à la conduite de laction, dautre part. Elle permet en outre à nos forces de conserver la supériorité informationnelle dans les opérations.

(66) Source de cette supériorité informationnelle, le renseignement repose sur un socle de capacités nationales, humaines et techniques, ainsi que sur tous les dispositifs qui contribuent à enrichir la connaissance de notre environnement stratégique (déploiements opérationnels, forces de souveraineté, forces de présence, réseau des personnels militaires déployés à létranger). Sans remettre en cause lautonomie de la France, la fonction « connaissance et anticipation » est également soutenue et complétée par lapport de partenaires, en particulier de lAlliance atlantique.

(67) La fonction « connaissance et anticipation » est une priorité de la stratégie de défense définie par lAmbition 2030, avec un effort accru en matière deffectifs pour le renseignement sur 20192025 (+1 500), mais aussi déquipements dans le domaine du renseignement, avec notamment lacquisition de deux avions légers de surveillance et de reconnaissance, de trois avions de reconnaissance stratégique (CUGE) et la commande dun bâtiment léger de surveillance et de reconnaissance, ainsi que la mise en service des systèmes spatiaux CERES (Capacité dÉcoute et de Renseignement Electromagnétique Spatiale) et MUSIS (Multinational Space-based Imaging System for Surveillance, Reconnaissance and Observation).

(68) Les effectifs supplémentaires sont principalement consacrés au renforcement des capacités humaines et techniques de traitement des données collectées et à la recherche humaine, afin de mieux anticiper les évolutions liées à la nouvelle donne stratégique. En outre, le recours à lintelligence artificielle représente une piste damélioration de la sécurisation, du traitement et de lexploitation des flux dinformations en croissance exponentielle mais son utilisation ne saurait remettre en cause le rôle prépondérant du travail humain dans tous les aspects du recueil et du traitement du renseignement. Dans un univers industriel dominé par des entreprises étrangères et caractérisé par des innovations technologiques rapides, le développement de ces technologies savère ainsi un enjeu majeur de souveraineté.

(69) Dans le domaine du cyberespace et des moyens techniques associés, les activités du renseignement sont développées afin de consolider nos capacités de recherche dans la profondeur de lespace numérique et dêtre en mesure dy rechercher le renseignement utile. Il sagit également dêtre en mesure dattribuer, avec une certitude suffisante, les éventuelles attaques, dévaluer les capacités offensives des adversaires potentiels et, si nécessaire, dy réagir.

(70) Cet effort se traduit également par lorganisation dune posture permanente « renseignement stratégique », fédérant les moyens de collecte (satellites, moyens fixes et déployables, renseignement humain, cyber...) et danalyse du ministère (animation, exploitation et diffusion du renseignement).

(71) Dans le même temps, les services de renseignement poursuivront leur transformation pour sadapter aux nouvelles exigences légales, conforter leur résilience et continuer ladaptation et la modernisation de leurs capacités de recueil et danalyse, conformément au plan national dorientation du renseignement (PNOR). Enfin, la communauté française du renseignement est consolidée sous légide du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme. La mutualisation des moyens est poursuivie dans le sens dune meilleure interopérabilité et dun partage des efforts entre les services.

(72) 2.1.1.2. La prévention

(73) En outre, les conclusions de la Revue stratégique appellent à rendre à la fonction « prévention » toute son importance dans une logique dapproche globale pour la gestion des crises. La prévention vise à agir en amont, sur leurs facteurs de déclenchement, pour en réduire les risques doccurrence et en maîtriser les effets. Son renforcement permettrait de susciter une mobilisation accrue de nos partenaires et alliés, notamment européens, dans le cadre dune approche préventive conjointe.

(74) Pour répondre à cet impératif, la configuration du réseau de bases opérationnelles avancées (CôtedIvoire, Djibouti, Émirats arabes unis) et de pôles opérationnels de coopération (Gabon et Sénégal) est confirmée. Instrument clé de la stabilisation et de lanticipation des crises, ce réseau de points dappui concourt directement à la mise en œuvre de la fonction « intervention » et autorise une meilleure réactivité en cas de crise. Il facilite notamment la bascule deffort dune zone à lautre et permet de bâtir, dès le temps de paix, des partenariats élargis avec les États hôtes ou avec les pays de la région. Leurs effectifs sont renforcés de manière ciblée (jusquà 300 effectifs supplémentaires notamment au profit des soutiens) et la rénovation des infrastructures daccueil est prévue. Les capacités à former et entraîner sur place des militaires de nations partenaires et alliées (passage de 20 000 à 30 000 stagiaires formés par an) sont accrues.

(75) Après laccord des nations hôtes, la possibilité est ouverte aux États européens qui le souhaitent dy stationner des unités, afin daméliorer la capacité globale de prévention à partir de ces bases. À long terme, cette évolution permet daccompagner le renforcement de la sécurité du continent africain, daccroître la réactivité des armées ainsi que notre influence dans le monde.

(76) En outre, la prévention sappuie sur les déploiements navals ou des manœuvres aériennes, ponctuels ou récurrents, mobilisant des moyens des trois armées et des forces spéciales. Ainsi, les forces françaises sont en mesure dassurer dans la durée deux à trois déploiements maritimes. Elles contribueront à développer des coopérations régionales, à accroître notre connaissance des espaces concernés et à marquer la présence de la France. Ces déploiements pourront concerner tous types dunités (bâtiments de projection et de commandement - BPC, sous-marins nucléaires dattaque - SNA, frégates, patrouilleurs, avions de chasse, de surveillance et dintervention ou de patrouille maritime, systèmes de détection et de contrôle aéroportés AWACS, hélicoptères, forces spéciales ...). De même, au delà de leur mission de protection, les forces de souveraineté contribuent à la prévention des crises par les partenariats régionaux dans lesquels elles sinscrivent.

(77) Enfin, au titre du renforcement de la fonction « prévention », les armées continueront à assurer des déploiements de circonstance, notamment dans le cadre des mesures de la posture de défense et de dissuasion de lOTAN, afin de marquer notre solidarité avec nos alliés dans le respect de nos engagements internationaux. Notre participation au dispositif de présence avancée renforcée sera ainsi pérennisée (Enhanced Forward Presence, Air Baltic, déploiements navals en mer Baltique, en mer Méditerranée et en mer Noire, police du ciel européen).

(78) 2.1.2. Une consolidation des fonctions « dissuasion », « intervention » et « protection »

(79) 2.1.2.1 La dissuasion

(80) La loi de programmation militaire prévoit les moyens nécessaires au maintien sur le long terme de la dissuasion nucléaire, conformément aux orientations de la Revue stratégique. Clé de voûte de la stratégie de défense, la dissuasion nucléaire, strictement défensive et suffisante, demeure au cœur de la protection et de lindépendance de la Nation. Elle permet à la France de préserver ses intérêts vitaux contre toute agression dorigine étatique, doù quelle vienne et quelle quen soit la forme. Elle contribue de facto à la sécurité de lAlliance atlantique et à celle de lEurope.

(81) La posture permanente de dissuasion sappuie sur deux composantes, océanique et aéroportée, indissociables, qui sont soutenues par un ensemble de capacités conventionnelles renforcées. Leur complémentarité offre au Président de la République une gamme élargie doptions stratégiques. Leurs performances, leur adaptabilité et leurs caractéristiques maintiennent un système strictement suffisant, qui restera crédible à long terme grâce notamment aux capacités de simulation assurant la fiabilité et la sûreté des armes nucléaires.

(82) La modernisation des deux composantes garantit notre capacité à répondre à lévolution du contexte stratégique et à lémergence de nouvelles menaces. Les effets de cette modernisation se répercutent sur les autres fonctions stratégiques, les principes de dualité et de mutualisation continuant à guider les stratégies dacquisition et demploi.

(83) 2.1.2.2 La protection

(84) La fonction « protection » a pour objet de garantir lintégrité du territoire et dassurer aux Français une protection efficace contre lensemble des menaces, physiques comme immatérielles, soulignées par la Revue stratégique. En métropole et outremer, les armées assurent en permanence la sûreté du territoire, de lespace aérien et des approches maritimes.

(85) La fonction « protection » sarticule autour des postures permanentes de sûreté aérienne et de sauvegarde maritime et intègre la posture de protection terrestre, mise en place à la suite des attentats de 2015 et 2016. La fonction « protection » est ainsi consolidée, en particulier concernant laction des armées sur le territoire national. La posture de protection terrestre est pérennisée dans sa nouvelle forme (jusquà 10 000 militaires en trois échelons et pendant un mois), organisant ainsi les conditions dune contribution durable des armées à la défense et à la sécurité de notre territoire, face à la menace terroriste dinspiration djihadiste.

(86) Les moyens dédiés aux postures permanentes de sûreté aérienne et de sauvegarde maritime sont modernisés, notamment à travers le programme système de commandement et de conduite des opérations aériennes (SCCOA) et laugmentation du nombre de patrouilleurs. Cela permettra de mieux protéger nos territoires ultramarins et nos zones économiques exclusives, de lutter plus efficacement contre les trafics de tous ordres et de faire face à la multiplication des phénomènes climatiques extrêmes.

(87) Les forces stationnées dans les départements, régions et collectivités doutre-mer sont positionnées pour leur part sur cinq implantations (NouvelleCalédonie, Polynésie française, Guyane, Antilles, La RéunionMayotte). À leur mission principale, centrée sur la protection et le maintien de notre souveraineté et la préservation des ressources présentes dans les zones sous juridiction française (ZEE), sajoutent la coopération militaire régionale, lassistance et la capacité de réaction immédiate face aux crises grâce aux moyens qui y sont stationnés, renforcés, si nécessaire, par des moyens déployés depuis la métropole ou dautres implantations françaises.

(88) La Revue stratégique souligne par ailleurs la réalité et la permanence dune menace cybernétique significative. Dans le cadre de cette loi de programmation militaire, le ministère des armées érige en axe deffort prioritaire la réponse qui y sera apportée afin de garantir son propre fonctionnement et sa résilience, tout en contribuant à la continuité des grandes fonctions vitales de la Nation. Ainsi, le contrat de protection est également étendu au domaine de la cyberdéfense, avec la création dune posture permanente « cyber ».

(89) Enfin, pour répondre aux menaces croissantes dans les nouveaux espaces de compétition stratégique, un renforcement de nos capacités de détection et de réaction dans lespace exoatmosphérique est mis en œuvre, en sappuyant sur des moyens, des équipements et la recherche de partenariats efficaces, notamment européens, ayant pour objet de réduire la vulnérabilité de nos propres capacités.

(90) Enfin, la vocation de cette loi de programmation militaire étant de répondre aux besoins des armées, elle est concentrée sur la mission « Défense ». À ce titre, elle naborde pas la question des capacités du ministère de lintérieur (notamment la capacité blindée de la gendarmerie nationale) qui contribuent directement à la fonction « protection » de la politique de défense et de sécurité nationale et sont indispensables à la continuité de laction de lÉtat.

(91) 2.1.2.3 Lintervention

(92) La fonction « intervention » vise à agir au loin pour défendre nos intérêts, protéger nos ressortissants ou honorer nos responsabilités comme nos engagements internationaux. La défense de lavant contribue ainsi directement à la sécurité du territoire national. Elle doit sinscrire systématiquement dans le cadre dune approche globale.

(93) Elle repose sur des capacités de projection de force et de puissance, ainsi que sur des aptitudes robustes « dentrée en premier », seul ou avec des alliés, dans un environnement durci, ainsi que sur la capacité à être « Nationcadre » au sein dopérations multinationales. La France doit ainsi continuer de disposer dune capacité dintervention autonome dans le monde.

(94) Les armées sont susceptibles dêtre engagées en gestion de crise, jusquà trois théâtres simultanément, afin dassumer les responsabilités de la France dans lespace euroméditerranéen ou en Afrique, de respecter les accords de défense et de défense collective (au titre de larticle 5 du traité de lAtlantique Nord et du 7 de larticle 42 du traité sur lUnion européenne) et de mettre en œuvre les partenariats stratégiques, notamment avec lInde et lAustralie. La dispersion des théâtres dopérations et la possibilité de crises simultanées et cumulatives imposent cependant une masse critique disponible en termes déquipements majeurs, de combattants et de stocks.

(95) En outre, pour disposer en permanence dune capacité de réponse immédiate aux crises, les armées maintiennent un échelon national durgence en alerte (réservoir de forces de 5 000 militaires et équipements dédiés à lintervention durgence) et disposent dune capacité de frappe immédiate à partir de nos moyens déployés outremer ou sur le territoire national.

(96) Parallèlement, notre capacité à mener une opération de coercition majeure en coalition est maintenue (capacité à armer trois composantes terremerair et les structures de commandement associées). Enfin, il convient de noter que la modernisation des équipements permettra aux forces françaises de conserver leur capacité à entrer en premier dans un environnement nonpermissif, en particulier face au développement des moyens dits « A2AD » (Anti access area denial). En la matière, les études relatives à laviation de combat du futur et au successeur du porteavions Charles de Gaulle seront fondamentales pour garantir nos capacités dintervention dans le haut du spectre.

(97) La fonction « intervention » doit cependant relever le défi de lapparition de stratégies hybrides et de déni daccès dans tous les milieux. La montée en compétence technologique et opérationnelle des différentes menaces exige, dès lors, que les armées françaises conservent un différentiel technologique suffisant et demeurent interopérables avec leurs alliés occidentaux les plus capables.

(98) Enfin, pour agir dans lurgence et sans certitude dengagement militaire de nos partenaires, la France doit conserver les capacités lui permettant de garantir son autonomie daction. Cette autonomie et lexpérience opérationnelle au combat lui confèreront de surcroît la crédibilité indispensable à la génération de forces partenaires, qui permet de partager la « charge », dalléger les dispositifs pour in fine permettre le désengagement.

(99) 2.2              Des contrats opérationnels et des formats au service de lAmbition 2030

(100) Sur le plan opérationnel, lAmbition 2030 se définit par un certain nombre de contrats qui se déclinent selon les cinq fonctions stratégiques, la mutualisation des capacités rares et critiques devant être maintenue.

(101) Dans un environnement opérationnel toujours plus exigeant, le modèle darmée, complet et équilibré, défini par lAmbition 2030, doit permettre datteindre les effets militaires recherchés sur la totalité du spectre des menaces et des engagements possibles, y compris les plus critiques, mais le modèle restera dynamique pour sadapter à lévolution des conflits.

(102) 2.2.1 Une Ambition déclinée en contrats opérationnels

(103) Les armées doivent ainsi être capables dassurer les postures permanentes de dissuasion, de sûreté et de protection du territoire national, de renseignement stratégique, de cyberdéfense, ainsi que de conduire des opérations de stabilisation, de contreterrorisme ou de contreinsurrection et de sengager, y compris sur très faible préavis, en opération de haute intensité, dans les milieux terrestre, maritime ou aérien, et dopérer dans les espaces exoatmosphérique et numérique.

(104) En matière de gestion des crises et dintervention, les armées pourront être engagées dans la durée et simultanément sur trois théâtres dopération, avec la capacité à assumer le rôle de Nationcadre sur un théâtre et à être un contributeur majeur au sein dune coalition.

(105) En termes de volume cumulé de forces, pourront ainsi être mobilisés :

(106)  un étatmajor interarmées de niveau stratégique, un étatmajor de niveau opératif et les systèmes de commandement associés, ainsi que des moyens de renseignement interarmées, de guerre électronique, de soutien santé, munitions et pétrolier, cyber et soutien de lhomme adaptés aux opérations menées ;

(107)  léquivalent dune brigade interarmes (6 000 à 7 000 hommes), incluant 4 groupements tactiques interarmes (GTIA), équipés de blindés modernisés, 1 bataillon du génie, 1 à 2 groupements dartillerie, 1 à 2 groupements aéromobiles, 1 groupement de renseignement multicapteurs, 1 groupement de transmissions et jusquà 3 groupements logistiques ;

(108)  le porteavions (hors arrêt technique majeur) avec son groupe aérien, ainsi que des capacités amphibies incluant 1 à 2 bâtiments de projection et de commandement (BPC). Les escortes incluront jusquà 6 frégates et un patrouilleur, jusquà 3 avions de patrouille maritime (ATL2), 1 à 2 pétroliers ravitailleurs, 1 sousmarin nucléaire dattaque et 1 groupe de guerre des mines. Ces moyens sappuient sur les éléments constituant léchelon national durgence (ENU) ;

(109)  2 à 3 bases aériennes projetées incluant leur poste de commandement air (PC Air), 14 avions de chasse, 4 avions de ravitaillement en vol MRTT, 5 avions de transport tactique, jusquà 6 systèmes de drones moyenne altitude longue endurance - MALE (dont larmement programmé permettra délargir le champ demploi opérationnel), 1 à 2 avions de guerre électronique, 1 plot dhélicoptères de manœuvre pour les missions de recherche et sauvetage au combat (RESCO) et jusquà 7 avions légers de surveillance et de reconnaissance (ALSR) ;

(110)  pour les forces spéciales, 2 groupements et un détachement de forces spéciales, 2 plots hélicoptères et des avions de transport tactique.

(111) Les armées devront pouvoir également être engagées dans une opération majeure de coercition, tout en maintenant un niveau dengagement adapté sur les théâtres de gestion de crise déjà ouverts. Dans ce cadre, les armées devront être capables de mener, en coalition, sur un théâtre dengagement unique, une opération à dominante de coercition, dans un contexte de combats de haute intensité. Elles pourront assumer tout ou partie du commandement de lopération et auront la capacité, dans les trois milieux, de participer à une opération dentrée en premier sur un théâtre de guerre. Cette hypothèse dintervention se caractérise par un engagement majeur aux côtés de nos alliés.

(112) La France pourra ainsi déployer :

(113)  un étatmajor interarmées de niveau stratégique, un étatmajor de niveau opératif et les systèmes de commandement associés, ainsi que des moyens de renseignement interarmées, de guerre électronique, une capacité de commandement dun groupement de soutien interarmées de théâtre intégrant les soutiens santé, munitions et pétrolier, cyber et soutien de lhomme adaptés aux opérations menées ;

(114)  une capacité de commandement terrestre de niveau corps darmée (CRRFR ([1])),  et les moyens organiques de nature à permettre dassumer les responsabilités de Nationcadre correspondant au niveau divisionnaire (systèmes de commandement, renseignement, logistique…). Jusquà 2 brigades interarmes représentant environ 15 000 hommes des forces terrestres, mettant en œuvre près dun millier de véhicules de combat (dont environ 140 LECLERC, 130 JAGUAR et 800 véhicules de combat dinfanterie), 64 hélicoptères et 48 CAESAR, susceptibles dêtre renforcées par des brigades alliées pour constituer une division de type OTAN ;

(115)  une capacité de commandement dopérations aériennes de type Joint Force Air Command (JFAC), jusquà 45 avions de chasse hors groupe aérien embarqué, 9 avions de transport stratégique et de ravitaillement, 16 avions de transport tactique, 4 systèmes de drones armés, jusquà 4 avions légers de surveillance et de reconnaissance (ALSR), 2 à 3 bases aériennes projetées, des moyens de défense antiaérienne de théâtre, des moyens de sauvetage au combat ;

(116)  une capacité de commandement de force navale à la mer, une force navale composée du porteavions (hors arrêt technique majeur) avec son groupe aérien, ainsi que 2 bâtiments de projection et de commandement, disposant de moyens de commandement à la mer et daccompagnement intégrant jusquà 8 frégates (frégates multi-missions - FREMM, frégates de défense aérienne  FDA ou frégates de taille intermédiaire  FTI), 2 sousmarins nucléaires dattaque de type Suffren, 5 avions de patrouille maritime et des moyens de guerre des mines et de ravitaillement à la mer ;

(117)  des forces spéciales sappuyant sur des capacités adaptées (PC de composante SOCC ([2]), véhicules tactiques protégés, avions de transport tactique, hélicoptères, insertion maritime avec moyens de mise en œuvre associés, drones tactiques polyvalents et ISR…)

(118)  une composante « cyber ».

(119) Les forces engagées bénéficieront dun soutien adapté dans les domaines munitions, systèmes dinformation et de communication, carburant, santé, soutien de lhomme et infrastructures.

(120) Pour garantir leur capacité de réaction autonome, les armées maintiendront un échelon national durgence de 5 000 hommes en alerte permanente. Possédant tout léventail des capacités des armées, il constitue la réserve dintervention immédiate apte, entre autres, à saisir un point dentrée, à renforcer en urgence un dispositif ou à évacuer des ressortissants. Cet échelon dalerte permet de mettre sur pied une force interarmées de réaction immédiate (FIRI) de 2 300 hommes. Cette force sera projetable à 3 000 km du territoire national ou depuis une implantation à létranger, dans un délai de 7 jours. Avant ce délai, la France restera capable de mener de façon immédiate (moins de 48 heures) et autonome des frappes dans la profondeur par des moyens aériens et navals.

(121) La FIRI sera composée de forces spéciales, dun groupement tactique interarmes de 1 500 hommes comprenant des blindés et des hélicoptères, dun groupe naval constitué autour dun bâtiment de projection et de commandement et pouvant comprendre frégates, pétroliers ravitailleurs et sousmarins, ainsi que dune composante aérienne comprenant une dizaine davions de chasse, notamment pour la frappe immédiate, des aéronefs de transport et de ravitaillement, des aéronefs de renseignement, des avions de patrouille maritime, un plot dhélicoptères de manœuvre pour les missions de recherche et sauvetage au combat (RESCO), ainsi que des moyens de commandement et de contrôle associés. La FIRI pourra être renforcée à hauteur de 5 000 hommes sous 30 jours, équipés de moyens complémentaires dont des systèmes sol-air moyenne portée terrestre (SAMP/T) et drones MALE.

(122) En outre, les armées doivent être en mesure dagir de façon autonome et durable dans les domaines du renseignement (autonomie dappréciation), du commandement des opérations, des opérations spéciales, de la protection face aux menaces asymétriques, de la démonstration de puissance en appui de la volonté politique, ou encore des actions dinfluence. Dans ces domaines, les contributions de partenaires pourront être recherchées pour amplifier lefficacité de nos forces, sans pour autant constituer un préalable à lengagement opérationnel.

(123) Enfin, lengagement des armées démontre la qualité des équipements produits par lindustrie française, dans un contexte opérationnel. Cest pourquoi, au delà des engagements opérationnels définis par les contrats, les armées pourront être sollicitées pour apporter leur expertise dans les actions de soutien aux exportations des matériels (SOUTEX).

(124) 2.2.2 Des formats adaptés aux contrats opérationnels

(125) 2.2.2.1 Les capacités de commandement et de contrôle (C2)

(126) Les capacités de commandement et de contrôle des armées seront renforcées pour leur permettre de planifier et de commander des opérations de manière autonome ou comme Nationcadre au sein dune coalition. Elles pourront planifier et conduire des opérations autonomes ou en tant que nationcadre dune opération multinationale, ainsi que contribuer, au plus haut niveau, à des opérations multinationales.

(127) Les armées seront ainsi en mesure de déployer des systèmes de commandement et de coordination logistique de théâtre dans les différents milieux pour des opérations de niveau dune division ou équivalent. Dans le cadre dun engagement majeur, notamment au sein de lOTAN, les armées conserveront la capacité de mettre sur pied des commandements de composantes terrestre, maritime et aérienne du niveau dun corps darmée ou équivalent.

(128) Ces capacités sappuieront notamment sur le Système dinformation des armées (SIA) qui fournira à lensemble des acteurs opérationnels les outils indispensables au commandement et à la conduite des opérations militaires, tant au niveau stratégique quopératif : SIA C2 pour les fonctions métiers C2 et lobtention des effets, SORIA ([3]) et SILRIA ([4]) pour les fonctions renseignement et logistique. En sappuyant sur un socle technique commun interarmées (STCIA) et des applications logicielles communes, il facilitera la numérisation de lespace des opérations. Utilisé par lensemble des composantes militaires, il permettra à la France de tenir ses engagements visàvis de ses alliés pour la conduite des opérations interarmées, en national comme en coalition (NATO Response Force, Nationcadre…).

(129) 2.2.2.2 Armée de terre / Forces terrestres et aéroterrestres

(130) Les forces aéroterrestres reposeront sur des unités adaptées à lévolution de la menace. Elles sappuieront sur une force opérationnelle terrestre de 77 000 hommes, déployable à lextérieur comme sur le territoire national, comprenant un étatmajor de commandement de niveau corps darmée (CRRFR), les forces spéciales terrestres, une force interarmes SCORPION à deux divisions englobant six brigades interarmes, une brigade daérocombat, des unités dappui et de soutien opérationnel, les unités prépositionnées à létranger et celles implantées dans les outremer, ainsi que la contribution française à la brigade francoallemande. Les six brigades interarmes seront articulées en trois composantes complémentaires (blindée, médiane et légère) qui garantiront laptitude à sengager sur tout le spectre des opérations, y compris dans lurgence.

(131) Des commandements spécialisés du renseignement, des systèmes dinformation et de communication, de la logistique et de la maintenance des forces regrouperont lensemble des moyens et expertises de chaque domaine, pour soutenir et optimiser le combat interarmes et le connecter à linterarmées.

(132) Quatre commandements valoriseront en outre lexpertise de larmée de Terre dans les domaines de lengagement sur le territoire national, des forces spéciales, du partenariat militaire opérationnel et de laérocombat. Par ailleurs, les forces terrestres sappuieront sur des moyens complémentaires (écoles et centres) participant à leur formation et à leur préparation opérationnelle ainsi que sur des structures dédiées à la régénération des matériels (maintenance industrielle).

(133) En matière déquipements, ces forces disposeront à lhorizon 2030 déquipements de 4ème génération, comprenant 200 chars de combat, 300 blindés médians, 3 479 véhicules blindés modulaires et de combat, 147 hélicoptères de reconnaissance et dattaque, 115 hélicoptères de manœuvre, 109 canons de 155 mm, 13 systèmes de lanceroquettes unitaire, 7 020 véhicules de mobilité tactique et logistique, et une trentaine de drones tactiques. En 2025, la moitié du segment médian SCORPION aura été livrée.

(134) 2.2.2.3 Marine nationale / Forces navales et aéronavales

(135) Répondant aux dernières exigences en matière dinteropérabilité, notamment sagissant du combat collaboratif, les forces navales seront en mesure de sintégrer rapidement dans les forces multinationales ou den assurer le commandement. La capacité de commandement de composante maritime à la mer (MCC) sera maintenue. Elles continueront dassurer la composante océanique de la dissuasion nucléaire : la permanence à la mer sera ainsi assurée par quatre sousmarins nucléaires lanceurs dengins (SNLE) dotés de missiles mersol balistiques stratégiques (MSBS) intercontinentaux M 51. La force aéronavale nucléaire (FANU), embarquée sur le porteavions, contribuera pour sa part à la composante aéroportée de la dissuasion nucléaire.

(136) Les forces navales sarticuleront autour du porteavions nucléaire et de son groupe aérien embarqué, des sousmarins nucléaires dattaque renouvelés, des bâtiments de projection et de commandement, des avions de patrouille maritime rénovés et des frégates performantes dans la lutte antisousmarine et antiaérienne. Ces capacités seront complétées par des pétroliers ravitailleurs à même de soutenir les déploiements à grandes distances de nos points dappui et des bâtiments du segment médian adaptés aux zones de crises permissives, en mesure doccuper des espaces maritimes clé. Les capacités des bâtiments seront renforcées par des systèmes de drones aériens pour la Marine (SDAM), complémentaires des hélicoptères embarqués.

(137) Enfin, des unités plus légères telles que des bâtiments de soutien, des patrouilleurs et aéronefs dédiés permettront, notamment depuis les outremer, dassurer avec efficience des missions de surveillance de nos espaces maritimes et de soutien aux populations. Par ailleurs, la marine nationale dispose dune capacité à conduire des opérations spéciales en haute mer, et de la mer vers la terre.

(138) À terminaison, les forces navales comprendront 4 sousmarins nucléaires lanceurs dengins, 6 sousmarins nucléaires dattaque, 1 porteavions nucléaire, 40 avions de chasse et 3 avions de guet aérien embarqués, 15 frégates de premier rang, 3 bâtiments de projection et de commandement, 18 avions de patrouille maritime rénovés, 4 pétroliers ravitailleurs, 27 hélicoptères à vocation antisousmarine, 49 hélicoptères légers pour léclairage, le combat naval et la sauvegarde maritime, ainsi quune quinzaine de drones à décollage vertical, des bâtiments du segment médian, 19 patrouilleurs, des avions de surveillance et dintervention maritimes, ainsi que des capacités de lutte contre les mines maritimes.

(139) Concernant les forces spéciales, la marine mettra en œuvre une composante répartie au sein de 5 commandos de combat et 2 commandos dappui spécial.

(140) 2.2.2.4 Armée de lair / Forces aériennes

(141) Larmée de lair continuera dassurer les missions permanentes de la composante aéroportée de la dissuasion nucléaire, de protection de lespace aérien national et de ses approches. Sa participation aux forces de souveraineté et de présence contribuera également à la prévention des crises. Elle mettra également en œuvre des capacités de supériorité aérienne, de frappe dans la profondeur, de renseignement, de transport stratégique et tactique, dappui aux forces spéciales et aux composantes de surface, terrestre et maritime. Laptitude des forces aériennes à être interopérables avec les forces alliées sera essentielle. La cohérence densemble sera assurée par trois commandements en charge de la dissuasion, des opérations aériennes et de la mise en œuvre des moyens.

(142) Le système de commandement et de conduite des opérations aérospatiales (SCCOA) permettra pour sa part de garantir en permanence la pleine souveraineté de lespace aérien national. Sorganisant autour dun centre de commandement et de conduite interopérable avec nos alliés (ACCS ([5])), il contribuera à lengagement des forces aériennes en opérations dans un cadre national ou international.

(143) Par ailleurs, larmée de lair dispose de forces spéciales appuyées par lensemble des capacités conventionnelles existantes, notamment chasse et renseignement aéroporté (drone MALE, ALSR, etc.).

(144) Dans les années à venir, larmée de lair mettra ainsi en œuvre un système de commandement et de contrôle des opérations aériennes (SCCOA) rénové, 185 avions de chasse polyvalents, 53 avions de transport tactique dont des A400M, 4 avions de détection et de contrôle aérien, 15 avions ravitailleurs multirôles (MRTT), 40 hélicoptères légers, 36 hélicoptères de manœuvre, 8 systèmes de drones de surveillance moyenne altitude et longue endurance (MALE), 8 avions légers de surveillance et de reconnaissance (ALSR), 3 avions de renseignement et de guerre électronique ainsi que 8 systèmes solair de moyenne portée.

(145) 2.2.2.5 Forces spéciales

(146) Les forces spéciales, issues des trois armées, voient leur rôle se renforcer tant pour la capacité dentrée en premier que dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Elles constituent un outil dans la main du commandement militaire dont la polyvalence, linteropérabilité, la réactivité, la protection et les capacités de renseignement continueront dêtre renforcées, notamment par une modernisation de leurs équipements (véhicules spécialisés, drones). Cela leur assurera laptitude à répondre au spectre des missions allant de lanticipation stratégique à la capacité de renseignement et daction face à un dispositif ennemi moderne et complexe, en passant par la lutte dans la durée contre le terrorisme, par la prévention et le partenariat militaire opérationnel (PMO)

(147) 3.  UNE LPM STRUCTURÉE AUTOUR DES AXES PRIORITAIRES DE LAMBITION 2030

(148) 3.1              Placer la LPM « à hauteur dhomme »

(149) Alors que les précédentes lois de programmation militaire (LPM) ont mis un accent particulier sur les équipements, la présente loi vise à redonner parallèlement un modèle darmée complet et équilibré, soutenable dans la durée afin de répondre à notre ambition stratégique. Ce modèle sappuie ainsi sur des femmes et des hommes formés, entraînés et valorisés et pleinement intégrés à la Nation. Il sagit donc dune LPM « à hauteur dhomme » qui prévoit un effort en quatre volets complémentaires :

(150)  la garantie de conditions adéquates pour permettre aux armées dexercer de manière durable et soutenable leurs missions, à travers la formation, lentretien des matériels, les équipements individuels et la préparation opérationnelle ;

(151)  lamélioration du « quotidien du soldat », à savoir les conditions de vie et de travail des personnels, les soutiens dont ils dépendent, ou laccompagnement de leur famille, et leurs aspirations de citoyens modernes ;

(152)  la dynamisation de la politique des ressources humaines placée au cœur de la LPM, afin de garantir ladéquation des compétences et des effectifs à lambition opérationnelle ;

(153)  le renforcement du lien arméesNation pour faire du militaire un citoyen moderne, pleinement intégré dans une société animée dun solide esprit de défense, développé dès la jeunesse, et capable de contribuer à sa propre protection à travers les réserves opérationnelles.

(154) Leffort consenti dans ces différents domaines est central pour lattractivité de la condition militaire et la fidélisation des personnels.

(155) 3.1.1 Améliorer les conditions dexercice du métier des armes, pour permettre de remplir les missions opérationnelles de manière durable et soutenable

(156) La LPM 20192025 vise à répondre à un impératif : doter les armées des moyens pour exercer leurs missions de manière durable et soutenable et permettre à chaque militaire de disposer des moyens nécessaires à sa préparation opérationnelle afin quil acquière les savoirfaire opérationnels requis.

(157) En conséquence, il est nécessaire de garantir la qualité des conditions dexercice du métier des armes. Cette exigence impose tout dabord dassurer à chaque militaire les conditions nécessaires à une formation et à un entraînement de qualité, ce qui passe par un effort marqué sur les petits équipements, la simulation ou les infrastructures dédiées à la préparation opérationnelle, mais également sur la réalisation dun taux dactivité permettant dassurer le niveau indispensable daguerrissement et defficacité de nos forces lors des engagements opérationnels.

(158) 3.1.1.1 Doter chaque militaire du matériel et des infrastructures adaptés à sa formation, à son entraînement et à lexercice de sa mission

(159) Tout dabord, il sagit de doter chaque militaire du matériel adapté à sa formation, à son entraînement et à lexercice de sa mission. À cet effet, la loi de programmation militaire porte un effort marqué pour garantir à chaque militaire une dotation en équipements individuels adaptés aux exigences de son métier, en particulier dans le domaine de lhabillement spécifique et de la protection individuelle du combattant.

(160) En particulier, il dispose du petit équipement nécessaire : moyens de communication, munitions de petit calibre, système de visée optronique, jumelles de vision nocturne, moyens nautiques, ciblerie, véhicules tactiques logistiques et de franchissement spécialisés, etc.

(161) Pour acquérir les savoirfaire de son métier, il bénéficie du temps et des infrastructures nécessaires, notamment les espaces dentraînement terrestres, maritimes ou aériens, y compris les zones de tirs, ainsi que des infrastructures de simulation ou opérationnelles (par exemple, infrastructures de la médecine des forces et hospitalière), des armureries et des zones de stockage de munitions.

(162) À ce titre, la préparation opérationnelle des armées doit pouvoir sappuyer sur des espaces dentraînement adaptés et suffisamment vastes, tenant compte des évolutions de la réglementation nationale et européenne relative à la protection de lenvironnement.

(163) Par ailleurs, outil structurant pour la formation et lentraînement, la simulation est un complément indispensable à lactivité réelle pour faire face à la complexité des systèmes darmes et des conflits. Elle contribue à lacquisition et à lentretien des savoirfaire techniques de base, en permettant des gains significatifs sur lemploi des moyens réels sans pour autant sy substituer totalement.

(164) Contributeurs majeurs à la qualité de la préparation opérationnelle et à lexercice des missions, les organismes et services interarmées de soutien (service de santé des armées, service du commissariat des armées, service des essences des armées, service interarmées des munitions, service dinfrastructure de la défense et direction interarmées des réseaux dinfrastructure et des systèmes dinformation) seront particulièrement sollicités. Dans le cadre de la nouvelle ambition opérationnelle, ils prendront part à leffort damélioration des conditions dexercice du métier des armes.

(165) Au bilan, la LPM portera ainsi une attention particulière à la dotation en petits équipements des armées, au développement des moyens de simulation, cohérent notamment avec le calendrier de livraisons des équipements modernisés, à la mise aux normes et à la rénovation des espaces dentraînement des armées.

(166) 3.1.1.2 Garantir un niveau de disponibilité des matériels des armées et dactivité opérationnelle compatible avec la préparation et la réalisation des missions

(167) Latteinte dun modèle darmée à la hauteur de nos ambitions et soutenable dans la durée est un enjeu majeur de la loi de programmation militaire qui repose sur la consolidation de lactivité, gage defficacité des forces en opérations.

(168) Sappuyant sur une augmentation des crédits dentretien programmé du matériel (EPM) et sur la réforme de lorganisation du maintien en condition opérationnel (MCO), notamment aéronautique, le redressement de la disponibilité des matériels les plus critiques constituera le socle indispensable à cette remontée dactivité.

(169) Dans un premier temps, cet effort doit permettre de régénérer un matériel fortement sollicité par le niveau élevé dengagement des armées. Dans un second temps, il doit permettre daméliorer les niveaux dactivité opérationnelle des armées qui contribuent à la qualification et à la préparation du combattant. Dans tous les cas, le niveau de disponibilité technique opérationnelle des armées est essentiel pour permettre à chaque militaire de disposer du temps dentraînement nécessaire sur les matériels quil met en œuvre en opération.

(170) Afin de répondre aux exigences demploi comme à laccroissement des besoins, les processus et les outils du MCO seront modernisés, en particulier dans le domaine de la gouvernance, pour les chantiers propres à chaque milieu, du renouvellement des systèmes dinformations techniques et logistiques, ainsi que de la rationalisation de la chaîne dapprovisionnement (supply chain). Le MCO sappuiera également sur une industrie tant étatique que privée où les nouvelles technologies (numérisation, robotisation, impression 3D, Big Data, fusion de données, développement de la maintenance prédictive) occuperont une place croissante.

(171) Afin daméliorer la disponibilité des matériels terrestres, la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres (SIMMT) poursuivra les efforts de transformation de la maintenance. Il sagit de maintenir au plus haut la disponibilité des matériels en opérations, tout en reconstituant le potentiel technique des équipements actuels et en préparant larrivée des futurs parcs Scorpion. Leffort de régénération nécessite également quune part de la charge soit prise en compte par lindustrie privée comme cela a déjà été initié pour plusieurs parcs (Leclerc, VBCI, parcs dentraînement).

(172) Dans le milieu naval, le service de soutien de la flotte (SSF) assure lentretien dune flotte dont le soutien opérationnel et industriel est planifié et organisé sur plusieurs années du fait de la présence de bâtiments à propulsion nucléaire, de la complexité et du niveau dintégration des navires ainsi que de la disponibilité des infrastructures portuaires. Dans ces conditions, un effort sera fait pour entretenir les bâtiments de nouvelle génération (FREMM, Barracuda notamment), mais aussi les plus anciens, indispensables pour la tenue du contrat opérationnel (sousmarins nucléaires dattaque, chasseurs de mines tripartites).

(173) Dans le domaine du MCO aéronautique, la future direction de la maintenance aéronautique (DMAé) devra répondre à un enjeu fort, à savoir satisfaire à la fois les besoins opérationnels et lactivité dentraînement nécessaire à la pérennisation des savoirfaire aéronautiques et tactiques, et ce en dépit de lhétérogénéité des parcs. Elle sappuiera sur la mise en place de contrats de soutien longs et globaux confiés à un maître dœuvre principal, et particularisés à chaque flotte. Les industriels y seront fortement impliqués tout comme le service industriel de laéronautique (SIAé), outil industriel apte à concevoir et effectuer des solutions de réparations innovantes et de haut niveau.

(174) En complément de cette réforme, la LPM consacre un effort financier significatif à lentretien programmé du matériel (EPM) qui doit permettre un relèvement important des taux de disponibilité des équipements majeurs des forces (22 Md€ sur 201923, soit 4,4 Md€/an en moyenne, pour une programmation prévisionnelle de 35 Md€ sur la période de la LPM 201925). Cela représente un effort financier de + 1 Md€ en moyenne annuelle par rapport à la LPM précédente, ce qui contribuera au redressement du taux de disponibilité des matériels les plus critiques, socle indispensable à une remontée dactivité.

(175) En effet, lactivité opérationnelle des forces est un facteur clé de lefficacité et de la crédibilité de nos armées, qui contribue au moral du personnel, à lattractivité du métier des armes et in fine à la fidélisation. Elle recouvre lactivité liée à la conduite des opérations et à la préparation opérationnelle (qualification des forces, maintien de leurs compétences et adaptation aux spécificités de leurs engagements)

(176) Lactivité opérationnelle des forces est évaluée en fonction de normes partagées par les armées occidentales de même standard (normes OTAN). Ces normes représentent à la fois une référence en termes de savoirfaire et une exigence pour lintégration de nos moyens nationaux en coalition. Elles traduisent notamment les besoins de régularité et de continuité des actions dentraînement.

(177) À ce titre, les normes quantitatives dactivité annuelle (hors simulation) pour des forces aptes à être engagées en missions opérationnelles sont les suivantes :

(178)  Terre :

(179)  journées de préparation opérationnelle ou JPO (hors opérations extérieures et intérieures) : 90 ;

(180)  heures dentraînement par équipage Leclerc : 115 ;

(181)  heures dentraînement par équipage VBCI : 130 ;

(182)  kilomètres par équipage VAB/Griffon : 1100 ;

(183)  heures dentraînement par équipage sur AMX 10 RCR/Jaguar : 100 ;

(184)  coups tirés par équipage Caesar : 110 ;

(185)  heures de vol par pilote dhélicoptère (dont forces spéciales) : 200 (220) ;

(186)  Marine :

(187)  jours de mer par bâtiment (bâtiment hauturier) : 100 (110) ;

(188)  heures de vol par pilote de chasse (pilote qualifié appontage de nuit) : 180 (220) ;

(189)  heures de vol par équipage de patrouille/surveillance maritime : 350 ;

(190)  heures de vol par pilote dhélicoptère : 220 ;

(191)  Air :

(192)  heures de vol par pilote de chasse : 180 ;

(193)  heures de vol par pilote de transport : 320 ;

(194)  heures de vol par pilote dhélicoptère : 200.

(195) Ces normes sont complétées par des indicateurs qualitatifs, spécifiques à chaque armée et segments capacitaires. Ils incluent la nécessité dinstruire, de qualifier et dentraîner le personnel et les unités au combat dans des environnements interarmes, interarmées et interalliés complexes correspondant aux scénarios des opérations actuelles et prévisibles.

(196) Au bilan, et jusquen 2022, lactivité liée à la préparation opérationnelle continuera dêtre prioritairement réalisée pour garantir un entraînement conforme aux exigences des missions majeures que sont la dissuasion et la protection et à la conduite des opérations en cours. Le niveau dactivité devrait amorcer une progression permettant datteindre les normes susmentionnées et daboutir à une recapitalisation de lensemble des savoirfaire à compter de 2023.

(197) 3.1.1.3 SécuritéProtection et résilience

(198) Enfin, dans un contexte où nos forces font face à des menaces à lextérieur de nos frontières, sur notre propre territoire, mais également dans le monde numérique, le renforcement de la sécuritéprotection du ministère des armées et de sa résilience face à des attaques de toute nature est un enjeu majeur.

(199) Ainsi, la présente LPM porte un effort marqué visant à garantir un niveau de protection adéquate et efficace de nos infrastructures et de nos opérateurs dimportance vitale (OIV), en sappuyant sur un renforcement des infrastructures et des moyens humains. Les systèmes intégrés de protection seront optimisés et déployés pour durcir la sécurité des sites militaires les plus sensibles. En outre, les opérations darmement dores et déjà lancées pour la protection des ports militaires et la lutte contre les drones malveillants seront poursuivies.

(200) En matière de sécurité cybernétique, lorganisation informatique et la sécurisation des réseaux seront optimisées, tandis que les moyens de lutte informatique défensive seront développés.

(201) Enfin, le ministère fera un effort particulier sur la sensibilisation et la protection de ses personnels, notamment en renforçant les moyens consacrés au criblage.

(202) 3.1.2 Améliorer le « quotidien du soldat », les conditions de vie et de travail du personnel

(203) Le maintien de lattractivité et de la fidélisation des personnels est un enjeu qui exige une amélioration de la vie quotidienne des militaires et une valorisation de leur carrière.

(204) 3.1.2.1 Améliorer les conditions de soutien des personnels civils et militaires, en termes de fonctionnement courant et dimmobilier de vie courante

(205) Enjeu de grande sensibilité pour le moral et la condition des personnels, lamélioration du soutien sera une priorité de cette LPM.

(206) Tout dabord, il sagira de répondre aux besoins en matière dhabillement et de protection du combattant (gilet pareballes, treillis ignifugés), de soutien de lhomme (matériels de campagne, lits, douche) ou de soutien des unités (matériels de restauration collective).

(207) Il couvre également les besoins en fonctionnement courant du ministère, ainsi que les dépenses dinfrastructures des bâtiments de vie courante, dhébergement ou de logement familial. Sur ce dernier point, la LPM permet, dans un premier temps, de « réparer » lexistant, notamment par une remise aux normes des bâtiments prioritaires pour répondre de manière adéquate aux besoins quotidiens des personnels. Dans un second temps, le budget alloué permettra une remise à niveau progressive du parc immobilier du ministère.

(208) En effet, la qualité des conditions de vie et de travail des personnels impose de mettre à leur disposition des infrastructures dhébergement et de vie courante cohérentes avec les exigences spécifiques aux différents métiers qui structurent les armées, directions et services et répondant aux standards modernes. Il sagit en particulier des ensembles dalimentation, des infrastructures liées à la production dénergie, des réseaux deau, délectricité et de chauffage qui feront lobjet dune attention prioritaire.

(209) En particulier, un plan relatif aux infrastructures des lycées militaires de la défense sera mis en œuvre en début de LPM, en vue de remettre à niveau les bâtiments et de renforcer les capacités daccueil des lycées.

(210) Pour améliorer le « quotidien » des personnels, les armées continueront dêtre soutenues par des organismes interarmées dont la qualité de service conditionne lefficacité opérationnelle et le moral du personnel civil et militaire, en particulier le service du commissariat des armées (SCA) et le service dinfrastructure de la défense (SID) qui prendront une part essentielle dans lamélioration des conditions de vie et de travail des personnels ainsi que pour les familles, dans le sens de plus grandes qualité, continuité et efficience du service rendu.

(211) Sur le plan normatif enfin, et pour garantir une gestion dynamique et optimale du parc immobilier de lÉtat, la loi de programmation proroge et pérennise le dispositif législatif daccompagnement de la politique immobilière de rationalisation du patrimoine.

(212) À ce titre, le dispositif normatif de la loi de programmation prévoit la remise aux Domaines, aux fins de cession, des immeubles reconnus inutiles, dune part, et la possibilité de conduire leur cession en gré à gré, dautre part. Sur le plan financier, les produits de cessions immobilières et de redevances doccupation du domaine réalisés pendant la période 20192025 seront affectés en priorité au profit des infrastructures de défense. Le ministère des armées pourra enfin recevoir une indemnisation lors du transfert des immeubles inutiles à ses besoins vers dautres départements ministériels.

(213) 3.1.2.2 Reconnaître les contraintes et les sujétions

(214) Le maintien de la qualité des ressources humaines du ministère nécessite une juste reconnaissance des contraintes et sujétions liées qui incombent aux personnels des forces armées, directions et services.

(215) Lefficacité des forces armées repose notamment sur le statut général des militaires, garant de leur capacité à disposer en permanence de personnels entraînés et formés, disponibles, dans un environnement organisé et réactif. Le statut militaire ne distingue pas le temps de paix de celui des opérations. Par sa spécificité et son unicité, il exprime un état fait de devoirs et de sujétions – esprit de sacrifice, discipline, disponibilité, loyalisme, neutralité – partagés par tous les militaires, quel que soit leur emploi. Ces fondements du statut, notamment le principe de disponibilité en toute circonstance, conditionnent lefficacité opérationnelle des armées, répondent à la singularité de laction militaire et seront donc préservés au cours de cette LPM.

(216) En outre, la condition du personnel concerne les personnels militaires comme civils. Elle est un axe deffort permanent et un enjeu majeur dans un contexte de fort engagement. Pour cette raison, la politique daction sociale du ministère des armées continuera à être développée au profit de la communauté de défense et de lensemble des forces armées, dans les domaines du soutien à la vie professionnelle et à la vie personnelle comme familiale.

(217) Sur ce dernier point, la LPM poursuit la mise en œuvre du plan daccompagnement des familles et damélioration des conditions de vie des militaires, dit « plan famille », décidé en 2017, au profit des familles qui subissent les contraintes de lengagement, notamment les absences ou la mobilité opérationnelles. Il aura également pour objet de faciliter lintégration des familles dans la communauté de défense et daméliorer les conditions de logement familial et dhébergement des personnels militaires célibataires géographiques, notamment dans les zones en tension. Ce plan représente une enveloppe financière de près de 530 M€ sur la période 20192025.

(218) En outre, les militaires blessés ou malades en service et les familles des militaires morts au combat feront lobjet dun soutien renforcé, qui sinscrira dans la durée. Ainsi, la procédure dindemnisation des préjudices, élément fondamental du droit à réparation et de la reconnaissance de la Nation, sera modernisée et simplifiée. Les démarches administratives et médicales seront allégées dans le cadre dun « parcours du blessé », réduisant la charge incombant au militaire concerné ou à sa famille. La prise en charge des blessés sera améliorée et les conditions de bénéfice de congé du blessé seront étendues selon des modalités définies par ordonnance. En matière de reconversion, les militaires devenus inaptes à la suite de blessures ou de dommages subis en service pourront accéder aux emplois réservés sans obligation davoir effectué un temps de service de quatre ans révolus. Enfin, les blessés pourront bénéficier des nouveaux soins dispensés, au terme de sa transformation, par lInstitution Nationale des Invalides, notamment le centre de réhabilitation posttraumatique pour les blessés psychiques et physiques. Le service de santé des armées continuera de jouer un rôle essentiel au service de lefficacité opérationnelle du moral des forces armées. Il participera à lamélioration de la détection et de la prise en charge des blessures psychiques, au bénéfice des militaires en activité et des anciens militaires, rendue nécessaire par le contexte opérationnel actuel.

(219) Par ailleurs, pour le personnel civil, des efforts seront consacrés à la prise en compte de toutes les formes de handicap.

(220) La concertation et le dialogue social constituent également un mode essentiel damélioration du « quotidien » des personnels du ministère et contribuent donc pleinement à la réalisation de cet axe prioritaire de la LPM. La loi n° 2015917 du 28 juillet 2015 a amélioré la concertation ministérielle, avec la rénovation du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), désormais resserré, permanent et professionnel, comme des conseils de la fonction militaire de chaque armée ou formation rattachée, ainsi que la création des associations professionnelles nationales de militaires (APNM). Enfin, dans le cadre du renouvellement des instances de dialogue social du personnel civil, les nouveaux représentants du personnel, qui siègeront en 2019, bénéficieront dun accompagnement soutenu et seront associés aux mesures de transformation du ministère dans le cadre dun dialogue social dynamique et constructif.

(221) 3.1.3 Gérer les ressources humaines de manière plus dynamique

(222) Pour être complet et équilibré, le modèle darmée doit reposer sur des ressources humaines conformes, en quantité et en qualité, aux besoins liés à lambition opérationnelle. Cela requiert un effort dattractivité, de fidélisation des compétences comme de réalisation des effectifs, à la fois dans les domaines opérationnels ou techniques, quils soient émergents ou à consolider. Gage defficacité, ce modèle repose parallèlement sur une complémentarité entre personnels militaires et civils.

(223) Pour sélectionner les cadres, adapter les compétences et respecter limpératif de jeunesse indispensable aux forces armées, la politique des ressources humaines sappuie sur les leviers du recrutement, de la formation, de la gestion des parcours professionnels, de la fidélisation et de la reconversion, afin de pourvoir lensemble des postes, y compris ceux qui seront créés au cours de cette LPM.

(224) 3.1.3.1 Attirer et fidéliser les compétences

(225) Afin de sadapter à lévolution des missions et des métiers des armées, le ministère des armées doit se maintenir en situation danticiper les flux, en recherchant les compétences rares et hautement qualifiées. À ce titre, attirer et fidéliser les compétences nécessitent une gestion dynamique des recrutements et des parcours professionnels, ainsi quune structure de rémunération attractive.

(226)  Le recrutement

(227) Limpératif de jeunesse résultant des exigences propres à lexécution des missions opérationnelles impose un renouvellement important des forces vives opérationnelles, et donc le maintien dun flux significatif de recrutement grâce à la modernisation des leviers incitatifs. Notamment, pour conserver ces flux, une mission dinspection conjointe du contrôle général des armées et de linspection générale des finances devra confirmer lexclusion actuelle des aspirants, élèves officiers et élèves sousofficiers du processus de contingentement destiné à maîtriser le pyramidage des effectifs par grade.

(228) Parallèlement, concernant les personnels civils, des procédures de recrutement dérogatoires et pionnières dans la fonction publique seront lancées afin de faciliter et de simplifier le recrutement des agents, en particulier dans les filières de haute technicité ou soustension. Notamment, au cours de cette LPM, sera expérimentée la possibilité de recruter dans les corps des techniciens supérieurs détudes et de fabrication après une audition devant un comité de sélection, dans quatre régions particulièrement sous tension en matière de recrutement.

(229) Enfin, le recrutement de contractuels dans des spécialités sous tension et des régions déficitaires sera simplifié avec la possibilité de les recruter, dans lattente du recrutement dun fonctionnaire, pour une durée de trois ans maximum afin de faire face à une vacance temporaire demploi dau moins six mois.

(230)  Les parcours professionnels

(231) Dans un souci damélioration constant, la formation permet de dynamiser des parcours professionnels qualifiants, variés et motivants pour les militaires comme pour les civils.

(232) Au cours de la carrière, les parcours des personnels militaires alternent des affectations dans les forces et dans les structures de commandement, dadministration ou de soutien, répondant aux besoins des forces armées. Ils garantissent la continuité opérationnelle, sur le territoire national comme en opérations et contribuent à un équilibre professionnel dans la durée, voire, pour les carrières à fort taux dengagement opérationnel, à léquilibre de la vie personnelle du militaire.

(233) Pour le personnel civil, la mobilité fonctionnelle et géographique est encouragée. Alors que la LPM ne comprend pas de restructurations majeures dans son équilibre général, le complément spécifique de restructuration est maintenu. Il pourra bénéficier, le cas échéant, aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée. Lindemnité de conversion et le complément exceptionnel de restructuration attribués aux ouvriers de lÉtat sont ainsi prolongés pour la durée de la loi de programmation militaire.

(234) La complémentarité entre compétences des personnels militaires et civils sera valorisée. Elle garantit en effet un fonctionnement plus performant du ministère ainsi que lefficacité opérationnelle des forces. Eu égard à lambition opérationnelle fixée et en sappuyant sur un certain nombre de critères définissant le besoin des employeurs, un équilibre sera défini dans la répartition des postes militaires et civils.

(235) Pour contribuer à la fidélisation des personnels, enjeu essentiel dans un contexte de concurrence accrue avec le secteur privé, une attention particulière sera portée à la lisibilité des parcours professionnels, en complément dune politique de rémunération adaptée. Elle bénéficiera en particulier à la préservation des compétences critiques (atomiciens, mécaniciens aéronautiques, praticiens de santé...), mais aussi émergentes (cybernétique, automates, intelligence artificielle…), à haute valeur ajoutée pour les forces armées.

(236) Pour le personnel civil, plusieurs dispositifs de fidélisation seront mis en œuvre au cours de cette LPM. Un plan de requalification dagents de catégorie C vers la catégorie B, ciblé sur des emplois correspondant à la montée en compétences techniques, administratives, juridiques et financières, sera initié. Le corps des ingénieurs des études et fabrication sera revalorisé par élévation du niveau du concours externe de recrutement et par la révision des conditions de la formation initiale et continue. La réforme du statut des ouvriers de lÉtat sera achevée, confirmant la reprise des recrutements dans les spécialités rares.

(237)  Rémunération et fidélisation : un ambitieux chantier de rénovation de la solde et des mesures complémentaires

(238) En matière de rémunération, la programmation prévoit la mise en œuvre dun ambitieux chantier de rénovation de la politique de solde des personnels militaires, à travers la « nouvelle politique de rémunération des militaires » (NPRM). Celleci sera initiée dès 2021 et aura pour objectif de faciliter la maîtrise de la masse salariale et de simplifier le système indemnitaire en améliorant sa lisibilité. Ce dernier point contribuera pleinement à lattractivité de la carrière militaire, en clarifiant la structure de rémunération, notamment indemnitaire. Cette réforme permettra de réduire le nombre de primes, sans préjudice du niveau de rémunération, et de fiabiliser ainsi les modalités de calcul et de liquidation de la solde.

(239) Ce projet denvergure concernant lensemble du personnel relevant du statut général des militaires, la direction générale de la gendarmerie nationale sera étroitement associée à lensemble des travaux de léquipe de direction en charge de la conduite de ce projet.

(240) La NPRM contribuera par ailleurs à sécuriser et à simplifier les modalités de versement de la solde. Avec lentrée en service du système de rémunération Source Soldes, successeur du système Louvois, elle marquera ainsi une normalisation des conditions de liquidation de la paie des personnels militaires, particulièrement affectés par la crise connue par le système actuel.

(241) Des mesures spécifiques seront prises pour améliorer la fidélisation au profit de certaines compétences rares. Les corps des ingénieurs de larmement et des praticiens des armées bénéficieront dune revalorisation, afin de préserver leur attractivité comparativement à des corps et des métiers civils comparables. De même, les travaux entrepris pour améliorer lattractivité des corps militaires et celle de leur haut encadrement seront poursuivis. À cet égard, la LPM prévoit la consolidation réglementaire de certaines dispositions actuelles.

(242) Pour le personnel civil, le complément indemnitaire annuel (CIA) des fonctionnaires sera revalorisé, contribuant à mieux reconnaître lengagement individuel et la manière de servir des agents.

(243) Enfin, les mesures indiciaires ou indemnitaires affectant le niveau général de la rémunération des fonctionnaires civils seront adaptées à la fonction militaire dans un souci déquité.

(244) 3.1.3.2 Faciliter la manœuvre RH pour maintenir une armée jeune, de haute technicité et dune structure conforme au modèle darmée complet et équilibré

(245) Pour atteindre les objectifs dattractivité et de fidélisation nécessaires à la réalisation du modèle darmée complet et équilibré porté par cette LPM, des outils spécifiques sont indispensables pour préserver un flux de personnels permettant de mettre en adéquation les besoins des armées et les aspirations des candidats au recrutement. Il sagit autant des leviers de pilotage des flux du ministère que de la reconversion des militaires, qui quittent linstitution à des âges divers, ou du droit à pension spécifique aux personnels militaires.

(246) La nature des engagements opérationnels, notamment leur caractère multidimensionnel et multinational, la transformation et la modernisation du ministère, la technicité croissante des systèmes darmes exigeant des compétences de haut niveau rendent nécessaire de porter une attention particulière aux ressources et de satisfaire aux besoins dencadrement comme dexpertise.

(247)  Les leviers de pilotage des flux

(248) Les leviers de pilotage des flux, tels que les incitations au départ ou le maintien temporaire au service, constituent des outils indispensables pour la gestion dun modèle sélectif et correctement pyramidé, dans un contexte de poursuite de la réorganisation interne et de redéploiement des effectifs en fonction des priorités opérationnelles. Dans la mesure où ils répondent aux besoins des armées, des leviers de pilotage des flux doivent être mis en place, tant au bénéfice du personnel militaire que du personnel civil, y compris les ouvriers de lÉtat. La LPM confie au Gouvernement le soin de définir par ordonnance les dispositifs daides au départ spécifiques, aujourdhui en vigueur conformément à la LPM 20142019, qui seront maintenus ou amendés à compter de 2020, notamment la promotion fonctionnelle, la pension afférente au grade supérieur et le pécule modulable dincitation au départ, ainsi que lindemnité de départ volontaire accordée aux ouvriers de lÉtat.

(249)  La reconversion

(250) Facteur dattractivité de carrières militaires qui peuvent être courtes, la transition professionnelle sera améliorée. Concernant également les personnels civils, elle se développera, au cours de la LPM, dans le sens dun développement dune relation plus directe entre les candidats et les employeurs potentiels, par voie numérique. Seront également mis en place un parcours daccès à la création ou la reprise dentreprise et la création dun réseau « dambassadeurs », propre à favoriser des contacts privilégiés avec les recruteurs, les entreprises et les administrations. Ces outils bénéficieront également aux conjoints du personnel du ministère pour accompagner la mobilité géographique dans le cadre du « plan famille ».

(251) Parallèlement, les modalités de reconnaissance des qualifications et de lexpérience acquises par les militaires seront développées. Ainsi, le nombre de certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) augmentera. De nouvelles équivalences ou passerelles seront recherchées pour améliorer la reconnaissance de laptitude à exercer des activités civiles réglementées, par valorisation des brevets et expériences militaires.

(252) Enfin, les conditions daccès à la fonction publique des militaires seront simplifiées et harmonisées.

(253)  Les pensions

(254) Le système actuel des pensions militaires vise à la fois à accompagner le modèle spécifique de gestion des ressources humaines du ministère (gestion de flux et carrières courtes) et à assurer une juste reconnaissance des risques et sujétions liés à létat de militaire et à lemploi opérationnel. La future réforme des retraites sappliquera aux militaires en tenant compte de ces spécificités.

(255) 3.1.3.3. 6 000 effectifs supplémentaires pour répondre aux besoins prioritaires des armées, dont 3 000 dès 20192023

(256) La loi de programmation militaire 20192025 prévoit une augmentation de 6 000 postes sur la période 20192025, dont 3 000 sur la période 20192023, portant les effectifs du ministère à 274 936, hors service industriel aéronautique, au terme de la LPM.

(257) Cet accroissement des ressources humaines du ministère des armées répond à des besoins ciblés et prioritaires, conformes à lambition opérationnelle, cestàdire rendant les engagements des armées plus soutenables dans la durée, sur le territoire national comme en opération extérieure, et renforçant les capacités de la France à faire face aux défis liés à laccroissement des menaces décrites par la Revue stratégique.

(258) Ces effectifs supplémentaires seront ainsi affectés de manière ciblée pour consolider les domaines prioritaires, en matière de renseignement (1 500 sur 20192025), de cyberdéfense et daction dans lespace numérique (1 500 sur 201925, notamment afin de porter à 4 000 le nombre de « combattants cyber »). Des effectifs supplémentaires seront affectés pour renforcer la résilience du ministère en matière de sécurité et de protection (environ 750 sur 201925) et pour accompagner les exportations (400 sur 201925). Le solde permet de répondre notamment aux besoins des unités opérationnelles et de leur environnement, en améliorant les conditions de soutien des forces, en particulier au profit du Service de santé des armées.

(259) Laugmentation des effectifs portera sur les seuls emplois financés sur les crédits de personnel de la mission « Défense » du ministère, hors apprentis et service militaire volontaire (SMV). Elle ne prend pas en compte de contribution du ministère des armées à la mise en place dun service national universel.

(260) 3.1.4 Renforcer le lien entre soldat, armées et Nation

(261) Depuis les attentats qui ont touché la France en 2015, limportance du lien arméesNation a été réaffirmée à plusieurs reprises, en particulier avec le renforcement des réserves, notamment opérationnelle, ou le rapprochement de la jeunesse et des armées.

(262) La loi de programmation militaire 20192025 sinscrit dans cette évolution, en soutenant le renforcement des réserves ou en pérennisant lexpérimentation du service militaire volontaire, dans son format actuel.

(263) 3.1.4.1 Sappuyer sur la Réserve

(264) Avec lintensification des engagements en opérations extérieures et intérieures, les réserves sont des compléments indispensables aux armées et formations rattachées pour remplir lensemble de leurs missions et concourir à la réalisation de leurs contrats opérationnels.

(265) À ce titre, la réserve opérationnelle bénéficie dun budget spécifique, maintenu à 200 millions par an environ sur la période de la LPM, permettant de maintenir lobjectif de 40 000 réservistes sous engagement à servir, pour un emploi annuel moyen denviron 37 jours. Dans ce but, le seuil statutaire de durée annuelle dactivités sera augmenté. Ces volontaires sous ESR constituent, avec ceux de la gendarmerie et la réserve civile de la Police nationale, la Garde nationale.

(266) Pour mieux les fidéliser et dans un souci déquité, la couverture sociale des militaires réservistes sera améliorée. Comme les militaires dactive, ils bénéficieront du régime de la responsabilité systématique sans faute de lÉtat. De plus, la limite dâge des réservistes spécialistes et des réservistes praticiens des armées sera en outre augmentée (10 ans au delà de lactive pour les corps considérés), pour un emploi en métropole. Dans un souci de simplification des démarches administratives, la numérisation du recrutement et de la gestion des réservistes sera initiée. Les partenariats avec les employeurs de réservistes, publics ou privés, seront développés.

(267) Concernant les anciens militaires dactive soumis à lobligation de disponibilité durant cinq ans, et rappelables par décret (60 000 femmes et hommes), une attention particulière sera portée à lamélioration des scénarios demploi et de rappel ainsi quà la consolidation de son caractère opératoire.

(268) Complémentaire de la réserve opérationnelle et composante à part entière de la réserve militaire, la réserve citoyenne de défense et de sécurité (RCDS) contribue à promouvoir lesprit de défense et à renforcer le lien entre la Nation et son armée, en favorisant la connaissance de loutil de défense. Composée de volontaires bénévoles agréés par lautorité militaire en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt pour les questions relevant de la défense et de la sécurité nationale, la réserve citoyenne concourt à apporter des expertises additionnelles aux armées.

(269) 3.1.4.2 Affermir le lien entre la jeunesse et les armées

(270) Le lien entre la jeunesse et les armées constitue un enjeu essentiel de cohésion nationale. Au delà, ce lien est indispensable pour garantir aux armées un vivier de recrutement indispensable à la pérennité de son efficacité opérationnelle. En outre, il contribue à forger chez les jeunes une conscience citoyenne dont se nourrit lesprit de défense.

(271) Pour construire cette relation, la journée défense et citoyenneté (JDC) constitue le lien institutionnel entre la jeunesse et les armées. Ainsi, afin de moderniser le message et les outils pédagogiques, une attention particulière sera portée à la numérisation des supports, mais aussi des démarches requises auprès des jeunes, de ladministration et des partenaires. En outre, le contenu pédagogique comportera les informations utiles sur les enjeux de sécurité nationale et la pertinence de loutil de défense.

(272) Le plan égalité des chances (PEC) apporte également les outils permettant de développer et dentretenir le lien entre les armées et la Nation en offrant, chaque année, à 30 000 jeunes de nombreuses possibilités de promotion sociale et dinsertion dans le monde du travail, contribuant ainsi à réduire les inégalités et les discriminations tout en favorisant la mixité sociale. Il fera lobjet dun plan de développement et de modernisation.

(273) Inspiré du service militaire adapté (SMA), le service militaire volontaire (SMV) est un dispositif militaire dinsertion socioprofessionnelle des jeunes de 18 à 25 ans les plus en difficulté et éloignés de lemploi. Plaçant les jeunes volontaires sous statut militaire et dans un cadre exigeant, il contribue directement au renforcement de la cohésion et de la résilience nationale. Mis en œuvre, avec des entreprises, organismes et collectivités locales partenaires, dans le but de favoriser laccès à lemploi, le SMV sarticule autour de six centres, sous la responsabilité des trois armées, et forme près de 1 000 volontaires par an dans cinq régions différentes.

(274) 3.2              Renouveler les capacités opérationnelles des armées

(275) La programmation des opérations darmement sur la période de la LPM 20192025 repose sur un socle de capacités qui conditionne lautonomie stratégique de notre outil de défense. Elle permet de se placer sur une trajectoire rejoignant le niveau dambition recherché à lhorizon 2030.

(276) La loi de programmation militaire 20192025 préserve, tout dabord, le calendrier des commandes et des livraisons des programmes darmement résultant de la précédente LPM.

(277) Audelà, elle finance laccélération de la modernisation déquipements sur des segments capacitaires prioritaires pour la réalisation des contrats opérationnels (avions de ravitaillement et de transport stratégique MRTT, patrouilleurs outremer, pétroliers ravitailleurs, segment médian des blindés), et prévoit des augmentations ciblées de format (programme SCORPION, avions légers de surveillance et de reconnaissance ALSR, avions de patrouille maritime).

(278) En dernier lieu, elle prépare lavenir et la supériorité opérationnelle future des armées, en finançant les programmes davenir, le plus souvent en coopération (avion de combat du futur, successeur du porteavions, char de combat futur).

(279) Cette modernisation des équipements majeurs des armées porte aussi bien sur les programmes conventionnels que sur ceux qui structurent la posture de dissuasion.

(280) Au delà des grands programmes darmement, un effort particulier sera réalisé au profit des équipements de cohérence opérationnelle et des petits équipements.

(281) 3.2.1 Moderniser les principaux programmes conventionnels

(282) Les programmes darmement qui seront lancés dici à 2025 permettront de faire face à lévolution des menaces, notamment celles que font à nouveau peser les États puissances. À cette fin, les programmes intégreront des technologies innovantes adaptées. En particulier, lautonomisation des systèmes constitue un axe important de modernisation et dinnovation des capacités. Ainsi, les programmes de drones aériens (comme le drone MALE européen ou le système de drones aéromaritimes embarqués SDAM), le système de guerre des mines futur (SLAMF) ou encore les robots du domaine terrestre intégrés aux systèmes dinformation et de communication infovalorisés du programme SCORPION apporteront des concepts entièrement nouveaux fondés sur la collaboration entre des plateformes et des systèmes de drones. Ces nouveaux systèmes seront intégrés aux capacités actuelles afin den améliorer la performance globale.

(283) Parallèlement, une attention particulière sera portée aux capacités de résilience et de fonctionnement « en mode dégradé » des équipements modernes, dont les capacités opérationnelles reposent largement sur des systèmes dinformation et de communication.

(284) Par ailleurs, le nombre de programmes en coopération avec des partenaires européens sera augmenté dau moins 36 % par rapport à la précédente LPM.

(285) 3.2.1.1 Composante terrestre

(286) Les équipements des forces terrestres seront profondément transformés et modernisés avec les premières livraisons du programme SCORPION. À lhorizon 2025, la moitié des véhicules du segment médian aura été livrée dans le cadre du programme SCORPION, soit 936 véhicules blindés multirôles lourds GRIFFON, 150 engins blindés de reconnaissance et de combat JAGUAR, 122 chars de combat LECLERC rénovés, 489 véhicules blindés multirôles légers VBMRL, indispensables aux fonctions dappui et de soutien. Avec le système dinformation du combat SCORPION (SICS), le premier niveau de combat collaboratif infovalorisé, permettant la numérisation des actions de combat, sera déployé sur la période. Cette nouvelle configuration constituera une rupture dans les modalités de conduite et dexécution de la manœuvre, avec davantage de subsidiarité dans le commandement, de partage de linformation et donc une accélération de la boucle décisionnelle. Enfin, le programme SCORPION assurera au soldat en opération une meilleure protection face aux menaces.

(287) Pour le combattant individuel, les livraisons de larmement individuel futur (AIF) seront accélérées (93 000 exemplaires de lAIF, dici à 2025, contre une cible initiale à 60 000 en LPM 20142019 actualisée). Il en va de même des missiles moyenne portée (MMP) qui permettront daméliorer la supériorité du combattant débarqué (1 950 missiles MMP livrés en 2025, contre1 550 prévus à cette date dans la LPM 20142019 actualisée).

(288) Le complément des canons de 155 mm CAESAR, destiné à combler le retrait des AUF1, à savoir 32 pièces pour un total à 109, sera également livré dici à 2025. Le complément de la phase 2 des systèmes de communication ASTRIDE engagera le remplacement des équipements RITA, en permettant daccroître les capacités de raccordement et de connectivité des postes de commandement. La livraison des premiers radars GM60 procurera une capacité de déconfliction de la troisième dimension, nécessaire aux combats aéroterrestres.

(289) Au cours de cette LPM, des études seront en outre initiées afin de préparer le remplacement du char Leclerc par de nouveaux systèmes de combat (MGCS ([6])), dans le cadre dune coopération européenne, notamment francoallemande. Des études seront aussi poursuivies afin de préparer la rénovation du VBCI et le renouvellement du système FELIN, pour assurer lintégration parfaite du combattant à pied dans le système de combat SCORPION. Dans le domaine des hélicoptères, 34 NH90 TTH, dont 6 adaptés au standard des forces spéciales (pour une cible de 10), seront livrés. Les rétrofits des Tigre HAP (appui protection) en HAD (appui destruction) seront poursuivis et le standard 3 du Tigre associé au renouvellement du successeur du missile air/sol sera lancé permettant ainsi ladaptation de lappui au contact au niveau de menace future.

(290) Les livraisons de véhicules au profit des forces spéciales (VFS) et de larmée de terre (environ 4 000 véhicules légers tactiques polyvalents non protégés VLTPNP) se poursuivront. Dans le même temps, lélaboration du véhicule léger tactique polyvalent protégé (VLTPP, segment bas) et linitiation du renouvellement du segment logistique (PL 46 T) seront conduites.

(291) 3.2.1.2 Composante navale

(292) Dans le domaine naval, la réception par les forces des 3 dernières frégates multimission (FREMM) et des 2 premières frégates de taille intermédiaire (FTI) sera complétée par la livraison des 3 frégates légères de type La Fayette, objets dun programme de rénovation permettant den optimiser et den prolonger lemploi opérationnel.

(293) Les 2 derniers bâtiments de soutien et dassistance hauturiers (BSAH), 6 patrouilleurs outremer ainsi que les 2 premiers bâtiments de surveillance et dintervention (BATSIMAR), destinés aux façades métropolitaines, seront livrés. La marine disposera ainsi de 19 patrouilleurs en 2030, dont 11 nouveaux bâtiments auront été livrés en 2025.

(294) Les 4 premiers sousmarins nucléaires dattaque de type Suffren seront également livrés sur la période, autorisant le retrait progressif de sousmarins nucléaires dattaque de type Rubis. Les sousmarins de type Suffren permettront de disposer dune composante sousmarine aux meilleurs standards mondiaux, délargir les possibilités de mise en œuvre du missile de croisière naval (MdCN) et de déployer des forces spéciales en immersion.

(295) La rénovation des avions de patrouille maritime ATL2 sera pour sa part étendue à 18 aéronefs (tous livrés sur la période) notamment pour faire face à la résurgence de la menace sousmarine dans nos zones dintérêt. Le programme de remplacement des ATL2 (PATMAR futur) sera initié pour être lancé en réalisation sur la période. Afin dentamer le renouvellement de la flotte davions de surveillance maritime, en premier lieu outremer, 7 premiers avions seront commandés et les livraisons débuteront pour garantir la capacité dintervention de la marine nationale. Le remplacement des avions de guet aérien du groupe aéronaval conduira à la commande de 3 aéronefs en début de période. Les systèmes de drones aériens pour la marine nationale (SDAM) seront commandés pour un début de livraison dici à 2028.

(296) Les études seront en outre initiées pour définir, au cours de cette LPM, les modalités de réalisation dun nouveau porteavions. Elles permettront de définir en priorité le système de propulsion de ce bâtiment et les contraintes dintégration de nouvelles technologies notamment dans le domaine des catapultes. Elles devront fournir les éléments de décision relatifs à une éventuelle anticipation du lancement de sa réalisation et au format de cette composante pour garantir sa permanence.

(297) Le programme de pétroliers ravitailleurs (FLOTLOG) sera lancé afin de doter la marine nationale de pétroliers modernes, conformes aux derniers standards de la réglementation internationale et garantissant une autonomie demploi et de déploiement notamment en soutien des groupes daction navale (porteavions, bâtiments de projection et de commandement et frégates engagées en appui de la composante océanique de la dissuasion). Les 2 premières unités (pour une cible rehaussée à 4) auront été livrées en 2025.

(298) Les capacités hydrographiques et océanographiques seront renouvelées avec le lancement en 2023 du programme CHOF (capacité hydrographique et océanographique future).

(299) La réalisation du nouveau programme SLAMF de guerre des mines et de lutte contre les IED maritimes sera lancée. Éloignant les marins de la menace, il relève dun concept innovant fondé sur des bâtiments porteurs et des systèmes de drones.

(300) En matière darmement, la LPM permettra notamment la livraison dun lot de torpilles lourdes ARTEMIS et le lancement détudes dintégration de missiles Aster 30 B1NT sur frégate de défense aérienne.

(301) 3.2.1.3 Composante aérienne

(302) Les forces aériennes bénéficieront de la livraison de la totalité des 55 MIRAGE 2000D rénovés et de la reprise des livraisons des avions RAFALE, dont 28 exemplaires seront livrés de 2022 à 2024. Une nouvelle tranche de 30 RAFALE sera commandée en 2023 et doit être livrée dici à 2030. Concernant les capacités airsol, de nouveaux pods de désignation laser seront livrés avant 2023 et les munitions seront modernisées après 2025 pour prendre en compte notamment les besoins de lutte contre lA2AD (Anti Access Aerial Denial).

(303) Les livraisons des avions MRTT seront accélérées par rapport à la programmation précédente, pour permettre le renouvellement de la flotte de ravitaillement en vol et de transport stratégique avec 12 appareils livrés dici à 2025 (pour une cible augmentée à 15). Ces livraisons permettront de retirer du service actif des appareils dont certains auront 60 ans dâge.

(304) La flotte de transport tactique poursuivra son renouvellement avec des livraisons dAtlas A400M (11 avions livrés sur la période) et de 2 derniers C130J en 2019, ainsi que la modernisation de 14 C130H. À lhorizon 2030, le remplacement de la flotte C130H sera initié. Enfin, la modernisation de la formation des pilotes de transport sera initiée à partir de 2025 (programme ATEF). Par ailleurs, les 12 appareils remplaçant les PUMA seront commandés en 2023.

(305) La rénovation de lavionique des 4 avions de détection et de surveillance aérienne SDCA et le maintien de leur interopérabilité avec lOTAN seront réalisés. De plus, les études seront menées pour le remplacement, à lhorizon 2035, de cette capacité nationale de détection et de commandement aéroporté.

(306) Les systèmes de surveillance, de contrôle et de commandement aériens continueront à être modernisés grâce au programme SCCOA dans ses étapes 3, 4 et 5. Cela concernera les radars MA, HA et tactiques, les radios, les centres de contrôle, les centres de commandement et planification, ainsi que les moyens de surveillance de lespace. De plus, la rénovation des 8 systèmes solair sera lancée.

(307) La LPM permettra également daméliorer les capacités du RAFALE à travers le développement dun nouveau standard F4 dont le lancement est prévu en 2018. Ce standard permettra daccélérer le cycle de décision et dengagement, daméliorer ses capacités offensives comme défensives face aux nouvelles menaces. Il permettra également daccroître linteropérabilité tous milieux, par une connectivité accrue, aussi bien dans un contexte national quinterallié, daméliorer la préparation opérationnelle et le soutien en service. Ce standard permettra enfin de renforcer lattractivité du RAFALE à lexport face à ses concurrents. Il sera cohérent des capacités apportées par la rénovation à mivie du missile ASMPA.

(308) Enfin, la LPM permettra détudier larchitecture du système de combat aérien futur (SCAF) dans un cadre de coopération puis de lancer les programmes de certains constituants de ce système. Le SCAF sera un système de plateformes et darmements interconnectés, centré autour dun aéronef de combat polyvalent, permettant de couvrir lensemble du spectre des missions de combat dans et à partir de lespace aérien. Il permettra de conserver la supériorité aérienne et de conduire les opérations depuis la troisième dimension à lhorizon 2040.

(309) 3.2.1.4 Capacités dédiées au renseignement

(310) Les capacités de renseignement seront renforcées dans tous les segments. Le segment spatial sera renouvelé avec la livraison en 2020 et 2021 des 2 derniers satellites du système dobservation spatial MUSIS, qui permet lacquisition dimage à très haute résolution, et la mise en service fin 2020 du système spatial CERES, qui permettra de disposer dune cartographie exhaustive des activités électromagnétiques globales. Les programmes permettant le renouvellement de ces capacités seront lancés en 2023.

(311) Les systèmes aéroportés de « drones aériens » poursuivront leur montée en puissance avec la mise en service des drones REAPER qui seront dotés de la capacité à délivrer des armements. Les 2 derniers systèmes de drones REAPER seront livrés en 2019. Les études menées en coopération avec lAllemagne, lEspagne et lItalie seront poursuivies en vue du lancement du programme de drone MALE européen en 2019 et de la livraison dun premier système en 2025. Les livraisons ultérieures permettront datteindre 8 systèmes de drones MALE en service à lhorizon 2030.

(312) Les 3 premiers systèmes de drone tactique (SDT) PATROLLER seront livrés et une commande pour équiper larmée de Terre à hauteur de 5 systèmes à lhorizon 2030 sera réalisée. 15 systèmes de drones aériens de la Marine nationale seront également commandés. Des drones tactiques légers, avec capacités de renseignement multicapteurs et une option darmement, seront acquis en 2019 pour les forces spéciales.

(313) La capacité de renseignement aéroporté sera renforcée avec la livraison dun deuxième avion léger de surveillance et de reconnaissance (ALSR), pour une cible de 8 avions à lhorizon 2030.

(314) Les moyens de renseignement électromagnétique, indispensables à la connaissance des intentions de ladversaire comme à la protection des aéronefs et des navires, seront modernisés, notamment avec la livraison de la capacité universelle de guerre électronique (CUGE) permettant de disposer dune capacité spécialisée de recueil de renseignement aéroportée renforcée dès 2025, avec la modernisation de nos moyens de renseignement stratégique fixes ainsi que la commande dun bâtiment léger de surveillance et de recueil de renseignement (BLSR).

(315) Ces moyens de renseignement électromagnétique seront également modernisés à travers le programme « ROEM tactique » visant à renforcer les capacités de renseignement de contact des unités aéroterrestres déployées.

(316) Ladaptation de nos capacités dexploitation pour faire face à lafflux de données se concrétisera par la mise en service du système dinformation SORIA et la modernisation progressive du système dinformation de la fonction interarmées du renseignement.

(317) 3.2.1.5 Systèmes dInformation et de Communication

(318) Les moyens de communication des armées seront modernisés avec la mise en service de DESCARTES (réseau à base de fibres optiques permettant de relier tous les sites fixes en métropole et outremer du ministère des armées) et de SYRACUSE IV (système de télécommunication composé de 2 satellites militaires et des stationssol permettant dassurer les communications sur le champ de bataille et avec la métropole) complété dici à 2030 par un troisième satellite répondant aux besoins croissants et spécifiques des plateformes aéronautiques (connectivité, drones…).

(319) Lancé en 2023, le programme « Successeur MELCHIOR » apportera aux forces une amélioration importante des débits et de la robustesse des transmissions numériques à très grande distance par liaison radio haute fréquence.

(320) La connectivité des forces sur les théâtres sera renforcée par la livraison de nombreux équipements de radio numérique CONTACT (8 400 nouveaux postes), support de communication indispensable au combat collaboratif de SCORPION, et par une nouvelle étape du programme dédiée à lintégration des aéronefs.

(321) Les équipements de navigation par satellite des armées (OMEGA) seront modernisés. Une capacité autonome de géolocalisation capable dutiliser les signaux GPS et Galileo et résistant aux interférences comme au brouillage sera également développée.

(322) Le réseau de théâtre terrestre sera en outre rénové avec la livraison de stations ASTRIDE. Le réseau Internet Protocol de la force aéronavale (RIFAN) sera également modernisé. Ces deux évolutions permettront de prendre en compte les besoins en connectivité et de manœuvre des systèmes de commandement des forces déployées et de répondre à laugmentation des échanges dinformation sur les théâtres.

(323) Enfin, les efforts de convergence et de rationalisation des Systèmes dInformation Opérationnels et de Communication (SIOC) des armées seront poursuivis avec la mise en service opérationnel progressive du Système dInformation des Armées (SIA), outil indispensable au commandement et à la conduite des opérations militaires, du niveau opératif au niveau tactique haut, interopérables avec nos principaux alliés et en national. Au delà de 2025, SIA évoluera pour prendre en compte les potentialités offertes par lintelligence artificielle et le Big Data afin de garantir la fluidité des échanges et de permettre de conserver la maîtrise de la supériorité informationnelle dans un contexte daccroissement des risques cyber et des volumes de données à traiter.

(324) Dans le domaine de la connaissance du milieu géophysique, le système dinformation GEODE 4D mettra à disposition des armées des données géographiques à haute valeur ajoutée, nécessaires à la conduite des opérations et au fonctionnement des systèmes darmes.

(325) 3.2.1.6 Missiles

(326) La rénovation à mivie des missiles de croisière SCALP sera achevée avant 2025. Le missile airair longue portée METEOR sera mis en service. Les missiles ASTER 30 B1 NT seront commandés à compter de 2022. Associés au successeur du radar de conduite de tir ARABEL, ce missile fournira au système solair moyenne portée terrestre SAMPT NG la capacité de traiter des menaces de nouvelle génération dici à 2030. Les premiers missiles airair MICA NG seront commandés dès 2019. Pour sa part, le missile spécifique de laérocombat (MAST F) sera commandé à partir de 2023. Les programmes destinés à renouveler les capacités existantes dans le domaine des missiles de croisière et des missiles antinavires seront lancés en 2024. Le programme successeur du missile solair MISTRAL sera lancé en 2025. Enfin, le MMP aura remplacé le missile antichar MILAN dici à la fin de la période.

(327) 3.2.1.7 Composante Interarmées

(328) Au cours de la période 20192025, les forces renouvelleront leurs capacités NRBC. Dans ce contexte, le programme didentification des menaces biologiques (CICB) sera initié et fournira aux armées la capacité didentifier un large spectre dagents biologiques afin dajuster les contremesures médicales. Le ministère sera ainsi en capacité de renforcer la résilience de ses installations face au risque NRBC, et de contribuer ainsi à la résilience nationale.

(329) De plus, le système dinformation ISSAN, adossé aux capacités de numérisation du champ de bataille, améliorera la prise en charge et le suivi des blessés en opération par le service de santé des armées.

(330) La modernisation du système de commandement et de conduite des opérations aérospatiales (SCCOA) sera également poursuivie. Sur le territoire national comme pour les opérations extérieures, elle permettra notamment, dès 2020, de moderniser le système radio solair (SRSA) et de renforcer la détection aérienne à trois dimensions, les systèmes de contrôle local des bases aériennes, ainsi que la coordination des intervenants dans la troisième dimension. De plus, la capacité nationale C2 Air sera consolidée, en particulier, le Centre national des opérations aériennes (CNOA), le Joint Force Air Component (JFAC) permanent et les centres de détection et de contrôle (CDC) fixes et projetables.

(331) Le programme « Hélicoptère interarmées léger (HIL) » destiné à renouveler six flottes dhélicoptères légers des trois armées avec un large spectre de missions opérationnelles sera lancé en 2022. Par ailleurs, le programme destiné à améliorer les capacités dautodéfense des hélicoptères et des avions de transport et de mission (SAHAT) sera initié pour un lancement en réalisation en 2025.

(332) Dans le domaine de la surveillance de lespace exoatmosphérique, les moyens (GRAVES, SATAM) de veille des orbites basses seront modernisés en priorité, bénéficiant des opportunités de coopération européenne en la matière, et le système dinformations spatiales (SIS) sera amélioré ; il renforcera ainsi la capacité délaboration de la situation spatiale.

(333) 3.2.1.8 Équipements de cohérence

(334) En complément des programmes à effet majeur, la LPM 20192025 consacre un effort particulier à lacquisition des équipements de cohérence, particulièrement dans le domaine des systèmes dinformation et de communication. Complément indispensable des grands programmes, ces équipements permettent de construire un outil de combat opérationnel cohérent, complet, agile et robuste. Il sagit par exemple des armements légers intégrés sur les matériels, des stocks initiaux de munitions, des systèmes de conduite de tir, des dromes pour bâtiments navals, des véhicules tactiques logistiques et de franchissement spécialisés.

(335) 3.2.2 Renouveler les programmes liés à la dissuasion

(336) Dans le cadre de la LPM 20192025, les deux composantes de la dissuasion seront modernisées, pour en garantir toute la crédibilité opérationnelle.

(337) La composante océanique bénéficiera notamment de la fin de la modernisation de lensemble des sousmarins lanceurs dengins (SNLE), de la mise en service du missile M51.3 et du développement de la future version du missile M 51, dans le cadre de lapproche incrémentale. Les travaux de conception du sousmarin nucléaire lanceur dengins de troisième génération (SNLE 3G) permettront le lancement de la phase de réalisation. Les capacités indispensables à la mise en œuvre de la composante océanique telles que celles dédiées à la guerre des mines, les sousmarins nucléaires dattaque (SNA), les avions de patrouille maritime ATL 2, les frégates et les pétroliers ravitailleurs, seront dans une phase active de renouvellement ou de rénovation.

(338) La modernisation de la composante aéroportée sera poursuivie, notamment avec le passage à un porteur unique RAFALE dès 2018 et la rénovation à mivie du missile airsol moyenne portée amélioré (ASMPA). Les études de développement de son successeur (ASN 4G) seront poursuivies. La composante aéroportée fondée sur un ensemble de capacités conventionnelles, notamment au travers des avions de chasse RAFALE, bénéficiera du renouvellement des avions ravitailleurs MRTT.

(339) Les transmissions nucléaires permanentes, sûres et résistantes seront adaptées pour apporter la souplesse, lallonge et la résilience nécessaires à la stratégie de dissuasion.

(340) Ladaptation des armes aux exigences opérationnelles, leur garantie defficacité et de sécurité nucléaires, ainsi que le renoncement de la France aux essais nucléaires imposent la poursuite du programme de simulation sappuyant sur le laser mégajoule (LMJ), les moyens de radiographie des armes et les moyens de calcul intensif numérique. La coopération francobritannique dans le cadre du programme TEUTATES sera également poursuivie, ainsi que la préparation du démantèlement des systèmes et des installations intéressant la défense.

(341) La France continuera enfin à participer aux actions multilatérales et internationales dans les domaines de la maîtrise de la sécurité nucléaire et de la nonprolifération.

(342) 3.2.3 Moderniser les infrastructures de défense

(343) La loi de programmation 20192025 prévoit la réalisation des infrastructures daccueil et de soutien de la nouvelle génération déquipements militaires, en cohérence avec la modernisation nécessaire à la réalisation de lAmbition 2030. Cela concerne en particulier les sousmarins BARRACUDA, les frégates multimissions (FREMM), les avions de combat RAFALE et de transport A400M et MRTT, les véhicules SCORPION de larmée de terre, mais aussi la poursuite des investissements de remise à niveau et de sécuritéprotection des installations et des activités portuaires, aéroportuaires et terrestres de défense.


(344) Parcs déquipements et livraisons des principaux équipements

Principaux équipements

Ambition opérationnelle 2030

Parc début 2019

Parc fin 2025

Livraison 1925

CSO de MUSIS
(nombre de satellites)

une capacité dobservation spatiale

1

3

2

CERES

1 capacité découte spatiale

0

1

1

CERES successeur

1 capacité découte spatiale

0

Commande sur la période

SIA (sites)

229

83

229

146

Drones MALE
(systèmes / vecteurs)

8/24

2/6

5/15

3/9

CUGE

3

0

1

1

Systèmes de Drones Tactiques
(systèmes/ vecteurs)

5/28

0/0

3/20

3/20

ALSR

8

0

2

2

BLSR

1

0

Commande sur la période

BSAH

4

2

4

2

SLAMF

 

Premières commandes sur la période

 

 

Bâtiments mères (MS)

4 (1)

2

2

Base plongeurs (BBPD)

5

3

3

Système de drones (MP)

8

4

4

ATL2 rénovés

18

0

18

18

MRTT

15

1

12

11

Chars Leclerc rénovés

200

0

122

122

JAGUAR

300

0

150

150

GRIFFON

1 872

3

936

933

VBMR légers

978

0

489

489

AIF

117 000

21 340

93 340

72 000

CAESAR

109

77

109

32

Transformation TIGRE HAP > HAD

67

32

67

35

NH 90 TTH

74

36

70

34

NH 90 NFH

27

22

27

5

Prolongation FLF

3

0

3

3

Frégates de taille intermédiaires FTI

5 des 15 frégates de 1er rang

0

2

2

FLOTLOG

4

0

2

2

BARRACUDA

6

0

4

4

RAFALE (air + marine)

225 (185+40)

143

171

28

Rénovation M2000D

55

0

55

55

A 400M

Cible globale 53 avions de transport tactique

14

25

11

C130J

2

4

2

AVSIMAR NG

13 (2)

0

3

3

CHOF (BHO/système de drones)

2/4

0/0

1/0

1/commande sur la période

CONTACT (Equipement radio + Nœud de communication)

14600

0

8400

8400

FREMM DA

2

0

2

2

FREMM ASM

6

5

6

1

Rénovation SAMP/T

8

0

Commande sur la période

Avion de guet aérien embarqué

3

0

Commande sur la période

HIL/HM

169/12

0

Commande sur la période

PATMAR futur

12 (2)

0

Commande sur la période

Patrouilleur futur

19

2

11

9

B2M

4

3

4

1

Refonte CMS HORIZON

2

0

Commande sur la période

SDAM

15

0

Commande sur la période

SYRACUSE IV

3

0

2

2

VBL régénérés

800

3

733

730

Successeur poids lourds, armée de terre « Véhicules 46 tonnes »

7000

0

80

80

VLFS

241

0

241

241

PLFS

202

25

202

177

Petit véhicule aérolargable de type FARDIER

300

0

300

300

VBMR Léger appui SCORPION (VLTP P segment haut)

1060

0

200

200

VLTP protégé (VLTP P segment bas)

2333

0

Commande sur la période

VLTP non protégé (NP)

4983 (3)

1000 (3)

4983

3983

(1)              Le nombre sera ajusté selon le type de bâtiment retenu.

(2)              Lajustement du format fera lobjet détudes.

(3)              Dont 500 MASSTECH.


(345) Les principaux équipements de nos armées début 2019 et en 2025

 

Début 2019

Fin 2025

Cohérence interarmées

  •             Système de commandement et de conduite des opérations aérospatiales (SCCOA)
  •             ROEM ([7]) stratégique et tactique et ROIM spatial et tactique :

-               2 C160G GABRIEL

-               2 satellites HELIOS

-               1 satellite MUSIS

-               1 démonstrateur ELISA

  •             2 systèmes de drones MALE REAPER
  •             0 ALSR
  •             Systèmes dinformation des armées (SIC 21, SIC F...)
  •             Plusieurs systèmes dinformation géophysiques (KHEPER, DNG3D...)
  •             Communications par satellites souveraines (2 satellites SYRACUSE III)
  •             Moyens C2 de niveau MJO ([8]) (nationcadre), architecture de communication résiliente, capacité de ciblage, capacité dopérations spéciales, soutien interarmées, capacité NRBC
  •             Système de commandement et de conduite des opérations aérospatiales (SCCOA) modernisé (détection haute et très basse altitude, capacité de surveillance spatiale)
  •             ROEM stratégique et tactique modernisés et ROIM spatial et tactique ([9]) :

-               1 système CUGE [10]

-               3 satellites MUSIS

-               1 système CERES

 

  •             2 ALSR
  •             5 systèmes MALE (4 Reaper + 1 européen)
  •             1 Système dinformation des armées (SIA), dont SORIA
  •             Le système dinformation géophysique des armées GEODE 4D
  •             Communications par satellites souveraines (2 satellites SYRACUSE IV)
  •             Moyens C2 de niveau SJO ([11]) (nationcadre) ou détatmajor de composante de niveau MJO, architecture de communication résiliente, capacité de ciblage, capacité dopérations spéciales, soutien interarmées, capacité NRBC

Forces
terrestres

  •             241 chars LECLERC

 

  •             250AMX 10RC + 80 ERC 90
  •             629 VBCI
  •             2661 VAB + 3 GRIFFON
  •             121 canons de 155 mm dont 77 CAESAR + 13 LRU
  •             164 hélicoptères  de reconnaissance et dattaque (70 TIGRE + 94 GAZELLE)
  •             122 hélicoptères de manœuvre (36 NH90 TTH + 52 PUMA + 26 COUGAR dont 24 rénovés + 8 CARACAL)
  •             1,5 système de drones tactiques intérimaires SDTI
  •             1 394 VBL dont 3 régénérés
  •             200 Véhicules Forces Spéciales ancienne génération
  •             88 Poids lourds Forces Spéciales ancienne génération + 25 nouvelle génération
  •             3 483 véhicules de commandement et de liaison + 1 000 VLTP non protégés (dont 500 MASSTECH)
  •             930 véhicules tactiques porteurs de systèmes darmes 
  •             200 chars LECLERC dont 122  rénovés
  •             150 chars médians AMX 10RC + 150 JAGUAR
  •             629 VBCI
  •             1545 VAB + 936 GRIFFON + 489 VBMR légers
  •             109 canons CAESAR + 13 LRU
  •             147 hélicoptères  de reconnaissance et dattaque (67 TIGRE + 80 GAZELLE)
  •             115 hélicoptères de manœuvre (70 NH 90 + 11 PUMA + 26 COUGAR rénovés + 8 CARACAL)
  •             3 systèmes de drones tactiques SDT
  •             1 387 VBL dont 733 régénérés
  •             241 Véhicules Forces Spéciales nouvelle génération
  •             202 Poids lourds Forces Spéciales nouvelle génération
  •             4983 VLTP non protégés

 

  •             930 véhicules tactiques porteurs de systèmes darmes dont 200 VBMR légers appui SCORPION

Forces navales

  •             4 SNLE
  •             6 SNA (type RUBIS)

 

  •             1 porteavions nucléaire avec son groupe aérien embarqué (RFL + E2C)
  •             17 frégates (2 FAA + 3 FASM + 2 FDA + 5 FLF + 5 FREMM)
  •             3 BPC
  •             6 frégates de surveillance
  •             16 patrouilleurs (2 patrouilleurs guyanais PLG + 14 patrouilleurs dancienne génération de tout type)

 

  •             3 B2M
  •             2 BSAH
  •             Guerre des mines : 11 CMT + 4 BBPD (ancienne génération)
  •             3 pétroliersravitailleurs dancienne génération
  •             22 ATL2
  •             13 avions de surveillance maritime

 

  •             36 hélicoptères moyens/lourds embarqués (dont 22 N90 NFH)
  •             45 12 hélicoptères légers
  •             4 SNLE
  •             6 SNA (2 type RUBIS +  4  BARRACUDA)
  •             1 porteavions nucléaire avec son groupe aérien embarqué (RFL + E2C)
  •             17 frégates (2 FDA + 5 FLF dont 3 prolongées + 8 FREMM + 2 FTI)
  •             3 BPC
  •             6 frégates de surveillance
  •             18 patrouilleurs (3 patrouilleurs guyanais PLG + 6 patrouilleurs outremer + 2 patrouilleurs métropole NG + 7 patrouilleurs danciennes générations de divers types)
  •             4 B2M
  •             4 BSAH
  •             Guerre des mines : 5 CMT + 2 bâtiments porteurs + 3 BBPD + 4 systèmes de drones
  •             2 pétroliersravitailleurs de nouvelle génération + 1 dancienne génération
  •             18 ATL2 rénovés
  •             11 avions de surveillance maritime (8 de type FALCON + 3 avions neufs)
  •             27 hélicoptères moyens/lourds embarqués NH 90 NFH
  •             45 [12] hélicoptères légers

Forces aériennes

  •             254 avions de combat en parc, dont 143 RAFALE (41 marine) et 111 MIRAGE 2000 de tout type
  •             63 pods de désignation laser (PDL) ancienne génération + 4 PDL nouvelle génération
  •             4 E3F AWACS
  •             15 avions ravitailleurs dont 1 MRTT et 5 avions de transport stratégique ATS (2 A340 + 3 A310)
  •             48 avions de transport tactique (14 A400M + 14 C130H + 18 C160 + 2 C130J)
  •             36 hélicoptères moyens [13]
  •             40 hélicoptères légers
  •             8 sections SAMP TT
  •             253 avions de combat en parc, dont 171 RAFALE (42 marine)
  •             34 pods de désignation laser (PDL) ancienne génération + 45 PDL nouvelle génération
  •             4 E3F AWACS rénovés avionique et JITDS/liaison de données tactiques
  •             15 avions ravitailleurs dont 12 MRTT et 2 avions de transport stratégique ATS (A340)
  •             43 avions de transport tactique (25 A400M + 14 C130 H rénovés + 4 C130J)
  •             36 hélicoptères moyens
  •             40 hélicoptères légers
  •             8 sections SAMP TT

 

 

(346) 3.3              Garantir notre autonomie et soutenir la construction dune autonomie stratégique européenne

(347) La Revue stratégique souligne la nécessité pour la France de préserver son autonomie stratégique, socle sur lequel elle peut sappuyer pour jouer un rôle moteur dans la construction dune culture stratégique européenne commune. Pour ce faire, la LPM prévoit un effort particulier sur le rééquilibrage des fonctions stratégiques et sur les coopérations, qui consiste en particulier à renforcer les fonctions « connaissance et anticipation » et « prévention ». Il sagit ainsi de mieux comprendre les enjeux et danticiper les crises, de mieux les prévenir et les gérer selon une logique dapproche globale.

(348) En mettant en avant ces deux fonctions, et en développant notamment ses moyens de renseignement ou de prévention des crises en Europe ou sur dautres continents, les armées capitaliseront ainsi sur des capacités discriminantes, à forte valeur ajoutée pour nos alliés dans le cadre de coopérations ou de coalitions internationales. Cela permettra ainsi à la France de jouer un rôle moteur, voire fédérateur, dans le renforcement de lEurope de la défense.

(349) Ce rééquilibrage vise également à répondre à des menaces ou à des scénarios dintervention plus diversifiés, quil sagisse de faire face à des modes daction adverses ambigus, notamment dans les espaces cyber et exoatmosphérique, ou à agir dans des environnements moins permissifs.

(350) 3.3.1 Accentuer notre effort en matière de connaissance, danticipation et de prévention

(351) Le renforcement de la fonction « connaissance et anticipation » permet à la fois une meilleure compréhension des causes et conséquences des crises, de mieux en appréhender les enjeux et dapporter les réponses les mieux adaptées à leur résolution dans le court et dans le long terme. En outre, leffort au profit de la fonction « prévention » permet de réduire les facteurs de tension, en amont des crises, et de limiter ainsi le recours à des interventions lourdes.

(352) La fonction « connaissance et anticipation » est une priorité de lAmbition 2030 qui accentue encore leffort déjà initié sur le renseignement. Cet effort intégrera lacquisition déquipements supplémentaires de collecte et dexploitation de données, le renforcement des capacités humaines et technique de traitement de ces données et le renforcement de la recherche humaine, afin de mieux anticiper les évolutions liées à la nouvelle donne stratégique. Il portera aussi sur lamont, du point de vue de la recherche scientifique et universitaire, avec une attention particulière accordée au développement des études sur la guerre.

(353) Le renseignement est également un enjeu de coopération. En effet, la mise à disposition de capacités nationales et le partage de linformation constituent un véritable levier dinfluence et un facteur de crédibilité au sein des coalitions. Ces capacités permettent en outre de maîtriser lemploi de nos moyens et doptimiser nos processus de ciblage. Les capacités de renseignement, mises à disposition de nos partenaires, constituent un outil stratégique à haute valeur ajoutée, apprécié de nos partenaires dans le cadre dune coalition.

(354) Lefficacité de cette fonction sappuie, de même, sur des capacités de veille stratégique, sur la maîtrise et le traitement automatisé de linformation ainsi que sur de nouveaux moyens de surveillance et dinterception électromagnétique. La mutualisation de capacités techniques interministérielles essentielles est poursuivie et approfondie.

(355) En outre, lAmbition 2030 intègre la nécessité de rendre son importance à la fonction « prévention ». Indissociable des formats de coopération internationale, laction de prévention contribuera à la stabilisation des zones présentant un enjeu direct pour nos intérêts de sécurité. Sinscrivant naturellement dans le cadre dune approche globale, elle sappuie sur une coordination étroite entre les armées et laction diplomatique, mais aussi sur la mobilisation de capacités humaines et financières interministérielles, multinationales, voire privées dans les cas pertinents.

(356) Dans cet objectif, nos forces de présence et de souveraineté sont prépositionnées pour accroître leur réactivité et notre influence dans le monde. Cette évolution visera en particulier à accompagner des solutions africaines de sécurité en renforçant les deux pôles opérationnels de coopération africains, en proposant dy accueillir des unités européennes et en initiant des capacités militaires en matière de santé et de soins avec les États européens volontaires, là où nos forces sont engagées. En complément, le renforcement de la participation française aux dispositifs garantissant leur sécurité aux Européens en cas de crise sera initié.

(357) Ce rééquilibrage ne remet pas en cause la distinction entre les fonctions qui sont préservées.

(358) 3.3.2 Développer une politique volontariste de coopération européenne et internationale

(359) Dans un environnement stratégique plus instable et imprévisible quanticipé, il est indispensable de renforcer les liens qui nous unissent à nos partenaires à travers le monde, dans les cadres multilatéraux  notamment européens  comme bilatéraux. Mettre en œuvre une politique volontariste de coopération européenne et internationale impose de concevoir un cadre daction rénové.

(360) Le renforcement de notre autonomie stratégique passe en particulier par un renforcement de lEurope de la défense, au moyen de propositions pragmatiques et concrètes. Cest le sens de lInitiative européenne dintervention (IEI) voulue par le Président de la République qui doit permettre de construire une culture stratégique commune.

(361) En la matière les diverses initiatives que sont la Revue annuelle coordonnée de défense, la coopération structurée permanente et le Fonds européen de défense se renforcent entre elles, afin de créer une dynamique permettant de développer les capacités militaires européennes dans un cadre collectif, dinciter à la consolidation de lindustrie de défense par la coopération et de faire naître une véritable autonomie stratégique européenne. Avec le Fonds européen de défense, lUnion européenne financera pour la première fois depuis sa naissance des actions dans le domaine de la défense et de la sécurité, ce qui constitue un tournant majeur. La crédibilité de ce nouvel instrument requiert le développement dun réflexe européen dans la conduite de notre politique industrielle de défense.

(362) Il nécessite aussi notre implication marquée sur le plan multilatéral, notamment à lOTAN, à lONU, ou sur des initiatives spécifiques, comme le G5 Sahel au travers de lappui renforcé à la force conjointe régionale.

(363) Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, britanniques et américains, en particulier sur les volets opérationnel et capacitaire, et qui sillustrent notamment à travers les conseils francoallemand de défense, les traités de Lancaster House ou la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. Laptitude de lItalie et de lEspagne à se déployer avec un large spectre de capacités justifie un approfondissement des relations bilatérales. Un accent particulier sera également porté sur le développement de coopérations avec dautres partenaires européens (en particulier ceux identifiés dans le cadre de lInitiative européenne dintervention) se caractérisant par une convergence de vision stratégique, des engagements récurrents sur les mêmes théâtres dopérations que la France et qui pour certains, disposent de capacités de niche sur des segments déficitaires mais nécessaires. Le réengagement de la France vers les pays du Nord et de lEst de lEurope a été amorcé et doit être pérennisé et valorisé, tout comme limplication de la France en faveur de la sécurité européenne, au Sud comme au Nord et à lEst, de la mer Baltique à la mer Noire.

(364) Audelà, les partenariats stratégiques noués en Asie et dans la région Pacifique, participent également de cette ambition de partage dune vision de la sécurité internationale. La France a noué des partenariats stratégiques majeurs avec lInde et lAustralie, qui sont structurants et de longue durée. La France accompagne également le Japon dans son effort dengagement international accru sur les questions de défense et de sécurité.

(365) La protection de nos intérêts économiques et de nos ressortissants, lassistance apportée à nos partenaires et la préservation de nos marges de manœuvres politicomilitaires seront facilitées par létablissement de ce cadre rénové, qui doit aussi conduire à un ajustement de nos actions de coopération. À cet égard, la France devra poursuivre le développement de ses partenariats stratégiques en Afrique, au MoyenOrient ou dans la région indopacifique, qui demeurent des zones prioritaires.

(366) Dans le cadre du rééquilibrage des fonctions stratégiques au profit de la « connaissance et anticipation » et « prévention », cette volonté de coopération avec nos partenaires et alliés, notamment européens sera approfondie. Ainsi, les armées françaises capitaliseront sur des capacités discriminantes à forte valeur ajoutée, pouvant jouer un rôle moteur, voire fédérateur dans des coalitions, en sappuyant sur laccélération de larrivée de matériels nouveaux et le renforcement de la préparation de lavenir.

(367) Il sagit notamment de faire un effort particulier au profit des capacités permettant de susciter un effet dentraînement au profit de nos partenaires, comme les moyens de renseignement stratégique et militaire, les capacités de cyber, le groupe aéronaval ou les capacités de commandement, et sur les capacités rares chez plusieurs de nos partenaires, comme les capacités daction dans lespace exoatmosphérique, de coordination I3D ([14]), de SEAD ([15]) ou les missiles de croisière ainsi que la défense aérienne élargie.

(368) Le rôle réaffirmé de la fonction « prévention » des armées permettra à la France de demeurer fidèle à ses engagements internationaux, afin que ses alliés puissent continuer de compter sur elle en toutes circonstances. Cet effort sinscrira dans le cadre dune approche globale consolidée, alliant sécurité, développement et diplomatie, au service de la paix.

(369) Essentielles à lInitiative européenne dintervention, ces coopérations opérationnelles permettront de dynamiser la relation avec ceux de nos partenaires européens qui ont la capacité et la volonté de sengager dans des opérations dans le voisinage de lEurope, que ce soit au Sud, à lEst ou au Nord. Dans ce cadre, linteropérabilité entre armées européennes constitue un facteur clé de succès, notamment pour les missions les plus exigeantes ou pour le soutien à nos opérations.

(370) Le renforcement des capacités de prévention, notamment sur le continent africain, permettront à lhorizon de lAmbition 2030, daccroître la réactivité des armées, de renforcer ainsi la sécurité régionale et de contribuer à la capacité de la France à tenir sa place dans le monde. Lattractivité de cette offre reposera sur une cohérence régionale, en phase avec la volonté des partenaires de faire face aux menaces sécuritaires de ces régions, et sur lobjectif de contenir localement les menaces potentielles pour lEurope. Elle sappuiera, dune part, sur la qualité et la cohérence de notre dispositif prépositionné, qui comprend nos forces de présence et de souveraineté (Afrique, EAU, DROM – COM) et, dautre part, sur un renforcement des capacités de financement européennes et internationales en soutien des secteurs de défense des pays africains, pour leur permettre dassurer eux-mêmes leur propre sécurité.

(371) Lappui militaire français aux armées partenaires peut sinscrire dans plusieurs chaînes de commandement et prendre plusieurs formes, dont les dynamiques doivent converger au sein dun concept de partenariat militaire opérationnel (PMO). Par ailleurs, en cohérence avec le renforcement du PMO, il sera procédé au complément nécessaire de dotation des parcs RECAMP (renforcement des capacités africaines de maintien de la paix).

(372) En matière de coopération capacitaire, le maintien dune base industrielle et technologique de défense performante demeure la condition de notre autonomie. Cela exigera des politiques de long terme en matière de recherche et dinvestissement, de protection du potentiel scientifique et technologique français et de soutien à lexport.

(373) Le passage à une échelle européenne est également un enjeu essentiel pour notre industrie de défense afin de mutualiser les développements de nouveaux systèmes entre États sur la base de besoins militaires convergents, permettant de réaliser des économies déchelle. Ainsi, la nouvelle dynamique européenne désormais enclenchée permettra de donner un nouvel élan à la recherche de coopérations résolues et maîtrisées, dont le degré dinterdépendance consentie variera selon les technologies concernées.

(374) Conformément aux orientations définies dans la Revue Stratégique, outre la poursuite des programmes en coopération européenne en cours (A400 M, NH90, FREMM, FSAF, MUSIS, Tigre, MIDERMV, ANL) et à lexclusion des programmes relevant directement de la souveraineté nationale, les programmes déquipement lancés au cours de la LPM 20192025 seront prioritairement conçus dans une voie de coopération européenne. Sont notamment concernés le programme de drone MALE européen (avec lAllemagne, lEspagne, lItalie), les futurs programmes de missiles FMAN et FMC (avec le RoyaumeUni), les travaux nécessaires au remplacement du char Leclerc (MGCS avec lAllemagne), les avions de patrouille maritime PATMAR futur (avec lAllemagne), le programme SLAMF (avec le RoyaumeUni), le SCAFAvionNG ou la surveillance de lespace exoatmosphérique (avec lAllemagne). Des pistes de coopération sont par ailleurs en cours dexploration pour le programme de pétrolier ravitailleur FLOTLOG avec lItalie et pour le programme de missile MASTF avec lAllemagne.

(375) Les opportunités offertes par des mécanismes comme le Fonds européen de défense seront pleinement exploités et les rapprochements industriels susceptibles de consolider la base industrielle et technologique de défense (BITD) à un niveau européen seront encouragés, sous réserve de préserver les branches de la BITD française relevant à la souveraineté nationale.

(376) Par ailleurs dans le domaine industriel, la politique dexportation darmement contribue à consolider la position de la France sur la scène internationale, à garantir son autonomie stratégique et à renforcer la crédibilité de ses forces armées. Sinscrivant dans une logique économique, industrielle, opérationnelle et diplomatique, elle contribue en outre à la soutenabilité financière de notre politique de défense et au développement dun haut niveau dinteropérabilité de nos capacités.

(377) Dans un contexte de fort engagement opérationnel, son développement devra être un objectif prioritaire du ministère car lindustrie de défense contribue positivement au solde de la balance commerciale de la France en exportant un tiers de son chiffre daffaires en moyenne sur les dernières années avec des bénéfices pour la Nation en termes fiscaux et de création demplois hautement qualifiés.

(378) Elle constitue un vecteur de renforcement des liens militaires et politiques, y compris en intraeuropéen, et permet de renforcer et de moderniser les capacités des forces des pays alliés et partenaires confrontés aux mêmes défis engendrés par les nouvelles menaces. Pour se maintenir sur ce marché très concurrentiel, la France devra être en mesure de proposer de réels partenariats privilégiant la mise en place de partenariats de référence entre États, intégrant un accompagnement plus structuré et plus exigeant, en particulier en termes de transferts de savoirfaire technique et opérationnel. Elle valorisera également lengagement au combat des équipements de nos armées, qui constitue un véritable atout partagé par peu de pays.

(379) En dernier lieu, le ministère approfondira les modalités de soutien aux exportations, en structurant davantage cette fonction, en ouvrant 400 nouveaux postes et en améliorant les modalités de prise en charge, par les industriels de larmement, des coûts indirects incombant aux armées. Elle promouvra également une stratégie nationale portée par lensemble des acteurs industriels et étatiques impliqués dans les exportations de défense au sein de « lÉquipe France ».

(380) 3.3.3 Agir dans les nouveaux espaces de confrontation stratégique

(381) Enjeu de rivalité entre grands États, laccès aux nouveaux espaces stratégiques communs ou partagés fait lobjet dune compétition, dont lintensité croît, alors que les règles communes qui les gouvernent sont insuffisantes. La France devra donc consolider son autonomie stratégique, en sappuyant sur des capacités spécifiques ou modernisées, quelles relèvent du domaine de la cyberdéfense ou du spatial.

(382) 3.3.3.1 Une structuration volontariste de laction du ministère dans lespace numérique

(383) Le développement du cyberespace à léchelle planétaire, la rapidité daccroissement de la dépendance au numérique de nos moyens militaires ainsi que lextension des risques dattaque sur nos systèmes électroniques, nécessitent le développement de capacités de cyberdéfense dans toutes leurs dimensions. Transverse aux fonctions stratégiques quelle soutient, la cyberdéfense porte en son sein un enjeu de souveraineté nationale.

(384) Sinscrivant dans la cadre des conclusions de la revue stratégique Cyber, la loi de programmation militaire 20192025 renforce les capacités des armées en matière de prévention, de détection et dattribution des cyberattaques. Elle les dote également de moyens de réaction rapides, efficaces et coordonnés à lhorizon 2025 afin de garantir une protection et une défense de nos systèmes et réseaux, cohérente dans tous les secteurs (cyberprotection, lutte informatique défensive, influence numérique, lutte informatique offensive et moyens de commandement et dentraînement). Elle prévoit en outre des effectifs supplémentaires à hauteur de 1 500 sur la période.

(385) Leffort au profit de la cyberdéfense concernera également la protection des systèmes darmes et des systèmes dinformation, dès leur phase de conception et pendant leur utilisation. En outre, la posture permanente cyber (PPC) garantira la surveillance de nos réseaux ainsi que le caractère opérationnel des capacités actives ou passives de lutte informatique défensive. Pour ce faire, les capacités dintervention et de détection du centre danalyse et de lutte informatique défensive (CALID), des centres opérationnels de sécurité (SOC) des armées, de la 807ème compagnie de transmissions et du centre interarmées des actions sur lenvironnement (CIAE) seront renforcées. En outre, un grand nombre dunités spécialisées seront regroupées sur le pôle de Rennes.

(386) En matière de lutte informatique offensive, de nouvelles capacités daction, intégrées à la chaîne de planification et de conduite des opérations, seront systématiquement déployées en appui de la manœuvre des armées. En effet, sappuyant sur la numérisation croissante de nos adversaires, elles offrent des options alternatives ou complémentaires aux effets des systèmes darmes conventionnels. Cette période sera aussi mise à profit pour étudier lélargissement des contextes opérationnels demploi de larme cybernétique.

(387) 3.3.3.2 Une meilleure prise en compte de lespace exoatmosphérique

(388) Dans le domaine militaire, le libre accès et lutilisation de lespace exoatmosphérique sont des conditions de notre autonomie stratégique, dans la mesure où les satellites fournissent des services essentiels à la préparation et à la conduite des opérations militaires, dont les communications, la navigation, la surveillance et lécoute spatiales. En outre, laccès à lespace, milieu en forte mutation et peu régulé, tend à se banaliser, de même que lusage de services spatiaux. À ce titre, lespace exoatmosphérique présente donc un intérêt stratégique de premier ordre.

(389) Face à laccroissement des risques et menaces, le renforcement continu de la protection et de la résilience des nouveaux moyens spatiaux et des systèmes les utilisant simpose. La capacité à détecter et attribuer un éventuel acte suspect, inamical ou agressif dans lespace constitue donc une condition essentielle de notre protection.

(390) Nos capacités nationales de surveillance de lespace exoatmosphérique (Space Surveillance and Tracking, SST) et de connaissance de la situation spatiale (Space Situational Awareness, SSA) seront consolidées, notamment par le renforcement du Commandement Interarmées de lEspace et du Commandement de la Défense Aérienne et des Opérations Aériennes. En outre, les opportunités de développement de coopérations plus étroites avec des partenaires stratégiques clés seront systématiquement recherchées.

(391) Enfin, les armées étudieront également les voies et moyens datténuer les risques associés à notre dépendance à lespace exoatmosphérique ainsi que les mesures permettant de limiter cette même dépendance pour les opérations.

(392) 3.4              Innover et se transformer pour répondre aux défis futurs

(393) Linnovation est un levier majeur de la LPM pour garantir lautonomie stratégique de la France et la supériorité opérationnelle de nos armées.

(394) En matière déquipements, un effort accru sera réalisé pour les études, la préparation des programmes structurants pour lavenir et le maintien de lexcellence de notre base industrielle et technologique de défense (BITD). Audelà, linnovation irriguera lensemble des activités du ministère dans le cadre dune démarche globale portant sur les fonctions opérationnelles et organiques et sur lensemble de sa gestion.

(395) La capacité à intégrer rapidement linnovation et à tirer parti de la révolution numérique constitue un axe prioritaire de la LPM.

(396) 3.4.1 Des moyens accrus et une organisation renouvelée pour renforcer et accélérer linnovation au service de nos armées

(397) La nouvelle politique dinnovation du ministère sarticulera autour de trois axes : i) des moyens renforcés, ii) des outils et des processus permettant daccélérer la diffusion des innovations, de mieux intégrer linnovation issue du secteur civil et de mieux prendre en compte linnovation de rupture, iii) un champ dapplication élargi à lensemble des activités du ministère et intégrant les innovations dusage.

(398) Le soutien à linnovation par le ministère des armées sera ainsi porté à 1 Md€ par an dès 2022 contre 730 M€ par an en moyenne dans la précédente LPM. À ces moyens viendront sajouter leffort en matière dinnovation des établissements publics de recherche financés par le ministère des armées et celui des grandes écoles sous tutelle du ministère des armées.

(399) Ces moyens permettront de financer les études amont destinées développer les technologies nécessaires à la préparation des programmes déquipements futurs. Ils permettront également de financer dautres dispositifs pour soutenir linnovation technologique et linnovation dusage, tels que les aides à linnovation ou linvestissement en fonds propres (Definvest) pour les PME, ainsi que les platesformes dinnovation, notamment avec la création dun « Défense Lab ».

(400) Les achats du ministère seront également mobilisés pour favoriser linnovation, en particulier en généralisant les partenariats dinnovation.

(401) Leffort financier consenti par la LPM et les nouveaux outils mis en œuvre permettront en particulier de :

(402)  capter en cycle court linnovation issue du marché civil, en tirant partie de la révolution numérique et en mettant laccent sur linnovation dusage. Cette démarche sappuiera largement sur la construction dun écosystème dinnovation, interne au ministère des armées et connecté avec les écosystèmes dinnovation civils ;

(403)  maintenir linvestissement dans la maturation des technologies spécifiques au domaine de la défense, afin de préparer la prochaine génération de systèmes et déquipements qui arriveront dans les forces à lhorizon 203050 ;

(404)  mieux investir dans linnovation de rupture et de supériorité opérationnelle, notamment dans la robotique, lintelligence artificielle, linformatique quantique, la cryptographie, la génération dénergie, lhypervélocité, la furtivité et la cyberdéfense.

(405) Ces trois axes deffort complémentaires conduiront nécessairement à faire évoluer les processus existants dans la conduite des études amont et de programmes, notamment dans le sens dune démarche incrémentale permettant de tester et dintégrer en boucle courte les innovations. Ils supposent un recours plus fréquent à lexpérimentation technico-opérationnelle et un niveau accru dacceptation de léchec dans ces expérimentations.

(406) Cette nouvelle politique en faveur de linnovation nécessitera une organisation renouvelée associant lensemble des acteurs du ministère, et placée sous la responsabilité de la direction générale de larmement (DGA).

(407) 3.4.2 Préparer les grands programmes au delà de 2030

(408) La LPM 20192025 conjugue, avec le nécessaire renouvellement des équipements des armées, la volonté de maintenir la France aux premiers rangs en matière de défense, notamment en garantissant sur le long terme à ses armées de disposer de matériels au meilleur niveau technologique et en nombre suffisant. Cest pourquoi, afin déviter de futures ruptures capacitaires dommageables à la crédibilité et à la liberté daction militaire française et de pérenniser les compétences critiques à notre autonomie stratégique, les stades préparatoires des prochains grands programmes structurants seront lancés sur la période.

(409) La préparation des futurs systèmes darmes de la dissuasion donnera lieu, pour la composante océanique, au lancement de la réalisation du sousmarin nucléaire lanceur dengin de 3ème génération (SNLE 3G) et du développement de la future version du missile M 51. Pour la composante aéroportée, les études de conception du successeur de lASMPA offriront des éléments, avant la fin de la LPM, pour choisir le système porteurmissile, en cohérence avec lévolution des menaces à lhorizon considéré (2050) et en fonction du résultat des études sur le porteur conduites en parallèle.

(410) Dans le domaine terrestre, le lancement du programme Main Ground Combat System (MGCS) préparera le successeur du char Leclerc. Ce programme sappuiera sur les compétences industrielles françaises (bureaux détude et sites de production) et consolidera le secteur à léchelle européenne autour de leaders industriels pérennes. Il permettra avec le futur système du combattant débarqué de franchir une étape supplémentaire par la prise en compte des évolutions technologiques dans de multiples domaines (agression, mobilité, gestion de lénergie, protection des véhicules et des soldats…). Dans la mesure où ce programme prend en compte la menace la plus exigeante du combat aéroterrestre, les choix réalisés seront structurants pour le combat de contact futur.

(411) Pour disposer dun nouveau porteavions disponible au plus tard avant la fin de vie du Charles de Gaulle, des études seront initiées au cours de la LPM. Elles permettront de définir le système de propulsion de ce bâtiment et les contraintes dintégration de nouvelles technologies, en particulier dans le domaine des catapultes et des dispositifs dappontage, et ainsi de lancer une éventuelle commande anticipée dun nouveau porteavions.

(412) Dans le domaine aéronautique, le système de combat aérien futur (SCAF) sera lancé. Il a pour objet faire fonctionner en réseau les systèmes le constituant : avions, drones de combat, futurs missiles de croisière et autres armements, système de commandement et de contrôle, de renseignement. Lapproche de système de systèmes, fondée sur la mise en réseau de plateformes, peut utilement faire lobjet dune coopération européenne, qui contribuera à accélérer la consolidation dune BITD européenne de laéronautique de combat, dans laquelle lindustrie française assumera un rôle central. Des choix concernant le type de plateforme et les pays partenaires devront être faits au cours de la LPM 20192025 et orienteront durablement ce programme futur.

(413) 3.4.3 Renforcer la BITD pour garantir notre autonomie stratégique

(414) La Revue stratégique de 2017 rappelle limportance dune industrie de défense française forte, dans la mesure elle savère une composante essentielle de lautonomie stratégique de la France et peut seule garantir la sécurité de notre approvisionnement en équipements de souveraineté et en systèmes darmes critiques.

(415) Fruit dun investissement continu, cette base industrielle et technologique de défense (BITD) est caractérisée par un niveau très élevé de recherche et développement, et conforte de fait notre compétitivité technologique. Au quotidien, ce sont une dizaine de grands groupes industriels, 4 000 PME et ETI et 200 000 personnes qui animent un tissu industriel et technologique de défense de très haut niveau.

(416) Dans une période où les opérations militaires connaissent des évolutions rapides, la direction générale de larmement (DGA) conduit un travail permanent dévaluation des compétences actuelles et futures nécessaires à la réalisation et au maintien des équipements de défense. Lobjectif est de maintenir un haut niveau dexcellence mondiale des compétences accessibles ou maîtrisées par lindustrie française, afin dêtre en mesure de développer de nouvelles technologies et de nouveaux types darmements intégrant les évolutions récentes observées dans les domaines comme la cybernétique, lespace, le traitement de linformation, les drones, la robotique, les technologies relatives à lénergie dirigée, etc. Dans ce contexte, des ruptures de charge dans les bureaux détude dimportance stratégique entraîneraient des pertes de compétences irréversibles et auraient des répercussions durables.

(417) Leffort consenti dans le domaine de la recherche et technologie contribue au développement et au renforcement de la culture dinnovation, une des conditions essentielles pour ladaptation des compétences comme des équipements à lévolution des systèmes adverses et concurrents. Il profitera à lensemble de la BITD et plus particulièrement aux startup et PME du secteur, ou celles susceptibles dapporter des innovations de rupture ; les dispositifs de soutien industriel en place (RAPID, fonds dinvestissement Definvest) seront éventuellement complétés.

(418) Par ailleurs, en termes de perspectives dexportation, le portefeuille des armements dont disposera la BITD sera très largement renouvelé grâce aux investissements consentis au cours de cette LPM. En particulier, les équipements terrestres avec SCORPION (dont les perspectives à lexportation, notamment en Belgique, sont déjà très importantes), aériens avec le RAFALE F4, navals avec la frégate de taille intermédiaire FTI, et lindustrie missilière avec le successeur MICA notamment contribueront à la consolidation de la BITD française.

(419) Cette LPM est donc un levier majeur de notre économie, structurant pour lemploi en France.

(420) 3.4.4 Innovation et numérisation au cœur de la transformation du ministère

(421) Linnovation et la numérisation seront au cœur de la transformation et de la modernisation du ministère, qui sera intensifiée au cours de cette LPM. La remontée en puissance des moyens doit en effet saccompagner dun programme ambitieux de transformation et de modernisation du ministère des armées pour améliorer lefficacité de sa gestion opérationnelle et organique et concentrer les ressources sur les capacités prioritaires, tout en réinvestissant les gains sur les besoins identifiés.

(422) Ces objectifs seront déclinés à travers quatorze chantiers de transformation et de modernisation inscrits dans le Plan interministériel « Action Publique 2022 » et qui couvrent lintégralité du périmètre de la mission « Défense ».

(423) Ces chantiers comprennent en particulier la réforme des programmes darmement ainsi que du maintien en condition opérationnelle. En outre, une partie des efforts consentis dans le domaine des systèmes dinformation et de la cyberdéfense est consacré à repenser notre organisation des infrastructures et systèmes dinformation et de communication, à sécuriser nos réseaux et à développer nos moyens de lutte informatique. La simplification de lensemble des processus du ministère, la réforme de son organisation centrale et territoriale, loptimisation des fonctions de soutien, lamélioration de la gestion des ressources humaines constituent par ailleurs des priorités de la modernisation du ministère.

(424) Compte tenu des enjeux opérationnels et financiers majeurs que portent les investissements du ministères des armées, et des importantes mutations en cours sur le plan industriel et technologique, une réforme en profondeur de la gestion des programmes déquipement sera mise en œuvre afin :

(425)  de renforcer la vision capacitaire dans la conduite des investissements ;

(426)  daméliorer ladéquation des équipements aux besoins des armées, tant en termes de fonctionnalités et de coûts que de délais de mise à disposition ;

(427)  de renforcer la maîtrise des coûts et des délais des programmes et daméliorer leur suivi ;

(428)  de conférer plus dagilité et dadaptabilité aux processus dacquisition ;

(429)  de mieux incorporer linnovation issue de lindustrie et du secteur civil et de tirer parti de lensemble des opportunités offertes par la révolution numérique ;

(430)  de mieux intégrer ab initio dans les programmes le MCO des équipements, leur coût dutilisation et les infrastructures associées ;

(431)  de favoriser les perspectives de coopération et de mieux intégrer dans les projets les perspectives dexportation.

(432) Cette réforme concernera tous les stades du cycle de vie des équipements et impliquera lensemble des acteurs concernés (armées, DGA, industrie). Elle portera en particulier sur les champs fonctionnels suivants : la gouvernance et lorganisation, les méthodes, les normes, les processus qualité et les outils techniques mis en œuvre, les relations entre lÉtat et lindustrie, les financements et le partage des risques.

(433) Trois leviers clé de performance seront utilisés : i) le travail collaboratif et le décloisonnement des acteurs (équipes et plateau projet) à tous les stades, ii) lutilisation des outils numériques et notamment lingénierie systèmes, la simulation, le Big Data, lintelligence artificielle, iii) le renforcement des compétences. Cette réforme des processus de conduite des projets tirera partie des meilleures pratiques appliquées dans le domaine civil et chez nos partenaires internationaux.

(434) Elle sera appliquée pour les programmes nouveaux lancés au cours de la période et, chaque fois que possible, sur des programmes dores et déjà engagés.

(435) Au delà de ladoption de nouvelles technologies, la transformation numérique est une démarche volontaire visant à sapproprier au plus vite et dans les meilleures conditions les technologies émergentes, pour générer des évolutions significatives dans les usages et les modes de travail, permettant in fine de mieux remplir les missions dévolues au ministère. Il sagit de transformer les organisations et les domaines demploi, en exploitant en particulier la donnée numérique.

(436) Pour sa transformation numérique, le ministère des armées identifie trois objectifs :

(437)  garantir la supériorité opérationnelle et la maîtrise de linformation sur les théâtres dopérations ;

(438)  renforcer lefficience des soutiens et faciliter le quotidien du personnel ;

(439)  améliorer la relation au citoyen et aux personnels ainsi que lattractivité du ministère.

(440) Sur ce dernier point, le ministère fournira des services dont laccès sera plus aisé, du fait de la transformation numérique, pour les usagers, les personnels et leur famille. Cette transformation numérique prendra également en compte les attentes spécifiques des personnes en situation de handicap, notamment en leur offrant laccès aux nouveaux outils ou services numériques.

(441) Cette ambition de transformation numérique des métiers qui sinscrit pleinement dans la démarche globale « Action publique 2022 » voulue par le Président de la République et le Premier ministre, contribue à conforter le dynamisme et la modernité des armées. Elle sappuiera également sur une évolution des modes de travail. À tous les niveaux, les agents du ministère seront incités à innover, à proposer des solutions, et à monter en compétence dans le domaine du numérique.

(442) En termes de transformation administrative, le regroupement des directions et services de ladministration centrale sur le site de Balard crée les conditions dune optimisation des organisations en rationalisant le nombre de niveaux hiérarchiques et dinstances de décision.

(443) Déjà mis à contribution au cours des précédentes réformes, le plan de stationnement des organismes civils et militaires sera néanmoins examiné afin didentifier déventuelles marges de manœuvre pour optimiser le fonctionnement des organisations et améliorer lefficacité du ministère, dans le respect des impératifs opérationnels et organiques des forces.

(444) Lorganisation des soutiens a quant à elle considérablement évolué au cours des dernières années. Cest pourquoi les évolutions à venir viseront prioritairement une meilleure adéquation des outils, des compétences et des ressources humaines affectés aux différents services. Elles devront permettre lamélioration du service rendu aux forces opérationnelles et pourront se traduire – si nécessaire – par des investissements initiaux, notamment pour la modernisation des systèmes dinformation. Les chantiers continueront par ailleurs à identifier les pistes de mutualisations ou dexternalisation pertinentes.

(445) Enfin, une simplification des procédures administratives sera recherchée très activement. En particulier, dans le domaine normatif, lordonnancement et larticulation juridiques des textes réglementaires et des circulaires et instructions seront revus.

(446) 4.  DES RESSOURCES À LA HAUTEUR DES AMBITIONS

(447) 4.1              Une remontée vers les 2 % du PIB à horizon 2025

(448) La loi n° 201832 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 prévoit à son article 22 que « lors du dépôt au Parlement dun projet de loi de programmation autre quun projet de loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de sassurer de la cohérence du projet de loi avec la trajectoire de finances publiques figurant dans la loi de programmation des finances publiques en vigueur ». La loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2019 à 2025 est la première loi de programmation à devoir se conformer à cette nouvelle disposition.

(449) La LPFP fixe une trajectoire ambitieuse correspondant à une baisse dun point de PIB du niveau des prélèvements obligatoires, de plus de trois points de PIB de la dépense publique, et de plus de cinq points de PIB de la dette publique. Pour respecter ces objectifs, en particulier sur le périmètre de la norme pilotable de lÉtat, lévolution de la dépense en 2018 sélèvera à + 1,0 % en volume, puis à  0,5 % en volume en 2019, soit + 1,6 Md€ par rapport à 2018. Sur la période 20202022, alors que la charge de la dette augmentera de lordre de 0,1 point de PIB par an, le taux dévolution en volume de la dépense sous norme pilotable sera de 1 % par an.

(450) Sagissant en particulier du ministère des armées, pour les années couvertes par la LPFP, la LPM 20192025 est conforme aux plafonds en crédits fixés par missions du budget général à larticle 15 de la LPFP et aux plafonds demplois ministériels sousjacents, assurant ainsi la cohérence entre les deux lois, recommandée par la Cour des comptes dans un souci de préservation de la soutenabilité des finances publiques.

(451) Afin de réaliser le modèle darmée complet, soutenable et durable décrit dans lAmbition 2030 et conforme aux conclusions de la Revue stratégique, la LPM 20192025 programme donc des besoins à hauteur de 295 Md€ sur la période. Cela correspond à un effort financier exceptionnel et consolide ainsi dans la durée la remontée en puissance des armées, entamée à partir de 2015 et fortement accentuée depuis le budget 2018.

(452) 4.1.1 Des ressources adaptées à lAmbition 2030

(453) Le périmètre de la présente loi de programmation militaire porte sur lensemble de la mission « Défense », hors contribution au compte daffectation spéciale « Pensions », hors fonds de concours et attributions de produits rattachés à cette mission et dans la structure de la loi de finances pour 2018.

(454) Le Président de la République a souhaité faire progresser résolument leffort financier en faveur de la défense et de la protection de la France et des Français. Afin de tenir compte du nouveau contexte de menaces, mis en évidence par la Revue stratégique, et du niveau dengagement des armées, il a ainsi décidé de porter progressivement leffort national de défense de la France à 2% du PIB à lhorizon 2025.

(455) Pour mettre en œuvre cet objectif, la LPM 20192025 repose sur une trajectoire financière ferme de 197,8 Md€ courants de crédits budgétaires sur la période 20192023, représentant une croissance annuelle de 1,7 Md€ entre 2019 et 2022, puis de 3 Md€ en 2023. Pour la période 20242025, les montants financiers indiqués expriment un niveau de besoin en programmation. Une actualisation prévue de la présente loi en 2021 permettra daffermir les ressources budgétaires pour les années 2024 et 2025 afin de prendre en compte la situation macroéconomique à cette date en vue de rejoindre un effort national de défense de 2 % du PIB à lhorizon 2025.

(456) La programmation financière sousjacente à la LPM 20192025 repose ainsi sur la chronique suivante pour la période 20192023 :

(457)   

(En milliards deuros courants)

 

2019

2020

2021

2022

2023

Total

20192023

Ressources totales en crédits budgétaires

35,9

37,6

39,3

41,0

44,0

197,8

 

(458) Les ressources de la loi de programmation militaire 20192025 reposent intégralement sur des crédits budgétaires, à lexclusion de toute recette exceptionnelle, sécurisant ainsi la trajectoire financière et garantissant la soutenabilité de la programmation.

(459) Hors périmètre de la loi de programmation militaire, le budget des armées bénéficiera dun taux de retour de lintégralité du produit des cessions immobilières du ministère.

(460) 4.1.2 Un effort financier marqué au profit des équipements et de leur modernisation

(461) Au cours de la loi de programmation, lagrégat « équipement » des armées bénéficiera dun effort marqué, conforme à la réalisation de lAmbition 2030 et à la modernisation quelle soustend.

(462)   

(En milliards deuros courants)

 

LFI 2018

(pour information)

2019

2020

2021

2022

2023

2024

2025

Total 20192025

Moyenne

Agrégat « Équipement »

18,3

19,5

20,8

22,3

23,7

26,1

28,8

31,5

172,8

24,7

 

(463) Ainsi les besoins relatifs aux équipements sélèvent à 172,8 Md€ sur la période, dont 112,5 Md€ courants ont été programmés sur la période 20192023. Avec une moyenne annuelle de 22,5 Md€ courants entre 2019 et 2023 (24,7 Md€ sur 20192025), le ministère des armées mettra en œuvre une politique ambitieuse daccélération de larrivée de matériels nouveaux et de renforcement de la préparation de lavenir.

(464) Parmi les équipements, leffort au profit de la dissuasion nucléaire sélèvera à environ 25 Md€ courants sur la période 20192023 et permettra dengager le renouvellement des deux composantes tout en garantissant la tenue de la posture permanente de dissuasion.

(465) Les équipements conventionnels permettront à la fois de faire face au retour des Étatspuissances tout en améliorant les fonctions danticipation et de prévention permettant une meilleure gestion des crises. Ce sont, entre autres :

(466)  les programmes à effet majeur (37 Md€ courants sur la période 20192023, besoins estimés à 59 Md€ sur 20192025) ;

(467)  les programmes denvironnement et les équipements daccompagnement qui complètent la cohérence capacitaire et organique des forces (13 Md€ courants sur la période 20192023, besoins estimés à 19 Md€ sur 20192025) ;

(468)  lentretien programmé des matériels (22 Md€ courants sur la période 20192023, besoins estimés à 35 Md€ sur 20192025) ;

(469)  les dépenses dinvestissement des infrastructures de défense (7,3 Md€ courants sur la période 20192023, besoins estimés à 11 Md€ sur 20192025).

(470) Les études amont feront lobjet dun effort particulier pour atteindre un montant annuel d1 Md€ courants à partir de 2022.

(471) 4.1.3 Des dépenses de fonctionnement maîtrisées qui accompagnent une consolidation indispensable de lactivité

(472) Les dépenses de fonctionnement et dactivité représenteront un montant moyen de 3,8 Md€ par an entre 2019 et 2023. Le contenu et le niveau de ces dépenses seront ajustés, au profit des équipements, en fonction de la réalisation de la transformation du ministère dans le cadre du plan daction publique de lÉtat (« Action publique 2022 »).

(473) 4.2              Un rehaussement de la provision au profit des opérations extérieures et des missions intérieures

(474) La loi de programmation militaire 20192025 tire les enseignements de la réalité des engagements opérationnels récents de la France sur les théâtres dopération extérieure et sur le territoire national, avec un coût réalisé régulièrement supérieur à 1,1 Md€.

(475) La provision annuelle au titre des opérations extérieures et missions intérieures sentend au delà des 100 M€ de crédits de masse salariale prévus pour couvrir les missions intérieures. Cette provision est portée progressivement au niveau de 1,1 Md€ :

(476) (En millions d’euros courants)

 

2019

2020

2021

2022

2023

Provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures

850

1 100

1 100

1 100

1 100

 

(477) En gestion, les surcoûts nets (hors titre 5 et nets des remboursements des organisations internationales) au delà de ce niveau qui viendraient à être constatés sur le périmètre des opérations extérieures et missions intérieures feront lobjet dun financement interministériel. Si le montant des surcoûts nets défini sur ce périmètre est inférieur à celui de la provision, lexcédent constaté est maintenu sur le budget des armées.

(478) Les opérations extérieures et les missions intérieures en cours font, chaque année, lobjet dune information au Parlement. À ce titre, le Gouvernement communique aux commissions compétentes de lAssemblée nationale et du Sénat un bilan opérationnel et financier relatif à ces opérations extérieures et missions intérieures.

(479) 4.3              Des mécanismes assurant une exécution conforme de la LPM

(480) Pour rejoindre les objectifs de lAmbition 2030 décidée par le Président de la République, des mesures sont prévues afin de sécuriser la programmation militaire 20192025 et garantir la conformité de son exécution.

(481) Afin de sassurer de la soutenabilité de la programmation, le ministère sengage sur une trajectoire prévisionnelle de maîtrise puis de réduction du report de charges qui atteindra, dici à 2025, son niveau structurel incompressible. Exprimé en pourcentage des crédits hors masse salariale, celuici sera ramené à environ 10% à cet horizon, avec un point de passage denviron 12% à horizon 2022.

(482)   

(En %)

 

2019

2020

2021

2022

2023

2024

2025

Report de charges

16

15

14

12

12

11

10

 

(483) En matière de soutien aux exportations, la LPM 201925 prévoit une contribution des entreprises et industries de défense couvrant de manière plus complète et équilibrée la charge induite pour les armées par leur soutien aux exportations darmement. Cette contribution, dordre pécuniaire, sera prévue, en fonction des cas, par un texte réglementaire ou conventionnel qui organisera les conditions dabondement du budget des armées, par voie de fonds de concours ou dattribution de produits, pour couvrir les coûts indirects aujourdhui laissés à la charge du ministère.

(484) En matière de ratio de couverture des autorisations dengagement par des crédits de paiement, les moyens programmés dans la LPM 20192025 et la modernisation des équipements