N° 1116

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 juin 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs
pour le décès d’un enfant mineur,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Guy BRICOUT, Maurice LEROY, Bertrand PANCHER, Vincent LEDOUX, Jean‑Christophe LAGARDE, Béatrice DESCAMPS, Stéphane DEMILLY, Paul CHRISTOPHE, Yannick FAVENNEC BECOT, Antoine HERTH, Thierry BENOIT, Sophie AUCONIE, Pierre‑Yves BOURNAZEL, Nicole SANQUER, Maina SAGE, Meyer HABIB, Philippe DUNOYER, Philippe GOMÈS, Christophe NAEGELEN,

députés.

Article unique

(1) Le 4° de l’article L. 3142‑4 du code du travail est complété par les mots :

(2) « , porté à douze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge au sens de l’article L. 513‑1 du code de la sécurité sociale ».