PROJET DE LOI

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N° 1353

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de lAssemblée nationale le 26 octobre 2018.

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,

visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

à

M. LE PRÉSIDENT

DE LASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission affaires sociales, à défaut de constitution dune commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

              Voir les numéros :

Sénat :              276 (20172018), 26, 27 rect. et T.A. 11 (20182019).


TITRE Ier

Favoriser le recours au congé de proche aidant

Article 1er

(1) Le code du travail est ainsi modifié :

(2)  Après le 2° de l’article L. 22411, il est inséré un  bis ainsi rédigé :

(3) « bis Sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants ; »

(4)  (Supprimé)

(5)  (nouveau) Après la référence : « L. 314216, », la fin du premier alinéa de larticle L. 314226 est ainsi rédigée : « une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif dentreprise détermine : » ;

(6)  (nouveau) Larticle L. 632314 est ainsi modifié :

(7) a) Après le mot : « technologiques », sont insérés les mots : « , les salariés mentionnés à larticle L. 632312 » ;

(8) b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(9) « Un décret en Conseil dÉtat fixe les conditions dapplication du premier alinéa du présent article pour les agents publics civils et militaires. »

Article 2

(1) La soussection 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :

(2)  Au premier alinéa de l’article L. 314216, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois » ;

(3)  Larticle L. 314219 est ainsi modifié :

(4) a) Au deuxième alinéa, les mots : « dun an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » ;

(5) b) (Supprimé)

(6) c) Au 2°, après le mot : « Admission », il est inséré le mot : « permanente » ;

(7) d) Le 4° est abrogé ;

(8)  Après larticle L. 314220, il est inséré un article L. 3142201 ainsi rédigé :

(9) « Art. L. 3142201.  Le congé de proche aidant ouvre droit à une indemnité de proche aidant.

(10) « Lindemnité est calculée selon les mêmes modalités que celles mentionnées au premier alinéa de larticle L. 5441 du code de la sécurité sociale. Elle est versée individuellement dans la même limite que celle mentionnée à larticle L. 5444 du même code. Dans le cas mentionné à larticle L. 314220 du présent code, cette indemnité peut être cumulée avec la rémunération du salarié pour autant que laddition de ces deux montants ne dépasse pas le plus petit des deux montants entre la rémunération du salarié et la limite précédemment mentionnée. Cette indemnité est cumulable avec la rémunération découlant de la situation mentionnée au second alinéa de larticle L. 314218. Elle nest pas cumulable avec lallocation mentionnée à larticle L. 5441 du code de la sécurité sociale. » ;

(11)  Le paragraphe 1 est complété par un article L. 3142252 ainsi rédigé :

(12) « Art. L. 3142252.  Un fonds spécifique, dont les statuts sont définis par décret en Conseil dÉtat, est institué afin dassurer le financement du congé de proche aidant. Il est administré par un conseil de gestion composé à parité de représentants de lÉtat, de représentants demployeurs et de salariés. Sa gestion comptable et financière est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.

(13) « Les ressources de ce fonds proviennent notamment dune taxe sur la prime mentionnée au dernier alinéa de larticle L. 1121 du code des assurances, telle quelle sapplique aux contrats mentionnés aux articles L. 1431, L. 1441 et L. 1442 du même code et à larticle L. 2223 du code de la mutualité.

(14) « Le taux de la taxe est fixé à 1,7 %. » ;

(15)  Larticle L. 314226 est ainsi modifié :

(16) a) Le 1° est complété par les mots : « , sans préjudice du droit à son renouvellement » ;

(17) b) (Supprimé)

Article 2 bis (nouveau)

Le dernier alinéa du a du 2° du II de l’article 28 de la loi  2018771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est complété par les mots : « ou dont létat de santé au travail justifie une réorientation anticipée pour éviter la désinsertion professionnelle ».

TITRE II

Sécuriser les droits sociaux de laidant

Article 3

(1) I.  Après larticle L. 35142 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 35143 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 35143.  Lassuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente dune personne atteinte dune perte dautonomie dune particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou lascendant, descendant ou collatéral dun des membres du couple bénéficie dune majoration de durée dassurance dun trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.

(3) « Un décret détermine les conditions dapplication du premier alinéa, notamment les critères dappréciation de la particulière gravité de la perte dautonomie de la personne prise en charge. »

(4) II.  Le I est applicable aux pensions de retraites liquidées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

Article 4

(1) Larticle L. 3811 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2)  Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

(3) a) La première phrase est ainsi modifiée :

(4)  après la deuxième occurrence des mots : « pacte civil de solidarité », sont insérés les mots : « ou une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables » ;

(5)  sont ajoutés les mots : « jusquà ce quadvienne lune des situations mentionnées aux 1°, 2°,  et 5° de larticle L. 314219 du code du travail » ;

(6) b) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « dune année » sont remplacés par les mots : « de trois années » ;

(7) c) (Supprimé)

(8)  La première phrase du 2° est ainsi modifiée :

(9) a) Les mots : « dont la commission prévue à larticle L. 1469 du code de laction sociale et des familles reconnaît que létat nécessite une assistance ou une présence définies dans des conditions fixées par décret et » sont supprimés ;

(10) b) Après le mot : « rappelé », sont insérés les mots : « ou dune personne âgée, présentant une perte dautonomie dune particulière gravité » ;

(11) c) La deuxième occurrence du mot : « handicapée » est supprimée ;

(12) c bis) (nouveau) Sont ajoutés les mots : « ou une personne avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables » ;

(13) d) (Supprimé)

Article 5

Un décret en Conseil dÉtat détermine les conditions dapplication aux agents publics civils de larticle 53 de la loi  2018727 du 10 août 2018 pour un État au service dune société de confiance.

Article 5 bis (nouveau)

Dans chaque département, la conférence des financeurs de la prévention de la perte dautonomie des personnes âgées peut décider daffecter une partie des ressources qui lui sont allouées par la Caisse nationale de solidarité pour lautonomie à des actions visant à prévenir les difficultés physiques et psychiques auxquelles peuvent être confrontés les proches aidants.

Article 6

(1) I.  Après le II de larticle L. 16131 du code de la sécurité sociale, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

(2) « II bis.  Par dérogation au I et dans des conditions fixées par décret en Conseil dÉtat, cette carte électronique peut contenir des informations nominatives relatives à la personne qui remplit auprès du titulaire de la carte la qualité de proche aidant au sens de larticle L. 314222 du code du travail ou de personne de confiance au sens de larticle L. 11116 du code de la santé publique ou de larticle L. 31151 du code de laction sociale et des familles, ou à la personne auprès de laquelle le proche aidant ou la personne de confiance intervient. Ces informations sont intégrées sur simple demande de la personne titulaire de la carte ou de la personne agissant en son nom, cosignée par la personne désignée. Elles peuvent être retirées à tout moment à la demande de lune dentre elles. »

(3) II.  Il est notifié à tout bénéficiaire de lallocation ou des prestations prévues à larticle L. 8211 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 2321 et L. 2451 du code de laction sociale et des familles, au moment de la reconnaissance de ses droits, la possibilité quil a de désigner une personne de confiance au sens et selon les modalités de larticle L. 11116 du code de la santé publique ou de larticle L. 31151 du code de laction sociale et des familles. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est révisable et révocable à tout moment à la demande de lune dentre elles.

(4) III.  Toute personne ayant la qualité de proche aidant est destinataire dun guide de laidant portant à sa connaissance lensemble des droits dont il peut bénéficier ainsi que les ressources disponibles pour laccompagner.

(5) Un site internet dinformation, de renseignement et dorientation à destination des proches aidants leur proposant un parcours individualisé et territorialisé est mis en place.

(6) IV.  Un décret en Conseil dÉtat détermine les modalités dapplication du présent article.

Article 7

(1) I.  Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de lapplication de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création dune taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

(2) II.  Les éventuelles conséquences financières résultant pour lÉtat de lapplication de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création dune taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.