PROJET DE LOI

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N° 1237

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le  15 septembre 2018.

TEXTE DE LA COMMISSION SPÉCIALE
 

ANNEXE AU RAPPORT

PROJET  DE  LOI

 

 

relatif à la croissance et la transformation des entreprises,

 

 

(Procédure accélérée)

 

 

 

(Première lecture)

 

 

 

 

Voir le numéro :              1088.

 


Chapitre Ier

Des entreprises libérées

Section 1

Création facilitée et à moindre coût

Article 1er

(1) I.  Le code de commerce est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 12391 est abrogé ;

(3) 2° Le chapitre III du titre II du livre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée :

(4) « Section 4

(5) « Des formalités administratives des entreprises

(6) « Art. L. 12332.  La présente section est applicable aux relations entre, dune part, les entreprises et, dautre part, les administrations de l’État, les établissements publics de l’État à caractère administratif, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics à caractère administratif, les personnes privées chargées dun service public administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime ou mentionnés aux articles L. 314132 et L. 54271 du code du travail et les organismes chargés de la tenue dun registre de publicité légale, y compris les greffes.

(7) « Toutefois, elle n’est pas applicable aux relations entre les entreprises et les ordres professionnels, sauf pour lapplication du dernier alinéa de larticle L. 12333.

(8) « Art. L. 12333.  À l’exception des procédures et formalités nécessaires à laccès aux activités réglementées et à lexercice de cellesci, toute entreprise se conforme à l’obligation de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités auprès dune administration, dune personne ou dun organisme mentionnés à larticle L. 12332 par le dépôt dun seul dossier comportant les déclarations quelle est tenue deffectuer.

(9) « Ce dossier est déposé par voie électronique auprès dun organisme unique désigné à cet effet. Ce dépôt vaut déclaration auprès du destinataire dès lors qu’il est régulier et complet à l’égard de celui-ci.

(10) « Tout prestataire de services entrant dans le champ dapplication de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur peut accomplir par voie électronique lensemble des procédures et formalités nécessaires à laccès à son activité et à lexercice de celleci auprès de lorganisme unique mentionné au deuxième alinéa.

(11) « Un décret en Conseil d’État désigne lorganisme unique mentionné cidessus, définit les conditions du dépôt du dossier ainsi que les modalités d’accompagnement et d’assistance des entreprises par les organismes consulaires et par l’organisme unique, précise les modalités de vérification du dossier et décrit les conditions de transmission des informations collectées par l’organisme unique mentionné ci-dessus aux administrations, aux personnes ou aux organismes mentionnés à l’article L. 12332 ainsi que les conditions dapplication de l’avantdernier alinéa du présent article. Il précise également les conditions dans lesquelles l’usager créant son entreprise via le guichet unique peut se voir proposer de façon facultative le suivi de démarches devant le renseigner sur les détails et les enjeux de la vie d’une entreprise.

(12) « Art. L. 12334.  Dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes mentionnés à larticle L. 12332, une entreprise ne peut être tenue dindiquer un numéro didentification autre que le numéro unique attribué dans des conditions fixées par décret. Un identifiant spécifique peut être utilisé à titre complémentaire, notamment pour certaines activités soumises à déclaration ou autorisation préalables, dans des conditions fixées par décret.

(13) « Lentreprise ne peut être tenue de mentionner un autre numéro dans ses papiers daffaires tels que factures, notes de commandes, tarifs, documents publicitaires et récépissés concernant ses activités.

(14) « Art. L. 12335.  Lorsquils sont transmis par voie électronique, les documents comptables sont déposés selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;

(15) 3° L’article L. 7113 est ainsi modifié :

(16) a) Le  est abrogé ;

(17) b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

(18) « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les chambres de commerce et dindustrie territoriales et départementales d’ÎledeFrance reçoivent de lorganisme unique mentionné au deuxième alinéa de larticle L. 12333 les informations nécessaires à lexercice de leurs missions et permettant notamment d’identifier et d’entrer en contact avec les entreprises de leur circonscription. Les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’ÎledeFrance peuvent communiquer à tout intéressé, à titre gratuit ou onéreux, des listes d’entreprises d’un même type ou d’un même secteur dactivité. Toutefois, elles ne peuvent communiquer à titre gratuit ou onéreux des informations individuelles portant sur ces entreprises et fournies par l’organisme unique mentionné ci-dessus. »

(19) II.  Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

(20) 1° Au 1° du I de larticle L. 160 BA, les mots : « un centre de formalité des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce » sont remplacés par les mots : « lorganisme mentionné au deuxième alinéa de larticle L. 12333 du code de commerce » ;

(21) 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa des articles L. 169, L. 174 et L. 176, les mots : « un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce » sont remplacés par les mots : « lorganisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 12333 du code de commerce ».

(22) III.  Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

(23) 1° L’article L. 21462 est ainsi modifié :

(24) a) Au I, les mots : « simmatriculer dans les conditions prévues à larticle L. 31121 et de se conformer » sont remplacés par les mots : « se conformer à lobligation de déclaration mentionnée au premier alinéa de larticle L. 12333 du code de commerce et » ;

(25) b) Au III, les mots : « limmatriculation prévue au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « l’obligation mentionnée au I » ;

(26) 2° À l’avantdernier alinéa de larticle L. 21481, les mots : « le numéro dimmatriculation prévu au I de larticle L. 21462 et à larticle L. 21463 » sont remplacés par les mots : « le numéro didentification mentionné à larticle L. 12334 du code de commerce » ;

(27) 3° À la fin du 1 du  de larticle L. 21510, les mots : « à limmatriculation prévue aux articles L. 21462 et L. 21463 » sont remplacés par les mots : « aux formalités de déclaration mentionnées à l’article L. 21462 et d’immatriculation mentionnées à l’article L. 21463 » ;

(28) 4° L’article L. 3112 est ainsi modifié :

(29) a) À la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « les centres de formalités des entreprises des chambres dagriculture » sont remplacés par les mots : « lorganisme unique mentionné au deuxième alinéa de larticle L. 12333 du code de commerce » ;

(30) a bis) L’avantdernière phrase du même quatrième alinéa est supprimée ;

(31) b) Au septième alinéa, les mots : « du centre de formalités des entreprises » sont supprimés ;

(32) 4° Larticle L. 31121 est abrogé ;

(33) 5° À la seconde phrase du premier alinéa de larticle L. 3113, les mots : « au centre de formalités des entreprises de » sont remplacés par le mot : « à » ;

(34) 6° Au premier alinéa de larticle L. 3315, les mots : « dans les centres de formalités des entreprises tenus par les chambres dagriculture, » sont supprimés ;

(35) 7° Le  de larticle L. 5114 est ainsi rédigé :

(36) « 2° Assure une mission dappui, daccompagnement et de conseil auprès des personnes exerçant des activités agricoles ; ».

(37) IV.  Le titre II du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

(38) 1° L’article L. 6221 est ainsi modifié :

(39) a) À la fin du 1°, les mots : « immatriculées auprès de lorganisme mentionné par le deuxième alinéa de larticle 2 de la loi n° 94126 du 11 février 1994 relative à linitiative et à lentreprise individuelle » sont remplacés par les mots : « ayant satisfait à lobligation de déclarer la création de leur activité mentionnée au premier alinéa de larticle L. 12333 du code de commerce » ;

(40) b) Au 2°, les mots : « non immatriculées auprès de lorganisme mentionné par le deuxième alinéa de larticle 2 de la loi n° 94126 du 11 février 1994 précitée, » sont supprimés ;

(41) 2° À la fin du 1° de larticle L. 6241, les mots : « être immatriculé auprès de lorganisme mentionné au deuxième alinéa de larticle 2 de la loi n° 94126 du 11 février 1994 relative à linitiative ou à lentreprise individuelle » sont remplacés par les mots : « avoir satisfait à lobligation de déclarer la création de son activité mentionnée au premier alinéa de larticle L. 12333 du code de commerce ».

(42) V.  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(43) 1° Après le mot : « à », la fin de l’avantdernière phrase du cinquième alinéa de larticle L. 3811est ainsi rédigée : « la déclaration de la cessation dactivité auprès de lorganisme unique mentionné au deuxième alinéa de larticle L. 12333 du code de commerce ou à la radiation prévue à larticle L. 6134 du présent code. » ;

(44) 2° Le V de larticle L. 6135 est abrogé ;

(45) 3° Après le mot : « auprès », la fin du premier alinéa de larticle L. 6136 est ainsi rédigée : « de lorganisme unique mentionné au deuxième alinéa de larticle L. 12333 du code de commerce. »

(46) VI.  Le titre Ier de la loi  94126 du 11 février 1994 relative à linitiative et à lentreprise individuelle est abrogé.

(47) VII.  Larticle 191 de la loi  96603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de lartisanat est abrogé.

(48) VIII.  Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 2

(1) I.  Dans les conditions prévues à larticle 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, à des fins de simplification des démarches des entreprises, de réduction des coûts et damélioration de laccès aux informations relatives à la vie des affaires, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de vingtquatre mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi permettant :

(2)  De créer un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations concernant ces entreprises et de déterminer le régime juridique applicable à ce registre. Celuici se substitue à tout ou partie des répertoires et registres nationaux dentreprises existants, sans remettre en cause les attributions des officiers publics et ministériels ;

(3)  De simplifier les obligations déclaratives des personnes immatriculées dans les registres et répertoires existants et les modalités de contrôle des informations déclarées ;

(4)  Dapporter les modifications, clarifications et mises en cohérence liées aux mesures prises aux  et 2° dans les codes et lois, notamment dans le code de commerce, le code de la propriété intellectuelle et la loi  96603 du 5 juillet 1996 relative à la promotion du commerce et de lartisanat ;

(5)  De rendre applicables en NouvelleCalédonie, en Polynésie française et à WallisetFutuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code de commerce, du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, dautres codes et lois, dans leur rédaction résultant des dispositions prévues aux 1° à 3°, pour ceux qui relèvent de la compétence de l’État dans ces collectivités, et procéder aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les départements de Moselle, du HautRhin, du BasRhin et de Mayotte ainsi que les collectivités de SaintBarthélemy, de SaintMartin et de SaintPierreetMiquelon.

(6) II.  Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de lordonnance.

Article 3

(1) I.  La loi  554 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est ainsi modifiée :

(2)  Larticle 1er est ainsi modifié :

(3) a) Au premier alinéa, les mots : « lun des journaux » sont remplacés par les mots : « une publication de presse ou un service de presse en ligne, au sens de larticle 1er de la loi  86897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse » ;

(4) b) Au second alinéa, les mots : « À compter du 1er janvier 2013, l’impression » sont remplacés par les mots : « Linsertion », le mot : « publiées » est supprimé et le mot : « journaux » est remplacé par les mots : « publications de presse ou les services de presse en ligne » ;

(5)  Larticle 2 est ainsi modifié :

(6) a) Au premier alinéa, les mots : « Tous les journaux » sont remplacés par les mots : « Les publications de presse et services de presse en ligne » et les mots : « , inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse, et ne consacrant pas en conséquence à la publicité plus des deux tiers de leur surface et justifiant une vente effective par abonnements, dépositaires ou vendeurs, » sont supprimés ;

(7) b) Après le même premier alinéa, sont insérés des 1° et 2° ainsi rédigés :

(8) «  Être inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse ;

(9) « 2° Ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou dannonces. Un décret précise les conditions dans lesquelles ce critère est apprécié ; »

(10) c) Les 1°, 2° et  deviennent respectivement les 3°, 4° et  ;

(11) d) Au début du , tel qu’il résulte du c du présent , le mot : « Paraître » est remplacé par les mots : « Être édité » et, à la fin, les mots : « au moins une fois par semaine » sont supprimés ;

(12) e) Au début du , tel qu’il résulte du c du présent , les mots : « Être publiés dans le département ou comporter pour le département une édition » sont remplacés par les mots : « Comporter un volume substantiel d’informations originales dédiées au département et renouvelées sur une base » ;

(13) f) Au 5°, tel qu’il résulte du c du présent 2°, au début, sont ajoutés les mots : « Pour les publications imprimées : » et, à la fin, les mots : « ou de ses arrondissements » sont supprimés ;

(14) g) Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

(15) « 6° Pour les services de presse en ligne : justifier dune audience atteignant le minimum fixé par décret, en fonction de limportance de la population du département. » ;

(16) h) À l’avantdernier alinéa, le mot : « journaux » est remplacé par les mots : « publications de presse et services de presse en ligne » et les mots : « soit dans tout le département, soit dans un ou plusieurs de ses arrondissements » sont remplacés par les mots : « dans le département » ;

(17) i) Au début du dernier alinéa, les mots : « Les journaux et publications doivent sengager, dans leur demande, à publier » sont remplacés par les mots : « Ils publient » ;

(18)  Larticle 3 est ainsi modifié :

(19) a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « prix de la ligne dannonces » sont remplacés par les mots : « tarif des annonces, forfaitaire ou calculé en fonction du nombre de caractères ou de lignes, » ;

(20) b) À la seconde phrase du même premier alinéa, le mot : « prix » est remplacé par les mots : « tarif, commun aux publications de presse et aux services de presse en ligne », les mots : « de publication » sont remplacés par le mot : « pertinents », après le mot : « tend », il est inséré le mot : « progressivement », le mot : « progressivement » est supprimé et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et intégrer les économies rendues possibles par la numérisation » ;

(21) c) Après ledit premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(22) « Les ministres chargés de la communication et de léconomie, pour lapplication du présent article, peuvent recueillir toute donnée utile auprès des entreprises éditrices de publications habilitées à publier des annonces judiciaires et légales ou des organisations professionnelles les représentant. » ;

(23) d) La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou par rapport au tarif forfaitaire, le cas échéant » ;

(24)  L’article 6 est ainsi modifié :

(25) a) Le I est ainsi modifié :

(26)  au premier alinéa, après les mots : « de la présente loi », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi      du      relative à la croissance et à la transformation des entreprises » ;

(27)  le second alinéa est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi      du      relative à la croissance et à la transformation des entreprises » ;

(28) b) Le II est ainsi modifié :

(29)  le 2° est ainsi rédigé :

(30) «  Le 1° de l’article 2 est abrogé ; »

(31)  au début du 3°, la référence : « Au  » est remplacée par les références : « Aux 5° et 6° » ;

(32) c) Le III est ainsi modifié :

(33)  au 1°, au début, sont ajoutés les mots : « Aux articles 1er et 2, » et les mots : « et à ses arrondissements » sont supprimés ;

(34)  le est ainsi rédigé :

(35) « 2° Le de larticle 2 est abrogé. » ;

(36) d) Le IV est ainsi modifié :

(37)  au 1°, les mots : « dans le département, » sont supprimés, les mots : « pour le » sont remplacés par le mot : « au », la deuxième occurrence des mots : « dans les îles de Wallis et Futuna » est supprimée et les mots : « pour les » sont remplacés par le mot : « aux » ;

(38)  au 2°, après la référence : « article 1er, », sont insérés les mots : « après la première occurrence des mots : lois et décrets, sont insérés les mots : et la réglementation locale et » ;

(39)  le a du est abrogé ;

(40)  au second alinéa du c du même , le mot : « journaux » est remplacé par les mots : « publications de presse et services de presse en ligne » ;

(41) e) Le V est ainsi modifié :

(42)  au 1°, les mots : « dans le département et “pour le département » sont remplacés par les mots : « au département” et du département », les mots : « en Polynésie française et » sont remplacés par le signe : « , », les mots : « pour la » sont remplacés par les mots : « à la » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et de la Polynésie française ; »

(43)  le a du est supprimé ;

(44)  au second alinéa du c du même 3°, le mot : « journaux » est remplacé par les mots : « publications de presse et services de presse en ligne » ;

(45) f) Le VI est ainsi modifié :

(46)  au premier alinéa du 1°, les mots : « dans le département et » sont remplacés par le signe : « , », les mots : « pour le » sont remplacés par le mot : « au », avant les mots : « sont respectivement », le signe : « , » est remplacé par les mots : « et du département », les mots : « en NouvelleCalédonie et » sont remplacés par le signe : « , », les mots : « pour la » sont remplacés par les mots : « à la » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et de la NouvelleCalédonie » ;

(47)  le a du est abrogé ;

(48)  au second alinéa du c du même , les mots : « de journaux » sont remplacés par les mots : « des publications de presse et services de presse en ligne » et les mots : « , soit en NouvelleCalédonie soit dans une ou plusieurs provinces, » sont supprimés ;

(49) g) Le VII est ainsi modifié :

(50)  au 1°, les mots : « dans le département, » sont supprimés, les mots : « pour le » sont remplacés par le mot : « au » et les mots : « , pour SaintBarthélemy » sont supprimés ;

(51)  le a du 4° est ainsi rédigé :

(52) « a) Le est abrogé ; »

(53)  au début du b du même , sont ajoutées les références : « Aux 5° et , » ;

(54)  au second alinéa du g dudit 4°, les mots : « de journaux » sont remplacés par les mots : « des publications de presse et services de presse en ligne » ;

(55) h) Le VIII est ainsi modifié :

(56)  au 1°, les mots : « dans le département, » sont supprimés, les mots : « pour le » sont remplacés par le mot : « au » et les mots : « , “pour SaintMartin » sont supprimés ;

(57)  au début du a du 4°, sont ajoutées les références : « Aux 5° et , » ;

(58)  le b du même est abrogé ;

(59)  au second alinéa du f dudit 4°, les mots : « de journaux » sont remplacés par les mots : « des publications de presse et services de presse en ligne » ;

(60) i) Le IX est ainsi modifié :

(61)  au 1°, les mots : « dans le département, » sont supprimés, les mots : « pour le » sont remplacés par le mot : « au » et les mots : « , pour SaintPierreetMiquelon » sont supprimés ;

(62)  au début du a du , sont ajoutées les références : « Aux 5° et , » ;

(63)  le b du même est abrogé ;

(64)  au second alinéa du e dudit , les mots : « de journaux » sont remplacés par les mots : « des publications de presse et services de presse en ligne » ;

(65) j) Il est ajouté un X ainsi rédigé :

(66) « X.  Pour lapplication de la présente loi en Guyane et en Martinique, aux articles 1er et 2, les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Guyane et à la collectivité de Martinique. »

(67) II.  A.  À la première phrase du troisième alinéa de larticle 1397 du code civil, les mots : « dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans larrondissement ou » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans ».

(68) B.  Le code de commerce est ainsi modifié :

(69)  À la première phrase de larticle L. 14112 et à l’avantdernier alinéa de larticle L. 1436, les mots : « dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans l’arrondissement ou » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans » ;

(70)  À larticle L. 14118, les mots : « dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces » ;

(71)  Au premier alinéa de larticle L. 14121, les mots : « dans les journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces » ;

(72)  Au second alinéa de larticle L. 1446 et à la seconde phrase du troisième alinéa de larticle L. 1461, les mots : « dans un journal » sont remplacés par les mots : « sur un support » ;

(73)  Au troisième alinéa de larticle L. 5262, les mots : « journal dannonces légales du » sont remplacés par les mots : « support habilité à recevoir des annonces légales dans le ».

(74) C.  Au 2° de larticle L. 12215 du code de laviation civile, les mots : « dans un journal dannonces » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces ».

(75) D.  Le livre II du code de la construction et de lhabitation est ainsi modifié :

(76)  À la première phrase du troisième alinéa de larticle L. 2025, les mots : « dans un des journaux dannonces » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces » ;

(77)  À la première phrase du troisième alinéa de larticle L. 2124, les mots : « dans un des journaux dannonces » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces » ;

(78)  Au septième alinéa de larticle L. 21215, les mots : « dans un journal dannonces » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces ».

(79) E.  À la seconde phrase du deuxième alinéa de larticle L. 33119 du code forestier, les mots : « dans un journal dannonces » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces ».

(80) F.  Au quatrième alinéa du 1 de larticle 201 du code général des impôts, les mots : « dans un journal » sont remplacés par les mots : « sur un support » et le mot : « les » est remplacé par le mot : « des ».

(81) G.  Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(82)  À la première phrase du premier alinéa du I de larticle L. 14251, les mots : « dans un journal dannonces » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces » ;

(83)  À la seconde phrase du deuxième alinéa de larticle L. 2411122, les mots : « dans un journal » sont remplacés par les mots : « sur un support ».

(84) H.  À la deuxième phrase du 1° de larticle L. 1353 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans un journal dannonces » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces ».

(85) İ.  La loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales est ainsi modifiée :

(86)  À la première phrase de larticle 6, les mots : « dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département » ;

(87)  À la première phrase de larticle 7, les mots : « dans un journal dannonces légales » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales ».

(88) J.  La loi du 7 mai 1917 ayant pour objet lorganisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation est ainsi modifiée :

(89)  À la première phrase du sixième alinéa de larticle 4, les mots : « dans un journal dannonces légales du » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le » ;

(90)  À la première phrase du second alinéa de larticle 17, les mots : « dans un journal dannonces légales du » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le ».

(91) K.  Au dernier alinéa de larticle 10 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du BasRhin, du HautRhin et de la Moselle, les mots : « aux journaux destinés à recevoir les » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des ».

(92) L.  À l’avantdernier alinéa de larticle 8 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du HautRhin, du BasRhin et de la Moselle, les mots : « aux autres journaux destinés à recevoir les » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des ».

(93) M.  Au premier alinéa de l’article 3 de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés, les mots : « dans un journal habilité à recevoir les annonces légales pour le » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans ».

(94) N.  À la fin de la première phrase du dernier alinéa de larticle 18 de la loi n° 46942 du 7 mai 1946 instituant lOrdre des géomètres experts, les mots : « dans un journal dannonces » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces ».

(95) O.  À larticle 19 de la loi n° 47520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d’ordre financier, les mots : « dans un journal d’annonces légales du » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le ».

(96) P.  À lavantdernier alinéa de l’article 6 de la loi n° 48975 du 16 juin 1948 relative aux sociétés coopératives de reconstruction et aux associations syndicales de reconstruction, les mots : « dans lun des journaux désignés pour recevoir les annonces légales de larrondissement » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département ».

(97) Q.  Au dernier alinéa de l’article 2 de la loi  5718 du 9 janvier 1957 tendant à protéger les intérêts des médecins et chirurgiensdentistes rappelés sous les drapeaux, les mots : « dans un journal des annonces légales du » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le ».

(98) R.  Au dernier alinéa de larticle 2 de la loi n° 571422 du 31 décembre 1957 tendant à protéger les intérêts des docteurs vétérinaires et vétérinaires rappelés ou maintenus provisoirement sous les drapeaux, les mots : « dans un journal dannonces légales du » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le ».

(99) S.  À larticle 20 de la loi n° 86897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, les mots : « dans un journal dannonces » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces ».

Article 4

(1) I.  Larticle 2 de la loi n° 821091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans et larticle 118 de la loi de finances pour 1984 (n° 831179 du 29 décembre 1983) sont abrogés.

(2) II.  L’article 59 de la loi  731193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de lartisanat est ainsi modifié :

(3) 1° Le second alinéa est ainsi modifié :

(4) a) À la première phrase, le mot : « fixera » est remplacé par le mot : « fixe », les mots : « seront tenues dorganiser » sont remplacés par le mot : « ont l’obligation de proposer » et les mots : « de délivrer » sont remplacés par le mot : « délivrent » ;

(5) b) À la seconde phrase, le mot : « pourront » est remplacé par le mot : « peuvent » ;

(6) 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

(7) « Le stage dinitiation à la gestion est dénommé stage de préparation à linstallation lorsquil est organisé par le réseau des chambres de métiers et de lartisanat.

(8) « À défaut dêtre déjà financé par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs demploi, le stage de préparation à linstallation mentionné au troisième alinéa du présent article peut être financé par la contribution prévue au a du 2° de larticle L. 633148 du code du travail et par la partie de la contribution prévue à l’avantdernier alinéa du même article L. 633148 qui est versée dans les conditions fixées au a du 2° dudit article L. 633148. »

Article 5

(1) Le chapitre II du titre II de la loi n° 96603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est complété par un article 231 ainsi rédigé :

(2) « Art. 231  I.  Les organisations professionnelles demployeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application de l’article L. 21526 du code du travail sont habilitées à conclure un accord entre elles pour mettre en œuvre des actions collectives de communication et de promotion à caractère national et international en faveur de lartisanat et des entreprises artisanales définies à larticle 19 de la présente loi. Cet accord est conclu entre au moins deux de ces organisations professionnelles.

(3) « Les actions collectives de communication et de promotion ont pour objet :

(4) «  De maintenir et développer le potentiel économique du secteur de l’artisanat et concourir à la valorisation de ses savoirfaire auprès du public ;

(5) «  De promouvoir les métiers, les femmes et les hommes de l’artisanat auprès des jeunes, de leurs parents et des professionnels de l’éducation, de l’orientation et de l’emploi ;

(6) «  (nouveau) De valoriser et promouvoir le savoir-faire de l’artisanat français à l’étranger.

(7) « II.  Laccord mentionné au I :

(8) «  Détermine les actions collectives de communication et de promotion à caractère national et international en faveur de lartisanat et des entreprises artisanales ;

(9) « 2° Désigne lentité de droit privé, mentionnée au V, chargée de mettre en œuvre les actions collectives de communication et de promotion ;

(10) « 3° Peut prévoir une contribution destinée à financer les dépenses des actions collectives de communication et de promotion et les dépenses de fonctionnement de lentité de droit privé mentionnée au V, chargée de mettre en œuvre ces actions. Laccord détermine le montant forfaitaire par entreprise de cette contribution et ses modalités de perception.

(11) « Laccord précise la durée pour laquelle il est conclu. Il cesse, en tout état de cause, de produire ses effets le 1er janvier de lannée suivant celle de la publication de larrêté prévu à larticle L. 21526 du code du travail fixant la liste des organisations professionnelles demployeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel.

(12) « III.  Laccord et ses avenants ou annexes nentrent en vigueur et nacquièrent un caractère obligatoire pour les entreprises artisanales assujetties aux a et b de larticle 1601 du code général des impôts quà compter de leur approbation par arrêté du ministre chargé de lartisanat, pour une durée que cet arrêté fixe. La contribution perçue, nonobstant son caractère obligatoire, demeure une créance de droit privé.

(13) « Cette approbation doit être sollicitée conjointement par les organisations professionnelles demployeurs signataires de laccord. Pour pouvoir faire lobjet dun arrêté dapprobation, laccord, ses avenants ou annexes, répondant aux conditions fixées au II, ne doivent pas avoir fait lobjet, dans un délai dun mois à compter de la publication par arrêté du ministre chargé de lartisanat dun avis au Journal officiel, de lopposition écrite et motivée dune ou de plusieurs organisations professionnelles demployeurs mentionnées au premier alinéa du I.

(14) « Les conditions dapprobation des accords, avenants ou annexes ainsi que le droit dopposition sont précisées par décret. Le ministre chargé de léconomie vérifie, en particulier, quaucun motif dintérêt général ne soppose à la mise en œuvre de laccord et que la contribution prévue nest ni excessive ni disproportionnée.

(15) « IV.  Laccord peut être dénoncé par une des organisations professionnelles demployeurs signataires. La dénonciation est portée à la connaissance du ministre chargé de lartisanat qui procède à labrogation de larrêté dapprobation.

(16) « V.  Les actions collectives de communication et de promotion à caractère national en faveur de lartisanat et des entreprises artisanales et la gestion de la contribution due par les entreprises artisanales sont mises en œuvre par une association, administrée par un conseil dadministration composé de représentants des organisations professionnelles demployeurs signataires. Les statuts de lassociation peuvent prévoir que des représentants de lAssemblée permanente des chambres de métiers et de lartisanat ou des personnalités qualifiées participent avec voix consultative au conseil dadministration.

(17) « VI.  Lassociation mentionnée au V, chargée de la mise en œuvre des actions collectives de communication et de promotion et de la gestion de la contribution due par les entreprises artisanales, fournit chaque année au ministre chargé de lartisanat et rend publics :

(18) «  Un bilan dapplication de laccord approuvé ;

(19) « 2° Le compte financier, un rapport dactivité présentant une mesure de l’efficacité de l’emploi des fonds de l’association et le compte rendu des conseils dadministration et des assemblées générales de lassociation.

(20) « Elle procure au ministre chargé de lartisanat tous documents dont la communication est demandée par celuici pour lexercice de ses pouvoirs de contrôle. »

Article 5 bis (nouveau)

(1) La loi n° 83657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale est ainsi modifiée :

(2)  Après l’article 1er, il est inséré un article 1er1 ainsi rédigé :

(3) « Art. 1er1.  Les relations entre l’associé coopérateur et la coopérative artisanale à laquelle il adhère ainsi que les relations entre une coopérative artisanale et l’union de sociétés coopératives artisanales dont elle est membre sont régies par les principes et les règles spécifiques prévus au présent titre et par la loi n° 471775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Ces relations sont définies dans les statuts de la coopérative artisanale ou de l’union de sociétés coopératives artisanales et, au besoin, dans leur règlement intérieur. Elles reposent notamment sur le caractère indissociable de la double qualité d’utilisateur des services et d’associé de la coopérative artisanale ou de l’union de sociétés coopératives artisanales. » ;

(4)  Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article 18 sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Deux tiers au moins de ces mandataires sont des associés de la catégorie prévue au 1° de l’article 6 de la présente loi, des conjoints collaborateurs mentionnés au répertoire des métiers ou au registre tenu par les chambres de métiers d’Alsace et de Moselle, des conjoints associés ou des conjoints salariés. Le président du conseil d’administration, le président du directoire, le gérant unique ou deux tiers des gérants s’ils sont plusieurs, le président du conseil de surveillance, notamment lorsque ce dernier est désigné dans les conditions fixées à l’article 19, et le vice-président du conseil de surveillance sont choisis parmi les mandataires mentionnés à la deuxième phrase du présent alinéa. Lorsque la personne désignée est une personne morale, elle peut être représentée par son représentant légal, le conjoint collaborateur mentionné en cette qualité au répertoire des métiers ou au registre tenu par les chambres de métiers d’Alsace et de Moselle, le conjoint associé ou le conjoint salarié. »

Article 5 ter (nouveau)

(1) Le code de commerce est ainsi modifié :

(2)  Au début de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V, il est ajouté un article L. 52651 ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 52651.  Toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre déclare, lors de la création de l’entreprise, si elle souhaite exercer en tant qu’entrepreneur individuel à responsabilité limitée relevant de la présente section ou en tant qu’entrepreneur individuel non soumis aux dispositions de la présente section.

(4) « L’entrepreneur individuel peut également opter à tout moment pour le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. » ;

(5)  Le premier alinéa de l’article L. 5266 est ainsi rédigé :

(6) « Pour l’exercice de son activité en tant qu’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l’entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale, dans les conditions prévues à l’article L. 5267. » ;

(7)  L’article L. 5267 est ainsi modifié :

(8) a) Au premier alinéa, les mots : « du dépôt » sont supprimés et, à la fin, le mot : « effectué » est remplacé par le mot : « effectuée » ;

(9) b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

(10)  à la première phrase, les mots : « sa déclaration d’affectation, les autres déclarations prévues à la présente section, » sont supprimés ;

(11)  à la deuxième phrase, les mots : « celui-ci est dispensé des vérifications prévues à l’article L. 5268 et » sont supprimés ;

(12)  L’article L. 5268 est ainsi rédigé :

(13) « Art. L. 5268.  I.  Lors de la constitution du patrimoine affecté, l’entrepreneur individuel inscrit la nature, la qualité, la quantité et la valeur des biens, droits, obligations ou sûretés qu’il affecte sur un état descriptif déposé au registre où est effectuée la déclaration prévue à l’article L. 5267 pour y être annexé.

(14) « En l’absence de bien, droit, obligation ou sûreté affectés en application du deuxième alinéa de l’article L. 5266, aucun état descriptif n’est établi.

(15) « II.  La valeur inscrite est la valeur vénale ou, en l’absence de marché pour le bien considéré, la valeur d’utilité.

(16) « Sans préjudice du respect des règles d’affectation prévues à la présente section, l’entrepreneur individuel qui exerçait son activité professionnelle antérieurement à la déclaration mentionnée à l’article L. 5267 peut présenter en qualité d’état descriptif le bilan de son dernier exercice, à condition que celui-ci soit clos depuis moins de quatre mois à la date de la déclaration. Dans ce cas, l’ensemble des éléments figurant dans le bilan compose l’état descriptif et les opérations intervenues depuis la date du dernier exercice clos sont comprises dans le premier exercice de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

(17) « Lorsque l’entrepreneur individuel n’a pas opté pour l’assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée au sens de l’article 1655 sexies du code général des impôts, la valeur des éléments constitutifs du patrimoine affecté correspond à leur valeur nette comptable telle qu’elle figure dans les comptes du dernier exercice clos à la date de constitution du patrimoine affecté s’il est tenu à une comptabilité commerciale, ou à la valeur d’origine de ces éléments telle qu’elle figure au registre des immobilisations du dernier exercice clos, diminuée des amortissements déjà pratiqués, si l’entrepreneur n’est pas tenu à une telle comptabilité. »

(18)  Après le même article L. 5268, il est inséré un article L. 52681 ainsi rédigé :

(19) « Art. L. 52681.  Postérieurement à la constitution du patrimoine affecté, l’inscription en comptabilité d’un bien, droit, obligation ou sûreté issu du patrimoine non affecté emporte affectation. Le retrait d’un bien du patrimoine affecté vers le patrimoine non affecté emporte désaffectation.

(20) « Sont de plein droit affectés, par l’effet d’une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens affectés ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi des biens affectés.

(21) « La comptabilité régulièrement tenue fait preuve à l’égard des tiers sous réserve des formalités prévues aux articles L. 5269 et L. 52611 et du respect des règles prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5266. » ;

(22)  L’article L. 5269 est ainsi modifié :

(23) a) L’avantdernier alinéa est ainsi rédigé :

(24) « L’affectation ou le retrait d’un bien immobilier ou d’une partie d’un tel bien intervenant après la constitution du patrimoine affecté donne lieu aux formalités prévues au premier alinéa et au dépôt du document attestant de l’accomplissement de ces formalités au registre dont relève l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l’article L. 5267. » ;

(25) b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou du retrait » ;

(26)  L’article L. 52610 est abrogé ;

(27)  Le deuxième alinéa de l’article L. 52611 est ainsi rédigé :

(28) « Lorsque l’affectation ou le retrait d’un bien commun ou indivis est postérieure à la constitution du patrimoine affecté, il donne lieu au dépôt au registre dont relève l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l’article L. 5267 du document attestant de l’accomplissement des formalités mentionnées au premier alinéa du présent article. » ;

(29)  L’article L. 52612 est ainsi rédigé :

(30) « Art. L. 52612.  I.  La composition du patrimoine affecté est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration mentionnée à l’article L. 5267.

(31) « Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil :

(32) «  Les créanciers auxquels la déclaration est opposable et dont les droits sont nés à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ;

(33) «  Les autres créanciers auxquels la déclaration est opposable ont pour seul gage général le patrimoine non affecté.

(34) « Lorsque l’affectation procède d’une inscription en comptabilité en application de l’article L. 52681 du présent code, elle est opposable aux tiers à compter du dépôt du bilan de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le cas échéant, du ou des documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l’article L. 52613 auprès du registre où est immatriculé l’entrepreneur.

(35) « II.  Lorsque la valeur d’un élément d’actif affecté, autre que des liquidités, inscrite dans l’état descriptif mentionné à l’article L. 5268 ou en comptabilité, est supérieure à sa valeur réelle au moment de son affectation, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est responsable, pendant une durée de cinq ans, à l’égard des tiers sur la totalité de son patrimoine, affecté et non affecté, à hauteur de la différence entre la valeur réelle du bien au moment de l’affectation et la valeur inscrite.

(36) « Il est également responsable sur la totalité de ses biens et droits en cas de fraude ou en cas de manquement grave aux obligations prévues à l’article L. 52613.

(37) « En cas d’insuffisance du patrimoine non affecté, le droit de gage général des créanciers mentionnés au 2° du I du présent article peut s’exercer sur le bénéfice réalisé par l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée lors du dernier exercice clos. » ;

(38) 10° Au deuxième alinéa de l’article L. 52613, après la référence : « 64 », est remplacée par la référence : « 64 bis » ;

(39) 11° Le premier alinéa de l’article L. 52614 est ainsi modifié :

(40) a) À la première phrase, les mots : « où est déposée la déclaration prévue à » sont remplacés par les mots : « dont relève l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de » ;

(41) b) La seconde phrase est supprimée ;

(42) 12° L’article L. 52615 est ainsi modifié :

(43) a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « déclaration d’affectation » sont remplacés par les mots : « séparation du patrimoine » ;

(44) b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « où est déposée la déclaration prévue à » sont remplacés par les mots : « dont il relève en application de » ;

(45) 13° À la seconde phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 52616, les mots : « où est déposée la déclaration visée à » sont remplacés par les mots : « dont relève l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de » ;

(46) 14° L’article L. 52617 est ainsi modifié :

(47) a) À la deuxième phrase du premier alinéa du II, les mots : « où est déposée la déclaration visée à » sont remplacés par les mots : « dont relève l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de » ;

(48) b) À la première phrase du quatrième alinéa du III, les mots : « au dépôt de » est remplacé par le mot : « à » et le mot : « visée » est remplacé par le mot : « mentionnée » ;

(49) 15° Le second alinéa de l’article L. 52619 est ainsi rédigé :

(50) « La formalité de déclaration mentionnée à l’article L. 5267 est gratuite lorsque la déclaration est effectuée simultanément à la demande d’immatriculation au registre de publicité légale. » ;

(51) 16° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 6212, les mots : « aux règles prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5266 ou » sont supprimés ;

(52) 17° Le 1° du II de l’article L. 6533 est abrogé.

Section 2

Simplifier la croissance de nos entreprises

Article 6

(1) I.  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2)  Au début du titre III du livre Ier, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :

(3) « Chapitre préliminaire

(4) « Décompte et déclaration des effectifs

(5) « Art. L. 1301.  I.  Au sens des dispositions du présent code, leffectif salarié annuel de lemployeur, y compris lorsquil sagit dune personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de lannée civile précédente.

(6) « Par dérogation, pour lapplication de la tarification au titre du risque accidents du travail et maladies professionnelles”, leffectif pris en compte est celui de la dernière année connue.

(7) « Leffectif à prendre en compte pour lannée de création du premier emploi salarié titulaire dun contrat de travail dans lentreprise correspond à leffectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche.

(8) « Un décret en Conseil d’État définit les catégories de personnes incluses dans leffectif et les modalités de leur décompte.

(9) « II.  Le franchissement à la hausse dun seuil deffectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.

(10) « Le franchissement à la baisse dun seuil deffectif sur une année civile a pour effet de faire à nouveau courir la règle énoncée au premier alinéa du présent II. » ;

(11) 2° Au premier alinéa du II de larticle L. 13142, les mots : « plus de » sont remplacés par les mots : « au moins » ;

(12) 3° L’article L. 13356 est ainsi modifié :

(13) a) À la fin du 1°, les mots : « , qui emploient moins de vingt salariés » sont supprimés ;

(14) b) Au 2°, les mots : « Lorsquelles emploient moins de vingt salariés, » et les mots : « quel que soit le nombre de leurs salariés, » sont supprimés ;

(15) c) (nouveau) Au dernier alinéa, dans sa rédaction résultant de la loi  20171836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, les références : « , 2° ou 5°» sont remplacées par la référence : « ou 2° » ;

(16) 4° Le dernier alinéa de larticle L. 13715 est supprimé ;

(17) 5° Le V bis de larticle L. 24118 est abrogé ;

(18) 6° L’article L. 8341 est ainsi modifié :

(19) a) Au 1°, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « cinquante » ;

(20) b) Le dernier alinéa est supprimé.

(21) II.  Le I de l’article 19 de la loi n° 96603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de lartisanat est ainsi modifié :

(22)  Au deuxième alinéa, les mots : « nemploient pas plus de dix » sont remplacés par les mots : « emploient moins de onze » ;

(23) 2° Au troisième alinéa, les mots : « nemploient pas plus de dix » sont remplacés par les mots : « emploient moins de onze » ;

(24) 3° Au cinquième alinéa, les mots : « plus de dix » sont remplacés par les mots : « au moins onze » ;

(25) 4° L’avantdernier alinéa est ainsi rédigé :

(26) « Pour lapplication des alinéas précédents, le seuil de onze salariés est déterminé selon les modalités prévues au I de larticle L. 1301 du code de la sécurité sociale. Le seuil de cinquante salariés et le franchissement de ce seuil sont déterminés selon les modalités prévues aux I et II du même article L. 1301. »

(27) III.  Le code de commerce est ainsi modifié :

(28)  À la fin du premier alinéa du II de larticle L. 1214, les mots : « répondant à des conditions de seuils fixées par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;

(29) 2° Au 4° de larticle L. 225115, les mots : « deux cents » sont remplacés par les mots : « deux cent cinquante ».

(30) IV.  La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du tourisme est ainsi modifiée :

(31) 1° Larticle L. 4111 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(32) « Pour l’application du premier alinéa du présent article, l’effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à larticle L. 1301 du code de la sécurité sociale. » ;

(33) 2° Larticle L. 4119 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(34) « Pour l’application du premier alinéa du présent article, l’effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à larticle L. 1301 du code de la sécurité sociale. »

(35) V.  La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

(36) 1° Le dernier alinéa du I de larticle L. 233364 est ainsi rédigé :

(37) « Pour l’application du présent I, l’effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement de transport et le franchissement du seuil de onze salariés sont décomptés selon les modalités prévues à larticle L. 1301 du code de la sécurité sociale. » ;

(38) 2° Le second alinéa du I de larticle L. 25312 est ainsi rédigé :

(39) « Pour l’application du présent I, l’effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement de transport et le franchissement du seuil de onze salariés sont décomptés selon les modalités prévues à larticle L. 1301 du code de la sécurité sociale. »

(40) VI.  Le code du travail est ainsi modifié :

(41) 1° Le chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie est complété par un article L. 12317 ainsi rédigé :

(42) « Art. L. 12317.  Par dérogation aux articles L. 11112 et L. 11113, pour lapplication de la section 2 du chapitre IV du présent titre, un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles leffectif salarié et les règles de franchissement des seuils deffectif sont déterminés. » ;

(43)  Le premier alinéa de l’article L. 13112 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

(44) « Létablissement dun règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins cinquante salariés.

(45) « Lobligation prévue au premier alinéa sapplique au terme dun délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été atteint, conformément à larticle L. 23122. » ;

(46) 3° (Supprimé)

(47)  bis (nouveau) Le 3° du I de l’article L. 312133 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’effectif salarié et le franchissement du seuil de vingt salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 1301 du code de la sécurité sociale. » ;

(48) 4° Larticle L. 312138 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(49) « Pour l’application du premier alinéa du présent article, l’effectif salarié et le franchissement du seuil de vingt salariés sont déterminés selon les modalités prévues à larticle L. 1301 du code de la sécurité sociale. » ;

(50) 5° À la fin du deuxième alinéa de larticle L. 32622, les mots : « lorsque leffectif nexcède pas vingtcinq salariés » sont supprimés ;

(51) 6° Au chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie, il est ajouté un article L. 42281 ainsi rédigé :

(52) « Art. L. 42281.  Par dérogation aux articles L. 11112 et L. 11113, pour lapplication de la section 2 du présent chapitre, un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles leffectif salarié et les règles de franchissement des seuils deffectif sont déterminés. » ;

(53) 7° Au chapitre Ier du titre VI du livre IV de la même quatrième partie, il est ajouté un article L. 44611 ainsi rédigé :

(54) « Art. L. 44611.  Par dérogation aux articles L. 11112 et L. 11113, pour lapplication de la section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre IV de la présente partie, un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles leffectif salarié et les règles de franchissement des seuils deffectif sont déterminés. » ;

(55)  Le chapitre Ier du titre II du livre VI de ladite quatrième partie est complété par un article L. 46212 ainsi rédigé :

(56) « Art. L. 46212.  Par dérogation aux articles L. 11112 et L. 11113, pour l’application du paragraphe 3 de la soussection 2 de la section unique du chapitre III du présent titre, un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles leffectif salarié et les règles de franchissement des seuils deffectif sont déterminés. » ;

(57) 9° Larticle L. 52121 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

(58) « Pour l’application des dispositions du présent chapitre, l’effectif salarié et le franchissement de seuil sont déterminés selon les modalités prévues à larticle L. 1301 du code de la sécurité sociale. Toutefois, dans les entreprises de travail temporaire, les entreprises de portage salarial et les groupements d’employeurs, l’effectif salarié ne prend pas en compte les salariés mis à disposition ou portés.

(59) « Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi est déterminé selon les modalités prévues au même article L. 1301, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles L. 52126 à L. 521272 du présent code. » ;

(60)  bis (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 52123 est supprimé ;

(61) 10° À larticle L. 52124, les mots : « ou en raison de laccroissement de son effectif » sont supprimés et, à la fin, les mots : « déterminé par décret qui ne peut excéder trois ans » sont remplacés par les mots : « de cinq ans » ;

(62) 11° L’article L. 521251 est ainsi modifié :

(63) a) Au 1°, la référence : « L. 11112 » est remplacée par la référence : « L. 1301 du code de la sécurité sociale » ;

(64) b) Au 4°, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 52121 et » ;

(65) 12° Larticle L. 521214 est abrogé ;

(66) 13° Le II de larticle L. 62432 est ainsi modifié :

(67) a) Au premier alinéa, les mots : « au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat, non compris les apprentis » sont supprimés ;

(68) b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Leffectif salarié et le franchissement du seuil de onze salariés sont déterminés selon les modalités prévues à larticle L. 1301 du code de la sécurité sociale. » ;

(69) 14° Le II de l’article L. 63151 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(70) « Pour lapplication du présent article, leffectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à larticle L. 1301 du code de la sécurité sociale. » ;

(71) 15° Larticle L. 632313 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(72) « Pour lapplication du premier alinéa du présent article, leffectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à larticle L. 1301 du code de la sécurité sociale. »

(73) VII.  Larticle L. 5613 du code de lenvironnement est complété par un III ainsi rédigé :

(74) « III.  Pour lapplication du présent article, leffectif salarié et le franchissement du seuil de vingt salariés sont déterminés selon les modalités prévues à larticle L. 1301 du code de la sécurité sociale. »

(75) VII bis (nouveau).  Le titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

(76)  L’article L. 7122 est ainsi modifié :

(77) a) Les mots : « et répondent aux conditions fixées à l’article L. 7123 du présent code » sont supprimés ;

(78) b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le titre emploi-service agricole ne peut être utilisé qu’en France métropolitaine. » ;

(79)  L’article L. 7123 est abrogé ;

(80)  Les huitième à avant-dernier alinéas de l’article L. 7162 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

(81) « Pour l’application du présent article, l’effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont appréciés selon les modalités prévues à l’article L. 1301 du code de la sécurité sociale. »

(82) VIII.  La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de lhabitation est ainsi modifiée :

(83) 1° L’article L. 3131 est ainsi modifié :

(84) a) Au premier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « cinquante » ;

(85) b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

(86) « Pour l’application du présent article, l’effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés mentionné au premier alinéa sont déterminés selon les modalités prévues à larticle L. 1301 du code de la sécurité sociale. » ;

(87) 2° L’article L. 3132 est abrogé.

(88) IX.  Le dernier alinéa du I de larticle L. 233364 du code général des collectivités territoriales, le second alinéa du I de larticle L. 25312 du même code, le dernier alinéa de larticle L. 13715 du code de la sécurité sociale et le V bis de larticle L. 24118 du même code, dans leur rédaction antérieure au présent article, continuent à sappliquer aux entreprises bénéficiaires de ces dispositions au 31 décembre 2018.

(89) Le dernier alinéa de larticle L. 8341 du code de la sécurité sociale et larticle L. 3132 du code de la construction et de lhabitation, dans leur rédaction antérieure au présent article, continuent à sappliquer aux entreprises comptant au moins cinquante salariés au 31 décembre 2018 et bénéficiaires de ces dispositions à la même date.

(90) Le premier alinéa de larticle L. 21428 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au présent article, continue à sappliquer, pendant une durée de cinq années à compter de lentrée en vigueur de la présente loi, pour les entreprises ou établissements de moins de deux cent cinquante salariés déjà soumis, en vertu de ces dispositions, avant le 1er janvier 2019, à lobligation de mettre à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à lexercice de la mission de leurs délégués.

(91) Larticle L. 52124 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au présent article, continue à sappliquer aux entreprises bénéficiaires de ces dispositions au 31 décembre 2019.

(92) X.  Le II de larticle L. 1301 du code de la sécurité sociale ne sapplique pas :

(93)  Lorsque l’effectif de l’entreprise est, au 1er janvier 2019, supérieur ou égal à un seuil et que cette entreprise était soumise, au titre de l’année 2018, aux dispositions applicables dans le cas dun effectif supérieur ou égal à ce seuil ou, pour le seuil mentionné à larticle L. 52121 du code du travail, lorsque leffectif de lentreprise est, au 1er janvier 2020, supérieur ou égal à ce seuil et que cette entreprise était soumise, au titre de lannée 2019, à lobligation prévue à larticle L. 52122 du même code ;

(94)  Lorsque l’entreprise est bénéficiaire, au 1er janvier 2019, des dispositions prévues au IX du présent article.

(95) XI.  Sous réserve des dispositions des IX et X, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l’exception des à 12° du VI, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 6 bis (nouveau)

(1) I.  Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

(2) 1° Le I de l’article 44 octies A est ainsi modifié :

(3) a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , ainsi que ceux qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, exercent des activités dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au deuxième alinéa du B du 3 de l’article 42 de la même loi » et les mots : « jusqu’au 31 décembre 2010 pour les contribuables qui y exercent déjà une activité au 1er janvier 2006 ou, dans le cas contraire, » sont supprimés ;

(4) b) Au a, les mots : « au plus » sont remplacés par les mots : « moins de » et les mots : « au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure » sont supprimés ;

(5) c) Le septième alinéa est ainsi modifié :

(6)  après le mot : « apprécié », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « , au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l’article L. 1301 du code de la sécurité sociale. » ;

(7)  après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération mentionnée au premier alinéa du présent I constate un franchissement de seuil d’effectif déterminé selon les modalités prévues au II du même article L. 1301, cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération. » ;

(8) 2° Le b du II de l’article 44 quindecies est ainsi rédigé :

(9) « b) L’entreprise emploie moins de onze salariés. L’effectif salarié est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l’article L. 1301 du code de la sécurité sociale.

(10) « Lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération mentionnée au I du présent article constate un franchissement de seuil d’effectif déterminé selon les modalités prévues au II de l’article L. 1301 du code de la sécurité sociale, cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération ; »

(11)  L’avantdernier alinéa du II de l’article 239 bis AB est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

(12) « La condition relative à l’effectif salarié mentionnée au 2° du présent II est appréciée selon les modalités prévues au I de l’article L. 1301 du code de la sécurité sociale. En cas de dépassement du seuil d’effectif salarié déterminé selon les modalités prévues au II du même article L. 1301, l’article 206 du présent code devient applicable à la société. 

(13) « Les conditions mentionnées aux 1° et 2° du présent II, autres que celle relative à l’effectif salarié, ainsi que la condition de détention du capital mentionnée au I s’apprécient de manière continue au cours des exercices couverts par l’option. Lorsque l’une de ces conditions n’est plus respectée au cours de l’un de ces exercices, le même article 206 est applicable à la société, à compter de ce même exercice. » ;

(14)  Le 3° bis du I de l’article 244 quater E est ainsi modifié :

(15) a) La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

(16) « L’effectif salarié est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l’article L. 1301 du code de la sécurité sociale. » ;

(17) b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

(18) « Lorsqu’une entreprise constate, à la date de la clôture de son exercice, un dépassement du seuil d’effectif prévu au premier alinéa du présent 3° bis, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice du crédit d’impôt au taux de 30 % au titre de l’exercice au cours duquel les investissements éligibles sont réalisés. » ;

(19)  Le dernier alinéa du I de l’article 1451 est ainsi rédigé :

(20) « L’effectif salarié est apprécié selon les modalités prévues au I de l’article L. 1301 du code de la sécurité sociale. Par dérogation au même I, la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition. Lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération prévue au présent article constate un franchissement de seuil d’effectif mentionné aux 1°, 2° ou 4° du présent I déterminé selon les modalités prévues au II de l’article L. 1301 du code de la sécurité sociale, cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération. » ;

(21)  L’article 1464 E est ainsi rétabli :

(22) « Art. 1464 E.  I.  Sous réserve du II, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, exonérer de la cotisation foncière des entreprises :

(23) «  Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d’intérêt collectif agricole qui emploient entre plus de trois et moins de onze salariés ;

(24) «  Les coopératives agricoles et vinicoles, pour leurs activités autres que la vinification et quel que soit le mode de commercialisation employé, lorsque l’effectif salarié correspondant est compris entre plus de trois et moins de onze personnes.

(25) « L’effectif salarié est apprécié selon les modalités prévues au I de l’article L. 1301 du code de la sécurité sociale. Par dérogation au même I, la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition. Toutefois, lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération prévue au présent article constate un franchissement de seuil d’effectif mentionné aux 1° ou 2° du présent I déterminé selon les modalités prévues au II de l’article L. 1301 du code de la sécurité sociale, cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération.

(26) « II.  L’exonération prévue aux 1° et 2° du I n’est pas applicable pour :

(27) «  Les sociétés coopératives agricoles, leurs unions et les sociétés d’intérêt collectif agricole dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation soumis au II de l’article L. 4333 du code monétaire et financier ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs, au sens du 1 quinquies de l’article 207 du présent code, et des titulaires de certificats coopératifs d’investissement lorsque les statuts prévoient qu’ils peuvent être rémunérés ;

(28) «  Les sociétés d’intérêt collectif agricole dont plus de 50 % du capital ou des voix sont détenus directement ou par l’intermédiaire de filiales par des associés autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 5221 du code rural et de la pêche maritime.

(29) « III.  Pour bénéficier de l’exonération prévue au I du présent article, les entreprises en adressent la demande, dans les délais prévus à l’article 1477 du présent code, au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. À défaut du dépôt de cette demande dans ces délais, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée.

(30) « L’exonération porte sur les éléments entrant dans son champ d’application et déclarés dans les délais prévus au même article 1477.

(31) « IV.  L’exonération prévue au I du présent article est subordonnée au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;

(32)  Le I septies de l’article 1466 A est ainsi modifié :

(33) a) Au 2°, les mots : « au 1er janvier 2017 ou à la date de création » sont supprimés ;

(34) b) Les deuxième et avant-dernière phrases de l’avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « L’effectif salarié de l’entreprise est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l’article L. 1301 du code de la sécurité sociale. Lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération prévue au présent article constate un franchissement de seuil d’effectif déterminé selon les modalités prévues au II de l’article L. 1301 du code de la sécurité sociale, cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération. » ;

(35)  L’article 1647 C septies est ainsi modifié :

(36) a) Au premier alinéa du I, les mots : « depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition » sont supprimés ;

(37) b) Le du même I est ainsi modifié :

(38)  à la première phrase du premier alinéa, les mots : « au plus » sont remplacés par les mots : « moins de » et les mots : « au 1er janvier de chaque année d’application du crédit d’impôt » sont supprimés ;

(39)  après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(40) « L’effectif salarié est apprécié selon les modalités prévues au I de l’article L. 1301 du code de la sécurité sociale. » ;

(41)  au second alinéa, les mots : « pour les impositions établies au titre des années 2016 à 2018, » et les mots : « , au 1er janvier de l’année d’application du crédit d’impôt, » sont supprimés ;

(42) c) Le III est abrogé.

(43) II.  A.  Le 1° du I s’applique aux activités créées à compter du 1er janvier 2019.

(44) B.  Les 2°, 3° et 4° du même I s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

(45) C.  Les 5°, 6° et 8° dudit I s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2019.

(46) D. – Le 7° du même I s’applique aux établissements créés à compter du 1er janvier 2019.

Article 7

(1) I.  Le II de larticle 50 de la loi n° 2003721 du 1er août 2003 pour linitiative économique est ainsi modifié :

(2)  Le 4° est abrogé ;

(3)  (nouveau) Le 5° est complété par les mots : « ou issues des réseaux consulaires ».

(4) II.  Le I du présent article entre en vigueur à la date dentrée en vigueur du décret nécessaire à son application, et au plus tard trois mois à compter de la publication de la présente loi.

Article 7 bis (nouveau)

(1) I.  Le chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national est ainsi modifié :

(2)  À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1223, les mots : « deux cents » sont remplacés par les mots : « cent quatrevingttrois » ;

(3)  L’article L. 12212 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(4) « Il est dérogé au taux uniforme mentionné au deuxième alinéa lorsque le statut ou les conditions d’entrée et de séjour du volontaire international en entreprise dans l’État de séjour l’imposent. Un décret fixe les conditions de cette dérogation. » ;

(5)  L’article L. 122121 est abrogé.

(6) II.  Les 2° et 3° du I du présent article entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi.

Article 7 ter (nouveau)

Le II de l’article 119 de la loi n° 20051720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent article emporte mandat à la Caisse française de développement industriel d’assurer l’encaissement de recettes, de procéder aux recouvrements amiable et contentieux ainsi qu’à toute action permettant d’assurer la conservation des droits de l’État en France et à l’étranger avec faculté de délégation à des tiers habilités conformément aux législations concernées, d’assurer le paiement de dépenses, dont les indemnisations de sinistres, et toutes opérations de maniement des fonds issus de son activité assurée au nom et pour le compte de l’État, qui demeure le titulaire des droits et obligations nés au titre de ces opérations. »

Article 8

(1) I.  Les deux premiers alinéas du I de larticle L. 3103 du code de commerce sont ainsi rédigés :

(2) « I.  Sont considérées comme soldes les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à lécoulement accéléré de marchandises en stock.

(3) « Les soldes ont lieu, pour lannée civile, durant deux périodes dune durée minimale de trois semaines et dune durée maximale de six semaines chacune, dont les dates et les heures de début et de fin sont fixées par un arrêté du ministre chargé de léconomie. Cet arrêté peut prévoir, pour ces deux périodes, et pour les ventes autres que celles mentionnées à larticle L. 12116 du code de la consommation, des dates différentes dans certains départements pour tenir compte dune forte saisonnalité des ventes ou dopérations commerciales menées dans des régions frontalières. »

(4) II.  Le présent article entre en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.

Article 9

(1) I.  Le code de commerce est ainsi modifié :

(2)  Le second alinéa de l’article L. 2257 est ainsi modifié :

(3) a) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « , désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes » sont supprimés ;

(4) b) À la fin de la dernière phrase, les mots : « et par les commissaires aux comptes » sont supprimés ;

(5) 2° À larticle L. 22516, les mots : « et les premiers commissaires aux comptes » sont supprimés ;

(6) 3° À larticle L. 22526, au deuxième alinéa de larticle L. 22540, à larticle L. 22573, au deuxième alinéa de larticle L. 22588, au troisième alinéa du I de larticle L. 225100, aux 2°, 4° et 5° de larticle L. 225115, à la première phrase du premier alinéa de larticle L. 225177, à la première phrase du deuxième alinéa de larticle L. 225204, au quatorzième alinéa de larticle L. 2252092, à la seconde phrase du dernier alinéa de larticle L. 225231, à larticle L. 225235, au troisième alinéa de l’article L. 2269 et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 226101, après les mots : « commissaires aux comptes », sont insérés les mots : « , sil en existe, » ;

(7) 4° Aux articles L. 225401 et L. 225881, au quatrième alinéa de l’article L. 225135, à la seconde phrase du second alinéa du I de larticle L. 225138, à la première phrase du second alinéa de larticle L. 225146 et du dernier alinéa de larticle L. 225231 et à la seconde phrase du premier alinéa de larticle L. 2323 et du troisième alinéa de larticle L. 23219, après les mots : « commissaire aux comptes », sont insérés les mots : « , sil en existe, » ;

(8) 5° Au troisième alinéa des articles L. 22540 et L. 22588, après le mot : « comptes », sont insérés les mots : « ou, sil nen a pas été désigné, le président du conseil dadministration, » ;

(9) 6° Au dernier alinéa des articles L. 22542 et L. 22590, après les mots : « des commissaires aux comptes », sont insérés les mots : « ou, sil nen a pas été désigné, du président du conseil dadministration » ;

(10) 7° Le 2° de larticle L. 225136 et le II de larticle L. 225138 sont complétés par les mots : « de la société, ou, sil nen a pas été désigné, dun commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues à larticle L. 225228 » ;

(11) 8° La première phrase du quatrième alinéa de larticle L. 225177 est complétée par les mots : « de la société, ou, sil nen a pas été désigné, dun commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues à larticle L. 225228 » ;

(12)  bis Au premier alinéa de larticle L. 2251971 et au onzième alinéa de larticle L. 2252092, après les mots : « commissaires aux comptes », sont insérés les mots : « de la société, ou, sil nen a pas été désigné, dun commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues à larticle L. 225228 » ;

(13) 9° Larticle L. 225218 est ainsi rédigé :

(14) « Art. L. 225218.  Lassemblée générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à larticle L. 225228.

(15) « Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés qui dépassent, à la clôture dun exercice social, les seuils fixés par décret en Conseil d’État pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre daffaires hors taxe ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de lexercice.

(16) « Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination dun commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital. » ;

(17) 10° La seconde phrase du premier alinéa des articles L. 225231 et L. 225232 est complétée par les mots : « , sil en existe » ;

(18) 11° La première phrase du premier alinéa de larticle L. 225244 est complétée par les mots : « , sil en existe » ;

(19) 12° Larticle L. 2266 est ainsi rédigé :

(20) « Art. L. 2266.  Lassemblée générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes.

(21) « Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés qui dépassent, à la clôture dun exercice social, les seuils fixés par décret en Conseil d’État pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre daffaires hors taxe ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de lexercice.

(22) « Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination dun commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital. » ;

(23) 13° L’article L. 22791 est ainsi modifié :

(24) a) Le troisième alinéa est supprimé ;

(25) b) Au dernier alinéa, les mots : « aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa » ;

(26) 14° À la première phrase de l’article L. 22819, après les mots : « commissaires aux comptes de la société », sont insérés les mots : «, sil en existe, » ;

(27) 15° Au 1° du I de larticle L. 23223, après les mots : « sur les comptes annuels », sont insérés les mots : « le cas échéant, » ;

(28) 15° bis (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 82210 est complété par les mots : « , à l’exception des activités commerciales accessoires à la profession d’expert-comptable, exercées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n° 452138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des expertscomptables et réglementant le titre et la profession d’expertcomptable et dans le respect des règles de déontologie et d’indépendance des commissaires aux comptes ainsi que des activités commerciales accessoires exercées par la société pluri-professionnelle d’exercice dans les conditions prévues à l’article 315 de la loi n° 901258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales » ;

(29) 16° Après larticle L. 8232, sont insérés des articles L. 82321 et 82322 ainsi rédigés :

(30) « Art. L. 82321.  Les personnes et entités qui contrôlent une ou plusieurs sociétés au sens de larticle L. 2333 désignent au moins un commissaire aux comptes lorsque lensemble quelles forment avec les sociétés quelles contrôlent dépasse les seuils fixés par décret en Conseil d’État pour deux des trois critères suivants : le total cumulé de leur bilan, le montant cumulé hors taxes de leur chiffres daffaires ou le nombre moyen cumulé de leurs salariés au cours dun exercice.

(31) « Les dispositions qui précèdent ne sappliquent pas lorsque la personne ou entité qui contrôle une ou plusieurs sociétés est ellemême contrôlée par une personne ou une entité qui a désigné un commissaire aux comptes.

(32) « Art. L. 82322.  Les entités dintérêt public nomment au moins un commissaire aux comptes. » ;

(33) 16° bis (nouveau) L’article L. 8233 est ainsi modifié :

(34) a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.  » ;

(35) b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

(36) « II.  Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, lorsque le commissaire aux comptes est nommé volontairement par une société, cette dernière peut choisir de limiter la durée de son mandat à trois exercices.

(37) « Lorsque la durée de son mandat est limitée à trois exercices, outre le rapport mentionné à l’article L. 8239, le commissaire aux comptes établit, à destination des dirigeants, un rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société.

(38) « Le commissaire aux comptes est dispensé de la réalisation des diligences et rapports mentionnés aux articles L. 22319, L. 22540, L. 22542, L. 22588, L. 225103, L. 225115, L. 225135, L. 225235, L. 225244, L. 22710, L. 2323, L. 2324, L. 2336, L. 23313, L. 2376 et L. 2392. » ;

(39) 17° Larticle L. 823121 est ainsi rédigé :

(40) « Art. L. 823121.  Des normes d’exercice professionnel homologuées par arrêté du ministre de la justice déterminent les diligences à accomplir par le commissaire aux comptes et le formalisme qui s’attache à la réalisation de sa mission, lorsque celui-ci exécute sa mission selon les modalités définies aux deux derniers alinéas du II de l’article L. 8233. »

(41) II.  Les dispositions du présent article s’appliquent à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la publication du décret mentionné aux 9°, 12° et 16° du I du présent article, et au plus tard à compter du 1er janvier 2019.

(42) Toutefois, les mandats de commissaires aux comptes en cours à cette date se poursuivent jusquà leur date dexpiration dans les conditions prévues à larticle L. 8233 du code de commerce.

(43) Les sociétés qui ne dépassent pas, pour le dernier exercice clos au jour de l’entrée en vigueur de la loi, les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d’affaires hors taxe ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l’exercice, pourront, en accord avec leur commissaire aux comptes, choisir que ce dernier exécute son mandat jusqu’à son terme selon les modalités définies au II de l’article L. 8233.

Article 9 bis (nouveau)

(1) Après l’article 83 sexies de l’ordonnance 452138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des expertscomptables et réglementant le titre et la profession d’expertcomptable, il est inséré un article 83 septies ainsi rédigé :

(2) « Art. 83 septies.  Les personnes titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n°        du         relative à la croissance et à la transformation des entreprises et celles ayant réussi l’examen d’aptitude mentionné à l’article L. 82212 du code de commerce au jour de la publication de la même loi peuvent demander leur inscription au tableau en qualité d’expert-comptable au conseil régional de l’ordre dans la circonscription duquel elles sont personnellement établies, si elles remplissent les conditions suivantes :

(3) «  Être inscrites sur la liste mentionnée à l’article L. 8221 du même code ;

(4) «  Remplir les conditions exigées aux 2°, 3° et 5° du II de l’article 3 de la présente ordonnance et satisfaire à leurs obligations fiscales.

(5) « Les candidats disposent d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n°        du          relative à la croissance et à la transformation des entreprises pour présenter leur demande. »

 

Article 10

(1) I.  Sont constitués dans les limites territoriales des régions issues des regroupements prévus au II de larticle L. 41111 du code général des collectivités territoriales de nouveaux conseils régionaux de lordre des expertscomptables qui se substituent aux conseils régionaux existants selon des modalités et à une date définies par l’arrêté du ministre chargé de l’économie prévu à l’article 28 de l’ordonnance  452138 du 19 septembre 1945 portant institution de lordre des expertscomptables et réglementant le titre et la profession dexpertcomptable.

(2) Les biens meubles et immeubles, droits et obligations des conseils régionaux dans les régions devant se regrouper dans les conditions mentionnées au premier alinéa du présent I, dissous de plein droit, sont transférés aux nouveaux conseils régionaux à la date de leur création. Les conseils régionaux existants conservent leur capacité juridique, pour les besoins de leur dissolution, jusquà cette date. Ce transfert est effectué à titre gratuit.

(3) II.  L’ordonnance n° 452138 du 19 septembre 1945 portant institution de lordre des expertscomptables et réglementant le titre et la profession dexpert-comptable est ainsi modifiée :

(4)  L’article 28 est ainsi modifié :

(5) a) Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés ;

(6) b) Après les mots : « circonscription régionale », la fin du troisième alinéa est supprimée ;

(7) 2° L’article 29 est ainsi modifié :

(8) a) Au début, sont ajoutés les mots : « La composition, » ;

(9) b) Le mot : « seront » est remplacé par le mot : « sont » ;

(10) c) Après les mots : « un décret », sont insérés les mots : « en Conseil d’État » ;

(11) 3° L’article 33 est ainsi modifié :

(12) a) Le premier alinéa est complété par les mots : « au scrutin secret de liste » ;

(13) b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

(14) 4° L’article 34 est ainsi modifié :

(15) a) Au début, sont ajoutés les mots : « La composition, » ;

(16) b) Le mot : « seront » est remplacé par le mot : « sont » ;

(17) c) Après les mots : « un décret », sont insérés les mots : « en Conseil d’État ».

(18) III.  Le présent article entre en vigueur à la date dentrée en vigueur des décrets en Conseil d’État pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2019.

Article 10 bis (nouveau)

(1) L’ordonnance n° 452138 du 19 septembre 1945 précitée est ainsi modifiée :

(2)  Le I de l’article 7 ter est ainsi modifié :

(3) a) Le dernier alinéa est complété par les mots : « dont le montant est convenu par un contrat écrit librement et préalablement à l’exercice des missions » ;

(4) b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(5) « Des rémunérations complémentaires, liées à la réalisation d’un objectif préalablement déterminé, sont possibles mais ne doivent en aucun cas conduire à compromettre l’indépendance des associations ou à les placer en situation de conflit d’intérêts. Ces rémunérations complémentaires peuvent s’appliquer à toutes missions à l’exception de celles mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article 2 ou de celles participant à la détermination de l’assiette fiscale ou sociale de l’adhérent. » ;

(6)  Le dernier alinéa de l’article 24 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

(7) « Leur montant et leurs modalités sont convenus par écrit avec les clients librement et préalablement à l’exercice des missions.

(8) « Des honoraires complémentaires aux honoraires de diligence, liés à la réalisation d’un objectif préalablement déterminé, sont possibles mais ne doivent en aucun cas conduire à compromettre l’indépendance des membres de l’ordre ou à les placer en situation de conflit d’intérêts. Ces honoraires complémentaires peuvent s’appliquer à toutes missions à l’exception de celles mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article 2 ou de celles participant à la détermination de l’assiette fiscale ou sociale du client. »

Article 10 ter (nouveau)

(1) L’article 13 de l’ordonnance n° 452138 du 19 septembre 1945 précitée est ainsi rétabli :

(2) « Art. 13.  I.  Peut être inscrite au tableau de l’ordre en qualité d’expert-comptable en entreprise la personne physique qui :

(3) «  Est salariée d’une entité juridique non inscrite au tableau de l’ordre ayant donné son accord écrit ;

(4) «  Remplit les conditions prévues au II de l’article 3.

(5) « II.  L’inscription au tableau en qualité d’expert-comptable en entreprise est demandée au conseil régional de l’ordre dans la circonscription où le candidat a son domicile, selon les modalités définies aux articles 40, 41, 42, 43 et 44.

(6) « Les experts-comptables en entreprise ne sont pas membres de l’ordre.

(7) « III.  L’expert-comptable en entreprise ne peut accomplir aucune des missions mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article 2 ou réservées par toute autre disposition législative aux experts-comptables, à l’exception de celles fournies au bénéfice de l’entité juridique qui les emploie.

(8) « IV.  L’expert-comptable en entreprise doit :

(9) «  S’engager à ne pas exercer la profession ou l’activité d’expertcomptable au sens des deux premiers alinéas de l’article 2 sous réserve du III du présent article ;

(10) «  S’acquitter d’une cotisation auprès du conseil régional dont il relève, fixée et recouvrée par le conseil régional, dont le montant est fixé en application du 7° de l’article 31 ;

(11) «  Mettre à jour régulièrement leur culture professionnelle et leurs connaissances générales ;

(12) «  Agir avec probité, honneur et dignité, en s’abstenant de tout acte ou manœuvre de nature à déconsidérer la profession d’expert-comptable, à ne pas respecter les lois ou à ne plus présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par l’ordre.

(13) « V.  Les experts-comptables en entreprise bénéficient de formations et d’informations de l’ordre. Ils peuvent faire usage de leur titre d’expert-comptable en entreprise.

(14) « VI.  Les experts-comptables en entreprise sont soumis à la surveillance et au contrôle disciplinaire du conseil régional dont ils dépendent. Ils justifient, dans des conditions définies par le décret mentionné à l’article 84 bis, avoir satisfait à leurs obligations fiscales et n’avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher leur honorabilité.

(15) « En cas de manquement à leurs obligations, la procédure prévue aux articles 49, 50 et 51 est applicable aux experts-comptables en entreprise.

(16) « Les peines disciplinaires applicables aux experts-comptables en entreprise sont :

(17) « 1° La réprimande ;

(18) « 2° Le blâme avec inscription au dossier ;

(19) « 3° La suspension pour une durée déterminée avec sursis ;

(20) « 4° La suspension pour une durée déterminée ;

(21) « 5° La radiation du tableau.

(22) « VII.  Sous réserve de dispositions contraires, les prescriptions légales et réglementaires relatives à l’activité d’expertise comptable ne s’appliquent pas aux experts-comptables en entreprise. »

Article 10 quater (nouveau)

(1) L’article 22 de l’ordonnance n° 452138 du 19 septembre 1945 précitée est ainsi modifié :

(2)  Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

(3) « Avec tout mandat de recevoir, conserver ou délivrer des fonds ou valeurs ou de donner quittance. Toutefois, à titre accessoire, les experts-comptables, les sociétés d’expertise comptable, les succursales, les associations de gestion et de comptabilité, les salariés mentionnés aux articles 83 ter et 83 quater et les sociétés pluriprofessionnelles d’exercice inscrites au tableau de l’ordre peuvent, par le compte bancaire de leur client ou adhérent, procéder au recouvrement amiable de leurs créances et au paiement de leurs dettes, pour lesquels un mandat leur a été confié, dans des conditions fixées par décret. La délivrance de fonds peut être effectuée lorsqu’elle correspond au paiement de dettes fiscales ou sociales pour lequel un mandat a été confié au professionnel. »

(4)  Après le , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(5) « Pour l’application de l’article 2 et des 1° et 2° du présent article, les experts-comptables et les salariés mentionnés aux articles 83 ter et 83 quater bénéficient d’une présomption simple d’avoir reçu mandat des personnes qu’ils représentent devant l’administration fiscale. La justification de détention d’un mandat reste toutefois obligatoire auprès de l’administration fiscale, dans des conditions fixées par décret, pour les demandes d’accès au compte fiscal d’un particulier. »

Article 11

(1) I.  Larticle L. 6134 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 6134.  À défaut de chiffre d’affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus au cours d’une période d’au moins deux années civiles consécutives, un travailleur indépendant est présumé ne plus exercer dactivité professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité sociale. Dans ce cas, sa radiation peut être décidée par lorganisme de sécurité sociale dont il relève après que l’intéressé a été informé de cette éventualité, sauf opposition de sa part dans un délai fixé par décret. Elle prend effet au terme de la dernière année au titre de laquelle le revenu ou le chiffre daffaires est connu. En outre :

(3) «  Si le travailleur indépendant est entrepreneur individuel, la radiation prononcée au premier alinéa emporte de plein droit celle des fichiers, registres ou répertoires tenus par les autres administrations, personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation dactivité prévues à larticle L. 12333 du code de commerce ;

(4) «  S’il n’est pas un entrepreneur individuel, l’organisme qui prononce cette radiation en informe les administrations, personnes et organismes mentionnés au  ;

(5) «  Sil est inscrit à un ordre professionnel, lorganisme qui prononce cette radiation informe lordre concerné.

(6) « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dapplication du présent article. »

(7) II.  Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2019.

Article 12

(1) Larticle L. 61310 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 61310.  Les travailleurs indépendants mentionnés à larticle L. 6137 sont tenus de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à larticle L. 12324 du code de commerce à lexercice de lensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre daffaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 . »

Article 12 bis (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport sur l’entreprenariat féminin en France et la possibilité de mettre en œuvre des actions au niveau national visant à accompagner les femmes créatrices d’entreprises.

Article 13

(1) Le titre Ier du livre Ier du code de commerce est ainsi modifié :

(2)  L’article L. 7101 est ainsi modifié :

(3) a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « nécessaires à l’accomplissement de ces missions » sont remplacés par les mots : « directement utiles à laccomplissement de ses missions » ;

(4) a bis) (nouveau) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(5) « Pour les missions relevant du développement économique des métropoles telles que définies par la loi n° 201458 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, les chambres de commerce et d’industrie métropolitaines mentionnées à l’article L. 7111 du présent code peuvent agir en tant qu’agences de développement économique desdites métropoles. » ;

(6) b) Au troisième alinéa, après le mot : « assurer, », sont insérés les mots : « par tous moyens, y compris par des prestations de services numériques, et » ;

(7) c) Au 6°, le mot : « marchande » est remplacé par le mot : « concurrentielle » et le mot : « nécessaires » est remplacé par les mots : « directement utiles » ;

(8) d) Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(9) « CCI France, les chambres de commerce et d’industrie de région et, par délégation, les chambres de commerce et d’industrie territoriales peuvent recruter des personnels de droit privé pour lexercice de leurs missions. » ;

(10) e) À la fin du dixneuvième alinéa, les mots : « communautaires et nont pas financé des activités marchandes » sont remplacés par les mots : « européennes » ;

(11) 2°Larticle L. 7113 est ainsi modifié :

(12) a) Après le 3°, il est inséré un  bis ainsi rédigé :

(13) «  bis Dans les conditions déterminées par décret en Conseil dÉtat et en cas de délégation permanente des chambres de commerce et dindustrie de région, elles procèdent, dans le cadre du 5° de larticle L.7118, au recrutement des personnels nécessaires au bon fonctionnement de leurs missions opérationnelles et gèrent leur situation personnelle ; »

(14) b) La première phrase du 4° est supprimée ;

(15)  La seconde phrase du 4° de larticle L. 7117 est supprimée ;

(16)  Au 5° de larticle L. 7118, après les mots : « les personnels », sont insérés les mots : « de droit privé ou » ;

(17) 5° L’article L. 71116 est ainsi modifié :

(18) a) Au début du 3°, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle développe une offre nationale de services mise en œuvre, éventuellement avec des adaptations locales, par chaque chambre de commerce et dindustrie de région. » ;

(19) b) À la première phrase du 6°, après les mots : « des personnels de chambres, », sont insérés les mots : « met en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau national, » ;

(20) 6° À la première phrase du premier alinéa de larticle L. 7126, les mots : « de réseau » sont remplacés par les mots : « publics du réseau » ;

(21) 7° Au dernier alinéa de larticle L. 71315, après le mot : « région », sont insérés les mots : « est exercé par voie électronique. Le droit de vote aux élections des membres des chambres de commerce et dindustrie, en dehors du renouvellement général, » ;

(22) 8° À la première phrase du premier alinéa de larticle L. 71317, après la deuxième occurrence du mot : « région », sont insérés les mots : « pour les élections des membres des chambres de commerce et dindustrie et, pour lélection des délégués consulaires, par les chambres de commerce et dindustrie et ».

Article 13 bis (nouveau)

(1) Le code de commerce est ainsi modifié :

(2)  L’article L. 12316 est ainsi modifié :

(3) a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(4) « Les moyennes entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat. » ;

(5) b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

(6) « Sont des moyennes entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d’affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice. » ;

(7)  Le IV de l’article L. 2321 est ainsi modifié :

(8) a) Après le mot : « commerciales », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d’affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice. » ;

(9) b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n’a d’incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs. » ;

(10)  L’article L. 23225 est ainsi modifié :

(11) a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « répondant à la définition des petites entreprises, au sens de l’article L. 12316, » sont remplacés par les mots : « mentionnées au IV de l’article L. 2321 » ;

(12) b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

(13) « Lors de ce même dépôt, les sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises, au sens de l’article L. 12316, à l’exception des sociétés mentionnées à l’article L. 123162, peuvent demander que ne soit rendue publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe dans des conditions fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables. Dans ce cas, la présentation simplifiée n’a pas à être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes. Les sociétés appartenant à un groupe, au sens de l’article L. 23316, ne peuvent faire usage de cette faculté.

(14) « Lorsqu’il est fait usage de la faculté prévue au troisième alinéa du présent article, la publication de la présentation simplifiée est accompagnée d’une mention précisant le caractère abrégé de cette publication, le registre auprès duquel les comptes annuels ont été déposés, si un avis sans réserve, un avis avec réserves ou un avis défavorable a été émis par les commissaires aux comptes ou si ces derniers se sont trouvés dans l’incapacité d’émettre un avis et si le rapport des commissaires aux comptes fait référence à quelque question que ce soit sur laquelle ils ont attiré spécialement l’attention sans pour autant émettre une réserve dans l’avis. »

Article 13 ter (nouveau)

(1) Le titre Ier du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :

(2)  L’article L. 7101 est ainsi modifié :

(3) a) Le treizième alinéa est supprimé ;

(4) b) Au quatorzième alinéa, les mots : « en outre » sont supprimés ;

(5) c) Le début du quinzième alinéa est ainsi rédigé : 

(6) «  Les produits des impositions de toute nature qui leur sont affectés par la loi et toute... (le reste sans changement). » ;

(7)  Le 4° de l’article L. 7118 est ainsi rédigé :

(8) «  Répartissent entre les chambres de commerce et d’industrie qui leur sont rattachées le produit des impositions qu’elles reçoivent, après déduction de leur propre quote-part. Cette répartition est faite en conformité avec la convention d’objectifs et de moyens mentionnée à l’article L. 7122, les schémas sectoriels, le schéma régional d’organisation des missions et doit permettre à chaque chambre de commerce et d’industrie d’assurer ses missions de proximité ; »

(9)  L’article L. 71115 est ainsi modifié :

(10) a) Au premier alinéa, après la référence : « l’article L. 7101, », sont insérés les mots : « seul établissement du réseau » ;

(11) b) Au troisième alinéa, les mots : « de son fonctionnement ainsi que les » sont remplacés par le mot : « des » ;

(12)  L’article L. 71116 est ainsi modifié :

(13) a) À la première phrase du 6°, après les mots : « personnels des chambres », sont insérés les mots : « et détermine les critères de recrutement et de rémunération ainsi que les procédures et les conditions d’indemnisation en cas de rupture de la relation de travail des directeurs généraux » ;

(14) b) Le 6° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque directeur général de chambre de commerce et d’industrie territoriale et de chambre de commerce et d’industrie de région est nommé, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, après avis du président de CCI France. Ce dernier rend également un avis sur toute décision de rupture de la relation de travail d’un directeur général à l’initiative de l’employeur ; »

(15) c) Le 7° est ainsi rédigé :

(16) «  Elle peut diligenter ou mener des audits, à son initiative ou à la demande d’un établissement public du réseau, relatifs au fonctionnement ou à la situation financière de chambres du réseau, dont les conclusions sont transmises aux chambres concernées et à l’autorité de tutelle. Certaines des recommandations formulées, soumises à une procédure contradictoire, peuvent s’imposer aux chambres auditées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »

(17) d) Le 10° est ainsi rédigé :

(18) « 10° Elle répartit entre les chambres de commerce et d’industrie de région le produit de la taxe prévue à l’article 1600 du code général des impôts, après avoir déduit la quote-part nécessaire au financement de son fonctionnement, de ses missions et des projets de portée nationale. Le montant minimal de cette quote-part est fixé par arrêté du ministre de tutelle. Après détermination et déduction de cette quote-part, la répartition entre les chambres de commerce et d’industrie de région tient compte des objectifs fixés dans le cadre des conventions d’objectifs et de moyens mentionnées à l’article L. 7122 et des résultats de leur performance, des décisions prises par l’assemblée générale de CCI France et de leur réalisation, des besoins des chambres pour assurer leurs missions, de leur poids économique tel que défini à l’article L. 71313 et en assurant la péréquation nécessaire entre les chambres de commerce et d’industrie, notamment pour tenir compte des particularités locales ; »

(19) e) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

(20) « 11° Elle établit un inventaire et une définition de la stratégie immobilière du réseau des chambres de commerce et d’industrie, avec le concours de la direction de l’immobilier de l’État. Cet inventaire fait l’objet d’un suivi régulier.

(21) « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. » ;

(22)  L’article L. 7122 est ainsi rédigé :

(23) « Art. L. 7122.  Un contrat d’objectifs et de performance associant l’État, représenté par le ministre de tutelle et CCI France fixe notamment les missions prioritaires du réseau des chambres de commerce et d’industrie financées par la taxe pour frais de chambres. Ce contrat d’objectifs et de performance contient des indicateurs d’activité, de performance et de résultats quantifiés adaptés aux priorités retenues.

(24) « Des conventions d’objectifs et de moyens conclues entre l’État, les chambres de commerce et d’industrie de région et CCI France sont établies en conformité avec ce contrat national. Leur bilan annuel est consolidé par CCI France.

(25) « Ce contrat et ces conventions servent de base à la répartition de la taxe pour frais de chambres telle que prévue aux articles L. 7118 et L. 71116. Le non-respect des mesures prévues dans le contrat d’objectifs et de performance qui sont déclinées dans les conventions d’objectifs et de moyens peut justifier une modulation du montant de la taxe pour frais de chambres.

(26) « Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles sont conclues ce contrat et ces conventions. » ;

(27)  L’article L. 7126 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

(28) « Les chambres de commerce et d’industrie de région auxquelles sont rattachées des chambres de commerce et d’industrie territoriales établissent et publient chaque année des comptes combinés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ces comptes sont transmis à CCI France.

(29) « L’avant-dernier alinéa du présent article s’applique à compter des comptes 2020 des établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie. »

Article 13 quater (nouveau)

(1) Le chapitre II du titre Ier du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :

(2)  À la dernière phrase de l’article L. 7127, les mots : « , notamment celles mentionnées au 1° de l’article L. 7118, » sont supprimés ;

(3)  L’article L. 7129 est ainsi modifié :

(4) a) Au deuxième alinéa, les mots : « ses instances » sont remplacés par les mots : « son bureau ou de son assemblée générale » ;

(5) b) Au dernier alinéa, les mots : « des instances » sont remplacés par les mots : « du bureau ou de l’assemblée générale » ;

(6) c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

(7) « Une chambre de commerce et d’industrie territoriale dont l’assemblée générale a été dissoute peut être transformée, par décret, en chambre de commerce et d’industrie locale sans que cette transformation ait été préalablement prévue dans le schéma directeur de la chambre de commerce et d’industrie de région après consultation du président de la chambre de commerce et d’industrie de région à laquelle la chambre est rattachée et du président de CCI France. »

Article 13 quinquies (nouveau)

(1) I.  L’article L. 71211 du code de commerce est complété par un IV ainsi rédigé :

(2) « IV.  Le livre Ier de la deuxième partie du code du travail est applicable à l’ensemble des agents des chambres de commerce et d’industrie, à l’exception :

(3) «  Du titre II, sous réserve des I à III du présent article ;

(4) «  Des articles L. 21357 et L. 21358 et de la section 3 du chapitre V du titre III ;

(5) «  De l’article L. 214171, du premier alinéa de l’article L. 214110, des articles L. 214112, L. 214113, L. 21427, L. 21432, L. 21436, L. 214319, L. 214322 et L. 214323 et des chapitre IV et V du titre IV à l’exception des articles L 21455, L. 21456, L. 21457, L. 214510 et L. 214511.

(6) « La commission paritaire nationale créée par la loi n° 521311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers fixe les modalités d’application de ces dispositions. Les modalités ont pour objet d’assurer la mise en cohérence des règles sociales dont relèvent ces personnels avec les dispositions du code du travail en matière de droits syndicaux. »

(7) II.  Le I entre en vigueur neuf mois à compter de la publication de la présente loi.

Article 13 sexies (nouveau)

(1) I.  L’article L. 425118 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « La mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation fait l’objet de conventions entre la région et la chambre de commerce et d’industrie de région compétente. »

(3) II.  Le premier alinéa de l’article L. 7118 du code de commerce est ainsi modifié :

(4)  À la deuxième phrase, après le mot : « stratégie », il est inséré le mot : « régionale » ;

(5)  Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La compatibilité de cette stratégie avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation est garantie par la signature de conventions entre les régions et les chambres de commerce et d’industrie de région prévues à l’article L. 425118 du même code. »

Article 13 septies (nouveau)

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2224181 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « ou au registre des actifs agricoles ».

Section 3

Faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises

Article 14

(1) I.  Le premier alinéa de l’article L. 63111 du code de commerce est ainsi rédigé :

(2) « La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur sil est une personne physique ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en létat, au jour de louverture de la procédure, sauf décision contraire du jugecommissaire saisi sur demande de l’administrateur judiciaire ou du ministère public. Lorsquaucun administrateur na été désigné, le jugecommissaire peut également être saisi par le mandataire judiciaire. »

(3) II.  Le premier alinéa de larticle L. 64111 du code de commerce est ainsi modifié :

(4) 1° À la première phrase, les références : « , L. 6232 et L. 63111 » sont remplacées par la référence : « et L. 6232 » ;

(5)  Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur sil est une personne physique ou les dirigeants de la personne morale et exerce les compétences qui lui sont dévolues par le second alinéa de larticle L. 63111. »

Article 15

(1) I.  Le livre VI du code de commerce est ainsi modifié :

(2) 1° Le troisième alinéa du I de larticle L. 62627 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 6451 et L. 6452 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel. » ;

(3) 2° Larticle L. 6317 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(4) « Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 6451 et L. 6452 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel. » ;

(5) 3° Larticle L. 631201 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 6451 et L. 6452 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel. » ;

(6) 4° Le I de larticle L. 6411 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(7) « Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 6451 et L. 6452 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel. » ;

(8) 5° Au premier alinéa de larticle L. 6451, les mots : « qui ne fait lobjet daucune procédure collective en cours, » sont supprimés ;

(9) 6° Le premier alinéa de larticle L. 6453 est supprimé ;

(10) 7° Au premier alinéa de larticle L. 6459, les mots : « demandée simultanément à celleci, » sont remplacés par les mots : « sur laquelle il a été sursis à statuer » et les mots : « qui en a sollicité le bénéfice » sont supprimés ;

(11) 8° Larticle L. 64121 est abrogé ;

(12) 9° Au premier alinéa de larticle L. 6442, les mots : « ou de larticle L. 64121 » sont supprimés ;

(13) 10° Le premier alinéa de larticle L. 6445 est ainsi rédigé :

(14) « Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé lapplication de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé. Ce délai est porté à un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre daffaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret. » 

(15) II.  Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.

Article 16

(1) I.  Dans les conditions prévues à larticle 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de vingtquatre mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour simplifier le droit des sûretés et renforcer son efficacité, tout en assurant un équilibre entre les intérêts des créanciers, titulaires ou non de sûretés, et ceux des débiteurs et des garants et à cette fin :

(2) 1° Réformer le droit du cautionnement, afin de rendre son régime plus lisible et den améliorer lefficacité, tout en assurant la protection de la caution personne physique ;

(3)  Moderniser les règles du code civil relatives aux privilèges mobiliers et supprimer les privilèges devenus obsolètes ;

(4)  Préciser les règles du code civil relatives au gage de meubles corporels qui soulèvent des difficultés dapplication, notamment en prévoyant que le gage peut porter sur des biens meubles immobilisés pas destination, en précisant larticulation des règles relatives au gage avec les règles prévues dans le code des procédures civiles dexécution, en clarifiant les droits du constituant sur la chose gagée et la sanction du gage de la chose dautrui, en assouplissant les règles de réalisation du gage constitué à des fins professionnelles ;

(5) 4° Abroger les sûretés mobilières spéciales tombées en désuétude ou inutiles, pour les soumettre au droit commun du gage, afin daméliorer la lisibilité du droit des sûretés ;

(6) 5° Simplifier et moderniser les règles relatives aux sûretés mobilières spéciales dans le code civil, le code de commerce et le code monétaire et financier ;

(7)  Harmoniser et simplifier les règles de publicité des sûretés mobilières ;

(8) 7° Préciser les règles du code civil relatives au nantissement de créance, en particulier sur le sort des sommes payées par le débiteur de la créance nantie et sur le droit au paiement du créancier nanti ;

(9) 8° Compléter les règles du code civil relatives à la réserve de propriété, notamment quant à son extinction et quant aux exceptions pouvant être opposées par le sousacquéreur ;

(10) 9° Consacrer dans le code civil la possibilité de céder une créance à titre de garantie ;

(11) 10° Assouplir les règles relatives à la constitution et à la réalisation de la fiduciesûreté ;

(12) 11° Améliorer les règles relatives aux sûretés réelles immobilières, notamment en remplaçant les privilèges immobiliers spéciaux soumis à publicité par des hypothèques légales, en élargissant les dérogations à la prohibition des hypothèques de biens à venir et en étendant le maintien de la couverture hypothécaire en cas de subrogation à l’ensemble des accessoires ;

(13) 12° Simplifier, clarifier et moderniser les règles relatives aux sûretés et aux créanciers titulaires de sûretés dans le livre VI du code de commerce, en particulier dans les différentes procédures collectives, notamment en adaptant les règles relatives aux sûretés au regard de la nullité de certains actes prévue au chapitre II du titre III du même livre VI ;

(14) 13° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant dassurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application des alinéas 1 à 13 du II ;

(15) 14° Rendre applicables avec les adaptations nécessaires :

(16) a) En NouvelleCalédonie et en Polynésie française, les dispositions législatives modifiant le code monétaire et financier résultant des dispositions du présent I et celles résultant du 13°, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État ;

(17) b) Dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions législatives résultant du présent I ;

(18) 15° Procéder aux adaptations nécessaires des dispositions résultant du présent I en ce qui concerne les collectivités de SaintBarthélemy, de SaintMartin et de SaintPierreetMiquelon.

(19) II.  Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de lordonnance mentionnée au I.

Article 17

(1) I.  L’article 1929 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

(2) 1° Le 3 est ainsi rédigé :

(3) « 3. Linscription ne peut être faite quà compter, selon la nature de la créance, de lémission du titre exécutoire ou de la date à laquelle le redevable a encouru une majoration pour défaut de paiement. » ;

(4) 2° Le 4 est ainsi modifié :

(5) a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

(6) « La publicité est obligatoire lorsque le montant des sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles dêtre publiées dépasse, au terme dun semestre civil, un seuil fixé par décret. » ;

(7) b) Le second alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

(8) « Il nest pas procédé à linscription des sommes mentionnées au premier alinéa lorsque le débiteur :

(9) «  Respecte un plan dapurement échelonné de sa dette ainsi que ses obligations fiscales courantes. Lorsque le plan est dénoncé, le comptable public procède à linscription dans un délai de deux mois ;

(10) «  A déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 196 et L. 197 du livre des procédures fiscales, une réclamation dassiette recevable assortie dune demande expresse de sursis de paiement prévue à larticle L. 277 du même livre. Dès lexpiration du délai dont dispose le redevable pour saisir le tribunal compétent après notification de la décision de ladministration ou, en cas de poursuite du litige, dès la notification du jugement de la juridiction saisie, le comptable public procède à l’inscription dans un délai de deux mois. »

(11) II.  Le code des douanes est ainsi modifié :

(12)  (Supprimé)

(13) 2° Le 4 de larticle 379 bis est ainsi modifié :

(14) a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

(15) « La publicité est obligatoire lorsque le montant des sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles dêtre publiées dépasse, au terme dun semestre civil, un seuil fixé par décret. » ;

(16) b) Le second alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

(17) « Il n’est pas procédé à l’inscription des sommes mentionnées au premier alinéa lorsque le débiteur :

(18) « 1° Respecte un plan dapurement échelonné de sa dette. Lorsque le plan est dénoncé, le comptable public procède à linscription dans un délai de deux mois ;

(19) « 2° A déposé une contestation dun avis de mise en recouvrement assortie dune demande expresse de sursis de paiement à laquelle il a été fait droit. Lorsque le sursis de paiement prend fin, le comptable public procède à linscription dans un délai de deux mois. »

(20) III.  Le présent article sapplique aux créances exigibles à compter dune date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2020.

Article 18

(1) I.  Le quatrième alinéa de larticle L. 62224 du code de commerce est ainsi modifié :

(2) 1° L’avantdernière phrase est ainsi modifiée :

(3) a) Les mots : « administrative détablissement de limpôt a été mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « de contrôle ou de rectification de limpôt a été engagée » ;

(4) b) Le mot : « effectué » est remplacé par le mot : « réalisé » ;

(5)  Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas de la détermination de lassiette et du calcul de limpôt, en dehors des procédures de contrôle ou de rectification de limpôt, létablissement définitif des créances admises à titre provisionnel doit être effectué par lémission du titre exécutoire dans un délai de douze mois à compter de la date de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, à lexception des procédures de liquidation judiciaire et de liquidation judiciaire simplifiée pour lesquelles le délai prévu au même article L. 6241 sapplique. »

(6) II.  Le présent article sapplique aux procédures collectives ouvertes à compter du 1er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Article 19

(1) I.  Le troisième alinéa de larticle L. 6427 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, toute clause imposant au cessionnaire dun bail des dispositions solidaires avec le cédant est réputée non écrite. »

(2) II.  Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.

Article 19 bis (nouveau)

(1) Le chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :

(2)  L’article L. 3332-10 est ainsi modifié :

(3) a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces versements ne peuvent excéder une fois la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente lorsqu’ils sont effectués à destination du fonds commun de placement mentionné à l’article L. 333216. » ;

(4) b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces versements ne peuvent excéder une fois le montant annuel du plafond prévu au même article L. 2413 lorsqu’ils sont effectués à destination du fonds commun de placement régi par l’article L. 333216 du présent code. » ;

(5)  L’article L. 333216 est ainsi modifié :

(6) a) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

(7) b) Au 1°, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » et le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

Article 19 ter (nouveau)

(1) L’article 222 de la loi n° 96603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Le présent article n’est pas applicable aux personnes mentionnées aux articles L. 2411 et L. 2412 du code des assurances. »

Article 19 quater (nouveau)

(1) I.  Le livre VI du code de commerce est ainsi modifié :

(2)  Au second alinéa de l’article L. 6115, le mot : « agriculteurs » est remplacé par les mots : « personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 3111 du code rural et de la pêche maritime » ;

(3)  Au premier alinéa des articles L. 6202, L. 6312 et L. 6402, les mots : « ou artisanale, à tout agriculteur, » sont remplacés par les mots : « , artisanale ou agricole définie à l’article L. 3111 du code rural et de la pêche maritime et » ;

(4)  À la dernière phrase de l’article L. 62612, les mots : « un agriculteur » sont remplacés par les mots : « une personne exerçant une activité agricole définie à l’article L. 3111 du code rural et de la pêche maritime ».

(5) II.  L’article L. 3518 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

(6)  Après le mot : « à », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « toute personne exerçant des activités agricoles au sens de l’article L. 3111. » ;

(7)  La seconde phrase est supprimée.

(8) III.  Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la promulgation de la présente loi.

Article 19 quinquies (nouveau)

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 6116 du code de commerce, après la première occurrence du mot : « paiement », sont insérés les mots : « , les entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 3102 du code des assurances pratiquant les opérations d’assurancecrédit ».

Article 19 sexies (nouveau)

(1) L’article L. 7234 du code de commerce est ainsi modifié :

(2)  Après le mot : « judiciaires », la fin du 3° est ainsi rédigée : « n’est pas ouverte le jour du scrutin ; » 

(3)  Après le mot : « public », la fin du 4° est ainsi rédigée : « qui fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires le jour du scrutin ; »

(4)  Après le même 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

(5) «  bis Qui n’ont fait pas fait l’objet des sanctions prévues au titre V du livre VI du présent code ; ».

Article 19 septies (nouveau)

(1) Le II de la section II du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZJ ainsi rédigé : 

(2) « Art. L. 135 ZJ.  Les agents de l’administration fiscale et des douanes peuvent communiquer au délégué interministériel aux restructurations d’entreprises institué par le décret n° 20171558 du 13 novembre 2017 instituant un délégué interministériel aux restructurations d’entreprises ainsi qu’au secrétaire général du comité interministériel de restructuration industrielle créé par arrêté du Premier ministre du 6 juillet 1982 relatif à la création d’un comité interministériel de restructuration industrielle et se faire communiquer par ces derniers tous documents ou renseignements nécessaires à l’exercice des missions décrites dans le décret et l’arrêté précités. »

Chapitre II

Des entreprises plus innovantes

Section 1

Améliorer et diversifier les financements

Soussection 1

Mesures en faveur du financement des entreprises par les acteurs privés

Article 20

(1) I.  Le titre II du livre II du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

(2) « Chapitre IV

(3) « Plans dépargne retraite

(4) « Section unique

(5) « Dispositions communes

(6) « Soussection 1

(7) « Définition

(8) « Art. L. 2241.  Les personnes physiques peuvent verser des sommes dans un plan dépargne retraite. Le plan a pour objet lacquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement dun capital, payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire dassurance vieillesse ou de lâge mentionné à l’article L. 161172 du code de la sécurité sociale.

(9) « Le plan donne lieu à ouverture dun comptetitres ou, pour les plans ouverts auprès dune entreprise dassurance, dune mutuelle ou union, dune institution de prévoyance ou union ou dun organisme de retraite professionnelle supplémentaire, à ladhésion à un contrat dassurance de groupe dont lexécution est liée à la cessation dactivité professionnelle.

(10) « Le plan prévoit la possibilité pour le titulaire dacquérir une rente viagère à l’échéance prévue au premier alinéa, ainsi quune option de réversion de cette rente au profit dun bénéficiaire en cas de décès du titulaire.

(11) « Soussection 2

(12) « Composition et gestion

(13) « Art. L. 2242.  Les sommes versées dans un plan dépargne retraite peuvent provenir :

(14) « 1° De versements volontaires du titulaire ;

(15) « 2° De sommes versées au titre de la participation aux résultats de lentreprise prévue au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail ou de lintéressement prévu au titre Ier du même livre III, ou de versements des entreprises prévus au titre III dudit livre III, ainsi que des droits inscrits au compte épargnetemps ou, en labsence de compte épargnetemps dans lentreprise et dans des limites fixées par décret, des sommes correspondant à des jours de repos non pris, sagissant des plans dépargne retraite dentreprise ;

(16) «  De versements obligatoires du salarié ou de lemployeur, sagissant des plans dépargne retraite dentreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire.

(17) « Art. L. 2243.  Les versements dans un plan dépargne retraite ayant donné lieu à louverture dun comptetitres sont affectés à lacquisition de titres financiers offrant une protection suffisante de lépargne investie et figurant sur une liste fixée par voie réglementaire, y compris les titres intermédiés par les conseillers en investissements participatifs mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 5471, en prenant en considération les modalités de gestion financière du plan.

(18) « Les versements dans un plan dépargne retraite ayant donné lieu à ladhésion à un contrat dassurance de groupe dont lexécution est liée à la cessation dactivité professionnelle sont affectés à lacquisition de droits exprimés en euros ou de droits exprimés en parts de provision de diversification, de droits exprimés en unités de rente ou de droits exprimés en unités de compte constituées des titres financiers mentionnés au premier alinéa du présent article, sous réserve de larticle L. 1311 du code des assurances.

(19) « Sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements sont affectés selon une allocation de lépargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire, dans des conditions fixées par décret. Il est proposé au titulaire au moins une autre allocation dactifs correspondant à un profil dinvestissement différent, notamment, s’agissant des plans d’épargne retraite d’entreprise, une allocation permettant l’acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l’article L. 214164 du présent code, dans les entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332171 du code du travail.

(20) « Les règles d’affectation aux plans d’épargne retraite des rétrocessions de commissions perçues au titre de leur gestion financière sont fixées par voie réglementaire.

(21) « Soussection 3

(22) « Disponibilité de lépargne

(23) « Art. L. 2244.  I.  Les droits constitués dans le cadre du plan dépargne retraite peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l’échéance mentionnée à larticle L. 2241 dans les seuls cas suivants :

(24) « 1° Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

(25) « 2° Linvalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité sapprécie au sens des 2° et 3° de larticle L. 3414 du code de la sécurité sociale ;

(26) « 3° La situation de surendettement du titulaire, au sens de larticle L. 7111 du code de la consommation ;

(27) « 4° Lexpiration des droits à lassurance chômage du titulaire, ou le fait pour le titulaire dun plan qui a exercé des fonctions dadministrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et na pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire dassurance vieillesse de ne pas être titulaire dun contrat de travail ou dun mandat social depuis deux ans au moins à compter du nonrenouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;

(28) « 5° La cessation dactivité non salariée du titulaire à la suite dun jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à larticle L. 6114 du même code, qui en effectue la demande avec laccord du titulaire ;

(29) «  Laffectation des sommes épargnées à lacquisition de la résidence principale du titulaire en accession à la première propriété mentionnée au premier alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts. Les droits correspondants aux sommes mentionnées au 3° de larticle L. 2242 du présent code ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif.

(30) « II.  Le décès du titulaire avant l’échéance mentionnée à larticle L. 2241 entraîne la clôture du plan.

(31) « Art. L. 2245.  À l’échéance mentionnée à larticle L. 2241 :

(32) « 1° Les droits correspondant aux sommes mentionnées au 3° de larticle L. 2242 sont délivrés sous la forme dune rente viagère ;

(33) « 2° Les droits correspondant aux autres versements sont délivrés, au choix du titulaire, sous la forme dun capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou dune rente viagère, sauf lorsque le titulaire a opté expressément et irrévocablement pour la liquidation de tout ou partie de ses droits en rente viagère à compter de louverture du plan.

(34) « Art. L. 2246.  Les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers tout autre plan dépargne retraite. Le transfert des droits nemporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation prévues à la présente soussection.

(35) « Les frais encourus à loccasion dun tel transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis. Ils sont nuls à lissue dune période de cinq ans à compter du premier versement dans le plan, ou lorsque le transfert intervient à compter de l’échéance mentionnée à larticle L. 2241.

(36) « Les droits individuels relatifs aux plans dépargne retraite dentreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire ne sont transférables que lorsque le titulaire nest plus tenu dy adhérer.

(37) « Lorsque le plan dépargne retraite donne lieu à ladhésion à un contrat dassurance de groupe dont lexécution est liée à la cessation dactivité professionnelle, le contrat peut prévoir de réduire la valeur de transfert dans des conditions et limites fixées par voie réglementaire, dans le cas où le droit de transfert des provisions mathématiques excède la quotepart de lactif qui les représente.

(38) « Les plans d’épargne retraite individuels donnant lieu à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle et les plans d’épargne retraite d’entreprise prévoient les conditions dans lesquelles l’association souscriptrice ou l’entreprise peut changer de prestataire à l’issue d’un préavis qui ne peut excéder dix-huit mois.

(39) « Soussection 4

(40) « Information des titulaires

(41) « Art. L. 2247.  Les titulaires bénéficient dune information régulière sur leurs droits, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sagissant notamment de la valeur des droits en cours de constitution et des modalités de leur transfert vers un autre plan dépargne retraite.

(42) « Soussection 5

(43) « Modalités dapplication

(44) « Art. L. 2248.  Sauf disposition contraire, les modalités dapplication du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil dÉtat. »

(45) II.  Les trois derniers alinéas de larticle L. 13716 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

(46) « Le taux de la contribution mentionnée à larticle L. 13715 du présent code est fixé à 16 % pour les versements par lemployeur des sommes mentionnées aux 2° et 3° de larticle L. 2242 du code monétaire et financier, lorsque le plan dépargne retraite dentreprise prévoit que lallocation de lépargne mentionnée au dernier alinéa de larticle L. 2243 du même code est affectée, selon des modalités fixées par décret, à lacquisition de parts de fonds comportant au moins 10 % de titres susceptibles dêtre employés dans un plan dépargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, dans les conditions prévues à larticle L. 221322 dudit code. »

(47) II bis (nouveau).  Le taux de la contribution mentionnée à l’article L. 13715 du code de la sécurité sociale est maintenu à 16 % pendant trois ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article pour les plans d’épargne pour la retraite collectifs mentionnés à l’article L. 33341 du code du travail dont le règlement respecte, à la date d’entrée en vigueur du présent article, les conditions suivantes :

(48)  Les sommes recueillies sont affectées par défaut dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 333411 du code du travail ;

(49)  L’allocation de l’épargne est affectée à l’acquisition de parts de fonds, dans des conditions fixées par décret, qui comportent au moins 7 % de titres susceptibles d’être employés dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, dans les conditions prévues à l’article L. 221322 du code monétaire et financier.

(50) III.  Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020.

(51) IV.  Dans les conditions prévues à larticle 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi afin :

(52)  Dinstituer un régime juridique harmonisé de lépargne constituée en vue de la cessation dactivité professionnelle, en complétant le chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier afin de rénover les règles applicables aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de larticle L. 13223 du code des assurances, aux contrats régis par larticle L. 1411 du même code, aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de larticle L. 22322 du code de la mutualité, aux opérations mentionnées à larticle L. 93223 du code de la sécurité sociale qui sont liées à la cessation dactivité professionnelle, aux régimes de retraite supplémentaire en points gérés par des entreprises d’assurance, des mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité et des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et aux plans dépargne pour la retraite collectifs mentionnés à larticle L. 33341 du code du travail, en définissant :

(53) a) Les règles applicables aux produits dépargne retraite proposés dans un cadre collectif, notamment :

(54)  les règles de gouvernance et les modalités dassociation des salariés de lentreprise aux prises de décision concernant la gestion de lépargne résultant des versements prévus à larticle L. 2242 du code monétaire et financier ;

(55)  les règles de mise en place de ces produits au sein de lentreprise, ainsi que les obligations dinformation et de conseil applicables dans ce cadre ;

(56)  les modalités de gestion des droits des salariés en cas de modification de la situation juridique de lentreprise ou de changement de prestataire prévu à l’article L. 2246 du même code ;

(57)  le régime juridique applicable à un produit dépargne retraite ayant, sauf exception fondée sur lancienneté dans lentreprise des intéressés, vocation à bénéficier à lensemble des salariés de lentreprise, en particulier lorigine des sommes pouvant alimenter cette épargne et les actifs éligibles ;

(58)  le régime juridique applicable à un produit dépargne retraite à affiliation obligatoire pouvant ne couvrir quune ou plusieurs catégories de salariés placés dans une situation identique au regard des garanties offertes, en particulier les titulaires de ce produit, lorigine des sommes ayant vocation à alimenter cette épargne et les actifs éligibles ;

(59) b) Les règles applicables aux produits dépargne retraite individuels, notamment les conditions dans lesquelles ces produits doivent être souscrits et gouvernés par une association représentant les intérêts des épargnants et les obligations dinformation et de conseil ;

(60)  De modifier le code des assurances pour établir le régime juridique des contrats dassurance de groupe dont lexécution est liée à la cessation dactivité professionnelle, en précisant notamment :

(61) a) Les conditions dans lesquelles les entreprises dassurance et les autres entités juridiques autorisées doivent établir une comptabilité auxiliaire daffectation pour les engagements concernés, afin de protéger les droits des épargnants sagissant de laffectation de la participation aux bénéfices techniques et financiers ou en cas de défaillance du prestataire ;

(62) b) La nature des garanties complémentaires à un plan dépargne retraite pouvant figurer dans les contrats concernés ;

(63) c) Les conditions de fixation des tarifs pratiqués au titre de ces contrats et les modalités de calcul de la valeur de transfert des droits exprimés en unités de rente en cas de transfert mentionné au même article L. 2246 ;

(64) d) (nouveau) Les conditions du transfert des engagements et des actifs attachés au plan, en cas de changement de prestataire prévu audit L. 2246 ;

(65)  bis (nouveau) De modifier le code des assurances pour redéfinir la gouvernance des associations souscriptrices de contrats d’assurance sur la vie afin de veiller à la cohérence d’ensemble des règles applicables à ce type d’associations ;

(66)  ter (nouveau) De déterminer le régime fiscal applicable aux plans d’épargne retraite mentionnés au présent IV en définissant notamment :

(67) a) Les modalités de déductibilité des versements mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 2242 du même code et les plafonds de déduction correspondants ; 

(68) b) Les conditions d’exonération d’impôt sur le revenu des versements mentionnés au 2° du même article L. 2242 ;

(69) c) Les modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu des droits correspondant aux versements mentionnés au 1° dudit article L. 2242 qui sont délivrés sous la forme d’un capital à compter de la date mentionnée à l’article L. 2241 du même code ;

(70) d) Les conditions d’exonération d’impôt sur le revenu des droits correspondant aux versements mentionnés au 2° de l’article L. 2242 du même code qui sont délivrés sous la forme d’un capital à compter de la date mentionnée à l’article L. 2241 du même code ;

(71) e) L’imposition selon le régime de rentes viagères à titre onéreux des droits correspondant aux versements mentionnés au de l’article L. 2242 du même code, qui sont délivrés sous la forme d’une rente viagère à compter de la date mentionnée à l’article L. 2241 du même code ;

(72) f) Les modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu des droits correspondant aux versements mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 2242 du même code qui sont délivrés sous la forme d’une rente viagère à compter de la date mentionnée à l’article L. 2241 du même code ;

(73) g) Les modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu des droits correspondant aux versements volontaires mentionnés au 1° de l’article L. 2242 du même code qui sont liquidés ou rachetés avant la date mentionnée à l’article L. 2241 du même code pour être affectés à l’acquisition de la résidence principale en application du 6° du I de l’article L. 2244 du même code ;

(74) h) Les conditions d’exonération d’impôt sur le revenu des droits liquidés ou rachetés avant la date mentionnée à l’article L. 2241 du même code dans les cas prévus aux 1° à 5° du I de l’article L. 2244 du même code ainsi que des droits correspondant aux versements mentionnés au 2° de l’article L. 2242 du même code qui sont liquidés ou rachetés avant cette même date pour être affectés à l’acquisition de la résidence principale en application du 6° du I de l’article L. 2244 du même code ;

(75)  quater (nouveau) De définir les conditions d’application aux plans d’épargne retraite mentionnés au présent IV, du régime social des produits d’épargne retraite supplémentaire existants ;

(76) 3° De procéder aux adaptations et harmonisations des codes et lois pour tenir compte des dispositions du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier tel qu’il résulte du I du présent article et de celles prises en application des 1° à 2 quater du présent IV ;

(77)  De définir les conditions dans lesquelles les dispositions du I et celles prises en application des 1° à 2 quater du présent IV sont applicables, en tout ou partie, aux produits dépargne retraite existants et aux contrats en cours.

(78) Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de lordonnance.

Article 21

(1) I.  Le livre Ier du code des assurances est ainsi modifié :

(2) 1° À la première phrase du premier alinéa de larticle L. 1133, après le mot : « payable », sont insérés les mots : « en numéraire » ;

(3) 2° Le 2° de larticle L. 1311 est ainsi modifié :

(4) a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, cette option est réputée sappliquer aussi au bénéficiaire, sauf mention expresse contraire. » ;

(5) b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

(6)  après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;

(7)  les mots : « leurs frères et sœurs » sont remplacés par les mots : « les frères et sœurs du contractant » ;

(8)  après le mot : « détenu », sont insérés les mots : « ensemble ou séparément » ;

(9)  après la seconde occurrence du mot : « paiement, », sont insérés les mots : « plus de 10 % » ;

(10) 3° Après le même article L. 1311, sont insérés des articles L. 13111 et L. 13112 ainsi rédigés :

(11) « Art. L. 13111.  Les unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de larticle L. 1311 du présent code peuvent être constituées de parts de fonds dinvestissement alternatifs ouverts à des investisseurs professionnels, relevant de la soussection 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, dans le respect de conditions tenant notamment à la situation financière, aux connaissances ou à lexpérience en matière financière du contractant. Un décret en Conseil dÉtat fixe ces conditions et précise les fonds concernés.

(12) « Art. L. 13112 (nouveau).  Lorsque le contrat prévoit que les droits peuvent être exprimés en unités de compte, tel que prévu au deuxième alinéa de l’article L. 1311 du présent code, il doit être présenté aux souscripteurs au moins un fonds solidaire investi, dans les limites prévues à l’article L. 214164 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires au sens de l’article L. 3332171 du code du travail ou un fonds labellisé par l’État pour satisfaire les critères d’investissement socialement responsable et le financement de la transition énergétique et écologique selon des modalités définies par décret. » ;

(13) 4° Le deuxième alinéa de larticle L. 132211 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

(14) « La valeur de rachat ou de transfert des engagements mentionnés au 1° de larticle L. 1341 inclut le montant de la conversion des droits exprimés en parts de la provision de diversification mentionnée au même article L. 1341.

(15) « La valeur de rachat ou de transfert des engagements mentionnés au dudit article L. 1341 correspond à la valeur liquidative des parts de provisions de diversification. À léchéance, la valeur de rachat ne peut être inférieure au montant de la garantie exprimée en euros.

(16) « Les modalités de détermination de la valeur de rachat ou de transfert mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont précisées par décret en Conseil dÉtat. » ;

(17)  bis (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 13253 est ainsi rédigé :

(18) « Le souscripteur communique à l’adhérent les informations établies par l’entreprise d’assurance dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 13222. » ;

(19)  ter (nouveau) L’article L. 13222 est ainsi modifié :

(20) a) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(21) « Pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte ou dans les engagements mentionnés à l’article L. 1341 du présent code, l’entreprise d’assurance met à disposition du contractant par tout support durable, à une fréquence au moins trimestrielle, les informations prévues aux deuxième et neuvième alinéas du présent article, ainsi que l’évolution de la valeur de rachat des engagements mentionnés au même article L. 1341. » ;

(22) b) Au onzième alinéa et à la première phrase du treizième alinéa, après le mot : « communication », il est inséré le mot : « annuelle » ;

(23) c) Au quinzième alinéa, le mot : « treizième » est remplacé par le mot : « quatorzième » ;

(24) 5° Larticle L. 1341 est ainsi modifié :

(25) a) La dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Ils peuvent être exprimés selon lune ou lautre des deux modalités suivantes : » ;

(26) b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

(27) «  La rente ou le capital garantis sont exprimés en euros et en parts de provisions de diversification ;

(28) «  La rente ou le capital garantis sont exprimés uniquement en parts de provisions de diversification avant léchéance et donnent lieu à une garantie à léchéance exprimée en euros.

(29) « Les engagements contractés selon les modalités prévues au 1° peuvent, avec laccord des parties, être transformés en engagements définis au 2°. » ;

(30) 6° Larticle L. 1342 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(31) « Les engagements mentionnés aux 1° et 2° de larticle L. 1341 peuvent être regroupés dans une même comptabilité auxiliaire daffectation. » ;

(32) 7° Larticle L. 1343 est ainsi modifié :

(33) a) À la première phrase, les mots : « faisant lobjet dune comptabilité auxiliaire daffectation mentionnée à larticle L. 1342 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 1° de larticle L. 1341 » ;

(34) b) À la seconde phrase, les mots : « de ses engagements faisant lobjet dune comptabilité auxiliaire daffectation » sont remplacés par les mots : « de la provision de diversification des engagements mentionnés au même  » ;

(35) c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(36) « Pour les engagements mentionnés au 2° de larticle L. 1341, sil apparaît que la valeur des actifs en représentation de ces engagements nest pas suffisante pour assurer la garantie à léchéance, lentreprise dassurance constitue une provision pour garantie à terme. Lentreprise dassurance assure la représentation de cette provision par un apport dactifs équivalent. Lorsque le niveau de la représentation de cette provision le permet, lentreprise dassurance réaffecte des actifs de celleci à la représentation dautres réserves ou provisions. » ;

(37)  (nouveau) À l’article L. 16017, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier alinéa ».

(38) II.  Le 2° du I de larticle 1250 A du code général des impôts est ainsi modifié :

(39) 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :

(40) « c) La transformation partielle ou totale dun bon ou contrat mentionné au 1° du présent I, dont les primes versées sont affectées à lacquisition de droits mentionnés au 1° de larticle L. 1341 du code des assurances, en un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I dont une part ou lintégralité des primes sont affectées à lacquisition de droits mentionnés au 2° du même article L. 1341. Si le contrat a fait lobjet, au cours des six mois précédant la transformation, de conversions dengagements autres que ceux exprimés en unités de compte ou donnant lieu à la constitution dune provision de diversification en engagements exprimés en unités de compte, seuls les engagements autres que ceux exprimés en unités de compte ou donnant lieu à la constitution dune provision de diversification peuvent faire lobjet de la conversion mentionnée au dernier alinéa du présent 2°. » ;

(41) 2° Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le cas échéant, le premier alinéa, le a et le c du présent 2° (le reste sans changement). »

(42) III.  La section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code de la mutualité est ainsi modifiée :

(43)  Larticle L. 2232 est ainsi modifié :

(44) a) Après le mot : « espèces ; », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « cependant, la remise de titres ou de parts, dans le respect des actifs éligibles en représentation des engagements en unités de compte, est possible dans le respect des conditions suivantes : » ;

(45) b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés des 1° à  ainsi rédigés :

(46) «  Le membre participant ou le bénéficiaire peut opter pour la remise de titres ou de parts lorsque ceuxci sont négociés sur un marché réglementé, à lexception des titres ou des parts qui confèrent directement le droit de vote à lassemblée générale des actionnaires dune société inscrite à la cote officielle dune bourse de valeurs. Dans le cas où un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou un placement collectif relevant des paragraphes 1 et 2, du sousparagraphe 2 du paragraphe 5 et du paragraphe 6 de la soussection 2, du paragraphe 2 ou du sousparagraphe 1 du paragraphe 1 de la soussection 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier a été scindé en application des articles L. 21474, L. 2142433, L. 21487 ou L. 2142441 du même code, la mutuelle ou lunion propose au membre participant ou au bénéficiaire le règlement correspondant aux actions ou parts de lorganisme issu de la scission et qui a reçu les actifs dont la cession naurait pas été conforme à lintérêt des actionnaires ou des porteurs de parts, sous forme de remise des actions ou parts de cet organisme ;

(47) « 2° Le membre participant peut opter irrévocablement à tout moment, avec laccord de la mutuelle ou de lunion, pour la remise de titres ou de parts non négociés sur un marché réglementé, notamment de parts de fonds communs de placement à risques ou non négociables, au moment du rachat des engagements exprimés en unité de compte dun contrat. Dans ce cas, cette option est réputée sappliquer aussi au bénéficiaire, sauf mention expresse contraire.

(48) « Un bénéficiaire désigné par le contrat peut également, dans des conditions définies par décret en Conseil dÉtat, opter irrévocablement pour la remise de tels titres ou parts en cas dexercice de la clause bénéficiaire. Lexercice de cette option par le bénéficiaire nentraîne pas acceptation du bénéfice du contrat, au sens de larticle L. 1329 du code des assurances.

(49) « Ce paiement en titres ou en parts non négociables ou non négociés sur un marché réglementé ne peut sopérer quavec des titres ou des parts qui ne confèrent pas de droit de vote et quà la condition que le membre participant, son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, leurs ascendants, leurs descendants ou ses frères et sœurs naient pas détenu, ensemble ou séparément, directement ou indirectement, au cours des cinq années précédant le paiement, plus de 10 % des titres ou des parts de la même entité que ceux remis par la mutuelle ou lunion ;

(50) « 3° Le membre participant ou un bénéficiaire désigné par le contrat peut également opter irrévocablement pour la remise des parts ou actions de fonds dinvestissement alternatifs mentionnées au 1° dans les conditions prévues au 2°. » ;

(51) 2° Après larticle L. 2232, il est inséré un article L. 22321 ainsi rédigé :

(52) « Art. L. 22321.  Les unités de compte définies à larticle L. 2232 du présent code peuvent être constituées de parts de fonds dinvestissement alternatifs ouverts à des investisseurs professionnels, relevant de la soussection 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, dans le respect de conditions tenant notamment à la situation financière, aux connaissances ou à lexpérience en matière financière du membre participant. Un décret en Conseil dÉtat fixe ces conditions et précise les fonds concernés. » ;

(53) 3° À la première phrase du deuxième alinéa du I de larticle L. 223254, les mots : « donnant lieu à la constitution dune provision de diversification » sont remplacés par les mots : « mentionnés à larticle L. 1341 du code des assurances ».

(54) IV.  Le dernier alinéa du b du 2° du I sapplique aux demandes de rachats présentées à compter de lentrée en vigueur de la présente loi.

Article 21 bis (nouveau)

(1) L’article L. 21428 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

(2)  Le III est ainsi rédigé :

(3) « III.  Sont également éligibles au quota d’investissement prévu au I, dans la limite de 20 % de l’actif du fonds :

(4) «  Les titres de capital, ou donnant accès au capital, admis aux négociations sur un marché mentionné au I d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, émis par des sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d’euros. La capitalisation boursière est évaluée selon la moyenne des cours d’ouverture des soixante jours de bourse précédant celui de l’investissement. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette évaluation, notamment en cas de première cotation ou d’opération de restructuration d’entreprises ;

(5) «  Les titres de créance, autres que ceux visés au I, émis par des sociétés dont les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d’investissement autre qu’une société de gestion de portefeuille ou tout autre organisme similaire étranger, ou des sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d’un statut équivalent dans l’État où elles ont leur siège, ou des créances sur ces entités. » ;

(6)  Il est ajouté un XII ainsi rédigé :

(7) « XII.  Un fonds commun de placement à risques qui prévoit dans son actif au moins 5 % d’instruments financiers liquides tels que définis par décret en Conseil d’État peut le mentionner dans tous les actes et documents destinés aux tiers. »

Article 21 ter (nouveau)

Le 6° de l’article L. 5486 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les indicateurs retenus prennent en compte, d’une part, l’ensemble des projets en cours et, d’autre part, les projets financés depuis plus de douze mois ; ».

Article 22

(1) I.  Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

(2) 1° À la fin de la première phrase du 1 du I de larticle L. 4112, les mots : « ou à un montant et une quotité du capital de lémetteur fixés par le règlement général » sont supprimés ;

(3) 2° Larticle L. 4121 est complété par un III ainsi rédigé :

(4) « III.  Les personnes ou les entités qui procèdent à une offre de titres financiers mentionnée au 1 du I de larticle L. 4112 ou à une autre offre définie au même article L. 4112 et proposée par lintermédiaire dun prestataire de services dinvestissement ou dun conseiller en investissements participatifs au moyen dun site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de lAutorité des marchés financiers doivent, au préalable, publier et tenir à la disposition de toute personne intéressée un document synthétique destiné à linformation du public et présentant les caractéristiques de lopération et de lémetteur, dans les cas et selon les modalités précisés par le règlement général de lAutorité des marchés financiers.

(5) « Ce règlement général détermine les cas et modalités de dépôt auprès de lAutorité des marchés financiers, préalablement à sa diffusion, du document établi lors dune offre mentionnée au 1 du I dudit article L. 4112. » ;

(6) 3° Larticle L. 4334 est ainsi modifié :

(7) a) Les II à IV sont ainsi rédigés :

(8) « II.  1. Le règlement général de lAutorité des marchés financiers fixe les modalités selon lesquelles, à lissue de toute offre publique et dans un délai de trois mois à lissue de la clôture de cette offre, les titres non présentés par les actionnaires minoritaires, dès lors quils ne représentent pas plus de 10 % du capital et des droits de vote, sont transférés aux actionnaires majoritaires à leur demande, et les détenteurs de ces titres sont indemnisés ;

(9) « 2. Selon les modalités fixées par le règlement général de lAutorité des marchés financiers, lindemnisation est égale, par titre, au prix proposé lors de la dernière offre ou, le cas échéant, au résultat de lévaluation effectuée selon les méthodes objectives pratiquées en cas de cession dactifs et tient compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de la valeur boursière, de lexistence de filiales et des perspectives dactivité.

(10) « 3. Lorsque la première offre publique a eu lieu en tout ou partie sous forme déchange de titres, lindemnisation peut consister en un règlement en titres, à condition quun règlement en numéraire soit proposé à titre doption, selon des modalités fixées par le règlement général de lAutorité des marchés financiers.

(11) « 4. Le montant de lindemnisation revenant aux détenteurs non identifiés est consigné. En outre, lorsque les détenteurs de titres mentionnés au 3 ne sont pas identifiés, lindemnisation est effectuée en numéraire et son montant consigné. Les modalités de consignation sont fixées par le règlement général de lAutorité des marchés financiers.

(12) « III.  Le règlement général de lAutorité des marchés financiers fixe également les modalités dapplication de la procédure prévue au II aux titres donnant ou pouvant donner accès au capital, lorsque les titres de capital susceptibles dêtre créés notamment par conversion, souscription, échange ou remboursement des titres donnant ou pouvant donner accès au capital non présentés, une fois additionnés avec les titres de capital existants non présentés, ne représentent pas plus de 10 % de la somme des titres de capital existants et susceptibles dêtre créés.

(13) « IV.  Le 1° du I et les II et III sont également applicables, selon des modalités fixées par le règlement général de lAutorité des marchés financiers, aux instruments financiers négociés sur tout marché dinstruments financiers ne constituant pas un marché réglementé dun État membre de lUnion européenne ou dun autre État partie à laccord sur lEspace économique européen, lorsque la personne qui gère ce marché en fait la demande auprès de l’autorité. » ;

(14) b) Le V est abrogé ;

(15) 4° Au I de larticle L. 6217, après le mot : « public », sont insérés les mots : « , à une offre mentionnée au 1 du I de larticle L. 4112 » ;

(16) 5° Larticle L. 6218 est ainsi modifié :

(17) a) Au I, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les références : « aux I et II de » ;

(18) b) Après le VIII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé :

(19) « VIII bis.  Tout fait nouveau ou toute erreur ou inexactitude concernant les informations contenues dans le document synthétique mentionné au III de larticle L. 4121 qui est susceptible davoir une influence significative sur lévaluation des instruments financiers et survient ou est constaté entre le début de loffre et la clôture définitive de lopération est mentionné dans une note complémentaire dans des conditions fixées par le règlement général de lAutorité des marchés financiers. » ;

(20)  Au premier alinéa du II de larticle L. 62181, les mots : « lopération » sont remplacés par les mots : « toute opération mentionnée à larticle L. 4121 » ;

(21)  Au premier alinéa de larticle L. 62182, après la deuxième occurrence du mot : « financiers », sont insérés les mots : « , doffre relevant du 1 du I de larticle L. 4112 » ;

(22) 8° Le I de larticle L. 6219 est ainsi rédigé :

(23) « I.  Afin dassurer lexécution de sa mission, lAutorité des marchés financiers réalise des contrôles et des enquêtes.

(24) « Elle veille à la régularité des offres et opérations suivantes :

(25) «  Les opérations effectuées sur des instruments financiers lorsquils sont offerts au public et sur des instruments financiers, unités mentionnées à larticle L. 2297 du code de lenvironnement et actifs mentionnés au II de larticle L. 4211 du présent code admis aux négociations sur une plateforme de négociation ou pour lesquels une demande dadmission à la négociation sur une telle plateforme a été présentée ;

(26) « 2° Les offres au public de parts sociales mentionnées au quatrième alinéa de larticle L. 5121 du présent code ou des offres au public de certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de larticle L. 322268 du code des assurances ;

(27) « 3° Les offres mentionnées au 1 du I de larticle L. 4112 du présent code ;

(28) « 4° Les offres ne donnant pas lieu à la publication du document dinformation mentionné au premier alinéa du I de larticle L. 4121 et réalisées par lintermédiaire dun prestataire de services dinvestissement ou dun conseiller en investissements participatifs au moyen de son site internet, ainsi que les offres de minibons mentionnés à larticle L. 2236 et les offres de jetons mentionnées à larticle L. 5523 ;

(29) « 5° Les opérations effectuées sur des contrats commerciaux relatifs à des matières premières, liés à un ou plusieurs instruments financiers ou unités mentionnées à larticle L. 2297 du code de lenvironnement.

(30) « Ne sont pas soumis au contrôle de lAutorité des marchés financiers les marchés dinstruments créés en représentation des opérations de banque qui, en application de larticle L. 21420 du présent code, ne peuvent pas être détenus par des OPCVM. » ;

(31) 9° Le e du II de larticle L. 62115 est ainsi modifié :

(32) a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(33) «  dune offre de titres financiers définie au 1 du I de larticle L. 4112 ; »

(34) b) Au début du troisième alinéa, la première occurrence du mot : « ou » est supprimée ;

(35) c) Au début du dernier alinéa, le mot : « ou » est supprimé.

(36) II.  Dans les conditions prévues à larticle 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :

(37)  Regrouper, au sein dune division spécifique, les dispositions du code de commerce propres aux sociétés cotées et procéder aux mesures de coordination, dharmonisation et de simplification nécessaires, en adaptant, le cas échéant, les règles applicables aux sociétés en fonction des catégories de titres cotés et des types de platesformes de négociation sur lesquels les titres sont cotés ;

(38) 2° Transférer du code de commerce au code monétaire et financier tout ou partie des dispositions relatives aux matières régies par les livres II et IV du code monétaire et financier, notamment les dispositions relatives au statut de lintermédiaire inscrit, aux obligations de déclaration des franchissements de seuils et aux offres publiques ;

(39) 3° Moderniser le régime des offres au public de titres financiers, notamment dans lobjectif dassurer sa cohérence avec le règlement 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas doffre au public de valeurs mobilières ou en vue de ladmission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE, ainsi qu’avec ses règlements dapplication, mettre en cohérence les régimes doffres au public, que cellesci relèvent ou non du champ dapplication du règlement 2017/1129,  et prendre toutes les mesures de coordination et de simplification nécessaires ;

(40)  Réformer le régime du démarchage défini à larticle L. 3411 du code monétaire et financier, notamment dans lobjectif dassurer sa cohérence avec le régime des offres de titres financiers exemptées de prospectus défini au chapitre II du titre V du livre V du même code, compléter ce régime par lencadrement des sollicitations à linitiative du client, conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés dinstruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE et au règlement (UE)  600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés dinstruments financiers et modifiant le règlement (UE)  648/2012, et prendre toutes les mesures de coordination et de simplification nécessaires ;

(41) 5° Rendre applicables en NouvelleCalédonie, en Polynésie française et à WallisetFutuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code de commerce et du code monétaire et financier et, le cas échéant, dautres codes et lois, dans leur rédaction résultant des dispositions prévues aux 1° à 4°, pour ceux qui relèvent de la compétence de lÉtat dans ces collectivités, et procéder aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de SaintBarthélemy, de SaintMartin et de SaintPierreetMiquelon.

(42) Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de lordonnance.

Article 22 bis (nouveau)

Au 1 de l’article L. 3122 du code monétaire et financier, les mots : « détenant au moins 5 % du capital social » sont supprimés.

Article 23

(1) I.  Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

(2)  Larticle L. 21140 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(3) « Larticle 13432 du code civil ne fait pas obstacle à ce que la capitalisation des intérêts dus en application dune convention ou dune conventioncadre mentionnée à larticle L. 211361 soit prévue par cellesci. » ;

(4) 2° Au 1° du I de larticle L. 21136, après les mots : « sur instruments financiers », sont insérés les mots : « ou sur des unités mentionnées à larticle L. 2297 du code de lenvironnement, dopérations de change au comptant ou dopérations de vente, dachat ou de livraison dor, dargent, de platine, de palladium ou dautres métaux précieux » ;

(5) 3° À larticle L. 2131, les mots : « un marché réglementé » sont remplacés par les mots : « une plateforme de négociation mentionnée à larticle L. 4201 » ;

(6) 4° Le deuxième alinéa des articles L. 21474 et L. 2142433 est ainsi modifié :

(7) a) À la première phrase, les mots : « ces actifs » sont remplacés par les mots : « les autres actifs » ;

(8) b) Les sixième et avantdernière phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Lancienne SICAV est mise en liquidation dès que le transfert des actifs a été effectué. » ;

(9) 5° Le deuxième alinéa des articles L. 21487 et L. 2142441 est ainsi modifié :

(10) a) À la première phrase, les mots : « ces actifs » sont remplacés par les mots : « les autres actifs » ;

(11) b) Les cinquième et avantdernière phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Lancien fonds est mis en liquidation dès que le transfert des actifs a été effectué. » ;

(12) 6° À la seconde phrase du dernier alinéa du V de larticle L. 214164, les mots : « ou de FIA mentionné au b cidessus » sont remplacés par les mots : « , de FIA mentionné au b cidessus ou dorganisme de placement collectif immobilier mentionné au paragraphe 3 de la soussection 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du présent code » ;

(13) 7° Les trois premiers alinéas de larticle L. 214172 sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

(14) « Lorsque des créances, autres que des instruments financiers, sont transférées à lorganisme de financement, leur recouvrement continue dêtre assuré par le cédant ou par lentité qui en était chargée avant leur transfert dans des conditions définies soit par une convention passée avec la société de gestion de lorganisme, soit par lacte dont résultent les créances transférées lorsque lorganisme devient partie à cet acte du fait du transfert desdites créances. Toutefois, à tout moment, tout ou partie du recouvrement de ces créances peut être assuré directement par la société de gestion en tant que représentant légal de lorganisme ou peut être confié par elle, par voie de convention, à une autre entité désignée à cet effet.

(15) « La société de gestion, en tant que représentant légal de lorganisme, peut également recouvrer directement toute créance résultant dun prêt consenti par lui ou en confier, à tout moment, tout ou partie du recouvrement par voie de convention à une autre entité désignée à cet effet.

(16) « En cas de changement de toute entité chargée du recouvrement en application des premier et deuxième alinéas, chaque débiteur concerné est informé de ce changement par tout moyen, y compris par acte judiciaire ou extrajudiciaire.

(17) « De la même manière, la société de gestion peut confier par voie de convention à toute entité désignée à cet effet la gestion et le recouvrement de tout élément dactif autre que les créances et les prêts mentionnés aux alinéas précédents ou sen charger directement.

(18) « Les créances qui constituent des instruments financiers sont gérées et recouvrées conformément aux règles applicables aux instruments financiers concernés.

(19) « Par dérogation au premier alinéa du I de larticle L. 214183, dans tous les cas où tout ou partie de la gestion ou du recouvrement de tout élément dactif nest pas effectué directement par la société de gestion mais par une entité tierce en application du présent article, cette entité peut représenter directement lorganisme dans toutes les actions en justice liées à la gestion et au recouvrement de lactif, y compris toute déclaration de créance et toute mesure dexécution, sans quil soit besoin quelle obtienne un mandat spécial à cet effet ni quelle mentionne la société de gestion dans les actes. La société de gestion, en sa qualité de représentant légal de lorganisme, conserve la faculté dagir au nom et pour le compte de lorganisme, en demande ou en défense, au titre de ces actions ou daccomplir tout acte ou de signer tout document avec tout tiers, y compris les débiteurs ou les emprunteurs, en relation avec la gestion ou le recouvrement sans quil soit nécessaire de résilier ou de dénoncer au préalable le mandat de gestion ou de recouvrement ou den informer quelque tiers que ce soit. » ;

(20) 8° Au VI de larticle L. 2141751, après le mot : « risque », sont insérés les mots : « ou en trésorerie » ;

(21) 9° Larticle L. 2141902 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(22) « Pour létablissement de leurs comptes annuels, les sociétés de financement spécialisé sont exemptées des dispositions prévues aux articles L. 12312 à L. 12321 du code de commerce. Leurs comptes annuels sont établis selon un règlement de lAutorité des normes comptables. » ;

(23) 10° Au 4 de larticle L. 4113, les mots : « de la soussection 3 et de la soussection 4 » sont remplacés par les mots : « des soussections 3 et 4 et du paragraphe 4 de la soussection 5 » ;

(24) 11° Le second alinéa du IV de larticle L. 42011 est ainsi rédigé :

(25) « Le président de lAutorité des marchés financiers ou le représentant quil désigne peut réviser les limites de position en cas de modification significative de la quantité livrable, des positions ouvertes ou de tout autre changement significatif sur le marché, en sappuyant sur la détermination par cette autorité de la quantité livrable et des positions ouvertes. » ;

(26) 12° Le I de larticle L. 42173 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(27) « Lorsquune entreprise de marché est contrôlée, directement ou indirectement, au sens de larticle L. 2333 du code de commerce, par une autre entreprise de marché, lAutorité des marchés financiers peut accorder une dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent I. » ;

(28) 13° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du I de larticle L. 42116, les mots : « un marché réglementé » sont remplacés par les mots : « une plateforme de négociation » ;

(29) 14° Le premier alinéa de larticle L. 51184 est ainsi rédigé :

(30) « Par dérogation à larticle L. 13312 du code du travail, le montant total de la rémunération variable peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu à restitution lorsque la personne concernée a méconnu les règles édictées par létablissement en matière de prise de risque, notamment en raison de sa responsabilité dans des agissements ayant entraîné des pertes significatives pour létablissement ou en cas de manquement aux obligations dhonorabilité et de compétence. » ;

(31) 15° Après larticle L. 51184, il est inséré un article L. 511841 ainsi rédigé :

(32) « Art. L. 511841.  Pour lapplication des articles L. 122615, L. 12349, L. 12353, L. 123531, L. 123511 et L. 123516 du code du travail, la détermination de lindemnité à la charge de lemployeur ne prend pas en compte, pour les preneurs de risques au sens des articles 3 et 4 du règlement délégué (UE) n° 604/2014 de la Commission du 4 mars 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères qualitatifs et quantitatifs appropriés permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque dun établissement, la partie de la part variable de la rémunération dont le versement peut être réduit ou donner lieu à restitution en application de larticle L. 51184. » ;

(33) 16° Le I de larticle L. 53248 est ainsi rédigé :

(34) « I.  Une entreprise de pays tiers établit une succursale pour pouvoir fournir, sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de SaintMartin, des services dinvestissement mentionnés à larticle L. 3211, ainsi que, le cas échéant, des services connexes mentionnés à larticle L. 3212, à :

(35) « 1° Des clients non professionnels ;

(36) « 2° Des clients qui ont demandé à être traités comme des clients professionnels ;

(37) « 3° Des clients professionnels et contreparties éligibles, en labsence dune décision déquivalence de la Commission européenne prévue au 1 de larticle 47 du règlement (UE)  600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE)  648/2012, ou si cette décision nest plus en vigueur. » ;

(38) 17° Les II et III de larticle L. 53250 sont remplacés par des II à IV ainsi rédigés :

(39) « II.  Les articles L. 4201 à L. 42018, L. 42110, L. 4243, L. 4241 à L. 4248, L. 4253, L. 4251 à L. 4258, L. 5332, L. 5339, L. 53310, L. 533101, L. 533103 à L. 533108, L. 53311 à L. 53316, L. 53318 à L. 53320, L. 533223, L. 53324, L. 533241 et L. 53325 à L. 53331, ainsi que les articles 3 à 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés dinstruments financiers et modifiant le règlement (UE)  648/2012, sappliquent aux succursales agréées conformément au I du présent article.

(40) « III.  Les articles L. 511413 à L. 511415 et L. 53322 à L. 5333 sappliquent aux succursales agréées conformément au I.

(41) « Larticle L. 51141, le V de larticle L. 61362 et larticle L. 613621 sappliquent aux succursales agréées conformément au I du présent article dans les conditions prévues pour les succursales détablissement de crédit mentionnées au I de larticle L. 51110.

(42) « IV.  Les articles L. 21136 à L. 21140, L. 2133, L. 3411 à L. 3417, L. 4406 à L. 44010, L. 5001, L. 51137, L. 51138, L. 5318, L. 53112, L. 5335, L. 53323, L. 5421, L. 5612 et L. 561103, le III de larticle L. 56132 et les articles L. 561361, L. 57311 et L. 57321 à L. 5736 sappliquent aux succursales agréées conformément au I du présent article.

(43) « Le du II de larticle L. 3301, le deuxième alinéa de larticle L. 4402 ainsi que les articles L. 51135 et L. 51139 sappliquent aux succursales agréées conformément au I du présent article dans les conditions prévues pour les succursales détablissement de crédit mentionnées au I de larticle L. 51110. » ;

(44) 18° Larticle L. 53252 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(45) « La radiation dune succursale dentreprise dinvestissement peut être prononcée par lAutorité de contrôle prudentiel et de résolution à titre de sanction disciplinaire. En outre, lorsque lentreprise de pays tiers dont dépend la succursale fait lobjet dune mesure de liquidation dans le pays où est établi son siège social, lAutorité de contrôle prudentiel et de résolution prononce la radiation de la succursale. La radiation entraîne la liquidation du bilan et du horsbilan de la succursale. » ;

(46) 19° Larticle L. 533222 est complété par un IV ainsi rédigé :

(47) « IV.  La politique et les pratiques de rémunération mentionnées au présent article peuvent, par dérogation à larticle L. 13312 du code du travail, prévoir que le montant total de la rémunération variable peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu à restitution lorsque la personne concernée a méconnu les règles édictées par la société en matière de prise de risque, notamment en raison de sa responsabilité dans des agissements ayant entraîné des pertes significatives pour la société ou en cas de manquement aux obligations dhonorabilité et de compétence. » ;

(48) 20° La soussection 2 de la section 5 du chapitre III du titre III du livre V est complétée par un article L. 5332223 ainsi rédigé :

(49) « Art. L. 5332223.  Pour lapplication des articles L. 122615, L. 12349, L. 12353, L. 123531, L. 123511 et L. 123516 du code du travail, la détermination de lindemnité à la charge de lemployeur ne prend pas en compte, en application de larticle L. 533222 du présent code et pour les personnes mentionnées au même article L. 533222, la partie de la part variable de la rémunération dont le versement peut être réduit ou donner lieu à restitution. » ;

(50) 21° Au premier alinéa de larticle L. 6113, après le mot : « marché, », sont insérés les mots : « aux succursales dentreprise dinvestissement mentionnées à larticle L. 53248, » ;

(51) 22° Le a du 2° du A du I de larticle L. 6122 est complété par les mots : « et les succursales dentreprise dinvestissement mentionnées à larticle L. 53248 » ;

(52) 23° Au 2° du I de larticle L. 61334, après la référence : « L. 5314 », sont insérés les mots : « et les succursales dentreprise dinvestissement mentionnées à larticle L. 53248 » ;

(53) 23° bis (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 6211 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle veille à la qualité de l’information fournie par les investisseurs sur leur stratégie bas-carbone et de gestion des risques liés aux effets du changement climatique. »

(54) 24° La soussection 7 de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI est complétée par des articles L. 621207 à L. 621209 ainsi rédigés :

(55) « Art. L. 621207.  LAutorité des marchés financiers est lautorité compétente, au sens du 1 de larticle 67 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés dinstruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, pour lapplication des dispositions du règlement (UE)  600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés dinstruments financiers et modifiant le règlement (UE)  648/2012, sous réserve des pouvoirs de lAutorité de contrôle prudentiel et de résolution concernant les dépôts structurés au titre des articles 42 et suivants du même règlement et conformément à larticle L. 511105 du présent code.

(56) « Art. L. 621208 (nouveau).  L’Autorité des marchés financiers est l’autorité compétente au sens de l’article 22 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit.

(57) « Art. L. 621209 (nouveau).  L’Autorité des marchés financiers est l’autorité compétente au sens des 4 et 5 de l’article 29 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012. » ;

(58) 24° bis (nouveau) Après le c du III de l’article L. 62115, il est inséré un d ainsi rédigé :

(59) « d) Pour les personnes mentionnées au paragraphe 1 de l’article 28 et au 4 de l’article 29 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012, les sanctions prévues aux points c) à h) du 2 de l’article 32 du même règlement. » ;

(60) 25° Larticle L. 621211 est ainsi modifié :

(61) a) Au premier alinéa, après le mot : « physiques », il est inséré le mot : « , désignées » ;

(62) b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, ces instances peuvent communiquer à lAutorité des marchés financiers des informations couvertes par le secret professionnel. » ;

(63) II.  Le chapitre VII du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale est complété par une section 2 ainsi rédigé :

(64) « Section 2

(65) « Dispositions concernant limpatriation

(66) « Art. L. 7672.  Par dérogation à larticle L. 11122, les salariés appelés de l’étranger à occuper un emploi en France peuvent demander, sur démarche conjointe avec leur employeur, à ne pas être affiliés auprès des régimes obligatoires de sécurité sociale français en matière dassurance vieillesse de base et complémentaire, à condition :

(67) «  De justifier dune contribution minimale versée par ailleurs au titre de leur assurance vieillesse ;

(68) « 2° De ne pas avoir été affiliés, au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions, à un régime français obligatoire dassurance vieillesse, sauf pour des activités accessoires, de caractère saisonnier ou liées à leur présence en France pour y suivre des études.

(69) « Lexemption est accordée par le directeur de lunion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et dallocations familiales compétente.

(70) « Elle nest accordée quune seule fois pour le même salarié pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.

(71) « La période couverte par cette exemption nouvre droit à aucune prestation dun régime français dassurance vieillesse.

(72) « La méconnaissance des conditions dexemption énoncées aux 1° et 2° du présent article, dûment constatée par les agents mentionnés à larticle L. 2437, entraîne lannulation de lexemption et le versement, par lemployeur ou le responsable de lentreprise daccueil, à lunion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et dallocations familiales et aux autres organismes collecteurs concernés dune somme égale à une fois et demie le montant des contributions et cotisations qui auraient été dues si le salarié navait pas bénéficié de lexemption.

(73) « L’exemption est accordée aux salariés ayant pris leurs fonctions à compter du 11 juillet 2018. Les cotisations et droits à prestation des salariés ayant pris leurs fonctions entre le 11 juillet 2018 et la date de promulgation de la loi n°       du          relative à la croissance et à la transformation des entreprises sont annulés pour la période comprise entre la date de la prise de fonction et la date de promulgation de ladite loi auprès des régimes obligatoires de sécurité sociale français en matière d’assurance vieillesse de base et complémentaire.

(74) « Un décret précise les conditions dapplication du présent article, notamment la condition d’exemption prévue au 1°. »

(75) III.  Le second alinéa de larticle L. 333412 du code du travail est ainsi modifié :

(76) 1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé, deux fois, par le taux : « 10 % » ;

(77) 2° À la seconde phrase, après les références : « paragraphes 1, 2 », est insérée la référence : « , 3 ».

(78) IV (nouveau).  Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

(79)  L’article L. 21424 est complété par un X ainsi rédigé :

(80) « X.  Aux fins de l’application de la présente section, la référence aux États membres de l’Union européenne et à l’Union européenne doit s’entendre comme incluant les autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen. » ;

(81)  Au a du 7° du V de l’article L. 5329, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ;

(82)  L’article L. 53216 est complété par un 6 ainsi rédigé :

(83) « 6. Aux fins de l’application de la présente section, la référence aux États membres de l’Union européenne et à l’Union européenne doit s’entendre comme incluant les autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen. » ;

(84)  L’article L. 53228 est complété par un 7° ainsi rédigé :

(85) «  Aux fins de l’application de la présente section, la référence aux États membres de l’Union européenne et à l’Union européenne doit s’entendre comme incluant les autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen. » ;

(86)  Au  ter du II de l’article L. 6219, après le mot : « européenne », sont ajoutés les mots : « ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ;

(87)  L’article L. 621134 est ainsi modifié :

(88) a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ;

(89) b) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ;

(90) c) À la même première phrase, après la seconde occurrence du mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ;

(91) d) À la deuxième et à la troisième phrases du même deuxième alinéa, après le mot : « européenne », sont insérés, deux fois, les mots : « ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ;

(92) e) À la quatrième phrase dudit deuxième alinéa, le mot : « membres » est supprimé.

Article 24

(1) Après larticle L. 621101 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 621102 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 621102.  Pour la recherche des abus de marché définis par le règlement (UE)  596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, les enquêteurs peuvent se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunication, dans les conditions et sous les limites prévues à larticle L. 341 du code des postes et des communications électroniques, et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de larticle 6 de la loi  2004575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans léconomie numérique.

(3) « La communication des données mentionnées au premier alinéa du présent article fait lobjet dune autorisation préalable par un contrôleur des demandes de données de connexion.

(4) « Le contrôleur des demandes de données de connexion est nommé par décret parmi les membres du Conseil dÉtat ou parmi les magistrats de la Cour de cassation, en activité ou honoraire, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

(5) « Il ne peut être mis fin aux fonctions du contrôleur des demandes de données de connexion que sur sa demande ou en cas dempêchement constaté, selon le cas, par le viceprésident du Conseil dÉtat ou par le premier président de la Cour de cassation ou le procureur général près ladite Cour, sur saisine du ministre chargé de léconomie.

(6) « Le contrôleur des demandes de données de connexion ne peut recevoir ou solliciter aucune instruction de lAutorité des marchés financiers ni daucune autre autorité dans lexercice de sa mission. Il est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues à larticle L. 6214.

(7) « Il est saisi par demande motivée du secrétaire général ou du secrétaire général adjoint de lAutorité des marchés financiers. Cette demande comporte les éléments de nature à en justifier le bienfondé.

(8) « Lautorisation est versée au dossier denquête.

(9) « Les enquêteurs utilisent les données communiquées par les opérateurs de télécommunication et les prestataires mentionnés au premier alinéa exclusivement dans le cadre de lenquête au titre de laquelle ils ont reçu lautorisation.

(10) « Les données de connexion relatives aux faits faisant lobjet de notifications de griefs par le collège de lAutorité des marchés financiers sont détruites à lexpiration dun délai de six mois à compter de la décision définitive de la commission des sanctions ou des juridictions de recours. En cas de composition administrative, le délai de six mois court à compter de lexécution de laccord.

(11) « Les données de connexion relatives à des faits nayant pas fait lobjet dune notification de griefs par le collège de lAutorité des marchés financiers sont détruites à lexpiration dun délai dun mois à compter de la décision du collège.

(12) « En cas de transmission du rapport denquête au procureur de la République financier ou en cas de mise en mouvement de laction publique par le procureur de la République financier en application des III et IV de larticle L. 46536, les données de connexion sont remises au procureur de la République financier et ne sont pas conservées par lAutorité des marchés financiers.

(13) « Les modalités dapplication du présent article sont fixées par décret en Conseil dÉtat. »

Article 24 bis (nouveau)

(1) L’article L. 621135 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

(2)  Le premier alinéa est remplacé par un I ainsi rédigé :

(3) « I.  Le président de l’Autorité des marchés financiers adresse, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure aux opérateurs suivants :

(4) «  Les opérateurs offrant des services d’investissement en ligne non agréés en application de l’article L. 5321 ne figurant pas au nombre des personnes mentionnées à l’article L. 5312 ou n’entrant pas dans le champ d’application des articles L. 53216 à L. 53222 ;

(5) «  Les opérateurs proposant en ligne des offres de titres financiers ou de bons de caisse et qui soit ne sont pas agréés en application de l’article L. 5321 et ne figurent pas au nombre des personnes mentionnées à l’article L. 5312 ou n’entrent pas dans le champ d’application des articles L. 53216 à L. 53222, soit ne sont pas immatriculés en qualité de conseillers en investissements participatifs conformément aux articles L. 5461 et L. 54741 ;

(6) «  Les opérateurs proposant au public de souscrire des rentes viagères ou d’acquérir des droits sur des biens divers au sens de l’article L. 5501 sans avoir, préalablement à toute communication à caractère promotionnel ou à tout démarchage, soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers les documents mentionnés à l’article L. 5503.

(7) « La mise en demeure rappelle les sanctions encourues par ces différents opérateurs au titre du chapitre III du titre VII du livre V du présent code et les dispositions du II du présent article. Il est enjoint à l’opérateur de respecter l’interdiction qui lui est applicable et de présenter ses observations dans un délai de huit jours. » ;

(8)  Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

(9) a) Au début, est ajoutée la mention : « II.  » ;

(10) b) La première phrase est ainsi modifiée :

(11)  la première occurrence de la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I du présent article » ;

(12)  à la fin, la seconde occurrence de la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « même I » ;

(13)  Le troisième alinéa est ainsi modifié :

(14) a) Au début, est ajoutée la mention : « III.  » ;

(15) b) Les références : « deux premiers alinéas » sont remplaes par les références : « I et II » ;

(16) c) Les mots : « de services d’investissement » sont remplacés par le mot : « illicite » ;

(17) 4° À l’avant-dernier alinéa, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « II ».

Article 24 ter (nouveau)

(1) Le quatrième alinéa du I de l’article L. 62119 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

(2)  Après le mot : « saisi », la fin de la première phrase est supprimée ;

(3)  Au début de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « En application de l’article 2238 du code civil, ».

Article 25

(1) Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

(2) 1° Larticle L. 3301 est ainsi modifié :

(3) a) À la seconde phrase du deuxième alinéa du I, après la référence : « L. 3302 », sont insérés les mots : « régis par le droit français » ;

(4) b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

(5) « Constitue un système :

(6) «  Tout système désigné en tant que système et notifié à lAutorité européenne des marchés financiers par lÉtat membre dont la législation est applicable, conformément à la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 précitée ;

(7) «  Tout système destiné à régler des opérations de change en mode paiement contre paiement et en monnaie de banque centrale, auquel une personne régie par le droit français mentionnée au II est participant direct, homologué par arrêté du ministre chargé de léconomie ;

(8) «  (nouveau) Tout système régi par la loi d’un pays tiers, autre qu’une chambre de compensation, agissant principalement en monnaie de banque centrale et destiné à exécuter des paiements ou à effectuer le règlement et la livraison d’instruments financiers, auquel une personne régie par le droit français mentionnée au II est participant direct, lorsque ce système est d’importance systémique et présente un niveau de sécurité réglementaire et opérationnel équivalent à celui des systèmes régis par la loi française, homologué par arrêté du ministre chargé de l’économie. » ;

(9) c) Après le 9° du II, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

(10) « 10° Les organismes et entreprises, autres que les personnes mentionnées aux 1° à 9°, supervisés par lAutorité des marchés financiers, lAutorité de contrôle prudentiel et de résolution ou une autorité homologue dun autre État membre de lUnion européenne ou partie à laccord sur lEspace économique européen, à condition, dune part, que leur participation soit justifiée au regard du risque systémique et, dautre part, quau moins trois participants au système concerné entrent dans les catégories des établissements de crédit, des entreprises dinvestissement, des organismes publics ou des entreprises contrôlées opérant sous garantie de lÉtat. Ces conditions sont précisées par décret. » ;

(11) d) À l’avantdernier alinéa du même II, la première occurrence des mots : « Espace économique européen » est remplacée par les mots : « mentionné aux , ou 3° du I » et, à la fin, les mots : « , sous réserve que cette loi soit celle dun État partie à laccord sur lEspace économique européen » sont supprimés ;

(12) e) À la première phrase du dernier alinéa du II, les mots : « du 1° à  » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 1 » ;

(13)  bis (nouveau) Au IV de l’article L. 3302, après le mot : « européen », sont insérés les mots : « ou dans l’État dont le droit régit le système concerné mentionné aux  ou du I de l’article L. 3301 » ;

(14) 2° Larticle L. 4401 est ainsi modifié :

(15) a) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Elles sont agréées par l’Autorité de… (le reste sans changement). » ;

(16) b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(17) « Lorsque la nature, le volume ou la complexité de leurs activités le justifie, lAutorité de contrôle prudentiel et de résolution, après consultation de lAutorité des marchés financiers et de la Banque de France, peut exiger, dans les conditions précisées par décret, que les chambres de compensation soient soumises à lagrément de la Banque centrale européenne en tant quétablissement de crédit au sens de larticle 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE)  648/2012. » ;

(18) 3° Larticle L. 4402 est ainsi modifié :

(19) a) Après le septième alinéa, il est inséré un 7 ainsi rédigé :

(20) « 7. Les organismes ou entreprises, qui ne sont pas des personnes mentionnées aux 1 à 6, supervisés par lAutorité des marchés financiers ou lAutorité de contrôle prudentiel et de résolution ou par des autorités homologues dun autre État membre de lUnion européenne ou partie à laccord sur lEspace économique européen, à condition, dune part, que leur adhésion soit justifiée au regard du risque systémique et, dautre part, quau moins trois participants à la chambre de compensation concernée entrent dans les catégories des établissements de crédit, des entreprises dinvestissement, des organismes publics ou des entreprises contrôlées opérant sous garantie de lÉtat. Ces conditions sont précisées par décret. Ces organismes ou entreprises ne bénéficient pas de la qualité de participant au sens du 3° du II de larticle L. 3301 pour dautres systèmes que celui géré par la chambre de compensation à laquelle ils adhèrent. » ;

(21) b) À la première phrase du huitième alinéa, après la référence : « 4 », est insérée la référence : « et 7 » ;

(22)  Le 2° du A du I de larticle L. 6122 est complété par un e ainsi rédigé :

(23) « e) Les chambres de compensation ; ».

Article 26

(1) Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

(2) 1° À la fin du 4° de larticle L. 3411, du 2° du I de larticle L. 5001 et du 4° du I de larticle L. 5411, la référence : « L. 5501 » est remplacée par la référence : « L. 5511 » ;

(3) 2° Lintitulé du titre V du livre V est complété par les mots : « et émetteurs de jetons » ;

(4)  Au même titre V, il est ajouté un chapitre Ier intitulé : « Intermédiaires en biens divers » et comprenant les articles L. 5501 à L. 5505, qui deviennent, respectivement, les articles L. 5511 à L. 5515 ;

(5) 4° Le V de larticle L. 5501, tel qu’il résulte du 3°, est ainsi modifié :

(6) a) Au premier alinéa, les références : « L. 5502, L. 5503, L. 5504, L. 5505 » sont remplacées par les références : « L. 5512, L. 5513, L. 5514, L. 5515 » ;

(7) b) À la fin du second alinéa, la référence : « L. 5503 » est remplacée par la référence : « L. 5513 » ;

(8) 5° À la première phrase de larticle L. 5512, tel qu’il résulte du 3°, la référence : « L. 5501 » est remplacée par la référence : « L. 5511 » ;

(9) 6° Au sixième alinéa de larticle L. 5513, tel qu’il résulte du 3°, la référence : « L. 5501 » est remplacée par la référence : « L. 5511 » ;

(10) 7° Le titre V du livre V est complété par un chapitre II ainsi rédigé :

(11) « Chapitre II

(12) « Émetteurs de jetons

(13) « Art. L. 5521.  Est soumis aux obligations du présent chapitre tout émetteur qui procède à une offre au public de jetons et qui sollicite un visa de lAutorité des marchés financiers dans les conditions prévues aux articles L. 5524 et suivants.

(14) « Les dispositions du présent chapitre sappliquent à toute offre de jetons qui nest pas régie par les livres Ier à IV, le chapitre VIII du titre IV du présent livre ou le chapitre Ier du présent titre.

(15) « Art. L. 5522.  Au sens du présent chapitre, constitue un jeton tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen dun dispositif denregistrement électronique partagé permettant didentifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien.

(16) « Art. L. 5523.  Une offre au public de jetons consiste à proposer au public, sous quelque forme que ce soit, de souscrire à ces jetons.

(17) « Ne constitue pas une offre au public de jetons loffre de jetons ouverte à la souscription par un nombre limité de personnes, fixé par le règlement général de lAutorité des marchés financiers, agissant pour compte propre.

(18) « Art. L. 5524.  Préalablement à toute offre au public de jetons, les émetteurs peuvent solliciter un visa de lAutorité des marchés financiers.

(19) « Les émetteurs établissent un document destiné à donner toute information utile au public sur loffre proposée et sur lémetteur.

(20) « Ce document dinformation et les communications à caractère promotionnel relatives à loffre au public présentent un contenu exact, clair et non trompeur et permettent de comprendre les risques afférents à loffre.

(21) « Les modalités de la demande de visa préalable, les pièces nécessaires à linstruction du dossier et le contenu du document dinformation sont précisés par le règlement général de lAutorité des marchés financiers.

(22) « Art. L. 5525.  LAutorité des marchés financiers vérifie si loffre envisagée présente les garanties exigées dune offre destinée au public, et notamment que lémetteur des jetons :

(23) «  Est constitué sous la forme dune personne morale établie ou immatriculée en France ;

(24) «  Met en place tout moyen permettant le suivi et la sauvegarde des actifs recueillis dans le cadre de loffre.

(25) « LAutorité des marchés financiers examine le document dinformation, les projets de communications à caractère promotionnel destinées au public postérieurement à la délivrance du visa et les pièces justificatives des garanties apportées. Elle appose son visa sur le document dinformation selon les modalités et dans le délai fixés par son règlement général.

(26) « Art. L. 5526.  Si, après avoir apposé son visa, lAutorité des marchés financiers constate que loffre proposée au public nest plus conforme au contenu du document dinformation ou ne présente plus les garanties prévues à larticle L. 5525, elle peut ordonner quil soit mis fin à toute nouvelle souscription ou émission, ainsi quà toute communication à caractère promotionnel concernant loffre, et retirer son visa dans les conditions précisées par son règlement général.

(27) « Art. L. 5527.  Les souscripteurs sont informés des résultats de loffre et, le cas échéant, de lorganisation dun marché secondaire des jetons selon des modalités précisées par le règlement général de lAutorité des marchés financiers. » ;

(28) 8° Larticle L. 5738 est ainsi modifié :

(29) a) À la fin du premier alinéa, les références : « L. 5503 et L. 5504 » sont remplacées par les références : « L. 5513 et L. 5514 » ;

(30) b) À la fin du deuxième alinéa, la référence : « L. 5505 » est remplacée par la référence : « L. 5515 » ;

(31) c) Au dernier alinéa, la référence : « L. 5504 » est remplacée par la référence : « L. 5514 » ;

(32)  À la première phrase du 7° du I de larticle L. 62153, les références : « L. 5501 à L. 5505 » sont remplacées par les références : « L. 5511 à L. 5515 » ;

(33) 10° Après le I de larticle L. 6217, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

(34) « I bis.  Les règles qui simposent aux émetteurs de jetons, au sens du chapitre II du titre V du livre V du présent code. » ;

(35) 11° À la fin du 8° du II de larticle L. 6219, la référence : « L. 5501 » est remplacée par la référence : « L. 5511 » ;

(36) 12° Le e du II de larticle L. 62115 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

(37) «  dune offre de jetons pour laquelle lémetteur a sollicité le visa prévu à larticle L. 5524 ; »

(38) 13° (nouveau) Après le premier alinéa de l’article L. 31223, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(39) « Les établissements de crédit mettent en place des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées pour régir l’accès des émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 5524 aux services de comptes de dépôt et de paiement qu’ils tiennent. Cet accès est suffisamment étendu pour permettre à ces personnes de recourir à ces services de manière efficace et sans entraves. » ;

(40) 14° (nouveau) Après le  bis de l’article L. 561-2, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé :

(41) « 7° ter Les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552-4 ; »

(42) 15° (nouveau) À la fin du 2° du I de l’article L. 56136, les mots : « et sur les conseillers en investissements participatifs » sont remplacés par les mots : «, sur les conseillers en investissements participatifs et sur les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 5524 ».

Article 26 bis (nouveau)

Le 1° de l'article L. 214-154 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition est réputée satisfaite pour les biens qui font l’objet d’une inscription dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé ; ».

Article 27

(1) La section 6 bis du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifiée :

(2)  (nouveau) Après le mot : « de », la fin du dernier alinéa de l’article L. 221321 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « 225 000 € depuis l’ouverture du plan. Toutefois, lorsque le titulaire d’un plan mentionné au premier alinéa est également titulaire d’un plan mentionné au premier alinéa de l’article L. 22130, l’ensemble des versements en numéraire effectués sur ces deux plans depuis leur ouverture ne peut excéder la limite de 225 000 €. » ;

(3)  L’article L. 221-32-2 est ainsi modifié :

(4) a) Le 1 est complété par des d et e ainsi rédigés :

(5) « d) Titres participatifs et obligations à taux fixe, lorsquils font ou ont fait lobjet dune offre proposée par lintermédiaire dun prestataire de services dinvestissement ou dun conseiller en investissements participatifs, au moyen dun site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de lAutorité des marchés financiers ;

(6) « e) Minibons mentionnés à larticle L. 2236. » ;

(7) b) Le b du 2 est ainsi modifié :

(8)  le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou l’a été, sans excéder cinq milliards d’euros, à la clôture de deux au moins des quatre exercices comptables précédant l’exercice pris en compte pour apprécier l’éligibilité des titres de la société émettrice » ;

(9)  au troisième alinéa le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

Article 27 bis (nouveau)

(1) I.  L’article L. 22132 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

(2)  Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas en cas de licenciement, de mise à la retraite anticipée ou d’invalidité du titulaire du plan ou de celle de son conjoint correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L. 3414 du code de la sécurité sociale. » ;

(3)  Il est ajouté un III ainsi rédigé : 

(4) « III.  Les frais appliqués au titulaire du plan par la personne auprès de laquelle celui-ci est ouvert à raison de cette ouverture, de sa tenue, des transactions qui y sont opérées ou d’un éventuel transfert de ce plan vers une autre personne font l’objet de plafonds fixés par décret. »

Article 27 ter (nouveau)

(1) I.  L’article L. 221322 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

(2)  Après le mot : « actions », la fin du c du 1 est supprimée ;

(3)  Le 3 est complété par un f ainsi rédigé :

(4) « f) De parts de fonds professionnels de capital investissement mentionnés aux articles L. 214159 à L. 214162 du présent code. »

(5) II.  La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Article 27 quater (nouveau)

La première phrase du dernier alinéa du 1° du I de l’article L. 31219 du code monétaire et financier est complétée par les mots : « , au titre des produits de l’épargne salariale mentionnés aux chapitres III et IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ainsi qu’au titre des produits de la participation affectés à un compte courant bloqué en vertu du 2° de l’article L. 33232 du même code ».

Article 27 quinquies (nouveau)

(1) La première phrase du premier alinéa du 3 bis de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier est ainsi modifiée :

(2)  Les mots : « par actions ou aux sociétés à responsabilité limitée » sont remplacés par le mot : « commerciales » ;

(3)  Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

Article 27 sexies (nouveau)

(1) Le livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :

(2)  Après le mot : « projets », la fin de la première phrase du 7 de l’article L. 5116 est ainsi rédigée : « ou de raisons d’être de société déterminés, conformément aux dispositions de l’article L. 5481 et dans la limite d’un prêt par projet ou d’un prêt simultané par raison d’être de société. » ;

(3)  L’article L. 5481 est ainsi modifié :

(4) a) Au premier alinéa, le mot : « déterminé » est remplacé par les mots : « et d’une raison d’être de société déterminés » ;

(5) b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(6) « Au sens du présent chapitre, une raison d’être de société est l’expression de ce qui est indispensable pour remplir l’objet social au sens de l’article 1835 du code civil. » ;

(7) c) À la fin du septième alinéa, les mots : « par chaque porteur de projet » sont remplacés par les mots : « , respectivement, par chaque porteur de projet et par chaque porteur de raison d’être de société » ;

(8) d) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « un même projet » sont remplacés par les mots : « une même demande de financement » ;

(9) e) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « ou de raison d’être de société » ;

(10) f) À la seconde phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « projet », sont insérés les mots : « ou de raison d’être de société » ;

(11)  L’article L. 5486 est ainsi modifié :

(12) a) À la fin du 2°, les mots : « des porteurs de projet » sont remplacés par les mots : « raisons d’être de société et des porteurs de projets et raisons d’être de société » ;

(13) b) Au 4°, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « ou la définition de la raison d’être de société » ;

(14) c) Le 5° est ainsi rédigé :

(15) «  Mettre en garde les prêteurs sur les risques liés au financement participatif de projet ou de raisons d’être de société, notamment les risques de défaillance de l’emprunteur, et des porteurs de projets ou de raisons d’être de société sur les risques d’un endettement excessif ; »

(16) d) Au 6°, après le mot : « que », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;

(17) e) Aux 7°, 8° et 9°, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « ou de raison d’être de société ».

Article 27 septies (nouveau)

(1) I.  Le chapitre IX du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :

(2)  Au second alinéa du III de l’article L. 5191, les mots : « ou un établissement de paiement » sont remplacés par les mots : « , un établissement de paiement, un intermédiaire en financement participatif, une entreprise d’assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnés à l’article L. 5116 » ;

(3)  L’article L. 5192 est ainsi modifié :

(4) a) À la fin du premier alinéa, les mots : « ou un établissement de paiement » sont remplacés par les mots : « un établissement de paiement, un intermédiaire en financement participatif, une entreprise d’assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnés à l’article L. 5116 » ;

(5) b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

(6) « L’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement peut, de manière complémentaire, mettre en relation les porteurs d’un projet déterminé avec un intermédiaire en financement participatif mentionné à l’article L. 5482.

(7) « Une opération conclue dans le cadre de l’une des activités mentionnées aux alinéas précédents ne peut être entremise de manière consécutive par plus de deux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ou par plus d’un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement lorsqu’elle est également entremise par un intermédiaire en financement participatif. » ;

(8)  L’article L. 51932 est ainsi modifié :

(9) a) Au premier alinéa, les mots : « et les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement » sont remplacés par les mots : « , les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, les intermédiaires en financement participatif, les entreprises d’assurance dans le cadre de leur activité de prêts et les sociétés de gestion mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5192 » ;

(10) b) Au second alinéa, les mots : « et les établissements de paiement, » sont remplacés par les mots : « , les établissements de paiement, les intermédiaires en financement participatif, les entreprises d’assurance dans le cadre de leur activité de prêts et les sociétés de gestion mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5192 » ;

(11)  À la première phrase de l’article L. 51934, les mots : « ou d’un autre intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement » sont remplacés par les mots : « , d’un autre intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, d’un intermédiaire en financement participatif, d’une entreprise d’assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou d’une société de gestion mentionnée au premier alinéa de l’article L. 5192 ».

(12) II.  Le chapitre VIII du titre IV du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :

(13)  Le III de l’article L. 5482 est ainsi modifié :

(14) a) À la fin de la première phrase, les mots : « ou de conseiller en investissements participatifs » sont remplacés par les mots : « , de conseiller en investissements participatifs ou d’intermédiaire en opérations de banques et en services de paiement » ;

(15) b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque cette activité d’intermédiaire en financement participatif est exercée à titre accessoire par un intermédiaire en opérations de banque et services de paiement, cette activité est cumulable avec l’activité d’intermédiaire en assurance à titre accessoire telle que définie à l’article L. 5111 du code des assurances. » ;

(16)  Au début de l’article L. 5486, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

(17) « Les intermédiaires en financement participatif doivent se comporter d’une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle en tenant compte des droits et des intérêts des clients, y compris des clients potentiels.

(18) « À cette fin, ils prennent et documentent toutes les mesures raisonnables visant à détecter et empêcher les risques de conflits d’intérêts pouvant se poser dans le cadre de leur activité. »

Article 28

(1) I.  Le titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié :

(2)  A (nouveau) Le 1° du I de l’article L. 22721 est abrogé ;

(3) 1° Larticle L. 22811 est ainsi modifié :

(4) a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « des articles L. 22510 et L. 225122 à L. 225125 » sont remplacés par les mots : « de larticle L. 22510 et, sagissant des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, des dispositions des articles L. 225122 à L. 225125 » ;

(5) b) Au dernier alinéa, les mots : « sans droit de vote à lémission » sont supprimés ;

(6)  bis (nouveau) Le 4° du III de l’article L. 22812 est complété par les mots : « ou à l’initiative conjointe de la société et du détenteur de l’action de préférence » ;

(7)  À la fin de la première phrase du premier alinéa de larticle L. 22815, les mots : « dun ou plusieurs actionnaires nommément désignés » sont remplacés par les mots : « dune ou plusieurs personnes, actionnaires ou non, nommément désignées » ;

(8) 3° Le troisième alinéa de larticle L. 22898 est supprimé.

(9) II.  Le présent article est applicable aux actions de préférence émises à compter de la publication de la présente loi.

Article 29

(1) I.  Larticle 2 de la loi  2014856 du 31 juillet 2014 relative à léconomie sociale et solidaire est ainsi modifié :

(2)  Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;

(3) 2° À la fin de la première phrase du 1°, les mots : « de leur état de santé ou de leurs besoins en matière daccompagnement social ou médicosocial » sont remplacés par les mots : « de leurs besoins en matière daccompagnement social, médicosocial ou sanitaire, ou de contribuer à la lutte contre leur exclusion » ;

(4) 3° Au 2°, les mots : « à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à léducation à la citoyenneté, notamment par léducation populaire, » sont supprimés ;

(5) 4° Le 3° est ainsi rédigé :

(6) «  Elles ont pour objectif de contribuer à léducation à la citoyenneté, notamment par léducation populaire et par la mise en œuvre de modes de participation impliquant, sur les territoires concernés, les bénéficiaires de ces activités. Elles participent ainsi à la réduction des inégalités sociales et culturelles, notamment entre les femmes et les hommes ; »

(7) 5° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

(8) «  Elles concourent au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale, dès lors que leur activité est liée à lun au moins des objectifs suivants :

(9) « a) Un soutien à des personnes en situation de fragilité au sens du 1° ;

(10) « b) Le maintien ou le renforcement dune cohésion territoriale au sens du 2° ;

(11) « c) Une contribution à léducation à la citoyenneté au sens du . »

(12) II.  Larticle L. 3332171 du code du travail est ainsi modifié :

(13) 1° Le I est ainsi modifié :

(14) a) Le 2° est ainsi rédigé :

(15) «  La charge induite par ses activités dutilité sociale a un impact significatif sur son compte de résultat ; »

(16) b) Le 5° est ainsi rédigé :

(17) « 5° La condition mentionnée au 1° figure dans les statuts. » ;

(18) 2° Au premier alinéa du II, les mots : « à la condition fixée au  » sont remplacés par les mots : « aux conditions fixées aux 3° et  ».

(19) III.  Les entreprises bénéficiant, à la date dentrée en vigueur de la présente loi, de lagrément prévu à larticle L. 3332171 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent den bénéficier jusquà son terme.

Article 29 bis (nouveau)

(1) Les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 10 de l’ordonnance n° 2015899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics peuvent demander à un prestataire externe d’assurer le paiement anticipé des factures émises par leurs fournisseurs.

(2) Ce paiement anticipé ainsi que le remboursement par le pouvoir adjudicateur de la créance du fournisseur acquise par le prestataire externe s’effectuent dans les conditions prévues par une convention tripartite conclue entre eux.

(3) Pour les personnes publiques mentionnées au 1° du même article 10, le recours au prestataire extérieur ne fait pas obstacle aux contrôles que les comptables publics exercent conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la gestion budgétaire et comptable publique. Le comptable public vise la convention tripartite mentionnée au deuxième alinéa du présent article.

Soussection 2

Moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations pour améliorer ses actions en faveur des territoires

Article 30

(1) Larticle L. 5184 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

(2) 1° Au 1°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;

(3) 2° Les 2°à  5° sont remplacés par des 2° à  ainsi rédigés :

(4) « 2° Dun membre de la commission permanente de lAssemblée nationale chargée des affaires économiques, élu par cette assemblée ;

(5) « 3° Dun membre de la commission permanente du Sénat chargée des finances, élu par cette assemblée ;

(6) « 4° Dun membre de la commission permanente du Sénat chargée des affaires économiques, élu par cette assemblée ; »

(7) 3° Les 6°, 7° et 8° deviennent, respectivement, les 5°, 6° et  ;

(8) 4° Au 5°, tel qu’il résulte du 3° du présent article :

(9) a) Au début, le mot : « Du » est remplacé par les mots : « Dun représentant de lÉtat, en la personne du » ;

(10) b) Les mots : « et de la politique économique au ministère chargé de léconomie, ou de son représentant » sont remplacés par les mots : « , qui peut luimême se faire représenter » ;

(11) 5° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

(12) « 8° De quatre membres nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de léconomie et choisis en raison de leurs compétences dans les domaines financier, comptable, économique ou juridique ou dans celui de la gestion ;

(13) « 9° De deux membres représentant le personnel de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, élus pour trois ans par les membres représentant les personnels au sein du comité mixte dinformation et de concertation prévu à larticle 34 de la loi  96452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures dordre sanitaire, social et statutaires et parmi ces membres, selon des modalités fixées par décret en Conseil dÉtat. Le mode de désignation des candidats respecte la parité entre hommes et femmes.

(14) « La proportion des commissaires surveillants de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %. Toute nomination conduisant à la méconnaissance de cette disposition ou nayant pas pour effet de remédier à une telle méconnaissance est nulle. Cette nullité nentraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le commissaire surveillant irrégulièrement nommé. »

Article 31

(1) I.  Larticle L. 5187 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

(2) 1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

(3) « La commission de surveillance assure le contrôle permanent de la gestion de la Caisse des dépôts et consignations par le directeur général. Elle peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général, qui lui rend compte des décisions quil a prises en vertu de cette délégation. Elle dispose de moyens suffisants pour assurer le bon exercice de ses missions et du mandat de ses membres, dans des conditions prévues par son règlement intérieur mentionné au dernier alinéa du présent article. » ;

(4) 2° Au quatrième alinéa, les mots : « est notamment saisie pour avis, au moins une fois par an, des » sont remplacés par les mots : « délibère au moins quatre fois par an sur convocation de son président sur les » ;

(5) 3° À la fin du 1°, sont ajoutés les mots : « , y compris le plan de moyen terme » ;

(6) 4° À la fin du  3°, sont ajoutés les mots : « et les opérations individuelles et les programmes dinvestissement ou de désinvestissement à partir de seuils et selon des modalités définis dans son règlement intérieur » ;

(7) bis Les  et  sont abrogés

(8) 5° Lavantdernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

(9) « La commission de surveillance adopte, sur proposition du directeur général, le budget de létablissement public et ses modifications successives, qui sont soumis à lapprobation du ministre chargé de léconomie. Elle approuve les comptes sociaux et consolidés et leurs annexes préalablement arrêtés par le directeur général, et examine les comptes prévisionnels quil élabore. Elle délibère sur la stratégie et lappétence en matière de risques. Elle fixe le besoin de fonds propres et de liquidité adaptés au risque, en se référant à un modèle prudentiel quelle détermine. Elle approuve des limites globales dexposition au risque, et en assure la surveillance. Elle approuve en particulier le programme démission de titres de créance de létablissement et leur encours maximal annuel. Elle approuve lorganisation générale et les orientations du dispositif de contrôle interne du groupe proposées par le directeur général.

(10) « Elle délibère sur la politique de la Caisse des dépôts et consignations en matière dégalité professionnelle et salariale entre tous les salariés et entre les hommes et les femmes.

(11) « Elle examine toute question inscrite à son ordre du jour par son président ou par elle-même statuant à la majorité simple. Elle se réunit, en outre, sur demande émanant du tiers au moins de ses membres. » ;

(12) 6° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , notamment les modalités de la consultation écrite ou à distance de ses membres par le président en cas de délibération urgente » ;

(13) 7° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(14) « Les membres de la commission de surveillance mentionnés aux 6° à 8° de larticle L. 5184, perçoivent des indemnités dont le régime est fixé dans son règlement intérieur. Un plafonnement de ces indemnités, fixes et variables, est défini par décret pris après avis de la commission de surveillance. »

(15) II.  Larticle L. 5188 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

(16)  Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

(17) « La commission de surveillance dispose en son sein dun comité des investissements et d’autres comités spécialisés dont la liste et les attributions sont fixées dans son règlement intérieur. » ;

(18) 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut se voir déléguer le pouvoir dapprouver, selon des modalités définies dans le règlement intérieur de la commission de surveillance, les opérations dinvestissement et de désinvestissement. »

(19) III.  Larticle L. 5189 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

(20) « Art. L. 5189.  Pour laccomplissement de sa mission, la commission de surveillance opère les vérifications et les contrôles et se fait communiquer tous les documents quelle estime nécessaires. Elle peut adresser au directeur général des observations et avis sur toutes les questions intéressant la bonne marche de létablissement. La commission de surveillance peut décider de rendre publics ses observations et avis. »

(21) IV.  (Supprimé)

Article 32

(1) I.  Larticle L. 51811 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

(2) 1° Au premier alinéa, les mots : « et administrée » sont supprimés ;

(3) 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(4) « Le directeur général peut désigner un ou plusieurs directeurs délégués, à qui il peut déléguer une partie de ses pouvoirs, pour lassister dans ses fonctions de direction. »

(5) II.  Le second alinéa de larticle L. 51812 du code monétaire et financier est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

(6) « Il met en œuvre les orientations approuvées par la commission de surveillance, notamment en matière de contrôle interne et de gestion des risques.

(7) « Au moins une fois dans lannée civile, il est entendu sur la politique dintervention de la Caisse des dépôts et consignations par les commissions permanentes chargées des finances et des affaires économiques qui, dans chaque assemblée, peuvent être réunies à cet effet. Il peut être entendu, chaque fois que nécessaire, dans les mêmes conditions à sa demande ou à celle du président de la commission de surveillance. »

Article 33

(1) I.  Le paragraphe 2 de la soussection 2 de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

(2) « Paragraphe 2

(3) « Gestion comptable

(4) « Art. L. 51813.  La Caisse des dépôts et consignations est soumise, pour sa gestion comptable, aux règles applicables en matière commerciale. »

(5) II.  Le paragraphe 4 de la soussection 2 de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est abrogé.

(6) III.  Les paragraphes 5 et 6 de la soussection 2 de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier deviennent, respectivement, les paragraphes 4 et 5. Les articles L. 518151, L. 518152 et L. 518153 deviennent, respectivement, les articles L. 51815, L. 518151 et L. 518152.

Article 34

(1) Larticle L. 51815 du code monétaire et financier tel qu’il résulte de l’article 33 est ainsi modifié :

(2) 1° La première phrase est ainsi modifiée :

(3) a) Après le mot : « finances », sont ajoutés les mots : « et des affaires économiques » ;

(4) b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions définies au livre VIII du code de commerce » ;

(5) 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(6) « Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions de la commission de surveillance au cours desquelles sont examinés les comptes annuels ou intermédiaires. »

Article 35

(1) I.  Larticle L. 518152 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

(2) 1° À la fin du premier alinéa, les références : « , des articles L. 51155 et L. 51156 et du I de larticle L. 51157 » sont remplacées par les références : « et de la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre V à lexception de larticle L. 51158 » ;

(3) 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

(4) « Il prend en compte les spécificités du modèle économique de létablissement et est pris après avis de la commission de surveillance. » ;

(5) II.  Larticle L. 518153 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

(6) 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

(7) « LAutorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle, dans les conditions prévues aux articles L. 61217, L. 61223 à L. 61227 et L. 61244, que les activités bancaires et financières exercées par la Caisse des dépôts et consignations, dont celles mentionnées à larticle L. 31220 du présent code, à larticle L. 132272 du code des assurances et à larticle L. 223254 du code de la mutualité, respectent les règles mentionnées à larticle L. 518151. » ;

(8) 2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

(9) « Elle peut adresser à la Caisse des dépôts et consignations des recommandations ou des injonctions mentionnées aux I et II de larticle L. 511413, adaptées aux règles qui lui sont applicables mentionnées à larticle L. 518151.

(10) « Elle peut prononcer à son encontre les mises en demeure prévues à larticle L. 61231 et les sanctions prévues aux 1° et 2° de larticle L. 61239. Elle peut également prononcer, à la place ou en sus des sanctions prévues aux mêmes 1° et 2° de larticle L. 61239, compte tenu de la gravité des manquements, une sanction pécuniaire au plus égale à cent millions deuros ou à 10 % du chiffre daffaires annuel net. Les sommes correspondantes sont recouvrées par le Trésor public et versées au budget de lÉtat.

(11) « Lorsquelle adresse des recommandations, injonctions ou mises en demeure à la Caisse des dépôts et consignations ou prononce des sanctions à son encontre, lAutorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe préalablement la commission de surveillance et recueille, le cas échéant, son avis. Dans le cas dune sanction, cette information intervient préalablement à la décision du collège de supervision douvrir une procédure disciplinaire ainsi que, le cas échéant, avant le prononcé de la sanction par la commission des sanctions. » ;

(12) 3° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

(13) a) Les mots : « par la commission de surveillance » sont supprimés ;

(14) b) Après le mot « fixé », la fin est ainsi rédigée : « selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de léconomie, pris sur avis de la commission de surveillance. »

Article 36

(1) L’article L. 51816 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

(2)  Le mot : « déterminée » est remplacé par les mots : « fixée par décret » ;

(3)  À la fin, les mots : « saisie par le directeur général, dans le cadre des lois et règlements fixant le statut de l’établissement » sont supprimés ;

(4)  (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce versement ne saurait, par son montant, être de nature à mettre en cause la solvabilité de la Caisse des dépôts et consignations ou le respect par celle-ci des règles prudentielles qui lui sont applicables. »

Article 37

(1) La soussection 4 de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :

(2) « Paragraphe 4

(3) « Les mandats de gestion

(4) « Art. L. 518241.  La Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre des missions mentionnées à larticle L. 5182, peut, après autorisation des ministres chargés de léconomie et du budget et par convention écrite, se voir confier mandat par lÉtat, ses établissements publics, les groupements dintérêt public et les autorités publiques indépendantes, dencaisser des recettes ou de payer des dépenses et dagir en justice au nom et pour le compte du mandant. La convention de mandat prévoit une reddition au moins annuelle des comptes. Les conditions dapplication du présent alinéa sont définies par décret.

(5) « La Caisse des dépôts et consignations peut se voir confier les opérations mentionnées au II de larticle L. 16117 du code général des collectivités territoriales. En outre, dans les conditions prévues aux articles L. 16117 et L. 161171 du même code, elle peut se voir confier le paiement de dépenses et lencaissement de recettes pour les besoins de la gestion des fonds qui, à la date de publication de la loi      du      relative à la croissance et la transformation des entreprises, lui ont été confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en application de larticle L. 5182.

(6) « La gestion des fonds qui donnent lieu à lencaissement de recettes ou au paiement de dépenses est rendue conforme, selon le cas, aux dispositions du premier ou du deuxième alinéa du présent article, lors du renouvellement des conventions de gestion et au plus tard le 31 décembre 2022. »

Article 38

(1) I.  À la fin de larticle L. 1113 du code des juridictions financières, les mots : « et sous réserve des dispositions de larticle L. 1313 » sont supprimés.

(2) II.  Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des juridictions financières est ainsi modifié :

(3) 1° La section 2 est abrogée ;

(4) 2° Larticle L. 13121 devient larticle L. 1313 ;

(5) 3° Les sections 3 et 4 deviennent, respectivement, les sections 2 et 3.

Article 39

(1) I.  Les articles 33 à 36 et 38 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

(2) II.  Les dispositions de larticle 30, à lexception du troisième alinéa du 5°, sont applicables à compter du 1er janvier 2020. Les membres de la commission de surveillance mentionnés aux 3° et 4° de larticle L. 5184 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à la présente loi en fonction à cette date demeurent en fonction jusquà la désignation des personnalités qualifiées mentionnées au 8° du même article L. 5184 dans sa rédaction résultant de la présente loi. Les membres de la commission de surveillance mentionnés aux 1° et 2° de larticle L. 5184 dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeurent en fonction jusquau terme de leur mandat de trois ans.

Article 39 bis (nouveau)

(1) Le second alinéa de l’article L. 31216 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

(2) « Cette convention de compte doit comporter les modalités d’accès à la médiation. Les principales stipulations de la convention sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l’économie. »

Section 2

Protéger les inventions et libérer lexpérimentation de nos entreprises

Soussection 1

Protéger les inventions de nos entreprises

Article 40

(1) I.  Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

(2)  Larticle L. 6112 est ainsi modifié :

(3) a) Au 2°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix » ;

(4) b) À la fin de la première phrase du dernier alinéa, les références : « aux articles L. 61214, L. 61215 et au premier alinéa de l’article L. 61217 » sont remplacées par les références : « à larticle L. 61214 et au premier alinéa des articles L. 61215 et L. 61217 » ;

(5)  Au premier alinéa de larticle L. 61214, la référence : « à larticle L. 61215 » est remplacée par la référence : « au premier alinéa de larticle L. 61215 » ;

(6)  Larticle L. 61215 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(7) « Le demandeur peut transformer sa demande de certificat dutilité en demande de brevet, dans un délai et selon une procédure précisés par voie réglementaire. » ;

(8)  Le chapitre V du titre Ier du livre V de la deuxième partie est complété par un article L. 5152 ainsi rédigé :

(9) « Art. L. 5152.  La formule exécutoire prévue au 2 de larticle 71 du règlement mentionné à larticle L. 5151 est apposée par lInstitut national de la propriété industrielle. » ;

(10) 5° Larticle L. 81111 est ainsi modifié :

(11)  la quatrième ligne du tableau du second alinéa du a du  est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

(12)    

«

Article L. 6112

Loi n°     du     relative à la croissance et la transformation des entreprises

 

 

Articles L. 6113 à L. 6116

Loi n° 92 597 du 1er juillet 1992

 » ;

 

(13)  les vingt-quatrième et vingt-cinquième lignes du même tableau sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :

(14)    

«

Article L. 61214

Loi n°     du     relative à la croissance et la transformation des entreprises

 

 

Article L. 61215

Loi n°     du     relative à la croissance et la transformation des entreprises

 

 

Articles L 61216 à L. 61217

Ordonnance n° 20081301 du 11 décembre 2008

 ».

 

(15) II.  Les articles L. 6112, L. 61214 et L. 61215 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur à la date de publication du texte réglementaire prévu au second alinéa de larticle L. 61215, et au plus tard à lexpiration du douzième mois suivant la publication de la présente loi.

Article 41

(1) I.  Le livre V du code de la recherche est ainsi modifié :

(2) 1° Le premier alinéa de larticle L. 5311 est ainsi rédigé :

(3) « Les fonctionnaires civils des services publics et entreprises publiques définis à larticle L. 1122 peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité dassocié ou de dirigeant, à la création dune entreprise dont lobjet est dassurer, en exécution dun contrat conclu avec une personne publique, une entreprise publique ou une personne morale mandatée par ces dernières, la valorisation des travaux de recherche quils ont réalisés dans lexercice de leurs fonctions. » ;

(4) 2° Larticle L. 5313 est abrogé ;

(5) 3° Larticle L. 5314 est ainsi rédigé :

(6) « Art. L. 5314.  À compter de la date deffet de lautorisation, le fonctionnaire est soit détaché dans lentreprise, soit mis à disposition de celleci.

(7) « Lautorisation fixe la quotité de temps de travail et la nature des fonctions que lintéressé peut éventuellement conserver dans ladministration ou létablissement où il est affecté. » ;

(8) 4° Larticle L. 5315 est ainsi rédigé :

(9) « Art. L. 5315.  Lautorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus quil perçoit en raison de sa participation au capital de lentreprise, des cessions de titres auxquelles il procède ainsi que, le cas échéant, des compléments de rémunération qui lui sont versés, dans la limite dun plafond fixé par voie réglementaire.

(10) « Lorsque le fonctionnaire mis à disposition dans lentreprise poursuit ses fonctions publiques, il ne peut participer ni à lélaboration ni à la passation de contrats et conventions conclus entre lentreprise et le service public de la recherche.

(11) « Le fonctionnaire détaché dans lentreprise ou mis à disposition de celleci peut prétendre au bénéfice dun avancement de grade dans son corps ou cadre demplois dorigine, à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou au titre de la promotion au choix, sans quil soit mis fin à sa mise à disposition ou à son détachement. Il peut prétendre, dans les mêmes conditions, au bénéfice dune nomination dans un autre corps lorsque cette dernière nest pas conditionnée à laccomplissement dune période de formation ou de stage préalable. » ;

(12) 5° Les articles L. 5316 et L. 5317 sont abrogés ;

(13) 6° Larticle L. 5318 est ainsi modifié :

(14) a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

(15) « Les fonctionnaires mentionnés à larticle L. 5311 peuvent être autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure, en exécution dun contrat conclu avec une personne publique, une entreprise publique ou une personne morale mandatée par ces dernières, la valorisation des travaux de recherche quils ont réalisés dans lexercice de leurs fonctions. » ;

(16) b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

(17) « Les conditions dans lesquelles le fonctionnaire intéressé apporte son concours scientifique à lentreprise sont définies par une convention conclue entre lentreprise et la personne publique mentionnée au premier alinéa. Cette convention fixe notamment la quotité de temps de travail que lintéressé peut consacrer à son activité dans lentreprise, dans une limite fixée par voie réglementaire. Lorsque la collaboration avec lentreprise nest pas compatible avec lexercice dun temps plein dans les fonctions publiques exercées par lintéressé, celuici est mis à disposition de lentreprise. » ;

(18) 7° Larticle L. 5319 est ainsi modifié :

(19) a) Après la première occurrence des mots : « l’entreprise », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « existante. » ;

(20) b) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Il peut exercer toute fonction au sein de lentreprise à lexception dune fonction de dirigeant. » ;

(21) c) Au dernier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa de larticle L. 5318 » ;

(22) 8° Les articles L. 53110 et L. 53111 sont abrogés ;

(23) 9° À lintitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre III, les mots : « au conseil dadministration ou au conseil de surveillance » sont remplacés par les mots : « aux organes de direction » et, à la fin, le mot : « anonyme » est remplacé par les mots : « commerciale » ;

(24) 10° Les deux premiers alinéas de larticle L. 53112 sont ainsi rédigés :

(25) « Les fonctionnaires mentionnés à larticle L. 5311 peuvent, à titre personnel, être autorisés à être membres des organes de direction dune société commerciale, afin de favoriser la diffusion des résultats de la recherche publique.

(26) « Leur participation dans le capital social de lentreprise ne peut excéder 20 % de celuici ni donner droit à plus de 20 % des droits de vote. Ils ne peuvent percevoir de lentreprise dautre rémunération que celles prévues aux articles L. 22545 et L. 22583 du code de commerce, dans la limite dun plafond fixé par décret. » ;

(27) 10° bis (nouveau) Après le même article L. 53112, il est inséré un article L. 531121 ainsi rédigé :

(28) « Art. L. 531121.  Les dispositions de l’article L. 53112 sont applicables aux fonctionnaires qui assurent les fonctions de président, de directeur ou, quel que soit leur titre, de chef d’établissement des établissements publics de recherche et des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche tels que définis au titre premier du livre III. Ces fonctionnaires ne peuvent toutefois percevoir de l’entreprise aucune rémunération liée à l’exercice de cette activité. 

(29) « Pour l’application de ces dispositions, l’autorité dont relève le fonctionnaire, lorsqu’il assure la direction d’un établissement public, est le ou les ministres de tutelle de cet établissement.

(30) « En cas d’autorisation donnée par le ou les ministres de tutelle, la participation du fonctionnaire mentionné au premier alinéa du présent article aux organes de direction d’une société commerciale et le nom de cette société sont rendus publics par l’établissement public de recherche ou l’établissement public d’enseignement supérieur et de recherche qui l’emploie. » ;

(31) 11° Larticle L. 53113 est abrogé ;

(32) 12° La section 4 est ainsi rédigée :

(33) « Section 4

(34) « Dispositions générales

(35) « Art. L. 53114.  Les autorisations mentionnées aux articles L. 5311, L. 5318, L. 53112 et L. 531121 ainsi que leur renouvellement sont accordés par lautorité dont relève le fonctionnaire dans les conditions prévues à la présente section, pour une période maximale fixée par voie réglementaire.

(36) « Lautorisation est refusée :

(37) «  Si elle est préjudiciable au fonctionnement normal du service public ;

(38) « 2° Si, par sa nature ou par ses conditions et modalités et eu égard aux fonctions précédemment exercées par le fonctionnaire, la participation de ce dernier porte atteinte à la dignité de ces fonctions ou risque de compromettre ou mettre en cause lindépendance ou la neutralité du service ;

(39) « 3° Si la prise dintérêts dans lentreprise est de nature à porter atteinte aux intérêts matériels et moraux du service public de la recherche ou à remettre en cause les conditions dexercice de la mission dexpertise que le fonctionnaire exerce auprès des pouvoirs publics ou de la mission de direction qu’il assure.

(40) « Dans les cas prévus aux articles L. 5318, L. 53112 et L. 531121, le fonctionnaire peut être autorisé à détenir une participation au capital social de lentreprise, sous réserve quau cours des trois années précédentes il nait pas, en qualité de fonctionnaire ou dagent public, exercé un contrôle sur cette entreprise ou participé à lélaboration ou à la passation de contrats et conventions conclus entre lentreprise et le service public de la recherche.

(41) « Lautorité peut, préalablement à sa décision, demander lavis de la commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à larticle 25 octies de la loi n° 83634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires. 

(42) « La mise à disposition, prévue aux articles L. 5314 et L. 5318, donne lieu à remboursement par lentreprise, dans les conditions prévues par voie réglementaire.

(43) « Art. L. 531141.  I.  Au terme de lautorisation mentionnée aux articles L. 5311 et L. 5318, en cas de fin anticipée de celleci convenue entre le fonctionnaire et lautorité dont il relève ou de nonrenouvellement, le fonctionnaire peut conserver une participation au capital de lentreprise dans la limite de 49 % du capital. Il informe cette autorité du montant conservé et des modifications ultérieures de sa participation.

(44) « Lorsque lautorité dont relève le fonctionnaire estime ne pas pouvoir apprécier si le fonctionnaire se trouve en situation de conflit dintérêts, elle saisit la commission de déontologie, dans les conditions prévues à larticle L. 53114.

(45) « II.  Au terme dune autorisation accordée sur le fondement des dispositions régissant un des dispositifs prévus aux articles L. 5311, L. 5318 et L. 53112, le fonctionnaire peut également bénéficier dune autorisation accordée sur le fondement dun autre de ces dispositifs, sil remplit les conditions fixées à larticle L. 53114.

(46) « Art. L. 53115.  Lautorisation est abrogée ou son renouvellement est refusé si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions du présent chapitre. Il ne peut alors poursuivre son activité dans lentreprise que dans les conditions prévues à larticle 25 octies de la loi  83634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires et ne peut plus conserver directement ou indirectement un intérêt financier quelconque dans lentreprise.

(47) « Art. L. 531 16.  Les conditions dans lesquelles des agents non fonctionnaires peuvent, sous réserve des adaptations nécessaires, bénéficier des dispositions prévues aux sections 1 et 2 du présent chapitre et à l’article L. 531121 sont fixées par décret en Conseil dÉtat. » ;

(48) 13° Larticle L. 5331 est ainsi modifié :

(49) a) Le V est ainsi rédigé :

(50) « V.  En cas de copropriété entre personnes publiques investies dune mission de recherche, un mandataire unique est désigné. Un décret définit les modalités de désignation, les missions et les pouvoirs de ce mandataire. » ;

(51) b) Le VI est abrogé ;

(52) 14° Les articles L. 5451, L. 5461 et L. 5471 sont ainsi modifiés :

(53) a) Au premier alinéa, les références : « , L. 5311 à L. 53116 » sont supprimées ;

(54) b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(55) « Le chapitre Ier du titre III du présent livre est applicable dans sa rédaction résultant de la loi      du      relative à la croissance et la transformation des entreprises. »

(56) II (nouveau).  Au 1° du II de l’article L. 11433 du code de la recherche, après le mot : « enseignant-chercheur, », sont insérés les mots : « dont au moins lun dentre eux a été autorisé à participer à la création dune entreprise en application des articles L. 531-1 et suivants, ».

Article 42

(1) I.  Dans les conditions prévues à larticle 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi, nécessaires pour :

(2)  Créer un droit dopposition aux brevets dinvention délivrés par lInstitut national de la propriété industrielle afin de permettre aux tiers de demander par voie administrative la révocation ou la modification dun brevet ;

(3)  Prévoir les règles de recours applicables aux décisions naissant de lexercice de ce droit tout en s’assurant de limiter la prolifération de recours abusifs ;

(4) 3° Permettre, dune part, de rendre applicables en NouvelleCalédonie, en Polynésie française et à WallisetFutuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, dautres codes et lois, dans leur rédaction résultant des mesures prévues au pour celles qui relèvent de la compétence de lÉtat, et, dautre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de SaintBarthélemy, de SaintMartin et de SaintPierreetMiquelon.

(5) II.  Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de lordonnance.

Article 42 bis (nouveau)

(1) I.  L’article L. 61212 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

(2)  Le 5° est ainsi rédigé :

(3) «  Dont l’objet n’est pas brevetable au sens du 1 de l’article L. 61110 du présent code, ou qui ne peut être considéré comme une invention au sens du deuxième paragraphe de l’article L. 61111 du même code ; »

(4)  Après le mot : « alors », la fin du 7° est ainsi rédigée : « qu’il résulte du rapport de recherche que l’invention n’est pas nouvelle ou n’implique pas d’activité inventive ; ».

(5) II.  Le I du présent article, entre en vigueur deux ans après la promulgation de la loi n°       du           relative à la croissance et à la transformation des entreprises.

Soussection 2

Libérer les expérimentations de nos entreprises

Article 43

(1) I.  Lordonnance  20161057 du 3 août 2016 relative à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques est ainsi modifiée :

(2) 1° Larticle 1er est ainsi rédigé :

(3) « Art. 1er.  La circulation sur la voie publique de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite à des fins expérimentales est autorisée. Cette circulation est subordonnée à la délivrance d’une autorisation destinée à assurer la sécurité du déroulement de l’expérimentation.

(4) « La délivrance de lautorisation est subordonnée à la condition que le système de délégation de conduite puisse être à tout moment neutralisé ou désactivé par le conducteur. En labsence de conducteur à bord, le demandeur fournit les éléments de nature à attester quun conducteur situé à lextérieur du véhicule, chargé de superviser ce véhicule et son environnement de conduite pendant l’expérimentation, sera prêt à tout moment à prendre le contrôle du véhicule, afin d’effectuer les manœuvres nécessaires à la mise en sécurité du véhicule, de ses occupants et des usagers de la route. » ;

(5) 2° Après l’article 1er, il est inséré un article 1er1 ainsi rédigé :

(6) « Art. 1er1.  La circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite ne peut être autorisée sur les voies réservées aux transports collectifs que pour des véhicules utilisés pour effectuer ou mettre en place un service de transport public de personnes ou, pour les autres véhicules, sous réserve de l’avis conforme de l’autorité de police de la circulation concernée. » ;

(7) 3° Après l’article 2, sont insérés des articles 21 et 22 ainsi rédigés :

(8) « Art. 21.  Le premier alinéa de larticle L. 1211 du code de la route n’est pas applicable au conducteur pendant les périodes où le système de délégation de conduite, quil a activé conformément à ses conditions dutilisation, est en fonctionnement et linforme en temps réel être en état dobserver les conditions de circulation et dexécuter sans délai toute manœuvre en ses lieux et place.

(9) « Le premier alinéa de l’article 1211 du code de la route est à nouveau applicable dès que le système de délégation de conduite demande au conducteur de reprendre le contrôle du véhicule. Il en va de même lorsque le conducteur a ignoré la circonstance évidente que les conditions dutilisation du système de délégation de conduite, définies pour lexpérimentation, nétaient pas ou plus remplies.

(10) « Art. 22.  Si la conduite du véhicule, dont le système de délégation de conduite a été activé et fonctionne dans les conditions prévues au premier alinéa de larticle 21, contrevient à des règles dont le nonrespect constitue une contravention, le titulaire de lautorisation est pécuniairement responsable du paiement des amendes. Si cette conduite a provoqué un accident entraînant un dommage corporel, ce titulaire est pénalement responsable des délits datteinte involontaire à la vie ou à lintégrité de la personne prévus aux articles 22161, 222191 et 222201 du code pénal lorsquil est établi une faute au sens de larticle 1213 du même code dans la mise en œuvre du système de délégation de conduite. » ;

(11) 4° (nouveau) Le premier alinéa de l’article 3 est complété par les mots : « , notamment en matière d’information du public et d’évaluation ».

(12) II.  La dernière phrase du premier alinéa du IX de larticle 37 de la loi n° 2015992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est supprimée.

Article 43 bis (nouveau)

(1) I.  À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :

(2)  À la fin de la première phrase de l’article L. 315-2, les mots : « en aval d'un même poste public de transformation d'électricité de moyenne en basse tension » sont remplacés par les mots « sur le réseau basse tension et respectent un critère de proximité géographique défini par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie » ;

(3)  À la fin de l’article L. 315-3, les mots : « , lorsque la puissance installée de l'installation de production qui les alimente est inférieure à 100 kilowatts » sont supprimés.

(4) II.  Avant le 31 décembre 2023, le ministère chargé de l’énergie et la Commission de régulation de l’énergie dressent un bilan de l’expérimentation.

Article 43 ter (nouveau)

(1) À titre expérimental, pour les enquêtes annuelles de recensement de 2020 et 2021, dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale désignés par décret, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation au dernier alinéa du V de l’article 156 de la loi n° 2002276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité :

(2)  Les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs qui sont :

(3) a) Soit des agents de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale affectés à cette tâche ou recrutés par eux à cette fin. Lorsque l’activité exercée par un agent recenseur présente un caractère accessoire, elle est exclue de l’interdiction prévue par l’article 25 de la loi n°83634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

(4) b) Soit des agents d’un prestataire auquel la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale décide de confier la réalisation des enquêtes pour une durée déterminée, dans le cadre d’un marché public ;

(5)  Les agents recenseurs mentionnés aux a et b ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent.

(6) Avant le 31 décembre 2021, l’Institut national de la statistique et des études économiques adresse au président de la Commission nationale d’évaluation du recensement de la population un rapport faisant le bilan de cette expérimentation. Ce rapport est présenté au Conseil national de l’information statistique qui donne un avis consultatif sur l’opportunité de la généraliser ou de l’abandonner. La direction générale des entreprises et les communes concernées par cette expérimentation sont associées à ces travaux. 

Article 43 quater (nouveau)

À titre expérimental, pour une durée de trois ans sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la durée mentionnée à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 252-1 du code de la construction et de l’habitation est réduite à six ans pour les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 lorsque les logements pris à bail sont vacants depuis plus d'un an au moment de la signature du bail.

Article 43 quinquies (nouveau)

(1) À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les ressources génétiques prélevées sur des micro-organismes sur le territoire de la France métropolitaine ne sont pas soumises à la section III du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de l’environnement.

(2) Avant le 30 septembre 2021, le ministre chargé de la protection de la nature présente au Parlement un rapport faisant le bilan de cette expérimentation.

Section 3

Faire évoluer le capital et la gouvernance des entreprises publiques
et financer linnovation de rupture

Soussection 1

Aéroports de Paris

Article 44

(1) Après larticle L. 63232 du code des transports, il est inséré un article L. 632321 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 632321.  I.  La mission dont est chargé Aéroports de Paris par larticle L. 63232 cesse, sous réserve des II et III du présent article, soixantedix ans après lentrée en vigueur du présent article.

(3) « Les biens attribués à Aéroports de Paris en application de larticle 2 de la loi  2005357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, de même que les biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés par cette société et exploités en ÎledeFrance entre le 22 juillet 2005 et la date de fin dexploitation mentionnée au premier alinéa du présent I sont transférés en pleine propriété à lÉtat à la date de la fin d’exploitation. Ces biens comprennent les titres de capital ou donnant accès au capital des entreprises exerçant tout ou partie de leur activité en ÎledeFrance. La valeur comptable de ces biens au bilan de la société nest pas modifiée à la date dentrée en vigueur du présent article.

(4) « Lindemnité accordée à Aéroports de Paris au titre du transfert des biens mentionné au deuxième alinéa du présent I est composée des deux éléments suivants :

(5) «  Un montant forfaitaire et non révisable, calculé à partir des données publiques disponibles, correspondant :

(6) « a) À la somme des flux de trésorerie disponibles, pris après impôts, générés par les biens mentionnés au même deuxième alinéa pour la période débutant à la date de fin dexploitation mentionnée au premier alinéa du présent I, actualisés au coût moyen pondéré du capital dAéroports de Paris tel que déterminé à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital dAéroports de Paris selon le modèle dévaluation des actifs financiers ;

(7) « b) Déduction faite dune estimation de la valeur nette comptable des mêmes biens à la fin de lexploitation mentionnée au même premier alinéa actualisée au coût moyen pondéré du capital mentionné au a du présent .

(8) « Ce montant est fixé par décret, sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts, et versé par lÉtat à Aéroports de Paris à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital dAéroports de Paris. Ce décret est pris sur rapport du ministre chargé de l’économie. La Commission des participations et des transferts rend son avis après consultation dune commission composée de trois personnalités désignées conjointement, en raison de leurs compétences en matière financière, par le premier président de la Cour des comptes, le président de lAutorité des marchés financiers et le président du Conseil supérieur de lordre des expertscomptables. Cette commission rend un avis à la Commission des participations et des transferts sur le projet de décret qui lui est soumis par le ministre chargé de léconomie. Cet avis est rendu public à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Aéroports de Paris.

(9) «  Un montant égal à la valeur nette comptable des actifs mentionnés au deuxième alinéa du présent I figurant à la date de fin dexploitation mentionnée au premier alinéa dans les comptes sociaux de la société, telle que définie par le règlement de lAutorité des normes comptables n° 201403 dans sa version au 1er janvier 2017, exclusion faite de toute réévaluation libre, telle que mentionnée à larticle L. 12318 du code de commerce, des éléments dactifs immobilisés à laquelle la société aurait procédé à compter de la date de lentrée en vigueur du présent article.

(10) « Ce montant est fixé par décret, sur rapport du ministre chargé de l’économie, et versé par lÉtat à Aéroports de Paris au plus tard à la date de transfert de propriété des actifs à lÉtat.

(11) « II.  LÉtat peut, par arrêté conjoint des ministres chargés de laviation civile, de léconomie et du budget, mettre fin intégralement ou partiellement à la mission confiée à Aéroports de Paris par larticle L. 63232 si, en dehors dun cas de force majeure, et après mise en demeure restée infructueuse, nonobstant lapplication éventuelle des sanctions prévues à son cahier des charges :

(12) «  Aéroports de Paris interrompt, de manière durable ou répétée, lexploitation dun aérodrome ;

(13) «  Aéroports de Paris atteint, à deux reprises sur quatre exercices successifs, le plafond annuel de pénalités prévu à larticle L. 63234 ;

(14) «  Aéroports de Paris commet tout autre manquement dune particulière gravité à ses obligations légales et réglementaires ;

(15) «  Aéroports de Paris est susceptible de ne plus pouvoir assurer la bonne exécution du service public du fait quelle ou son actionnaire de contrôle, au sens de larticle L. 2333 du code de commerce, fait lobjet dune procédure collective régie par le livre VI du code de commerce ou de toute autre procédure équivalente ;

(16) «  Une modification dans le contrôle, au sens de larticle L. 2333 du code de commerce, dAéroports de Paris intervient en méconnaissance des dispositions de son cahier des charges.

(17) « Ces conditions ne sont pas cumulatives.

(18) « Dans ce cas, et nonobstant toute disposition contraire du livre VI du code de commerce, Aéroports de Paris perçoit pour seule indemnité, au titre du transfert consécutif de la propriété des actifs concernés à lÉtat, un montant forfaitaire et définitif égal à la valeur nette comptable, au sens du premier alinéa du  du I, des actifs concernés par la mesure de fin anticipée, mentionnés au deuxième alinéa du même I ; ce montant est déterminé et versé au plus tard à la date de prise deffet de larrêté prévu au premier alinéa du présent II.

(19) « III.  À la fin normale ou anticipée de lexploitation, Aéroports de Paris remet à lÉtat les biens mentionnés au deuxième alinéa du I en bon état dentretien. Les modalités de cette remise sont précisées par le cahier des charges dAéroports de Paris. Celuici précise également les modalités selon lesquelles lÉtat peut décider de ne pas reprendre, en fin dexploitation normale ou anticipée, tout ou partie des biens qui ne seraient pas nécessaires ou utiles au fonctionnement du service public à cette date. Les biens sont remis libres de toute sûreté autre quune sûreté existant à la date de promulgation des présentes dispositions ou autorisée postérieurement par lÉtat en application de larticle L. 63236. »

Article 45

(1) I.  Larticle L. 63232 du code des transports est ainsi modifié :

(2) 1° À la fin de la première phrase, les mots : « dont la liste est fixée par décret » sont remplacés par les mots : « suivants : ChavenayVillepreux, ChellesLe Pin, CoulommiersVoisins, EtampesMondésir, Lognes-Emerainville, MeauxEsbly, ParisIssylesMoulineaux, PersanBeaumont, Pontoise-Cormeilles-enVexin, SaintCyrlEcole et ToussusleNoble » ;

(3) 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « et dans le respect du cahier des charges mentionné à larticle L. 63234 ».

(4) II.  Larticle L. 63234 du code des transports est ainsi modifié :

(5) 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

(6) « Ce cahier des charges précise les modalités dapplication des articles L. 632321, L. 63234, L. 63236 et L. 63252. En outre, il définit les modalités : » ;

(7) 2° Après le 5°, sont insérés vingt alinéas ainsi rédigés :

(8) « 6° Selon lesquelles lÉtat, en labsence daccord avec Aéroports de Paris, dans lintérêt du service public et au regard des meilleurs standards internationaux, peut fixer les conditions dans lesquelles le service public aéroportuaire doit être assuré, les niveaux de performance à atteindre, les sanctions appliquées lorsque ces niveaux ne sont pas atteints et les orientations sur le développement des aérodromes ainsi que, lorsque les circonstances le justifient et sans préjudice, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 6323-4-1 du présent code, imposer la réalisation dinvestissements nécessaires au respect des obligations de service public dAéroports de Paris ;

(9) «  Selon lesquelles un commissaire du gouvernement, ou son suppléant, nommé par arrêté du ministre chargé de laviation civile et représentant lÉtat au conseil dadministration dAéroports de Paris, est associé, sans voix délibérative, à lensemble des travaux de ce conseil, à l’exception de ceux portant sur la négociation du contrat mentionné à l’article L. 63252 du présent code, et se voit remettre toute information utile à sa mission ;

(10) « 8° Selon lesquelles les dirigeants dAéroports de Paris chargés des principales fonctions opérationnelles relatives à lexploitation aéroportuaire, à la sûreté, à la sécurité et à la maîtrise douvrage aéroportuaire sont agréés par lÉtat sur la base de critères objectifs relatifs à leur probité et à leur compétence ;

(11) «  Selon lesquelles, par exception, Aéroports de Paris peut rechercher la responsabilité sans faute de lÉtat du fait des décisions normatives ou dorganisation des services dont il a la charge lorsquelles affectent spécifiquement, significativement et durablement lactivité dAéroports de Paris en Île-de-France ou du fait des décisions de lÉtat, prises en application des dispositions du cahier des charges lorsquelles bouleversent, dans la durée, les conditions économiques dans lesquelles lexploitant opère ses activités de service public en Île-de-France ;

(12) « 10° Selon lesquelles lÉtat donne son accord préalable à toute opération conduisant à un changement de contrôle direct ou indirect dAéroports de Paris au sens de larticle L. 2333 du code de commerce ;

(13) « 11° Selon lesquelles, par dérogation aux articles 19 et 20 de lordonnance n° 2015899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou aux articles 18 et 19 de lordonnance  201665 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, Aéroports de Paris respecte les obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par ces ordonnances et leurs décrets dapplication pour conclure des marchés publics et des concessions portant sur des travaux avec une entreprise liée ou une coentreprise ;

(14) « 12° Dencadrement de la durée des actes dAéroports de Paris pour tenir compte de la fin de sa mission dans les conditions indiquées à larticle L. 632321 du présent code et dautorisation préalable par lÉtat de tout acte autre quun contrat de travail lorsque sa durée excède de plus de dixhuit mois la date prévue au premier alinéa du I de larticle L. 632321 ;

(15) « 13° Dencadrement et dautorisation par lÉtat, à peine de nullité, pour tenir compte de la fin de la mission dAéroports de Paris dans les conditions indiquées à larticle L. 632321, des décisions ou contrats conférant des droits réels aux occupants des biens dAéroports de Paris ;

(16) « 14° Selon lesquelles lÉtat encadre et autorise les opérations qui, indépendamment dun lien direct avec le service public aéroportuaire, dépassent un montant ou une superficie substantielle, que ses dispositions définissent, ou sont susceptibles davoir une incidence sur lexécution du service public aéroportuaire ou des missions dont lÉtat est chargé ;

(17) « 15° Selon lesquelles, sans préjudice des conditions de gratuité prévues à la date dentrée en vigueur de la loi, Aéroports de Paris met à disposition de certains services et établissements publics de lÉtat les terrains, locaux, aménagements et places de stationnement et assure les prestations de service connexes en retenant, sur le montant des loyers et des prix, les taux dabattement par type dimmeubles et de prestations pratiqués le cas échéant à la date dentrée en vigueur de larticle 44 de la loi      du       relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

(18) « 16° Dencadrement et dautorisation par lÉtat des modifications substantielles, permanentes ou provisoires, apportées aux capacités des installations aéroportuaires ;

(19) « 17° Dencadrement et dautorisation par lÉtat de certains travaux dérogeant à des normes ou objectifs mentionnés dans les dispositions du cahier des charges ou susceptibles daffecter lexécution du service public aéroportuaire ou lexercice des missions des services de lÉtat ;

(20) « 18° De règlement amiable des différends entre lÉtat et Aéroports de Paris avant saisine des juridictions ou autorités compétentes ;

(21) « 19° Selon lesquelles le ministre chargé de laviation civile peut exiger quil soit mis fin à tout décision ou contrat dAéroports de Paris pris en méconnaissance des dispositions du cahier des charges, à ses frais exclusifs ;

(22) « 20° Selon lesquelles Aéroports de Paris informe annuellement lÉtat de tout élément de sa gestion financière de nature à obérer sa capacité à assurer ses obligations de service public et selon lesquelles Aéroports de Paris dispose en permanence dune notation de long terme de sa dette chirographaire et non subordonnée établie par au moins une agence de notation de crédit de réputation mondiale, enregistrée conformément au règlement (CE)  1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit, cette notation devant être supérieure à un niveau précisé dans le cahier des charges ;

(23) « 21° Selon lesquelles Aéroports de Paris informe lÉtat dune requête visant à louverture dune procédure de mandat ad hoc ou de conciliation prévues respectivement aux articles L. 6113 et L. 6116 du code de commerce et le tient informé du déroulement de la procédure ;

(24) « 22° (nouveau) Selon lesquelles Aéroports de Paris exerce ses missions en tenant compte des effets environnementaux de ses activités ;

(25) « 23° (nouveau) Selon lesquelles Aéroports de Paris assure les conditions d’exercice d’une activité d’aviation générale ;

(26) « 24° (nouveau) Selon lesquelles un comité des parties prenantes, distinct des organes de direction d’Aéroports de Paris, et composé notamment d’Aéroports de Paris, de collectivités territoriales, d’associations de riverains et d’associations agréées pour la protection de l’environnement, est mis en place afin de favoriser l’information et les échanges entre ces acteurs.

(27) « L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire et la situation économique de l’entreprise ainsi qu’à sa cohérence avec les évolutions du secteur. Les dispositions du cahier des charges et leur mise en œuvre font l’objet d’évaluations, dont au moins une évaluation réalisée par l’État, qui y associe la société Aéroports de Paris, trente-cinq années après sa publication et rendue publique. » ;

(28) 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

(29) « Lautorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à lampleur du dommage, aux avantages tirés du manquement ainsi quà leur caractère éventuellement répété, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre daffaires hors taxes du dernier exercice clos dAéroports de Paris par manquement. Le dernier exercice clos s’apprécie à la date à laquelle la sanction est prononcée. Le plafond de pénalités encourues sur une année civile est de 10 % du chiffre daffaires hors taxes du dernier exercice clos dAéroports de Paris. »

Article 46

(1) Larticle L. 63236 du code des transports est ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 63236.  I.  Aéroports de Paris soumet à lÉtat tout projet dopération conduisant à la cession, à lapport, sous quelque forme que ce soit, ou à la création dune sûreté relativement à lun des biens et titres de participation dont la propriété doit être transférée à lÉtat en application des I, II ou III de larticle L. 632321. LÉtat autorise lopération dès lors quelle nest pas de nature, le cas échéant sous réserve de respecter des conditions que lÉtat précise, à porter atteinte à la bonne exécution du service public aéroportuaire ou à ses développements possibles à court ou moyen termes et, dans le cas des sûretés, à condition que ces dernières soient consenties au titre du financement des missions dAéroports de Paris portant sur ses aérodromes en Île-de-France.

(3) « Lorsque ces biens sont des ouvrages ou terrains appartenant à Aéroports de Paris et sont nécessaires à la bonne exécution par la société de ses missions de service public ou au développement de cellesci, ils ne peuvent faire lobjet daucune saisie et le régime des baux commerciaux ne leur est pas applicable. Le cahier des charges dAéroports de Paris précise les catégories de biens en cause.

(4) « II.  Est nul de plein droit tout acte de cession, apport ou création de sûreté non autorisé par lÉtat ou réalisé en méconnaissance de son opposition ou des conditions fixées à la réalisation de lopération.

(5) « III.  Lorsque Aéroports de Paris est autorisée à céder ou apporter lun de ses biens ou lorsquelle perd la propriété de lun de ses biens du fait de la réalisation dune sûreté, la société verse à lÉtat :

(6) «  Lorsque le bien a été apporté à Aéroports de Paris en application de la loi  2005357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, 70 % de la différence nette dimpôts existant entre, dune part, la valeur vénale des biens à leur date de transfert de propriété et, dautre part, la valeur nette comptable figurant dans les comptes sociaux de la société à la date du transfert de propriété de lactif ;

(7) «  Lorsque les biens ont été acquis ou réalisés par la société postérieurement à lentrée en vigueur de la loi  2005357 du 20 avril 2005 précitée, et dans la mesure où ces biens ont une durée de vie allant au delà du terme de la période dexploitation prévue au premier alinéa du I de larticle L. 632321, une part de la plusvalue calculée suivant la même méthode quau 1° du présent III et correspondant à la quotepart qui serait revenue à lÉtat à la date de fin dexploitation ; cette quotepart est définie par lÉtat et la société lors du transfert de propriété de ces biens. Sagissant des cessions de titres compris dans le périmètre mentionné au deuxième alinéa du I de larticle L. 632321, le même dispositif sapplique à la différence positive entre le prix de cession des titres, dune part, et leur valeur comptable, dautre part, à la date du transfert des titres.

(8) « IV.  Lorsquil fait partie du domaine public, le terrain dassiette des aérodromes exploités par Aéroports de Paris en application de larticle L. 63232 peut faire lobjet dun transfert de gestion au profit de lÉtat sur décision du représentant de l'État territorialement compétent en contrepartie d’une indemnité fixée dans les conditions de droit commun. »

Article 47

(1) Après larticle L. 63234 du code des transports, il est inséré un article L. 632341 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 632341.  Les tarifs des redevances prévues à larticle L. 63251 sont établis de manière à assurer une juste rémunération dAéroports de Paris au regard du coût moyen pondéré du capital sur un périmètre dactivités, précisé par décret, et :

(3) «  Qui comprend nécessairement les services mentionnés au premier alinéa de larticle L. 63251 et les activités foncières et immobilières relatives aux activités dassistance en escale, au stockage et à la distribution de carburants daviation, à la maintenance des aéronefs, aux activités liées au fret aérien, à laviation générale et daffaires, au stationnement automobile public et par abonnements ainsi quaux transports publics ;

(4) «  Qui exclut nécessairement les activités commerciales et de services, notamment celles relatives aux boutiques, à la restauration, aux services bancaires et de change, à lhôtellerie, à la location dautomobiles et à la publicité ainsi que les activités foncières et immobilières hors aérogares autres que celles mentionnées au . »

Article 48

(1) Larticle L. 63252 du code des transports est ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 63252.  Pour Aéroports de Paris et pour les autres exploitants daérodromes civils relevant de la compétence de lÉtat, des contrats pluriannuels dune durée maximale de cinq ans conclus avec lÉtat déterminent les conditions de lévolution des tarifs des redevances aéroportuaires, qui tiennent compte notamment des prévisions de coûts et de recettes ainsi que des investissements et dobjectifs de qualité des services publics rendus par lexploitant daérodrome. Dans le cas dAéroports de Paris, ces objectifs sont fixés par accord entre les parties ou, en labsence daccord, par le ministre chargé de laviation civile selon les modalités fixées par le cahier des charges prévu à larticle L. 63234. Pour les exploitants concernés, ces contrats sincorporent aux contrats de concession daérodrome conclus avec lÉtat.

(3) « En labsence dun contrat pluriannuel déterminant les conditions de lévolution des tarifs des redevances aéroportuaires, ces tarifs sont déterminés sur une base annuelle dans des conditions fixées par voie réglementaire. Dans le cas dAéroport de Paris, le cahier des charges de la société précise les conditions dans lesquelles le ministre chargé de laviation civile peut fixer les tarifs, après proposition dAéroports de Paris, sans préjudice des pouvoirs de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires, de manière à garantir, conformément à l’article L. 632341 du présent code la rémunération des capitaux investis par Aéroports de Paris au regard du coût moyen pondéré du capital. »

Article 49

(1) I.  (Supprimé)

(2) II.  Larticle 191 de la loi  2015990 du 6 août 2015 pour la croissance, lactivité et légalité des chances économiques est complété par des IV bis et V ainsi rédigés :

(3) « IV bis (nouveau).  Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de Paris est autorisé.

(4) « V.  Les opérations par lesquelles l’État transfère au secteur privé la majorité du capital de la société Aéroports de Paris sont régies par les dispositions suivantes :

(5) «  Les ministres chargés de l’aviation civile et de l’économie rappellent aux candidats à l’acquisition des actions détenues par l’État les obligations de service public pesant sur la société ;

(6) «  S’agissant de toute opération de cession de capital réalisée en dehors des procédures des marchés financiers, les ministres mentionnés au 1° du présent V approuvent le cahier des charges portant sur la cession de capital qui précise, en fonction du niveau de détention du ou des cessionnaires :

(7) « a) Les obligations du ou des cessionnaires relatives à la préservation des intérêts essentiels de la Nation en matière de transport aérien, d’attractivité et de développement économique et touristique du pays et de la région d’Île-de-France, ainsi que de développement des interconnexions de la France avec le reste du monde ;

(8) « b) En concertation avec les collectivités territoriales sur le territoire desquelles les aérodromes mentionnés à l’article L. 63232 du code des transports sont exploités, les obligations du ou des cessionnaires afin de garantir le développement de ces aérodromes et d’optimiser leur impact économique, social et environnemental ;

(9) « c) Si nécessaire, l’expérience pertinente en tant que gestionnaire ou actionnaire d’une société exploitant un ou plusieurs aéroports et la capacité financière suffisante notamment pour garantir la bonne exécution par Aéroports de Paris de l’ensemble de ses obligations, dont celles mentionnées aux a et b du présent 2°, dont disposent les candidats au rachat des actions de l’État. Les candidats donnent des garanties sur leur capacité à permettre à la société Aéroports de Paris d’exercer les missions prévues au cahier des charges prévu à l’article L. 63234 du code des transports. Cette capacité est appréciée par les ministres mentionnés au 1° du présent V ;

(10) «  Les candidats détaillent dans leurs offres les modalités selon lesquelles ils s’engagent à satisfaire aux obligations mentionnées au 2° du présent V et précisent les engagements qu’ils souscrivent pour permettre à Aéroports de Paris d’assurer sur le long terme la bonne exécution des obligations de service public, telles que définies par la loi et précisées par le cahier des charges prévu à l’article L. 63234 du code des transports.

(11) « Les dispositions du II du présent article ne sont pas applicables au transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de Paris mentionné au présent V. »

Article 50

(1) I.  Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 63237 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 63237.  Aéroports de Paris est assimilée à un délégataire de service public au sens et pour lapplication de larticle L. 11111 du code des juridictions financières et produit à cet effet tout élément utile à linstruction de la Cour des comptes. »

(3) II.  Les articles 44 à 48 et le I du présent article entrent en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital dAéroports de Paris.

(4) Le décret en Conseil dÉtat approuvant le cahier des charges dAéroports de Paris conformément aux dispositions de larticle L. 63234 du code des transports tel que modifié par le II de larticle 45, ainsi que le décret mentionné à larticle L. 632341 du même code entrent en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital dAéroports de Paris.

(5) III.  Le second alinéa de larticle L. 63231 du code des transports est supprimé.

Soussection 2

Française des jeux

Article 51

(1) I.  Lexploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que des jeux de pronostics sportifs commercialisés en réseau physique de distribution sont confiées pour une durée limitée à une personne morale unique faisant lobjet dun contrôle étroit de lÉtat.

(2) II.  La société La Française des jeux est désignée comme la personne morale unique mentionnée au I du présent article à compter de la publication de la présente loi.

(3) III.  Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux est autorisé. Le décret décidant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux entre en vigueur après lentrée en vigueur de lordonnance mentionnée au IV du présent article.

(4) IV.  Dans les conditions prévues à larticle 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet :

(5) 1° De préciser le périmètre des droits exclusifs mentionnés au I et les contreparties dues par la personne morale unique mentionnée au même I au titre de leur octroi ;

(6) 2° De définir les conditions dans lesquelles sont exercés les droits exclusifs mentionnés au I, notamment la durée limitée dexercice de ces droits, qui ne pourra excéder vingtcinq ans ;

(7) 3° De définir les conditions dorganisation et dexploitation des droits exclusifs mentionnés au I ainsi que les modalités du contrôle étroit sur la personne morale unique mentionnée au même I en prévoyant, le cas échéant, la conclusion dune convention entre lÉtat et la personne morale unique mentionnée audit I ou le respect par cette même personne dun cahier des charges défini par lÉtat ;

(8) 4° De définir les modalités de lagrément de lÉtat requis en cas de franchissement de seuils du capital ou des droits de vote de la société mentionnée au II ;

(9)  De redéfinir et préciser les modalités dexercice du pouvoir de contrôle et de police administrative de lÉtat sur lensemble du secteur des jeux dargent et de hasard ainsi que les modalités de régulation de ce secteur, notamment les dispositions applicables à lautorité mentionnée à larticle 34 de la loi  2010476 du 12 mai 2010 relative à louverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux dargent et de hasard en ligne. Ces modalités de régulation incluent le contrôle des engagements pris par les opérateurs pour répondre aux objectifs définis aux 1° à 3° du I de l’article 3 de la même loi, notamment en ce qui concerne les communications commerciales en faveur des jeux d’argent et de hasard et les messages de prévention à destination des joueurs, ainsi que le renforcement des moyens de lutte contre les activités illégales, notamment les offres illégales de jeux d’argent, et le régime des sanctions administratives et pénales applicables ;

(10) 6° De modifier ou renforcer les sanctions administratives et pénales existantes et prévoir de nouvelles sanctions en cas de méconnaissance des règles applicables au secteur des jeux dargent et de hasard ;

(11) 7° De rendre applicables en NouvelleCalédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant des à 6°, pour celles qui relèvent de la compétence de lÉtat, dune part, et de procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne les collectivités de SaintBarthélemy, de SaintMartin et de SaintPierreetMiquelon, dautre part ;

(12) 8° Dabroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet et d’apporter aux autres dispositions législatives en vigueur toutes autres modifications rendues nécessaires pour la mise en œuvre des dispositions résultant des 1° à 7°.

(13) Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au présent IV et, en tout état de cause, avant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la Française des jeux.

(14) V (nouveau).  Les frais de gestion prélevés par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne et par la personne morale unique mentionnée au I du présent article sur les sommes qu’ils mettent en réserve conformément aux dispositions des quatrième et septième alinéas de l’article 17 de la loi n° 2010476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne et du dernier alinéa de l’article 66 de la même loi sont limités à un montant par compte forfaitaire défini par voie règlementaire, prélevé trois mois avant l’expiration du délai de six ans. Aucun autre type de prélèvement ne peut être effectué par l’opérateur sur les comptes clôturés et dont les avoirs sont mis en réserve.

(15) VI (nouveau).  Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, l’exploitant de point de vente de jeux d’argent et de hasard de la Française des jeux et du Pari mutuel urbain est tenu de s’assurer que les personnes réalisant des opérations de jeux dans le point de vente au moyen d’un compte client ne sont pas interdites de jeu ou exclues de jeu à leur demande. Il interroge à cette fin le fichier des interdits de jeu tenu par les services du ministère de l’intérieur. Tout compte joueur dont le titulaire serait interdit ou exclu de jeu est clôturé.

Article 51 bis (nouveau)

(1) L’article 5 de la loi n° 2010476 du 12 mai 2010 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

(2) « Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement à des mineurs des jeux d’argent et de hasard sur les hippodromes et dans les points de vente autorisés à commercialiser des jeux de loterie, des jeux de pronostics sportifs ou des paris sur les courses hippiques proposés au public conformément aux dispositions de l’article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l’exercice 1933, de l’article 42 de la loi de finances pour 1985 84-1208 du 28 décembre 1984 et de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.

(3) « La personne physique qui commercialise directement auprès du client les jeux d’argent et de hasard dans les lieux mentionnés à l’alinéa précédent peut exiger du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. »

Soussection 3

ENGIE

Article 52

(1) Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de lénergie est ainsi modifié :

(2) 1° À larticle L. 11149, les mots : « ne peut être détenu que » sont remplacés par les mots : « doit être majoritairement détenu » ;

(3) 2° Larticle L. 11168 est abrogé.

Article 52 bis (nouveau)

(1) Le livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifié :

(2)  À la fin de l’intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier, au second alinéa de l’article L. 11148, aux articles L. 11149, L. 11169, L. 11170, deux fois, au premier alinéa de article L. 11171 et au I de l’article L. 12146, les mots : « GDF-Suez » sont remplacés par le mot : « Engie » ;

(3)  Au premier alinéa de l’article L. 1334, les mots : « GDF-Suez et de ses filiales issues de la séparation juridique » sont remplacés par les mots : « Engie et des filiales issues de la séparation juridique des activités de GDF-Suez ».

Article 52 ter (nouveau)

(1) L’article L. 2217 du code de l’énergie est ainsi modifié :

(2)  Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(3) « Les actions d’économies d’énergie réalisées dans les installations classées pour la protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 2295 du code de l’environnement peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie pour les catégories d’installations et selon des conditions et modalités définies par décret. » ;

(4)  Au dernier alinéa, les mots : « réalisées dans les installations classées visées à l’article L. 2295 du code de l’environnement ou celles » sont supprimés.

Article 52 quater (nouveau)

(1) Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par une section 12 ainsi rédigée :

(2) « Section 12 

(3) « Plates-formes industrielles

(4) « Art. L. 51548.  Les dispositions réglementaires prises au titre du présent code peuvent être adaptées à la situation des installations présentes sur une plate-forme industrielle.

(5) « On entend par plate-forme industrielle le regroupement d’installations, sur un territoire délimité et homogène, conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion de certains des biens et des services qui leur sont nécessaires. La liste des plates-formes est fixée par un arrêté du ministre chargé des installations classées pour la protection de l’environnement.

(6) « Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »

Article 52 quinquies (nouveau)

(1) Le chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :

(2)  L’article L. 2215 est ainsi modifié :

(3) a) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « des travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens » sont remplacés par les mots : « de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique » ;

(4) b) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ainsi que leur efficacité et leurs performances au regard des objectifs définis dans la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone en application de l’article L. 2221 B du code de l’environnement » ;

(5)  À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 22127, les mots : « la nature des travaux d’économie d’énergie » sont remplacés par les mots : « les projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ».

Soussection 4

Ressources du fonds pour linnovation de rupture

Article 53

(1) I.  Au 2° de larticle 2 de lordonnance  2005722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique dinvestissement, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».

(2) II.  Larticle 4 de l’ordonnance 2005722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifié :

(3) 1° Le 5° est ainsi rédigé :

(4) « 5° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ; »

(5) 2° Après le même 5°, il est inséré un  ainsi rédigé :

(6) « 6° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. »

(7) III.  Les résultats mentionnés au 5° de larticle 4 de lordonnance n° 2005722 du 29 juin 2005 précitée dans sa rédaction résultant du II du présent article, lorsque ceuxci sont des intérêts, sont calculés à compter de la date de placement des fonds de l’établissement public Bpifrance sur un compte rémunéré.

(8) IV (nouveau).  L’ordonnance n° 2005722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifiée :

(9)  À l’avant-dernier alinéa de l’article 1er A, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « depuis leur création et » ;

(10)  Au de l’article 1er, après le mot : « Favoriser », sont insérés les mots : « la création, ».

Article 53 bis (nouveau)

(1) L’article L. 42533 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(2)  La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou de la filiale agréée de la société anonyme Bpifrance mentionnée au IV de l’article 6 de l’ordonnance n° 2005722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement » ;

(3)  À la seconde phrase du même deuxième alinéa, après le mot : « financement », sont insérés les mots : « ou la filiale agréée de la société anonyme Bpifrance mentionnée au IV de l’article 6 de l’ordonnance n° 2005722 du 29 juin 2005 précitée, » ;

(4)  Au troisième alinéa, les mots : « cet établissement ou de cette société constitué sous forme de société anonyme » sont remplacés par les mots : « l’établissement ou de la société constituée sous forme de société anonyme mentionnés au premier alinéa du présent article ».

Article 53 ter (nouveau)

(1) L’article 7 de l’ordonnance n° 2005722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifié :

(2)  Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « seize » ;

(3)  Le 1° est complété par les mots : « , choisis en raison de leur compétence en matière économique et financière » ;

(4)  Au début du 3°, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois » ;

(5)  Au septième alinéa, les mots : « 1°, 2°, et  » sont remplacés par les mots : « 1° et 2° ainsi qu’aux 3° et 4° pris conjointement ».

Soussection 5

Évolution de la gouvernance de La Poste

Article 54

(1) I.  La loi n° 90568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifiée :

(2)  (nouveau) L’article 1er2 est ainsi modifié :

(3) a) Le I est ainsi rédigé :

(4) « I.  La Poste est une société anonyme ayant le caractère d’un service public national.

(5) « Le capital de la société est intégralement public. Il est détenu par l’État et la Caisse des d