Article 1er
(1) I. – L’intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l’environnement est ainsi rédigé :
(2) « Section 2
(3) « AFB‑ONCFS »
(4) « II. – Les articles L. 131‑8 à L. 131‑14 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
(5) « Art. L. 131‑8. – Il est créé un établissement public de l’État dénommé : « AFB‑ONCFS ».
(6) « Art. L. 131‑9. – L’AFB‑ONCFS assure les missions suivantes :
(7) « 1° Contribution à l’exercice de la police administrative et judiciaire relative à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, ainsi que la police sanitaire en lien avec la faune sauvage ;
(8) « 2° Connaissance, recherche et expertise sur les espèces, sur les milieux, leurs fonctionnalités et leurs usages, ainsi que sur les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage ;
(9) « 3° Expertise et assistance en matière de gestion adaptative des espèces mentionnées à l’article L. 425‑16 ;
(10) « 4° Appui à la mise en œuvre des politiques de l’eau et de la biodiversité ;
(11) « 5° Gestion d’espaces naturels et appui à leur gestion ;
(12) « 6° Accompagnement de la mobilisation de la société civile et des acteurs des secteurs économiques sur les enjeux de biodiversité.
(13) « Elle est chargée pour le compte de l’État de la délivrance du permis de chasser.
(14) « Art. L. 131‑10. – L’AFB‑ONCFS est administrée par un conseil d’administration qui comprend :
(15) « 1° Un premier collège, représentant au moins la moitié de ses membres et constitué par des représentants de l’État et des représentants d’établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l’AFB‑ONCFS ;
(16) « 2° Un deuxième collège comprenant des représentants des secteurs économiques concernés, d’associations agréées de protection de l’environnement ou de gestionnaires d’espaces naturels et des instances cynégétiques ;
(17) « 3° Un troisième collège comprenant des représentants des comités de bassin et des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
(18) « 4° Un quatrième collège composé des représentants élus du personnel de l’AFB‑ONCFS ;
(19) « 5° Un cinquième collège composé de personnalités qualifiées.
(20) « Le président du conseil d’administration est élu au sein du conseil d’administration par ses membres.
(21) « Art. L. 131‑11. – Le conseil d’administration peut déléguer certaines de ses attributions, dans les conditions définies par décret, aux conseils de gestion des espaces protégés placés sous la responsabilité de l’AFB‑ONCFS.
(22) « Art. L. 131‑12. – L’AFB‑ONCFS est dirigée par un directeur général, nommé par décret.
(23) « Art. L. 131‑13. – Les ressources de l’AFB‑ONCFS sont constituées par :
(24) « 1° Des subventions et contributions de l’Etat et de ses établissements publics et, le cas échéant, des gestionnaires d’aires marines protégées et des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
(25) « 2° Les recettes des taxes affectées ;
(26) « 3° Toute subvention publique ou privée ;
(27) « 4° Les dons et legs ;
(28) « 5° Le produit des ventes et des prestations qu’elle effectue dans le cadre de ses missions ;
(29) « 6° Des redevances pour service rendu ;
(30) « 7° Les produits des contrats et conventions ;
(31) « 8° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
(32) « 9° Le produit des aliénations ;
(33) « 10° D’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. »
(34) III. – A l’article L. 131‑16, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « AFB‑ONCFS ».
Article 2
(1) Le chapitre II du titre VII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié :
(2) 1° Le premier alinéa de l’article L. 172‑4 est remplacé par les dispositions suivantes :
(3) « Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172‑1 et les autres fonctionnaires et agents de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, habilités au titre des polices spéciales du présent code à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de ce code et des textes pris pour son application, exercent leurs compétences dans les conditions prévues à la présente section. Lorsqu’ils sont habilités à rechercher et à constater des infractions à d’autres dispositions législatives, ils exercent leurs compétences dans ces mêmes conditions. » ;
(4) 2° L’article L. 172‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(5) « Ils peuvent également procéder aux réquisitions prévues par les articles 77‑1, 77‑1‑1 et 77‑1‑2 du code de procédure pénale, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les officiers de police judiciaire. » ;
(6) 3° L’article L. 172‑12 est ainsi modifié :
(7) a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
(8) « 1° Procéder à la saisie des biens mobiliers qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, y compris les animaux, les végétaux et les minéraux, leurs parties ou leurs produits, les armes et munitions, les objets, instruments et engins ayant servi à commettre l’infraction ou y étant destinés » ;
(9) b) Au 2°, les mots : « Ils font mention des saisies dans le procès‑verbal » sont remplacés par les mots : « La saisie est constatée par procès‑verbal établi par leurs soins » ;
(10) c) Le dernier alinéa est supprimé ;
(11) 4° L’article L. 172‑13 est ainsi modifié :
(12) a) Avant le premier alinéa, il est inséré le signe : « I. – » ;
(13) b) Les quatre derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
(14) « II. – Le procureur de la République peut autoriser, par décision écrite et motivée, les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172‑4 à procéder ou faire procéder au placement des animaux et végétaux viables saisis, dans un lieu de dépôt prévu à cet effet.
(15) « Lorsque leur conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, il peut également autoriser, par décision écrite et motivée, les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172‑4 à procéder ou faire procéder :
(16) « 1° À la remise des animaux non domestiques ou non apprivoisés et des végétaux non cultivés, saisis dans un état viable, dans le milieu naturel où ils ont été prélevés ou dans un milieu compatible avec leurs exigences biologiques ;
(17) « 2° À la destruction des biens mentionnés au quatrième alinéa de l’article 41‑5 du code de procédure pénale ;
(18) « 3° À la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du livre IV.
(19) « Lorsque l’animal ne relève pas du 3°, il peut être fait application des dispositions prévues aux deuxième à sixième alinéas de l’article 99‑1 du code de procédure pénale.
(20) « III. – Les décisions du procureur de la République mentionnées au II sont notifiées par tout moyen aux personnes ayant des droits sur le bien, si celles‑ci sont connues, et aux personnes mises en cause. Ces personnes peuvent contester ces décisions devant la chambre de l’instruction afin de demander, le cas échéant, la restitution du bien saisi. Cette contestation doit intervenir dans les cinq jours qui suivent la notification de la décision, par déclaration au greffe du tribunal ou à l’autorité qui a procédé à cette notification. Pour la décision prévue au 1° du II, en cas de notification orale, le délai de contestation est de vingt‑quatre heures si la santé de l’animal et sa conservation en état viable le requiert.
(21) « IV. – Le placement, la remise au milieu et la destruction sont constatés par procès‑verbal.» ;
(22) 5° Après l’article L. 172‑16, il est inséré un article L. 172‑16‑1 ainsi rédigé :
(23) « Art. L. 172‑16‑1. – Les inspecteurs de l’environnement peuvent, sur instruction du procureur de la République, mettre en œuvre les mesures alternatives aux poursuites prévues à l’article 41‑1 du code de procédure pénale. »
Article 3
(1) I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 421‑5 du code de l’environnement, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
(2) « Elles conduisent des actions qui concourent directement à la protection de la biodiversité, en y consacrant un financement au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire, et qui ne peut être inférieur à cinq euros par adhérent ayant validé un permis de chasser départemental dans l’année.
(3) « Elles collectent les données de prélèvements mentionnées à l’article L. 423‑16. »
(4) II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
(5) « Elle conduit des actions qui concourent directement à la protection de la biodiversité ou apporte un soutien financier à leur réalisation, en y consacrant un financement au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire, et qui ne peut être inférieur à cinq euros par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l’année. »
(6) III. – L’article L. 423‑2 du même code est ainsi modifié :
(7) 1° Au premier alinéa, après la première occurrence des mots : « permis de chasser », le mot « et » est remplacé par une virgule et, après le mot : « justice », sont insérés les mots : «, et ayant suivi une formation à la sécurité à la chasse adaptée à cette responsabilité d’accompagnateur. Le contenu de cette formation est défini par un arrêté du ministre chargé de la chasse pris après avis de la Fédération nationale des chasseurs » ;
(8) 2° Au deuxième alinéa, les mots : « le directeur général de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs » et après les mots : « délivrée par », la fin de l’alinéa est remplacée par les mots suivants : « cette fédération avec le concours de l’AFB‑ONCFS. »
(9) IV. – Le I de l’article L. 423‑4 du même code est ainsi modifié :
(10) 1° Au premier alinéa, les mots : « la Fédération nationale des chasseurs sous le contrôle de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « l’AFB‑ONCFS » ;
(11) 2° Le deuxième alinéa est remplacé par l’alinéa suivant :
(12) « Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent sans délai au gestionnaire du fichier toute modification de la liste de leurs adhérents ayant validé leur permis de chasser ainsi que des usagers ayant obtenu une autorisation de chasser accompagné. La Fédération nationale des chasseurs dispose d’un accès permanent à ces informations. » ;
(13) 3° Au troisième alinéa, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « AFB‑ONCFS ».
(14) V. – Au chapitre V du titre II du livre IV du même code, il est ajouté une section 6 ainsi rédigée :
(15) « Section 6
(16) « Obligation de transmission des prélèvements des spécimens de certaines espèces.
(17) « Art. L. 425‑16. – I. – Tout chasseur est tenu de transmettre à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs dont il est membre, les données de prélèvements qu’il a réalisés pour les espèces soumises à gestion adaptative, dont les catégories sont fixées par décret.
(18) « II. – Tout chasseur qui n’a pas transmis à la fédération départementale ou interdépartementale dont il est membre les données de prélèvements sur une espèce mentionnée au I, réalisés au cours d’une campagne cynégétique, ne pourra prélever des spécimens de cette espèce pour une durée d’une campagne cynégétique, et, en cas de réitération de manquement à cette obligation, pour une durée de cinq campagnes.
(19) « Art. L. 425‑17. – Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent à l’AFB‑ONCFS, au fur et à mesure qu’elles leur parviennent, les données de prélèvements de leurs adhérents ayant validé leur permis de chasser. La Fédération nationale des chasseurs dispose d’un accès permanent à ces informations.
(20) « Art. L. 425‑18. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente section. »
Article 4
(1) L’ensemble des biens, droits et obligations de l’Agence française pour la biodiversité et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage sont transférés à l’AFB‑ONCFS.
(2) Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts, ni à perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
Article 5
(1) I. – Les fonctionnaires précédemment affectés, détachés ou mis à disposition au sein des établissements mentionnés à l’article 4 sont affectés, détachés ou mis à disposition au sein de l’AFB‑ONCFS jusqu’au terme prévu de leur détachement ou de leur mise à disposition.
(2) II. – Par dérogation à l’article L. 1224‑3 du code du travail, les contrats de travail aidés conclus en application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi subsistent entre l’AFB‑ONCFS et les personnels des établissements mentionnés à l’article 4 auxquels se substitue l’AFB‑ONCFS.
(3) III. – Par dérogation à l’article L. 1224‑3 du code du travail, les contrats d’apprentissage conclus en application du chapitre unique du titre Ier du livre II de la sixième partie du même code en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi subsistent entre l’AFB‑ONCFS et les personnels des établissements mentionnés à l’article 4 auxquels se substitue l’AFB‑ONCFS.
(4) IV. – Les personnes titulaires d’un contrat de service civique conclu en application des articles L. 120‑1 et suivants du code du service national dans les établissements mentionnés à l’article 4 restent soumises à leur contrat jusqu’à son terme. L’agrément délivré en application de l’article L. 120‑30 du même code est réputé accordé.
Article 6
(1) L’élection des représentants du personnel au conseil d’administration prévue au 5° de l’article L. 131‑10 du code de l’environnement intervient au plus tard trois ans après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
(2) La représentation des personnels au sein du conseil d’administration est déterminée, à titre transitoire, proportionnellement aux voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des élections organisées en 2018 aux conseils d’administration des établissements mentionnés à l’article 4 auxquels se substitue l’AFB‑ONCFS.
(3) Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 7
(1) Jusqu’à l’élection des représentants du personnel au comité technique et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’AFB‑ONCFS, qui intervient au plus tard trois ans après la date d’entrée en vigueur de la présente loi :
(2) 1° La représentation des personnels au sein du comité technique et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’AFB‑ONCFS est déterminée, à titre transitoire, proportionnellement aux voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des élections aux comités techniques organisées en 2018 au sein des établissements publics mentionnés à l’article 4 auxquels se substitue l’AFB‑ONCFS ;
(3) 2° Les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements publics auxquels se substitue l’AFB‑ONCFS sont maintenus en fonction. Durant cette période, le mandat de leurs membres se poursuit.
(4) Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 8
(1) I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
(2) 1° Le troisième alinéa de l’article L. 110‑3 est remplacé par les dispositions suivantes :
(3) « L’AFB‑ONCFS mentionnée à l’article L. 131‑8 apporte son soutien aux régions pour l’élaboration de leur stratégie et le suivi de leur mise en œuvre. » ;
(4) 2° À l’article L. 132‑1, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « AFB‑ONCFS » et les mots : « l’Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont supprimés ;
(5) 3° À l’article L. 134‑1, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « AFB‑ONCFS » ;
(6) 4° Au I de l’article L. 172‑1, les mots : « l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, dans les parcs nationaux et à l’Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « l’AFB‑ONCFS et dans les parcs nationaux » ;
(7) 5° Aux articles L. 213‑9‑1 à L. 213‑9‑3, L. 213‑10‑8, L. 331‑8‑1, L. 334‑4 à L. 334‑7, L. 371‑3, L. 412‑8 et L. 437‑1, les mots : « Agence pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « AFB‑ONCFS » ;
(8) 6° Les articles L. 421‑1 à L. 421‑4 sont abrogés ;
(9) 7° À l’article L. 422‑27, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « AFB‑ONCFS » ;
(10) 8° Aux articles L. 423‑5, L. 423‑6, L. 423‑9, L. 423‑11, L. 423‑18, L. 423‑27, L. 425‑14 et L. 426‑5, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « AFB‑ONCFS ».
(11) II. – À l’article L. 1431‑4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « lorsque l’établissement public de coopération environnementale constitue une délégation territoriale de l’Agence française pour la biodiversité, mentionnée à l’article L. 131‑8 du code de l’environnement » sont remplacés par les mots : « lorsqu’il s’agit d’un établissement public de coopération environnementale ».
(12) III. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
(13) 1° Dans l’intitulé de la section X du chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre premier, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « AFB‑ONCFS » ;
(14) 2° Au 3° bis de l’article 1519 C, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « AFB‑ONCFS » ;
(15) 3° À l’article 1635 bis N, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « AFB‑ONCFS ».
(16) IV. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
(17) 1° À l’article L. 205‑1, les mots : « les agents assermentés de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « les inspecteurs de l’environnement affectés à l’AFB‑ONCFS, qui interviennent dans les conditions définies aux articles L. 172‑4 à L. 172‑16‑1 du code de l’environnement » ;
(18) 2° À l’article L. 205‑2, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « AFB‑ONCFS » ;
(19) 3° À l’article L. 221‑5, les mots : « les fonctionnaires et les agents non titulaires de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « les agents de l’AB‑ONCFS ».
(20) V. – À l’article 1248 du code civil, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « AFB‑ONCFS ».
(21) VI. – À la cinquième ligne du tableau annexé la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, les mots : « Présidence du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité» sont remplacés par les mots : « Direction générale de l’AFB‑ONCFS ».
Article 9
(1) Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure de nature législative visant à :
(2) 1° Procéder, dans le code rural et de la pêche maritime, à l’harmonisation des procédures de contrôle administratif relatives à la police sanitaire avec celles définies au code de l’environnement, aux fins de simplifier et de rendre plus efficace la mise en œuvre de ces contrôles par les agents qui interviennent dans ces deux matières ;
(3) 2° Procéder, dans le code de l’environnement et le code rural et de la pêche maritime, à la création d’un cadre juridique relatif aux prélèvements d’échantillons réalisés à des fins d’analyse lors de contrôles administratifs ;
(4) 3° Préciser les modalités de recouvrement des amendes, astreintes et consignations administratives prononcées par l’autorité administrative compétente, en application de l’article L. 171‑8 du code de l’environnement ;
(5) 4° Modifier, dans le code de l’environnement, les procédures de contravention de grande voirie affectant certains espaces naturels, afin de les simplifier et d’en faciliter la mise en œuvre.
(6) L’ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Article 10
Les dispositions du I et du II de l’article 3 entrent en vigueur dès la campagne cynégétique 2019‑2020. Les dispositions du V de l’article 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2019. Les autres dispositions de l’article 3, ainsi que les articles 1er, 4, 5, 6, 7 et 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
