PROJET DE LOI

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N° 1349

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de lAssemblée nationale le 24 octobre 2018.

PROJET  DE  LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,

de programmation 20192022 et de réforme pour la justice,

(Procédure accélérée)

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

à

M. LE PRÉSIDENT

DE LASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de ladministration générale
de la République, à défaut de constitution dune commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit :

              Voir les numéros :

              Sénat :              463 (2017-2018), 11, 13, et T.A. 7 (20182019).


TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA JUSTICE ET À LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE

Article 1er

(1) Le rapport définissant les orientations et la programmation des moyens de la justice pour la période 20192022, annexé à la présente loi, est approuvé.

(2) Les crédits de paiement de la mission « Justice », hors charges de pensions, exprimés en milliards d’euros courants, évolueront comme suit :

(3)      

2019

2020

2021

2022

7,29

7,65

8,20

8,99

 

(4) Les créations nettes d’emplois du ministère de la justice s’élèveront à 12 628 équivalents temps plein et s’effectueront selon le calendrier suivant :

(5)      

2019

2020

2021

2022

2 987

3 095

3 213

3 333

 

Article 1er bis (nouveau)

(1) La progression du nombre de conciliateurs de justice, entre 2019 et 2022, s’effectuera selon le calendrier suivant :

(2)       

 

2019

2020

2021

2022

Nombre de conciliateurs de justice             

2 520

2 820

3 120

3 420

 

Article 1er ter (nouveau)

Jusqu’en 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l’exécution de la présente loi.

TITRE II

SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE

SOUS-TITRE Ier

REDÉFINIR LE RÔLE DES ACTEURS DU PROCÈS

Chapitre Ier

Développer la culture du règlement amiable des différends

Article 2

(1) I.  La loi  95125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :

(2)  (Supprimé)

(3)  Le début du second alinéa de l’article 221 est ainsi rédigé : « En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut… (le reste sans changement). » ;

(4)  Le début de la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 222 est ainsi rédigé : « Lorsque la médiation est ordonnée en cours d’instance, celle-ci est… (le reste sans changement). » ;

(5)  L’article 223 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(6) « Le présent article n’est pas applicable lorsque le juge ordonne la médiation dans la décision statuant définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. »

(7) II.  (Supprimé)

Article 3

(1) Après l’article 4 de la loi  20161547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, sont insérés des articles 41 à 47 ainsi rédigés :

(2) « Art. 41.  Les personnes proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne de conciliation ou de médiation ou tout autre mode de résolution amiable des litiges sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité. Le service en ligne délivre une information détaillée sur les modalités selon lesquelles la résolution amiable est réalisée.

(3) « Art. 42.  Les personnes proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne d’arbitrage sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité. Le service en ligne délivre une information détaillée sur les modalités selon lesquelles l’arbitrage est rendu.

(4) « La sentence arbitrale peut être rendue sous forme électronique, sauf opposition de l’une des parties.

(5) « Art. 43.  Les services en ligne mentionnés aux articles 41 et 42 ne peuvent avoir pour seul fondement un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel. Lorsque ce service est proposé à l’aide d’un tel traitement, les parties doivent en être informées par une mention explicite et doivent expressément y consentir. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par le responsable de traitement à toute partie qui en fait la demande. Le responsable de traitement s’assure de la maîtrise du traitement et de ses évolutions afin de pouvoir expliquer, en détail et sous une forme intelligible, à la partie qui en fait la demande la manière dont le traitement a été mis en œuvre à son égard.

(6) « Art. 44 (nouveau).  Les personnes proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne d’aide à la saisine des juridictions sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et de confidentialité. Le service en ligne délivre une information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu’il permet de réaliser.

(7) « Art. 45 (nouveau).  Les personnes mentionnées aux articles 41, 42 et 44 ne peuvent réaliser, de quelque manière que ce soit, aucun acte d’assistance ou de représentation au sens de l’article 4 de la loi  711130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sans le concours d’un avocat. Elles ne peuvent donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé qu’à la condition de respecter les obligations résultant de l’article 54 de la même loi.

(8) « Art. 46 (nouveau).  Les personnes qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement des services en ligne mentionnés aux articles 41, 42 et 44 accomplissent leur mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d’une procédure efficace et équitable.

(9) « L’article L. 22613 du code pénal leur est applicable.

(10) « Art. 47 (nouveau).  Pour pouvoir être proposés au public, les services mentionnés aux articles 41, 42 et 44 doivent être certifiés par le garde des sceaux, ministre de la justice. La certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 41 à 46.

(11) « Par exception, la certification est accordée de plein droit aux conciliateurs de justice, aux médiateurs inscrits sur la liste prévue à l’article L. 6151 du code de la consommation au titre de leur activité de médiation de consommation ainsi qu’aux personnes inscrites, dans le ressort d’une cour d’appel, sur la liste des médiateurs prévue à l’article 221 A de la loi  95125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

(12) « Un décret en Conseil d’État précise les procédures de délivrance et de retrait de la certification. »

Chapitre II

Étendre la représentation obligatoire

Article 4

(1) I.  (Supprimé)

(2) II.  Après l’article 4 de la loi  711130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 41 ainsi rédigé :

(3) « Art. 41.  Par dérogation au premier alinéa de l’article 4, dans certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter devant le tribunal de grande instance, outre par un avocat, par :

(4) «  Leur conjoint ;

(5) «  Leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;

(6) «  Leurs parents ou alliés en ligne directe ;

(7) «  Leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus ;

(8) «  Les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

(9) « Sous réserve des dispositions particulières, l’État, les régions, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

(10) « Un décret en Conseil d’État définit les critères mentionnés au premier alinéa du présent article qui dispense de la représentation obligatoire par ministère d’avocat.

(11) « Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. »

(12) II bis (nouveau).  Au début du chapitre III du titre V du livre IV de la première partie du code du travail, il est ajouté un article L. 14531 A ainsi rédigé :

(13) « Art. L. 14531 A.  Par dérogation au premier alinéa de l’article 4 de la loi  711130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter devant le conseil de prud’hommes, outre par un avocat, par :

(14) «  Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d’activité ;

(15) «  Les défenseurs syndicaux ;

(16) «  Leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou leur concubin.

(17) « L’employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l’entreprise ou de l’établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet.

(18) « Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. Devant le bureau de conciliation et d’orientation, cet écrit doit l’autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures d’orientation. »

(19) II ter (nouveau).  Après la section 1 du chapitre II du titre II du livre VII du code de commerce, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :

(20) « Section 1 bis

(21) « De l’assistance et de la représentation

(22) « Art. L. 72251.  Par dérogation au premier alinéa de l’article 4 de la loi  711130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter, devant le tribunal de commerce, outre par un avocat, par toute personne de leur choix.

(23) « Le premier alinéa du présent article est également applicable devant le tribunal de grande instance dans les matières prévues au livre VI de la partie législative du présent code.

(24) « Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. »

(25) III.  Le chapitre III du titre XII du code des douanes est ainsi modifié :

(26)  La division et l’intitulé du paragraphe 4 de la section 2 sont supprimés ;

(27)  L’article 364 est ainsi rétabli :

(28) « Art. 364.  En première instance et en appel, l’instruction est verbale sur simple mémoire et la procédure est sans frais de justice à répéter de part ni d’autre. » ;

(29)  Le paragraphe 1 de la section 5 est ainsi modifié :

(30) a) Le A est abrogé ;

(31) b) La division et l’intitulé du B sont supprimés.

(32) IV.  L’article L. 1214 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi rédigé :

(33) « Art. L. 1214.  Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter devant le juge de l’exécution selon les règles applicables devant le tribunal de grande instance dans les matières où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire devant celui-ci :

(34) «  Lorsque la demande est relative à l’expulsion ;

(35) «  Lorsqu’elle a pour origine une créance ou tend au paiement d’une somme qui n’excède pas un montant déterminé par décret en Conseil d’État.

(36) « Le 2° ne préjudicie pas aux dispositions particulières applicables à la saisie des immeubles, navires, aéronefs et bateaux de navigation intérieure d’un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes. »

(37) V.  Le 2° du I de l’article 12 de la loi  20161547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi modifié :

(38)  Au trente-cinquième alinéa, après la mention : « . 1429.  », sont insérés la mention et les mots : « I.  En première instance, » ;

(39)  Après le quarante-deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(40) « “II.  En appel et devant la cour d’appel spécialement désignée mentionnée à l’article L. 31116 du code de l’organisation judiciaire, les organismes de sécurité sociale peuvent être représentés, outre par un avocat, par un administrateur ou un employé de l’organisme partie à l’instance ou un employé d’un autre organisme de sécurité sociale. »

(41) VI.  Au vingtième alinéa du 2° du II de l’article 12 de la loi  20161547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les mots : « et en appel » sont supprimés.

Chapitre III

Repenser l’office des juridictions

Article 5

(1) I.  L’article 317 du code civil est ainsi modifié :

(2)  Au premier alinéa, les mots : « juge du tribunal d’instance du lieu de naissance ou de leur domicile » sont remplacés par le mot : « notaire » ;

(3)  Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

(4) a) Les mots : « , si le juge l’estime nécessaire, » sont supprimés ;

(5) b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’acte de notoriété est signé par le notaire et par les témoins. » ;

(6)  Le dernier alinéa est supprimé.

(7) II.  L’article 46 du code civil est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

(8) « Jusqu’à ce que la reconstitution ou la restitution des registres ait été effectuée, il peut être suppléé par des actes de notoriété à tous les actes de l’état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d’un sinistre ou de faits de guerre.

(9) « Ces actes de notoriété sont délivrés par un notaire.

(10) « L’acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d’au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent de l’état civil de l’intéressé. L’acte de notoriété est signé par le notaire et par les témoins.

(11) « Les requérants et les témoins sont passibles des peines prévues à l’article 4414 du code pénal. »

(12) III.  La loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l’impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l’état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre est abrogée.

(13) IV.  Le premier alinéa de l’article 4 de la loi  68671 du 25 juillet 1968 relative à l’état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d’outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants est ainsi rédigé :

(14) « Les actes mentionnés aux articles 1er et 2 sont établis, soit par reproduction des registres originaux, soit au vu de copies ou extraits d’actes de l’état civil, soit, à défaut, au vu de tous documents judiciaires ou administratifs ou même sur actes de notoriété dressés en application de l’article 46 du code civil. »

(15) V.  L’ordonnance n° 62800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l’état civil dressés en Algérie est ainsi modifiée :

(16)  L’article 1er est complété par les mots : « régis par l’article 46 du code civil » ;

(17)  L’article 2 est abrogé.

(18) VI et VII.  (Supprimés)

Article 6

(1) À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu pour la mise en œuvre du présent article, dans les départements dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la sécurité sociale, les organismes débiteurs des prestations familiales, dans le respect des garanties de compétence et d’impartialité, peuvent délivrer des titres exécutoires portant exclusivement sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, lorsque les conditions suivantes sont cumulativement réunies :

(2)  La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants a antérieurement fait l’objet d’une fixation par l’autorité judiciaire d’une convention homologuée par elle ou d’une convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire ou d’une décision d’un organisme débiteur des prestations familiales prise sur le fondement de l’article L. 5822 du code de la sécurité sociale ;

(3)  La modification du montant de la contribution fait l’objet d’un accord des parties, qui saisissent conjointement l’organisme compétent ;

(4)  Le montant de la contribution, fixé en numéraire, est supérieur ou égal au montant prévu par un barème national ;

(5)  La demande modificative est fondée sur l’évolution des ressources des parents ou sur l’évolution, par accord des parties, des modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement ;

(6)  La demande modificative est accompagnée de documents ou pièces permettant à l’organisme compétent d’apprécier la réalité de ces évolutions ;

(7)  La demande modificative est formée dans le département où l’une des parties a élu domicile ;

(8)  Aucune instance portant sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale à l’égard des enfants concernés par la contribution à l’entretien et à l’éducation n’est pendante devant le juge aux affaires familiales.

(9) La décision rendue par l’organisme compétent peut être contestée par l’une des parties devant le juge aux affaires familiales.

(10) Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Article 7

(1) L’article 1397 du code civil est ainsi modifié :

(2)  La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

(3) a) Au début, les mots : « Après deux années d’application du régime matrimonial, » sont supprimés ;

(4) b) Les mots : « de le modifier » sont remplacés par les mots : « de modifier leur régime matrimonial » ;

(5)  Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’enfant majeur sous mesure de protection juridique, l’information est délivrée à son représentant, qui agit sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles. » ;

(6)  (Supprimé)

Article 8

(1) Le code civil est ainsi modifié :

(2)  L’article 116 est ainsi modifié :

(3) a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

(4) « En cas d’opposition d’intérêts entre le représentant et le présumé absent, le juge des tutelles autorise le partage, même partiel, en présence du remplaçant désigné conformément à l’article 115. » ;

(5) b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(6) « Dans tous les cas, l’état liquidatif est soumis à l’approbation du juge des tutelles. » ;

(7)  (Supprimé)

(8)  L’article 507 est ainsi modifié :

(9) a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « En cas d’opposition d’intérêts avec la personne chargée de la mesure de protection, le partage à l’égard d’une personne protégée peut être fait à l’amiable sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. » ;

(10) b) Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « Dans tous les cas, » ;

(11) 4° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 5071 est ainsi rédigée : « Toutefois, il peut l’accepter purement et simplement si l’actif dépasse manifestement le passif, après recueil d’une attestation du notaire chargé du règlement de la succession. » ;

(12)  Au second alinéa de l’article 836, la référence : « et XI » est remplacée par les références : « , XI et XII ».

Article 9

(Supprimé)

Article 9 bis (nouveau)

(1) Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :

(2)  Le premier alinéa de l’article L. 3115 est ainsi rédigé :

(3) « Le créancier ne peut procéder à la saisie de plusieurs immeubles de son débiteur que dans le cas où la saisie d’un seul ou de certains d’entre eux n’est pas suffisante pour le désintéresser et désintéresser les créanciers inscrits. » ;

(4)  L’article L. 3221 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(5) « En cas d’accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l’immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l’immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que le créancier mentionné au  bis de l’article 2374 du code civil, ils peuvent également être vendus de gré à gré après l’orientation en vente forcée et jusqu’à l’ouverture des enchères. » ;

(6)  L’article L. 3224 est ainsi modifié :

(7) a) Les mots : « et des frais de la vente » sont supprimés ;

(8) b) Après le mot : « paiement », sont insérés les mots : « des frais de la vente et » ;

(9)  L’article L. 4332 est ainsi modifié :

(10) a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

(11) « À l’expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d’être vendus. Les biens qui ne sont pas susceptibles d’être vendus sont réputés abandonnés. » ;

(12) b) Le deuxième alinéa est supprimé.

Article 10

(1) I.  Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et aux fins d’alléger les tâches des juridictions, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :

(2)  Simplifier et moderniser la délivrance des apostilles et des légalisations sur les actes publics établis par une autorité française et destinés à être produits à l’étranger ;

(3)  À cette fin, déléguer totalement ou partiellement l’accomplissement de ces formalités à des officiers publics ou ministériels ou à toute personne publique ou tout organisme de droit privé chargé d’une mission de service public dont les compétences, la mission et le statut justifient son intervention ;

(4)  Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d’assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application des 1° et 2°.

(5) Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance.

(6) II.  Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet.

(7) La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

(8) Un décret en Conseil d’État précise les actes publics concernés par le présent II et fixe les modalités de la légalisation.

(9) III.  (Supprimé)

Article 10 bis (nouveau)

Après le mot : « habitat », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 6512 du code de la construction et de l’habitation est supprimée.

Article 11

(1) Le code de commerce est ainsi modifié :

(2)  L’article L. 4442 est ainsi modifié :

(3) a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(4) « En application des deux premiers alinéas du présent article, l’arrêté conjoint mentionné au même article L. 4443 fixe les tarifs sur la base d’un objectif de taux de résultat moyen, dont les modalités de détermination sont définies par un décret en Conseil d’État, et dont le montant est estimé globalement pour chaque profession pour l’ensemble des prestations tarifées en application de l’article L. 4441. » ;

(5) b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour certaines prestations et au-delà d’un montant d’émolument fixé par l’arrêté mentionné au même article L. 4443, le professionnel et son client peuvent convenir du taux des remises. » ;

(6)  L’article L. 4447 est ainsi modifié :

(7) a) Le 1° est ainsi rédigé :

(8) «  Les modalités selon lesquelles les coûts pertinents et la rémunération raisonnable, mentionnés au premier alinéa de l’article L. 4442, sont évalués globalement pour l’ensemble des prestations tarifées en application de l’article L. 4441 ; »

(9) b) Au 3°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

(10) c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

(11) «  Les conditions dans lesquelles, en application du dernier alinéa de l’article L. 4442, le professionnel et son client peuvent convenir du taux des remises. » ;

(12)  La vingt-cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa du 4° du I de l’article L. 9501 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :

(13)        

« 

Article L. 444-1

la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

 

 

Article L. 444-2

la loi n°         du            de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice

 

 

Articles L. 444-3 à L. 444-6

la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

 

 

Article L. 444-7

la loi n°          du      de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice

 »

 

SOUS-TITRE II

Assurer l’efficacité de l’instance

Chapitre Ier

Simplifier pour mieux juger

Article 12

(Supprimé)

Article 12 bis (nouveau)

(1) Le code civil est ainsi modifié :

(2)  À la fin de l’article 296, le mot : « judiciaire » est supprimé ;

(3)  À l’article 298, la référence : « à l’article 228 » est remplacée par les références : « aux articles 2291 à 2294 » ;

(4)  À la seconde phrase de l’article 300, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « la convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, » ;

(5)  Le début de la seconde phrase de l’article 301 est ainsi rédigé : « En cas de séparation de corps par consentement mutuel… (le reste sans changement). » ;

(6)  Au premier alinéa de l’article 303, après les mots : « le devoir de secours ; », sont insérés les mots : « la convention qui la constate, » ;

(7)  Le second alinéa de l’article 307 est ainsi rédigé :

(8) « En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par consentement mutuel. »

Article 12 ter (nouveau)

Le 1° de l’article 1175 du code civil est complété par les mots : « , sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats et déposées au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues aux articles 2291 à 2294 ou à l’article 298 ».

Article 13

(1) La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de l’organisation judiciaire est complétée par des articles L. 21251 et L. 21252 ainsi rédigés :

(2) « Art. L. 21251.  Devant le tribunal de grande instance, la procédure peut, à l’initiative des parties lorsqu’elles en sont expressément d’accord, se dérouler sans audience. En ce cas, elle est exclusivement écrite.

(3) « Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s’il estime qu’il n’est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l’une des parties en fait la demande.

(4) « Art. L. 21252.  Les demandes formées devant le tribunal de grande instance en paiement d’une somme n’excédant pas un montant défini par décret en Conseil d’État peuvent, à l’initiative des parties lorsqu’elles en sont expressément d’accord, être traitées dans le cadre d’une procédure dématérialisée. Dans ce cas, la procédure se déroule sans audience.

(5) « Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s’il estime qu’il n’est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l’une des parties en fait la demande. »

Article 14

(1) La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l’organisation judiciaire est complétée par des articles L. 21117 et L. 21118 ainsi rédigés :

(2) « Art. L. 21117.  Un tribunal de grande instance spécialement désigné par décret connaît :

(3) «  Des demandes d’injonction de payer, à l’exception de celles relevant de la compétence d’attribution du tribunal de commerce lorsqu’elle est exercée par la juridiction mentionnée à l’article L. 7211 du code de commerce ;

(4) «  Des demandes formées en application du règlement (CE)  1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE)  861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE)  1896/2006 instituant une procédure européenne d’injonction à payer ;

(5) «  Des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer rendues en application des 1° et 2° du présent article lorsqu’elles tendent exclusivement à l’obtention de délais de paiement.

(6) « Art. L. 21118.  Les demandes d’injonction de payer peuvent être formées par voie dématérialisée devant le tribunal de grande instance spécialement désigné mentionné à l’article L. 21117.

(7) « Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer sont traitées sans audience lorsque l’opposition tend exclusivement à l’obtention de délais de paiement. Elles peuvent être formées par voie dématérialisée.

(8) « Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer, autres que celles tendant exclusivement à l’obtention de délais de paiement, sont formées devant les tribunaux de grande instance territorialement compétents. »

Article 15

(1) I.  Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier les dispositions régissant les procédures en la forme des référés devant les juridictions judiciaires aux fins de les unifier et d’harmoniser le traitement des procédures au fond à bref délai.

(2) II.  Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois suivant la publication de l’ordonnance.

Chapitre II

Simplifier pour mieux protéger

Article 16

(1) Le code civil est ainsi modifié :

(2)  Le premier alinéa de l’article 428 est ainsi modifié :

(3) a) Après la première occurrence du mot : « protection », il est inséré le mot : « judiciaire » ;

(4) b) Après la référence : « 1429, », la fin est ainsi rédigée : « par le mandat de protection future conclu par l’intéressé ou par une autre mesure de protection moins contraignante prévue au présent chapitre. » ;

(5)  Le premier alinéa de l’article 4941 est ainsi modifié :

(6) a) Les mots : « hors d’état de manifester sa volonté pour l’une des causes prévues à l’article 425 » sont remplacés par les mots : « dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté » ;

(7) b) Après le mot : « représenter », sont insérés les mots : « , à l’assister dans les conditions prévues à l’article 467 » ;

(8)  L’article 4943 est ainsi modifié :

(9) a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « par », sont insérés les mots : « la personne qu’il y a lieu de protéger, par » ;

(10) b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(11) « La désignation d’une personne habilitée est également possible à l’issue de l’instruction d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire ou lorsque, en application du troisième alinéa de l’article 442, le juge des tutelles substitue une habilitation familiale à une mesure de curatelle ou de tutelle. » ;

(12)  L’article 4945 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(13) « Si l’habilitation familiale sollicitée ne permet pas d’assurer une protection suffisante, le juge peut ordonner une des mesures de protection judiciaire mentionnées aux sections 3 et 4 du présent chapitre. » ;

(14)  Au quatrième alinéa de l’article 4946, après le mot : « accomplir », sont insérés les mots : « en représentation » ;

(15)  À l’article 4947, après le mot : « habilitée », sont insérés les mots : « à représenter la personne protégée » ;

(16)  L’article 4948 est ainsi modifié :

(17) a) Au premier alinéa, après le mot : « habilitée », sont insérés les mots : « à la représenter » ;

(18) b) Au second alinéa, après le mot : « générale », sont insérés les mots : « à la représenter » ;

(19)  Après le premier alinéa de l’article 4949, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(20) « Si elle accomplit seule un acte dont l’accomplissement nécessitait une assistance de la personne habilitée, l’acte ne peut être annulé que s’il est établi que la personne protégée a subi un préjudice. » ;

(21)  Au 2° de l’article 49411, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « de la personne protégée, ».

Article 17

(1) Le code civil est ainsi modifié :

(2)  À la fin du second alinéa de l’article 486, la référence : « 511 » est remplacée par la référence : « 512 » ;

(3)  L’article 503 est ainsi modifié :

(4) a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « avec le budget prévisionnel » ;

(5) b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

(6) « En cas de retard dans la transmission de l’inventaire, le juge peut accorder un délai supplémentaire au tuteur, si celui-ci n’a pu obtenir communication des renseignements et documents nécessaires à son établissement auprès des personnes mentionnées au deuxième alinéa.

(7) « Lorsque les conditions de l’avant-dernier alinéa ne sont pas remplies, le juge peut également désigner une personne qualifiée, choisie sur une liste établie par le procureur de la République, pour procéder à l’inventaire aux frais du tuteur. Le juge fixe dans sa décision le délai accordé à la personne qualifiée pour procéder à l’inventaire, ainsi que sa rémunération, qui ne peut excéder un plafond fixé par décret. » ;

(8)  Les articles 511 et 512 sont ainsi rédigés :

(9) « Art. 511.  Pour les mineurs sous tutelle, la vérification annuelle du compte de gestion du tuteur s’exerce dans les conditions prévues à l’article 3875, sous réserve des dispositions de l’article 513.

(10) « Art. 512.  Pour les majeurs protégés, les comptes de gestion sont vérifiés et approuvés annuellement par le subrogé tuteur lorsqu’il en a été nommé un ou par le conseil de famille lorsqu’il est fait application de l’article 457. En cas de difficulté, le juge statue sur la conformité des comptes à la requête de l’une des personnes chargées de la mesure de protection.

(11) « Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque les ressources de la personne protégée le permettent et si l’importance ou la composition de son patrimoine le justifie, le juge peut désigner, dès réception de l’inventaire et du budget prévisionnel, une personne qualifiée choisie sur une liste établie par le procureur de la République, chargée de la vérification et de l’approbation des comptes annuels de gestion. Le juge fixe dans sa décision les modalités selon lesquelles le tuteur soumet à cette dernière le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, en vue de ces opérations, ainsi que sa rémunération, qui ne peut excéder un plafond fixé par décret.

(12) « En l’absence de désignation d’un subrogé tuteur ou d’un conseil de famille, et lorsque le juge ne désigne pas de personne qualifiée pour y procéder, les comptes de gestion sont vérifiés et approuvés annuellement par le directeur des services de greffe judiciaires :

(13) «  Du tribunal de grande instance, s’agissant des mesures de protection des mineurs ;

(14) «  Du tribunal d’instance, s’agissant des mesures de protection des majeurs.

(15) « À l’issue de la vérification du compte de gestion, un exemplaire est versé sans délai au dossier du tribunal par la personne chargée de cette mission.

(16) « En cas de refus d’approbation des comptes, le juge est saisi d’un rapport de difficulté par la personne en charge de vérifier et d’approuver les comptes, et statue sur la conformité du compte.

(17) « Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

(18)  L’article 513 est ainsi rédigé :

(19) « Art. 513.  Par dérogation aux articles 510 à 512, lorsque la tutelle n’a pas été confiée à un mandataire à la protection des majeurs, le juge peut, en considération de la modicité des revenus et du patrimoine de la personne protégée, dispenser le tuteur d’établir le compte de gestion et de le faire approuver. » ;

(20)  Après le même article 513, il est inséré un article 5131 ainsi rédigé :

(21) « Art. 5131.  La personne chargée de vérifier et d’approuver les comptes peut faire usage du droit de communication prévu au deuxième alinéa de l’article 510, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire. Elle est tenue d’assurer la confidentialité du compte de gestion. » ;

(22)  L’article 514 est ainsi modifié :

(23) a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

(24)  le mot : « annuel » est supprimé ;

(25)  à la fin, les références : « 511 et 513 » sont remplacées par les références : « 511 à 5131 » ;

(26) b) À la fin du troisième alinéa, la référence : « 512 » est remplacée par la référence : « 513 ».

Article 18

(1) I.  Après le deuxième alinéa de l’article 3732 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(2) « À cette fin, après échec de toute démarche engagée auprès d’un officier de police judiciaire en cas de manquement à l’exécution de la décision du juge aux affaires familiales, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ou une convention homologuée fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale. »

(3) II.  L’article 37326 du code civil est ainsi modifié :

(4)  Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , y compris assortir toute mesure d’une astreinte » ;

(5)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(6) « Il peut également, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’une décision, d’une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ou d’une convention homologuée fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 €. »

(7) III.  L’article 373210 du code civil est ainsi modifié :

(8)  Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , y compris dans la décision statuant définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale » ;

(9)  Au dernier alinéa, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « de même ».

Article 18 bis (nouveau)

(1) Après l’article 37329 du code civil, il est inséré un article 373291 ainsi rédigé :

(2) « Art. 373291.  Lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des deux parents, dès lors que ce logement est détenu en indivision par les parents.

(3) « Lorsque le logement de la famille est détenu par un seul des parents, le juge aux affaires familiales peut, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, attribuer provisoirement la jouissance de ce logement à l’autre parent.

(4) « Le juge aux affaires familiales fixe l’indemnité d’occupation due au titre de cette jouissance en constatant, le cas échéant, l’accord des parents sur son montant. Par une décision spécialement motivée, il peut décider du caractère gratuit de cette jouissance au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

(5) « Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de six mois.

(6) « Lorsque le bien est détenu en indivision par les parents, la mesure peut être prorogée au-delà, à la demande de l’un ou l’autre des parents, si durant ce délai le tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage par la partie la plus diligente. Lorsque le bien est détenu par un seul des parents, ce délai ne peut être prorogé. »

Chapitre III

Concilier la publicité des décisions de justice et le droit au respect de la vie privée

Article 19

(1) I.  Le code de justice administrative est ainsi modifié :

(2)  Les deuxième à avant-dernier alinéas de l’article L. 10 sont supprimés ;

(3)  Au titre V du livre VII, sont ajoutés des articles L. 7511 et L. 7512 ainsi rédigés :

(4) « Art. L. 7511.  Les décisions sont mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité.

(5) « Par dérogation à l’article L. 10, les modalités de cette mise à disposition garantissent le respect de la vie privée des personnes mentionnées dans la décision et préviennent tout risque de ré-identification des magistrats, des fonctionnaires de greffe, des parties et de leur entourage et de toutes les personnes citées dans la décision, ainsi que tout risque, direct ou indirect, d’atteinte à la liberté d’appréciation des magistrats et à l’impartialité des juridictions.

(6) « Les articles L. 3211 à L. 3261 du code des relations entre le public et l’administration sont applicables à la réutilisation des informations publiques figurant dans ces décisions.

(7) « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.

(8) « Art. L. 7512.  Les tiers peuvent se faire délivrer copie des décisions, sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.

(9) « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

(10) II.  Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :

(11)  Les deux premiers alinéas de l’article L. 11113 sont ainsi rédigés :

(12) « Sans préjudice des dispositions particulières qui régissent l’accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité.

(13) « Les modalités de cette mise à disposition garantissent le respect de la vie privée des personnes mentionnées dans la décision et préviennent tout risque de ré-identification des magistrats, des fonctionnaires de greffe, des parties et de leur entourage et de toutes les personnes citées dans la décision, ainsi que tout risque, direct ou indirect, d’atteinte à la liberté d’appréciation des magistrats et à l’impartialité des juridictions. » ;

(14)  Après l’article L. 11111, sont insérés des articles L. 111111 à L. 111114 ainsi rédigés :

(15) « Art. L. 111111.  En matière civile, les débats sont publics.

(16) « Sans préjudice de l’application des autres dispositions législatives, et sauf devant la Cour de cassation, ils ont toutefois lieu en chambre du conseil :

(17) «  En matière gracieuse ;

(18) «  Dans les matières relatives à l’état et à la capacité des personnes déterminées par décret ;

(19) «  Dans les matières intéressant la vie privée déterminées par décret.

(20) « Le juge peut en outre décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s’il doit résulter de leur publicité une atteinte à l’intimité de la vie privée, si toutes les parties le demandent ou s’il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.

(21) « Art. L. 111112.  En matière civile, les jugements sont prononcés publiquement.

(22) « Sans préjudice de l’application des autres dispositions législatives, et sauf devant la Cour de cassation, ils ne sont toutefois pas prononcés publiquement :

(23) «  En matière gracieuse ;

(24) «  Dans les matières relatives à l’état et à la capacité des personnes déterminées par décret ;

(25) «  Dans les matières intéressant la vie privée déterminées par décret.

(26) « Art. L. 111113.  Les tiers peuvent se faire délivrer copie des jugements prononcés publiquement en matière civile.

(27) « La copie est limitée au dispositif lorsque le jugement est rendu après débats en chambre du conseil.

(28) « Art. L. 111114.  Les tiers peuvent se faire délivrer copie des décisions de justice par le greffe de la juridiction concernée conformément aux règles applicables en matière civile ou pénale et sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.

(29) « Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. »

(30) III.  Le titre III bis de la loi  72626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l’exécution et relative à la réforme de la procédure civile est abrogé.

(31) IV.  (Supprimé)

(32) V (nouveau).  Au 10° du II de l’article 8 et au 5° de l’article 9 de la loi  7817 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la référence : « L. 10 » est remplacée par la référence : « L. 7511 ».

TITRE II bis

Dispositions relatives aux juridictions commerciales

(Division et intitulé nouveaux)

Article 19 bis (nouveau)

(1) Le livre VII du code de commerce est ainsi modifié :

(2)  Le 1° de l’article L. 7137 est ainsi modifié :

(3) a) Après le b, sont insérés des b bis et b ter ainsi rédigés :

(4) « b bis) Les agriculteurs inscrits au registre des actifs agricoles situés dans ce ressort ;

(5) « b ter) Les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, inscrites à un ordre professionnel ou déclarées auprès de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, situées dans ce ressort ; »

(6) b) Le c est complété par les mots : « ainsi que les conjoints des personnes énumérées au b ter qui collaborent à l’activité de leur époux sans autre activité professionnelle » ;

(7)  Après le mot : « en », la fin du premier alinéa de l’article L. 71311 est ainsi rédigée : « six catégories professionnelles correspondant, respectivement, aux activités commerciales, artisanales, agricoles, libérales, industrielles ou de services. » ;

(8)  Au 5° de l’article L. 7234, les mots : « ou au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « , au répertoire des métiers ou au registre des actifs agricoles » et la référence : « au d » est remplacée par les références : « aux b ter et d » ;

(9)  Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 7237, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».

Article 19 ter (nouveau)

(1) I.  L’article L. 2341 du code de commerce est ainsi modifié :

(2)  Aux première et troisième phrases du deuxième alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

(3)  À la dernière phrase du deuxième alinéa et à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ».

(4) II.  Le livre VI du code de commerce est ainsi modifié :

(5)  Le I de l’article L. 6112 est ainsi modifié :

(6) a) Au premier alinéa, les mots : « ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale » sont remplacés par les mots : « , une entreprise individuelle commerciale ou artisanale, une personne morale de droit privé ou une personne physique exerçant une activité agricole ou indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, » et les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

(7) b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(8) « Par exception, lorsque la personne physique ou morale concernée exerce la profession d’avocat, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire ou d’officier public ou ministériel, le président du tribunal ne procède qu’à l’information de l’ordre professionnel ou de l’autorité compétente dont elle relève, sur les difficultés portées à sa connaissance relativement à la situation économique, sociale, financière et patrimoniale du professionnel. » ;

(9)  L’article L. 61121 est abrogé ;

(10)  Le deuxième alinéa de l’article L. 6113 est ainsi rédigé :

(11) « Le tribunal compétent est le tribunal des affaires économiques. » ;

(12)  À l’article L. 6114, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » et les mots : « exerçant une activité commerciale ou artisanale » sont supprimés ;

(13)  Le premier alinéa de l’article L. 6115 est supprimé ;

(14) 6° Le premier alinéa de l’article L. 6212 est ainsi rédigé :

(15) « Le tribunal compétent est le tribunal des affaires économiques. » ;

(16)  bis (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 6405, les mots : « de grande instance » sont supprimés ;

(17)  À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6623, les mots : « de commerce et le tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

(18)  À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6626, les mots : « de commerce et celui du tribunal de grande instance établissent » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques établit ».

(19) III.  Le livre VII du code de commerce est ainsi modifié :

(20)  À l’intitulé, le mot : « commerciales » est remplacé par le mot : « économiques » ;

(21)  Le titre Ier est ainsi modifié :

(22) a) À la fin de l’article L. 7136, aux a et e du 1° de l’article L. 7137 et au premier alinéa de l’article L. 71311, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

(23) b) Au I de l’article L. 71312, la première occurrence des mots : « de commerce » est remplacée par les mots : « des affaires économiques » ;

(24)  Le titre II est ainsi modifié :

(25) a) À la fin de l’intitulé, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

(26) b) À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 7211 et à l’article L. 7212, deux fois, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

(27) c) À la fin de l’intitulé de la section 1 du chapitre Ier, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

(28) d) Au premier alinéa de l’article L. 7213, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

(29) e) À l’article L. 72131 et au premier alinéa de l’article L. 7214, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

(30) f) L’article L. 7215 est abrogé ;

(31) g) Au premier alinéa des articles L. 7216 et L. 7217, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

(32) h) À la fin de l’intitulé de la section 2 du chapitre Ier, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

(33) i) L’article L. 7218 est ainsi modifié :

(34)  le premier alinéa est ainsi rédigé :

(35) « Des tribunaux des affaires économiques spécialement désignés connaissent : » ;

(36)  au 4°, au dixième alinéa, aux première et seconde phrases du onzième alinéa, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, deux fois, et au dernier alinéa, deux fois, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

(37) j) À la fin de l’intitulé de la section 1 du chapitre II, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

(38) k) À l’article L. 7221, aux articles L. 7222 et L. 7223, à l’article L. 72231, deux fois, à la première phrase du premier alinéa, deux fois, et au second alinéa de l’article L. 7224 et aux première et deuxième phrases de l’article L. 7225, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

(39) l) À la fin de l’intitulé de la section 2 du chapitre II, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

(40) m) Aux première et seconde phrases du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 7226, aux premier, deux fois, et second, deux fois, alinéas de l’article L. 72261, au premier alinéa de l’article L. 72262, aux première et deuxième phrases de l’article L. 72263, aux premier et dernier, deux fois, alinéas de l’article L. 7227, au premier alinéa de l’article L. 7228, à la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 7229, à l’article L. 72210, au premier alinéa, deux fois, et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 72211, au premier alinéa de l’article L. 72212, à l’article L. 72213, aux premier et second alinéas de l’article L. 72214 et aux articles L. 72215 et L. 72216, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

(41) n) Aux premier et second alinéas de l’article L. 72217, dans sa rédaction résultant de l’article 95 de la loi  20161547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

(42) o) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 72218, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 72219, au premier alinéa de l’article L. 72220, au premier alinéa et aux 1° et 2° du I de l’article L. 72221, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

(43) p) À la fin de l’intitulé du chapitre III, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

(44) q) Au premier alinéa et au 2° de l’article L. 7231, aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 7233, au premier alinéa, au 1°, deux fois, et au dernier alinéa, deux fois, de l’article L. 7234, au premier alinéa, deux fois, et à la première phrase du second alinéa de l’article L. 7237, aux premiers alinéas des articles L. 7239, L. 72310 et L. 72311 et à l’article L. 72312, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

(45) r) À la fin de l’intitulé du chapitre IV, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

(46) s) À l’article L. 7241, à l’article L. 72411, deux fois, au 3°, deux fois, de l’article L. 7242, à l’article L. 7243, au premier alinéa de l’article L. 72431, à la première phrase, deux fois, du premier alinéa, au deuxième alinéa, au 1°, aux première et deuxième phrases du neuvième alinéa et au douzième alinéa de l’article L. 72433, aux première, deux fois, et dernière phrases de l’article L. 7244 et à l’article L. 7247, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

(47)  Le titre III est ainsi modifié :

(48) a) À l’intitulé, le mot : « commerciales » est remplacé par le mot : « économiques » ;

(49) b) À l’article L. 7312, au premier alinéa de l’article L. 7314 et aux articles L. 7321 et L. 7322, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

(50) c) L’article L. 7323 est ainsi modifié :

(51)  à la première phrase du premier alinéa, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

(52)  le second alinéa est ainsi rédigé :

(53) « Le greffe des tribunaux mixtes des affaires économiques est assuré par un greffier de tribunal des affaires économiques. » ;

(54) d) À l’article L. 7324, deux fois, à la première phrase de l’article L. 7325, à l’article L. 7326, deux fois, et à la deuxième phrase de l’article L. 7327, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

(55)  Le titre IV est ainsi modifié :

(56) a) À la fin de l’intitulé, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

(57) b) Au premier alinéa de l’article L. 7411, au premier alinéa, deux fois, à la première phrase du sixième alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 7412, au premier alinéa de l’article L. 7421 et à l’article L. 7422, à la première phrase de l’article L. 7431, au premier alinéa de l’article L. 7432, à la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 7433, au premier alinéa, trois fois, de l’article L. 7434, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 7435, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 7436, au premier alinéa de l’article L. 7437, aux premier et second alinéas de l’article L. 7438, à la première phrase, deux fois, de l’article L. 74312 et aux première, deux fois, et seconde, trois fois, phrases du premier alinéa, aux première, deux fois, et seconde phrases du deuxième alinéa et au dernier alinéa, trois fois, de l’article L. 743121, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

(58) c) Après le mot : « tarification », la fin de l’intitulé de la section 3 du chapitre III est supprimée ;

(59) d) Au premier alinéa de l’article L. 74313, à la première phrase de l’article L. 74314, au premier alinéa et à la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 74315, à l’article L. 7441, trois fois, à l’article L. 7442, quatre fois, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques ».

(60) IV.  À l’article L. 3512 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « de grande instance » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques ».

(61) V.  À la fin du I de l’article L. 145 A du livre des procédures fiscales, les mots : « et au premier alinéa de l’article L. 61121 du code précité » sont supprimés.

(62) VI.  À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 231574 et au premier alinéa de l’article L. 73225 du code du travail, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques ».

(63) VII.  Le livre II du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :

(64)  À la fin du premier alinéa de l’article L. 2151, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

(65)  À la fin du 1° de l’article L. 2611, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques ».

Article 19 quater (nouveau)

(1) Le code de commerce est ainsi modifié :

(2)  À l’article L. 14556, les mots : « de compétence et » sont supprimés ;

(3)  Après l’article L. 62214, il est inséré un article L. 622141 ainsi rédigé :

(4) « Art. L. 622141.  Le tribunal statue sur toute contestation relative au bail des immeubles donnés à bail au débiteur. » ;

(5)  Après l’article L. 72131, il est inséré un article L. 72132 ainsi rédigé :

(6) « Art. L. 72132.  Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux baux commerciaux, aux baux professionnels et aux conventions d’occupation précaire conclus entre les personnes mentionnées à l’article L. 7213. »

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES aux juridictions ADMINISTRATIVEs

Chapitre Ier

Alléger la charge des juridictions administratives

Article 20 A (nouveau)

(1) Avant l’article 54 de la loi  711130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, il est inséré un article 54 A ainsi rédigé :

(2) « Art. 54 A.  La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant à fournir un avis ou un conseil sur une question de droit en vue d’une éventuelle prise de décision. »

Article 20

Au IV de l’article 5 de la loi  20161547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les mots : « pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021 ».

Article 21

(1) I.  Le code de justice administrative est ainsi modifié :

(2)  L’article L. 22221 est ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 22221.  Le président du tribunal administratif peut désigner des magistrats administratifs honoraires choisis parmi les magistrats inscrits, pour une durée de trois ans renouvelable, sur une liste arrêtée par le vice-président du Conseil d’État, pour exercer les fonctions de rapporteur en formation collégiale dans la limite d’un magistrat honoraire par formation de jugement.

(4) « Les magistrats honoraires peuvent également statuer :

(5) «  Sur les recours relevant de la compétence du juge statuant seul ;

(6) «  Sur les référés présentés sur le fondement du livre V ;

(7) «  Sur les recours en annulation dont le tribunal est saisi en application des III et IV de l’article L. 5121 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ;

(8)  La section 2 du chapitre II du titre II du livre II est complétée par des articles L. 22222 et L. 22223 ainsi rédigés :

(9) « Art. L. 22222.  Les magistrats honoraires mentionnés à l’article L. 22221 sont soumis aux dispositions des articles L. 2311 à L. 2319. Pour l’application de l’article L. 23141, ils remettent leur déclaration d’intérêts aux présidents des juridictions où ils exercent leurs fonctions. Ils ne peuvent ni être membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, ni participer à la désignation des membres de cette instance.

(10) « Les magistrats honoraires peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions juridictionnelles, sous réserve qu’elle ne soit pas de nature à porter atteinte à la dignité ou à l’indépendance des fonctions. Toutefois, ils ne peuvent exercer aucune activité d’agent public, à l’exception de celles de professeur des universités ou de maître de conférences.

(11) « Dans le ressort de la juridiction où ils sont désignés, les magistrats honoraires ne peuvent ni exercer une profession libérale juridique et judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ni être salariés d’un membre d’une telle profession, ni effectuer aucun acte d’une telle profession.

(12) « Les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne peuvent mentionner cette qualité ni en faire état dans les documents relatifs à l’exercice de leur activité professionnelle, tant pendant la durée de l’exercice de leurs fonctions qu’à l’issue de celles-ci.

(13) « Le pouvoir disciplinaire à l’égard des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles est mis en œuvre dans les conditions définies au chapitre VI du titre III du présent livre. Outre le blâme et l’avertissement prévus à l’article L. 2361, peut seule être prononcée, à titre de sanction disciplinaire, la cessation des fonctions.

(14) « Les magistrats honoraires ne peuvent exercer de fonctions juridictionnelles au-delà de l’âge de soixante-quinze ans. Il ne peut être mis fin à leurs fonctions qu’à leur demande ou pour un motif disciplinaire.

(15) « Les activités accomplies en application du présent article sont indemnisées dans des conditions prévues par décret.

(16) « Art. L. 22223.  Sur leur demande, le président du tribunal administratif peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l’article L. 22221 pour exercer des fonctions d’aide à la décision au profit des magistrats. L’exercice de ces fonctions est incompatible avec celui des activités juridictionnelles prévues au même article L. 22221.

(17) « Les magistrats honoraires exerçant les fonctions mentionnées au premier alinéa du présent article ne peuvent ni exercer de profession libérale juridique ou judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ni être salariés d’un membre d’une telle profession, ni effectuer aucun acte de leur profession dans le ressort de la juridiction à laquelle ils sont affectés.

(18) « Les magistrats honoraires exerçant les fonctions mentionnées au même premier alinéa sont tenus au secret professionnel. Ils ne peuvent exercer ces fonctions au-delà de l’âge de soixante-quinze ans.

(19) « Les activités accomplies en application du présent article sont indemnisées dans des conditions prévues par décret. » ;

(20)  La section 3 du chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifiée :

(21) a) L’article L. 2225 est ainsi rétabli :

(22) « Art. L. 2225.  Le président de la cour administrative d’appel peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l’article L. 22221 pour exercer les fonctions de rapporteur en formation collégiale ou pour statuer sur les référés présentés sur le fondement du livre V.

(23) « L’article L. 22222 est applicable. » ;

(24) b) Il est ajouté un article L. 2226 ainsi rédigé :

(25) « Art. L. 2226.  Le président de la cour administrative d’appel peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l’article L. 22221 pour exercer des fonctions d’aide à la décision au profit des magistrats.

(26) « L’article L. 22223 est applicable. »

(27) II (nouveau).  L’article L. 7321 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(28) « Les présidents de formation de jugement nommés sur le fondement du 1° du présent article ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de l’âge de soixante-quinze ans. »

Article 22

(1) Le code de justice administrative est ainsi modifié :

(2)  Le chapitre II du titre II du livre Ier est complété par une section 5 ainsi rédigée :

(3) « Section 5

(4) « Les juristes assistants

(5) « Art. L. 1223.  Des juristes assistants peuvent être nommés au Conseil d’État dans les conditions prévues à l’article L. 2281.

(6) « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. » ;

(7)  Le titre II du livre II est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :

(8) « Chapitre VIII

(9) « Les juristes assistants

(10) « Art. L. 2281.  Peuvent être nommées, en qualité de juristes assistants dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, les personnes titulaires d’un doctorat en droit ou d’un autre diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures. Ces personnes doivent disposer de deux années d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et d’une compétence qui les qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.

(11) « Les juristes assistants sont nommés, à temps complet ou incomplet, pour une durée maximale de trois années, renouvelable une fois.

(12) « Ils sont tenus au secret professionnel sous peine d’encourir les sanctions prévues à l’article 22613 du code pénal.

(13) « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

Article 23

(1) I.  La section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de justice administrative est complétée par un article L. 13371 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 13371.  Les membres du Conseil d’État, lorsqu’ils atteignent la limite d’âge résultant de la loi  84834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, peuvent être, sur leur demande, maintenus en activité, jusqu’à l’âge maximal de maintien mentionné à l’article 1er de la loi  861304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d’âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’État.

(3) « La demande est transmise à la commission supérieure du Conseil d’État, qui donne un avis en considération de l’intérêt du service et de l’aptitude de l’intéressé.

(4) « L’article L. 2338 du présent code est applicable. »

(5) II.  L’article L. 2337 du code de justice administrative est ainsi modifié :

(6)  Au premier alinéa, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être » ;

(7)  Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

(8) « La demande est transmise au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, qui donne un avis en considération de l’intérêt du service et de l’aptitude de l’intéressé.

(9) « Nul ne peut être maintenu en activité dans une juridiction qu’il a présidée. »

(10) III.  La première phrase de l’article L. 2338 du code de justice administrative est ainsi modifiée :

(11)  Le début est ainsi rédigé : « Les magistrats maintenus en activité en application de l’article L. 2337 conservent… (le reste sans changement). » ;

(12)  Les mots : « qu’elles détenaient lorsqu’elles » sont remplacés par les mots : « qu’ils détenaient lorsqu’ils ».

(13) IV.  L’article 1er de la loi  861304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d’âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’État est ainsi modifié :

(14)  Le début est ainsi rédigé : « Les magistrats de la Cour des comptes… (le reste sans changement). » ;

(15)  Les mots : « de conseiller d’État, » sont supprimés.

Chapitre II

Renforcer l’efficacité de la justice administrative

Article 24

(1) L’article L. 5112 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Le troisième alinéa est applicable aux référés en matière de passation des contrats et marchés prévus au chapitre Ier du titre V du présent livre. »

Article 25

(1) I.  Le livre IX du code de justice administrative est ainsi modifié :

(2)  L’article L. 9111 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(3) « La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. » ;

(4)  L’article L. 9112 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(5) « La juridiction peut également prescrire d’office l’intervention de cette nouvelle décision. » ;

(6)  Au début de l’article L. 9113, les mots : « Saisie de conclusions en ce sens, » sont supprimés ;

(7)  L’article L. 9114 est ainsi rédigé :

(8) « Art. L. 9114.  En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution.

(9) « Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. » ;

(10)  Les deux premiers alinéas de l’article L. 9115 sont ainsi rédigés :

(11) « En cas d’inexécution d’une de ses décisions ou d’une décision rendue par une juridiction administrative autre qu’un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel, le Conseil d’État peut, même d’office, lorsque cette décision n’a pas défini les mesures d’exécution, procéder à cette définition, fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte contre les personnes morales en cause.

(12) « Lorsqu’une astreinte a déjà été prononcée en application de l’article L. 9113, il n’est pas prononcé de nouvelle astreinte. »

(13) II.  Après l’article L. 2333878 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 23338781 ainsi rédigé :

(14) « Art. L. 23338781.  Lorsque sa décision implique nécessairement que la collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte concerné prenne une mesure d’exécution, la commission du contentieux du stationnement payant peut, même d’office, prononcer à son encontre une injonction, assortie, le cas échéant, d’une astreinte. »

Article 25 bis (nouveau)

(1) I.  Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

(2)  L’article L. 2282 est ainsi modifié :

(3) a) La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « La personne concernée peut demander au président du tribunal administratif, ou au magistrat qu’il délègue, l’annulation de la décision dans un délai de quarantehuit heures à compter de sa notification. Il est statué sur la légalité de la décision au plus tard dans un délai de soixantedouze heures à compter de la saisine du tribunal. Dans ce cas, la mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande. » ;

(4) b) Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(5) « L’audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l’intéressé s’il en manifeste la volonté. Si ce dernier n’a pas fait l’objet d’un sauf-conduit délivré par le ministre de l’intérieur en raison de la menace pour la sécurité et l’ordre publics que constituerait un tel déplacement, il est représenté par un avocat. » ;

(6) c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

(7)  à la première phrase, après le mot : « peut, », sont insérés les mots : « dans un délai de deux mois » ;

(8)  après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le tribunal administratif statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine. » ;

(9)  le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « Ces recours, dont les modalités sont fixées au chapitre III ter du titre VII du livre VII du code de justice administrative, s’exercent sans préjudice des procédures prévues au sixième alinéa du présent article et aux articles L. 5211… (le reste sans changement). » ;

(10)  L’article L. 2285 est ainsi modifié :

(11) a) La seconde phrase du troisième alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « La personne concernée peut demander au président du tribunal administratif, ou au magistrat qu’il délègue, l’annulation de la décision dans un délai de quarantehuit heures à compter de sa notification. Il est statué sur la légalité de la décision au plus tard dans un délai de soixantedouze heures à compter de la saisine du tribunal. Dans ce cas, la mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande. » ;

(12) b) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(13) « L’audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l’intéressé s’il en manifeste la volonté. Si ce dernier n’a pas fait l’objet d’un sauf-conduit délivré par le ministre de l’intérieur en raison de la menace pour la sécurité et l’ordre publics que constituerait un tel déplacement, il est représenté par un avocat. » ;

(14) c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

(15)  après la première phrase, est insérée une phrase une rédigée : « Le tribunal administratif statue dans un délai d’un mois à compter de sa saisine. » ;

(16)  le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « Ces recours, dont les modalités sont fixées au chapitre III ter du titre VII du livre VII du code de justice administrative, s’exercent sans préjudice des procédures prévues au troisième alinéa du présent article et aux articles L. 5211… (le reste sans changement). »

(17) II.  Le chapitre III ter du titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un article L. 77310 ainsi rédigé :

(18) « Art. L. 77310.  Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les mesures individuelles de contrôle et de surveillance obéissent aux règles définies aux articles L. 2282 et L. 2285 du code de la sécurité intérieure.

(19) « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Article 25 ter (nouveau)

(1) Le chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

(2)  Au premier alinéa de l’article L. 2291, après le mot : « saisie », sont insérés les mots : « des documents et » ;

(3)  Au premier alinéa du I de l’article L. 2294, après les mots : « renseignements sur les », sont insérés les mots : « documents et » ;

(4)  L’article L. 2295 est ainsi modifié :

(5) a) Le I est ainsi modifié :

(6)  au premier alinéa, après les mots : « l’existence de », sont insérés les mots : « documents ou » ;

(7)  à la deuxième phrase du second alinéa, après les mots : « l’inventaire des », sont insérés les mots : « documents et » ;

(8) b) Le II est ainsi modifié :

(9) i) À la fin de la première phrase du premier alinéa, au troisième alinéa et à la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « données saisies » sont remplacés par les mots : « documents et données saisis » ;

(10) ii) Au sixième alinéa, après les mots : « détruites et les », sont insérés les mots : « documents et » ;

(11) iii) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

(12)  à la première phrase, après le mot : « article, », sont insérés les mots : « les documents, » ;

(13)  au début de la deuxième phrase, sont ajoutés les mots : « Les documents ainsi que » ;

(14)  à la même deuxième phrase, les mots : « à la copie » sont remplacés par les mots : « à leur copie ou à celles » et les mots : « l’exploitation » sont remplacés par les mots : « leur exploitation ou celle » ;

(15)  au début de la dernière phrase, les mots : « Les données copiées » sont remplacés par les mots : « Les copies des documents ou des données ».

Article 25 quater (nouveau)

Au premier alinéa des articles L. 2851, L. 2861, L. 2871 et L. 2881 du code de la sécurité intérieure, la référence : « loi  20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » est remplacée par la référence : « loi        du       de programmation 20192022 et de réforme pour la justice ».

TITRE IV

DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L’EFFICACITé DE LA PROCéDURE PéNALE

Chapitre Ier

Dispositions relatives au parcours judiciaire des victimes

Article 26

(1) I.  Après l’article 153 du code de procédure pénale, il est inséré un article 1531 ainsi rédigé :

(2) « Art. 1531.  Lorsque, dans les cas et selon les modalités prévues par décret, la plainte de la victime est adressée par voie électronique, le procès-verbal de réception de plainte est établi selon les modalités prévues à l’article 8011 et le récépissé ainsi que, le cas échéant, la copie du procèsverbal peuvent être adressés, selon les modalités prévues par décret, à la victime dans les meilleurs délais.

(3) « Le lieu de traitement automatisé des informations nominatives relatives aux plaintes adressées conformément au présent article est considéré comme le lieu de constatation de l’infraction. Il en est de même s’agissant des traitements des informations relatives au signalement des infractions.

(4) « Au moment du dépôt de plainte par voie électronique, les poursuites encourues en cas de dénonciation calomnieuse sont expressément mentionnées.

(5) « Les plaintes relatives à des crimes ou à des délits contre les personnes mentionnés au livre II du code pénal ne peuvent être adressées par voie électronique.

(6) « La plainte par voie électronique ne peut être imposée à la victime. »

(7) II.  Le 9° de l’article 102 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque la victime est une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public et que l’infraction a été commise en raison de ses fonctions ou de sa mission, elle est informée qu’elle peut déclarer, sans cet accord, son adresse professionnelle. »

(8) III.  Le 2° de l’article 4041 et le deuxième alinéa de l’article 89 du code de procédure pénale sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Cet accord n’est toutefois pas nécessaire lorsque la personne est dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public et que l’infraction a été commise en raison de ses fonctions ou de sa mission, si l’adresse déclarée est son adresse professionnelle. »

(9) IV.  (Supprimé)

(10) V.  L’article 3931 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(11) « L’article 391 est applicable. »

(12) VI.  Le premier alinéa de l’article 4201 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

(13)  À la première phrase, les mots : « ou par télécopie » sont remplacés par les mots : « , par télécopie ou par le moyen d’une communication électronique » ;

(14)  Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le délai de vingt-quatre heures n’a pas été respecté mais que le tribunal a effectivement eu connaissance, avant les réquisitions du ministère public sur le fond, de la constitution de partie civile, son irrecevabilité ne peut être relevée. »

(15) VII.  Le premier alinéa de l’article 70657 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorisation du procureur de la République n’est pas nécessaire lorsque le témoignage est apporté par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public pour des faits qu’elle a connu en raison de ses fonctions ou de sa mission et que l’adresse déclarée est son adresse professionnelle. »

Article 26 bis (nouveau)

(1) Le 3° du IV de l’article 707 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

(2) «  D’être informée, si elle le souhaite, des modalités d’exécution d’une peine privative de liberté, notamment les conditions de sortie d’incarcération, dans les cas et conditions prévus au présent code ; ».

Article 26 ter (nouveau)

(1) I.  Le chapitre VII du titre Ier du livre II du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :

(2)  Au début, est ajoutée une section 1 comprenant les articles L. 2171 à L. 2174 et intitulée : « Les parquets spécialisés près le tribunal de grande instance de Paris » ;

(3)  Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :

(4) « Section 2

(5) « L’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme

(6) « Art. L. 2175.  Le tribunal de grande instance de Paris a compétence exclusive pour connaître, en matière civile :

(7) «  Des demandes formées par les victimes mentionnées à l’article L. 1261 du code des assurances contre le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, après saisine de ce dernier et relatives :

(8) «  à la reconnaissance de leur droit à indemnisation ;

(9) «  au versement d’une provision ;

(10) «  à l’organisation d’une expertise judiciaire en cas de contestation de l’examen médical pratiqué en application de l’article L. 4222 du même code ou en cas de refus du fonds de garantie de désigner un médecin à cette fin ;

(11) «  à l’offre d’indemnisation qui leur est faite ;

(12) «  Des recours subrogatoires du fonds de garantie en remboursement des indemnités ou provisions mentionnées au 1° du présent article ;

(13) «  Des demandes formées contre toute personne, autre que le fonds de garantie, en réparation du dommage résultant d’un acte de terrorisme. »

(14) II.  Après l’article 70616 du code de procédure pénale, sont insérés des articles 706161 et 706162 ainsi rédigés :

(15) « Art. 706161.  Lorsqu’elle est exercée devant les juridictions répressives, l’action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme ne peut avoir pour objet que de mettre en mouvement l’action publique ou de soutenir cette action. Elle ne peut tendre à la réparation du dommage causé par cette infraction.

(16) « L’action civile en réparation de ce dommage ne peut être exercée que devant une juridiction civile, séparément de l’action publique. L’article 5 n’est alors pas applicable.

(17) « Lorsque la juridiction répressive est saisie d’une demande tendant à la réparation du dommage causé par cette infraction, elle renvoie l’affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente en application de l’article L. 2175 du code de l’organisation judiciaire qui l’examine d’urgence selon une procédure simplifiée déterminée par décret en Conseil d’État.

(18) « Art. 706162.  La juridiction civile compétente en application de l’article L. 2175 du code de l’organisation judiciaire peut procéder ou faire procéder à toutes auditions et investigations utiles, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel. Elle peut notamment se faire communiquer, par le procureur de la République ou le juge d’instruction, copie des procès-verbaux constatant l’infraction ou de toute autre pièce de la procédure pénale, même en cours.

(19) « Elle peut également requérir :

(20) «  De toute personne ou administration, la communication de renseignements sur la situation professionnelle, financière, fiscale ou sociale des personnes ayant à répondre du dommage causé par l’infraction ou du requérant ;

(21) «  De tout service de l’État, collectivité publique, organisme de sécurité sociale, organisme assurant la gestion des prestations sociales ou compagnies d’assurance susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice, la communication des renseignements relatifs à l’exécution de leurs obligations éventuelles.

(22) « Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d’autres fins que l’instruction de la demande d’indemnité et leur divulgation est interdite. »

(23) III.  Le code des assurances est ainsi modifié :

(24)  Après l’article L. 4221, il est inséré un article L. 42211 ainsi rédigé :

(25) « Art. L. 42211.  Le fonds de garantie peut requérir de toute administration ou service de l’État et des collectivités publiques, organisme de sécurité sociale, organisme assurant la gestion des prestations sociales, établissements financiers ou entreprises d’assurance susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice, la réunion et la communication des renseignements dont il dispose ou peut disposer et relatifs à l’exécution de ses obligations éventuelles, sans que ne puisse lui être opposé le secret professionnel.

(26) « Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d’autres fins que l’instruction du dossier d’indemnisation et leur divulgation est interdite. Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au fonds de garantie sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 22613 et 22614 du code pénal. » ;

(27)  L’article L. 4222 est ainsi modifié :

(28) a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(29) « Pour procéder à l’examen médical de la victime mentionnée à l’article L. 1261, le fonds de garantie choisit un médecin spécialisé en dommage corporel inscrit sur les listes des experts judiciaires dressées par les cours d’appel. » ;

(30) b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(31) « Le présent article s’applique lorsque la juridiction reconnaît le droit à indemnisation de la victime. En ce cas, le délai mentionné au troisième alinéa court à compter du jour où la décision de la juridiction est exécutoire. »

(32) IV.  Le présent article, à l’exception du a du 2° du III, entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi. À cette date, les procédures en cours devant les juridictions civiles sont transférées en l’état au tribunal de grande instance de Paris.

(33) Les affaires peuvent être renvoyées par la juridiction initialement saisie avant la date d’entrée en vigueur de cet article pour une audience postérieure à cette date devant le tribunal de grande instance de Paris.

(34) Il n’y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant le transfert des procédures. Les parties sont informées par la juridiction antérieurement compétente qu’il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure devant le tribunal de grande instance de Paris. Les archives et les minutes du secrétariat de la juridiction antérieurement compétente sont transférées au greffe du tribunal de grande instance de Paris.

(35) Le a du 2° du III entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.

Chapitre II

Dispositions relatives aux phases d’enquête et d’instruction

Section 1

Dispositions communes aux enquêtes et à l’instruction

Sous-section 1

Dispositions relatives au recours aux interceptions par la voie des communications électroniques, à la géolocalisation, à l’enquête sous pseudonyme et aux techniques spéciales d’enquête

Article 27

(1) I.  Après l’article 603 du code de procédure pénale, il est inséré un article 604 ainsi rédigé :

(2) « Art. 604.  Si les nécessités de l’enquête de flagrance portant sur un crime ou sur un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement l’exigent, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques selon les modalités prévues au second alinéa de l’article 100 et aux articles 1001 et 1003 à 1008, pour une durée maximale d’un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée. L’ordonnance est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. Ces opérations sont faites sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.

(3) « En cas de délit puni d’une peine d’emprisonnement commis par la voie des communications électroniques sur la ligne de la victime, l’interception peut également être autorisée, selon les mêmes modalités, si elle intervient sur cette ligne à la demande de cette dernière.

(4) « Pour l’application des articles 1003 à 1005 et 1008, les attributions confiées au juge d’instruction ou à l’officier de police judiciaire commis par lui sont exercées par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire requis par ce magistrat.

(5) « Le juge des libertés et de la détention qui a autorisé l’interception est informé sans délai par le procureur de la République des actes accomplis en application du troisième alinéa du présent article. Les procès-verbaux dressés en exécution de son autorisation lui sont communiqués. S’il estime que les opérations n’ont pas été réalisées conformément à son autorisation ou que les dispositions applicables du présent code n’ont pas été respectées, il ordonne la destruction des procès-verbaux et du support des enregistrements effectués. Il statue par une ordonnance motivée qu’il notifie au procureur de la République qui peut former appel devant le président de la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours à compter de la notification. »

(6) II.  Après l’article 7713 du code de procédure pénale, il est inséré un article 7714 ainsi rédigé :

(7) « Art. 7714.  Si les nécessités de l’enquête préliminaire portant sur un crime ou sur un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement l’exigent, l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques peuvent être autorisées conformément à l’article 604. »

(8) III.  L’article 100 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

(9)  À la première phrase du premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

(10)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(11) « En cas de délit puni d’une peine d’emprisonnement commis par la voie des communications électroniques sur la ligne de la victime, l’interception peut également être autorisée, selon les mêmes modalités, si elle intervient sur cette ligne à la demande de cette dernière. »

(12) III bis (nouveau).  L’article 1001 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

(13)  Après la référence : « article 100 », la fin est ainsi rédigée : « est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. » ;

(14)  Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte tous les éléments d’identification de la liaison à intercepter, l’infraction qui motive le recours à l’interception ainsi que la durée de celle-ci. »

(15) IV.  Les articles 70695 et 706955 à 7069510 du code de procédure pénale sont abrogés.

(16) IV bis (nouveau).  Le I de l’article 23045 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

(17)  Au deuxième alinéa, la référence : « , 70695 » est supprimée ;

(18)  Au dernier alinéa, la référence : « , 706955 » est supprimée.

(19) IV ter (nouveau).  Au premier alinéa de l’article 70611, à l’article 70612 et aux deuxième et dernier alinéas de l’article 70672 du code de procédure pénale, les références : « 70695 à 706103 » sont remplacées par les références : « 706951 à 706954, 70696 à 706103 ».

(20) V.  L’article 23032 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

(21)  Le 1° est ainsi rédigé :

(22) «  D’une enquête ou d’une instruction portant sur un crime ou sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement ; »

(23)  Les 3° et 4° deviennent les 2° et 3°.

(24) VI.  L’article 23033 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

(25) 1° Le 1° est ainsi modifié :

(26) a) À la première phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « huit » ;

(27) b) (nouveau) À la seconde phrase, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours » ;

(28)  (nouveau) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(29) « Cette opération ne peut être renouvelée que dans les mêmes conditions de forme et de durée, sans que la durée totale de l’opération puisse excéder deux ans. » ;

(30)  (nouveau) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires ».

(31) VI bis (nouveau).  Au deuxième alinéa de l’article 23034 du code de procédure pénale, les références : « 3° et  » sont remplacées par les références : « 2° et  ».

(32) VI ter (nouveau).  Le dernier alinéa de l’article 23035 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

(33) « Le juge des libertés et de la détention confirme cette autorisation, par une ordonnance motivée, dans un délai maximal de vingt-quatre heures. À défaut, il est mis fin à l’opération, les données ou correspondances recueillies sont placées sous scellés fermés et elles ne peuvent pas être exploitées ou utilisées dans la procédure. Le juge des libertés et de la détention peut également ordonner la destruction des procès-verbaux et du support des enregistrements effectués. Dans les cas prévus au premier alinéa du présent article, l’autorisation comporte l’énoncé des circonstances de fait établissant l’existence du risque imminent mentionné à ce même alinéa. »

(34) VI quater (nouveau).  Au dernier alinéa de l’article 70913 du code de procédure pénale, les références : « aux 1° et  » sont remplacées par la référence : « au  ».

(35) VII.  (Supprimé)

Article 28

(1) I.  Le titre IV du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

(2) « Chapitre VII

(3) « De l’enquête sous pseudonyme

(4) « Art. 23046.  Aux seules fins de constater les crimes et les délits punis d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement commis par un moyen de communication électronique, et lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction le justifient, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l’enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s’ils sont affectés dans un service spécialisé et spécialement habilités à cette fin dans des conditions précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’intérieur, procéder sous pseudonyme aux actes suivants sans en être pénalement responsables :

(5) «  Participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ;

(6) «  Extraire ou conserver par ce moyen les données sur les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions et tout élément de preuve ;

(7) «  Après autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction saisi des faits, acquérir tout contenu, produit, substance, prélèvement ou service, y compris illicites, ou transmettre en réponse à une demande expresse des contenus illicites.

(8) « À peine de nullité, l’autorisation prévue au 3° est écrite et motivée.

(9) « À peine de nullité, les actes mentionnés au présent article ne peuvent constituer une provocation ou une incitation à commettre une infraction et ne peuvent recourir à des procédés frauduleux ou à des stratagèmes de nature à déterminer des agissements délictueux.

(10) « Les actes mentionnés au présent article s’effectuent sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d’instruction. »

(11) II.  Aux deuxième et dernier alinéas de l’article 70672 du code de procédure pénale, la référence : « 706871 » est remplacée par la référence : « 70687 ».

(12) III.  Sont abrogés :

(13)  Les articles 70622, 70623, 706351 et 706473 du code de procédure pénale ;

(14)  La section 2 bis du chapitre II du titre XXV du livre IV du même code.

Article 29

(1) I.  (Supprimé)

(2) II.  La section 5 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifiée :

(3)  L’intitulé est ainsi rédigé : « De l’accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d’un identifiant informatique » ;

(4)  (Supprimé)

(5)  (nouveau) À la première phrase des articles 706951 et 706952, après les mots : « l’accès », sont insérés les mots : « pendant une durée de vingt-quatre heures ».

(6) III.  La section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifiée :

(7)  L’intitulé est ainsi rédigé : « Des autres techniques spéciales d’enquête » ;

(8)  Au début, il est ajouté un paragraphe 1 ainsi rédigé :

(9) « Paragraphe 1

(10) « Dispositions communes

(11) « Art. 7069511.  Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux techniques spéciales d’enquêtes mentionnées à la présente section.

(12) « Ces techniques spéciales d’enquête peuvent être mises en œuvre si les nécessités de l’enquête ou de l’information judiciaire relatives à l’une des infractions entrant dans le champ d’application des articles 70673 et 706731 l’exigent.

(13) « Art. 7069512.  Les techniques spéciales d’enquête sont autorisées :

(14) «  Au cours de l’enquête, par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République ;

(15) «  Au cours de l’information, par le juge d’instruction, après information du procureur de la République.

(16) « Art. 7069513.  L’autorisation mentionnée à l’article 7069512 fait l’objet d’une ordonnance écrite et motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. Elle n’a pas de caractère juridictionnel et n’est pas susceptible de recours.

(17) « Art. 7069514.  Ces techniques spéciales d’enquête se déroulent sous l’autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées. Ce magistrat peut ordonner à tout moment leur interruption.

(18) « Le juge des libertés et de la détention est informé sans délai des actes accomplis. Les procès-verbaux dressés en exécution de sa décision lui sont communiqués sans délai.

(19) « S’il estime que les opérations n’ont pas été réalisées conformément à son autorisation ou que les dispositions applicables du présent code n’ont pas été respectées, il ordonne la destruction des procès-verbaux et du support des enregistrements effectués. Il statue par une ordonnance motivée qu’il notifie au procureur de la République. Ce dernier peut former appel devant le président de la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours à compter de la notification.

(20) « Les opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans les décisions du magistrat. Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans l’autorisation du magistrat ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

(21) « Art. 7069515.  En cas d’urgence résultant d’un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes, l’autorisation mentionnée à l’article 7069512 peut être délivrée selon les modalités suivantes :

(22) «  Au cours de l’enquête, par le procureur de la République. Cette autorisation doit être confirmée par une ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention dans un délai maximal de vingt-quatre heures. À défaut, il est mis fin à l’opération, les données ou correspondances recueillies sont placées sous scellés fermés et ne peuvent être exploitées ou utilisées dans la procédure. Le juge des libertés et de la détention peut également ordonner la destruction des procès-verbaux et du support des enregistrements effectués ;

(23) «  Au cours de l’information, par le juge d’instruction.

(24) « L’autorisation doit être écrite et motivée. Elle comporte l’énoncé des circonstances de fait établissant l’existence du risque imminent mentionné au premier alinéa du présent article.

(25) « Art. 7069516.  L’autorisation mentionnée au 1° de l’article 7069512 est délivrée pour une durée maximale d’un mois renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée.

(26) « L’autorisation mentionnée au 2° du même article 7069512 est délivrée pour une durée maximale de quatre mois, renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée, sans que la durée totale des opérations ne puisse excéder deux ans.

(27) « Art. 7069517.  Les techniques spéciales d’enquêtes mentionnées à la présente section sont mises en place par l’officier de police judiciaire commis par le juge d’instruction ou requis par le procureur de la République ou, sous sa responsabilité, par l’agent de police judiciaire.

(28) « En vue de procéder à l’installation, l’utilisation et au retrait des dispositifs techniques mentionnés à la présente section, le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire peut requérir tout agent qualifié d’un service, d’une unité ou d’un organisme placé sous l’autorité ou la tutelle du ministre de l’intérieur ou du ministre de la défense et dont la liste est fixée par décret.

(29) « Art. 7069518.  Le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis par lui ou requis par le procureur de la République, ou l’agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité, dresse procès-verbal de la mise en place des dispositifs techniques et des opérations effectuées en application de la présente section. Ce procès-verbal mentionne la date et l’heure auxquelles l’opération a commencé et celles auxquelles elle s’est terminée.

(30) « Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.

(31) « L’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité décrit ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au dossier, les données enregistrées qui sont utiles à la manifestation de la vérité. Aucune séquence relative à la vie privée étrangère aux infractions visées dans les ordonnances autorisant la mesure ne peut être conservée dans le dossier de la procédure.

(32) « Les conversations et données en langue étrangère sont transcrites en français avec l’assistance d’un interprète requis à cette fin.

(33) « Art. 7069519.  Les enregistrements et données recueillies en application des opérations mentionnées à la présente section sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l’expiration du délai de prescription de l’action publique. Il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction. » ;

(34)  Après le paragraphe 1, tel qu’il résulte du 2° du présent III, il est inséré un paragraphe 2 intitulé : « Du recueil des données techniques de connexion et des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques » et qui comprend l’article 706954 qui devient l’article 7069520 et qui est ainsi modifié :

(35) a) Le I est ainsi modifié :

(36)  le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Il peut être recouru à la mise en place et à l’utilisation d’un appareil… (le reste sans changement). » ;

(37)  la seconde phrase est supprimée ;

(38) b) Le II est ainsi modifié :

(39)  le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Il peut être recouru à la mise en place ou à l’utilisation… (le reste sans changement). » ;

(40)  à la deuxième phrase, la référence : « 1004 » est remplacée par la référence : « 1003 » ;

(41)  à la même deuxième phrase, après les mots : « applicables et », sont insérés les mots : « lorsque ces interceptions sont autorisées par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République, » ;

(42)  la dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les correspondances interceptées en application du présent alinéa ne peuvent concerner que la personne ou la liaison visée par l’autorisation d’interception. Par dérogation à l’article 7069516, les durées maximales d’autorisation de l’interception des correspondances prévue au présent II sont de quarante-huit heures renouvelables une fois. » ;

(43) c) Le III est abrogé ;

(44)  Après le paragraphe 2, tel qu’il résulte du 2° du présent III, il est inséré un paragraphe 3 ainsi intitulé : « Des sonorisations et des fixations d’images de certains lieux ou véhicules » qui comprend les articles 70696 à 70698 tels qu’ils résultent des a à k suivants :

(45) a) L’article 70696 est ainsi rédigé :

(46) « Art. 70696.  Il peut être recouru à la mise en place d’un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l’image d’une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé. » ;

(47) b) L’article 706961 est ainsi rédigé :

(48) « Art. 706961.  Au cours de l’enquête, en vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l’article 70696, le juge des libertés et de la détention peut autoriser l’introduction dans un véhicule ou un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l’article 59, à l’insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l’occupant des lieux ou de toute personne titulaire d’un droit sur ceux-ci. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d’autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous son contrôle. Le présent alinéa s’applique également aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.

(49) « Au cours de l’information, en vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l’article 70696, le juge d’instruction peut autoriser l’introduction dans un véhicule ou un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l’article 59, à l’insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l’occupant des lieux ou de toute personne titulaire d’un droit sur ceux-ci. S’il s’agit d’un lieu d’habitation et que l’opération doit intervenir hors des heures prévues au même article 59, cette autorisation est délivrée par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le juge d’instruction. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d’autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du juge d’instruction. Le présent alinéa est également applicable aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.

(50) « La mise en place du dispositif technique mentionné à l’article 70696 ne peut concerner les lieux mentionnés aux articles 561, 562, 563 et 565 ni être mise en œuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à l’article 1007. » ;

(51) c à g) (Supprimés)

(52) h) L’article 70697 est ainsi modifié :

(53)  le début de la première phrase est ainsi rédigé : « La décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l’article 70696 comporte… (le reste sans changement). » ;

(54)  la seconde phrase est supprimée ;

(55) i) L’article 70699, qui devient l’article 70698, est ainsi modifié :

(56)  le premier alinéa est supprimé ;

(57)  au second alinéa, les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » sont supprimés et les références : « auxdits articles 70696 et 706961 » sont remplacées par la référence : « à l’article 70696 » ;

(58) j) (Supprimé)

(59) k) Les articles 706981 et 706100 à 706102 sont abrogés ;

(60)  La section 6 bis du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale devient le paragraphe 4 de la section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du même code, tel qu’il résulte des 6° à 9° suivants ;

(61)  L’article 7061021 est ainsi modifié :

(62) a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Il peut être recouru à la mise en place d’un dispositif... (le reste sans changement). » ;

(63) b) Au deuxième alinéa, après les deux occurrences des mots : « procureur de la République », sont insérés les mots : « ou le juge d’instruction » ;

(64)  L’article 7061023 est ainsi modifié :

(65) a) Au premier alinéa, les mots : « du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction prise en application des articles 7061021 et 7061022 » sont remplacés par les mots : « autorisant le recours au dispositif mentionné à l’article 7061021 » ;

(66) b) Le second alinéa est supprimé ;

(67)  À la première phrase des premier et deuxième alinéas de l’article 7061025, les références : « aux articles 7061021 et 7061022 » sont remplacées par la référence : « à l’article 7061021 » ;

(68)  Les articles  7061022, 7061024 et 7061026 à 7061029 sont abrogés.

(69) IV.  Au dernier alinéa du I de l’article 23045 du code de procédure pénale, la référence : « 706954 » est remplacée par la référence : « 7069520 ».

(70) V.  Au 1° de l’article 2263 du code pénal, la référence : « et 7061022 » est supprimée.

Sous-section 2

Dispositions relatives au statut et aux compétences des officiers, fonctionnaires et agents exerçant des missions de police judiciaire

Article 30

(1) I.  L’article 16 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

(2)  Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(3) « L’habilitation est délivrée par le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle intervient la première affectation du fonctionnaire. Elle est valable pour toute la durée de ses fonctions, y compris en cas de changement d’affectation. » ;

(4)  Au dernier alinéa, les mots : « le précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « les neuvième et avant-dernier alinéas ».

(5) II.  Les troisième et quatrième alinéas de l’article 18 du code de procédure pénale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

(6) « Les officiers de police judiciaire peuvent se transporter sur toute l’étendue du territoire national, à l’effet d’y poursuivre leurs investigations et de procéder à des auditions, perquisitions et saisies, après en avoir informé le procureur de la République saisi de l’enquête ou le juge d’instruction. Ils sont tenus d’être assistés d’un officier de police judiciaire territorialement compétent si ce magistrat le décide. Le procureur de la République dans le ressort duquel les investigations sont réalisées est également informé par l’officier de police judiciaire de ce transport. »

(7) II bis (nouveau).  Après l’article 201 du code de procédure pénale, il est inséré un article 202 ainsi rédigé :

(8) « Art. 202.  Les sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale peuvent également bénéficier de la qualité d’agent de police judiciaire lorsqu’ils sont appelés pour occuper un poste comportant cet exercice. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il précise les conditions d’expérience et les qualités requises pour bénéficier de la qualité d’agent de police judiciaire au titre du présent article. »

(9) II ter (nouveau).  À la fin du  bis de l’article 21 du code de procédure pénale, la référence : « l’article 201 » est remplacée par les références : « les articles 201 et 202 ».

(10) III.  L’article 28 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(11) « Nonobstant toute disposition contraire, lorsque les fonctionnaires et agents relevant du présent article doivent prêter serment avant d’exercer leur fonction, ce serment n’a pas à être renouvelé en cas de changement d’affectation de la personne. »

(12) IV.  Aux premier et dernier alinéas de l’article 60, à la première phrase du premier alinéa de l’article 601 et à la première phrase de l’article 603 du code de procédure pénale, après les mots : « l’officier de police judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous le contrôle de ce dernier, l’agent de police judiciaire ».

(13) V.  L’article 7711 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(14) « L’autorisation du procureur de la République n’est pas nécessaire si la réquisition est adressée à un organisme public ou si son exécution donne lieu à des frais de justice d’un montant inférieur à un seuil fixé par voie réglementaire. »

(15) VI.  Au premier alinéa des articles 762 et 771, à la première phrase du premier alinéa de l’article 7711, aux premier et deuxième alinéas de l’article 7712 et à l’article 7713 du code de procédure pénale, après les mots : « l’officier », sont insérés les mots : « ou l’agent ».

(16) VII.  Au second alinéa de l’article L. 1307 du code de la route, les mots : « est renouvelé » sont remplacés par les mots : « n’a pas à être renouvelé ».

Sous-section 3

Dispositions relatives à la garde à vue

Article 31

(1) I.  Le II de l’article 63 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

(2)  Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou de permettre, dans les cas où il n’existe pas dans le tribunal de locaux relevant de l’article 8033, la présentation de la personne devant l’autorité judiciaire » ;

(3)  et  (Supprimés)

(4) II.  À l’article 63431 du code de procédure pénale, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « pour y être entendue, pour faire l’objet d’un des actes prévus à l’article 613 ou pour qu’il soit procédé à de nouvelles constatations ou saisies liées aux nécessités de l’enquête ».

Article 31 bis (nouveau)

(1) Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

(2)  L’article 104 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(3) « La victime est informée du droit d’être assistée par un avocat avant qu’il soit procédé à son audition. À l’issue de chaque audition de la victime, l’avocat peut poser des questions. Il peut également présenter des observations écrites. Celles-ci sont jointes à la procédure. » ;

(4)  Le premier alinéa de l’article 153 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les victimes ont le droit d’être assistées d’un avocat qu’elles peuvent choisir ou qui, à leur demande, est désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats près la juridiction compétente, les frais étant à leur charge, sauf si elles bénéficient d’une assurance de protection juridique. » ;

(5)  L’article 612 est ainsi modifié :

(6) a) Au premier alinéa, après les mots : « victime est », sont insérés les mots : « auditionnée ou » ;

(7) b) À la première phrase du second alinéa, après le mot : « procédé », sont insérés les mots : « à l’audition ou ».

Section 2

Dispositions propres à l’enquête

Sous-section 1

Dispositions étendant les pouvoirs des enquêteurs

Article 32

(1) I.  L’article 53 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

(2)  Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou, si la procédure porte sur un crime ou sur une infraction entrant dans le champ d’application des articles 70673 et 706731, pendant une durée de seize jours » ;

(3)  Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

(4) « Lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ne peuvent être différées, le procureur de la République peut, à l’issue du délai de huit jours prévu au deuxième alinéa du présent article, autoriser, par décision écrite et motivée, la prolongation de l’enquête, dans les mêmes conditions, pour une durée maximale de huit jours s’il s’agit d’un délit puni d’une peine supérieure ou égale à trois ans d’emprisonnement. »

(5) I bis (nouveau).  L’article 56 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

(6)  Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(7) « La personne chez qui l’officier de police judiciaire se transporte peut être assistée de son avocat. » ;

(8)  Au début du deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L’officier de police judiciaire ».

(9) II.  L’article 76 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

(10)  (nouveau) Au troisième alinéa, la référence : « (premier alinéa) » est supprimée ;

(11)  À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

(12) III.  (Supprimé)

(13) IV.  Après le III de l’article 7822 du code de procédure pénale, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

(14) « III bis.  Dans les mêmes conditions et pour les mêmes infractions que celles prévues au I, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°,  bis et  ter de l’article 21, peuvent accéder à bord et procéder à une visite des navires présents en mer territoriale, se dirigeant ou ayant déclaré leur intention de se diriger vers un port ou vers les eaux intérieures, ou présents en amont de la limite transversale de la mer, ainsi que des bateaux, engins flottants, établissements flottants et matériels flottants se trouvant dans la mer territoriale ou en amont de la limite transversale de la mer, ainsi que sur les lacs et plans d’eau.

(15) « La visite se déroule en présence du capitaine ou de son représentant. Est considérée comme le capitaine la personne qui exerce, de droit ou de fait, le commandement, la conduite ou la garde du navire, du bateau, de l’engin flottant, de l’établissement flottant ou du matériel flottant lors de la visite.

(16) « Elle comprend l’inspection des extérieurs ainsi que des cales, des soutes et des locaux.

(17) « La visite des locaux spécialement aménagés à un usage d’habitation et effectivement utilisés comme résidence ne peut être faite que conformément aux dispositions relatives aux perquisitions et visites domiciliaires.

(18) « Le navire, le bateau, l’engin flottant, l’établissement flottant ou le matériel flottant ne peut être immobilisé que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite, dans la limite de douze heures.

(19) « Un procès-verbal de fouille est établi et contresigné par le capitaine ou son représentant, à qui une copie est immédiatement remise.

(20) « L’officier de police judiciaire responsable de la visite rend compte du déroulement des opérations au procureur de la République et l’informe sans délai de toute infraction constatée. »

(21) IV bis (nouveau).  À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 97 du code de procédure pénale, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

(22) V.  Après l’article 8021 du code de procédure pénale, il est inséré un article 8022 ainsi rédigé :

(23) « Art. 8022.  Toute personne ayant fait l’objet d’une perquisition ou d’une visite domiciliaire en application des dispositions du présent code et qui n’a pas été poursuivie devant une juridiction d’instruction ou de jugement au plus tôt six mois après l’accomplissement de cet acte peut, dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de cette mesure, saisir le président de la chambre de l’instruction d’une demande tendant à son annulation.

(24) « La requête est formée par déclaration au greffe de la juridiction où la procédure a été menée ou, à défaut, de la juridiction dans le ressort de laquelle la mesure a été réalisée. Dans le second cas, elle est transmise sans délai à la juridiction ayant suivi la procédure. Elle n’a aucun effet suspensif sur les enquête ou instructions en cours.

(25) « Le juge statue, dans le mois suivant la réception de la requête, après avoir recueilli les observations écrites du procureur de la République, du requérant et, le cas échéant, de son avocat. Si les nécessités de l’enquête le justifient, le procureur de la République peut, par réquisitions écrites, demander au président de la chambre de l’instruction de se prononcer dans un délai de huit jours. Le juge statue par une ordonnance motivée susceptible d’appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification, devant la chambre de l’instruction.

(26) « Si la perquisition est intervenue à l’occasion d’une procédure pour laquelle des poursuites ont été engagées à l’encontre d’autres personnes que celle ayant formé la demande d’annulation, lorsqu’une juridiction de jugement est saisie, la demande d’annulation est transmise au président de cette juridiction par le président de la chambre de l’instruction.

(27) « Dans le cadre des recours examinés conformément aux troisième et avant-dernier alinéas, le requérant ne peut prétendre qu’à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la perquisition qu’il conteste. »

(28) VI (nouveau).  L’article 63 ter du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(29) « Lorsque la visite concerne le domicile ou le cabinet d’un avocat, il est fait renvoi à l’article 561 du code de procédure pénale et le même article 561 est applicable. »

(30) VII (nouveau).  Au troisième alinéa du b du 2 de l’article 64 du code des douanes, au troisième alinéa du b du 2 de l’article 41 du code des douanes de Mayotte, à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 62112 du code monétaire et financier, au dernier alinéa du III de l’article L. 16 B et au dernier alinéa du 3 de l’article L. 38 du livre des procédures fiscales, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa ».

Article 32 bis (nouveau)

(1) I.  Le titre III du livre Ier du code de la route est complété par un article L. 13091 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 13091 À titre expérimental, les constatations relatives aux infractions mentionnées aux chapitres IV, V et VI du titre III du livre II peuvent faire l’objet d’un procès-verbal dématérialisé prenant la forme d’un enregistrement audio, accompagné d’une synthèse écrite.

(3) « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

(4) II.  L’expérimentation prévue au I s’applique pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au second alinéa de l’article L. 13091 du code de la route, et au plus tard six mois après la date de promulgation de la présente loi.

(5) Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre.

Article 32 ter (nouveau)

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recours aux données issues des objets connectés dans le cadre du traitement juridique d’une affaire.

Sous-section 2

Dispositions diverses de simplification

Article 33

(1) I.  Après la première phrase du second alinéa de l’article 43 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si la personne en cause est en relation avec des magistrats ou fonctionnaires de la cour d’appel, le procureur général transmet la procédure au procureur général près la cour d’appel la plus proche, afin que celui-ci la transmette au procureur de la République auprès du tribunal de grande instance le plus proche. »

(2) II.  Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 60 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces personnes peuvent également, en le mentionnant dans leur rapport, replacer sous scellés les objets examinés, et placer sous scellés les objets résultant de leur examen ; en particulier, les médecins requis pour pratiquer une autopsie ou un examen médical peuvent placer sous scellés les prélèvements effectués. »

(3) III.  Le code de la route est ainsi modifié :

(4)  Le dernier alinéa de l’article L. 2344 est ainsi modifié :

(5) a) Les deux occurrences du mot : « et » sont remplacées par le mot : « ou » ;

(6) b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, l’officier ou l’agent de police judiciaire peut requérir un médecin, un interne, un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant ou un infirmier pour effectuer une prise de sang. » ;

(7)  bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 2345, les deux occurrences du mot : « et » sont remplacées par le mot : « ou » ;

(8)  L’article L. 2349 est ainsi modifié :

(9) a) Au premier alinéa, après le mot : « officiers », sont insérés les mots : « ou agents » et les mots : « de ceux-ci, les agents de police judiciaire et » sont remplacés par les mots : « des officiers de police judiciaire, » ;

(10) b) (nouveau) Au troisième alinéa, les deux occurrences du mot : « et » sont remplacées par le mot : « ou » ;

(11)  L’article L. 2352 est ainsi modifié :

(12) a) Au quatrième alinéa, après le mot : « officiers », sont insérés les mots : « ou agents » et les mots : « de ceux-ci, les agents de police judiciaire et » sont remplacés par les mots : « des officiers de police judiciaire, » ;

(13) b) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, l’officier ou l’agent de police judiciaire peut requérir un médecin, un interne, un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant ou un infirmier pour effectuer une prise de sang. »

Section 3

Dispositions propres à l’instruction

Sous-section 1

Dispositions relatives à l’ouverture de l’information

Article 34

(1) I.  L’article 706104 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :

(2) « Art. 706104.  Pour les investigations relatives aux infractions entrant dans le champ d’application des articles 70673 et 706731, lorsqu’il requiert l’ouverture d’une information, le procureur de la République peut, si la recherche de la manifestation de la vérité nécessite que les investigations en cours ne fassent l’objet d’aucune interruption, autoriser les officiers et agents de police judiciaire des services ou unités de police judiciaire qui étaient chargés de l’enquête à poursuivre les opérations prévues aux articles 604, 7714, 23032 à 23035, 70680, 70681, 706951, 7069520, 70696 et 7061021 pendant une durée ne pouvant excéder quarante-huit heures à compter de la délivrance du réquisitoire introductif. Cette autorisation fait l’objet d’une ordonnance écrite, spéciale et motivée, qui mentionne les actes dont la poursuite a été autorisée.

(3) « Le juge d’instruction peut à tout moment mettre un terme à ces opérations.

(4) « L’autorisation délivrée par le procureur de la République n’est versée au dossier de la procédure qu’en même temps que les procès-verbaux relatant l’exécution et constatant l’achèvement des actes dont la poursuite a été autorisée et qui ont, le cas échéant, été prolongés par le juge d’instruction. »

(5) II.  Le deuxième alinéa de l’article 85 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

(6)  (Supprimé)

(7)  À la première phrase, les mots : « trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat » sont remplacés par les mots : « six mois depuis qu’elle a déposé sa plainte » ;

(8)  Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la victime a exercé son action civile devant une juridiction civile pendant le délai de six mois prévu au présent alinéa, les dispositions de l’article 5 du présent code ne lui interdisent pas de se constituer partie civile devant le juge d’instruction après s’être désistée de l’instance civile. »

(9) III.  Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 86 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les investigations réalisées au cours de l’enquête effectuée à la suite de la plainte déposée conformément au deuxième alinéa de l’article 85 ont permis d’établir qu’une personne majeure mise en cause pour les faits de nature délictuelle reprochés par la victime pourrait faire l’objet de poursuites, mais que l’action publique n’a pas été mise en mouvement par le procureur de la République, celui-ci peut également requérir du juge d’instruction de rendre une ordonnance de non-lieu à informer, tout en invitant la partie civile à engager des poursuites par voie de citation directe. »

(10) III bis (nouveau).  À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 3921 du code de procédure pénale, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ».

(11) IV.  Après le deuxième alinéa du même article 3921 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(12) « Dans le cas où la citation directe est délivrée par la partie civile à la suite d’une ordonnance du juge d’instruction de refus d’informer prise conformément à la troisième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 86, la consignation qui a pu être versée en application de l’article 88 est considérée comme constituant la consignation prévue au présent article. »

(13) V.  L’article 706242 du code de procédure pénale est abrogé.

(14) VI (nouveau).  À l’avant-dernier alinéa de l’article 173 du code de procédure pénale, la référence : « V » est remplacée par la référence : « IX ».

Sous-section 2

Dispositions relatives au déroulement de l’instruction

Article 35

(1) I.  Le début de la quatrième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 81 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « La déclaration au greffier peut également être faite au moyen d’une lettre… (le reste sans changement). »

(2) II.  La seconde phrase du sixième alinéa de l’article 97 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque l’ouverture et la reconstitution du scellé fermé n’exigent pas que la personne mise en examen soit interrogée sur son contenu, elles peuvent être réalisées par le juge d’instruction assisté de son greffier hors la présence de celle-ci, en présence de l’avocat de la personne ou celui-ci dûment convoqué. »

(3) III.  L’article 1426 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

(4)  Le premier alinéa est complété par les mots : « ou au vu des réquisitions écrites du procureur de la République, dont il est donné lecture à la personne mise en examen, et après avoir entendu ses observations et celles de son avocat » ;

(5)  Les deux derniers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

(6) « Elle peut également être décidée, sans débat contradictoire ou recueil préalable des observations de la personne et de son avocat, par ordonnance statuant sur une demande de mise en liberté, ou décidant d’une mise en liberté d’office.

(7) « Le juge statue après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, qui peut être saisi à cette fin à tout moment de l’instruction.

(8) « En matière correctionnelle, cette saisine est obligatoire si elle est demandée par la personne détenue ou son avocat un mois avant la date à laquelle la détention peut être prolongée, sauf décision de refus spécialement motivée du juge d’instruction. »

(9) IV.  L’article 1427 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

(10)  Au début de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « Au cours de l’instruction, » ;

(11)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(12) « Lorsque la personne renvoyée devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises est maintenue ou demeure sous assignation à résidence conformément aux articles 179 et 181, la durée totale de la mesure, compte tenu de celle exécutée au cours de l’instruction, ne peut excéder deux ans, sans qu’il soit nécessaire d’en ordonner la prolongation tous les six mois, et sous réserve de la possibilité pour l’intéressé d’en demander la mainlevée. »

(13) V.  L’article 70671 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

(14)  Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(15) « Aux fins d’une bonne administration de la justice, il peut être recouru au cours de la procédure pénale, dans les cas et selon les modalités prévus au présent article, à un moyen de communication audiovisuelle. » ;

(16)  À la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « prolongation de la détention provisoire », sont insérés les mots : « , y compris l’audience prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article 179 » ;

(17)  (Supprimé)

(18)  Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

(19) a) À la première phrase, le mot : « trois » est supprimé et les mots : « , celui-ci peut » sont remplacés par les mots : « ou par un interprète, ceux-ci peuvent » ;

(20) b) À la deuxième phrase, le mot : « il » est remplacé par les mots : « l’avocat » ;

(21) c) À la fin de la dernière phrase, les mots : « a déjà été remise à l’avocat » sont remplacés par les mots : « lui a déjà été remise » ;

(22) d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Si ces dispositions s’appliquent au cours d’une audience, celle-ci doit se tenir dans des conditions qui garantissent le droit de la personne à présenter elle-même ses observations. »

(23) V bis (nouveau).  L’article 884 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

(24)  À la deuxième phrase, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

(25)  À la dernière phrase, les mots : « cinquième et septième » sont remplacés par les mots : « sixième et huitième ».

(26) VI.  Après l’article 51 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 511 ainsi rédigé :

(27) « Art. 511.  Par dérogation aux articles 801 et 116 du code de procédure pénale, le juge d’instruction qui envisage de mettre en examen une personne pour le délit de diffamation procède conformément aux dispositions du présent article.

(28) « Il informe la personne de son intention de la mettre en examen par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en précisant chacun des faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique et en l’avisant de son droit de faire connaître des observations écrites dans un délai d’un mois. Il peut aussi, par le même avis, interroger la personne par écrit afin de solliciter, dans le même délai, sa réponse à différentes questions écrites. En ce cas, la personne est informée qu’elle peut choisir de répondre auxdites questions directement en demandant à être entendue par le juge d’instruction.

(29) « Lors de l’envoi de l’avis prévu au deuxième alinéa, la personne est informée de son droit de désigner un avocat. En ce cas, la procédure est mise à la disposition de l’avocat désigné durant les jours ouvrables, sous réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet d’instruction. Les avocats peuvent également se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier dans les conditions mentionnées à l’article 114 du code de procédure pénale.

(30) « À l’issue d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis mentionné au deuxième alinéa du présent article, le juge d’instruction peut procéder à la mise en examen en adressant à la personne et à son avocat une lettre recommandée avec demande d’avis de réception selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 1138 du code de procédure pénale. Il informe à cette occasion la personne que, si elle demande à être entendue par le juge d’instruction, celui-ci est tenu de procéder à son interrogatoire.

(31) « Les III à VIII de l’article 175 du même code ne sont pas applicables. S’il n’a pas reçu les réquisitions du procureur de la République dans un délai de deux mois après la communication du dossier prévu au I du même article 175, le juge d’instruction rend l’ordonnance de règlement. »

Sous-section 3

Dispositions relatives à la clôture et au contrôle de l’instruction

Article 36

(1) I.  L’article 841 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

(2)  Au premier alinéa, les références : « les articles 1611 et 175 » sont remplacées par la référence : « l’article 1611 » et, à la fin, les mots : « ces articles » sont remplacés par les mots : « cet article » ;

(3)  Le dernier alinéa est supprimé.

(4) II.  L’article 175 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

(5) « Art. 175.  I.  Aussitôt que l’information lui paraît terminée, le juge d’instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les avocats des parties ou, si elles ne sont pas assistées par un avocat, les parties. L’avis est notifié, soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée. Lorsque la personne est détenue, il peut également être notifié par les soins du chef de l’établissement pénitentiaire, qui adresse sans délai au juge d’instruction l’original ou la copie du récépissé signé par l’intéressé.

(6) « II.  Le procureur de la République dispose alors d’un délai d’un mois si une personne mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour adresser ses réquisitions motivées au juge d’instruction. Copie de ces réquisitions est adressée dans le même temps par lettre recommandée aux avocats des parties ou, si elles n’ont pas d’avocats, aux parties.

(7) « III.  Dans un délai de quinze jours à compter de l’envoi de l’avis prévu au I du présent article, les parties peuvent faire connaître au juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article 81, qu’elles souhaitent exercer l’un ou plusieurs des droits prévus aux IV et VI du présent article.

(8) « IV.  Si elles ont indiqué souhaiter exercer ces droits conformément au III, les parties disposent d’un même délai d’un mois ou de trois mois, selon les distinctions prévues au II, pour :

(9) «  Adresser des observations écrites au juge d’instruction, selon les mêmes modalités ; copie de ces observations est alors adressée en même temps au procureur de la République ;

(10) «  Formuler des demandes ou présenter des requêtes, selon les mêmes modalités, sur le fondement du neuvième alinéa de l’article 81, des articles 821, 823, du premier alinéa de l’article 156 et du troisième alinéa de l’article 173, sous réserve qu’elles ne soient pas irrecevables en application des articles 823 et 1731.

(11) « À l’expiration du délai mentionné au II du présent article, les parties ne sont plus recevables à adresser de telles observations ou formuler ou présenter de telles demandes ou requêtes.

(12) « V.  Si les parties ont adressé des observations en application du 1° du IV, le procureur de la République dispose d’un délai de dix jours si une personne mise en examen est détenue ou d’un mois dans les autres cas pour adresser au juge d’instruction des réquisitions complémentaires à compter de la date à laquelle ces observations lui ont été communiquées.

(13) « VI.  Si les parties ont indiqué qu’elles souhaitaient exercer ce droit conformément au III, elles disposent d’un délai de dix jours si une personne mise en examen est détenue ou d’un mois dans les autres cas pour adresser au juge d’instruction des observations complémentaires à compter de la date à laquelle les réquisitions leur ont été communiquées.

(14) « VII.  À l’issue, selon les cas, du délai d’un mois ou de trois mois prévu aux II et IV, ou du délai de dix jours ou d’un mois prévu aux V et VI, le juge d’instruction peut rendre son ordonnance de règlement, y compris s’il n’a pas reçu de réquisitions ou d’observations dans ces délais.

(15) « VIII.  Le III, le 1° du IV, le VI et, s’agissant des requêtes en nullité, le 2° du IV sont également applicables au témoin assisté. »

(16) III.  (Supprimé)

(17) IV.  Au deuxième alinéa de l’article 185 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

(18) IV bis (nouveau).  À la première phrase du dernier alinéa de l’article 173 du code de procédure pénale, la dernière occurrence du mot : « alinéa » est remplacée par les mots : « à septième alinéas ».

(19) IV ter (nouveau).  Au huitième alinéa de l’article 116 du code de procédure pénale, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

(20) IV quater (nouveau).  À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 1863 du code de procédure pénale, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « 2° du IV ».

(21) V à VII.  (Supprimés)

Chapitre III

Dispositions relatives à l’action publique et au jugement

Section 1

Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites et aux poursuites

Sous-section 1

Dispositions clarifiant et étendant la procédure de l’amende forfaitaire

Article 37

(1) I.  Le code de la santé publique est ainsi modifié :

(2)  L’article L. 33533 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(3) « Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 49517 à 49525 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 €. » ;

(4)  L’article L. 34211 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(5) « Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 49517 à 49525 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 €. »

(6) II.  L’article L. 33155 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(7) « Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 49517 à 49525 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 800 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 600 €. »

(8) III.  Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

(9)  Le premier alinéa de l’article 49517 est ainsi rédigé :

(10) « Lorsque la loi le prévoit, le procureur de la République peut recourir à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle. Le paiement de l’amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 13113 du code pénal, éteint l’action publique dans les conditions prévues à la présente section. » ;

(11)  bis (nouveau) Après le même article 49517, il est inséré un article 495171 ainsi rédigé :

(12) « Art. 495171.  Pour les délits, prévus par le code pénal, punis d’une peine d’amende, le procureur de la République peut recourir à la procédure de l’amende forfaitaire, conformément à la présente section, lorsque la personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés et que les victimes éventuelles ont été intégralement désintéressées.

(13) « Sauf disposition contraire, l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 €. » ;

(14)  L’article 49523 est abrogé ;

(15)  L’article 768 est complété par un 11° ainsi rédigé :

(16) « 11° Les informations relatives au paiement des amendes forfaitaires ou à l’émission du titre exécutoire des amendes forfaitaires majorées non susceptibles de réclamation pour les délits et pour les contraventions de la cinquième classe. » ;

(17)  Après le 4° de l’article 7681, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

(18) «  Les informations relatives au paiement des amendes forfaitaires ou à l’émission du titre exécutoire des amendes forfaitaires majorées non susceptibles de réclamation pour les délits et pour les contraventions de la cinquième classe. » ;

(19)  L’article 769 est ainsi modifié :

(20) a) Après les mots : « expiration de la peine », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , la date du paiement de l’amende et la date d’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée non susceptible de réclamation. » ;

(21) b) Le 6° est complété par les mots : « , soit fait l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle mentionnée au 11° de l’article 768 du présent code » ;

(22) c) Il est ajouté un 11° ainsi rédigé :

(23) « 11° Les fiches relatives aux amendes forfaitaires mentionnées au 11° de l’article 768, à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de leur paiement, si la personne n’a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une composition pénale, soit fait de nouveau l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle. » ;

(24)  Après le 15° de l’article 775, il est inséré un 16° ainsi rédigé :

(25) « 16° Les amendes forfaitaires mentionnées au 11° de l’article 768 du présent code. »

(26) IV.  Le code de la route est ainsi modifié :

(27)  L’article L. 1215 est ainsi rédigé :

(28) « Art. L. 1215.  Les règles relatives à la procédure de l’amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 49517 à 49525 et 5297 à 5304 du code de procédure pénale.

(29) « Le recours à cette procédure, y compris en cas d’extinction de l’action publique résultant du paiement de l’amende forfaitaire, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre et l’exécution des mesures administratives de rétention et de suspension du permis de conduire, ou d’immobilisation et de mise en fourrière du véhicule, prévues aux articles L. 2241 à L. 2247 et L. 3251 et L. 32512 du présent code. » ;

(30)  La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 32512 est complétée par les mots : « , sauf s’il a été recouru à la procédure de l’amende forfaitaire ».

Sous-section 2

Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites, à la composition pénale et à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Article 38

(1) I.  Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

(2)  Après le 6° de l’article 411, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

(3) «  Demander à l’auteur des faits de ne pas paraître, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, dans un ou plusieurs lieux déterminés dans lesquels l’infraction a été commise ou dans lesquels réside la victime. » ;

(4)  L’article 4111 est abrogé ;

(5)  L’article 412 est ainsi modifié :

(6) a) Au premier alinéa, les mots : « punis à titre de peine principale d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans » sont supprimés ;

(7) b) Le 9° est ainsi rédigé :

(8) «  Ne pas paraître, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, dans le ou les lieux désignés par le procureur de la République et dans lesquels l’infraction a été commise ou dans lesquels réside la victime ; »

(9) c) Le vingt-septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au présent article, la proposition de composition n’est pas soumise à la validation du président du tribunal lorsque, pour un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à trois ans, elle porte sur une amende de composition n’excédant pas le montant prévu au premier alinéa de l’article 13113 du code pénal ou sur la mesure prévue au 2° du présent article, à la condition que la valeur de la chose remise n’excède pas ce montant. » ;

(10) d) Le trentième alinéa est ainsi modifié :

(11)  la deuxième phrase est ainsi rédigée : « La victime peut toutefois demander au procureur de la République de citer l’auteur des faits à une audience devant le tribunal pour lui permettre de constituer partie civile. » ;

(12)  est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le procureur de la République informe la victime de ses droits ainsi que, lorsqu’il cite l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel, de la date de l’audience. » ;

(13)  Après l’article 413, il est inséré un article 4131 A ainsi rédigé :

(14) « Art. 4131 A.  Les dispositions des articles 412 et 413, en ce qu’elles prévoient une amende de composition et l’indemnisation de la victime, sont applicables à une personne morale dont le représentant légal ou toute personne bénéficiant, conformément à la loi ou à ses statuts, d’une délégation de pouvoir à cet effet reconnait sa responsabilité pénale pour les faits qui lui sont reprochés.

(15) « Le montant maximal de l’amende de composition pouvant être proposé est alors égal au quintuple de l’amende encourue par les personnes physiques. » ;

(16)  L’article 4958 est ainsi modifié :

(17) a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;

(18) b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(19) « Le procureur de la République peut proposer que la peine d’emprisonnement proposée révoquera tels ou tels sursis précédemment accordés. » ;

(20) c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(21) « Le procureur de la République peut, avant de proposer une peine conformément aux dispositions du quatrième alinéa du présent article, informer par tout moyen la personne ou son avocat des propositions qu’il envisage de formuler. » ;

(22)  bis (nouveau) À la première phrase de l’article 49510, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ;

(23)  Après l’article 49511, il est inséré un article 495111 ainsi rédigé :

(24) « Art. 495111.  Sans préjudice des cas dans lesquels les conditions prévues au premier alinéa de l’article 49511 ne sont pas remplies, le président peut refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire ou lorsque les déclarations de la victime entendue en application de l’article 49513 apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur. »

(25) II (nouveau).  Au premier alinéa de l’article 642 de la loi  91647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, la référence : « 4111 » est supprimée.

(26) III (nouveau).  Au premier alinéa de l’article 233 de l’ordonnance  921147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, la référence : « 4111 » est supprimée.

Section 2

Dispositions relatives au jugement

Sous-section 1

Dispositions relatives au jugement des délits

Article 39

(1) I.  Le troisième alinéa de l’article 3885 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’avocat est alors convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant l’audition, et il a accès au dossier au plus tard quatre jours ouvrables avant cette date. »

(2) II et III.  (Supprimés)

(3) IV.  Après l’avant-dernier alinéa de l’article 393 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(4) « Si le procureur de la République procède comme il est dit aux articles 394 à 396, il peut décider de fixer à la même audience, afin qu’elles puissent être jointes à la procédure ou examinées ensemble, de précédentes poursuites dont la personne a fait l’objet pour d’autres délits, à la suite d’une convocation par procès-verbal, par officier de police judiciaire ou en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, d’une citation directe, d’une ordonnance pénale ou d’une ordonnance de renvoi du juge d’instruction. Hors le cas de la comparution immédiate, cette décision doit intervenir au moins dix jours avant la date de l’audience. Le prévenu et son avocat en sont informés sans délai. »

(5) V.  (Supprimé)

(6) VI.  Le dernier alinéa de l’article 394 du code de procédure pénale est supprimé.

(7) VI bis (nouveau).  À la première phrase de l’article 49510 du code de procédure pénale, les mots : « l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « le dernier ».

(8) VI ter (nouveau).  À la première phrase du III de l’article 80 du code de procédure pénale, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ».

(9) VI quater A (nouveau).  À l’avant-dernière phrase du troisième alinéa de l’article 396 du code de procédure pénale, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

(10) VI quater (nouveau).  L’article 3977 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

(11)  À la première phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier » ;

(12)  (nouveau) À la deuxième phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

(13) VII.  (Supprimé)

(14) VIII.  L’article 3972 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

(15)  Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans tous les cas prévus au présent paragraphe 3, le tribunal peut, à la demande des parties ou d’office, commettre… (le reste sans changement). » ;

(16)  (nouveau) À la dernière phrase du dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

Article 40

(1) I.  L’article 3981 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

(2)  Le premier alinéa est ainsi rédigé :

(3) « Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 398 les délits suivants, lorsqu’ils sont punis d’une peine inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement : » ;

(4)  Les 1° et 2° sont ainsi rédigés :

(5) «  Les délits du code pénal, à l’exception des délits d’agressions sexuelles prévus aux articles 22227 à 22231 ;

(6) «  Les délits prévus par le code de la route ;

(7)  Les 3° et 4° deviennent les 4° et  ;

(8)  bis (nouveau) Le 3° est ainsi rétabli :

(9) «  Les délits en matière de chèques prévus aux articles L. 1632 et L. 1637 du code monétaire et financier ; »

(10)  Le  bis est abrogé ;

(11)  Le  est ainsi rédigé :

(12) «  Les délits prévus par le code de la construction et de l’habitation ; »

(13)  Le 11° est ainsi rédigé :

(14) « 11° L’usage de stupéfiants prévus à l’article L. 34211 du code de la santé publique ainsi que le délit prévu à l’article 60 bis du code des douanes ; »

(15)  Après le même 11°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

(16) « 12° Les délits en matière d’habitat insalubre prévus à l’article L. 13374 du code de la santé publique.

(17) « Pour l’appréciation du seuil de cinq ans d’emprisonnement mentionné au premier alinéa du présent article, il n’est pas tenu compte des aggravations résultant de l’état de récidive ou des dispositions des articles 13276, 13277 ou 13279 du code pénal.

(18) « Sont également jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 398 du présent code les délits pour lesquels une peine d’emprisonnement n’est pas encourue, à l’exception des délits de presse. »

(19) II.  L’article 495 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

(20)  Le II est ainsi rédigé :

(21) « II.  La procédure simplifiée de l’ordonnance pénale est applicable aux délits punis d’une peine d’amende et aux délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans, à l’exception des délits d’atteintes à la personne humaine prévus au titre II du livre II du code pénal. » ;

(22)  Le 4° du III est abrogé.

(23) III.  Le deuxième alinéa de l’article 4951 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les peines prévues aux articles 1315 à 13181 du code pénal peuvent être prononcées ; la peine de travail d’intérêt général ne peut toutefois être prononcée que si la personne a déclaré, au cours de l’enquête, qu’elle accepterait l’accomplissement d’un tel travail. »

(24) IV.  Le deuxième alinéa de l’article 4953 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toute ordonnance portant condamnation à une peine est portée à la connaissance du prévenu par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas de condamnation à une peine de jour-amende ou une peine de travail d’intérêt général, l’ordonnance est également portée à la connaissance du prévenu par le procureur de la République, directement ou par l’intermédiaire d’une personne habilitée. »

Article 41

(1) I.  Le deuxième alinéa de l’article 502 du code de procédure pénale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

(2) « La déclaration indique si l’appel porte sur la décision sur l’action publique ou sur la décision sur l’action civile ou sur les deux décisions. Si l’appel concerne la décision sur l’action publique, elle indique s’il porte sur la décision de culpabilité ou s’il est limité aux peines prononcées, à certaines d’entre elles ou à leurs modalités d’application. Si la décision sur l’action publique a déclaré le prévenu coupable de plusieurs infractions, l’appel sur cette décision précise s’il concerne l’ensemble des infractions ou certaines d’entre elles.

(3) « Les omissions ou inexactitudes constatées dans la déclaration mentionnée au deuxième alinéa ne peuvent constituer une cause de rejet du droit de former appel. »

(4) II.  Au premier alinéa de l’article 509 du code de procédure pénale, les mots : « dans la limite fixée par l’acte d’appel » sont remplacés par les mots : « dans les limites fixées par l’acte d’appel conformément au deuxième alinéa de l’article 502 ».

(5) III.  (Supprimé)

Sous-section 2

Dispositions relatives au jugement des crimes

Article 42

(1) I.  Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

(2)  L’article 281 est ainsi modifié :

(3) a) Au premier alinéa, les mots : « vingt-quatre heures » sont remplacés par les mots : « un mois » ;

(4) b) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « un mois et dix jours » ;

(5)  bis (nouveau) L’article 311 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(6) « Au cours des débats, les jurés peuvent demander au président l’accès à une ou plusieurs pièces de la procédure contenues dans le dossier. » ;

(7)  La section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre II est complétée par un article 3161 ainsi rédigé :

(8) « Art. 3161.  Une copie du dossier est mise à la disposition des assesseurs. » ;

(9)  L’article 331 est ainsi modifié :

(10) a) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;

(11) b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(12) « Les témoins ne sont pas tenus de faire part de leur intime conviction concernant la culpabilité de l’accusé. » ;

(13)  (Supprimé)

(14)  Le deuxième alinéa de l’article 3651 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La motivation consiste également dans l’énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d’assises dans le choix de la peine, au vu des éléments exposés au cours de la délibération prévue à l’article 362. » ;

(15)  (Supprimé)

(16)  Après l’article 3802, il est inséré un article 38021 A ainsi rédigé :

(17) « Art. 38021 A.  L’appel formé par l’accusé ou le ministère public peut indiquer qu’il ne conteste pas les réponses données par la cour d’assises sur sa culpabilité et qu’il est limité à la décision sur la peine.

(18) « Dans ce cas, seuls sont entendus devant la cour d’assises statuant en appel les témoins et experts dont la déposition est nécessaire afin d’éclairer les assesseurs et les jurés sur les faits commis et la personnalité de l’accusé, sans que soient entendues les personnes dont la déposition ne serait utile que pour établir sa culpabilité.

(19) « Lorsque la cour d’assises se retire pour délibérer, les dispositions relatives aux questions sur la culpabilité ne sont pas applicables. » ;

(20)  Après le 3° de l’article 6986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(21) « Les deux derniers alinéas de l’article 347 ne sont pas applicables et la cour d’assises peut délibérer en étant en possession de l’entier dossier de la procédure. »

(22) II.  Par dérogation à l’article 181 et aux chapitres Ier à V du titre Ier du livre II du code de procédure pénale, les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu’il n’est pas commis en état de récidive légale, sont jugées en premier ressort par le tribunal criminel départemental. Ce tribunal est également compétent pour le jugement des délits connexes.

(23) Le tribunal criminel départemental, qui siège au même lieu que la cour d’assises, est composé d’un président et de quatre assesseurs, choisis par le premier président de la cour d’appel parmi, pour le président, les présidents de chambres et les conseillers du ressort de la cour d’appel et, pour les assesseurs, les conseillers et les juges de ce ressort. Deux des assesseurs peuvent être des magistrats exerçant à titre temporaire ou des magistrats honoraires.

(24) Les personnes contre lesquelles il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes d’avoir commis, hors récidive, un crime mentionné au premier alinéa du présent II sont, selon les modalités prévues à l’article 181 du code de procédure pénale, mises en accusation par le juge d’instruction devant le tribunal criminel. Le délai d’un an prévu au huitième alinéa du même article 181 est alors réduit à six mois, et il ne peut être procédé qu’à une seule prolongation en application du neuvième alinéa dudit article 181.

(25) L’audiencement devant le tribunal criminel est fixé par décision conjointe du président de ce tribunal et du procureur de la République. À défaut d’accord, il est fixé par le premier président de la cour d’appel, après avis du procureur général.

(26) Le tribunal criminel applique les dispositions du titre Ier du livre II du code de procédure pénale sous les réserves suivantes :

(27)  Il n’est pas tenu compte des dispositions qui font mention du jury ou des jurés ;

(28)  Les attributions confiées à la cour d’assises ou à la cour sont exercées par le tribunal criminel, et celles confiées au président de la cour d’assises sont exercées par le président de ce tribunal ;

(29)  La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de procédure pénale, l’article 282, la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre II, les deuxième et dernier alinéas de l’article 293 et les articles 295 à 305 du même code ne sont pas applicables ;

(30)  Pour l’application des articles 359, 360 et 362 dudit code, les décisions sont prises à la majorité ;

(31)  Les deux derniers alinéas de l’article 347 du même code ne sont pas applicables et le tribunal criminel délibère en étant en possession de l’entier dossier de la procédure.

(32) Si le tribunal criminel estime, au cours ou à l’issue des débats, que les faits dont il est saisi constituent un crime puni de trente ans de réclusion ou de la réclusion criminelle à perpétuité, il renvoie l’affaire devant la cour d’assises.

(33) L’appel des décisions du tribunal criminel départemental est examiné par la cour d’assises dans les conditions prévues au titre Ier du livre II du même code pour l’appel des arrêts rendus par les cours d’assises en premier ressort.

(34) Pour l’application des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle, le tribunal criminel est assimilé à la cour d’assises.

(35) III.  Le II du présent article est applicable à titre expérimental à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 1er janvier 2022, pour le jugement des personnes mises en accusation au plus tard le 1er janvier 2021, dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

(36) Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.

(37) Pour la mise en œuvre de l’expérimentation, les personnes déjà mises en accusation devant la cour d’assises peuvent être renvoyées devant le tribunal criminel, avec leur accord recueilli en présence de leur avocat, sur décision du premier président de la cour d’appel. Les personnes mises en accusation devant le tribunal criminel avant le 1er janvier 2021 et non encore jugées au 1er janvier 2022 sont de plein droit mises en accusation devant la cour d’assises.

(38) IV (nouveau).  L’article 68911 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

(39) « Art. 68911.  En dehors des cas prévus au sous-titre Ier du titre Ier du livre IV pour l’application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne soupçonnée de l’une des infractions suivantes :

(40) «  Les crimes contre l’humanité et crimes de génocide définis au chapitre Ier du sous-titre Ier du titre Ier du livre II et aux articles 2121 à 2123 du code pénal ;

(41) «  Les crimes et les délits de guerre définis aux articles 4611 à 46131 du même code.

(42) « La poursuite de cette personne ne peut être exercée, si aucune juridiction internationale ou étrangère ne demande sa remise ou son extradition, qu’à la requête du ministère public, lequel s’assure au préalable de l’absence de poursuite diligentée par la Cour pénale internationale ou un État compétent. Lorsque, en application de l’article 403 du présent code, le procureur général est saisi d’un recours contre une décision de classement sans suite prise par le procureur de la République, il entend la personne qui a dénoncé les faits si celle-ci en fait la demande. S’il estime le recours infondé, il en informe l’intéressé par une décision écrite motivée. »

Article 42 bis A (nouveau)

Au 1° du I de l’article 42126 du code pénal, après le mot : « procurer », sont insérés les mots : « , de tenter de se procurer ».

Article 42 bis B (nouveau)

(1) I.  Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

(2)  L’article 70675 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(3) « Toutefois, le tribunal de grande instance et la cour d’assises de Paris exercent une compétence concurrente sur l’ensemble du territoire national pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des crimes et délits mentionnés au premier alinéa du présent article, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une très grande complexité, en raison notamment du ressort géographique sur lequel elles s’étendent. » ;

(4)  Au premier alinéa de l’article 70677, les mots : « autre que ceux visés à l’article 70675 » sont supprimés ;

(5)  Au second alinéa de l’article 70680, après le mot : « moyen, », sont insérés les mots : « au procureur de la République déjà saisi et » et, à la fin, les mots : « ou le cas échéant, au procureur de la République saisi en application des dispositions de l’article 70676 » sont supprimés ;

(6)  La section 1 du chapitre II du titre XXV du livre IV est complétée par des articles 706801 et 706802 ainsi rédigés :

(7) « Art. 706801.  Dans le cadre d’une opération de surveillance de personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d’avoir commis l’une des infractions entrant dans le champ d’application des articles 70673, 706731 ou 70674, et lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction l’exigent, les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire en charge des investigations peuvent, avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction saisi des faits qui en avise préalablement le parquet, demander à tout fonctionnaire ou agent public de ne pas procéder au contrôle et à l’interpellation de ces personnes afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations.

(8) « Dans le cadre d’une opération de surveillance de l’acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de l’une des infractions entrant dans le champ d’application des mêmes articles 70673, 706731 ou 70674 ou servant à les commettre, et lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction l’exigent, les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire en charge des investigations peuvent, avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction saisi des faits qui en avise préalablement le parquet, demander à tout fonctionnaire ou agent public de ne pas procéder au contrôle et à la saisie de ces objets, biens ou produits afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations.

(9) « L’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure. Le procureur de la République informe sans délai le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris de la délivrance de cette autorisation.

(10) « Art. 706802.  Dans le cadre d’une opération de surveillance de l’acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de l’une des infractions entrant dans le champ d’application des articles 70673, 706731 ou 70674 ou servant à les commettre, et lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction l’exigent, les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire en charge des investigations peuvent, avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction saisi des faits qui en avise préalablement le parquet, livrer ou délivrer à la place des prestataires de services postaux et des opérateurs de fret ces objets, biens ou produits, sans être pénalement responsables.

(11) « À peine de nullité, l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction est écrite et motivée. Cette autorisation est versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction. »

(12) II.  Le code des douanes est ainsi modifié :

(13)  Le I de l’article 67 bis est ainsi modifié :

(14) a) Au premier alinéa, le mot : « procèdent » est remplacé par les mots : « peuvent procéder » ;

(15) b) Au dernier alinéa, les mots : « selon le cas, » et, à la fin, les mots : « ou au procureur de la République saisi en application des dispositions de l’article 70676 du code de procédure pénale » sont supprimés ;

(16)  La section 7 du chapitre IV du titre II est complétée par des articles 67 bis-3 et 67 bis-4 ainsi rédigés :

(17) « Art. 67 bis-3.  Dans le cadre d’une opération de surveillance de personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d’avoir commis un délit douanier dont la peine d’emprisonnement encourue est égale ou supérieure à deux ans ou d’y avoir participé comme complices ou intéressées à la fraude au sens de l’article 399, et lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction l’exigent, les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans les conditions fixées par décret peuvent, sur l’ensemble du territoire national, avec l’autorisation du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter, demander à tout fonctionnaire ou agent public de ne pas procéder au contrôle et à l’interpellation de ces personnes afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations.

(18) « Dans le cadre d’une opération de surveillance de l’acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission d’un délit douanier dont la peine d’emprisonnement encourue est égale ou supérieure à deux ans ou servant à le commettre, et lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction l’exigent, les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans les conditions fixées par décret peuvent, sur l’ensemble du territoire national, avec l’autorisation du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter, demander à tout fonctionnaire ou agent public de ne pas procéder au contrôle et à la saisie de ces objets, biens ou produits afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations.

(19) « L’autorisation du procureur de la République, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure. Le procureur de la République informe sans délai le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris de la délivrance de cette autorisation.

(20) « Art. 67 bis-4.  Dans le cadre d’une opération de surveillance de l’acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission d’un délit douanier dont la peine d’emprisonnement encourue est égale ou supérieure à deux ans ou servant à le commettre, et lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction l’exigent, les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans les conditions fixées par décret peuvent, sur l’ensemble du territoire national, avec l’autorisation du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter, livrer ou délivrer à la place des prestataires de services postaux et des opérateurs de fret ces objets, biens ou produits, sans être pénalement responsables.

(21) « À peine de nullité, l’autorisation du procureur de la République est écrite et motivée. Cette autorisation est versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction. »

Article 42 bis C (nouveau)

(1) I.  Au début de l’article L. 1223 du code de l’organisation judiciaire, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions particulières du code de procédure pénale, ».

(2) II.  Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

(3)  L’article 41 est ainsi modifié :

(4) a) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

(5) b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(6) « Lorsqu’il s’agit d’actes d’enquête devant être exécutés dans un autre ressort que celui du tribunal de grande instance, il peut demander au procureur de la République territorialement compétent d’y procéder ou d’y faire procéder par un officier de police judiciaire. Il peut toutefois également requérir directement tout officier de police judiciaire sur l’ensemble du territoire national de procéder à ces actes. » ;

(7)  Le deuxième alinéa de l’article 702 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également compétents sur toute l’étendue du territoire national le procureur de la République, le tribunal de grande instance et la cour d’assises de Paris selon les modalités déterminées aux articles 6281 à 6286 et 6986. » ;

(8)  L’article 706171 devient l’article 706172 ;

(9)  L’article 706171 est ainsi rétabli :

(10) « Art. 706171.  Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article 41, lorsqu’il exerce sa compétence en application de la présente section, le procureur de la République près du tribunal de grande instance de Paris peut requérir par délégation judiciaire tout procureur de la République de procéder ou faire procéder aux actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 70616 dans les lieux où ce dernier est territorialement compétent.

(11) « La délégation judiciaire mentionne les actes d’enquête confiés au procureur de la République ainsi requis. Elle ne peut prescrire que des actes se rattachant directement à l’enquête pour laquelle elle a été délivrée.

(12) « Elle indique la nature de l’infraction, objet de l’enquête. Elle est datée et signée par le procureur de la République près du tribunal de grande instance de Paris et revêtue de son sceau.

(13) « Le procureur de la République près du tribunal de grande instance de Paris fixe le délai dans lequel la délégation doit lui être retournée accompagnée des procès-verbaux relatant son exécution. À défaut d’une telle fixation, la délégation judiciaire et les procès-verbaux doivent lui être transmis dans les huit jours de la fin des opérations exécutées en vertu de celle-ci.

(14) « Les magistrats commis pour son exécution exercent, dans les limites de la délégation judiciaire, tous les pouvoirs du procureur de la République près du tribunal de grande instance de Paris prévus par la présente section. » ;

(15)  L’article 70625 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(16) « Par dérogation à l’article 34, le ministère public auprès de la cour d’assises statuant en première instance est représenté par le procureur de la République près du tribunal de grande instance de Paris en personne ou par ses substituts. »

Sous-section 3

Dispositions relatives à la cassation

(Division et intitulé nouveaux)

Article 42 bis (nouveau)

(1) I.  Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

(2)  L’article 567 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

(3) « Le ministère d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation est obligatoire pour le demandeur en cassation et les autres parties, sauf pour la déclaration de pourvoi prévue aux articles 576 et 577.

(4) « Cet avocat est choisi par le demandeur en cassation ou par la partie ou, à sa demande, désigné par le président de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. La désignation intervient dans un délai maximal de huit jours lorsque le pourvoi porte sur les matières dans lesquelles la chambre criminelle est tenue de statuer dans un délai légal en application des articles 5672, 5741 et 5742. » ;

(5)  À la première phrase du deuxième alinéa des articles 5672, 5741 et 5742, les mots : « ou son avocat » sont supprimés ;

(6)  Les articles 584 et 585 sont abrogés ;

(7)  L’article 5851 est ainsi rédigé :

(8) « Art. 5851.  Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, et sous réserve des articles 5672, 5741 et 5742, la déclaration de l’avocat qui se constitue au nom d’un demandeur en cassation doit parvenir au greffe de la Cour de cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi. » ;

(9)  À la fin de la première phrase de l’article 586, les mots : « , une expédition de l’acte de pourvoi et, s’il y a lieu, le mémoire du demandeur » sont remplacés par les mots : « et une expédition de l’acte de pourvoi » ;

(10)  Au début de l’article 588, les mots : « Si un ou plusieurs avocats se sont constitués, » sont supprimés ;

(11)  L’article 5901 est ainsi modifié :

(12) a) Au premier alinéa, les mots : « et n’a pas déposé son mémoire dans le délai prévu à l’article 584 » sont supprimés ;

(13) b) Au deuxième alinéa, les mots : « n’ayant pas constitué avocat » sont supprimés ;

(14)  L’article 858 est abrogé.

(15) II.  Le second alinéa de l’article 58 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé :

(16) « Au-delà d’un délai de dix jours après la déclaration de pourvoi, la partie civile pourra transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de cassation sans le ministère d’un avocat à la Cour de cassation. Le mémoire devra être accompagné d’autant de copies qu’il y a de parties en cause. »

(17) III.  L’article 49 de la loi  83520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d’outre-mer est abrogé.

TITRE V

RENFORCER L’EFFICACITÉ ET LE SENS DE LA PEINE

Chapitre Ier

Dispositions relatives aux peines encourues et au prononcé de la peine

Article 43

(1) I.  L’article 1313 du code pénal est ainsi rédigé :

(2) « Art. 1313.  Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont :

(3) «  L’emprisonnement ;

(4) «  La probation ;

(5) «  Le travail d’intérêt général ;

(6) «  L’amende ;

(7) «  Le jour-amende ;

(8) «  Le stage prévu à l’article 13151 ;

(9) «  Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 1316 ;

(10) «  Le suivi socio-judiciaire prévu à l’article 131361.

(11) « Ces peines ne sont pas exclusives des peines complémentaires prévues à l’article 13110. »

(12) II.  (Supprimé)

(13) III.  L’article 13151 du code pénal est ainsi rédigé :

(14) « Art. 13151.  Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut, à la place ou en même temps que l’emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir, pendant une durée ne pouvant excéder un mois, un stage dont elle précise la nature, les modalités et le contenu eu égard à la nature du délit et aux circonstances dans lesquelles il a été commis.

(15) « Sauf décision contraire de la juridiction, le stage, dont le coût ne peut excéder celui des amendes contraventionnelles de la 3e classe, est effectué aux frais du condamné.

(16) « Le stage est exécuté dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la condamnation est définitive, sauf impossibilité résultant du comportement ou de la situation du condamné. »

(17) III bis (nouveau).  Le début de l’article 1316 du code pénal est ainsi rédigé : « En matière correctionnelle, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que l’emprisonnement ou que l’amende, une ou plusieurs… (le reste sans changement). »

(18) III ter (nouveau).  L’article 1317 du code pénal est abrogé.

(19) IV.  L’article 1318 du code pénal est ainsi modifié :

(20)  (nouveau) Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « ou en même temps que » ;

(21)  Les deuxième et dernier alinéas sont ainsi rédigés :

(22) « Lorsque le prévenu est présent à l’audience, la peine de travail d’intérêt général ne peut être prononcée si celui-ci la refuse. Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, informe le prévenu de son droit de refuser l’accomplissement d’un travail d’intérêt général et reçoit sa réponse.

(23) « Lorsque le prévenu n’est pas présent à l’audience mais y est représenté par son avocat, cette peine peut être prononcée s’il a fait connaître par écrit son accord. »

(24) V.  Le premier alinéa de l’article 1319 du code pénal est supprimé.

(25) VI.  L’article 13116 du code pénal est ainsi modifié :

(26)  Le 7° est ainsi rédigé :

(27) «  La peine de stage prévue à l’article 13151 ; »

(28)  Les 8°, 9°,  bis et  ter sont abrogés ;

(29)  (Supprimé)

(30) VII.  L’article 13136 du code pénal est ainsi modifié :

(31)  Au 3°, après les mots : « Sont habilitées », sont insérés les mots : « les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public et » ;

(32)  À la fin du 4°, la référence : « 131351 » est remplacée par la référence : « 13151 ».

(33) VIII.  (Supprimé)

(34) IX.  Sont abrogés :

(35)  Les articles 131351 et 131352, les  bis et 8° de l’article 2218, les 9°,  bis et 15° du I de l’article 22244, les 4° et 5° de l’article 22245, les  bis,  ter et 6° de l’article 22318, le 4° du I de l’article 2249, le 6° de l’article 22519, les 7° et 8° du I de l’article 22520, le 7° de l’article 22729, l’article 22732, le 6° du I de l’article 31114, les 6° et 7° du I de l’article 31213, le 10° de l’article 3219, les 5° et 6° du I de l’article 32215 du code pénal ;

(36)  Le 3° de l’article 24, le 2° de l’article 32 et de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

(37)  (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article L. 34211 du code de la santé publique.

(38) IX bis (nouveau).  Après les mots : « au plus », la fin du troisième alinéa de l’article L. 33533 du code de la santé publique est supprimée.

(39) IX ter (nouveau).  À la première phrase de l’article 2041 de l’ordonnance  45174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, les mots : « de citoyenneté » sont supprimés.

(40) IX quater (nouveau).  Au second alinéa de l’article 3 de la loi  20101192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, les mots : « de citoyenneté mentionné au  » sont remplacés par les mots : « mentionné au  ».

(41) IX quinquies (nouveau).  À la première phrase du premier alinéa de l’article 70911 et au premier alinéa de l’article 70913 du code de procédure pénale, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa ».

(42) X.  À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au deuxième alinéa du présent X, le travail d’intérêt général prévu à l’article 1318 du code pénal peut également être effectué au profit d’une personne morale de droit privé remplissant les conditions définies à l’article 1er de la loi  2014856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et poursuivant un but d’utilité sociale au sens de l’article 2 de la même loi.

(43) Les conditions spécifiques d’habilitation de ces personnes morales de droit privé et d’inscription des travaux qu’elles proposent sur la liste des travaux d’intérêt général ainsi que les obligations particulières mises à leur charge dans la mise en œuvre de ces travaux sont précisées par décret en Conseil d’État.

(44) Les départements dans lesquels cette mesure peut être prononcée pendant la durée de l’expérimentation, dont le nombre ne peut excéder vingt, sont déterminés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

(45) Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.

Article 43 bis (nouveau)

(1) Après l’article 131302 du code pénal, il est inséré un article 131303 ainsi rédigé :

(2) « Art. 131303.  L’interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l’article 13130, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’un des délits ou crimes punis d’une peine au moins égale à cinq ans d’emprisonnement.

(3) « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

Article 43 ter (nouveau)

(1) L’article 132165 du code pénal est ainsi rédigé :

(2) « Art. 132165.  L’état de récidive légale est relevé par le procureur de la République dans l’acte de poursuites et au stade du jugement, sous réserve du principe d’opportunité des poursuites prévu à l’article 401 du code de procédure pénale.

(3) « Il est relevé d’office par la juridiction de jugement, sauf décision spéciale et motivée, même lorsqu’il n’est pas mentionné dans l’acte de poursuites. La personne poursuivie en est informée et est mise en mesure d’être assistée d’un avocat et de faire valoir ses observations. »

Article 43 quater (nouveau)

(1) I.  Le chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifié :

(2)  Après le mot : « présent, », la fin du second alinéa de l’article 13229 est ainsi rédigée : « des conséquences qu’entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus aux articles 13235 et 13237. » ;

(3)  L’article 13235 est ainsi modifié :

(4) a) Les mots : « ayant ordonné la révocation totale du sursis dans les conditions définies à l’article 13236 » sont remplacés par les mots : « sans sursis qui emporte révocation » ;

(5) b) Les mots : « totale ou partielle » sont supprimés ;

(6)  L’article 13236 est ainsi rédigé :

(7) « Art. 13236.  Toute nouvelle condamnation à une peine d’emprisonnement ou de réclusion révoque le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu’il accompagne.

(8) « Toute nouvelle condamnation d’une personne physique ou morale à une peine autre que l’emprisonnement ou la réclusion révoque le sursis antérieurement accordé qui accompagne une peine quelconque autre que l’emprisonnement ou la réclusion.

(9) « La révocation du sursis est intégrale. » ;

(10)  L’article 13237 est ainsi modifié :

(11) a) Les mots : « ayant ordonné la » sont remplacés par les mots : « sans sursis emportant » ;

(12) b) La seconde occurrence des mots : « du sursis » est supprimée ;

(13)  L’article 13238 est ainsi rédigé :

(14) « Art. 13238.  En cas de révocation du sursis simple, la première peine est exécutée sans qu’elle puisse se confondre avec la seconde.

(15) « Toutefois, la juridiction peut, par décision spéciale et motivée, dire que la condamnation qu’elle prononce n’entraîne pas la révocation du sursis antérieurement accordé ou n’entraîne qu’une révocation partielle, pour une durée qu’elle détermine, du sursis antérieurement accordé. Elle peut également limiter les effets de la dispense de révocation à l’un ou plusieurs des sursis antérieurement accordés. » ;

(16)  À l’article 13239, les mots : « totale du sursis n’a pas été prononcée dans les conditions prévues à l’article 13236 » sont remplacés par les mots : « du sursis n’a pas été encourue » ;

(17)  Le premier alinéa de l’article 13242 est ainsi modifié :

(18) a) À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

(19) b) À la deuxième phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;

(20) c) À la dernière phrase, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;

(21)  Au premier alinéa de l’article 13247, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;

(22)  L’article 13248 est ainsi modifié :

(23) a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut, après avis du juge de l’application des peines, ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne, après avis du juge de l’application des peines » ;

(24) b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(25) « Toutefois, la juridiction peut, par décision spéciale et motivée, faire obstacle à la révocation du sursis antérieurement accordé. » ;

(26) 10° Au début de l’article 13249, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(27) « La révocation partielle du sursis ne peut être ordonnée qu’une fois. » ;

(28) 11° L’article 13250 est ainsi rédigé :

(29) « Art. 13250.  Si la juridiction ordonne l’exécution de la totalité de l’emprisonnement et si le sursis avec mise à l’épreuve a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, la première peine est d’abord exécutée à moins que, par décision spéciale et motivée, la juridiction ne dispense le condamné de tout ou partie de son exécution. »

(30) II.  Le chapitre Ier du titre IV du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié :

(31)  L’article 735 est abrogé ;

(32)  À l’article 7351, la référence : « 735 » est remplacée par la référence : « 711 ».

Article 44

(1) I.  L’article 41 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

(2)  Au septième alinéa, après les mots : « de probation », sont insérés les mots : « ou le service de la protection judiciaire de la jeunesse » et après les mots : « d’une enquête », sont insérés les mots : « , de vérifier la faisabilité matérielle de certaines peines ou aménagements de peine pouvant être prononcés » ;

(3)  Au même septième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces réquisitions peuvent également être faites après le renvoi d’une personne devant le tribunal correctionnel par le juge d’instruction, lorsque celle-ci est en détention provisoire. » ;

(4)  Au huitième alinéa, les mots : « , en cas de poursuites contre un majeur âgé de moins de vingt et un ans au moment de la commission de l’infraction, » sont supprimés.

(5) II.  Le septième alinéa de l’article 81 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

(6)  À la première phrase, après les mots : « de probation », sont insérés les mots : « ou le service de la protection judiciaire de la jeunesse » ;

(7)  À la seconde phrase, les mots : « placer en détention provisoire un majeur âgé de moins de vingt et un ans au moment de la commission de l’infraction » sont remplacés par les mots : « saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire de la personne mise en examen ».

(8) III.  Les deux premiers alinéas de l’article 132701 du code pénal sont ainsi rédigés :

(9) « La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine à l’égard d’une personne physique lorsqu’il apparaît opportun d’ordonner à son égard des investigations, le cas échéant complémentaires, sur sa personnalité ou sa situation matérielle, familiale et sociale de nature à permettre le prononcé d’une peine adaptée. Ces investigations peuvent être confiées au service pénitentiaire d’insertion et de probation ou à une personne morale habilitée.

(10) « Dans ce cas, elle fixe dans sa décision la date à laquelle il sera statué sur la peine et ordonne, s’il y a lieu, le placement de la personne jusqu’à cette date sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire. »

Article 45

(1) I A (nouveau).  Le deuxième alinéa de l’article 1321 du code pénal est complété par les mots : « et motivée ».

(2) I B (nouveau).  Le premier alinéa de l’article 13217 du code pénal est complété par les mots : « et motivée au regard des faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ».

(3) I.  L’article 13219 du code pénal est ainsi rédigé :

(4) « Art. 13219.  Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme ou assortie en partie ou en totalité du sursis pour une durée inférieure à celle qui est encourue.

(5) « En matière correctionnelle, toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate.

(6) « Dans ce cas, si la peine est inférieure ou égale à un an, elle fait l’objet d’une des mesures d’aménagement prévues à l’article 13225 au regard de la personnalité du condamné et de sa situation matérielle, familiale et sociale, sauf impossibilité matérielle.

(7) « Lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d’emprisonnement sans sursis et ne faisant pas l’objet d’une mesure d’aménagement, le tribunal doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale conformément à l’article 4642 du code de procédure pénale. »

(8) II.  La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi rédigée :

(9) « Sous-section 1

(10) « Du placement sous surveillance électronique, de la semi-liberté et du placement à l’extérieur

(11) « Art. 13225.  Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à un an d’emprisonnement, un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou de la peine de probation dont la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à un an, ou une peine dont la durée de l’emprisonnement restant à exécuter suite à une détention provisoire est inférieure ou égale à un an, la juridiction de jugement ordonne, sauf décision spécialement motivée au regard des faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que sa situation matérielle, familiale et sociale, que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime du placement sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur.

(12) « La décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu’avec l’accord du prévenu, préalablement informé qu’il peut demander à être assisté par son avocat, le cas échéant désigné d’office par le bâtonnier à sa demande, avant de donner son accord.

(13) « Art. 13226.  Le condamné placé sous surveillance électronique est astreint à l’interdiction de s’absenter de son domicile ou de tout autre lieu désigné par le tribunal correctionnel ou le juge de l’application des peines en dehors des périodes déterminées par celui-ci. Il est également astreint au port d’un dispositif intégrant un émetteur permettant de détecter à distance sa présence ou son absence dans ces lieux et pendant ces périodes.

(14) « Le condamné admis au bénéfice de la semi-liberté est astreint à rejoindre l’établissement pénitentiaire pendant les périodes déterminées par le juge de l’application des peines.

(15) « Ces périodes sont notamment déterminées en fonction du temps nécessaire pour le condamné à l’exercice d’une activité professionnelle, au suivi d’un enseignement, d’un stage, d’une formation ou d’un traitement, à la recherche d’un emploi, à la participation à la vie de famille ou à tout projet d’insertion ou de réinsertion.

(16) « Le condamné admis au bénéfice du placement à l’extérieur est astreint, sous le contrôle de l’administration, à effectuer des activités ou à faire l’objet d’une prise en charge sanitaire en dehors de l’établissement pénitentiaire.

(17) « Le placement sous surveillance électronique, la semi-liberté et le placement à l’extérieur emportent également pour le condamné l’obligation de répondre aux convocations de toute autorité publique désignée par le juge de l’application des peines.

(18) « La juridiction de jugement peut également soumettre le condamné aux mesures prévues aux articles 13142 à 13145. »

(19) II bis (nouveau).  À l’article 13227 du code pénal, les mots : « de deux ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à » sont remplacés par le mot : « d’ ».

(20) III.  Après l’article 4641 du code de procédure pénale, il est inséré un article 4642 ainsi rédigé :

(21) « Art. 4642.  I.  Lorsque la durée totale de l’emprisonnement ferme prononcé, y compris en tenant compte le cas échéant de la révocation de sursis, est inférieure ou égale à un an, le tribunal correctionnel peut :

(22) «  Soit ordonner que l’emprisonnement sera exécuté sous le régime du placement sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur, selon des modalités fixées à l’audience ou déterminées par le juge de l’application des peines ;

(23) «  Soit ordonner que le condamné est convoqué devant le juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation conformément à l’article 474, afin que puisse être prononcée une telle mesure conformément à l’article 72315 ;

(24) «  Soit décerner un mandat de dépôt à effet différé, en ordonnant que le condamné soit convoqué dans un délai qui ne saurait excéder un mois devant le procureur de la République afin que ce dernier fixe la date à laquelle il sera incarcéré dans un établissement pénitentiaire ; le procureur de la République peut également donner connaissance au condamné de la date d’incarcération à l’issue de l’audience. Dans ce cas, il n’est pas fait application des articles 72315 à 72318 ;

(25) «  Soit, dans les cas prévus aux articles 3974, 465 et 4651, décerner mandat de dépôt ou mandat d’arrêt contre le condamné.

(26) « Dans les cas prévus aux 3° et 4° du présent I, en application de l’article 13219 du code pénal, le tribunal doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, afin de justifier les raisons pour lesquelles il estime devoir prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis et pour lesquelles il considère que cette peine ne peut être aménagée.

(27) « II.  (Supprimé)

(28) « III (nouveau).  Le 3° du I est également applicable lorsque la durée totale de l’emprisonnement ferme prononcé par le tribunal correctionnel est supérieure à un an.

(29) « IV (nouveau).  Lorsqu’il décerne un mandat de dépôt à effet différé, le tribunal correctionnel peut, dans les cas prévus aux articles 3974, 465 et 4651, assortir ce mandat de l’exécution provisoire. »

(30) IV.  Le second alinéa de l’article 4651 du code de procédure pénale est supprimé.

(31) V.  L’article 474 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

(32)  Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

(33) « Si le tribunal n’a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I de l’article 4642, en cas de condamnation d’une personne non incarcérée à une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à un an ou pour laquelle la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à un an, la personne condamnée présente à l’audience peut être convoquée à comparaître devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation, dans un délai qui ne saurait être supérieur à quarante-cinq jours, en vue de déterminer les modalités d’exécution de la peine, et devant le juge de l’application des peines, dans un délai qui ne saurait être supérieur à trente jours. Le présent alinéa est applicable au condamné exécutant une peine sous le régime de la semi-liberté, du placement sous surveillance électronique ou du placement à l’extérieur.

(34) « L’avis de convocation devant le juge de l’application des peines précise que, sauf exercice par le condamné des voies de recours, la peine prononcée contre lui sera mise à exécution en établissement pénitentiaire s’il ne se présente pas, sans excuse légitime, devant ce magistrat. » ;

(35)  À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « une contrainte pénale, à une peine d’emprisonnement assortie du sursis avec mise à l’épreuve, à une peine d’emprisonnement avec sursis assortie de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général » sont remplacés par les mots : « une peine de probation ou une peine d’emprisonnement assortie d’une peine de probation » ;

(36)  et  (Supprimés)

(37) VI.  À la première phrase du premier alinéa de l’article 7237 et à la première phrase de l’article 72371 du code de procédure pénale, la référence : « 132261 » est remplacée par la référence : « 13226 ».

(38) VII.  À la première phrase du premier alinéa de l’article 72313 du code de procédure pénale, les références : « aux articles 132262 et 132263 » sont remplacées par la référence : « à l’article 13226 ».

(39) VIII.  La première phrase du premier alinéa de l’article 72315 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

(40)  Au début, sont ajoutés les mots : « Si le tribunal n’a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I de l’article 4642 et qu’il a ordonné la convocation du condamné devant le juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation, » ;

(41)  Les trois occurrences des mots : « deux ans » sont remplacées par les mots : « un an » et, à la fin, la référence : « à l’article 13257 du code pénal » est remplacée par la référence : « à l’article 7471 » ;

(42)  (Supprimé)

(43) IX.  (Supprimé)

(44) X (nouveau).  À la première phrase de l’article 723151 du code de procédure pénale, après le mot : « convocation, », sont insérés les mots : « mentionnée à l’article 474 ».

(45) XI (nouveau).  À la première phrase de l’article 72317 et à la première phrase du premier alinéa de l’article 723171 du code de procédure pénale, les mots : « mentionnée à l’article 72315 » sont remplacés par les mots : « à une peine égale ou inférieure à un an d’emprisonnement, ou pour laquelle la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à un an, ou en cas de cumul de condamnations concernant la même personne si le total des peines prononcées ou restant à subir est inférieur ou égal à un an ».

(46) XII.  (nouveau) (Supprimé non transmis par le Sénat)

Article 45 bis A (nouveau)

(1) I.  Le livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié :

(2)  À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article 7171, la référence : « 721 » et le mot : « supplémentaires » sont supprimés ;

(3)  L’article 721 est ainsi modifié :

(4) a) Les trois premiers alinéas sont supprimés ;

(5) b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « compte tenu de la réduction de peine prévue au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « , de l’éventuelle réduction de la peine prévue à l’article 7211 » ;

(6)  L’article 7211 est ainsi rédigé :

(7) « Art. 7211.  Une réduction de la peine peut être accordée aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale. Cette réduction, accordée par le juge de l’application des peines après avis de la commission de l’application des peines, ne peut excéder trois mois la première année, deux mois par année supplémentaire d’incarcération ou sept jours par mois lorsque la durée d’incarcération restant à subir est inférieure à une année. Si le condamné est en état de récidive légale, cette réduction ne peut excéder deux mois la première année, un mois par année supplémentaire d’incarcération ou cinq jours par mois lorsque la durée d’incarcération restant à subir est inférieure à une année.

(8) « Son quantum est fixé en tenant compte :

(9) «  Des efforts de formation du condamné ;

(10) «  De son travail en détention ou de sa participation à des activités culturelles ;

(11) «  De ses recherches d’emploi ;

(12) «  De l’indemnisation des parties civiles, selon ses capacités contributives et le montant des sommes restant à devoir ;

(13) «  De sa soumission à des mesures d’examen, de traitement ou de soins, notamment aux fins de désintoxication et de prévention de la récidive.

(14) « Sauf décision contraire spécialement motivée du juge de l’application des peines, aucune réduction de la peine ne peut être accordée à une personne condamnée :

(15) « a) Pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, qui refuse ou ne suit pas de façon régulière le traitement qui lui a été proposé en application des articles 7171 et 7637 ;

(16) « b) Dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 1221 du code pénal et qui refuse les soins qui lui sont proposés ;

(17) « c) Pour l’une des infractions mentionnées à l’article 70647 du présent code si, lorsque leur condamnation est devenue définitive, le casier judiciaire faisait mention d’une telle condamnation.

(18) « Une réduction supplémentaire de la peine peut être accordée aux condamnés qui passent avec succès un examen scolaire, professionnel ou universitaire. Cette réduction peut atteindre trois mois par année d’incarcération. Elle est réduite à deux mois si le condamné est en état de récidive légale. » ;

(19)  L’article 72111 est abrogé ;

(20)  Au premier alinéa du I et à la première phrase du premier alinéa du II de l’article 7212, les mots : « aux articles 721 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;

(21)  À l’article 72329, les mots : « au crédit de réduction de peine et » et le mot : « supplémentaires » sont supprimés.

(22) II.  L’article 13224 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(23) « Les juridictions d’application des peines ne peuvent octroyer le bénéfice de l’une des mesures prévues à la présente section que sur demande du condamné. »

(24) III.  Le 1° de l’article 41 de la loi  20051549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales est abrogé.

Article 45 bis B (nouveau)

À la fin du premier alinéa de l’article 785 du code de procédure pénale, les mots : « d’une année seulement à dater du décès » sont remplacés par les mots : « de vingt ans à compter du décès ».

Article 45 bis (nouveau)

(1) L’article 7092 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

(2)  Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport annuel comprend également une présentation de la politique pénale et d’aménagement des peines du ministère public, une présentation de la jurisprudence du tribunal de grande instance en matière de peines privatives de liberté, ainsi qu’une synthèse des actions et conclusions de la commission de l’exécution et de l’application des peines du tribunal. » ;

(3)  À la dernière phrase, après le mot : « public », sont insérés les mots : « et transmis au Parlement » ;

(4)  (nouveau) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport est présenté et fait l’objet d’échanges au sein du conseil de juridiction. Il est également présenté au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, ainsi qu’au sein des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance. »

Article 45 ter A (nouveau)

Au deuxième alinéa de l’article L. 1325 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou des membres du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ».

Article 45 ter B (nouveau)

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 13213 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou des membres du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance ».

Article 45 ter (nouveau)

(1) I.  Le code pénal est ainsi modifié :

(2)  L’article 131361 est ainsi modifié :

(3) a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « En matière criminelle ou correctionnelle, la juridiction de jugement… (le reste sans changement). » ;

(4) b) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

(5) « Le suivi socio-judiciaire emporte, pour le condamné, l’obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l’application des peines et pendant une durée déterminée par la juridiction de jugement, à des mesures de surveillance et d’assistance, prévues aux articles 13142 à 13145, destinées à prévenir la récidive et à assurer sa réinsertion sociale.

(6) « La durée du suivi socio-judiciaire ne peut excéder trois ans en cas de condamnation pour un délit, dix ans pour un délit commis en récidive ou mentionné à l’article 70647 du code de procédure pénale ou vingt ans en cas de condamnation pour crime. Toutefois, en matière correctionnelle, cette durée peut être portée à vingt ans par décision spécialement motivée de la juridiction de jugement ; lorsqu’il s’agit d’un crime puni de trente ans de réclusion criminelle, cette durée est de trente ans ; lorsqu’il s’agit d’un crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité, la cour d’assises peut décider que le suivi socio-judiciaire s’appliquera sans limitation de durée, sous réserve de la possibilité pour le tribunal de l’application des peines de mettre fin à la mesure à l’issue d’un délai de trente ans, selon les modalités prévues à l’article 7127 du même code. » ;

(7) c) À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « juge de l’application des peines » sont remplacés par les mots : « président du tribunal de grande instance ou le juge par lui désigné » ;

(8)  Les articles 131362 et 131363 sont abrogés ;

(9)  À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 131364 et au second alinéa de l’article 1313612, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

(10)  Les articles 22191, 22115, 22265, 22410, 22731 et 4218 sont abrogés ;

(11)  L’article 222481 est ainsi rédigé :

(12) « Art. 222481.  En cas de condamnation pour une infraction définie aux articles 2228, 22210, 22212, 22213, 22214 et 222183 commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime, le suivi socio-judiciaire est obligatoire en matière correctionnelle lorsqu’il s’agit de violences habituelles, sauf en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement assortie du sursis avec mise à l’épreuve ou si le tribunal correctionnel considère, par décision spécialement motivée, qu’il n’y a pas lieu de prononcer cette mesure ; en matière criminelle, la cour d’assises délibère de façon spécifique sur le prononcé d’un suivi socio-judiciaire. »

(13) II.  Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

(14)  L’article 7633 est ainsi modifié :

(15) a) Au premier alinéa, les références : « aux articles 131362 et 131363 » sont remplacées par la référence : « au deuxième alinéa de l’article 131361 » ;

(16) b) À la troisième phrase du troisième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

(17)  Le premier alinéa de l’article 7635 est ainsi modifié :

(18) a) La première phrase est ainsi rédigée : « En cas d’inobservation des obligations mentionnées à l’article 131361 du code pénal ou de l’injonction de soins, le juge de l’application des peines saisit, d’office ou sur réquisitions du procureur de la République, par requête motivée, le président du tribunal de grande instance ou un juge par lui désigné afin que soit mis à exécution tout ou partie de l’emprisonnement fixé par la juridiction en application du quatrième alinéa du même article 131361. » ;

(19) b) La seconde phrase est complétée par les mots : « du présent code » ;

(20)  Au quatrième alinéa de l’article 76310, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

Article 45 quater (nouveau)

À la première phrase du second alinéa de l’article 7311 du code de procédure pénale, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq ».

Chapitre II

Dispositions relatives à la probation

Article 46

(1) I.  L’article 13141 du code pénal est ainsi rédigé :

(2) « Art. 13141.  Lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l’auteur d’un crime ou d’un délit de droit commun, puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée de cinq ans au plus, ou d’une durée de dix ans au plus lorsque la personne est en état de récidive légale, le justifient, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que la peine d’emprisonnement une peine de probation.

(3) « Dès le prononcé de la condamnation, la personne condamnée est astreinte, pour toute la durée d’exécution de sa peine, aux mesures de contrôle prévues à l’article 13143.

(4) « Si elle dispose d’éléments d’information suffisants sur la personnalité du condamné et sur sa situation matérielle, familiale et sociale, la juridiction peut alors définir les obligations et interdictions particulières auxquelles celui-ci est astreint.

(5) « Dans le cas contraire, ces obligations et interdictions sont déterminées par le juge de l’application des peines dans des conditions et selon des modalités précisées par le code de procédure pénale, après évaluation de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné par le service pénitentiaire d’insertion et de probation.

(6) « Lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l’auteur d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement et les faits de l’espèce justifient un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu, la juridiction peut décider que la peine de probation consistera en un suivi renforcé, pluridisciplinaire et évolutif, faisant l’objet d’évaluations régulières par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, afin de prévenir la récidive en favorisant l’insertion ou la réinsertion de la personne au sein de la société.

(7) « La juridiction fixe également la durée maximale de l’emprisonnement encouru par le condamné en cas d’inobservation des obligations et interdictions auxquelles il est astreint. Cet emprisonnement ne peut excéder deux ans, ni le maximum de la peine d’emprisonnement encourue.

(8) « Après le prononcé de la peine, le président de la juridiction notifie au condamné, lorsqu’il est présent, les obligations et interdictions à respecter au titre de la probation et l’avertit des conséquences qu’entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise au cours du délai de probation ou un manquement aux mesures de contrôle et aux obligations et interdictions particulières qui lui sont imposées. Il l’informe de la possibilité qu’il aura de voir déclarer sa condamnation non avenue s’il observe une conduite satisfaisante.

(9) « Lorsque la juridiction prononce, à titre de peine complémentaire, la peine d’interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus, il est sursis à son exécution durant le temps de la probation prévue au premier alinéa du présent article.

(10) « La condamnation à la peine de probation est exécutoire par provision. »

(11) II.  Après l’article 13141 du code pénal, sont insérés des articles 13142 à 13148 ainsi rédigés :

(12) « Art. 13142.  La juridiction fixe le délai de probation qui ne peut être inférieur à douze mois ni supérieur à trois ans. Lorsque la personne est en état de récidive légale, ce délai peut être porté à cinq ans. Ce délai peut être porté à sept ans lorsque la personne se trouve à nouveau en état de récidive légale. Le délai de probation ne peut excéder la durée de la peine d’emprisonnement encourue.

(13) « Au cours du délai de probation, le condamné doit satisfaire aux mesures de contrôle qui sont prévues à l’article 13143 et à celles des obligations particulières prévues à l’article 13144 qui lui sont spécialement imposées. En outre, le condamné peut bénéficier de mesures d’aide destinées à favoriser son reclassement social.

(14) « Art. 13143.  Les mesures de contrôle auxquelles le condamné doit se soumettre sont les suivantes :

(15) «  Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du travailleur social désigné ;

(16) «  Recevoir les visites du travailleur social et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations ;

(17) «  Prévenir le travailleur social de ses changements d’emploi ;

(18) «  Prévenir le travailleur social de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour ;

(19) «  Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l’exécution de ses obligations ;

(20) «  Informer préalablement le juge de l’application des peines de tout déplacement à l’étranger.

(21) « Art. 13144.  La juridiction de jugement ou le juge de l’application des peines peut imposer spécialement au condamné l’observation de l’une ou de plusieurs des obligations suivantes :

(22) «  Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle ;

(23) «  Établir sa résidence en un lieu déterminé ;

(24) « 3° Se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation. Ces mesures peuvent consister en l’injonction thérapeutique prévue aux articles L. 34131 à L. 34134 du code de la santé publique, lorsqu’il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. Une copie de la décision ordonnant ces mesures est adressée par le juge de l’application des peines au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne condamnée. Les rapports des expertises réalisées pendant la procédure sont adressés au médecin ou au psychologue, à leur demande ou à l’initiative du juge de l’application des peines. Celui-ci peut également leur adresser toute autre pièce utile du dossier ;

(25) «  Justifier qu’il contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les pensions alimentaires dont il est débiteur ;

(26) «  Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l’infraction, même en l’absence de décision sur l’action civile ;

(27) «  Justifier qu’il acquitte en fonction de ses facultés contributives les sommes dues au Trésor public à la suite de la condamnation ;

(28) «  S’abstenir de conduire certains véhicules déterminés par les catégories de permis prévues par le code de la route ou de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d’un dispositif homologué d’antidémarrage par éthylotest électronique ;

(29) «  Sous réserve de son accord, s’inscrire et se présenter aux épreuves du permis de conduire, le cas échéant après avoir suivi des leçons de conduite ;

(30) «  Ne pas se livrer à l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ou ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs ;

(31) « 10° S’abstenir de paraître en tout lieu, toute catégorie de lieux ou toute zone spécialement désignés ;

(32) « 11° Ne pas engager de paris, notamment dans les organismes de paris mutuels, et ne pas prendre part à des jeux d’argent et de hasard ;

(33) « 12° Ne pas fréquenter les débits de boissons ;

(34) « 13° Ne pas fréquenter certains condamnés, notamment les auteurs ou complices de l’infraction ;

(35) « 14° S’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime, ou certaines catégories de personnes, et notamment des mineurs, à l’exception, le cas échéant, de ceux désignés par la juridiction ;

(36) « 15° Ne pas détenir ou porter une arme ;

(37) « 16° Accomplir, à ses frais, un des stages prévus à l’article 13151 du présent code ;

(38) « 17° S’abstenir de diffuser tout ouvrage ou œuvre audiovisuelle dont il serait l’auteur ou le coauteur et qui porterait, en tout ou partie, sur l’infraction commise et s’abstenir de toute intervention publique relative à cette infraction ; les dispositions du présent 17° ne sont applicables qu’en cas de condamnation pour crimes ou délits d’atteintes volontaires à la vie, d’agressions sexuelles ou d’atteintes sexuelles ;

(39) « 18° Remettre ses enfants entre les mains de ceux auxquels la garde a été confiée par décision de justice ;

(40) « 19° En cas d’infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s’abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l’objet d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 19° sont également applicables lorsque l’infraction est commise par l’ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime. Pour l’application du présent 19°, l’avis de la victime est recueilli, dans les meilleurs délais et par tous moyens, sur l’opportunité d’imposer au condamné de résider hors du logement du couple. Sauf circonstances particulières, cette mesure est prise lorsque sont en cause des faits de violences susceptibles d’être renouvelés et que la victime la sollicite. La juridiction peut préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement ;

(41) « 20° Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout déplacement à l’étranger ;

(42) « 21° Respecter les conditions d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique, destinée à permettre sa réinsertion et l’acquisition des valeurs de la citoyenneté ; cette prise en charge peut, le cas échéant, intervenir au sein d’un établissement d’accueil adapté dans lequel le condamné est tenu de résider ;

(43) « 22° L’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, selon les modalités prévues à l’article 1318 ;

(44) « 23° L’injonction de soins, dans les conditions prévues aux articles L. 37111 à L. 37115 du code de la santé publique, si la personne a été condamnée pour un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru et qu’une expertise médicale a conclu qu’elle était susceptible de faire l’objet d’un traitement.

(45) « Art. 13145.  Les mesures d’aide ont pour objet de seconder les efforts du condamné en vue de son reclassement social.

(46) « Ces mesures, qui s’exercent sous forme d’une aide à caractère social et, s’il y a lieu, d’une aide matérielle, sont mises en œuvre par le service pénitentiaire d’insertion et de probation avec la participation, le cas échéant, de tous organismes publics et privés.

(47) « Art. 13146.  Lorsque la peine de probation accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s’applique, pour la durée fixée par la juridiction de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.

(48) « Art. 13147.  En cas de non-respect de ses obligations par le condamné, le juge de l’application des peines peut ordonner l’emprisonnement de la personne.

(49) « Art. 13148.  La condamnation à la peine de probation est réputée non avenue lorsque le condamné n’a pas fait l’objet d’une décision ordonnant son emprisonnement. »

(50) III.  La sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est abrogée.

(51) IV.  La sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est abrogée.

(52) V.  L’ordonnance n° 45174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifiée :

(53)  À l’article 204, les mots : « contrainte pénale, la » sont supprimés ;

(54)  (nouveau) Au premier alinéa de l’article 205, les deuxième et dernière phrases sont supprimées ;

(55)  (nouveau) Au premier alinéa de l’article 2010, la référence : « 13243 » est remplacée par la référence : « 13142 ».

(56) VI (nouveau).  Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

(57)  Au 8° de l’article 23019, les mots : « d’une contrainte pénale, d’un sursis avec mise à l’épreuve, d’un sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général » sont remplacés par les mots : « d’une peine de probation » ;

(58)  À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 7201, au sixième alinéa de l’article 72011, à la première phrase de l’article 7234, au second alinéa de l’article 72310, au 1° de l’article 72330 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article 731, les références : « 13244 et 13245 » sont remplacées par les références : « 13143 et 13144 » ;

(59)  Le I de l’article 7212 est ainsi modifié :

(60) a) Au 1°, la référence : « 13244 » est remplacée par la référence : « 13143 » ;

(61) b) Au 2°, la référence : « 13245 » est remplacée par la référence : « 13144 » ;

(62)  Au premier alinéa de l’article 72310, les références : « 13243 à 13246 » sont remplacées par les références : « 13142 à 13145 ».

(63) VII (nouveau).  À l’article 13264 du code pénal, les mots : « de la mise à l’épreuve, tel qu’il résulte des articles 13243 à 13246 » sont remplacés par les mots : « de la peine de probation, tel qu’il résulte des articles 13142 à 13145 ».

(64) VIII (nouveau).  L’article L. 2651 du code de justice militaire est ainsi modifié :

(65)  Au premier alinéa, la référence : « 13257 » est remplacée par la référence : « 13239 » ;

(66)  Au dernier alinéa, la référence : « 13244 » est remplacée par la référence : « 13143 ».

Article 47

(1) I.  Le titre Ier bis du livre V du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

(2) « Titre Ier bis

(3) « De la peine de probation

(4) « Art. 71342.  Lorsqu’une condamnation à une peine de probation est prononcée, le condamné est placé sous le contrôle du juge de l’application des peines territorialement compétent selon les modalités prévues à l’article 71210.

(5) « Au cours du délai de probation, le condamné doit satisfaire à l’ensemble des mesures de contrôle prévues à l’article 13143 du code pénal et à celles des obligations particulières prévues à l’article 13144 du même code qui lui sont spécialement imposées, soit par la décision de condamnation, soit par une décision que peut, à tout moment, y compris pendant une période d’incarcération du condamné, prendre le juge de l’application des peines en application des dispositions de l’article 7128 du présent code.

(6) « Art. 71343.  Au cours du délai de probation, le juge de l’application des peines sous le contrôle de qui le condamné est placé s’assure, soit par lui-même, soit par toute personne qualifiée, de l’exécution des mesures de contrôle et d’aide et des obligations imposées à ce condamné.

(7) « Art. 71344.  Le condamné est tenu de se présenter, chaque fois qu’il en est requis, devant le juge de l’application des peines sous le contrôle duquel il est placé.

(8) « En cas d’inobservation des obligations et mesures de contrôle, les dispositions de l’article 71217 sont applicables.

(9) « Art. 71345.  En cas d’incarcération pour une condamnation à une peine d’emprisonnement assortie d’une peine de probation, il est remis au condamné avant sa libération un avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation ou devant une personne morale habilitée désignée par le juge de l’application des peines dans un délai qui ne saurait être supérieur à huit jours à compter de sa libération s’il s’agit d’une personne condamnée ou ayant été condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru et qui ne saurait être supérieur à un mois dans les autres cas. Le service pénitentiaire d’insertion et de probation ou la personne morale habilitée est alors saisi de la mesure de probation.

(10) « Art. 71346.  Lorsque le tribunal a fait application du cinquième alinéa de l’article 13141 du code pénal et a prononcé une peine de probation avec un suivi renforcé, le service pénitentiaire d’insertion et de probation ou la personne morale habilitée désignée par le juge de l’application des peines évalue la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée.

(11) « À l’issue de cette évaluation, le service ou la personne morale habilitée adresse au juge de l’application des peines un rapport comportant des propositions relatives au contenu et aux modalités de mise en œuvre des mesures de contrôle prévues à l’article 13143 du même code, d’assistance prévues à l’article 13145 dudit code et des obligations et des interdictions mentionnées à l’article 13144 du même code.

(12) « Au vu de ce rapport, le juge de l’application des peines, lorsqu’il n’a pas été fait application du troisième alinéa de l’article 13141 du même code, détermine les obligations et interdictions auxquelles est astreint le condamné, ainsi que les mesures d’aide dont il bénéficie. S’il a été fait application du même troisième alinéa, le juge de l’application des peines peut modifier, supprimer ou compléter les obligations et interdictions décidées par la juridiction ; il détermine les mesures d’aide dont le condamné bénéficie.

(13) « Le juge statue, au plus tard dans les quatre mois qui suivent le jugement de condamnation, par ordonnance motivée, après réquisitions écrites du procureur de la République et après avoir entendu les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat. S’il envisage d’astreindre le condamné à l’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général, il statue après que le condamné a été informé de son droit de refuser l’accomplissement d’un travail d’intérêt général et après avoir reçu sa réponse. Il lui notifie cette ordonnance et l’avertit des conséquences qu’entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise au cours du délai de probation ou un manquement aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées.

(14) « La situation matérielle, familiale et sociale de la personne est réévaluée à chaque fois que nécessaire au cours de l’exécution de la peine, et au moins une fois par an, par le service pénitentiaire d’insertion et de probation ou par la personne morale habilitée ainsi que par le juge de l’application des peines.

(15) « Au vu de chaque nouvelle évaluation, le juge de l’application des peines peut, selon les modalités prévues à l’article 7128 du présent code et après avoir entendu les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat modifier ou compléter les obligations et interdictions auxquelles la personne condamnée est astreinte ou supprimer certaines d’entre elles.

(16) « Lorsque le tribunal n’a pas fait application de l’article 13141 du code pénal, le juge de l’application des peines peut, s’il estime que la personnalité du condamné le justifie, décider, à tout moment au cours de l’exécution de la probation, d’ordonner un suivi renforcé.

(17) « Art. 71347.  Lorsque le condamné ne se soumet pas aux mesures de contrôle ou aux obligations particulières imposées en application de l’article 71342, lorsque le condamné commet, pendant la durée d’exécution de la peine de probation, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, le juge de l’application des peines peut, d’office ou sur réquisitions du parquet, ordonner par jugement motivé la prolongation du délai de probation. Il peut aussi ordonner la mise à exécution de tout ou partie de l’emprisonnement fixé par la juridiction en application du sixième alinéa de l’article 13141 du code pénal.

(18) « La décision est prise conformément aux dispositions de l’article 7126 du présent code.

(19) « Ces dispositions sont applicables même lorsque le délai de probation fixé par la juridiction a expiré, lorsque le motif de la prolongation du délai ou de l’emprisonnement s’est produit pendant le délai de probation.

(20) « Art. 71348.  Lorsque le juge de l’application des peines prolonge le délai de probation, ce délai ne peut, au total, être supérieur à trois années.

(21) « Art. 71349.  Si le condamné satisfait aux mesures de contrôle et d’aide et aux obligations particulières imposées en application de l’article 71342 et si son reclassement paraît acquis, le juge de l’application des peines peut déclarer non avenue la condamnation prononcée à son encontre. Le juge de l’application des peines ne peut être saisi à cette fin ou se saisir d’office avant l’expiration d’un délai d’un an à compter du jour où la condamnation est devenue définitive.

(22) « La décision est prise conformément aux dispositions de l’article 7126.

(23) « Art. 71350.  Lorsque le condamné à une peine de probation doit satisfaire à l’obligation de s’abstenir de paraître dans un lieu ou une zone spécialement désigné, afin d’éviter un contact avec la victime ou la partie civile, ou à l’obligation de s’abstenir d’entrer en relation avec la victime ou la partie civile, prévues aux 10° et 14° de l’article 13144 du code pénal, le juge de l’application des peines, le service pénitentiaire d’insertion et de probation ou la personne morale habilitée avise la victime ou la partie civile, directement ou par l’intermédiaire de son avocat, de la date de fin de la mise à l’épreuve.

(24) « Cet avis n’est toutefois pas adressé lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître qu’elle ne souhaitait pas être avisée des modalités d’exécution de la peine.

(25) « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

(26) « Art. 71351.  La suspension de la peine ne s’étend pas au paiement des dommages-intérêts.

(27) « Elle ne s’étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultant de la condamnation.

(28) « Toutefois, ces incapacités, interdictions et déchéances cesseront d’avoir effet du jour où, par application des dispositions de l’article 71348 du présent code ou de l’article 13148 du code pénal, la condamnation aura été déclarée ou réputée non avenue. Cette disposition ne s’applique pas à la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. Les incapacités, interdictions et déchéances prononcées, comme peine complémentaire, à titre définitif cessent d’avoir effet à l’issue d’un délai de quarante ans à compter du jour où la condamnation a été réputée non avenue.

(29) « Art. 71352.  Les dispositions relatives aux effets de la peine de probation sont fixées à l’article 13148 du code pénal. »

(30) II.  Le chapitre II du titre IV du livre V du code de procédure pénale est abrogé.

Chapitre III

Dispositions relatives à l’exécution des peines

Article 48

(Supprimé)

Article 48 bis (nouveau)

Au troisième alinéa de l’article 733 du code de procédure pénale, les mots : « doit subir, selon les dispositions de la décision de révocation, tout ou partie de » sont remplacés par les mots : « ne peut plus bénéficier d’une nouvelle libération conditionnelle et doit subir toute ».

Article 49

(1) L’article 720 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

(2)  et  (Supprimés)

(3)  Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

(4) « Le présent article n’est pas applicable aux condamnés :

(5) «  Qui ont préalablement fait connaître leur refus d’une libération sous contrainte ;

(6) «  Pour lesquels une requête en aménagement de peine est pendante devant la juridiction de l’application des peines ; dans ce cas, si les conditions d’exécution de la peine prévues au premier alinéa du présent article sont remplies, l’aménagement doit être ordonné sauf s’il est impossible à mettre en œuvre au regard des exigences de l’article 707. »

Article 49 bis (nouveau)

(1) La section 8 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi rétablie :

(2) « Section 8

(3) « Modalités d’exécution des fins de peine d’emprisonnement en l’absence de tout aménagement de peine

(4) « Art. 72319.  Pour les peines d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans, lorsque aucune mesure d’aménagement n’a été ordonnée six mois avant la date d’expiration de la peine, toute personne condamnée à laquelle il reste quatre mois d’emprisonnement à subir ou, pour les peines inférieures ou égales à six mois, à laquelle il reste les deux tiers de la peine à subir, peut demander à exécuter le reliquat de sa peine selon les modalités du placement sous surveillance électronique. La demande doit être motivée par un projet sérieux d’insertion ou de réinsertion.

(5) « Cette mesure est ordonnée par le juge de l’application des peines sauf en cas d’impossibilité matérielle, d’incompatibilité entre la personnalité du condamné et la nature de la mesure ou de risque de récidive.

(6) « Le placement est mis en œuvre par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation sous l’autorité du procureur de la République qui fixe les mesures de contrôle et les obligations énumérées aux articles 13244 et 13245 du code pénal auxquelles la personne condamnée devra se soumettre.

(7) « Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

Article 50

(1) I.  À la première phrase du dernier alinéa de l’article 710 du code de procédure pénale, les mots : « sauf en matière de confusion de peine, » sont supprimés.

(2) II.  Le début du dernier alinéa de l’article 711 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « En cas d’accord des parties, la décision… (le reste sans changement). »

(3) III.  Après l’article 7124 du code de procédure pénale, il est inséré un article 71241 ainsi rédigé :

(4) « Art. 71241.  Lorsque la loi le prévoit, les décisions en matière d’application des peines sont prises après avis de la commission de l’application des peines présidée par le juge de l’application des peines et composée du procureur de la République, du chef d’établissement pénitentiaire et du service pénitentiaire d’insertion et de probation.

(5) « Lorsque la commission donne son avis sur la situation d’un condamné placé sous surveillance électronique ou sous placement extérieur sans surveillance de l’administration pénitentiaire, la présence du chef d’établissement est facultative. »

(6) IV.  Le dernier alinéa de l’article 7125 du code de procédure pénale est supprimé.

(7) V.  La seconde phrase du premier alinéa de l’article 7231 et de l’article 7237 du code de procédure pénale est supprimée.

(8) VI.  L’article 7233 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(9) « Après avoir accordé, en application de l’article 7125, une première permission de sortir à un condamné majeur, afin de préparer sa réinsertion professionnelle ou sociale ou de maintenir ses liens familiaux, le juge de l’application des peines peut déléguer cette prérogative au chef d’établissement pénitentiaire, selon des modalités déterminées par décret. En cas de refus d’octroi de la permission de sortir par le chef d’établissement pénitentiaire, celle-ci peut être demandée à nouveau au juge de l’application des peines qui statue conformément au même article 7125. »

(10) VII.  À la première phrase du 2° de l’article 7302 du code de procédure pénale, les mots : « avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, rendu à la suite d’ » sont supprimés.

(11) VIII.  L’intitulé du chapitre III du titre IV du livre V du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « De la conversion d’une peine d’emprisonnement ferme en peine de travail d’intérêt général ou de jour-amende ».

(12) IX.  L’article 7471 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

(13) « Art. 7471.  En cas de condamnation définitive pour un délit à une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois, ou dont la partie ferme est inférieure ou égale à six mois, y compris si cette peine résulte de la révocation d’un sursis, le juge de l’application des peines peut, avant la mise à exécution de l’emprisonnement ou en cours d’exécution de celui-ci, ordonner, d’office ou à la demande du condamné et selon les modalités prévues aux articles 7126 ou 72315, la conversion de cette peine en peine de travail d’intérêt général ou en peine de jour-amende lorsque cette conversion lui paraît de nature à assurer la réinsertion du condamné et à prévenir sa récidive.

(14) « Lorsque la peine est convertie en travail d’intérêt général, la durée de la peine d’emprisonnement prononcée ou son reliquat peut être mis à exécution par le juge en cas de non accomplissement du travail par le condamné. Cette conversion n’est possible que si, après avoir été informé du droit de refuser l’accomplissement d’un travail d’intérêt général, le condamné a expressément déclaré renoncer à se prévaloir de ce droit.

(15) « Lorsque la peine est convertie en peine de jour-amende, le nombre de jours est égal à celui de la peine d’emprisonnement prononcé ou du reliquat de cette peine.

(16) « Dès sa saisine, le juge de l’application des peines peut ordonner la suspension de l’exécution de la peine jusqu’à sa décision sur le fond. »

(17) X et XI.  (Supprimés)

(18) XII.  L’article 7472 du code de procédure pénale est abrogé.

Article 50 bis (nouveau)

(1) Après l’article 7071 du code de procédure pénale, il est inséré un article 70711 ainsi rédigé :

(2) « Art. 70711.  L’Agence de l’exécution des peines est un service à compétence nationale, placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, ayant pour mission de centraliser la gestion des procédures complexes d’exécution des peines.

(3) « L’Agence de l’exécution des peines :

(4) «  Participe à la coordination administrative, centralise et diffuse les informations permettant d’aider les juridictions dans leurs missions d’exécution des peines ;

(5) «  Assure la gestion des dossiers d’exécution complexes en matière de peines privatives de liberté ou de peines restrictives de droit résultant de condamnations étrangères de personnes de nationalité française, ou de nationalité étrangère résidant en France ;

(6) «  Assure la mise à exécution des peines de confiscation prononcées par les juridictions françaises concernant des biens ou une personne étrangère ;

(7) «  Représente le ministère de la justice au sein des instances de la coopération internationale compétentes en matière d’exécution des peines ;

(8) «  Élabore chaque année un rapport d’activité rendu public, qui peut comprendre des propositions d’évolution du droit de l’exécution des peines.

(9) « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

Chapitre III bis

Du droit de vote des détenus

(Division et intitulé nouveaux)

Article 50 ter (nouveau)

(1) I.  À titre expérimental et pour le prochain renouvellement général du Parlement européen, les personnes détenues remplissant les conditions pour être électeur peuvent voter par correspondance sous pli fermé, dans les conditions fixées au présent article.

(2) II.  Les personnes détenues sont informées de ce droit au moins huit semaines avant le scrutin. Elles reçoivent, à une date fixée par décret en Conseil d’État, les bulletins et le matériel de vote ainsi que les circulaires des candidats.

(3) À partir du répertoire électoral unique, prévu à l’article L. 16 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi  20161048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, l’Institut national de la statistique et des études économiques notifie au chef de l’établissement pénitentiaire les communes dans lesquelles les personnes sont inscrites sur la liste électorale ou sur la liste électorale complémentaire.

(4) III.  Le jeudi précédant le scrutin, la personne détenue peut, après passage dans l’isoloir, remettre au chef de l’établissement pénitentiaire un pli contenant son bulletin de vote, par dérogation aux articles L. 54 et L. 55 du code électoral.

(5) La personne détenue signe une attestation de remise sur laquelle figure le numéro du pli.

(6) Au plus tard le vendredi précédant le scrutin, le chef de l’établissement pénitentiaire transmet ce pli à la commune dans laquelle la personne détenue est inscrite sur la liste électorale ou sur la liste électorale complémentaire. Un avis de réception de son pli lui est transmis sans délai.

(7) IV.  Les conditions de l’enregistrement, de conservation et de transfert du pli sont définies par décret en Conseil d’État.

(8) V.  À la clôture du bureau de vote et par dérogation à l’article L. 621 du code électoral, le président du bureau de vote et ses assesseurs indiquent le numéro du pli sur la liste d’émargement et introduisent l’enveloppe contenant le bulletin de vote dans l’urne, après s’être assurés que l’électeur concerné n’a pas déjà voté.

(9) VI.  Au plus tard six mois après le prochain renouvellement général du Parlement européen, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation.

Chapitre III ter

Dispositions pénitentiaires

(Division et intitulé nouveaux)

Article 50 quater (nouveau)

(1) I.  L’article 714 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

(2) « À titre exceptionnel, au regard de leur personnalité ou de leur comportement, les personnes mentionnées au premier alinéa peuvent être incarcérées dans un établissement pour peines lorsque cette décision apparaît nécessaire à la prévention des évasions ou au maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires.

(3) « Les prévenus peuvent également être affectés dans un établissement pour peines au sein d’un quartier spécifique dans les conditions définies à l’article 7262. »

(4) II.  Le second alinéa de l’article 717 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les condamnés peuvent également être affectés en maison d’arrêt au sein d’un quartier spécifique dans les conditions définies à l’article 7262. »

(5) III.  Au premier alinéa de l’article 7262 du code de procédure pénale, les mots : « exécutant une peine privative de liberté » sont supprimés.

Chapitre IV

Favoriser la construction d’établissements pénitentiaires

Article 51

(1) I.  Pour la réalisation des opérations d’extension ou de construction d’établissements pénitentiaires entrées en phase d’études opérationnelles avant le 31 décembre 2022, la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement concernant les projets définis à l’article L. 1221 du code de l’environnement s’effectue dans les conditions définies à l’article L. 12319 du même code.

(2) La synthèse des observations et propositions déposées par le public est réalisée dans un délai d’un mois à compter de la clôture de la participation électronique du public par un ou plusieurs garants nommés par la Commission nationale du débat public dans les conditions fixées aux I et III de l’article L. 12111 dudit code. Elle mentionne les réponses et, le cas échéant, les évolutions proposées par le maître d’ouvrage ou la personne publique responsable pour tenir compte des observations et propositions du public.

(3) Le maître d’ouvrage verse l’indemnité relative à la mission des garants de la Commission nationale du débat public, qui la transfère ensuite à ces derniers.

(4) Le présent article n’est pas applicable à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique mentionnée au second alinéa de l’article L. 1101 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

(5) II.  (Supprimé)

(6) III.  Une opération d’extension ou de construction d’un établissement pénitentiaire entrée en phase d’études opérationnelles avant le 31 décembre 2022 peut être réalisée selon la procédure définie par les II à VI de l’article L. 30061 du code de l’urbanisme.

(7) Par dérogation au même article L. 30061, la participation du public relative aux procédures de mise en compatibilité et d’adaptation est assurée conformément au I du présent article.

(8) IV.  Pour la réalisation des opérations d’extension ou de construction d’établissements pénitentiaires entrées en phase d’études opérationnelles avant le 31 décembre 2022, les collectivités territoriales, leurs établissements publics ou leurs groupements peuvent céder à l’État à titre gratuit ou à une valeur inférieure à leur valeur vénale des terrains de leur domaine privé destinés à l’extension ou à la construction d’établissements pénitentiaires.

(9) V.  Le premier alinéa de l’article 100 de la loi  20091436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié :

(10)  Aux première et seconde phrases, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

(11)  Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Au dernier trimestre de l’année 2019, puis au troisième trimestre de l’année 2022, le Gouvernement… (le reste sans changement). »

Article 51 bis (nouveau)

(1) La loi  20091436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée :

(2)  Au second alinéa de l’article 4, les mots : « , les correspondances et tout autre moyen de communication » sont remplacés par les mots : « et les correspondances » ;

(3)  Le deuxième alinéa de l’article 39 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les détenus ne sont pas autorisés à disposer, dans leur cellule, d’un terminal mobile ni de terminaux autonomes de connexion à Internet. » ;

(4)  Le premier alinéa de l’article 40 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La correspondance écrite s’entend par voie postale à l’exclusion de la voie électronique. L’accès libre à Internet n’est pas autorisé aux détenus. »

Article 51 ter (nouveau)

(1) L’article 35 de la loi  20091436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Les visiteurs font l’objet de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l’établissement. »

Chapitre V

Diversifier les modes de prise en charge des mineurs délinquants

Article 52

(1) I.  L’ordonnance  45174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifiée :

(2)  L’article 33 est ainsi modifié :

(3) a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;

(4) b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

(5) « Dans le cadre de ce placement, le magistrat ou la juridiction peut, durant le temps et selon les modalités qu’il détermine, autoriser l’établissement à organiser un accueil temporaire du mineur dans d’autres lieux afin de préparer la fin du placement ou de prévenir un incident grave.

(6) « La violation des obligations auxquelles le mineur est astreint en vertu des mesures qui ont entraîné son placement dans le centre, y compris en cas d’accueil dans un autre lieu, peut entraîner, selon le cas, le placement en détention provisoire ou l’emprisonnement du mineur. » ;

(7) c) Au deuxième alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;

(8)  Au premier alinéa de l’article 40, après le mot : « devra », sont insérés les mots : « fixer les modalités du droit de visite et d’hébergement des parents et ».

(9) II.  À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le juge des enfants, le juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention ou la juridiction de jugement peut prononcer une mesure éducative d’accueil de jour à l’égard d’un mineur dans les cas prévus aux cinquième et dixième alinéas de l’article 8, au 1° du II de l’article 102, aux articles 15 et 16, au premier alinéa de l’article 2010 et à l’article 246 de l’ordonnance  45174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

(10) La mesure éducative d’accueil de jour consiste en une prise en charge pluridisciplinaire, en journée, collective, et dont la continuité est garantie à partir d’un emploi du temps individualisé, adapté aux besoins spécifiques du mineur.

(11) Elle est ordonnée pour une durée de six mois renouvelable deux fois. Cette mesure peut se poursuivre après la majorité de l’intéressé, avec son accord.

(12) Cette mesure est confiée par le magistrat ou la juridiction de jugement à un service ou un établissement du secteur public ou du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse.

(13) Les ressorts dans lesquels cette mesure peut être prononcée et exercée à titre expérimental, dont le nombre ne peut excéder vingt, sont définis par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

(14) Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation.

TITRE V bis

Accroître la maîtrise des dépenses d’aide juridictionnelle

(Division et intitulé nouveaux)

Article 52 bis (nouveau)

(1) L’article 1635 bis Q du code général des impôts est ainsi rétabli :

(2) « Art. 1635 bis Q.  I.  Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l’aide juridique de 20 à 50 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative.

(3) « II.  La contribution pour l’aide juridique est exigible lors de l’introduction de l’instance. Elle est due par la partie qui introduit une instance.

(4) « III.  Toutefois, la contribution pour l’aide juridique n’est pas due :

(5) «  Par les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ;

(6) «  Par l’État ;

(7) «  Pour les procédures introduites devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles ;

(8) «  Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ;

(9) «  Pour les procédures introduites par les salariés devant un conseil de prud’hommes ;

(10) «  Pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l’encontre de toute décision individuelle relative à l’entrée, au séjour et à l’éloignement d’un étranger sur le territoire français ainsi qu’au droit d’asile ;

(11) «  Pour la procédure mentionnée à l’article L. 5212 du code de justice administrative ;

(12) «  Pour la procédure mentionnée à l’article 5159 du code civil ;

(13) «  Pour la procédure mentionnée à l’article L. 34 du code électoral ;

(14) « 10° Pour les procédures de conciliation mentionnées à l’article 4 de la loi  20161547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles déléguées par le juge, en vertu d’une disposition particulière, au conciliateur de justice.

(15) « IV.  Lorsqu’une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n’est due qu’au titre de la première des procédures intentées.

(16) « V.  Lorsque l’instance est introduite par un auxiliaire de justice, ce dernier acquitte pour le compte de son client la contribution par voie électronique.

(17) « Lorsque l’instance est introduite sans auxiliaire de justice, la partie acquitte cette contribution par voie de timbre mobile ou par voie électronique.

(18) « Les conséquences sur l’instance du défaut de paiement de la contribution pour l’aide juridique sont fixées par voie réglementaire.

(19) « VI.  La contribution pour l’aide juridique est affectée au Conseil national des barreaux.

(20) « VII.  Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Article 52 ter (nouveau)

(1) Après l’article 18 de la loi  91647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il est inséré un article 181 ainsi rédigé :

(2) « Art. 181.  Toute demande d’aide juridictionnelle est précédée de la consultation d’un avocat. Celui-ci vérifie que l’action envisagée n’apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.

(3) « Cette consultation n’est pas exigée du défendeur à l’action, de la personne civilement responsable, du témoin assisté, de la personne mise en examen, du prévenu, de l’accusé, du condamné et de la personne faisant l’objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

(4) « La rétribution due à l’avocat pour cette consultation est prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle si le demandeur remplit les conditions pour en bénéficier, à l’exception de celles fixées à l’article 7.

(5) « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Article 52 quater (nouveau)

(1) L’article 21 de la loi  91647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifié :

(2)  Au premier alinéa, les mots : « peut recueillir » sont remplacés par le mot : « recueille » ;

(3)  Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

(4) « À cet effet, il consulte les services de l’État et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale et les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales. Ceux-ci sont tenus de lui communiquer, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tous renseignements permettant de vérifier que l’intéressé satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l’aide juridictionnelle. »

Article 52 quinquies (nouveau)

Au premier alinéa de l’article 44 de la loi  91647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le mot : « étrangères » est remplacé par le mot : « relatives ».

TITRE VI

renforcer l’organisation des juridictions

Chapitre Ier

Améliorer l’efficacité en première instance

Article 53

(1) I.  Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :

(2)  Au premier alinéa de l’article L. 1211, les mots : « , les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance » sont remplacés par les mots : « et dans les tribunaux de première instance » ;

(3)  Le premier alinéa de l’article L. 1213 est ainsi modifié :

(4) a) Les mots : « , le président du tribunal de grande instance, et le magistrat chargé de la direction et de l’administration du tribunal d’instance » sont remplacés par les mots : « et le président du tribunal de première instance » ;

(5) b) (nouveau) Après le mot : « différents », sont insérés les mots : « pôles, chambres, » et après le mot : « services », sont insérés les mots : « et, s’il en existe, chambres détachées » ;

(6)  Au premier alinéa de l’article L. 1214, les mots : « , les juges des tribunaux d’instance et de grande instance » sont remplacés par les mots : « et les juges des tribunaux de première instance » ;

(7)  bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 1221 et à l’article L. 1222, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;

(8)  À l’article L. 1231, les mots : « grande instance, les tribunaux d’instance, les tribunaux d’instance ayant compétence exclusive en matière pénale » sont remplacés par les mots : « première instance » ;

(9)  bis (nouveau) Après le même article L. 1231, il est inséré un article L. 12311 ainsi rédigé :

(10) « Art. L. 12311.  Les fonctionnaires des greffes des tribunaux de première instance sont affectés soit au siège du tribunal, soit au siège d’une chambre détachée. Par décision conjointe du président du tribunal et du procureur de la République près ce tribunal, prise après avis du directeur des services de greffe, leur affectation peut être modifiée, pour nécessité de service et pour une durée limitée.

(11) « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;

(12)  À la deuxième phrase de l’article L. 1234, les mots : « d’instance, des tribunaux de grande instance et » sont supprimés ;

(13)  bis (nouveau) Au chapitre IV du titre II du livre Ier, il est ajouté un article L. 1241 ainsi rédigé :

(14) « Art. L. 1241.  Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d’un tribunal de première instance ou d’une chambre détachée donnent lieu à une évaluation, au vu des observations présentées par le premier président de la cour d’appel et le procureur général près cette cour ainsi que par le conseil départemental, dont il est rendu compte dans un rapport public.

(15) « La même procédure est applicable aux tribunaux pour enfants ainsi qu’aux juridictions mentionnées à l’article L. 2611.

(16) « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les critères sur la base desquels la création ou la suppression ou la modification du siège ou du ressort d’une juridiction ou d’une chambre détachée doit être justifiée. » ;

(17)  ter (nouveau) À l’intitulé du titre Ier du livre II, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;

(18)  quater (nouveau) À la première phrase de l’article L. 2111, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;

(19)  quinquies (nouveau) À l’intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;

(20)  sexies (nouveau) Aux articles L. 2113 et L. 2114, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;

(21)  Après l’article L. 21141, il est inséré un article L. 21142 ainsi rédigé :

(22) « Art. L. 21142.  Le tribunal de première instance connaît des demandes formées en application du règlement (CE)  861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. » ;

(23)  L’article L. 2115 est abrogé ;

(24)  bis (nouveau) Aux articles L. 2116, L. 2117, L. 2118 et L. 21192, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;

(25)  ter (nouveau) À l’intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;

(26)  (Supprimé)

(27)  bis (nouveau) Aux articles L. 21110, L. 21111, L. 211111, L. 21112, L. 21113 et L. 21114, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;

(28)  L’article L. 2121 est ainsi modifié :

(29) a) (nouveau) Le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;

(30) b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(31) « En matières disciplinaire ou relative à l’état des personnes, sous réserve des dispositions particulières aux matières de la compétence du juge aux affaires familiales, le tribunal de première instance ne peut statuer à juge unique. » ;

(32) 10° L’article L. 2122 est ainsi modifié :

(33) a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

(34) « Lorsqu’une affaire, compte tenu de l’objet du litige ou de la nature des questions à juger, est portée devant le tribunal de première instance statuant à juge unique, le renvoi à la formation collégiale peut être décidé, d’office ou à la demande de l’une des parties, dans les cas prévus par décret en Conseil d’État. Cette décision constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de recours. » ;

(35) b) Le second alinéa est supprimé ;

(36) 10° bis (nouveau) À l’article L. 2123 et au premier alinéa des articles L. 2124 et L. 2126, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;

(37) 11° Au début de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II, il est ajouté un article L. 2127 ainsi rédigé :

(38) « Art. L. 2127.  À titre exceptionnel, les attributions du directeur des services de greffe mentionnées aux articles 26, 261, 263, 31, 312, 313, 331, 511 et 512 du code civil peuvent être exercées par un directeur des services de greffe du ressort de la cour d’appel ou, à défaut, par un greffier chef de greffe exerçant ses fonctions au sein du ressort du tribunal de première instance concerné, par décision conjointe du premier président de la cour d’appel et du procureur général près cette cour. » ;

(39) 12° Au début de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre II, il est ajouté un article L. 2128 ainsi rédigé :

(40) « Art. L. 2128.  Le tribunal de première instance peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres détachées, dont le siège et le ressort sont fixés par décret.

(41) « Les compétences matérielles minimales de l’ensemble des chambres détachées sont fixées par décret en Conseil d’État.

(42) « Des compétences supplémentaires peuvent être attribuées à ces chambres, par une décision conjointe du premier président de la cour d’appel et du procureur général près cette cour, sur proposition conjointe du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République près ce tribunal. » ;

(43) 12° bis (nouveau) À la fin de l’intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II, les mots : « de grande instance » sont supprimés ;

(44) 12° ter (nouveau) Aux articles L. 2131 et L. 2132, au premier alinéa et au 1° de l’article L. 2133 et au premier alinéa de l’article L. 2134, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;

(45) 13° Après la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II, est insérée une sous-section 3 bis ainsi rédigée :

(46) « Sous-section 3 bis

(47) « Le juge des tutelles

(48) « Art. L. 21341.  Dans chaque tribunal de première instance, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge des tutelles des majeurs.

(49) « Le juge des tutelles connaît :

(50) «  De la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle des majeurs et de la mesure d’accompagnement judiciaire ;

(51) «  Des actions relatives à l’exercice du mandat de protection future ;

(52) «  Des demandes formées par un époux, lorsque son conjoint est hors d’état de manifester sa volonté, aux fins d’être autorisé à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de ce dernier serait nécessaire, ou aux fins d’être habilité à le représenter ;

(53) «  De la constatation de la présomption d’absence ;

(54) «  Des demandes de désignation d’une personne habilitée et des actions relatives à l’habilitation familiale prévue à la section 6 du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil. » ;

(55) 13° bis (nouveau) Aux premier et second alinéas de l’article L. 2135, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;

(56) 14° (Supprimé)

(57) 14° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 2137, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;

(58) 14° ter (nouveau) La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée :

(59) « Sous-section 6

(60) « Le juge chargé des contentieux de proximité

(61) « Art. L. 21381.  Dans chaque tribunal de première instance, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge chargé des contentieux de proximité.

(62) « Le juge chargé des contentieux de proximité connaît, en matière civile, des actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10 000 € et des demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 €.

(63) « Il connaît également :

(64) «  De la saisie des rémunérations, à l’exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ;

(65) «  Des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis, sans droit ni titre ;

(66) «  Des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion, ainsi que des actions relatives à l’application de la loi  481360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;

(67) «  Des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel ;

(68) «  Des actions relatives à l’application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation ;

(69) «  Des actions relatives à l’inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l’article L. 7511 du même code. » ;

(70) 14° quater (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 2139, à la première phrase de l’article L. 2141 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2142, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;

(71) 15° L’article L. 2151 est ainsi modifié :

(72) a) Au premier alinéa, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;

(73) b) Après les mots : « siège du tribunal », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « de première instance. » ;

(74) 15° bis (nouveau) À l’article L. 2152, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;

(75) 16° Le chapitre V du titre Ier du livre II est complété par des articles L. 2153 à L. 2157 ainsi rédigés :

(76) « Art. L. 2153.  Le greffe du tribunal de première instance, sous le contrôle du juge, tient les registres de publicité légale tenus au greffe du tribunal de commerce.

(77) « Art. L. 2154.  Les fonctions de tribunal pour la navigation du Rhin sont exercées par un tribunal de première instance spécialement désigné, conformément à la convention révisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868.

(78) « Les fonctions de tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle sont exercées par un tribunal de première instance spécialement désigné, conformément à la loi  66379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1956, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle.

(79) « Art. L. 2155.  Le service du livre foncier est assuré au sein du tribunal de première instance selon des modalités fixées par décret.

(80) « Art. L. 2156.  Le tribunal de première instance connaît :

(81) «  De la tutelle, des administrations légales et des curatelles de droit local ;

(82) «  Du partage judiciaire et de la vente judiciaire d’immeubles, des certificats d’héritier et des scellés ;

(83) «  Des registres des associations et des registres des associations coopératives de droit local.

(84) « Art. L. 2157.  Le tribunal de première instance connaît de la saisie conservatoire prévue à l’article L. 51151 du code de commerce. » ;

(85) 16° bis (nouveau) Aux articles L. 2161 et L. 2162, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;

(86) 16° ter (nouveau) À l’intitulé du chapitre VII du titre Ier du livre II, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;

(87) 16° quater (nouveau) Aux articles L. 2171 et L. 2172, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;

(88) 17° Le titre II du livre II est abrogé.

(89) II.  Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

(90)  Après l’article 393, il est inséré un article 394 ainsi rédigé :

(91) « Art. 394.  Quand un département compte plusieurs tribunaux de première instance, le procureur général peut désigner l’un des procureurs de la République de ce département pour représenter, sous son autorité, l’ensemble des parquets dans le cadre de leurs relations avec les autorités administratives du département, notamment pour l’application du dernier alinéa de l’article 392, et d’assurer la coordination des activités s’y rapportant. Celui-ci tient les autres procureurs informés de ses diligences et rend compte au procureur général. » ;

(92)  Au début de l’article 521, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

(93) « Il y a un ou plusieurs juges d’instruction dans chaque département.

(94) « Lorsqu’il existe plusieurs tribunaux de première instance dans un département, un décret peut fixer la liste des tribunaux dans lesquels il n’y a pas de juge d’instruction. Ce décret précise quel est le tribunal de première instance dont le ou les juges d’instruction sont compétents pour connaître des informations concernant des infractions relevant, en application de l’article 43, de la compétence du procureur de la République du tribunal dans lequel il n’y a pas de juge d’instruction. » ;

(95)  L’article 80 est ainsi modifié :

(96) a) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

(97) « II bis.  Le procureur de la République près le tribunal de première instance dans lequel il n’y a pas de juge d’instruction est compétent pour requérir l’ouverture d’une information devant le ou les juges d’instruction du tribunal de première instance compétents en application du deuxième alinéa ou des quatrième et avant-dernier alinéas de l’article 521, y compris en faisant déférer devant eux les personnes concernées.

(98) « Dans les cas prévus au premier alinéa du présent II bis, le réquisitoire introductif peut également être pris par le procureur de la République près le tribunal de première instance au sein duquel se trouvent le ou les juges d’instruction et qui est à cette fin territorialement compétent sur l’ensemble du ressort de compétence de sa juridiction en matière d’information, y compris pour diriger et contrôler les enquêtes de police judiciaire.

(99) « Le procureur de la République près ce tribunal de première instance est seul compétent pour suivre le déroulement des informations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent II bis jusqu’à leur règlement.

(100) « En cas de renvoi devant la juridiction de jugement, l’affaire est renvoyée, selon le cas, devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises initialement compétents. » ;

(101) b) Le début de la première phrase du III est ainsi rédigé : « Si le procureur de la République près le tribunal de première instance dans lequel il y a un ou plusieurs juges d’instruction ou dans lequel il y a un pôle de l’instruction constate qu’une personne est déférée devant lui en vue de l’ouverture d’une information en application du deuxième alinéa du II ou en application du deuxième alinéa du II bis et qu’il estime que ne doit être ouverte aucune information ou aucune information relevant de la compétence du pôle ne doit être ouverte… (le reste sans changement). » ;

(102)  Le premier alinéa de l’article 7122 est ainsi rédigé :

(103) « Un ou plusieurs magistrats du siège sont chargés des fonctions du juge de l’application des peines dans les tribunaux de première instance dont la liste est fixée par décret. Il existe au moins un juge d’application des peines par département. »

(104) III (nouveau).  Le code de commerce est ainsi modifié :

(105)  (Supprimé)

(106)  Le livre VII est ainsi modifié :

(107) a) Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 7224, au dernier alinéa de l’article L. 7227 et à l’article L. 72210, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;

(108) b) Le titre III est ainsi modifié :

(109)  à l’article L. 7311, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;

(110)  après le mot : « commerce », la fin de l’article L. 7312 est supprimée ;

(111)  à la première phrase de l’article L. 7313, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 7323 et à l’article L. 7324, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;

(112) c) Au premier alinéa, deux fois, de l’article L. 7434, à la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 7436, aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 7437, au second alinéa de l’article L. 7438, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 7439, à l’article L. 74310 et à l’article L. 7441, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première ».

(113) IV (nouveau).  Le second alinéa de l’article L. 1211 du code des procédures civiles d’exécution est supprimé.

(114) V (nouveau).  Le code du travail est ainsi modifié :

(115)  Au second alinéa de l’article L. 113410, aux première et seconde phrases du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 14221, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;

(116)  À la fin du dernier alinéa de l’article L. 142311, les mots : « d’instance » sont remplacés par les mots : « de première instance » ;

(117)  À la première phrase du premier alinéa et aux deuxième et dernier alinéas de l’article L. 14542, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;

(118)  Le 3° de l’article L. 15213 est abrogé ;

(119)  À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 231215, à la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 231246 et à la première phrase du deuxième alinéa et aux première et dernière phrases du troisième alinéa de l’article L. 231574, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;

(120)  L’article L. 32526 est abrogé ;

(121)  Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 71124, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première ».

(122) VI (nouveau).  Aux articles L. 42612 et L. 42622 du code des transports, la référence : « L. 2233 » est remplacée par la référence : « L. 2154 ».

Article 53 bis (nouveau)

(1) I.  L’article 21 du code civil local est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Les registres des associations et les registres des associations coopératives de droit local peuvent être tenus sous forme électronique dans les conditions définies aux articles 1366 et 1367 du code civil. »

(3) II.  L’article 2 de la loi  2002306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière est ainsi modifié :

(4)  Le 1° est complété par les mots : « , du registre des associations et du registre des associations coopératives de droit local tenus par les tribunaux d’instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et peut assurer ou faire assurer l’informatisation de ces registres et de leurs annexes conservés sur support papier » ;

(5)  Les 2° et 3° sont complétés par les mots : « , des registres des associations et des registres des associations coopératives de droit local, ainsi que de leurs annexes » ;

(6)  Le 4° est complété par les mots : « pour ces registres informatisés » ;

(7)  Après le mot : « copie », la fin du 5° est ainsi rédigée : « des registres du livre foncier, des registres des associations et des registres des associations coopératives de droit local, ainsi que de leurs annexes. »

Chapitre II

(Division et intitulé supprimés)

Article 54

(Supprimé)

Chapitre III

Dispositions diverses

Article 55

(1) I.  Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :

(2)  Tirer les conséquences, dans les textes et codes en vigueur, de la suppression du tribunal d’instance et de la création du tribunal de première instance en résultant prévues à l’article 53 de la présente loi et abroger les dispositions devenues sans objet ;

(3)  Aménager et mettre en cohérence, par coordination, les dispositions des textes et codes en vigueur relatives à la compétence du tribunal de première instance et celles relatives à l’institution, la compétence, l’organisation, le fonctionnement et les règles de procédure de toute juridiction lorsque celles-ci sont définies par référence au tribunal d’instance ;

(4)  Tirer les conséquences de la suppression du tribunal d’instance dans les textes et codes en vigueur régissant les juridictions de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

(5) II.  L’ordonnance prévue au I est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.

(6) III.  Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au I.

Article 55 bis (nouveau)

(1) I.  Au 1° de l’article L. 1115 du code des procédures civiles d’exécution, après les mots : « d’argent déterminée », sont insérés les mots : « ou déterminable, », et après les mots : « quantité déterminée », sont insérés les mots : « ou déterminable ».

(2) II.  (nouveau) (Supprimé non transmis par le Sénat)

TITRE VII

Dispositions relatives à l’entrée en vigueur et à l’application outre-mer

Article 56

(1) I.  L’article 4 s’applique aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, à l’exception des II bis et II ter, qui s’appliquent aux instances introduites à compter du lendemain de la publication de la présente loi, et des V et VI qui s’appliquent aux instances introduites à compter de la date fixée au I de l’article 114 de la loi  20161547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

(2) II.  (Supprimé)

(3) II bis (nouveau).  L’article L. 21252 du code de l’organisation judiciaire entre en vigueur à compter d’une date définie par décret en Conseil d’État et au plus tard au 1er janvier 2021.

(4) III.  L’article 14 entre en vigueur à compter d’une date définie par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2021.

(5) IV.  L’article 17 s’applique dès le lendemain de la publication de la présente loi aux mesures de protection ouvertes antérieurement, à l’exception du deuxième alinéa de l’article 512 du code civil, dans sa rédaction résultant de l’article 17 de la présente loi, qui entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023. La vérification et l’approbation des comptes annuels de gestion établis antérieurement à cette entrée en vigueur restent dévolus au directeur des services de greffe judiciaires dans les conditions prévues aux articles 511 et 513 du code civil dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi.

(6) IV bis (nouveau).  Les articles 19 bis et 19 quater entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

(7) IV ter (nouveau).  L’article 19 ter entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.

(8) À cette date, les procédures ouvertes en application du livre VI du code de commerce en cours devant les tribunaux de grande ou de première instance sont transférées en l’état aux tribunaux des affaires économiques territorialement compétents. Les convocations et citations données aux parties peuvent être délivrées avant la date d’entrée en vigueur pour une comparution postérieure à cette date devant la juridiction nouvellement compétente. Il n’y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement au transfert des procédures, à l’exception des convocations et citations données aux parties qui n’auraient pas été suivies d’une comparution devant la juridiction antérieurement compétente. Les parties ayant comparu devant la juridiction antérieurement compétente sont informées par l’une ou l’autre des juridictions qu’il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure devant la juridiction à laquelle les procédures sont transférées. Les archives et les minutes du greffe des juridictions antérieurement compétentes sont transférées au greffe des tribunaux des affaires économiques compétents.

(9) V.  L’article 8022 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du V de l’article 32 de la présente loi, s’applique aux perquisitions et aux visites domiciliaires intervenues à compter de la publication de la présente loi.

(10) VI.  Le II des articles 34 et 36 et les articles 41 et 42 entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.

(11) VI bis (nouveau).  Les 3° à 6° du III de l’article 37 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

(12) VI ter (nouveau).  L’article 40 entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.

(13) VII.  Sous réserve du IX, le titre V de la présente loi entre en vigueur un an après la publication de la présente loi, à l’exception du IV de l’article 43 et des I à VII de l’article 50. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette entrée en vigueur s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées au président du tribunal de grande instance ou au juge par lui désigné par l’article 71347 du code de procédure pénale sont exercées par le juge de l’application des peines.

(14) VIII.  L’article 49 entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.

(15) IX.  L’article 53 entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 57

(1) I.  Sans préjudice de l’application de plein droit des dispositions de la présente loi relatives à l’état et à la capacité des personnes dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises :

(2)  Le II de l’article 4, l’article 14, le 1° du II de l’article 19 et le 2° du I de l’article 37 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie ;

(3)  Le II de l’article 4, l’article 14, le 1° du II de l’article 19 et le 2° du I de l’article 37 de la présente loi sont applicables en Polynésie française ;

(4)  Les II et IV de l’article 4, le I de l’article 5, les articles 13 et 14, le II de l’article 19 et le 2° du I de l’article 37 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna ;

(5)  L’article 3, le II de l’article 4, l’article 7, les articles 13 et 14 et le 2° du I de l’article 37 de la présente loi sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

(6)  bis (nouveau) L’article 50 ter de la présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République ;

(7)  ter (nouveau) Le V de l’article 51 de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna 

(8)  (Supprimé)

(9) I bis (nouveau).  À l’article 4 de l’ordonnance  20121222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l’action sociale relatives à la protection juridique des majeurs, la référence : « 511 » est remplacée par la référence : « 512 ».

(10) I ter (nouveau).  L’article 511 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, reste applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie jusqu’à l’entrée en vigueur du deuxième alinéa de l’article 512 du code civil, dans sa rédaction résultant de l’article 17 de la présente loi, et dans les conditions prévues au IV de l’article 56.

(11) II.  L’article 7111 du code pénal est ainsi rédigé :

(12) « Art. 7111.  Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi        du       de programmation 20192022 et de réforme pour la justice, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

(13) III.  Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

(14) « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de loi        du       de programmation 20192022 et de réforme pour la justice, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».

(15) IV.  Le code de la route est ainsi modifié :

(16)  Le treizième alinéa de l’article L. 2431 et le douzième alinéa des articles L. 2441 et L. 2451 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, l’officier ou l’agent de police judiciaire peut requérir un médecin, un interne, un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant, ou un infirmier pour effectuer une prise de sang. » ;

(17)  bis (nouveau) Aux treizième, quatorzième et dernier alinéas de l’article L. 2431 et aux douzième, treizième et dernier alinéas des articles L. 2441 et L. 2451, les mots : « et examens médicaux, cliniques et » sont remplacés par les mots : « ou examens médicaux, cliniques ou » ;

(18)  Le vingt-deuxième alinéa de l’article L. 2431 et le vingt-et-unième alinéa des articles L. 2441 et L. 2451 sont ainsi rédigés :

(19) « Art. L. 2349.  Les officiers ou les agents de police judiciaire, soit sur instruction du procureur de la République, soit à leur initiative et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré. » ;

(20)  Les articles L. 2432, L. 2442 et L. 2452 sont ainsi modifiés :

(21) a) Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Le I de l’article L. 2351 est applicable dans sa rédaction… (le reste sans changement). » ;

(22) b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(23) « L’article L. 2352 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi        du       de programmation 20192022 et de réforme pour la justice. »

(24) V.  L’article L. 38263 du code de la santé publique est ainsi modifié :

(25)  Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(26) « L’article L. 33533 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi        du       de programmation 20192022 et de réforme pour la justice. » ;

(27)  Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « L’article L. 33534 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction… (le reste sans changement). »

(28) VI.  L’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé :

(29) « Art. 69.  La présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi        du       de programmation 20192022 et de réforme pour la justice, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »

(30) VII.  Le premier alinéa de l’article 44 de l’ordonnance n° 45174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi rédigé :

(31) « Sous réserve des adaptations prévues aux articles 45 et 46, les dispositions de la présente ordonnance, à l’exception du deuxième alinéa de l’article 16 bis, des articles 25, 26, 39 à 41, sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi        du       de programmation 20192022 et de réforme pour la justice, en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna. »

 


RAPPORT ANNEXÉ

1.              Vers une justice simple, efficace, moderne, proche des gens

1.1.              État des lieux

1.2.              Une réforme d’ensemble de l’institution judiciaire est devenue nécessaire

1.2.1.              Simplifier la procédure pénale pour faciliter l’action des services enquêteurs et de la justice, tout en veillant au respect des libertés fondamentales

1.2.2.              Harmoniser la procédure civile et la rendre plus accessible pour le justiciable

1.2.3.              Un recentrage de la justice sur ses missions premières : trancher les conflits et protéger les droits et libertés des citoyens

1.2.4.              Un développement des modes alternatifs de règlement des litiges

1.2.5.              Une transformation numérique de la justice

1.2.6.              Une organisation judiciaire adaptée à ces évolutions conjuguant proximité et compétence

1.2.7.              Une justice plus prévisible

1.3.              Cette réforme doit redonner du souffle au fonctionnement de l’institution

1.3.1.              La conjonction de toutes ces réformes permet de redéployer des emplois

1.3.2.              Un renouveau des méthodes de travail

1.3.3.              Des moyens humains et matériels pour améliorer la qualité de l’environnement de travail et l’accueil du justiciable

1.3.4.              Une recherche déterminée de l’efficacité de gestion

1.4.              Améliorer la qualité et l’efficacité de la justice administrative

2.              Un service public de la justice plus protecteur et attentif aux plus démunis et aux personnes en souffrance

 

2.2.              Une aide juridictionnelle rationalisée et permettant à chacun d’avoir une défense de qualité

2.3.              Accompagner les victimes

3.              Un engagement sans faille pour mieux prévenir la radicalisation et lutter contre le terrorisme

3.1.              Mieux prévenir la radicalisation dans les établissements pénitentiaires

3.2.              Renforcer la prise en charge éducative des jeunes radicalisés et des mineurs de retour de Syrie

4.              Des peines plus efficaces et mieux adaptées, des personnel confortés dans leurs missions

4.1.              Renforcer l’efficacité des peines

4.2.              Conforter la sécurité et l’autorité des personnels et mieux reconnaître leurs métiers et leurs missions

4.3.              Donner aux détenus des conditions d’emprisonnement dignes

4.4.              Développer des alternatives à l’incarcération et favoriser le suivi des PPSMJ

5.              La diversification et l’individualisation de la prise en charge des mineurs

6.              Une stratégie ministérielle de ressources humaines pour accompagner ces réformes


RAPPORT ANNEXÉ

(1) Trait dunion indispensable entre liberté et sécurité, la justice fonde le contrat social et forge lesprit républicain. De son bon fonctionnement dépend le caractère harmonieux de la régulation sociale. La justice est en conséquence au centre des préoccupations du Gouvernement.

(2) La présente loi de programmation, annoncée par le Premier ministre dès son discours de politique générale du 4 juillet 2017, garantit à la justice, dans la durée, des moyens pour lui permettre daccomplir les réformes nécessaires à lamélioration du service dû à nos concitoyens.

(3) La progression des crédits, inscrite dans la loi de programmation, de 33,8 % à horizon 2022 par rapport à la loi de finances pour 2017, traduit de manière concrète la priorité donnée par le Gouvernement à la modernisation de la justice. Dès 2018, les crédits augmentent de 3,9 % et un effort significatif, à la hauteur des enjeux, est initié en matière de recrutements. Il se concrétise, sur la période 20192022, par la création de 12 628 emplois.

(4) Cette trajectoire ambitieuse est néanmoins soutenable pour les finances publiques. Partant du cadrage budgétaire global de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2019 à 2022, la présente loi de programmation pour la justice précise leffort supplémentaire requis par la nécessaire modernisation du service public de la justice, et en sécurise les moyens. Dici à 2022, la progression des crédits se décline comme suit :

(5) En milliards d€ et en crédits de paiement

 

Moyens de la mission justice HT2 + T2HCAS

2019

2020

2021

2022

Mission justice             

7,3

7,7

8,0

8,3

 

(6) La traduction en emplois de cet investissement sans précédent séchelonne de la manière suivante sur la période considérée :

(7)               En équivalents temps plein (ETP)

 

2019

2020

2021

2022

Création demplois de la mission justice             

1 300

1 620

1 260

1 220

 

(8) Disposer dune trajectoire budgétaire sécurisée sur cinq ans permettra au ministère de la justice de conduire résolument et sans àcoups les investissements dampleur indispensables, tant dans les domaines informatique quimmobilier et daccompagnement en matière de ressources humaines, pour évoluer vers un service public moderne, davantage attentif aux besoins des justiciables quil accueille et plus respectueux encore des personnes qui lui sont confiées.

(9) Grâce à ces moyens en forte augmentation, le ministère sengage dans des réformes puissantes afin de redonner confiance au citoyen dans la capacité de la justice à rendre des jugements de qualité, dans des délais maîtrisés, et à réinsérer les personnes quelle condamne.

(10) Les réformes portées ici par le Gouvernement intéressent tout à la fois les procédures, les organisations et les outils du ministère. Les plus structurantes de ces réformes sont le fruit des « chantiers de la justice », lancés par le Premier ministre et la garde des sceaux le 6 octobre 2017. Au nombre de cinq, ces chantiers ont traité de la transformation numérique, de lamélioration et de la simplification des procédures civile dune part, pénale, dautre part, de ladaptation du réseau des juridictions, du sens et de lefficacité des peines. Deux référents ont été désignés sur chaque chantier afin de conduire une intense concertation avec les acteurs concernés. Plusieurs centaines dauditions, lenvoi de questionnaires, une consultation numérique ont donné aux référents une matière riche pour faire des propositions dévolution souvent ambitieuses, toujours en réponse aux attentes des acteurs consultés. Ce projet de loi de programmation met ainsi en œuvre les propositions de niveau législatif qui ont été retenues pour concrétiser les ambitions dune justice rénovée. Il sera complété des textes réglementaires nécessaires à la conduite des réformes ainsi initiées.

(11) Le projet de loi sest également attaché à promouvoir la diversification des modes de prise en charge des mineurs auteurs dinfractions pénales en accompagnant la création de 20 centres éducatifs fermés et en promouvant de nouveaux modes de réponses pénales. 

(12) Il intègre également une autre priorité annoncée dans le programme du Président de la République : la mise en œuvre dun « plan pénitentiaire » permettant, notamment, datteindre dici décembre 2022 un taux de 80 % dencellulement individuel.

(13) Lensemble de ces évolutions fortes, résultat dune démarche de concertation de plus de cinq mois, permettra daller vers une justice simple, efficace, moderne, proche des gens (I), de rendre le service public de la justice plus protecteur et attentif aux plus démunis et aux personnes en souffrance (II), de consacrer un engagement sans faille pour mieux prévenir la radicalisation et lutter contre le terrorisme (III), de prononcer des peines plus efficaces et mieux adaptées tout en confortant les personnels dans leurs missions (IV), de diversifier et dindividualiser la prise en charge des mineurs délinquants (V). Une stratégie ministérielle des ressources humaines est définie pour accompagner tous les personnels du ministère dans cette transformation (VI).

(14) 1. Vers une justice simple, efficace, moderne, proche des gens

(15) 1.1. État des lieux

(16) Le constat dune justice qui fonctionne de moins en moins bien est connu de tous et partagé. Les délais de jugement ne cessent de sallonger en dépit de la mobilisation des magistrats et fonctionnaires. Ils sont, en 2016, à plus de 11 mois pour les affaires civiles dans les tribunaux de grande instance, à près de 14 mois en appel dont plus de 18 mois dans les chambres sociales, à 17 mois dans les conseils de prudhommes.

(17) La justice apparaît souvent au justiciable comme un labyrinthe, avec une organisation à la lisibilité incertaine, des procédures difficilement intelligibles et des décisions qui peuvent parfois sembler peu prédictibles voire difficilement compréhensibles. Lorganisation judiciaire, en décalage avec celle des autres administrations de lÉtat, pose également question pour la conduite de la politique publique de la justice qui nécessite une interaction étroite avec les services de la police et de la gendarmerie ainsi quavec les préfets, les autres administrations de lÉtat et les collectivités territoriales.

(18) Les juridictions se plaignent souvent dun manque de moyens. Des efforts importants ont été faits dans le budget 2018 pour augmenter de 9 % les crédits de fonctionnement desdites juridictions. Les charges à payer ont été significativement réduites en 2017. Toutefois, un effort de long terme, au travers dune action structurelle, est indispensable pour améliorer durablement la situation des juridictions.

(19) Lamélioration du quotidien de travail est une attente très forte des magistrats et des fonctionnaires. La mise à disposition déquipements et dapplications informatiques modernes, répondant aux besoins de mobilité et permettant de gagner en efficacité, constitue une demande récurrente, également remontée de la consultation numérique réalisée auprès des agents du ministère dans le cadre du chantier relatif à la transformation numérique. Le besoin de formation et dun soutien informatique renforcé est aussi affirmé.

(20) La dématérialisation simpose comme un besoin pour les justiciables et les partenaires de la justice qui souhaitent saisir et communiquer avec elle en ligne, comme ils le font désormais avec la plupart des services publics. Le ministère doit sengager résolument dans la démarche de lÉtatplateforme, tout en garantissant aux publics éloignés du numérique un accès proche et de qualité.

(21) Face à ces constats, la réforme est urgente car la confiance du citoyen dans la justice, instance privilégiée de régulation des relations sociales et pilier déterminant de la démocratie, est émoussée. La lassitude des magistrats et fonctionnaires, soucieux de rendre un service public de qualité, sexprime de plus en plus vivement.

(22) 1.2. Une réforme densemble de linstitution judiciaire est devenue nécessaire

(23) La loi de programmation pour la justice prévoit une véritable remise à niveau des moyens des juridictions. 2 328 emplois seront créés sur la période 20192022 et les gains demplois dégagés par les réformes seront intégralement redéployés vers les juridictions.

(24) Mais les moyens ne constituent pas à eux seuls une réponse suffisante et ne sont légitimes, dans un contexte budgétaire contraint, que sils permettent une transformation de la justice.

(25) La loi de programmation développe cette ambition en simplifiant tout à la fois la procédure pénale et la procédure civile, en organisant la déjudiciarisation des demandes dont la satisfaction sera plus rapide et certaine par des services administratifs ou des professions réglementées (tout en maintenant la possibilité dune contestation devant le juge), en développant des modes alternatifs de règlement des litiges, en donnant les moyens dune véritable transformation numérique de la justice et en proposant une approche modernisée de lorganisation du travail judiciaire.

(26) 1.2.1. Simplifier la procédure pénale pour faciliter laction des services enquêteurs et de la justice, tout en veillant au respect des libertés fondamentales

(27) Afin de répondre aux légitimes attentes de nos concitoyens qui aspirent à une justice plus accessible, plus proche et plus rapide dans le traitement de leurs requêtes ou de leur situation, il a été décidé de faciliter le travail quotidien de tous les acteurs de la chaîne pénale. Il sagit ici damplifier leffort de simplification déjà engagé mais dont les résultats paraissent encore insuffisants.

(28) Ont ainsi été retenues dans le projet de loi de programmation des mesures concrètes, dont lobjectif nest pas de réformer en profondeur larchitecture de notre procédure pénale mais de faciliter laction des magistrats, des fonctionnaires de justice, des services enquêteurs, sans jamais porter atteinte aux exigences conventionnelles et constitutionnelles.

(29) Les simplifications proposées concernent les différentes phases de la procédure pénale, quil sagisse de la phase dinvestigation (enquête et instruction) ou de ses suites judiciaires (alternatives aux poursuites, poursuites et jugement).

(30) Les simplifications envisagées pour la phase dinvestigation portent notamment sur la suppression dautorisations préalables à certaines actions des officiers de police judiciaire ou sur la possibilité de les déléguer à des agents de police judiciaire, ainsi que sur linformation judiciaire.

(31) Il est également prévu de modifier les règles relatives à la garde à vue afin den rendre le traitement moins lourd. Le projet de loi de programmation pour la justice ne modifie pas léconomie du régime actuel de la garde à vue et maintient des garanties strictes en termes de protection des libertés.

(32) Les simplifications des suites judiciaires proposées par le projet de loi seffectuent au travers de la fusion de la transaction et de la composition pénales, de lextension de la forfaitisation dun certain nombre de délits dont lusage de stupéfiants, de lextension de lordonnance pénale et des décisions pouvant intervenir dans le cadre de la procédure de comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité, de lextension de la compétence du juge unique, de la rationalisation de la procédure devant la cour dassises et de la possibilité de regrouper toutes les procédures en cours visant un même prévenu devant le tribunal correctionnel.

(33) Enfin, il est prévu dexpérimenter dans plusieurs ressorts pendant trois ans un tribunal criminel départemental, qui jugera en premier ressort les crimes commis par des majeurs et punis dune peine de 20 ans de réclusion criminelle au plus, en substitution de la cour dassises. Ce tribunal composé uniquement de magistrats permettra un audiencement plus rapide des affaires tout en garantissant la qualité des débats.

(34) 1.2.2. Harmoniser la procédure civile et la rendre plus accessible pour le justiciable

(35) Il existe actuellement une multiplicité de procédures en matière civile, différentes entre le tribunal de grande instance et le tribunal dinstance, variables selon la nature du contentieux. Ces procédures sont en outre portées par des systèmes dinformation séparés, souvent très anciens, et reposant sur des bases locales. En dépit des efforts dinformation déjà entrepris avec la création du site internet justice.fr et du développement dans les tribunaux de services daccueil unique du justiciable (SAUJ), la procédure civile reste inaccessible pour la plupart des justiciables du fait de sa complexité et de son absence de dématérialisation.

(36) La simplification, pour les justiciables, de ces modes et procédures distincts de saisine doit être recherchée.

(37) Lobjectif est donc dévoluer progressivement vers deux types de procédure selon la nature du contentieux : une procédure orale sans représentation obligatoire pour les contentieux les plus simples, une procédure écrite avec représentation obligatoire pour les autres contentieux. Le contentieux traité actuellement dans les tribunaux dinstance doit rester sans représentation obligatoire pour faciliter laccès au juge. Lorientation retenue consiste à étendre la représentation obligatoire à certains contentieux devant le tribunal de grande instance et la cour dappel pour assurer un meilleur conseil au justiciable, à lexception de certains contentieux dits de proximité concernant souvent les publics les plus fragiles (surendettement, instances modificatives en matière familiale, baux dhabitation, crédit à la consommation, sécurité sociale).

(38) Le seuil de 10 000 € endessous duquel il est possible de saisir le juge dinstance sans avocat est maintenu. En revanche, la représentation obligatoire devant le juge de lexécution serait étendue lorsque le litige est supérieur à ce même seuil. Il en va de même pour lensemble des appels, sauf contentieux particuliers tenant par exemple au surendettement ou aux appels prudhomaux. Enfin, la représentation obligatoire serait encore étendue à plusieurs contentieux complexes ou très sensibles comme les litiges relatifs aux élections professionnelles. En revanche, labsence de représentation obligatoire par avocat serait maintenue devant les tribunaux paritaires des baux ruraux, tout comme devant les conseils de prudhommes. De surcroît, le principe de la libre représentation des parties devant le tribunal de commerce serait consacré dans la loi.

(39) Un tribunal de grande instance à compétence nationale serait également spécialement désigné pour assurer le traitement des requêtes en injonction de payer, à lexception de celles relevant du tribunal de commerce. Le créancier pourrait saisir cette juridiction nationale par la voie dématérialisée, sans que cela soit obligatoire. Le débiteur disposerait également de la faculté de faire opposition par voie dématérialisée, dès lors que lopposition tendrait exclusivement à lobtention de délais de paiement.

(40) Les modalités de ces procédures devront être harmonisées avec un acte de saisine unique, en ligne (sauf pour les justiciables ne disposant pas doutil de communication numérique), la généralisation de la signification par acte dhuissier, ce qui déchargera les greffes des tâches de convocation, le développement de la procédure de mise en état participative, la possibilité de statuer sans audience avec laccord des parties.

(41) La plupart de ces évolutions sont de niveau réglementaire et ne nécessitent pas de disposition dans ce projet de loi. En revanche, le calendrier de leur mise en œuvre sera déterminé en lien avec celui de lévolution de lorganisation judiciaire et celui du développement des applications informatiques associées.

(42) 1.2.3. Un recentrage de la justice sur ses missions premières : trancher les conflits et protéger les droits et libertés des citoyens

(43) Depuis plusieurs années, la tendance est à loctroi de nouvelles compétences au juge. Cette tendance sinscrit en partie dans une dynamique de meilleure protection des droits et libertés des justiciables. Mais il sagit aussi souvent dune facilité pour le législateur quand il a besoin de lintervention dun tiers de confiance dans une procédure. La loi relative à la modernisation de la justice du XXIème siècle a réalisé une première œuvre utile de recentrage du juge sur ses missions principales en ouvrant notamment la possibilité de divorcer par acte davocat quand les parties en sont daccord.

(44) Le projet de loi de programmation pour la justice sattaque pour sa part à un autre domaine emblématique : la réforme de la protection juridique des majeurs protégés, dont le rapport de la Cour des comptes de 2016 a montré les dysfonctionnements. En outre, la charge de travail pesant sur les juridictions ne permet pas aux magistrats et aux greffiers dassurer toute la plénitude de la mission de contrôle des mesures de protection juridique qui leur est conféré par la loi. En conséquence, plusieurs mesures seraient envisagées. En premier lieu, il sagirait dalléger le contrôle du juge sur certains actes de gestion patrimoniale (partage judiciaire et acception pure et simple dune succession échue à la personne protégée). En deuxième lieu, il sagirait de faciliter le recours à lhabilitation familiale, en étendant son champ dapplication à lassistance, et en créant une passerelle avec les mesures de protection judiciaire. En troisième et dernier lieu, il sagirait de garantir un contrôle effectif de la gestion du budget de la tutelle, en permettant un contrôle gradué de la transmission de linventaire, dune part, et en maintenant un contrôle des comptes de gestion de toutes les personnes sous tutelle, dautre part, qui serait assuré par défaut par le directeur des services de greffe judiciaires sous le contrôle du juge.

(45) Audelà de la réforme des tutelles, dautres voies innovantes de déjudiciarisation sont poursuivies : une expérimentation pourrait confier aux organismes débiteurs des prestations familiales la fixation de la révision des pensions alimentaires lorsque cette révision fait lobjet dun accord des parties ; les modalités de délivrance des apostilles doivent être modernisées pour décharger les parquets généraux dune tâche purement administrative.

(46) 1.2.4. Un développement des modes alternatifs de règlement des litiges

(47) Les modes alternatifs de règlement des litiges doivent continuer à se développer pour alléger lactivité des juridictions mais, surtout pour favoriser des modalités plus apaisées et plus rapides de règlement des différends pour les citoyens. La loi relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle a dores et déjà rendu systématique le recours préalable au conciliateur pour les litiges de moins de 4 000 €. La loi de finances pour 2016, mise en application par le décret n° 20161876 du 27 décembre 2016, a solvabilisé le recours à la médiation pour les bénéficiaires de laide juridictionnelle en créant une aide à la médiation, en cas de médiation judiciaire ou de médiation conventionnelle homologuée par le juge, et en étendant la rétribution des avocats en cas de médiation. La loi de programmation pour la justice va plus loin en prévoyant que le juge pourra plus largement enjoindre de rencontrer un médiateur pour une information sur lobjet et le déroulement dune médiation.

(48) Lexpérimentation de tentative de médiation familiale préalable obligatoire introduite par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle sera poursuivie, avant le cas échéant dêtre généralisée à partir de 2020, si ses résultats sont concluants.

(49) Pour promouvoir le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges, il est nécessaire détendre loffre en la matière tout en veillant à sa qualité. Il convient à cet effet dencadrer les obligations pesant sur les prestataires offrant en ligne des services daide à la résolution amiable du litige, de prévoir les sanctions pénales applicables en cas dinobservation de ces obligations et dorganiser leur contrôle.

(50) Cette promotion des modes alternatifs de règlement des litiges sappuiera sur une progression des moyens dédiés à la médiation et aux espaces de rencontre sur le quinquennat, la montée en puissance de laide à la médiation introduite par décret en 2016, et le recrutement de conciliateurs, mieux rétribués pour leurs interventions.

(51) 1.2.5. Une transformation numérique de la justice

(52) Pour bâtir, avant 2022, un véritable service public numérique de la justice, qui permette à lensemble des usagers de gérer en ligne leurs procédures et leurs démarches, et aux magistrats et agents du ministère de bénéficier dapplicatifs et doutils de travail adaptés, réduisant les tâches répétitives et de faible valeur ajoutée, un effort inégalé sera engagé, qui portera sur trois axes indissociables.

(53)  Ladaptation du socle technique : le renforcement des réseaux du ministère doit permettre de les sécuriser et de tripler, au minimum, les débits offerts, en commençant dès 2018 et en couvrant la totalité des sites dici 2020, tout en poursuivant la migration vers la téléphonie IP ; les magistrats et agents bénéficieront doutils répondant aux exigences de leur métier, en matière de téléphonie sécurisée ou doutils de communication mobiles, en veillant désormais à homogénéiser le parc déquipements et ses modalités de renouvellement ; les juridictions et services du ministère seront dotés doutils permettant le développement déchanges sécurisés (mise en service dès 2018 dune plateforme déchange de documents volumineux, dispositif permettant lenvoi de LRAR par voie électronique, consolidation du dispositif de visioconférence) et facilitant le travail quotidien au profit des magistrats et agents comme des justiciables euxmêmes (poursuite du déploiement des centres dappel permanence parquet, outils de prise de rendezvous en ligne et de signalétique dynamique dans les juridictions…).

(54)  Les applications du ministère évolueront pour permettre une généralisation de la communication électronique et de la gestion en ligne des procédures et des démarches. Dès 2018, le déploiement du portail des SAUJ et du portail des justiciables permettra de connaître, en ligne, létat davancement des procédures aussi bien pénales que civiles, quelle que soit la juridiction territorialement compétente ; lopportunité de saisir la juridiction en ligne, pour certains contentieux dans un premier temps, sera effective à la fin de lannée 2018 ; le travail des juridictions sera facilité, notamment par la poursuite du déploiement de lapplication Cassiopée aux juridictions dappel et le déploiement doutils industrialisés à partir dexpérimentations locales ; les demandes dextraits de casier judiciaire seront totalement gérées en ligne.

(55) En 2019, une nouvelle application permettra également de gérer en ligne lensemble de la procédure daide juridictionnelle et les possibilités de communication électronique seront étendues à la totalité des juridictions.

(56) Le déploiement de nouvelles applications, à compter de 2020, en matière civile (projet Portalis) comme en matière pénale (projet Procédure pénale numérique, conduit conjointement avec le ministère de lintérieur), développées en intégrant les exigences de lÉtatplateforme et dinteropérabilité avec lensemble des partenaires du service public de la justice, permettra une gestion entièrement numérique des procédures, où chacun des acteurs de celleci pourra accéder, en fonction de ses droits, à un dossier numérique partagé. Les applications du ministère seront décloisonnées, dans le respect des principes de confidentialité propre à chacun des domaines concernés, favorisant ainsi le suivi et la gestion des parcours individuels, tout en allégeant les tâches des agents. Ces évolutions concerneront les juridictions, mais également la protection judiciaire de la jeunesse (programme Parcours) et ladministration pénitentiaire (gestion des détenus, numérique en détention, renseignement pénitentiaire…).

(57)  Le soutien aux utilisateurs et laccompagnement du changement : le dispositif de soutien aux utilisateurs internes au ministère sera substantiellement renforcé et rationalisé et le déploiement dapplications nouvelles saccompagnera dactions de formation et dappui à la conduite du changement à la mesure de limportance des évolutions programmées et de la place désormais conférée aux applications informatiques dans le travail quotidien. La mise en place dun véritable service public numérique de la justice devra également saccompagner dune assistance aux usagers de ce service public, y compris en veillant à laccueil, dans le réseau des juridictions et de laccès au droit, mais aussi en partenariat avec lensemble des acteurs mobilisables à cet effet, des usagers les plus éloignés du numérique.

(58) La transformation numérique offre lopportunité unique de rendre notre justice accessible très simplement, à tous, de rendre des décisions plus rapidement, de réduire les distances géographiques, dintroduire de la transparence sur lavancée des procédures. La réussite de cette transformation, qui irrigue toutes les structures et toutes les activités du service public de la justice, conditionne en bonne partie le succès des autres réformes.

(59) Cest pourquoi le pilotage de la transformation numérique est renforcé, placé sous légide dun comité stratégique présidé par la ministre. Laccroissement substantiel des moyens consacrés au virage numérique sera de la sorte dirigé, orienté et suivi à haut niveau. Il convient, en effet, dencadrer strictement et dêtre en capacité de rendre compte du caractère optimal des choix dutilisation des crédits dinvestissement spécifiquement dévolus au plan de transformation numérique, dont les autorisations dengagement sélèveraient à 530 millions deuros sur la période 20192022.

(60) Afin de doter le service des systèmes dinformation et de communication du secrétariat général des capacités de conduire et de mettre en œuvre opérationnellement cette révolution numérique, 260 recrutements supplémentaires seront réalisés sur cette même période. Cet effort sur le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » sajoute aux moyens par ailleurs consacrés à cette priorité par chacun des autres programmes de la mission justice.

(61) 1.2.6 Une organisation judiciaire adaptée à ces évolutions conjuguant proximité et compétence

(62) Lorganisation judiciaire doit être plus lisible et plus efficace et sadapter aux réformes de simplification des procédures engagées et à la transformation numérique engagée. Il est devenu nécessaire de repenser lorganisation des juridictions tant la répartition des contentieux entre les juridictions, notamment en première instance, est devenue illisible pour les citoyens.

(63) Pour conduire la réflexion en ce domaine, la démarche adoptée a été celle de la concertation. Une mission a été confiée à Dominique Raimbourg et Philippe Houillon qui ont auditionné plus de 200 personnes. La concertation menée par les référents a permis de montrer que cette adaptation était nécessaire mais quelle devait accompagner une évolution portée par les acteurs de terrain.

(64) Toutes les implantations judiciaires actuelles seront maintenues pour répondre au besoin de proximité et daccessibilité de la justice.

(65) Afin daméliorer la lisibilité de la répartition des contentieux en première instance et pour répondre aux besoins de spécialisation des magistrats dans les domaines les plus complexes, le projet de loi prévoit que le contentieux civil des actuels tribunaux dinstance relève de la compétence du tribunal de grande instance qui deviendra ainsi la juridiction de droit commun en première instance, sous la nouvelle dénomination plus intelligible de tribunal de première instance.

(66) Pour garantir un maillage territorial répondant aux besoins de proximité et garantissant laccès de tous à la justice, le tribunal de première instance pourra comprendre en dehors de son siège une ou plusieurs chambres, correspondant à la localisation des actuels tribunaux dinstance, dont les compétences seront fixées par décret pour répondre au mieux au besoin de justice dans chacun des territoires concernés. Audelà dun socle de compétence commun à lensemble de ces chambres, les chefs de cours, sur proposition conjointe des chefs de juridictions, présidents et procureurs de la République, pourront leur attribuer un ou plusieurs contentieux supplémentaires afin de prendre en compte la réalité des bassins économique et sociologique de leur ressort, renforçant ainsi la justice de proximité.

(67) Il ny aura donc aucun éloignement de la justice du quotidien pour le justiciable et aucune désertification du territoire.

(68) Dans les départements dans lesquels sont implantés plusieurs tribunaux de grande instance, la multiplicité des interlocuteurs judiciaires visàvis des services et administrations de lÉtat peut nuire à lefficacité des politiques menées, notamment en matière pénale et affaiblir la position de linstitution judiciaire dans la conduite de politiques partenariales. Pour remédier à cette situation, tout en préservant limplantation actuelle des tribunaux de grande instance, il est envisagé doffrir la possibilité au procureur général de désigner un des procureurs de la République du département pour représenter, sous son autorité, lensemble des parquets dans le cadre de leurs relations avec les autorités administratives du département et dassurer la coordination des activités sy rapportant.

(69) En matière pénale, il est prévu la possibilité de regrouper au sein dune seule juridiction du département certains magistrats spécialisés, juge de lapplication des peines et juges dinstruction. Ces évolutions nécessaires permettront de garantir une justice de qualité pour les citoyens, notamment en garantissant une meilleure spécialisation des juges dans les matières les plus complexes.

(70) Elles faciliteront également lharmonisation de la jurisprudence sur le ressort dun département en matière civile comme en matière pénale, offrant plus de prévisibilité pour les justiciables. Enfin, elles visent à remédier à lisolement de certains juges, intervenant ponctuellement dans des domaines complexes sans capacité déchange sur les pratiques et la jurisprudence et sans équipe autour de lui dédiée au traitement de certains contentieux.

(71) Lassociation des chefs de juridiction et des chefs de cours au plus près des réalités judiciaires de leur ressort est essentielle pour garantir une parfaite adéquation entre les besoins de justice et la répartition des spécialisations et il leur appartiendra en ce domaine de proposer à la garde des Sceaux lorganisation judiciaire la plus efficace dans chacun des départements concernés.

(72) En appel, le besoin de proximité doit sappréhender différemment au regard notamment de la représentation obligatoire des justiciables. Cependant, il est nécessaire déviter un trop fort éloignement des auxiliaires de justice et des justiciables des cours dappel. Ainsi, lensemble des implantations actuelles des cours sera préservé.

(73) Pour accompagner ces évolutions, une enveloppe de plus de 400 M€ sera consacrée aux investissements immobiliers, à lamélioration du fonctionnement des juridictions, à la réforme des TASS et des TCI et aux mesures daccompagnement des réorganisations qui découleront de ladaptation du réseau des juridictions.

(74) 1.2.7. Une justice plus prévisible

(75) Il convient en premier lieu de donner une portée concrète aux dispositions de la loi  20161321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, prévoyant la mise à disposition du public, à titre gratuit, des décisions de justice, dans le respect de la vie privée des personnes et en prévenant les risques de réidentification. Conformément aux préconisations du rapport remis à la garde des sceaux, le 9 janvier 2018, par la mission détude et de préfiguration de lopen data des décisions de justice, cette mise à disposition devra respecter un principe dune occultation des éléments didentification des personnes mentionnées dans la décision, y compris les magistrats et les fonctionnaires de greffe, et sera confiée aux cours suprêmes de lordre administratif et de lordre judiciaire. Elle devra saccompagner dune régulation des algorithmes qui exploitent les données issues de décisions, afin dassurer une transparence sur les méthodologies mises en œuvre.

(76) Le service public de la justice doit également mettre en capacité lensemble de ses usagers, mais aussi de ses acteurs, de mieux mesurer lévolution de son activité et de la qualité du service rendu. Le système dinformation décisionnel du ministère évoluera pour fournir, au niveau national comme au niveau local, des outils efficaces danalyse et de pilotage de lactivité. Les usagers devront pouvoir accéder en ligne à une information pratique nourrie, enrichissant ce qui figure déjà sur le site Justice.fr (accessibilité des juridictions, pédagogie des procédures, simulateurs…), mais aussi, par exemple, à des indicateurs de délai de procédure devant la juridiction quils envisagent de saisir, ou encore à des barèmes ou à des référentiels jurisprudentiels indicatifs. La qualité du service rendu sera également mesurée par le biais denquêtes de satisfaction auprès des usagers, avec des indicateurs adaptés aux spécificités du service public de la justice.

(77) 1.3. Cette réforme doit redonner du souffle au fonctionnement de linstitution

(78) 1.3.1. La conjonction de toutes ces réformes permet de redéployer des emplois

(79) Simplification de procédure, déjudiciarisation, dématérialisation des processus, organisation adaptée, compte tenu de la concertation locale, de la première instance, toutes ces réformes vont transformer en profondeur lactivité des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires, et redonner de la force de travail au profit de la qualité et de la célérité des jugements.

(80) Sur la période 20192022, il est ainsi prévu de redéployer les emplois dans le but doptimiser le traitement des litiges. À leffet des mesures législatives contenues dans cette loi de programmation sajoutent celui de dispositions de niveau réglementaire, qui entraîneront également un gain de temps important pour les personnels. Cest le cas particulièrement de lacte unique de saisine dématérialisée, de lassignation du défendeur par huissier, du développement des procédures participatives pour la mise en état.

(81) Le plan de transformation numérique, dont ce nest cependant pas lobjet premier, contribuera aussi à dégager temps et ressource humaine au profit des activités du cœur de métier des juridictions. En effet, la dématérialisation de toutes les procédures, tant pénales que civiles, avec la constitution dun dossier unique numérique, limitera considérablement les actes de saisie et de traitement sur support papier.

(82) Ces différentes évolutions permettent, dans le même mouvement, de renforcer le taux dencadrement des juridictions et détoffer les missions dappui et de soutien. En outre, ces redéploiements autorisent le renfort des équipes autour du magistrat, au siège et au parquet, notamment pour le traitement des contentieux les plus spécialisés.

(83) 1.3.2. Un renouveau des méthodes de travail

(84) Ces possibilités de redéploiement ouvrent la perspective dune véritable amélioration de la situation des juridictions, au sein desquelles le malaise des agents est aujourdhui patent. Sy ajouteront 2 328 emplois sur la période 20192022.

(85) La résorption des vacances demploi est en effet une priorité, car elles pèsent lourdement sur les conditions de travail des agents exerçant dans les services concernés, soumis à la pression de lurgence et du retard dans le traitement des dossiers. Toutes les vacances demplois de magistrats et de greffiers seront notamment résorbées dici la fin du quinquennat.

(86) Il conviendra de ne plus ajouter de charges nouvelles pour la justice sans en évaluer au préalable la pertinence et limpact. Un effort particulier sera ainsi fait sur les prochaines années pour adapter les emplois de juge des libertés et de la détention à lélargissement de leurs missions.

(87) Ces possibilités de redéploiement vont encore conduire à une redéfinition de la structure demplois, en tenant compte des conséquences de la réforme de ladaptation du réseau des juridictions, de la transformation numérique et de la mise en œuvre des nouveaux modèles dorganisation à travers les équipes de magistrats et fonctionnaires.

(88) En effet, la constitution déquipes autour du magistrat permet de concentrer le temps de travail des magistrats sur leur cœur dactivité et de les appuyer quand le contentieux nécessite des compétences spécialisées. La création de juristes assistants est dores et déjà un succès dans les juridictions et permet de créer un nouveau vivier pour de futurs magistrats. 248 emplois de juristes assistants seront créés au cours du quinquennat. Les greffiers assistants du magistrat seront étendus au sein du Parquet, avec la création de 250 emplois. Le recrutement dassistants de justice et dassistants spécialisés sera poursuivi. Des interprètes seront recrutés à plein temps, en substitution de collaborateurs occasionnels du service public là où le besoin le justifie.

(89) La transformation numérique va changer très profondément les méthodes de travail des magistrats et fonctionnaires. Conjuguée aux évolutions de procédure qui sont envisagées, elle va rendre nécessaire bien plus quune formation aux nouveaux outils, un accompagnement fort de la conduite du changement. Des emplois seront ainsi créés pour accompagner cette transformation et des efforts de redéploiements internes seront accomplis. Cest cette nouvelle allocation des ressources qui permet de créer des emplois de correspondants locaux informatiques, dont lutilité pour le plein déploiement de la réforme numérique est certaine. Enfin, la transformation numérique impliquera des actions de formation afin que chacun puisse sapproprier les nouvelles méthodologies de travail induites par ces changements.

(90) Par ailleurs, la formation des magistrats, tant initiale que continue, devra sadapter à ces évolutions pour que les magistrats, audelà de leur expertise juridique, acquièrent davantage la dimension liée au management, à la gestion budgétaire et administrative afin, notamment de mieux prendre en compte, dans le respect de leur indépendance juridictionnelle, limpact financier de leur activité en optimisant davantage les frais de justice. La formation des fonctionnaires sadaptera aussi à ces nouveaux outils et le travail en équipe devra être valorisé, tant pour les magistrats que pour les fonctionnaires au sein des deux écoles de formation. La formation des juges consulaires sera mise en œuvre par lécole nationale de la magistrature qui devra donc assumer laugmentation du public à former.

(91) 1.3.3. Des moyens humains et matériels pour améliorer la qualité de lenvironnement de travail et laccueil du justiciable

(92) Lamélioration des moyens de fonctionnement a été une priorité du budget 2018 avec une hausse de 9 % des crédits hors masse salariale des juridictions. Le maintien de dotations suffisantes au cours du quinquennat est indispensable pour assurer de manière structurelle le bon fonctionnement des juridictions. Ainsi les économies rendues possibles par la dématérialisation (économies daffranchissement notamment) seront redéployées. Léquipement en ultraportable des magistrats et fonctionnaires qui en ont besoin pour leur activité sera poursuivi en 2019.

(93) La remise à niveau des infrastructures et des équipements informatiques précédemment évoqué améliorera très sensiblement les conditions de travail des magistrats et fonctionnaires. Le renforcement du réseau des correspondants locaux informatiques, avec la création pérenne demplois et une professionnalisation de leur formation, participera du confort de travail des fonctionnaires comme des magistrats. Un renfort encore plus important est prévu jusquen 2022 pour accompagner les transformations en cours et ladaptation du réseau judiciaire.

(94) Linvestissement immobilier accompagnera ladaptation du réseau judiciaire, dans les cas où il nécessitera des travaux, afin de donner aux agents des conditions de travail de qualité. Les crédits dédiés aux opérations classiques conduites par les délégations interrégionales du secrétariat général seront maintenus autour de 70 M€ sur toute la période. Les opérations conduites par lAPIJ (Aix, Lisieux, Lille, MontdeMarsan, Perpignan) conservent toute leur pertinence et seront poursuivies. La restructuration de lIle de la Cité sera également une priorité immobilière suite au départ du tribunal de grande instance de Paris, à la fois pour assurer la remise aux normes techniques du bâtiment et permettre le regroupement des services de la cour de cassation et de la cour dappel, facilitant de la sorte leur travail tout en étant source dimportantes économies de loyer. Lamélioration de la situation immobilière outremer sera poursuivie avec lachèvement des opérations en cours à PointeàPitre, Saint Martin et BasseTerre et le lancement de la construction dun tribunal judiciaire à SaintLaurent du Maroni, en Guyane.

(95) Lattention à la situation des agents des services judiciaires sera une préoccupation forte dans cette période dintense évolution. Il est ainsi prévu de renforcer le réseau des assistants de prévention. La création dun emploi de psychologue du travail et dun infirmier du travail dans chaque DRHAS viendra également améliorer le suivi de la santé au travail des agents du ministère.

(96) 1.3.4. Une recherche déterminée de lefficacité de gestion

(97) Le niveau élevé des charges à payer et le risque de reconstitution de retards de paiement dans les juridictions, préjudiciables à la bonne conduite des procédures pénales, font de la maîtrise de lévolution des dépenses de frais de justice un enjeu budgétaire majeur pour le ministère de la justice. Le ministère mène, depuis plusieurs années, une action résolue de maîtrise des frais de justice qui va se poursuivre sur les années 20192022. Il met notamment en œuvre les recommandations de la revue des dépenses réalisée par lIGJ et le CGEFI en 2015.

(98) Les économies sur les interceptions judiciaires montent en puissance avec la mise en œuvre effective de lobligation dusage de la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ), qui assure désormais plus de 90 % des prestations annexes et des interceptions judiciaires, et la baisse des tarifs des opérateurs de communication électronique (OCE). Dans les années à venir, ces économies devraient saccroître grâce à lextension du périmètre de la PNIJ (prise en compte dès 2018 de la géolocalisation des terminaux en temps réel) et la poursuite des baisses de tarifs des OCE. Dici à 2022, léconomie espérée grâce à la PNIJ est estimée à 50 millions deuros par an sur lenveloppe allouée aux frais de justice.

(99) Atteindre cette cible implique de continuer à améliorer la performance de la PNIJ, de ladapter en permanence aux évolutions technologiques et de travailler dores et déjà à la conception dune plateforme de nouvelle génération, qui succédera à lactuelle plateforme, lorsque celleci sera frappée dobsolescence et favorisera une internalisation du dispositif. Un budget denviron 30 M€ par an est ainsi prévu pour poursuivre lévolution technologique de la PNIJ et des nouvelles techniques denquête.

(100) Des travaux sont par ailleurs en cours avec le ministère de lintérieur pour la mise en œuvre des nouvelles techniques denquête (balises de géolocalisation, IMSI catcher, captation de données informatiques…).

(101) Le ministère cherche également à rendre plus efficiente la gestion des scellés en agissant sur trois leviers : limitation de lentrée des scellés dans les juridictions, rationalisation de la gestion des scellés et fluidification des mécanismes de sortie des scellés. Parmi les actions les plus significatives, des plans dapurement des scellés (automobiles, scellés biologiques) adossés à un mécanisme dintéressement des juridictions sur leurs crédits de fonctionnement permettent de réaliser des économies très significatives (5 M€ déconomies supplémentaires en 2018). La dématérialisation de la gestion des scellés est par ailleurs inscrite dans le plan de transformation numérique, avec le déploiement du module « scellés » de Cassiopée et le développement dun outil de gestion des scellés, qui sera utilisé dans un premier temps par le tribunal de grande instance de Paris.

(102) La professionnalisation du traitement des dépenses et des achats sera poursuivie dans tous les domaines de frais de justice, dans le respect de lindépendance de prescription des magistrats. Ainsi au plan organisationnel, la direction des services judiciaires sest engagée dans le processus visant à la mise en place, à lissue dune phase expérimentale, de services centralisateurs régionaux des frais de justice en charge du traitement des mémoires et de la certification sur lensemble du ressort de la cour dappel. Des évolutions importantes sont en cours sur chaque grand pan de dépenses. La direction des services judiciaires, à travers plusieurs cycles de négociations avec les prestataires et notamment les experts de justice, a consolidé, segment par segment, des stratégies dachat utilisant des leviers efficaces comme la tarification (analyse toxicologique), lappel doffre (analyse génétique des individus – fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG)) ou linstauration de barèmes (expertise informatique).

(103) Un logiciel de traduction automatisée est en cours dacquisition pour tester la possibilité de limiter lintervention de traducteurs personnes physiques. Une cellule opérationnelle intervient en soutien des juridictions pour des affaires importantes pour réaliser des mises en concurrence, négocier des devis.

(104) Les efforts déconomies des services judiciaires ne sarrêtent pas aux frais de justice. La performance de gestion est recherchée également pour le fonctionnement des juridictions. Leffort de dématérialisation va permettre de réaliser dimportants gains sur laffranchissement (14 M€ prévus en 2022).

(105) 1.4. Améliorer la qualité et lefficacité de la justice administrative

(106) La juridiction administrative doit faire face à une augmentation constante du contentieux dans un cadre budgétaire contraint.

(107) Depuis 15 ans, les recours ont augmenté en moyenne de 3,8 % par an devant les tribunaux administratifs (112 700 affaires en 2002, 197 000 en 2017). À cette augmentation tendancielle du nombre de recours, sajoutent :

(108)  la charge dun nombre toujours croissant de contentieux de lurgence et de contentieux sous délai de jugement contraint qui pèse sur lorganisation des juridictions ;

(109)  en 2019, le transfert aux tribunaux administratifs dune partie des contentieux daide sociale actuellement traités par les commissions départementales daide sociale en application de la loi n° 20161547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;

(110)  en 2020, le transfert aux tribunaux administratifs du contentieux des pensions militaires dinvalidité actuellement traité par des juridictions spécialisées (projet de loi de programmation pour la défense).

(111) Sagissant du Conseil dÉtat, malgré les très importantes réformes opérées dans le but de le recentrer sur son rôle de juridiction suprême, le nombre des entrées nest pas descendu en  dessous du niveau élevé de 9 000 à 10 000 affaires par an constaté depuis 30 ans. Il est aujourdhui ce quil était avant la création des cours administratives dappel.

(112) Le contentieux sest en outre alourdi, car la stabilité globale des entrées recouvre une diminution des requêtes simples affectées aux juridictions subordonnées (appel des reconduites à la frontière, recours contre les refus de visas dentrée en France, affaires individuelles dont le Conseil dÉtat connaissait en premier ressort) entièrement compensée par des affaires plus difficiles, en premier ressort et en cassation. De nouvelles procédures génératrices de contentieux supplémentaires, comme la question prioritaire de constitutionnalité et le contentieux du renseignement, se sont en outre ajoutées.

(113) Les recours en cassation sur les contentieux de masse traités par la Cour nationale du droit dasile (CNDA) (les recours devant la CNDA ont crû de 34 % en 2017 ; 61 000 sont attendus en 2018) et la nouvelle commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) (qui devrait enregistrer au minimum 100 000 requêtes par an) pourraient peser à lavenir sur les missions juridictionnelles du Conseil dÉtat.

(114) Cette augmentation continue du contentieux ne saurait être absorbée par une augmentation proportionnelle du nombre de magistrats. Le budget pluriannuel 20182022 prévoit des créations de postes de magistrats pour les tribunaux administratifs et les cours administratives dappel, mais en augmentation bien moindre que laugmentation moyenne du contentieux, de 3,8 % constatée depuis 15 ans. Certains de ces postes devront, au demeurant, être affectés à la CNDA et à la CCSP.

(115) Lamélioration de la performance et léquilibre à moyen terme de la juridiction administrative ne pourront être trouvés, compte tenu de la croissance nécessairement limitée du nombre de magistrats, que dans laugmentation de laide à la décision, cestàdire de la collaboration apportée aux magistrats par des assistants juristes, et dans une redéfinition de loffice du juge administratif, de telle sorte que ce juge ne soit pas systématiquement et directement saisi de toutes les difficultés résultant de lactivité des services publics.

(116) Les mesures législatives proposées visent à permettre aux juridictions administratives de faire face à leur charge croissante. Elles permettent ainsi de recentrer les magistrats sur leur cœur de métier en élargissant les possibilités de recours aux magistrats honoraires, en autorisant le recrutement de juristes assistants et en tenant compte de lintérêt du service public de la justice pour apprécier les mérites dune demande de maintien en activité des magistrats administratifs et membres du Conseil dÉtat audelà de la limite dâge. Elles réduisent également le nombre de litiges soumis au juge en allongeant la durée dexpérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire pour certains contentieux. Audelà, il convient de réexaminer et de simplifier en profondeur les procédures qui engendrent des contentieux systématiques sans gain réel pour le justiciable.

(117) Lamélioration de lefficacité et la qualité de la justice rendue est par ailleurs recherchée avec louverture de la possibilité de statuer en formation collégiale pour les référés précontractuels et contractuels et laccroissement de leffectivité des décisions de justice en renforçant les pouvoirs dinjonction du juge.

(118) 2. Un service public de la justice plus protecteur et attentif aux plus démunis et aux personnes en souffrance

(119) 2.1. Promouvoir laccès au droit

(120) Dans un contexte de profonde évolution de linstitution judiciaire, les dispositifs daccès au droit seront essentiels pour que le justiciable ne soit pas désorienté. Ils devront sadapter à lorganisation judiciaire et à la répartition des contentieux telles quissues de la concertation locale pour que le maillage de laccès au droit soit optimisé, favoriser le développement des modes alternatifs de règlement des litiges et accompagner la transformation numérique.

(121) Pour la plupart des citoyens, laccès au droit sera en effet facilité avec la dématérialisation progressive des procédures de justice, la possibilité de saisir en ligne la justice, le développement de loffre en ligne de résolution amiable des différends, lopen data. Mais il conviendra de veiller à ce que les personnes les plus éloignées du numérique trouvent également une réponse dans les points daccès au droit et soient accompagnées dans leurs contacts avec la justice pour que la dématérialisation ne devienne pas, pour elle, un obstacle vers le juge et la justice.

(122) 2.2. Une aide juridictionnelle rationalisée et permettant à chacun davoir une défense de qualité

(123) Depuis 2015, lÉtat a entrepris une réforme progressive de laide juridictionnelle visant principalement à mieux rétribuer les avocats, à trouver des ressources nouvelles et à mieux protéger les plus démunis en relevant les plafonds de ressources. Les moyens consacrés à laide juridictionnelle ont ainsi augmenté de près de 40 % entre 2014 et 2018. Lunité de valeur servant de référence pour le calcul de la rétribution des avocats a fortement progressé, passant de 22,5 € hors taxes à 32 €. Le plafond de ressources pour une personne seule atteint désormais 1 017 € contre 941 € en 2015.

(124) Les crédits prévus sur le quinquennat progressent de façon modérée, afin de financer laugmentation structurelle de laide juridictionnelle, tout en prévoyant des mesures de rationalisation de ces dépenses et en incluant la perspective de nouvelles recettes.

(125) Il est également nécessaire de simplifier laccès à laide juridictionnelle qui fait lobjet dun million de demandes par an. Elle sera accessible en ligne, dans une version simplifiée, au plus tard le 31 décembre 2019. Elle sera numérisée de bout en bout, de la demande initiale à linstruction et lattribution, pour les justiciables comme pour les auxiliaires de justice.

(126) Une mission en cours, conduite conjointement par lInspection Générale des Finances et lInspection Générale de la Justice, expertise par ailleurs des solutions dorganisation nouvelle comme la mise en place au sein des barreaux de structures spécifiquement destinées à laide juridictionnelle, notamment en matière pénale.

(127) Elle étudie aussi les pistes dune meilleure prise en charge de la rémunération de lavocat par les assurances de protection juridique. Les conclusions et préconisations que cette mission rendra seront transcrites en mesures et dispositifs adéquats, complétant les mesures introduites dans la loi de programmation pour la justice, telles que le rétablissement, en première instance, du « droit de timbre » pour la partie qui introduit linstance, modulable de 20 à 50 € ou la mise en place dune consultation préalable au dépôt dune demande daide juridictionnelle auprès dun avocat, financée sur le budget de laide juridictionnelle, afin de vérifier le bienfondé de laction.

(128) 2.3. Accompagner les victimes

(129) Les crédits en faveur de la politique daide aux victimes continueront à progresser au cours du quinquennat pour atteindre près de 30 M€ en fin de période, soit trois fois plus quen 2012. Ils permettent un véritable soutien dans la durée des associations daide aux victimes, qui peuvent ainsi mettre en place des actions de long terme et recruter des personnels, sans crainte dune restriction non anticipée des financements. Il sagit ainsi daméliorer :

(130)  le maillage territorial en augmentant la présence de permanences notamment au sein des commissariats, des brigades de gendarmerie, et des hôpitaux ;

(131)  la qualité des prises en charge par le renforcement des effectifs et le développement des compétences spécialisées pour les victimes particulièrement vulnérables comme les victimes mineures ou les plus gravement traumatisées ;

(132)  la capacité du réseau associatif à se mobiliser en urgence et à prendre en charge, dans ces conditions, des victimes, en particulier les plus gravement traumatisées, ou leurs proches, notamment en cas dévénement de grande ampleur, ce qui implique une grande disponibilité des associations, voire lorganisation de permanences ou dastreintes.

(133) Ces moyens permettent également de financer des actions ciblées sur laccompagnement des victimes de terrorisme et daccidents collectifs comme la professionnalisation du réseau référents associatifs « victimes dactes de terrorisme », le renforcement des moyens des associations daide chargées daccompagner les victimes lors de procès hors normes (accidents collectifs, attentats) ou à loccasion de faits commis à létranger, la participation des associations aux comités locaux daide aux victimes.

(134) Le dispositif de téléphone « grave danger », qui a montré son utilité pour la prévention de la récidive dans les violences faites aux femmes, sera étendu, notamment en outremer.

(135) Lamélioration du dispositif daide aux victimes passe également par la concrétisation dune coordination interministérielle renforcée, sous légide de la délégation interministérielle à laide aux victimes placée auprès de la garde des sceaux, par le développement de schémas départementaux daide aux victimes et une optimisation de la conduite et du pilotage de la politique daide aux victimes. Un système dinformation interministériel sur les victimes dattentats et de catastrophes (SIVAC) sera construit afin de doter les différents acteurs publics dun outil de travail informatisé pour conduire les actions nécessitées par des évènements générant de nombreuses victimes (acte de terrorisme, accidents collectifs, catastrophes). En orchestrant les échanges dinformations utiles, au travers dun « hub » déchange de données, le SIVAC évitera aux opérationnels des tâches de manipulation des données et leur permettra ainsi de se concentrer sur les actes au cœur de leur métier.

(136) 3. Un engagement sans faille pour mieux prévenir la radicalisation et lutter contre le terrorisme

(137) 3.1. Mieux prévenir la radicalisation dans les établissements pénitentiaires

(138) Le ministère de la justice a été très impliqué dans la conception du plan national de prévention de la radicalisation. Pour la mise en œuvre des mesures annoncées par le Premier ministre lors du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation du 23 février 2018, la direction de ladministration pénitentiaire doublera en 2018 les capacités dévaluation des détenus terroristes et radicalisés dans les quartiers dévaluation de la radicalisation (QER) et créera deux nouveaux quartiers de prise en charge des détenus radicalisés les plus prosélytes (QPR).

(139) En outre, dans la suite du relevé de conclusions du 29 janvier 2018, elle créera 450 places de détention étanches pour le regroupement des terroristes et radicalisés dici à la fin de lannée 2018 et poursuivra un objectif de 1 500 places dans des quartiers étanches du reste des détentions. Ces structures dédiées aux détenus radicalisés et violents seront implantées dans près de 80 établissements pénitentiaires, au sein desquels, par ailleurs, seront étendus les programmes de prévention de la radicalisation violente. Enfin, la direction de ladministration pénitentiaire (DAP) créera en province trois centres de prise en charge individualisée des personnes radicalisées suivies en milieu ouvert sur le modèle du dispositif RIVE, à Paris.

(140) La montée en puissance du renseignement pénitentiaire sera poursuivie. Une centaine de personnels dédiés au renseignement seront recrutés sur les cinq années. En parallèle, ladministration pénitentiaire se dote dun système dinformation dédié au renseignement. Une première version sera mise à disposition de lensemble des agents du réseau dici à la fin de lannée 2018.

(141) 3.2. Renforcer la prise en charge éducative des jeunes radicalisés et des mineurs de retour de Syrie

(142) La prise en charge des mineurs radicalisés constitue également une politique publique à part entière, assumée par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Elle a dû adapter ses modalités de prise en charge à ce nouveau public particulièrement complexe pour être capable dintervenir rapidement et de façon adaptée. Les crédits dédiés à la lutte contre le terrorisme permettent de former les personnels à la prévention de la radicalisation et de faire vivre le réseau des référents laïcité. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse étudie également des dispositifs de prise en charge innovants pour ces publics. Depuis fin 2016, elle expérimente ainsi le dispositif daccueil spécialisé et individualisé (DASI), qui propose une prise en charge éducative individuelle renforcée et thérapeutique en faveur de jeunes filles et garçons poursuivis pour des faits dassociation de malfaiteurs en vue dune entreprise terroriste ou en situation de radicalisation.

(143) La DPJJ va également être confrontée à un nouveau public nécessitant une prise en charge éducative adaptée : les mineurs de retour de zone de guerre irakosyrienne. Leur nombre est estimé à plus de 400, la moitié dentre eux étant âgés de moins de cinq ans. La protection judiciaire de la jeunesse voit ses moyens renforcés à compter de 2019 pour systématiser les mesures judiciaires dinvestigation éducative à destination des mineurs de retour de Syrie ou en voie de radicalisation.

(144) 4. Des peines plus efficaces et mieux adaptées, des personnels confortés dans leurs missions

(145) 4.1. Renforcer lefficacité des peines

(146) Un double objectif doit être poursuivi : assurer le prononcé de peines efficaces et adaptées aux infractions sanctionnées et garantir leur exécution effective.

(147) Ce double objectif est, cependant, loin dêtre atteint aujourdhui. Près de 90 000 peines prononcées sont des courtes peines demprisonnement, de moins de six mois. Elles ne permettent pas un réel travail de prévention de la récidive. En leur sein, près de 10 000 sont dune durée inférieure ou égale à un mois. Elles se révèlent particulièrement désocialisantes. Cette inefficacité est renforcée par la situation actuelle de surpopulation carcérale qui atteint, en moyenne, 140 % dans les maisons darrêt.

(148) Dans le même temps, depuis dix ans, dans une simple perspective de gestion des flux de la population dans les établissements pénitentiaires, sest développé un système dexamen automatique daménagement des peines de moins de deux ans. Cette procédure a été introduite à larticle 72315 du code de procédure pénale par la loi n° 2004204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Elle a été modifiée par la loi pénitentiaire de 2009 pour en prévoir lapplication à toutes les personnes non incarcérées condamnées à des peines dont la durée est inférieure ou égale à deux ans.

(149) Ce système crée une véritable complexité dans lexécution des peines demprisonnement. Plus profondément, il dénature le sens de la peine en prévoyant le prononcé dune peine demprisonnement qui peut ensuite être totalement transformée par un juge dapplication des peines.

(150) Dans le cadre des chantiers de la justice, un certain nombre de propositions ont été formulées, à la fois pour favoriser le prononcé de peines plus efficaces que les courtes peines demprisonnement et pour assurer la pleine exécution des peines demprisonnement effectivement prononcées.

(151) La présente loi propose une refondation puissante de léconomie du dispositif de sanction et de léchelle des peines. Lobjectif est de rendre effective lincarcération dès lors que la peine de prison est retenue et de développer les alternatives à cette même incarcération lorsque dautres solutions savèrent préférables en vue de prévenir la récidive, particulièrement pour les courtes peines.

(152) Il est prévu de donner aux juridictions de jugement la pleine responsabilité daménager ellesmêmes ou de décider, pour les peines dune durée inférieure ou égale à un an, sil y aura ou non aménagement par le juge de lapplication des peines : tout examen automatique des peines demprisonnement aux fins daménagement par le juge de lapplication des peines est supprimé.

(153) La possibilité de décerner un mandat de dépôt à effet différé, avec convocation devant le procureur de la République sous un mois, offrira également au juge correctionnel une alternative pour placer en détention un condamné comparaissant libre plutôt que de le renvoyer devant le juge dapplication des peines, quand le mandat de dépôt à laudience nest pas adapté.

(154) La contrainte pénale, dispositif novateur et spécialement intéressant en vue dindividualiser la peine, savère peu utilisée (1 200 contraintes pénales prononcées) en raison de la trop grande complexité des conditions de sa mise en œuvre et de limpossibilité de principe quelle pose de prononcé dune peine mixte, de prison et de suivi.

(155) Le sursis mise à lépreuve (SME) fait lobjet dun recours plus intensif puisque 80 000 sont infligés par an. Toutefois, cette mesure ne bénéficie pas des modalités de suivi de la contrainte pénale, qui garantissent une évaluation renforcée par le service pénitentiaire dinsertion et de probation. Il est donc proposé de fusionner la contrainte pénale et le SME pour créer une peine autonome de probation, qui préserve la possibilité de mettre en place un suivi renforcé et évolutif adapté à la situation du condamné. Cette mesure dynamique induit un renforcement de lactivité des services pénitentiaires dinsertion et de probation, pour nourrir les enquêtes de personnalité et surtout au travers de la systématisation dun suivi socioéducatif de qualité dont le rôle est majeur pour la prévention de la récidive.

(156) De façon globale et dans un but de prévention de la récidive, une intervention renforcée des services dinsertion et de probation ou des associations habilitées est recherchée, tant en présentenciel, pour aider les magistrats dans la recherche de la sanction la plus adaptée, au travers denquêtes de personnalité abouties, que dans lexécution de la peine.

(157) Rendant le dispositif des sanctions plus lisible, facilitant pour le juge la possibilité de prononcer des peines adaptées et favorables à la réinsertion, renforçant la certitude de lexécution de la peine décidée, cette réforme est essentielle pour asseoir la confiance du citoyen dans la justice. Elle permet, de manière secondaire, de lutter contre la surpopulation carcérale en maison darrêt en évitant le prononcé de peines conduisant à lincarcération lorsquelle nest pas la meilleure solution de réparation.

(158) La mise en œuvre de cette politique pénale refondée est, en conséquence, prise en compte dans le programme immobilier nécessaire pour garantir que lobjectif dencellulement individuel soit atteint dici décembre 2022.

(159) 4.2. Conforter la sécurité et lautorité des personnels et mieux reconnaître leurs métiers et leurs missions

(160) Afin de sécuriser les établissements pénitentiaires et leurs abords, des crédits complémentaires sont prévus. Ils vont permettre dassurer la sécurisation périmétrique des établissements pénitentiaires : face à laccroissement des saisies de matériels illicites (33 521 portables découverts en 2016), des systèmes de détection de nouvelle génération et plus performants pour les produits illicites ou dangereux seront déployés dans les établissements pour permettre daméliorer significativement leur dépistage, notamment celui des téléphones portables. En parallèle, le déploiement dun système de brouillage des communications est prévu, échelonné au regard de son coût important sur une période de cinq ans. Lobjectif est de couvrir tous les établissements sensibles à lhorizon 2022. De plus, ladministration pénitentiaire se dote dun système de lutte contre les drones malveillants. En effet, les intrusions des drones sur des sites sensibles se multiplient : une quinzaine de survols ont été constatés sur des établissements pénitentiaires en 2016 ; certains drones ont été retrouvés échoués sur des domaines ou des chemins de ronde.

(161) Dans le but de prévenir les actes de violence contre les personnels, les systèmes de vidéosurveillance des établissements pénitentiaires seront rénovés. Afin de renforcer la protection des personnels, les dotations seront complétées par des tenues redéfinies en fonction des missions (tenues pares coups, vêtements anticoupures, gants adaptés pour tous…) et les équipements de sécurité seront améliorés (passemenottes, arrêtoirs de portes…).

(162) Plus de 80 M€ sont donc consacrés sur la période 20182022 à la sécurité des sites pénitentiaires et du personnel qui y travaille.

(163) En outre, des équipes locales de sécurité pénitentiaire dans les établissements les plus exposés seront créées.

(164) Lamélioration des conditions de travail du personnel, audelà de la résorption de la surpopulation carcérale, requiert la réalisation des effectifs à la hauteur de larmement théorique des structures. Les vacances de postes nombreuses qui sont aujourdhui constatées correspondent à lécart entre les effectifs cibles et les effectifs affectés en établissements ; elles baissent au moment des sorties de promotions de lécole nationale dadministration pénitentiaire (ENAP) pour remonter chaque mois au gré des départs en retraite, détachements et disponibilités. La réactivité pour combler les départs est aujourdhui très faible car soumise au cadencement des sorties de formation. À partir de 2019, le cadencement des formations de surveillants sera rationalisé en revoyant le rythme des sorties de promotions. Cela permettra une réactivité plus grande par rapport aux départs qui se réalisent tout au long de lannée et une meilleure prise en charge par lENAP des promotions dont le volume correspond davantage aux capacités daccueil de lécole. Le pic des vacances, qui est actuellement atteint plusieurs mois après la dernière arrivée de stagiaires, devrait baisser sensiblement.

(165) Le relevé de conclusions signé le 29 janvier 2018 prévoit une accélération du comblement des vacances à hauteur de 1 100 postes sur 4 ans (100 en 2018, 400 en 2019, 300 en 2020 et 2021).

(166) La reprise par le ministère de la justice de la compétence en matière dextractions judiciaires des forces de sécurité intérieure à la direction de ladministration pénitentiaire, décidée en 2010, sest traduite par le transfert de 1 200 emplois du ministère de lintérieur. En outre, 450 emplois supplémentaires ont été recrutés à ce titre grâce au second volet du plan de lutte antiterroriste.

(167) Malgré ces emplois supplémentaires, la reprise de ces missions reste délicate et fortement consommatrice de ressources pour les services de ladministration pénitentiaire. Ces difficultés se traduisent par un niveau important dannulation ou de recours aux forces de sécurité intérieure. La cause en est double : dune part un sousdimensionnement initial des emplois nécessaires à la reprise totale, dautre part une organisation territoriale des services pénitentiaires en charge des extractions judiciaires qui ne permet pas une gestion optimale des missions à réaliser.

(168) Pour répondre à cette dernière difficulté, la direction de ladministration pénitentiaire met en œuvre, dès 2018, des extractions judiciaires de proximité, dites extractions vicinales, qui permettent le renforcement du maillage territorial. Pour réaliser cette réorganisation et ainsi limiter à un nombre résiduel les impossibilités de faire, 150 surveillants supplémentaires, dédiés à ces missions, seront recrutés entre 2018 et 2020, portant à 1 800 les recrutements à ce titre depuis la reprise de la mission.

(169) Lamélioration des conditions dexercice du personnel pénitentiaire passe encore par la reconnaissance de ses métiers, de leurs spécificités et des contraintes qui y sont associées. Ainsi, les réformes statutaires engagées pour la filière de surveillance seront poursuivies.

(170) La filière dite de commandement sera revalorisée, avec la création dun corps de catégorie A et un important plan de requalification, afin de mieux mettre en cohérence le statut et les missions exercées et renforcer lencadrement des établissements.

(171) Des mesures complémentaires concerneront également le corps dencadrement et dapplication (CEA) afin de redynamiser lensemble de la filière de surveillance : modernisation de ses modalités de recrutement, de classement et davancement, visant à la fois à accroître son attractivité ainsi quà fidéliser davantage les agents exerçant au sein détablissements pénitentiaires jugés « difficiles ».

(172) Sy ajoutent les mesures issues du relevé de conclusions du 29 janvier 2018 qui a entendu reconnaître les contraintes particulières et la pénibilité dans lexercice des métiers de surveillance à travers plusieurs améliorations indemnitaires, au bénéfice des agents du corps dencadrement et dapplication et des officiers : la prime de sujétion spéciale (PSS) sera revalorisée progressivement de 2 points, dici à 2020 ; le taux de base de lindemnité pour charges pénitentiaires est porté de 1 000 € à 1 400 € annuels ; la prime des dimanches et jours fériés est revalorisée de 26 € à 36 € ; une prime dattractivité et de fidélisation est créée, afin dinciter les lauréats des concours à rejoindre les établissements qui connaissent les situations les plus tendues en matière deffectifs.

(173) 4.3. Donner aux détenus des conditions demprisonnement dignes

(174) Le Président de la République a pris lengagement daugmenter les capacités nettes du parc pénitentiaire afin datteindre dici décembre 2022 notamment lobjectif de lencellulement individuel dans les maisons darrêt où la très importante surpopulation carcérale dégrade fortement la prise en charge des détenus et les conditions de travail des personnels pénitentiaires.

(175) La résorption de la suroccupation des détentions est urgente afin de restaurer lattractivité du métier de surveillant, de rendre effectif lobjectif de réinsertion sociale de la peine privative de liberté en permettant la mise en œuvre dactivités et daméliorer la prise en charge sanitaire et psychologique des personnes détenues. Elle doit aussi permettre de garantir la dignité des conditions de détention, daméliorer la sécurité et de mieux lutter contre la radicalisation violente.

(176) Les projections de population pénale à dix ans ont permis dobjectiver les nouvelles implantations de maisons darrêt. Le calibrage intègre en outre limpact de la réforme pénale projetée, notamment la réduction du recours à la détention provisoire.

(177) Lobjectif