N° 849

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 avril 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services
de presse en ligne,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Patrick MIGNOLA et les membres du groupe Modem(1)
et apparentés(2),

députés.

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(1) Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Jean‑Noël Barrot, Philippe Berta, Philippe Bolo, Jean‑Louis Bourlanges, Jean‑Pierre Cubertafon, Marguerite Deprez‑Audebert, Bruno Duvergé, Sarah El Haïry, Nathalie Elimas, Nadia Essayan, Michel Fanget, Marc Fesneau, Isabelle Florennes, Patricia Gallerneau, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac‑Sibille, Élodie Jacquier‑Laforge, Bruno Joncour, Jean‑Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre‑David, Philippe Latombe, Aude Luquet, Jean‑Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel‑Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Thierry Robert, Marielle de Sarnez, Nicolas Turquois, Michèle de Vaucouleurs, Laurence Vichnievsky, Sylvain Waserman.

(2) Justine Benin, Vincent Bru, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Max Mathiasin, Jimmy Pahun.

Article 1er

(1) Le titre unique du livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi complété :

(2) « Chapitre VIII 

(3) « Droits des éditeurs et agences de presse

(4) « Art. L. 218‑1. – L’autorisation de l’éditeur d’un service de presse en ligne au sens du deuxième alinéa de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et de l’agence de presse au sens de l’article 1er de l’ordonnance n° 45‑2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse, est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l’échange, le louage, ou communication au public de tout ou partie de leurs productions. »

(5) « Art. L. 218‑2. – L’article L. 218‑1 s’applique à :

(6) « 1° tout opérateur de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111‑7 du code de la consommation qui met à la disposition du public ou permet à ce dernier d’accéder à tout ou partie des productions ;

(7) « 2° tout prestataire de services qui exploite à des fins directement ou indirectement commerciales tout ou partie des productions. »

(8) « Art. L. 218‑3. – Les droits des éditeurs et des agences de presse visés à l’article L. 218‑1 peuvent être cédés ou faire l’objet d’une licence.

(9) « Les titulaires de droits reconnus à l’article L. 218‑1 peuvent, dans les conditions du titre II du livre III de la présente partie, confier la gestion de ceux‑ci, à leur profit collectif, à un ou plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III de la présente partie et agréés à cet effet par le ministre chargé de la culture. »

(10) « Art. L. 218‑4. – I. – Le montant et les modalités de la rémunération due par les personnes mentionnées à l’article 218‑2 du présent code sont fixés par voie de conventions, conclues entre, d’une part, ces dernières et, d’autre part, les titulaires du droit mentionnés à l’article L. 218‑1 ou les organisations représentatives des éditeurs de presse et des agences de presse ou les organismes de gestion collective mentionnés au second alinéa de l’article L. 218‑3.

(11) « La rémunération peut être évaluée forfaitairement. La durée de ces conventions est limitée à cinq ans.

(12) « Les stipulations de ces accords peuvent être rendues obligatoires pour l’ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture.

(13) « II. – À défaut de conclusion des modalités de rémunération des droits reconnus à l’article L. 218‑1 du code de la propriété intellectuelle auprès des opérateurs et prestataires visés à l’article L. 218‑2 du même code dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, ou à défaut d’accord intervenu à la date d’expiration d’un précédent accord, le montant et les modalités de la rémunération sont établis par une commission présidée par un représentant de l’État et composée, en nombre égal, de membres désignés par les organisations représentatives, d’une part, des créanciers  et, d’autre part, des débiteurs de cette rémunération.

(14) « Les organisations appelées à désigner les membres de la commission ainsi que le nombre de personnes que chacune est appelée à désigner sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture.

(15) « La commission se détermine à la majorité de ses membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

(16) « Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la République française. »

Article 2

(1) Après le mot : « producteur », la fin du dernier alinéa de l’article L. 211‑3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigée :

(2) « de l’entreprise de communication audiovisuelle, de l’éditeur d’un service de presse en ligne ou de l’agence de presse. »

Article 3

(1) L’article L. 211‑4 du même code est complété par un V ainsi rédigé :

(2) « V. – Les droits mentionnés à l’article L. 218‑1 expirent vingt ans après la publication de la publication de presse. Cette durée est calculée à partir du 1er janvier de l’année suivant la date de publication. »

Article 4

(1) Le premier alinéa de l’article L. 335‑4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

(2) 1° Après le mot : « vidéogramme », sont insérés les mots : «, d’une publication de presse ».

(3) 2° Après le mot : « vidéogrammes, », sont insérés les mots : « de l’éditeur d’un service de presse en ligne, de l’agence de presse ».