(Article en cours d’édition)
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(Article 39 du projet de loi)
(Les amendements portant sur l’état B doivent être saisis
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(Article 40 du projet de loi)
(Les amendements portant sur l’état C doivent être saisis
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(Article 41 du projet de loi)
(Les amendements portant sur l’état D doivent être saisis
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