N° 1450
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 novembre 2018.
TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES SOCIALES
ANNEXE AU RAPPORT
PROPOSITION DE LOI
visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées
en perte d’autonomie.
(Première lecture)
Voir le numéro :
Assemblée nationale : 1326.
(1) I. – L’article L. 4362‑11 du code de la santé publique est complété par un 5° ainsi rédigé :
(2) « 5° Les conditions dans lesquelles l’opticien‑lunetier peut procéder à l’examen de la réfraction et à l’adaptation des prescriptions médicales prévus à l’article L. 4362‑10 du présent code, au sein d’un établissement accueillant des personnes âgées dépendantes tel que défini à l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles. »
(3) II (nouveau). – Le 5° de l’article L. 4362‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à la date fixée par le décret pris pour son application et est abrogé le 1er janvier de la troisième année suivant cette même date.
(4) III (nouveau). – Au plus tard trois mois avant le terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre.