N° 1349

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 octobre 2018.

PROJET  DE  LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,

de programmation 2019‑2022 et de réforme pour la justice,

(Procédure accélérée)

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit :

              Voir les numéros :

              Sénat :              463 (2017-2018), 11, 13, et T.A. 7 (2018‑2019).

Article 1er

(1) Le rapport définissant les orientations et la programmation des moyens de la justice pour la période 2019‑2022, annexé à la présente loi, est approuvé.

(2) Les crédits de paiement de la mission « Justice », hors charges de pensions, exprimés en milliards d’euros courants, évolueront comme suit :

(3)      

(4) Les créations nettes d’emplois du ministère de la justice s’élèveront à 12 628 équivalents temps plein et s’effectueront selon le calendrier suivant :

(5)      

Article 1er bis (nouveau)

(1) La progression du nombre de conciliateurs de justice, entre 2019 et 2022, s’effectuera selon le calendrier suivant :

(2)       

Article 1er ter (nouveau)

Jusqu’en 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l’exécution de la présente loi.

Article 2

(1) I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :

(2) 1° (Supprimé)

(3) 2° Le début du second alinéa de l’article 22‑1 est ainsi rédigé : « En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut… (le reste sans changement). » ;

(4) 3° Le début de la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 22‑2 est ainsi rédigé : « Lorsque la médiation est ordonnée en cours d’instance, celle-ci est… (le reste sans changement). » ;

(5) 4° L’article 22‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(6) « Le présent article n’est pas applicable lorsque le juge ordonne la médiation dans la décision statuant définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. »

(7) II. – (Supprimé)

Article 3

(1) Après l’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, sont insérés des articles 4‑1 à 4‑7 ainsi rédigés :

(2) « Art. 4‑1. – Les personnes proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne de conciliation ou de médiation ou tout autre mode de résolution amiable des litiges sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité. Le service en ligne délivre une information détaillée sur les modalités selon lesquelles la résolution amiable est réalisée.

(3) « Art. 4‑2. – Les personnes proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne d’arbitrage sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité. Le service en ligne délivre une information détaillée sur les modalités selon lesquelles l’arbitrage est rendu.

(4) « La sentence arbitrale peut être rendue sous forme électronique, sauf opposition de l’une des parties.

(5) « Art. 4‑3. – Les services en ligne mentionnés aux articles 4‑1 et 4‑2 ne peuvent avoir pour seul fondement un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel. Lorsque ce service est proposé à l’aide d’un tel traitement, les parties doivent en être informées par une mention explicite et doivent expressément y consentir. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par le responsable de traitement à toute partie qui en fait la demande. Le responsable de traitement s’assure de la maîtrise du traitement et de ses évolutions afin de pouvoir expliquer, en détail et sous une forme intelligible, à la partie qui en fait la demande la manière dont le traitement a été mis en œuvre à son égard.

(6) « Art. 4‑4 (nouveau). – Les personnes proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne d’aide à la saisine des juridictions sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et de confidentialité. Le service en ligne délivre une information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu’il permet de réaliser.

(7) « Art. 4‑5 (nouveau). – Les personnes mentionnées aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4 ne peuvent réaliser, de quelque manière que ce soit, aucun acte d’assistance ou de représentation au sens de l’article 4 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sans le concours d’un avocat. Elles ne peuvent donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé qu’à la condition de respecter les obligations résultant de l’article 54 de la même loi.

(8) « Art. 4‑6 (nouveau). – Les personnes qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement des services en ligne mentionnés aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4 accomplissent leur mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d’une procédure efficace et équitable.

(9) « L’article L. 226‑13 du code pénal leur est applicable.

(10) « Art. 4‑7 (nouveau). – Pour pouvoir être proposés au public, les services mentionnés aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4 doivent être certifiés par le garde des sceaux, ministre de la justice. La certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4‑1 à 4‑6.

(11) « Par exception, la certification est accordée de plein droit aux conciliateurs de justice, aux médiateurs inscrits sur la liste prévue à l’article L. 615‑1 du code de la consommation au titre de leur activité de médiation de consommation ainsi qu’aux personnes inscrites, dans le ressort d’une cour d’appel, sur la liste des médiateurs prévue à l’article 22‑1 A de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

(12) « Un décret en Conseil d’État précise les procédures de délivrance et de retrait de la certification. »

Article 4

(1) I. – (Supprimé)

(2) II. – Après l’article 4 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :

(3) « Art. 4‑1. – Par dérogation au premier alinéa de l’article 4, dans certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter devant le tribunal de grande instance, outre par un avocat, par :

(4) « 1° Leur conjoint ;

(5) « 2° Leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;

(6) « 3° Leurs parents ou alliés en ligne directe ;

(7) « 4° Leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus ;

(8) « 5° Les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

(9) « Sous réserve des dispositions particulières, l’État, les régions, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

(10) « Un décret en Conseil d’État définit les critères mentionnés au premier alinéa du présent article qui dispense de la représentation obligatoire par ministère d’avocat.

(11) « Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. »

(12) II bis (nouveau). – Au début du chapitre III du titre V du livre IV de la première partie du code du travail, il est ajouté un article L. 1453‑1 A ainsi rédigé :

(13) « Art. L. 1453‑1 A. – Par dérogation au premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter devant le conseil de prud’hommes, outre par un avocat, par :

(14) « 1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d’activité ;

(15) « 2° Les défenseurs syndicaux ;

(16) « 3° Leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou leur concubin.

(17) « L’employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l’entreprise ou de l’établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet.

(18) « Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. Devant le bureau de conciliation et d’orientation, cet écrit doit l’autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures d’orientation. »

(19) II ter (nouveau). – Après la section 1 du chapitre II du titre II du livre VII du code de commerce, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :

(20) « Section 1 bis

(21) « De l’assistance et de la représentation

(22) « Art. L. 722‑5‑1. – Par dérogation au premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter, devant le tribunal de commerce, outre par un avocat, par toute personne de leur choix.

(23) « Le premier alinéa du présent article est également applicable devant le tribunal de grande instance dans les matières prévues au livre VI de la partie législative du présent code.

(24) « Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. »

(25) III. – Le chapitre III du titre XII du code des douanes est ainsi modifié :

(26) 1° La division et l’intitulé du paragraphe 4 de la section 2 sont supprimés ;

(27) 2° L’article 364 est ainsi rétabli :

(28) « Art. 364. – En première instance et en appel, l’instruction est verbale sur simple mémoire et la procédure est sans frais de justice à répéter de part ni d’autre. » ;

(29) 3° Le paragraphe 1 de la section 5 est ainsi modifié :

(30) a) Le A est abrogé ;

(31) b) La division et l’intitulé du B sont supprimés.

(32) IV. – L’article L. 121‑4 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi rédigé :

(33) « Art. L. 121‑4. – Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter devant le juge de l’exécution selon les règles applicables devant le tribunal de grande instance dans les matières où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire devant celui-ci :

(34) « 1° Lorsque la demande est relative à l’expulsion ;

(35) « 2° Lorsqu’elle a pour origine une créance ou tend au paiement d’une somme qui n’excède pas un montant déterminé par décret en Conseil d’État.

(36) « Le 2° ne préjudicie pas aux dispositions particulières applicables à la saisie des immeubles, navires, aéronefs et bateaux de navigation intérieure d’un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes. »

(37) V. – Le 2° du I de l’article 12 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi modifié :

(38) 1° Au trente-cinquième alinéa, après la mention : « . 142‑9. – », sont insérés la mention et les mots : « I. – En première instance, » ;

(39) 2° Après le quarante-deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(40) « “II. – En appel et devant la cour d’appel spécialement désignée mentionnée à l’article L. 311‑16 du code de l’organisation judiciaire, les organismes de sécurité sociale peuvent être représentés, outre par un avocat, par un administrateur ou un employé de l’organisme partie à l’instance ou un employé d’un autre organisme de sécurité sociale. »

(41) VI. – Au vingtième alinéa du 2° du II de l’article 12 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les mots : « et en appel » sont supprimés.

Article 5

(1) I. – L’article 317 du code civil est ainsi modifié :

(2) 1° Au premier alinéa, les mots : « juge du tribunal d’instance du lieu de naissance ou de leur domicile » sont remplacés par le mot : « notaire » ;

(3) 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

(4) a) Les mots : « , si le juge l’estime nécessaire, » sont supprimés ;

(5) b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’acte de notoriété est signé par le notaire et par les témoins. » ;

(6) 3° Le dernier alinéa est supprimé.

(7) II. – L’article 46 du code civil est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

(8) « Jusqu’à ce que la reconstitution ou la restitution des registres ait été effectuée, il peut être suppléé par des actes de notoriété à tous les actes de l’état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d’un sinistre ou de faits de guerre.

(9) « Ces actes de notoriété sont délivrés par un notaire.

(10) « L’acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d’au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent de l’état civil de l’intéressé. L’acte de notoriété est signé par le notaire et par les témoins.

(11) « Les requérants et les témoins sont passibles des peines prévues à l’article 441‑4 du code pénal. »

(12) III. – La loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l’impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l’état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre est abrogée.

(13) IV. – Le premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 68‑671 du 25 juillet 1968 relative à l’état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d’outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants est ainsi rédigé :

(14) « Les actes mentionnés aux articles 1er et 2 sont établis, soit par reproduction des registres originaux, soit au vu de copies ou extraits d’actes de l’état civil, soit, à défaut, au vu de tous documents judiciaires ou administratifs ou même sur actes de notoriété dressés en application de l’article 46 du code civil. »

(15) V. – L’ordonnance n° 62‑800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l’état civil dressés en Algérie est ainsi modifiée :

(16) 1° L’article 1er est complété par les mots : « régis par l’article 46 du code civil » ;

(17) 2° L’article 2 est abrogé.

(18) VI et VII. – (Supprimés)

Article 6

(1) À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu pour la mise en œuvre du présent article, dans les départements dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la sécurité sociale, les organismes débiteurs des prestations familiales, dans le respect des garanties de compétence et d’impartialité, peuvent délivrer des titres exécutoires portant exclusivement sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, lorsque les conditions suivantes sont cumulativement réunies :

(2) 1° La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants a antérieurement fait l’objet d’une fixation par l’autorité judiciaire d’une convention homologuée par elle ou d’une convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire ou d’une décision d’un organisme débiteur des prestations familiales prise sur le fondement de l’article L. 582‑2 du code de la sécurité sociale ;

(3) 2° La modification du montant de la contribution fait l’objet d’un accord des parties, qui saisissent conjointement l’organisme compétent ;

(4) 3° Le montant de la contribution, fixé en numéraire, est supérieur ou égal au montant prévu par un barème national ;

(5) 4° La demande modificative est fondée sur l’évolution des ressources des parents ou sur l’évolution, par accord des parties, des modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement ;

(6) 5° La demande modificative est accompagnée de documents ou pièces permettant à l’organisme compétent d’apprécier la réalité de ces évolutions ;

(7) 6° La demande modificative est formée dans le département où l’une des parties a élu domicile ;

(8) 7° Aucune instance portant sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale à l’égard des enfants concernés par la contribution à l’entretien et à l’éducation n’est pendante devant le juge aux affaires familiales.

(9) La décision rendue par l’organisme compétent peut être contestée par l’une des parties devant le juge aux affaires familiales.

(10) Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Article 7

(1) L’article 1397 du code civil est ainsi modifié :

(2) 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

(3) a) Au début, les mots : « Après deux années d’application du régime matrimonial, » sont supprimés ;

(4) b) Les mots : « de le modifier » sont remplacés par les mots : « de modifier leur régime matrimonial » ;

(5) 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’enfant majeur sous mesure de protection juridique, l’information est délivrée à son représentant, qui agit sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles. » ;

(6) 3° (Supprimé)

Article 8

(1) Le code civil est ainsi modifié :

(2) 1° L’article 116 est ainsi modifié :

(3) a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

(4) « En cas d’opposition d’intérêts entre le représentant et le présumé absent, le juge des tutelles autorise le partage, même partiel, en présence du remplaçant désigné conformément à l’article 115. » ;

(5) b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(6) « Dans tous les cas, l’état liquidatif est soumis à l’approbation du juge des tutelles. » ;

(7) 2° (Supprimé)

(8) 3° L’article 507 est ainsi modifié :

(9) a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « En cas d’opposition d’intérêts avec la personne chargée de la mesure de protection, le partage à l’égard d’une personne protégée peut être fait à l’amiable sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. » ;

(10) b) Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « Dans tous les cas, » ;

(11) 4° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 507‑1 est ainsi rédigée : « Toutefois, il peut l’accepter purement et simplement si l’actif dépasse manifestement le passif, après recueil d’une attestation du notaire chargé du règlement de la succession. » ;

(12) 5° Au second alinéa de l’article 836, la référence : « et XI » est remplacée par les références : « , XI et XII ».

Article 9

(Supprimé)

Article 9 bis (nouveau)

(1) Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :

(2) 1° Le premier alinéa de l’article L. 311‑5 est ainsi rédigé :

(3) « Le créancier ne peut procéder à la saisie de plusieurs immeubles de son débiteur que dans le cas où la saisie d’un seul ou de certains d’entre eux n’est pas suffisante pour le désintéresser et désintéresser les créanciers inscrits. » ;

(4) 2° L’article L. 322‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(5) « En cas d’accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l’immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l’immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que le créancier mentionné au 1° bis de l’article 2374 du code civil, ils peuvent également être vendus de gré à gré après l’orientation en vente forcée et jusqu’à l’ouverture des enchères. » ;

(6) 3° L’article L. 322‑4 est ainsi modifié :

(7) a) Les mots : « et des frais de la vente » sont supprimés ;

(8) b) Après le mot : « paiement », sont insérés les mots : « des frais de la vente et » ;

(9) 4° L’article L. 433‑2 est ainsi modifié :

(10) a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

(11) « À l’expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d’être vendus. Les biens qui ne sont pas susceptibles d’être vendus sont réputés abandonnés. » ;

(12) b) Le deuxième alinéa est supprimé.

Article 10

(1) I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et aux fins d’alléger les tâches des juridictions, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :

(2) 1° Simplifier et moderniser la délivrance des apostilles et des légalisations sur les actes publics établis par une autorité française et destinés à être produits à l’étranger ;

(3) 2° À cette fin, déléguer totalement ou partiellement l’accomplissement de ces formalités à des officiers publics ou ministériels ou à toute personne publique ou tout organisme de droit privé chargé d’une mission de service public dont les compétences, la mission et le statut justifient son intervention ;

(4) 3° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d’assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application des 1° et 2°.

(5) Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance.

(6) II. – Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet.

(7) La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

(8) Un décret en Conseil d’État précise les actes publics concernés par le présent II et fixe les modalités de la légalisation.

(9) III. – (Supprimé)

Article 10 bis (nouveau)

Après le mot : « habitat », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 651‑2 du code de la construction et de l’habitation est supprimée.

Article 11

(1) Le code de commerce est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 444‑2 est ainsi modifié :

(3) a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(4) « En application des deux premiers alinéas du présent article, l’arrêté conjoint mentionné au même article L. 444‑3 fixe les tarifs sur la base d’un objectif de taux de résultat moyen, dont les modalités de détermination sont définies par un décret en Conseil d’État, et dont le montant est estimé globalement pour chaque profession pour l’ensemble des prestations tarifées en application de l’article L. 444‑1. » ;

(5) b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour certaines prestations et au-delà d’un montant d’émolument fixé par l’arrêté mentionné au même article L. 444‑3, le professionnel et son client peuvent convenir du taux des remises. » ;

(6) 2° L’article L. 444‑7 est ainsi modifié :

(7) a) Le 1° est ainsi rédigé :

(8) « 1° Les modalités selon lesquelles les coûts pertinents et la rémunération raisonnable, mentionnés au premier alinéa de l’article L. 444‑2, sont évalués globalement pour l’ensemble des prestations tarifées en application de l’article L. 444‑1 ; »

(9) b) Au 3°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

(10) c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

(11) « 5° Les conditions dans lesquelles, en application du dernier alinéa de l’article L. 444‑2, le professionnel et son client peuvent convenir du taux des remises. » ;

(12) 3° La vingt-cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa du 4° du I de l’article L. 950‑1 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :

(13)        

Article 12

(Supprimé)

Article 12 bis (nouveau)

(1) Le code civil est ainsi modifié :

(2) 1° À la fin de l’article 296, le mot : « judiciaire » est supprimé ;

(3) 2° À l’article 298, la référence : « à l’article 228 » est remplacée par les références : « aux articles 229‑1 à 229‑4 » ;

(4) 3° À la seconde phrase de l’article 300, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « la convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, » ;

(5) 4° Le début de la seconde phrase de l’article 301 est ainsi rédigé : « En cas de séparation de corps par consentement mutuel… (le reste sans changement). » ;

(6) 5° Au premier alinéa de l’article 303, après les mots : « le devoir de secours ; », sont insérés les mots : « la convention qui la constate, » ;

(7) 6° Le second alinéa de l’article 307 est ainsi rédigé :

(8) « En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par consentement mutuel. »

Article 12 ter (nouveau)

Le 1° de l’article 1175 du code civil est complété par les mots : « , sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats et déposées au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues aux articles 229‑1 à 229‑4 ou à l’article 298 ».

Article 13

(1) La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de l’organisation judiciaire est complétée par des articles L. 212‑5‑1 et L. 212‑5‑2 ainsi rédigés :

(2) « Art. L. 212‑5‑1. – Devant le tribunal de grande instance, la procédure peut, à l’initiative des parties lorsqu’elles en sont expressément d’accord, se dérouler sans audience. En ce cas, elle est exclusivement écrite.

(3) « Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s’il estime qu’il n’est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l’une des parties en fait la demande.

(4) « Art. L. 212‑5‑2. – Les demandes formées devant le tribunal de grande instance en paiement d’une somme n’excédant pas un montant défini par décret en Conseil d’État peuvent, à l’initiative des parties lorsqu’elles en sont expressément d’accord, être traitées dans le cadre d’une procédure dématérialisée. Dans ce cas, la procédure se déroule sans audience.

(5) « Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s’il estime qu’il n’est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l’une des parties en fait la demande. »

Article 14

(1) La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l’organisation judiciaire est complétée par des articles L. 211‑17 et L. 211‑18 ainsi rédigés :

(2) « Art. L. 211‑17. – Un tribunal de grande instance spécialement désigné par décret connaît :

(3) « 1° Des demandes d’injonction de payer, à l’exception de celles relevant de la compétence d’attribution du tribunal de commerce lorsqu’elle est exercée par la juridiction mentionnée à l’article L. 721‑1 du code de commerce ;

(4) « 2° Des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) n° 1896/2006 instituant une procédure européenne d’injonction à payer ;

(5) « 3° Des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer rendues en application des 1° et 2° du présent article lorsqu’elles tendent exclusivement à l’obtention de délais de paiement.

(6) « Art. L. 211‑18. – Les demandes d’injonction de payer peuvent être formées par voie dématérialisée devant le tribunal de grande instance spécialement désigné mentionné à l’article L. 211‑17.

(7) « Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer sont traitées sans audience lorsque l’opposition tend exclusivement à l’obtention de délais de paiement. Elles peuvent être formées par voie dématérialisée.

(8) « Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer, autres que celles tendant exclusivement à l’obtention de délais de paiement, sont formées devant les tribunaux de grande instance territorialement compétents. »

Article 15

(1) I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier les dispositions régissant les procédures en la forme des référés devant les juridictions judiciaires aux fins de les unifier et d’harmoniser le traitement des procédures au fond à bref délai.

(2) II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois suivant la publication de l’ordonnance.

Article 16

(1) Le code civil est ainsi modifié :

(2) 1° Le premier alinéa de l’article 428 est ainsi modifié :

(3) a) Après la première occurrence du mot : « protection », il est inséré le mot : « judiciaire » ;

(4) b) Après la référence : « 1429, », la fin est ainsi rédigée : « par le mandat de protection future conclu par l’intéressé ou par une autre mesure de protection moins contraignante prévue au présent chapitre. » ;

(5) 2° Le premier alinéa de l’article 494‑1 est ainsi modifié :

(6) a) Les mots : « hors d’état de manifester sa volonté pour l’une des causes prévues à l’article 425 » sont remplacés par les mots : « dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté » ;

(7) b) Après le mot : « représenter », sont insérés les mots : « , à l’assister dans les conditions prévues à l’article 467 » ;

(8) 3° L’article 494‑3 est ainsi modifié :

(9) a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « par », sont insérés les mots : « la personne qu’il y a lieu de protéger, par » ;

(10) b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(11) « La désignation d’une personne habilitée est également possible à l’issue de l’instruction d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire ou lorsque, en application du troisième alinéa de l’article 442, le juge des tutelles substitue une habilitation familiale à une mesure de curatelle ou de tutelle. » ;

(12) 4° L’article 494‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(13) « Si l’habilitation familiale sollicitée ne permet pas d’assurer une protection suffisante, le juge peut ordonner une des mesures de protection judiciaire mentionnées aux sections 3 et 4 du présent chapitre. » ;

(14) 5° Au quatrième alinéa de l’article 494‑6, après le mot : « accomplir », sont insérés les mots : « en représentation » ;

(15) 6° À l’article 494‑7, après le mot : « habilitée », sont insérés les mots : « à représenter la personne protégée » ;

(16) 7° L’article 494‑8 est ainsi modifié :

(17) a) Au premier alinéa, après le mot : « habilitée », sont insérés les mots : « à la représenter » ;

(18) b) Au second alinéa, après le mot : « générale », sont insérés les mots : « à la représenter » ;

(19) 8° Après le premier alinéa de l’article 494‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(20) « Si elle accomplit seule un acte dont l’accomplissement nécessitait une assistance de la personne habilitée, l’acte ne peut être annulé que s’il est établi que la personne protégée a subi un préjudice. » ;

(21) 9° Au 2° de l’article 494‑11, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « de la personne protégée, ».

Article 17

(1) Le code civil est ainsi modifié :

(2) 1° À la fin du second alinéa de l’article 486, la référence : « 511 » est remplacée par la référence : « 512 » ;

(3) 2° L’article 503 est ainsi modifié :

(4) a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « avec le budget prévisionnel » ;

(5) b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

(6) « En cas de retard dans la transmission de l’inventaire, le juge peut accorder un délai supplémentaire au tuteur, si celui-ci n’a pu obtenir communication des renseignements et documents nécessaires à son établissement auprès des personnes mentionnées au deuxième alinéa.

(7) « Lorsque les conditions de l’avant-dernier alinéa ne sont pas remplies, le juge peut également désigner une personne qualifiée, choisie sur une liste établie par le procureur de la République, pour procéder à l’inventaire aux frais du tuteur. Le juge fixe dans sa décision le délai accordé à la personne qualifiée pour procéder à l’inventaire, ainsi que sa rémunération, qui ne peut excéder un plafond fixé par décret. » ;

(8) 3° Les articles 511 et 512 sont ainsi rédigés :

(9) « Art. 511. – Pour les mineurs sous tutelle, la vérification annuelle du compte de gestion du tuteur s’exerce dans les conditions prévues à l’article 387‑5, sous réserve des dispositions de l’article 513.

(10) « Art. 512. – Pour les majeurs protégés, les comptes de gestion sont vérifiés et approuvés annuellement par le subrogé tuteur lorsqu’il en a été nommé un ou par le conseil de famille lorsqu’il est fait application de l’article 457. En cas de difficulté, le juge statue sur la conformité des comptes à la requête de l’une des personnes chargées de la mesure de protection.

(11) « Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque les ressources de la personne protégée le permettent et si l’importance ou la composition de son patrimoine le justifie, le juge peut désigner, dès réception de l’inventaire et du budget prévisionnel, une personne qualifiée choisie sur une liste établie par le procureur de la République, chargée de la vérification et de l’approbation des comptes annuels de gestion. Le juge fixe dans sa décision les modalités selon lesquelles le tuteur soumet à cette dernière le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, en vue de ces opérations, ainsi que sa rémunération, qui ne peut excéder un plafond fixé par décret.

(12) « En l’absence de désignation d’un subrogé tuteur ou d’un conseil de famille, et lorsque le juge ne désigne pas de personne qualifiée pour y procéder, les comptes de gestion sont vérifiés et approuvés annuellement par le directeur des services de greffe judiciaires :

(13) « 1° Du tribunal de grande instance, s’agissant des mesures de protection des mineurs ;

(14) « 2° Du tribunal d’instance, s’agissant des mesures de protection des majeurs.

(15) « À l’issue de la vérification du compte de gestion, un exemplaire est versé sans délai au dossier du tribunal par la personne chargée de cette mission.

(16) « En cas de refus d’approbation des comptes, le juge est saisi d’un rapport de difficulté par la personne en charge de vérifier et d’approuver les comptes, et statue sur la conformité du compte.

(17) « Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

(18) 4° L’article 513 est ainsi rédigé :

(19) « Art. 513. – Par dérogation aux articles 510 à 512, lorsque la tutelle n’a pas été confiée à un mandataire à la protection des majeurs, le juge peut, en considération de la modicité des revenus et du patrimoine de la personne protégée, dispenser le tuteur d’établir le compte de gestion et de le faire approuver. » ;

(20) 5° Après le même article 513, il est inséré un article 513‑1 ainsi rédigé :

(21) « Art. 513‑1. – La personne chargée de vérifier et d’approuver les comptes peut faire usage du droit de communication prévu au deuxième alinéa de l’article 510, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire. Elle est tenue d’assurer la confidentialité du compte de gestion. » ;

(22) 6° L’article 514 est ainsi modifié :

(23) a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

(24) – le mot : « annuel » est supprimé ;

(25) – à la fin, les références : « 511 et 513 » sont remplacées par les références : « 511 à 513‑1 » ;

(26) b) À la fin du troisième alinéa, la référence : « 512 » est remplacée par la référence : « 513 ».

Article 18

(1) I. – Après le deuxième alinéa de l’article 373‑2 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(2) « À cette fin, après échec de toute démarche engagée auprès d’un officier de police judiciaire en cas de manquement à l’exécution de la décision du juge aux affaires familiales, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ou une convention homologuée fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale. »

(3) II. – L’article 373‑2‑6 du code civil est ainsi modifié :

(4) 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , y compris assortir toute mesure d’une astreinte » ;

(5) 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(6) « Il peut également, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’une décision, d’une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ou d’une convention homologuée fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 €. »

(7) III. – L’article 373‑2‑10 du code civil est ainsi modifié :

(8) 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , y compris dans la décision statuant définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale » ;

(9) 2° Au dernier alinéa, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « de même ».

Article 18 bis (nouveau)

(1) Après l’article 373‑2‑9 du code civil, il est inséré un article 373‑2‑9‑1 ainsi rédigé :

(2) « Art. 373‑2‑9‑1. – Lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des deux parents, dès lors que ce logement est détenu en indivision par les parents.

(3) « Lorsque le logement de la famille est détenu par un seul des parents, le juge aux affaires familiales peut, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, attribuer provisoirement la jouissance de ce logement à l’autre parent.

(4) « Le juge aux affaires familiales fixe l’indemnité d’occupation due au titre de cette jouissance en constatant, le cas échéant, l’accord des parents sur son montant. Par une décision spécialement motivée, il peut décider du caractère gratuit de cette jouissance au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

(5) « Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de six mois.

(6) « Lorsque le bien est détenu en indivision par les parents, la mesure peut être prorogée au-delà, à la demande de l’un ou l’autre des parents, si durant ce délai le tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage par la partie la plus diligente. Lorsque le bien est détenu par un seul des parents, ce délai ne peut être prorogé. »

Article 19

(1) I. – Le code de justice administrative est ainsi modifié :

(2) 1° Les deuxième à avant-dernier alinéas de l’article L. 10 sont supprimés ;

(3) 2° Au titre V du livre VII, sont ajoutés des articles L. 751‑1 et L. 751‑2 ainsi rédigés :

(4) « Art. L. 751‑1. – Les décisions sont mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité.

(5) « Par dérogation à l’article L. 10, les modalités de cette mise à disposition garantissent le respect de la vie privée des personnes mentionnées dans la décision et préviennent tout risque de ré-identification des magistrats, des fonctionnaires de greffe, des parties et de leur entourage et de toutes les personnes citées dans la décision, ainsi que tout risque, direct ou indirect, d’atteinte à la liberté d’appréciation des magistrats et à l’impartialité des juridictions.

(6) « Les articles L. 321‑1 à L. 326‑1 du code des relations entre le public et l’administration sont applicables à la réutilisation des informations publiques figurant dans ces décisions.

(7) « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.

(8) « Art. L. 751‑2. – Les tiers peuvent se faire délivrer copie des décisions, sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.

(9) « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

(10) II. – Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :

(11) 1° Les deux premiers alinéas de l’article L. 111‑13 sont ainsi rédigés :

(12) « Sans préjudice des dispositions particulières qui régissent l’accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité.

(13) « Les modalités de cette mise à disposition garantissent le respect de la vie privée des personnes mentionnées dans la décision et préviennent tout risque de ré-identification des magistrats, des fonctionnaires de greffe, des parties et de leur entourage et de toutes les personnes citées dans la décision, ainsi que tout risque, direct ou indirect, d’atteinte à la liberté d’appréciation des magistrats et à l’impartialité des juridictions. » ;

(14) 2° Après l’article L. 111‑11, sont insérés des articles L. 111‑11‑1 à L. 111‑11‑4 ainsi rédigés :

(15) « Art. L. 111‑11‑1. – En matière civile, les débats sont publics.

(16) « Sans préjudice de l’application des autres dispositions législatives, et sauf devant la Cour de cassation, ils ont toutefois lieu en chambre du conseil :

(17) « 1° En matière gracieuse ;

(18) « 2° Dans les matières relatives à l’état et à la capacité des personnes déterminées par décret ;

(19) « 3° Dans les matières intéressant la vie privée déterminées par décret.

(20) « Le juge peut en outre décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s’il doit résulter de leur publicité une atteinte à l’intimité de la vie privée, si toutes les parties le demandent ou s’il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.

(21) « Art. L. 111‑11‑2. – En matière civile, les jugements sont prononcés publiquement.

(22) « Sans préjudice de l’application des autres dispositions législatives, et sauf devant la Cour de cassation, ils ne sont toutefois pas prononcés publiquement :

(23) « 1° En matière gracieuse ;

(24) « 2° Dans les matières relatives à l’état et à la capacité des personnes déterminées par décret ;

(25) « 3° Dans les matières intéressant la vie privée déterminées par décret.

(26) « Art. L. 111‑11‑3. – Les tiers peuvent se faire délivrer copie des jugements prononcés publiquement en matière civile.

(27) « La copie est limitée au dispositif lorsque le jugement est rendu après débats en chambre du conseil.

(28) « Art. L. 111‑11‑4. – Les tiers peuvent se faire délivrer copie des décisions de justice par le greffe de la juridiction concernée conformément aux règles applicables en matière civile ou pénale et sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.

(29) « Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. »

(30) III. – Le titre III bis de la loi n° 72‑626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l’exécution et relative à la réforme de la procédure civile est abrogé.

(31) IV. – (Supprimé)

(32) V (nouveau). – Au 10° du II de l’article 8 et au 5° de l’article 9 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la référence : « L. 10 » est remplacée par la référence : « L. 751‑1 ».

Article 19 bis (nouveau)

(1) Le livre VII du code de commerce est ainsi modifié :

(2) 1° Le 1° de l’article L. 713‑7 est ainsi modifié :

(3) a) Après le b, sont insérés des b bis et b ter ainsi rédigés :

(4) « b bis) Les agriculteurs inscrits au registre des actifs agricoles situés dans ce ressort ;

(5) « b ter) Les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, inscrites à un ordre professionnel ou déclarées auprès de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, situées dans ce ressort ; »

(6) b) Le c est complété par les mots : « ainsi que les conjoints des personnes énumérées au b ter qui collaborent à l’activité de leur époux sans autre activité professionnelle » ;

(7) 2° Après le mot : « en », la fin du premier alinéa de l’article L. 713‑11 est ainsi rédigée : « six catégories professionnelles correspondant, respectivement, aux activités commerciales, artisanales, agricoles, libérales, industrielles ou de services. » ;

(8) 3° Au 5° de l’article L. 723‑4, les mots : « ou au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « , au répertoire des métiers ou au registre des actifs agricoles » et la référence : « au d » est remplacée par les références : « aux b ter et d » ;

(9) 4° Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 723‑7, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».

Article 19 ter (nouveau)

(1) I. – L’article L. 234‑1 du code de commerce est ainsi modifié :

(2) 1° Aux première et troisième phrases du deuxième alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

(3) 2° À la dernière phrase du deuxième alinéa et à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ».

(4) II. – Le livre VI du code de commerce est ainsi modifié :

(5) 1° Le I de l’article L. 611‑2 est ainsi modifié :

(6) a) Au premier alinéa, les mots : « ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale » sont remplacés par les mots : « , une entreprise individuelle commerciale ou artisanale, une personne morale de droit privé ou une personne physique exerçant une activité agricole ou indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, » et les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

(7) b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(8) « Par exception, lorsque la personne physique ou morale concernée exerce la profession d’avocat, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire ou d’officier public ou ministériel, le président du tribunal ne procède qu’à l’information de l’ordre professionnel ou de l’autorité compétente dont elle relève, sur les difficultés portées à sa connaissance relativement à la situation économique, sociale, financière et patrimoniale du professionnel. » ;

(9) 2° L’article L. 611‑2‑1 est abrogé ;

(10) 3° Le deuxième alinéa de l’article L. 611‑3 est ainsi rédigé :

(11) « Le tribunal compétent est le tribunal des affaires économiques. » ;

(12) 4° À l’article L. 611‑4, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » et les mots : « exerçant une activité commerciale ou artisanale » sont supprimés ;

(13) 5° Le premier alinéa de l’article L. 611‑5 est supprimé ;

(14) 6° Le premier alinéa de l’article L. 621‑2 est ainsi rédigé :

(15) « Le tribunal compétent est le tribunal des affaires économiques. » ;

(16) 6° bis (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 640‑5, les mots : « de grande instance » sont supprimés ;

(17) 7° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 662‑3, les mots : « de commerce et le tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

(18) 8° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 662‑6, les mots : « de commerce et celui du tribunal de grande instance établissent » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques établit ».

(19) III. – Le livre VII du code de commerce est ainsi modifié :

(20) 1° À l’intitulé, le mot : « commerciales » est remplacé par le mot : « économiques » ;

(21) 2° Le titre Ier est ainsi modifié :

(22) a) À la fin de l’article L. 713‑6, aux a et e du 1° de l’article L. 713‑7 et au premier alinéa de l’article L. 713‑11, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

(23) b) Au I de l’article L. 713‑12, la première occurrence des mots : « de commerce » est remplacée par les mots : « des affaires économiques » ;

(24) 3° Le titre II est ainsi modifié :

(25) a) À la fin de l’intitulé, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

(26) b) À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 721‑1 et à l’article L. 721‑2, deux fois, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

(27) c) À la fin de l’intitulé de la section 1 du chapitre Ier, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

(28) d) Au premier alinéa de l’article L. 721‑3, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

(29) e) À l’article L. 721‑3‑1 et au premier alinéa de l’article L. 721‑4, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

(30) f) L’article L. 721‑5 est abrogé ;

(31) g) Au premier alinéa des articles L. 721‑6 et L. 721‑7, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

(32) h) À la fin de l’intitulé de la section 2 du chapitre Ier, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

(33) i) L’article L. 721‑8 est ainsi modifié :

(34) – le premier alinéa est ainsi rédigé :

(35) « Des tribunaux des affaires économiques spécialement désignés connaissent : » ;

(36) – au 4°, au dixième alinéa, aux première et seconde phrases du onzième alinéa, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, deux fois, et au dernier alinéa, deux fois, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

(37) j) À la fin de l’intitulé de la section 1 du chapitre II, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

(38) k) À l’article L. 722‑1, aux articles L. 722‑2 et L. 722‑3, à l’article L. 722‑3‑1, deux fois, à la première phrase du premier alinéa, deux fois, et au second alinéa de l’article L. 722‑4 et aux première et deuxième phrases de l’article L. 722‑5, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

(39) l) À la fin de l’intitulé de la section 2 du chapitre II, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

(40) m) Aux première et seconde phrases du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 722‑6, aux premier, deux fois, et second, deux fois, alinéas de l’article L. 722‑6‑1, au premier alinéa de l’article L. 722‑6‑2, aux première et deuxième phrases de l’article L. 722‑6‑3, aux premier et dernier, deux fois, alinéas de l’article L. 722‑7, au premier alinéa de l’article L. 722‑8, à la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 722‑9, à l’article L. 722‑10, au premier alinéa, deux fois, et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 722‑11, au premier alinéa de l’article L. 722‑12, à l’article L. 722‑13, aux premier et second alinéas de l’article L. 722‑14 et aux articles L. 722‑15 et L. 722‑16, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

(41) n) Aux premier et second alinéas de l’article L. 722‑17, dans sa rédaction résultant de l’article 95 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

(42) o) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 722‑18, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 722‑19, au premier alinéa de l’article L. 722‑20, au premier alinéa et aux 1° et 2° du I de l’article L. 722‑21, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

(43) p) À la fin de l’intitulé du chapitre III, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

(44) q) Au premier alinéa et au 2° de l’article L. 723‑1, aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 723‑3, au premier alinéa, au 1°, deux fois, et au dernier alinéa, deux fois, de l’article L. 723‑4, au premier alinéa, deux fois, et à la première phrase du second alinéa de l’article L. 723‑7, aux premiers alinéas des articles L. 723‑9, L. 723‑10 et L. 723‑11 et à l’article L. 723‑12, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

(45) r) À la fin de l’intitulé du chapitre IV, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

(46) s) À l’article L. 724‑1, à l’article L. 724‑1‑1, deux fois, au 3°, deux fois, de l’article L. 724‑2, à l’article L. 724‑3, au premier alinéa de l’article L. 724‑3‑1, à la première phrase, deux fois, du premier alinéa, au deuxième alinéa, au 1°, aux première et deuxième phrases du neuvième alinéa et au douzième alinéa de l’article L. 724‑3‑3, aux première, deux fois, et dernière phrases de l’article L. 724‑4 et à l’article L. 724‑7, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

(47) 4° Le titre III est ainsi modifié :

(48) a) À l’intitulé, le mot : « commerciales » est remplacé par le mot : « économiques » ;

(49) b) À l’article L. 731‑2, au premier alinéa de l’article L. 731‑4 et aux articles L. 732‑1 et L. 732‑2, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

(50) c) L’article L. 732‑3 est ainsi modifié :

(51) – à la première phrase du premier alinéa, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

(52) – le second alinéa est ainsi rédigé :

(53) « Le greffe des tribunaux mixtes des affaires économiques est assuré par un greffier de tribunal des affaires économiques. » ;

(54) d) À l’article L. 732‑4, deux fois, à la première phrase de l’article L. 732‑5, à l’article L. 732‑6, deux fois, et à la deuxième phrase de l’article L. 732‑7, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

(55) 5° Le titre IV est ainsi modifié :

(56) a) À la fin de l’intitulé, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

(57) b) Au premier alinéa de l’article L. 741‑1, au premier alinéa, deux fois, à la première phrase du sixième alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 741‑2, au premier alinéa de l’article L. 742‑1 et à l’article L. 742‑2, à la première phrase de l’article L. 743‑1, au premier alinéa de l’article L. 743‑2, à la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 743‑3, au premier alinéa, trois fois, de l’article L. 743‑4, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 743‑5, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 743‑6, au premier alinéa de l’article L. 743‑7, aux premier et second alinéas de l’article L. 743‑8, à la première phrase, deux fois, de l’article L. 743‑12 et aux première, deux fois, et seconde, trois fois, phrases du premier alinéa, aux première, deux fois, et seconde phrases du deuxième alinéa et au dernier alinéa, trois fois, de l’article L. 743‑12‑1, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

(58) c) Après le mot : « tarification », la fin de l’intitulé de la section 3 du chapitre III est supprimée ;

(59) d) Au premier alinéa de l’article L. 743‑13, à la première phrase de l’article L. 743‑14, au premier alinéa et à la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 743‑15, à l’article L. 744‑1, trois fois, à l’article L. 744‑2, quatre fois, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques ».

(60) IV. – À l’article L. 351‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « de grande instance » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques ».

(61) V. – À la fin du I de l’article L. 145 A du livre des procédures fiscales, les mots : « et au premier alinéa de l’article L. 611‑2‑1 du code précité » sont supprimés.

(62) VI. – À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 2315‑74 et au premier alinéa de l’article L. 7322‑5 du code du travail, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques ».

(63) VII. – Le livre II du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :

(64) 1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 215‑1, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

(65) 2° À la fin du 1° de l’article L. 261‑1, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques ».

Article 19 quater (nouveau)

(1) Le code de commerce est ainsi modifié :

(2) 1° À l’article L. 145‑56, les mots : « de compétence et » sont supprimés ;

(3) 2° Après l’article L. 622‑14, il est inséré un article L. 622‑14‑1 ainsi rédigé :

(4) « Art. L. 622‑14‑1. – Le tribunal statue sur toute contestation relative au bail des immeubles donnés à bail au débiteur. » ;

(5) 3° Après l’article L. 721‑3‑1, il est inséré un article L. 721‑3‑2 ainsi rédigé :

(6) « Art. L. 721‑3‑2. – Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux baux commerciaux, aux baux professionnels et aux conventions d’occupation précaire conclus entre les personnes mentionnées à l’article L. 721‑3. »

Article 20 A (nouveau)

(1) Avant l’article 54 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, il est inséré un article 54 A ainsi rédigé :

(2) « Art. 54 A. – La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant à fournir un avis ou un conseil sur une question de droit en vue d’une éventuelle prise de décision. »

Article 20

Au IV de l’article 5 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les mots : « pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021 ».

Article 21

(1) I. – Le code de justice administrative est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 222‑2‑1 est ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 222‑2‑1. – Le président du tribunal administratif peut désigner des magistrats administratifs honoraires choisis parmi les magistrats inscrits, pour une durée de trois ans renouvelable, sur une liste arrêtée par le vice-président du Conseil d’État, pour exercer les fonctions de rapporteur en formation collégiale dans la limite d’un magistrat honoraire par formation de jugement.

(4) « Les magistrats honoraires peuvent également statuer :

(5) « 1° Sur les recours relevant de la compétence du juge statuant seul ;

(6) « 2° Sur les référés présentés sur le fondement du livre V ;

(7) « 3° Sur les recours en annulation dont le tribunal est saisi en application des III et IV de l’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ;

(8) 2° La section 2 du chapitre II du titre II du livre II est complétée par des articles L. 222‑2‑2 et L. 222‑2‑3 ainsi rédigés :

(9) « Art. L. 222‑2‑2. – Les magistrats honoraires mentionnés à l’article L. 222‑2‑1 sont soumis aux dispositions des articles L. 231‑1 à L. 231‑9. Pour l’application de l’article L. 231‑4‑1, ils remettent leur déclaration d’intérêts aux présidents des juridictions où ils exercent leurs fonctions. Ils ne peuvent ni être membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, ni participer à la désignation des membres de cette instance.

(10) « Les magistrats honoraires peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions juridictionnelles, sous réserve qu’elle ne soit pas de nature à porter atteinte à la dignité ou à l’indépendance des fonctions. Toutefois, ils ne peuvent exercer aucune activité d’agent public, à l’exception de celles de professeur des universités ou de maître de conférences.

(11) « Dans le ressort de la juridiction où ils sont désignés, les magistrats honoraires ne peuvent ni exercer une profession libérale juridique et judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ni être salariés d’un membre d’une telle profession, ni effectuer aucun acte d’une telle profession.

(12) « Les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne peuvent mentionner cette qualité ni en faire état dans les documents relatifs à l’exercice de leur activité professionnelle, tant pendant la durée de l’exercice de leurs fonctions qu’à l’issue de celles-ci.

(13) « Le pouvoir disciplinaire à l’égard des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles est mis en œuvre dans les conditions définies au chapitre VI du titre III du présent livre. Outre le blâme et l’avertissement prévus à l’article L. 236‑1, peut seule être prononcée, à titre de sanction disciplinaire, la cessation des fonctions.

(14) « Les magistrats honoraires ne peuvent exercer de fonctions juridictionnelles au-delà de l’âge de soixante-quinze ans. Il ne peut être mis fin à leurs fonctions qu’à leur demande ou pour un motif disciplinaire.

(15) « Les activités accomplies en application du présent article sont indemnisées dans des conditions prévues par décret.

(16) « Art. L. 222‑2‑3. – Sur leur demande, le président du tribunal administratif peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l’article L. 222‑2‑1 pour exercer des fonctions d’aide à la décision au profit des magistrats. L’exercice de ces fonctions est incompatible avec celui des activités juridictionnelles prévues au même article L. 222‑2‑1.

(17) « Les magistrats honoraires exerçant les fonctions mentionnées au premier alinéa du présent article ne peuvent ni exercer de profession libérale juridique ou judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ni être salariés d’un membre d’une telle profession, ni effectuer aucun acte de leur profession dans le ressort de la juridiction à laquelle ils sont affectés.

(18) « Les magistrats honoraires exerçant les fonctions mentionnées au même premier alinéa sont tenus au secret professionnel. Ils ne peuvent exercer ces fonctions au-delà de l’âge de soixante-quinze ans.

(19) « Les activités accomplies en application du présent article sont indemnisées dans des conditions prévues par décret. » ;

(20) 3° La section 3 du chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifiée :

(21) a) L’article L. 222‑5 est ainsi rétabli :

(22) « Art. L. 222‑5. – Le président de la cour administrative d’appel peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l’article L. 222‑2‑1 pour exercer les fonctions de rapporteur en formation collégiale ou pour statuer sur les référés présentés sur le fondement du livre V.

(23) « L’article L. 222‑2‑2 est applicable. » ;

(24) b) Il est ajouté un article L. 222‑6 ainsi rédigé :

(25) « Art. L. 222‑6. – Le président de la cour administrative d’appel peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l’article L. 222‑2‑1 pour exercer des fonctions d’aide à la décision au profit des magistrats.

(26) « L’article L. 222‑2‑3 est applicable. »

(27) II (nouveau). – L’article L. 732‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(28) « Les présidents de formation de jugement nommés sur le fondement du 1° du présent article ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de l’âge de soixante-quinze ans. »

Article 22

(1) Le code de justice administrative est ainsi modifié :

(2) 1° Le chapitre II du titre II du livre Ier est complété par une section 5 ainsi rédigée :

(3) « Section 5

(4) « Les juristes assistants

(5) « Art. L. 122‑3. – Des juristes assistants peuvent être nommés au Conseil d’État dans les conditions prévues à l’article L. 228‑1.

(6) « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. » ;

(7) 2° Le titre II du livre II est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :

(8) « Chapitre VIII

(9) « Les juristes assistants

(10) « Art. L. 228‑1. – Peuvent être nommées, en qualité de juristes assistants dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, les personnes titulaires d’un doctorat en droit ou d’un autre diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures. Ces personnes doivent disposer de deux années d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et d’une compétence qui les qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.

(11) « Les juristes assistants sont nommés, à temps complet ou incomplet, pour une durée maximale de trois années, renouvelable une fois.

(12) « Ils sont tenus au secret professionnel sous peine d’encourir les sanctions prévues à l’article 226‑13 du code pénal.

(13) « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

Article 23

(1) I. – La section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de justice administrative est complétée par un article L. 133‑7‑1 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 133‑7‑1. – Les membres du Conseil d’État, lorsqu’ils atteignent la limite d’âge résultant de la loi n° 84‑834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, peuvent être, sur leur demande, maintenus en activité, jusqu’à l’âge maximal de maintien mentionné à l’article 1er de la loi n° 86‑1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d’âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’État.

(3) « La demande est transmise à la commission supérieure du Conseil d’État, qui donne un avis en considération de l’intérêt du service et de l’aptitude de l’intéressé.

(4) « L’article L. 233‑8 du présent code est applicable. »

(5) II. – L’article L. 233‑7 du code de justice administrative est ainsi modifié :

(6) 1° Au premier alinéa, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être » ;

(7) 2° Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

(8) « La demande est transmise au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, qui donne un avis en considération de l’intérêt du service et de l’aptitude de l’intéressé.

(9) « Nul ne peut être maintenu en activité dans une juridiction qu’il a présidée. »

(10) III. – La première phrase de l’article L. 233‑8 du code de justice administrative est ainsi modifiée :

(11) 1° Le début est ainsi rédigé : « Les magistrats maintenus en activité en application de l’article L. 233‑7 conservent… (le reste sans changement). » ;

(12) 2° Les mots : « qu’elles détenaient lorsqu’elles » sont remplacés par les mots : « qu’ils détenaient lorsqu’ils ».

(13) IV. – L’article 1er de la loi n° 86‑1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d’âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’État est ainsi modifié :

(14) 1° Le début est ainsi rédigé : « Les magistrats de la Cour des comptes… (le reste sans changement). » ;

(15) 2° Les mots : « de conseiller d’État, » sont supprimés.

Article 24

(1) L’article L. 511‑2 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Le troisième alinéa est applicable aux référés en matière de passation des contrats et marchés prévus au chapitre Ier du titre V du présent livre. »

Article 25

(1) I. – Le livre IX du code de justice administrative est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 911‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(3) « La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. » ;

(4) 2° L’article L. 911‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(5) « La juridiction peut également prescrire d’office l’intervention de cette nouvelle décision. » ;

(6) 3° Au début de l’article L. 911‑3, les mots : « Saisie de conclusions en ce sens, » sont supprimés ;

(7) 4° L’article L. 911‑4 est ainsi rédigé :

(8) « Art. L. 911‑4. – En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution.

(9) « Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. » ;

(10) 5° Les deux premiers alinéas de l’article L. 911‑5 sont ainsi rédigés :

(11) « En cas d’inexécution d’une de ses décisions ou d’une décision rendue par une juridiction administrative autre qu’un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel, le Conseil d’État peut, même d’office, lorsque cette décision n’a pas défini les mesures d’exécution, procéder à cette définition, fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte contre les personnes morales en cause.

(12) « Lorsqu’une astreinte a déjà été prononcée en application de l’article L. 911‑3, il n’est pas prononcé de nouvelle astreinte. »

(13) II. – Après l’article L. 2333‑87‑8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333‑87‑8‑1 ainsi rédigé :

(14) « Art. L. 2333‑87‑8‑1. – Lorsque sa décision implique nécessairement que la collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte concerné prenne une mesure d’exécution, la commission du contentieux du stationnement payant peut, même d’office, prononcer à son encontre une injonction, assortie, le cas échéant, d’une astreinte. »

Article 25 bis (nouveau)

(1) I. – Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 228‑2 est ainsi modifié :

(3) a) La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « La personne concernée peut demander au président du tribunal administratif, ou au magistrat qu’il délègue, l’annulation de la décision dans un délai de quarante‑huit heures à compter de sa notification. Il est statué sur la légalité de la décision au plus tard dans un délai de soixante‑douze heures à compter de la saisine du tribunal. Dans ce cas, la mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande. » ;

(4) b) Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(5) « L’audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l’intéressé s’il en manifeste la volonté. Si ce dernier n’a pas fait l’objet d’un sauf-conduit délivré par le ministre de l’intérieur en raison de la menace pour la sécurité et l’ordre publics que constituerait un tel déplacement, il est représenté par un avocat. » ;

(6) c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

(7) – à la première phrase, après le mot : « peut, », sont insérés les mots : « dans un délai de deux mois » ;

(8) – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le tribunal administratif statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine. » ;

(9) – le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « Ces recours, dont les modalités sont fixées au chapitre III ter du titre VII du livre VII du code de justice administrative, s’exercent sans préjudice des procédures prévues au sixième alinéa du présent article et aux articles L. 521‑1… (le reste sans changement). » ;

(10) 2° L’article L. 228‑5 est ainsi modifié :

(11) a) La seconde phrase du troisième alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « La personne concernée peut demander au président du tribunal administratif, ou au magistrat qu’il délègue, l’annulation de la décision dans un délai de quarante‑huit heures à compter de sa notification. Il est statué sur la légalité de la décision au plus tard dans un délai de soixante‑douze heures à compter de la saisine du tribunal. Dans ce cas, la mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande. » ;

(12) b) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(13) « L’audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l’intéressé s’il en manifeste la volonté. Si ce dernier n’a pas fait l’objet d’un sauf-conduit délivré par le ministre de l’intérieur en raison de la menace pour la sécurité et l’ordre publics que constituerait un tel déplacement, il est représenté par un avocat. » ;

(14) c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

(15) – après la première phrase, est insérée une phrase une rédigée : « Le tribunal administratif statue dans un délai d’un mois à compter de sa saisine. » ;

(16) – le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « Ces recours, dont les modalités sont fixées au chapitre III ter du titre VII du livre VII du code de justice administrative, s’exercent sans préjudice des procédures prévues au troisième alinéa du présent article et aux articles L. 521‑1… (le reste sans changement). »

(17) II. – Le chapitre III ter du titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un article L. 773‑10 ainsi rédigé :

(18) « Art. L. 773‑10. – Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les mesures individuelles de contrôle et de surveillance obéissent aux règles définies aux articles L. 228‑2 et L. 228‑5 du code de la sécurité intérieure.

(19) « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Article 25 ter (nouveau)

(1) Le chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

(2) 1° Au premier alinéa de l’article L. 229‑1, après le mot : « saisie », sont insérés les mots : « des documents et » ;

(3) 2° Au premier alinéa du I de l’article L. 229‑4, après les mots : « renseignements sur les », sont insérés les mots : « documents et » ;

(4) 3° L’article L. 229‑5 est ainsi modifié :

(5) a) Le I est ainsi modifié :

(6) – au premier alinéa, après les mots : « l’existence de », sont insérés les mots : « documents ou » ;

(7) – à la deuxième phrase du second alinéa, après les mots : « l’inventaire des », sont insérés les mots : « documents et » ;

(8) b) Le II est ainsi modifié :

(9) i) À la fin de la première phrase du premier alinéa, au troisième alinéa et à la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « données saisies » sont remplacés par les mots : « documents et données saisis » ;

(10) ii) Au sixième alinéa, après les mots : « détruites et les », sont insérés les mots : « documents et » ;

(11) iii) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

(12) – à la première phrase, après le mot : « article, », sont insérés les mots : « les documents, » ;

(13) – au début de la deuxième phrase, sont ajoutés les mots : « Les documents ainsi que » ;

(14) – à la même deuxième phrase, les mots : « à la copie » sont remplacés par les mots : « à leur copie ou à celles » et les mots : « l’exploitation » sont remplacés par les mots : « leur exploitation ou celle » ;

(15) – au début de la dernière phrase, les mots : « Les données copiées » sont remplacés par les mots : « Les copies des documents ou des données ».

Article 25 quater (nouveau)

Au premier alinéa des articles L. 285‑1, L. 286‑1, L. 287‑1 et L. 288‑1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » est remplacée par la référence : « loi n°       du       de programmation 2019‑2022 et de réforme pour la justice ».

Article 26

(1) I. – Après l’article 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑1 ainsi rédigé :

(2) « Art. 15‑3‑1. – Lorsque, dans les cas et selon les modalités prévues par décret, la plainte de la victime est adressée par voie électronique, le procès-verbal de réception de plainte est établi selon les modalités prévues à l’article 801‑1 et le récépissé ainsi que, le cas échéant, la copie du procès‑verbal peuvent être adressés, selon les modalités prévues par décret, à la victime dans les meilleurs délais.

(3) « Le lieu de traitement automatisé des informations nominatives relatives aux plaintes adressées conformément au présent article est considéré comme le lieu de constatation de l’infraction. Il en est de même s’agissant des traitements des informations relatives au signalement des infractions.

(4) « Au moment du dépôt de plainte par voie électronique, les poursuites encourues en cas de dénonciation calomnieuse sont expressément mentionnées.

(5) « Les plaintes relatives à des crimes ou à des délits contre les personnes mentionnés au livre II du code pénal ne peuvent être adressées par voie électronique.

(6) « La plainte par voie électronique ne peut être imposée à la victime. »

(7) II. – Le 9° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque la victime est une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public et que l’infraction a été commise en raison de ses fonctions ou de sa mission, elle est informée qu’elle peut déclarer, sans cet accord, son adresse professionnelle. »

(8) III. – Le 2° de l’article 40‑4‑1 et le deuxième alinéa de l’article 89 du code de procédure pénale sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Cet accord n’est toutefois pas nécessaire lorsque la personne est dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public et que l’infraction a été commise en raison de ses fonctions ou de sa mission, si l’adresse déclarée est son adresse professionnelle. »

(9) IV. – (Supprimé)

(10) V. – L’article 393‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(11) « L’article 391 est applicable. »

(12) VI. – Le premier alinéa de l’article 420‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

(13) 1° À la première phrase, les mots : « ou par télécopie » sont remplacés par les mots : « , par télécopie ou par le moyen d’une communication électronique » ;