N° 904

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 avril 2018.

PROJET  DE  LOI

pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre,

par Mme Muriel PÉNICAUD,
ministre du travail

Article 1er

(1) I. – Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

(2) 1° À l’article L. 6323‑2, les mots : « en heures » sont remplacés par les mots : « en euros » ;

(3) 2° L’article L. 6323‑3 est ainsi rédigé :

(4) « Art. L. 6323‑3. – Les droits inscrits sur le compte demeurent acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de son titulaire.

(5) « Le compte personnel de formation cesse d’être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être mobilisés, lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées au 1° à 3° de l’article L. 5421‑4.

(6) « Toutefois, en application de l’article L. 5151‑9, les droits inscrits sur le compte personnel de formation au titre du compte d’engagement citoyen demeurent mobilisables pour financer les actions de formation destinées à permettre aux volontaires, aux bénévoles et aux sapeurs‑pompiers volontaires d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. » ;

(7) 3° L’article L. 6323‑4 est ainsi rédigé :

(8) « Art. L. 6323‑4. – I. –Les droits inscrits sur le compte permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles L. 6323‑6, L. 6323‑21, L. 6323‑31 et L. 6323‑34.

(9) « II. – Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte ou aux plafonds mentionnés respectivement aux articles L. 6323‑11, L. 6323‑11‑1, L. 6323‑27 et L. 6323‑34, le compte peut faire l’objet, à la demande de son titulaire, d’abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces abondements peuvent être financés par :

(10) « 1° Le titulaire lui‑même ;

(11) « 2° L’employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ;

(12) « 3° Un opérateur de compétences ;

(13) « 4° L’organisme mentionné à l’article L. 4163‑14, chargé de la gestion du compte professionnel de prévention, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ;

(14) « 5° Les organismes chargés de la gestion de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles en application de l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ;

(15) « 6° L’État ;

(16) « 7° Les régions ;

(17) « 8° Pôle emploi ;

(18) « 9° L’institution mentionnée à l’article L. 5214‑1 ;

(19) « 10° Un fonds d’assurance‑formation de non‑salariés défini à l’article L. 6332‑9 du présent code ou à l’article L. 718‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime ;

(20) « 11° Une chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou une chambre de métiers et de l’artisanat de région ;

(21) « 12° Une autre collectivité territoriale ;

(22) « 13° L’établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire, mentionné à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;

(23) « 14° L’organisme gestionnaire de l’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427‑1. » ;

(24) 4° L’article L. 6323‑5 est abrogé ;

(25) 5° L’article L. 6323‑6 est ainsi rédigé :

(26) « Art. L. 6323‑6. – I. – Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national prévu à l’article L. 6113‑1, celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences au sens de ce même article et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113‑6.

(27) « II. – Sont également éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret :

(28) « 1° Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience mentionnées à l’article L. 6313‑1 ;

(29) « 2° Les bilans de compétences mentionnés à l’article L. 6313‑1 ;

(30) « 3° La préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger ;

(31) « 4° Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle‑ci ;

(32) « 5° Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions, ainsi que celles destinées à permettre aux sapeurs‑pompiers volontaires d’acquérir des compétences nécessaires à l’exercice des missions mentionnées à l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales. Seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions. » ;

(33) 6° L’article L. 6323‑7 est abrogé ;

(34) 7° L’article L. 6323‑8 est ainsi modifié :

(35) a) Le I est ainsi rédigé :

(36) « I. – Chaque titulaire d’un compte a connaissance du montant des droits inscrits sur son compte et des abondements dont il bénéficie en accédant à un service dématérialisé gratuit. Ce service dématérialisé donne également les informations sur les formations éligibles. Il assure la prise en charge des actions de formation de l’inscription du titulaire du compte aux formations jusqu’au paiement des prestataires mentionnés à l’article L. 6351‑1. » ;

(37) b) Au II, les mots : « des droits inscrits ou mentionnés » sont remplacés par les mots : « et l’utilisation des droits inscrits » ;

(38) c) Le III est abrogé ;

(39) 8° L’article L. 6323‑9 est ainsi rédigé :

(40) « Art. L. 6323‑9. – La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé et le traitement automatisé mentionnés à l’article L. 6323‑8 dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du présent livre. » ;

(41) 9° L’article L. 6323‑10 est ainsi modifié :

(42) a) Les mots : « heures de formation » sont remplacés par le mot : « euros » ;

(43) b) Le mot : « supplémentaires » est remplacé par le mot : « complémentaires » ;

(44) 10° Les deux premiers alinéas de l’article L. 6323‑11 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

(45) « Le compte du salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année est alimenté à la fin de cette année dans la limite d’un plafond. La valeur de ce plafond ne peut excéder dix fois le montant annuel de cette alimentation. Cette valeur et ce montant, exprimés en euros, sont fixés par décret en Conseil d’État.

(46) « Le compte du salarié ayant effectué une durée de travail inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année est alimenté à la fin de cette année, dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa, à due proportion de la durée de travail effectué.

(47) « Un accord collectif d’entreprise ou à défaut un accord de branche peut prévoir des modalités d’alimentation du compte plus favorables dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État dès lors qu’elles sont assorties d’un financement spécifique à cet effet. » ;

(48) 11° À l’article L. 6323‑11‑1, les mots : « de quarante‑huit heures par an et le plafond est porté à quatre cents heures » sont remplacés par les mots : « d’un montant annuel et d’un plafond, exprimés en euros et fixés par décret en Conseil d’État, supérieurs au montant et au plafond mentionnés à l’article L. 6323‑11 » ;

(49) 12° À l’article L. 6323‑12, les mots : « pour le calcul de ces heures » sont remplacés par les mots : « pour le calcul de la durée du travail effectuée » ;

(50) 13° L’article L. 6323‑13 est ainsi modifié :

(51) a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

(52) « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le salarié n’a pas bénéficié, durant les six ans précédant l’entretien mentionné au II de l’article L. 6315‑1, des entretiens prévus au I du même article et d’au moins deux des quatre mesures mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du II du même article, un abondement est inscrit à son compte dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et l’entreprise verse, dans le cadre de ses contributions au titre de la formation professionnelle, une somme dont le montant, fixé par décret en Conseil d’État, ne peut excéder six fois le montant annuel mentionné à l’article L. 6323‑11. » ;

(53) b) Au deuxième alinéa, les mots : « à l’organisme paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « dans le respect de la procédure contradictoire mentionnée à l’article L. 6362‑10 » ;

(54) c) Au dernier alinéa, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

(55) « Ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

(56) « Le contrôle et le contentieux de ce versement sont opérés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d’affaires. » ;

(57) 14° À l’article L. 6323‑14, les mots : « signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel » sont remplacés par les mots : « gestionnaires d’un opérateur de compétences » ;

(58) 15° L’article L. 6323‑15 est ainsi modifié :

(59) a) Le mot : « supplémentaires » est supprimé ;

(60) b) Les mots : « des heures qui sont créditées » sont remplacés par les mots : « du montant des droits inscrits » ;

(61) 16° L’article L. 6323‑16 est ainsi rédigé par les dispositions suivantes :

(62) « Art. L. 6323‑16. – Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l’article L. 6323‑6. » ;

(63) 17° L’article L. 6323‑17 est ainsi modifié :

(64) a) Le premier alinéa est supprimé ;

(65) b) Le second alinéa, devenu unique est remplacé par les dispositions suivantes :

(66) « Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout en partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d’absence à l’employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation. » ;

(67) 18° Après l’article L. 6323‑17, sont insérés les articles L. 6323‑17‑1 à L. 6323‑17‑5 ainsi rédigés :

(68) « Art. L. 6323‑17‑1. – Tout salarié peut demander à mobiliser les droits inscrits sur son compte personnel de formation afin que celui‑ci contribue au financement d’une action de formation certifiante ou qualifiante au sens de l’article L. 6314‑1, destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. Il bénéficie d’un congé spécifique lorsqu’il suit cette formation en tout ou partie durant son temps de travail.

(69) « Art. L. 6323‑17‑2. – I. – Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier d’une ancienneté minimale en qualité de salarié, déterminée par décret. La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour le salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique et qui n’a pas suivi d’action de formation entre son licenciement et son réemploi.

(70) « II. – Le projet du salarié fait l’objet d’un accompagnement par l’un des opérateurs financés par l’organisme mentionné à l’article L. 6123‑5 au titre du conseil en évolution professionnelle mentionné à l’article L. 6111‑6. Celui‑ci informe, oriente et aide le salarié à formaliser son projet. Il propose un plan de financement.

(71) « Le projet est présenté à la commission regroupant les représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel mentionnée à l’article L. 6123‑3, qui apprécie sa pertinence et décide ou non de l’autoriser. Cette décision, prise au nom de l’opérateur de compétences dont relève l’entreprise qui emploie le salarié, est motivée.

(72) « Les projets autorisés sont présentés à cet opérateur de compétences qui décide de sa prise en charge financière. Sa décision est motivée.

(73) « Les modalités d’accompagnement du salarié et de prise en charge financière du projet de transition professionnelle sont précisées par décret en Conseil d’État.

(74) « Art. L. 6323‑17‑3. – La durée du projet de transition professionnelle correspond à la durée d’une action de formation.

(75) « Art. L. 6323‑17‑4. – La durée du projet de transition professionnelle ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. Ce projet est assimilé à une période de travail :

(76) « 1° Pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel ;

(77) « 2° À l’ égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l’entreprise.

(78) « Art. L. 6323‑17‑5. – Le salarié bénéficiaire du projet de transition professionnelle a droit à une rémunération minimum déterminée par décret, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

(79) « La rémunération due au bénéficiaire du projet de transition professionnelle est versée par l’employeur, qui est remboursé par l’opérateur de compétences dont il relève.

(80) « Un décret précise les modalités selon lesquelles cette rémunération est versée, notamment dans les entreprises de moins de cinquante salariés. » ;

(81) 19° L’article L. 6323‑20 est ainsi rédigé :

(82) « Art. L. 6323‑20. – Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1.

(83) « Par dérogation au premier alinéa, les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation suivie dans le cadre du projet de transition professionnelle mentionné à l’article L. 6323‑17‑1 sont pris en charge par l’opérateur de compétences dont relève l’entreprise.

(84) « Les modalités selon lesquelles ces prises en charges sont réalisées sont déterminées par décret. » ;

(85) 20° L’article L. 6323‑20‑1 est ainsi modifié :

(86) a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

(87) « Le salarié employé par une personne publique qui ne verse pas la contribution mentionnée à l’article L. 6331‑4 à un opérateur de compétences mobilise son compte personnel de formation en application de l’article 22 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

(88) « Lorsque la personne publique verse la contribution mentionnée à l’article L. 6331‑4 à un opérateur de compétences, le salarié qu’elle emploie utilise ses droits inscrits sur le compte personnel de formation dans les conditions définies au présent chapitre. Il peut également solliciter une formation dans les conditions définies à l’article 22 ter de la loi du 13 juillet 1983 mentionnée ci‑dessus. » ;

(89) b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

(90) 21° L’article L. 6323‑21 est ainsi rédigé :

(91) « Art. L. 6323‑21. – Les formations éligibles au compte personnel de formation sont, pour les demandeurs d’emploi :

(92) « 1° Les formations mentionnées à l’article L. 6323‑6 ;

(93) « 2° Les formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi financées par les régions, par Pôle emploi et par l’institution mentionnée à l’article L. 5214‑1. » ;

(94) 22° L’article L. 6323‑22 est ainsi rédigé :

(95) « Art. L. 6323‑22. – Lorsque le demandeur d’emploi accepte une formation financée par la région, Pôle emploi ou l’institution mentionnée à l’article L. 5214‑1, son compte personnel de formation est débité du montant de l’action de formation réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte. » ;

(96) 23° L’article L. 6323‑23 est ainsi rédigé :

(97) « Art. L. 6323‑23. –Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du demandeur d’emploi qui mobilise son compte personnel sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 si la prise en charge de l’action est effectuée sans financement complémentaire.

(98) « Dans les cas où un financement provient de la région, de Pôle emploi ou de l’institution mentionnée à l’article L. 5214‑1, les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du demandeur d’emploi qui mobilise son compte personnel de formation sont pris en charge par ces organismes. » ;

(99) 24° Après l’article L. 6323‑24, il est inséré un article L. 6323‑24‑1 ainsi rédigé :

(100) « Art. L. 6323‑24‑1. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente section. » ;

(101) 25° L’article L. 6323‑25 est ainsi rédigé :

(102) « Art. L. 6323‑25. – Les droits à formation inscrits sur le compte personnel de formation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées, de leurs conjoints collaborateurs et des artistes auteurs est financé conformément aux modalités de répartition de la contribution prévue aux articles L. 6331‑48, L. 6331‑53 et L. 6331‑65 du présent code et à l’ article L. 718‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime. » ;

(103) 26° À l’article L. 6323‑26, les mots : « heures de formation » sont remplacés par le mot : « euros » ;

(104) 27° L’article L. 6323‑27 est ainsi modifié :

(105) a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

(106) « L’alimentation du compte se fait à hauteur d’un montant annuel, exprimé en euros, dans la limite d’un plafond qui ne peut excéder dix fois le montant annuel. La valeur de ce plafond et ce montant sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

(107) b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

(108) « Le montant mentionné au premier alinéa est diminué au prorata du temps d’exercice de l’activité au cours de l’année. » ;

(109) 28° À l’article L. 6323‑28, les mots : « des heures mentionnées » sont remplacés par les mots : « du montant » ;

(110) 29° Aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 6323‑29, les mots : « l’organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « l’opérateur de compétences » ;

(111) 30° À l’article L. 6323‑30, les mots : « des heures créditées » sont remplacés par les mots : « du montant crédité » ;

(112) 31° L’article L. 6323‑31 est ainsi rédigé :

(113) « Art. L. 6323‑31. – Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l’article L. 6323‑6. » ;

(114) 32° L’article L. 6323‑32 est ainsi rédigé :

(115) « Art. L. 6323‑32. – Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du travailleur indépendant, du membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée, du conjoint collaborateur ou de l’artiste auteur qui mobilise son compte personnel de formation sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1. » ;

(116) 33° À l’article L. 6323‑33, les mots : « heures de formation » sont remplacés par le mot : « euros » ;

(117) 34° L’article L. 6323‑34 est ainsi rédigé :

(118) « Art. L. 6323‑34. – L’alimentation du compte se fait à hauteur d’un montant exprimé en euros, par année d’admission à temps plein ou à temps partiel dans un établissement ou un service d’aide par le travail, dans la limite d’un plafond. La valeur de ce plafond et ce montant, sont supérieurs au montant et au plafond mentionnés à l’article L. 6323‑11. Le montant inscrit sur le compte permet à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens de l’article L. 6323‑6 ainsi que les formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi financées par les régions, par Pôle Emploi et par l’institution mentionnée à l’article L. 5214‑1 du présent code. » ;

(119) 35° À l’article L. 6323‑35, les mots : « de ces heures » sont remplacés par les mots : « du montant du droit à formation » ;

(120) 36° L’article L. 6323‑36 est ainsi rédigé :

(121) « Art. L. 6323‑36. – L’établissement ou le service d’aide par le travail verse à l’organisme collecteur paritaire agréé dont il relève une contribution égale au plus 0,35 % d’une partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés concernés dont le montant, ainsi que le taux de la contribution, sont définis par décret. »

(122) 37° L’article L. 6323‑37 est ainsi rédigé :

(123) « Art. L. 6323‑37. – Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant inscrit sur le compte ou au plafond mentionné à l’article L. 6323‑34, celui‑ci peut faire l’objet, à la demande de son titulaire ou de son représentant légal, d’abondements complémentaires. Outre les abondements mentionnés à l’article L. 6323‑4, ces abondements peuvent être financés par les entreprises dans le cadre d’une mise à disposition par l’établissement ou le service d’aide par le travail mentionnée à l’article L. 344‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles. » ;

(124) 38° L’article L. 6323‑38 est ainsi rédigé :

(125) « Art. L. 6323‑38. – Les montants complémentaires mobilisés à l’appui d’un projet de formation sont mentionnés dans le compte sans y être inscrits. Ils ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant des droits à formation qui sont crédités sur le compte chaque année et du plafond mentionné à l’article L. 6323‑34. » ;

(126) 39° L’article L. 6323‑41 est ainsi rédigé :

(127) « Art. L. 6323‑41. – Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du titulaire qui mobilise son compte personnel de formation sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1. » ;

(128) 40° Après l’article L. 6323‑41, il est ajouté un article L. 6323‑42 ainsi rédigé :

(129) « Art. L. 6323‑42. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente section. »

(130) II. – Le chapitre III du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

(131) « Chapitre III

(132) « Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts
et consignations

(133) « Section 1

(134) « Missions

(135) « Art. L. 6333‑1. – La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à recevoir les ressources mentionnées à l’article L. 6135‑1, la part dédiée au compte personnel de formation mentionnée au 1° des articles L. 6133‑2 et L. 6134‑2 et les ressources mentionnées aux articles L. 6323‑36 et L. 6332‑11.

(136) « La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion de ces ressources en vue de financer les droits acquis au titre du compte personnel de formation selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas de l’article L. 6323‑11 et aux articles L. 6323‑11‑1, L. 6323‑27, et L. 6323‑34.

(137) « Art. L. 6333‑2. – La Caisse des dépôts et consignations peut recevoir des ressources supplémentaires destinées à financer les abondements mentionnés au VI de l’article L. 2254‑2 et aux articles L. 6323‑4, L. 6323‑11, L. 6323‑13, L. 6323‑14, L. 6323‑29 et L. 6323‑37.

(138) « Art. L. 6333‑3. – La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à conduire les procédures d’attribution, à conclure et à exécuter, les marchés publics répondant à ses besoins pour la mise en œuvre du compte personnel de formation.

(139) « La Caisse des dépôts et consignations peut conclure avec toute personne morale des conventions, notamment financières, dont l’objet est de promouvoir le développement de la formation professionnelle continue pour l’ensemble ou une partie des titulaires du compte personnel de formation.

(140) « Art. L. 6333‑4. – La Caisse des dépôts et consignations conclut avec l’État une convention triennale d’objectifs et de performance qui définit notamment la part des ressources mentionnées à l’article L. 6333‑1 et L. 6333‑2 destinée à financer les frais de mise en œuvre de ses missions, dont le financement des traitements de données à caractère automatisé mentionnés aux articles L. 5151‑6, L. 6111‑7 et L. 6323‑8.

(141) « La Caisse des dépôts et consignations rend compte trimestriellement à France compétences de l’utilisation de ses ressources et de ses engagements financiers dans des conditions prévues par décret.

(142) « Elle élabore un rapport annuel de gestion du compte personnel de formation remis à France compétences.

(143) « Ce rapport est transmis au ministre en chargé de la formation professionnelle et au ministre chargé du budget.

(144) « Section 2

(145) « Gestion

(146) « Art. L. 6333‑5. – La Caisse des dépôts et consignations gère les contributions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 6333‑1 au sein d’un fonds dédié dont elle assure la gestion administrative, financière et comptable dans un compte spécifique ouvert dans ses livres. Les ressources sont mutualisées dès réception.

(147) « Les ressources supplémentaires mentionnées à l’article L. 6333‑2 font l’objet d’un suivi comptable distinct.

(148) « Les sommes dont dispose la Caisse des dépôts et consignations au 31 décembre de chaque année constituent, l’année suivante, ses ressources et alimentent une réserve de précaution dans un compte spécifique ouvert dans ses livres.

(149) « Art. L. 6333‑6. – La Caisse des dépôts et consignations conclut avec les régions, Pôle emploi, l’institution mentionnée à l’article L. 5214‑1, les opérateurs de compétences et les organismes mentionnés à l’article L. 6332‑9 des conventions définissant les modalités de gestion permettant le suivi des droits acquis au titre du compte personnel de formation des titulaires.

(150) « Art. L. 6333‑7. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent chapitre. »

(151) III. – L’article L. 6111‑7 du code du travail est ainsi rédigé :

(152) « Art. L. 6111‑7. – Les informations relatives à l’offre de formation et notamment celles relatives aux formations, tarifs, modalités d’inscription et certification obtenue conformément à l’article L. 6316‑2 font l’objet d’un système d’information national, géré par la Caisse des dépôts et consignations dont les conditions de mise en œuvre sont précisées par décret.

(153) « Ce système est alimenté par :

(154) « 1° Les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316‑1 pour les formations qu’ils financent ;

(155) « 2° Les prestataires d’actions mentionnés à l’article L. 6351‑1.

(156) « France compétences communique à la Caisse des dépôts et consignations la liste des opérateurs du conseil en évolution professionnelle qu’elle finance.

(157) « Cette base identifie les formations éligibles au compte personnel de formation mentionnées à l’article L. 6323‑6. »

(158) IV. – Le code du travail est ainsi modifié :

(159) 1° L’article L. 4162‑5 est ainsi modifié :

(160) a) Les mots : « heures de formation » sont remplacés par le mot : « euros » ;

(161) b) Les mots : « l’article L. 6111‑1 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 6323‑1 » ;

(162) 2° L’article L. 4163‑8 est ainsi modifié :

(163) a) Les mots : « heures de formation » sont remplacés par le mot : « euros » ;

(164) b) les mots : « l’article L. 6111‑1 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 6323‑1 ».

(165) V. – À l’article L. 432‑12 du code de la sécurité sociale, les mots « l’article L. 6111‑1 » sont remplacés par les mots « l’article L. 6323‑1 ».

(166) VI. – Le chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est abrogé. Les conditions de la dévolution des biens des organismes paritaires agréés en application de l’article L. 6333‑1 dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi sont précisées par un décret en Conseil d’État.

(167) Par dérogation au premier alinéa, ces organismes assurent jusqu’à leurs termes la prise en charge financière des congés individuels de formation accordés avant le 1er janvier 2019. Le cas échéant, les conventions triennales d’objectifs et de moyens qu’ils concluent avec l’État en application de l’article L. 6333‑6 dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi sont prolongées jusqu’à ces termes.

(168) VII. – Les heures acquises au titre du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation au 31 décembre 2018 sont converties en euros selon des modalités définies par décret.

(169) VIII. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

(170) Toutefois, au cours de la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, elles sont ainsi modifiées :

(171) 1° À l’article L. 6323‑20 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi, après les mots : « à l’article L. 6331‑1 », sont ajoutés les mots : « ou l’opérateur de compétences » ;

(172) 2° À l’article L. 6323‑23 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi, après les mots : « à l’article L. 6331‑1 », sont ajoutés les mots : « ou par la région ou par Pôle emploi ou par l’institution mentionnée à l’article L. 5214‑1 » ;

(173) 3° L’article L. 6323‑32 du même code est ainsi rédigé :

(174) « Art. L. 6323‑32. – Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du travailleur indépendant, du membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée, du conjoint collaborateur ou de l’artiste auteur qui mobilise son compte personnel de formation sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 ou par le fonds d’assurance‑formation de non‑salariés auquel il adhère ou par la chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou la chambre de métiers et de l’artisanat de région dont il relève.

(175) « Pour les travailleurs indépendants de la pêche maritime, les employeurs de pêche maritime de moins de onze salariés, ainsi que les travailleurs indépendants et les employeurs de cultures marines de moins de onze salariés, ces frais sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 ou par l’opérateur de compétences mentionné au troisième alinéa de l’article L. 6331‑53.

(176) « Pour les artistes auteurs, ces frais sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 ou par l’opérateur de compétences mentionné au premier alinéa de l’article L. 6331‑68. » ;

(177) 4° À l’article L. 6323‑41 du même code, après les mots : « à l’article L. 6331‑1 », sont ajoutés les mots : « ou par l’opérateur de compétences dont relève l’établissement ou le service d’aide par le travail ».

Article 2

(1) I. – Le chapitre unique du titre V du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :

(2) 1° Le dernier alinéa de l’article L. 5151‑2 est ainsi modifié :

(3) a) À la deuxième phrase, les mots : « À compter de la date à laquelle son titulaire à fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite » sont remplacés par les mots : « Lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées au 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. » ;

(4) b) La troisième phrase est supprimée ;

(5) 2° L’article L. 5151‑4 est abrogé ;

(6) 3° Au 1° de l’article L. 5151‑7, les mots : « Des heures inscrites » sont remplacés par les mots : « Des droits » ;

(7) 4° L’article L. 5151‑9 est ainsi modifié :

(8) a) Au premier alinéa, les mots : « des heures inscrites » sont remplacés par les mots : « des droits comptabilisés en euros, inscrits » ;

(9) b) À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « des heures inscrites » sont remplacés par les mots : « des droits inscrits » ;

(10) 5° L’article L. 5151‑10 est ainsi modifié :

(11) a) Au premier alinéa, les mots : « la durée nécessaire à l’acquisition de vingt heures inscrites sur le compte personnel de formation » sont remplacés par les mots : « le montant des droits acquis en fonction de la durée consacrée à cette activité, dans la limite d’un plafond » ;

(12) b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

(13) 6° Au premier alinéa de l’article L. 5151‑11, les mots : « des heures mentionnées » sont remplacés par les mots : « des droits mentionnés ».

(14) II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 3

(1) I. – La section III du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :

(2) 1° L’article L. 6111‑6 est ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 6111‑6. - Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d’un conseil en évolution professionnelle, dont l’objectif est de favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours professionnel.

(4) « Le conseil est gratuit. L’opérateur du conseil en évolution professionnelle accompagne la formalisation et la mise en œuvre des projets d’évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires. Il facilite l’accès à la formation, en identifiant les compétences de la personne, les qualifications et les formations répondant aux besoins qu’elle exprime ainsi que les financements disponibles.

(5) « Il accompagne les salariés dans le cadre de leurs projets de transition professionnelle prévus à l’article L. 6323‑17‑1.

(6) « L’offre de service du conseil en évolution professionnelle est définie par un cahier des charges publié par voie d’arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

(7) « Sous réserve des dispositions de l’article L. 6111‑6‑1, le conseil en évolution professionnelle est assuré par les institutions et organismes mentionnés au 1° bis de l’article L. 5311‑4 et à l’article L. 5314‑1, par Pôle emploi, par l’institution chargée de l’amélioration du fonctionnement du marché de l’emploi des cadres créée par l’accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l’Association pour l’emploi des cadres, ainsi que par les opérateurs financés par l’organisme mentionné à l’article L. 6123‑5.

(8) « Ces institutions, organismes et opérateurs assurent l’information directe des personnes sur les modalités d’accès à ce conseil et sur son contenu, selon des modalités définies par voie réglementaire. » ;

(9) 2° Après l’article L. 6111‑6, il est inséré un article L. 6111‑6‑1 ainsi rédigé :

(10) « Art. L. 6111‑6‑1. - Les organismes chargés du conseil en évolution professionnelle partagent les données relatives à leur activité de conseil dans les conditions prévues à l’article L. 6353‑10.

(11) « Ceux d’entre eux qui ne remplissent pas cette obligation perdent le bénéfice des dispositions mentionnées à l’article L. 6111‑6, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. »

(12) II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 4

(1) I. – L’intitulé du livre III de la sixième partie du code du travail est remplacé par l’intitulé : « La formation professionnelle ».

(2) II. – Le chapitre III du titre Ier du livre III de la sixième partie du même code est ainsi modifié :

(3) 1° L’intitulé du chapitre est remplacé par l’intitulé : « Catégories d’actions » ;

(4) 2° Les articles L. 6313‑1 à L. 6313‑3 sont remplacés par les dispositions suivantes :

(5) « Art. L. 6313‑1. – Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont :

(6) « 1° Les actions de formation ;

(7) « 2° Les bilans de compétences ;

(8) « 3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;

(9) « 4° Les actions d’apprentissage, au sens de l’article L. 6211‑2. 

(10) « Art. L. 6313‑2. – L’action de formation mentionnée au 1° de l’article L. 6313‑1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.

(11) « Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance.

(12) « Elle peut également être réalisée en situation de travail.

(13) « Les modalités d’application du second et du troisième alinéas du présent article sont déterminées par décret.

(14) « Art. L. 6313‑3. – Les actions de formation mentionnées au 1° de l’article L. 6313‑1 ont pour objet :

(15) « 1° De permettre à toute personne, sans qualification professionnelle et sans contrat de travail, d’accéder dans les meilleures conditions à un emploi ;

(16) « 2° De favoriser l’adaptation des travailleurs au poste de travail, à l’évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l’emploi, et de participer au développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail. Elles peuvent permettre à des travailleurs d’acquérir une qualification plus élevée ;

(17) « 3° De réduire, pour les travailleurs dont l’emploi est menacé, les risques résultant d’une qualification inadaptée à l’évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d’activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise. Elles peuvent permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d’accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non‑salariés d’accéder à de nouvelles activités professionnelles ;

(18) « 4° De favoriser la mobilité professionnelle. » ;

(19) 3° Les articles L. 6313‑4 à L. 6313‑9, L. 6313‑12, L.6313‑13, L. 6313‑14 et L. 6313‑15 sont abrogés ;

(20) 4° L’article L. 6313‑10 devient l’article L. 6313‑4 et est ainsi modifié :

(21) a) Au premier alinéa, les mots : « Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences » sont remplacés par les mots : « Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l’article L. 6313‑1 » ;

(22) b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

(23) « Les informations demandées au bénéficiaire du bilan doivent présenter un lien direct et nécessaire avec son objet. Le bénéficiaire est tenu d’y répondre de bonne foi. Il est destinataire des résultats détaillés et d’un document de synthèse. Ce document de synthèse peut être communiqué, à sa demande, au conseiller en évolution professionnelle des organismes mentionnés à l’article L. 6111‑6 du présent code. Les résultats détaillés et le document de synthèse ne peuvent être communiqués à toute autre personne ou institution qu’avec son accord. » ;

(24) c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(25) « La durée du bilan de compétences ne peut excéder vingt‑quatre heures de temps de travail, consécutives ou non, par bilan. » ;

(26) 5° L’article L. 6313‑11 devient l’article L. 6313‑5 et est remplacé par les dispositions suivantes :

(27) « Art. L. 6313‑5. – Les actions de validation des acquis de l’expérience mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1 ont pour objet l’acquisition d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113‑1. » ;

(28) 6° À la fin du chapitre, il est rétabli des articles L. 6313‑6 à L. 6313‑8 ainsi rédigés :

(29) « Art. L. 6313‑6. – Les actions d’apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 ont pour objet :

(30) « 1° De permettre aux travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ;

(31) « 2° De dispenser aux travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage ainsi qu’aux apprentis originaires de l’Union européenne en mobilité en France une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue en entreprise et s’articule avec elle ;

(32) « 3° De contribuer au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté ;

(33) « 4° De contribuer au développement de l’aptitude des apprentis à poursuivre des études par les voies de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel ou technologique ou par toute autre voie.

(34) « La préparation à l’apprentissage vise à accompagner les personnes souhaitant s’orienter ou se réorienter par la voie de l’apprentissage, par toute action qui permet de développer leurs connaissances et leurs compétences et de faciliter leur intégration dans l’emploi, en cohérence avec leur projet professionnel. Ces actions sont accessibles en amont d’un contrat d’apprentissage. Elles sont organisées par les centres de formation d’apprentis et des organismes et établissements dont la liste est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de l’enseignement agricole.

(35) « Art. L. 6313‑7. – Sont dénommées formations certifiantes, les formations sanctionnées :

(36) « 1° Par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l’article L. 6113‑1 ;

(37) « 2° Par l’acquisition d’un bloc de compétences au sens de l’article L. 6113‑1 ;

(38) « 3° Par une certification enregistrée au répertoire spécifique prévu à l’article L. 6113‑6.

(39) « Les autres formations peuvent faire l’objet d’une attestation dont le titulaire peut se prévaloir.

(40) « Art. L. 6313‑8. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent chapitre. »

(41) III. – L’article L. 6322‑44 du même code est abrogé.

Article 5

(1) I. – Le chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

(2) 1° Son intitulé est remplacé par l’intitulé : « Qualité des actions de formation professionnelle ».

(3) 2° L’article L. 6316‑1 est ainsi rédigé :

(4) « Art. L. 6316‑1. – Les prestataires mentionnés à l’article L. 6351‑1 financés par un opérateur de compétences, par l’État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi et par l’institution mentionnée à l’article L. 5214‑1 sont certifiés sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État. » ;

(5) 3° Il est ajouté quatre articles, L. 6316‑2 à L. 6316‑5, ainsi rédigés :

(6) « Art. L. 6316‑2. – La certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 est délivrée par un organisme certificateur accrédité à cet effet par le Comité français d’accréditation ou bien par tout autre organisme signataire de l’accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.

(7) « Elle peut également être délivrée par une instance de labellisation reconnue par France Compétences sur la base du référentiel mentionné à l’article L. 6316‑3.

(8) « Art. L. 6316‑3. – Un référentiel national déterminé par décret pris après avis de France Compétences fixe les indicateurs d’appréciation des critères mentionnés à l’article L. 6316‑1 ainsi que les modalités d’audit associées qui doivent être mises en œuvre.

(9) « Ce référentiel prend notamment en compte les spécificités des publics accueillis et des actions dispensées par apprentissage.

(10) « Les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316‑1 procèdent à des contrôles afin de s’assurer de la qualité des formations effectuées.

(11) « Art. L. 6316‑4. – Les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du même code sont réputés exonérés de l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 pour les actions dispensées par la voie de l’apprentissage.

(12) « Art. L. 6316‑5. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent chapitre. »

(13) II. – À l’article L. 6316‑1 du même code :

(14) – les mots : « organismes collecteurs agrées mentionnés à l’article L. 6332‑1, les organismes paritaires agrées mentionnés à l’article L. 6333‑1 » sont remplacés par les mots : « les opérateurs de compétences » ;

(15) – le mot : « continue » est supprimé.

(16) III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l’exception des dispositions suivantes, qui sont applicables à compter du 1er janvier 2019 :

(17) a) Le 1° du I ;

(18) b) Les premier et deuxième alinéas de l’article L. 6313‑3 du code du travail dans sa rédaction issue du 3° du I ;

(19) c) L’article L. 6316‑5 du même code dans sa rédaction issue du 3° du I ;

(20) d) Le II.

Article 6

(1) Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 6312‑1 est ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 6312‑1. – L’accès des salariés à des actions de formation professionnelle est assuré :

(4) « 1° À l’initiative de l’employeur, le cas échéant, dans le cadre d’un plan de développement des compétences ;

(5) « 2° À l’initiative du salarié notamment par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l’article L. 6323‑1 ;

(6) « 3° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l’article L. 6325‑1. » ;

(7) 2° L’article L. 6315‑1 est ainsi modifié :

(8) a) Il est ajouté un 4° au II ainsi rédigé :

(9) « 4° Bénéficié d’une proposition d’abondement de son compte personnel de formation par l’employeur au moins équivalente à la moitié des droits acquis par le salarié. » ;

(10) b) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

(11) « III. – Un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche, peut prévoir des modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié distinctes des critères mentionnés aux 1° à 4° du II ainsi qu’une périodicité des entretiens professionnels différente de celle mentionnée au I.

(12) « IV. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins deux des quatre mesures mentionnées aux 1° à 4° du II du présent article, son compte personnel est abondé dans les conditions définies à l’article L. 6323‑13. » ;

(13) 3° Le chapitre Ier du titre II est ainsi modifié :

(14) a) À l’article L. 6321‑1, le troisième alinéa est supprimé, et au quatrième alinéa, les mots : « plan de formation » sont remplacés par les mots : « plan de développement des compétences. » ;

(15) b) L’article L. 6321‑2 est ainsi rédigé :

(16) « Art. L. 6321‑2. – Toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération. » ;

(17) c) L’article L. 6321‑6 est rédigé :

(18) « Art. L. 6321‑6. – Les actions de formation autres que celles mentionnées à l’article L. 6321‑2 constituent également un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l’entreprise de la rémunération, à l’exception :

(19) « 1° Des actions de formation déterminées par accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche, qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, dans une limite horaire par salarié fixée par ledit accord ;

(20) « 2° En l’absence d’accord collectif et avec l’accord du salarié, des actions de formation qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, dans la limite de trente heures par an et par salarié.

(21) « L’accord du salarié est formalisé et peut être dénoncé.

(22) « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » ;

(23) d) À l’article L. 6321‑7, avant les mots : « le refus du salarié », sont ajoutés les mots : « Dans les cas mentionnés au 2° de l’article L. 6321‑6 », et les mots : « de développement des compétences » sont remplacés par les mots : « hors temps de travail » ;

(24) e) Les intitulés des sous‑sections 1 et 3 de la section 2 sont supprimés ;

(25) f) Les articles L. 6321‑8, L. 6321‑10 et L. 6321‑12 sont abrogés ;

(26) g) L’article L. 6321‑11 devient l’article L. 6321‑8 ;

(27) h) L’article L. 6321‑13 devient l’article L. 6321‑9 et est ainsi modifié :

(28) – au premier alinéa, les mots : « plan de formation » sont remplacés par les mots : « plan de développement des compétences » ;

(29) – le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

(30) « Les saisonniers pour lesquels l’employeur s’engage à reconduire le contrat la saison suivante peuvent également bénéficier d’un abondement du compte personnel de formation par accord de branche ou d’entreprise. » ;

(31) i) Les articles L. 6321‑14 à L. 6321‑16 deviennent, respectivement, les articles L. 6321‑10 à L. 6321‑12.

Article 7

(1) I. – Le livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 6211‑1 est ainsi modifié :

(3) a) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Il contribue à l’insertion professionnelle. » ;

(4) b) Au deuxième alinéa, le mot : « jeunes » est supprimé ;

(5) c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(6) « La formation est gratuite pour l’apprenti et pour son représentant légal. » ;

(7) 2° À l’article L. 6221‑2, après les mots : « à l’apprenti », sont ajoutés les mots : « ou à son représentant légal » et les mots : « de l’enregistrement » sont remplacés par les mots : « du dépôt » ;

(8) 3° Au dernier alinéa de l’article L. 6222‑22‑1, le mot : « enregistré » est remplacé par le mot : « déposé » ;

(9) 4° L’intitulé du chapitre IV du titre II est remplacé par l’intitulé : « Dépôt du contrat » ;

(10) 5° L’article L. 6224‑1 est ainsi rédigé :

(11) « Art. L. 6224‑1. – Le contrat d’apprentissage, ou, le cas échéant, la déclaration mentionnée à l’article L. 6222‑5 sont déposés auprès de l’opérateur de compétences dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;

(12) 6° À l’article L. 6211‑4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(13) « Elles peuvent être chargées, par les opérateurs de compétences, de participer à la mission définie à l’article L. 6224‑1. » ;

(14) 7° Les articles L. 6224‑2 à L. 6224‑8 sont abrogés ;

(15) 8° À l’article L. 6227‑11, les mots : «, revêtus de la signature de l’employeur et de l’apprenti, autorisé, le cas échéant, par son représentant légal, » sont supprimés et les mots : « adressé pour enregistrement au » sont remplacés par le mot : « déposé auprès du » ;

(16) 9° L’article L. 6227‑12 est ainsi rédigé :

(17) « Art. L. 6227‑12. – L’ensemble des dispositions relatives à l’apprentissage est applicable au secteur public non industriel et commercial à l’exception des articles L. 6222‑5, L. 6222‑13, L. 6222‑16, L. 6222‑31, L. 6222‑39, L. 6223‑1, L. 6224‑1, L. 6225‑1, L. 6225‑2, L. 6225‑3, L. 6243‑1 à L. 6243‑1‑2.

(18) « Les modalités de mise en œuvre du présent chapitre sont déterminées par voie réglementaire. »

(19) II. – Les 2° à 8° du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Article 8

(1) I. – Sans préjudice de l’exploitation des résultats déjà obtenus au cours de l’expérimentation prévue par cette disposition, en vue de leur évaluation, l’article 77 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est abrogé.

(2) II. – Le chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

(3) 1° Au premier alinéa de l’article L. 6222‑1, les mots : « vingt‑cinq ans » sont remplacés par les mots : « vingt‑neuf ans révolus », et au deuxième alinéa, le mot : « souscrire » est remplacé par le mot : « conclure » ;

(4) 2° À la première phrase de l’article L. 6222‑2, les mots : « vingt‑cinq ans » sont remplacés par les mots : « vingt‑neuf ans révolus » ;

(5) 3° L’article L. 6222‑7‑1 est ainsi rédigé :

(6) « Art. L. 6222‑7‑1. – La durée du contrat d’apprentissage, lorsqu’il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d’apprentissage, lorsque le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée indéterminée, varie entre six mois et trois ans, sous réserve des cas de prolongation prévus à l’article L. 6222‑11.

(7) « Elle est égale à la durée du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat, laquelle est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés. 

(8) « Par dérogation à l’alinéa précédent, la durée du contrat ou de la période d’apprentissage peut être inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat, compte tenu du niveau initial de compétences de l’apprenti ou des compétences acquises, le cas échéant, lors d’une mobilité à l’étranger, telle que prévue à l’article L. 6222‑42. Cette durée est alors fixée par une convention tripartite signée par le centre de formation, l’employeur et l’apprenti ou son représentant légal, annexée au contrat d’apprentissage. » ;

(9) 4° Les articles L. 6222‑8 à L. 6222‑10 sont abrogés ;

(10) 5° À l’article L. 6222‑11, les mots : « l’examen » sont remplacés par les mots : « l’obtention du diplôme ou du titre professionnel visé » ;

(11) 6° L’article L. 6222‑12 est ainsi rédigé :

(12) « Art. L. 6222‑12. – Le contrat d’apprentissage porte mention de la date du début de l’exécution du contrat d’apprentissage, de la période de formation pratique chez l’employeur et de la période de formation en centre de formation d’apprentis.

(13) « La date de début de la formation pratique chez l’employeur ne peut excéder trois mois après le début d’exécution du contrat.

(14) « La date de début de la période de formation en centre de formation d’apprentis ne peut excéder trois mois après le début d’exécution du contrat. » ;

(15) 7° L’article L. 6222‑12‑1 est abrogé.

(16) III. – Le code du travail est ainsi modifié :

(17) 1° L’article L. 3162‑1 est ainsi rédigé :

(18) « Art. L. 3162‑1. – Les jeunes travailleurs ne peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour et quarante heures par semaine.

(19) « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, pour certaines activités, lorsque l’organisation collective du travail le justifie, il peut être dérogé à la durée de travail quotidienne dans la limite de deux heures par jour, après information de l’inspecteur du travail et du médecin du travail ou du médecin chargé du suivi médical de l’élève.

(20) « Pour les autres activités et à titre exceptionnel, des dérogations à la durée de travail quotidienne peuvent être accordées par l’inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail ou du médecin chargé du suivi médical de l’élève, dans la limite de deux heures par jour.

(21) « Lorsqu’il est fait application des dépassements prévus aux alinéas précédents :

(22) « – des périodes de repos d’une durée au moins équivalente au nombre d’heures accomplies au‑delà de la durée quotidienne de huit heures sont attribuées ;

(23) « – les heures supplémentaires éventuelles, ainsi que leurs majorations, donnent lieu à un repos compensateur équivalent.

(24) « La durée du travail des intéressés ne peut en aucun cas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l’établissement. » ;

(25) 2° L’article L. 6222‑25 est ainsi rédigé :

(26) « Art. L. 6222‑25. – La durée du temps de travail de l’apprenti de moins de dix‑huit ans est déterminée dans les conditions fixées à l’article L. 3162‑1. »

(27) IV. – À l’article L. 5547‑1 du code des transports, les mots : « titre Ier du livre Ier » sont remplacés par les mots : « titre II du livre II ».

(28) V. – L’article L. 6222‑42 du code du travail est ainsi modifié :

(29) 1° Au premier alinéa, avant les mots : « Le contrat », il est inséré un « I » et le mot : « déterminé » est supprimé ;

(30) 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La durée d’exécution du contrat en France doit être au minimum de six mois.

(31) « Pendant la période de mobilité à l’étranger, les dispositions de l’article L. 6211‑2 ne s’appliquent pas. » ;

(32) 3° Avant le deuxième alinéa, devenu le quatrième alinéa, il est inséré un « II » ;

(33) 4° Le neuvième alinéa, devenu le onzième alinéa, est supprimé ;

(34) 5° Après le huitième alinéa, devenu le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(35) « III. – Pour les mobilités n’excédant pas quatre semaines, une convention de mise à disposition organisant la mise à disposition d’un apprenti peut être conclue entre l’apprenti, l’employeur en France, le centre de formation en France et le centre de formation à l’étranger et le cas échéant l’employeur à l’étranger. »

(36) VI. – À l’article L. 6222‑44 du même code, les mots : « l’employeur, l’apprenti et la ou les entreprises d’un autre État susceptibles d’accueillir temporairement l’apprenti » sont remplacés par les mots : « l’apprenti, l’employeur en France, l’employeur à l’étranger, le centre de formation en France et le centre de formation à l’étranger ».

(37) VII. – À la section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la sixième partie du même code, après l’article L. 6223‑8, il est inséré un article L. 6223‑8‑1 ainsi rédigé :

(38) « Art. L. 6223‑8‑1. – Le maître d’apprentissage doit être salarié de l’entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité. Le cas échéant, l’employeur peut remplir cette fonction.

(39) « Les conditions de compétence professionnelle exigée d’un maître d’apprentissage en application de l’article L. 6223‑1 sont déterminées par convention ou accord collectif de branche.

(40) « À défaut d’un tel accord, les conditions de compétence professionnelle exigée d’un maître d’apprentissage sont déterminées par voie réglementaire.

(41) « Pour les contrats conclus en application de l’article L. 6227‑1 les conditions de compétence professionnelle exigée d’un maître d’apprentissage sont déterminées par voie réglementaire. »

(42) VIII. – À l’article L. 6222‑27 du même code, le mot : « perçoit » est remplacé par les mots : « ne peut percevoir » et les mots : « dont le montant varie » sont remplacés par le mot : « variant ».

Article 9

(1) Le livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 6222‑18 est ainsi modifié :

(3) a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

(4) « Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties. » ;

(5) b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

(6) « À défaut, le contrat peut être rompu en cas de faute grave de l’apprenti ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l’article L. 4624‑4. La rupture prend la forme d’un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232‑2 à L. 1232‑6 et L. 1332‑3 à L. 1332‑5. En cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclassement.

(7) « Au‑delà de la période prévue au premier alinéa, la rupture du contrat d’apprentissage peut intervenir à l’initiative de l’apprenti dans des conditions déterminées par décret. Il doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l’article L. 6222‑39, et, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. Si l’apprenti est mineur, l’acte de rupture doit être conjointement signé par son représentant légal. Une copie de cet acte est adressée, pour information, à l’établissement de formation dans lequel l’apprenti est inscrit. » ;

(8) c) Le dernier alinéa est supprimé ;

(9) 2° Après l’article L. 6222‑18, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

(10) « Art. L. 6222‑18‑1. – Lorsque le centre de formation d’apprentis prononce l’exclusion définitive de l’apprenti, l’employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement. Cette exclusion constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement, qui est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel. 

(11) À défaut pour l’apprenti d’être inscrit dans un nouveau centre de formation des apprentis dans un délai de deux mois suivant son exclusion définitive, son maintien dans l’entreprise est subordonné à la conclusion d’un contrat de travail dans les conditions du droit commun ou d’un avenant mettant fin à la période d’apprentissage lorsque le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée indéterminée. »

(12) « Art. L. 6222‑18‑2. – En cas de rupture du contrat d’apprentissage en application de l’article L. 6222‑18, le centre de formation dans lequel est inscrit l’apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique, et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d’achever son cycle de formation. » ;

(13) 3° À l’article L. 6222‑21, les mots : « les deux premiers mois d’apprentissage » sont remplacés par les mots : « la période prévue au premier alinéa de l’article L. 6222‑18. » ;

(14) 4° La section 1 du chapitre V du titre II est complétée par un article L. 6225‑3‑1 ainsi rédigé :

(15) « Art. L. 6225‑3‑1. – En cas de rupture du contrat d’apprentissage en application de l’article L. 6225‑3, le centre de formation dans lequel est inscrit l’apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique, et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre à l’achèvement de son cycle de formation. » ;

Article 10

(1) I. – Le cinquième alinéa du I de l’article L. 6111‑3 du code du travail est ainsi modifié :

(2) 1° Entre le mot : « région » et le mot : « coordonne », sont insérés les mots : « organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires, » ;

(3) 2° Les mots : « ainsi que la mise en place du conseil en évolution professionnelle, » sont supprimés ;

(4) 3° L’alinéa est complété par la phrase suivante : « Avec le concours de l’établissement public national prévu à l’article L. 313‑6 du code de l’éducation, elle élabore la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions et, en lien avec les services de l’État, diffuse cette information et la met à disposition des établissements de l’enseignement scolaire et supérieur, selon des modalités fixées par décret ».

(5) II. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

(6) 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑6, entre les mots : « en liaison avec » et les mots : « les représentants », sont insérés les mots : « les régions, et » ;

(7) 2° Au troisième alinéa de l’article L. 331‑7, les mots : « conseillers d’orientation‑psychologues » sont remplacés par les mots : « psychologues de l’éducation nationale ».

(8) III. – Les missions exercées par les délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions en matière de diffusion de la documentation ainsi que d’élaboration des publications à portée régionale relatives à l’orientation scolaire et professionnelle des élèves et des étudiants sont transférées aux régions, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.

(9) IV. – À. – Les services ou parties de service qui participent à l’exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales en application du présent article sont mis à disposition ou transférés selon les modalités prévues aux articles 80 et 81, au I de l’article 82, au premier alinéa du I et aux II à VIII de l’article 83 et aux articles 84 à 87 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

(10) B. – Pour l’application du second alinéa du I de l’article 80 de la même loi, la date : « 31 décembre 2012 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2016 ».

(11) C. – Pour l’application des articles 81 et 82 de la même loi, les références au président du conseil régional et au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse sont remplacées par des références au président du conseil régional, au président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, au président de l’assemblée de Guyane et au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique.

(12) D. – Pour l’application du I de l’article 81 de la même loi, les mots : « chefs des services de l’État » sont remplacés par les mots : « délégués régionaux de l’office national d’information sur les enseignements et les professions ».

(13) E. – Pour l’application du II du même article, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret approuvant une convention type et après consultation, durant la même période, du comité technique placé auprès de l’office national d’information sur les enseignements et les professions et des comités techniques placés auprès des collectivités territoriales concernées, une convention, conclue entre le directeur de l’office national d’information sur les enseignements et les professions, le recteur de région académique, le préfet de région et le président de l’exécutif de la collectivité concernée constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l’exercice des compétences transférées, mis à disposition à titre gratuit de la collectivité bénéficiaire du transfert de compétences en application de l’article 10 de la loi n°           du         . ».