N° 1503

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 décembre 2018.

PROJET DE LOI

MODIFIÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE,

de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

              Voir les numéros :

              Sénat :              1re lecture : 463 (2017-2018), 11, 13 et T.A. 7 (2018‑2019).

                            202. Commission mixte paritaire : 203 (2018‑2019).

              Assemblée nationale :              1349, 1396, 1358 et T.A. 206.

                            Commission mixte paritaire : 1497.

Article 1er

(1) Le rapport définissant les orientations et la programmation des moyens de la justice pour la période 2018‑2022, annexé à la présente loi, est approuvé.

(2) Les crédits de paiement de la mission « Justice », hors charges de pensions, exprimés en milliards d’euros courants, évolueront comme suit :

(3)      

(4) Les créations nettes d’emplois du ministère de la justice s’élèveront à 6 500 équivalents temps plein et s’effectueront selon le calendrier suivant :

(5)      

(6) La présente programmation fera l’objet d’actualisations, dont l’une sera mise en œuvre avant la fin de l’année 2021. Ces actualisations permettront de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans le rapport annexé à la présente loi, d’une part, et les réalisations et moyens consacrés, d’autre part.

Article 1er bis

(Supprimé)

Article 1er ter

(1) I. – Jusqu’en 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l’exécution de la présente loi.

(2) Ce rapport comporte une évaluation spécifique de la mise en œuvre effective des orientations et des moyens financiers au sein des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.

(3) Le rapport prévu au premier alinéa du présent I inclut une évaluation des modules de confiance expérimentés depuis 2015 en établissement pénitentiaire, en précisant en particulier leurs effets sur l’évolution des violences en détention, sur la responsabilisation des personnes détenues dans la préparation de leur réinsertion et sur les métiers pénitentiaires. Les possibilités de l’extension de ces modules sont également analysées.

(4) Le rapport prévu au premier alinéa du présent I inclut une évaluation de la situation des femmes en détention au regard des droits fondamentaux et quant à leur accès aux aménagements de peines et alternatives à l’incarcération. Il établit des recommandations afin de renforcer leurs droits.

(5) II (nouveau). – Le Gouvernement adresse au Parlement, avant le 31 décembre de chaque année, un rapport dressant l’état d’avancement du programme de construction des structures d’accompagnement vers la sortie et, au plus tard avant le 31 décembre 2021, une évaluation du fonctionnement de ces structures et de leur impact sur l’insertion ou la réinsertion des personnes condamnées qui y ont exécuté, en totalité ou en partie, une peine d’emprisonnement.

(6) III (nouveau). – Le Gouvernement adresse au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport procédant à une évaluation du taux de récidive et de réitération des personnes ayant exécuté une peine d’emprisonnement ferme en fonction des conditions générales de leur détention, en particulier de la catégorie d’établissements pénitentiaires d’affectation, du régime de détention, de la nature et du volume d’activités réalisées, de la nature et du niveau des formations délivrées ainsi que, le cas échéant, de la prise en charge sanitaire proposée et des modalités d’aménagement de la fin de peine.

Article 2

(1) I. – La section 2 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :

(2) 1° Le premier alinéa de l’article 22‑1 est supprimé ;

(3) 2° Le début de la première phrase du second alinéa du même article 22‑1 est ainsi rédigé : « En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut… (le reste sans changement). » ;

(4) 3° Le début de la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 22‑2 est ainsi rédigé : « Lorsque la médiation est ordonnée en cours d’instance, celle‑ci est… (le reste sans changement). » ;

(5) 4° L’article 22‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(6) « Le présent article n’est pas applicable lorsque le juge ordonne la médiation dans la décision statuant définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. »

(7) II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :

(8) « Art. 4. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation, telle que définie à l’article 21 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, ou d’une tentative de procédure participative, sauf :

(9) « 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;

(10) « 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;

(11) « 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime, notamment l’indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable ;

(12) « 4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation.

(13) « Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au premier alinéa. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation. »

Article 3

(1) Après l’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, sont insérés des articles 4‑1 à 4‑7 ainsi rédigés :

(2) « Art. 4‑1. – Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne de conciliation ou de médiation, telle que définie à l’article 21 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, administrative et pénale, sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité. Le service en ligne délivre une information détaillée sur les modalités selon lesquelles la résolution amiable est réalisée.

(3) « Art. 4‑2. – Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne d’arbitrage sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité. Le service en ligne délivre une information détaillée sur les modalités selon lesquelles l’arbitrage est rendu.

(4) « La sentence arbitrale peut être rendue sous forme électronique, sauf opposition de l’une des parties.

(5) « Art. 4‑3. – (Non modifié)

(6) « Art. 4‑4. – Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne d’aide à la saisine des juridictions sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et de confidentialité.

(7) « Art. 4‑5. – Les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4 ne peuvent réaliser des actes d’assistance ou de représentation que dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Elles ne peuvent donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé qu’à la condition de respecter les obligations résultant de l’article 54 de la même loi.

(8) « Art. 4‑6. – Les personnes physiques ou morales qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement des services en ligne mentionnés aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4 accomplissent leur mission avec impartialité, indépendance, compétence et diligence.

(9) « L’article 226‑13 du code pénal leur est applicable.

(10) « Art. 4‑7. – Les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation, telle que définie à l’article 21 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 précitée, ou d’arbitrage peuvent faire l’objet d’une certification par un organisme accrédité.

(11) « Cette certification est accordée au service en ligne qui en fait la demande, après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4‑1 à 4‑6.

(12) « Par exception, la certification est accordée de plein droit aux conciliateurs de justice, aux médiateurs inscrits sur la liste prévue à l’article L. 615‑1 du code de la consommation au titre de leur activité de médiation de consommation ainsi qu’aux personnes inscrites, dans le ressort d’une cour d’appel, sur la liste des médiateurs prévue à l’article 22‑1 A de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 précitée.

(13) « Les cas dans lesquels la certification est exigée, la procédure de délivrance et la procédure de retrait de la certification mentionnée au présent article ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la publicité de la liste des services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage sont précisés par décret en Conseil d’État. »

Article 4

(1) I. – (Supprimé)

(2) II. – Le I de l’article 2 de la loi n° 2007‑1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit est ainsi rédigé :

(3) « I. – Par dérogation au premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter devant le tribunal de grande instance, outre par un avocat, par :

(4) « 1° Leur conjoint ;

(5) « 2° Leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;

(6) « 3° Leurs parents ou alliés en ligne directe ;

(7) « 4° Leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus ;

(8) « 5° Les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

(9) « Sous réserve des dispositions particulières, l’État, les régions, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

(10) « Un décret en Conseil d’État précise les critères mentionnés au premier alinéa qui dispensent de la représentation obligatoire par ministère d’avocat.

(11) « Le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. »

(12) II bis. – Au début du chapitre III du titre V du livre IV de la première partie du code du travail, il est ajouté un article L. 1453‑1 A ainsi rédigé :

(13) « Art. L. 1453‑1 A. – Par dérogation au premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter devant le conseil de prud’hommes, outre par un avocat, par :

(14) « 1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d’activité ;

(15) « 2° Les défenseurs syndicaux ;

(16) « 3° Leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou leur concubin.

(17) « L’employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l’entreprise ou de l’établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet.

(18) « Le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. Devant le bureau de conciliation et d’orientation, cet écrit doit l’autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures d’orientation. »

(19) II ter. – (Supprimé)

(20) III et IV. – (Non modifiés)

(21) V. – L’article L. 142‑9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, est ainsi modifié :

(22) 1° Au début du premier alinéa, sont insérés la mention et les mots : « I. – En première instance, » ;

(23) 1° bis (nouveau) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

(24) « 4° bis Un représentant de la personne publique partie à l’instance ; »

(25) 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

(26) « II. – En appel et devant la cour d’appel spécialement désignée mentionnée à l’article L. 311‑16 du code de l’organisation judiciaire, les organismes de sécurité sociale peuvent être représentés, outre par un avocat, par un de leurs administrateurs ou un de leurs employés, par un employé d’un autre organisme de sécurité sociale ou par un représentant de la personne publique partie à l’instance. »

(27) VI. – Au premier alinéa de l’article L. 134‑4 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 précitée, les mots : « et en appel » sont supprimés.

Article 5

(1) I. – L’article 317 du code civil est ainsi modifié :

(2) 1° Au premier alinéa, les mots : « au juge du tribunal d’instance du lieu de naissance ou de leur domicile » sont remplacés par les mots : « à un notaire » ;

(3) 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

(4) a) Les mots : « , si le juge l’estime nécessaire, » sont supprimés ;

(5) b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’acte de notoriété est signé par le notaire et par les témoins. » ;

(6) 3° Le dernier alinéa est supprimé.

(7) II à V. – (Non modifiés)

(8) VI. – Au premier alinéa de l’article 311‑20 du code civil, les mots : « au juge ou au » sont remplacés par les mots : « à un ».

(9) VII. – Au dernier alinéa de l’article L. 2141‑10 du code de la santé publique, les mots : « au juge ou au » sont remplacés par les mots : « à un ».

(10) VIII (nouveau). – Le deuxième alinéa de l’article L. 2141‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

(11) « Le couple demandeur doit préalablement donner son consentement à un notaire. Les conditions et les effets de ce consentement sont régis par l’article 311‑20 du code civil. »

(12) IX (nouveau). – Après l’article 847 du code général des impôts, il est inséré un article 847 bis ainsi rédigé :

(13) « Art. 847 bis. – Sont exonérés des droits d’enregistrement les actes prévus à l’article 311‑20 du code civil et à l’article L. 2141‑6 du code de la santé publique. »

(14) X (nouveau). – L’article 1119 du code général des impôts est ainsi modifié :

(15) 1° Au premier alinéa, la référence : « la loi du 20 juin 1920, modifiée par la loi du 6 février 1941 » est remplacée par la référence : « l’article 46 du code civil » ;

(16) 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’à l’article 4 de la loi n° 68‑671 du 25 juillet 1968 relative à l’état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d’outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants ».

Article 6

(1) À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État prévu pour la mise en œuvre du présent article, dans les départements dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la sécurité sociale, les organismes débiteurs des prestations familiales, dans le respect des garanties de compétence et d’impartialité, peuvent délivrer des titres exécutoires portant exclusivement sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, en application d’un barème national, lorsque les conditions suivantes sont cumulativement réunies :

(2) 1° La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants a antérieurement fait l’objet d’une fixation par l’autorité judiciaire, d’une convention homologuée par elle ou d’une convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire ou d’une décision d’un organisme débiteur des prestations familiales prise sur le fondement de l’article L. 582‑2 du code de la sécurité sociale ;

(3) 2° et 3° (Supprimés)

(4) 4° La demande modificative est fondée sur l’évolution des ressources des parents ou sur l’évolution, par accord des parties, des modalités de résidence et d’exercice du droit de visite et d’hébergement ;

(5) 5° La demande modificative est accompagnée de documents ou pièces portés à la connaissance de chacune des parties et permettant à l’organisme compétent d’apprécier la réalité de ces évolutions ;

(6) 6° La demande modificative est formée par un créancier résidant ou ayant élu domicile dans l’un des départements désignés ou par un débiteur à l’égard d’un créancier résidant ou ayant élu domicile dans l’un de ces départements ;

(7) 7° Aucune instance portant sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale à l’égard des enfants concernés par la contribution à l’entretien et à l’éducation n’est pendante devant le juge aux affaires familiales.

(8) L’organisme compétent peut, en l’absence de production par un parent des renseignements et documents requis, moduler forfaitairement le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation.

(9) La contestation du titre est formée devant le juge aux affaires familiales. Le président du tribunal de grande instance peut ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision si celle‑ci est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

(10) L’évaluation de cette expérimentation associe l’ensemble des acteurs, notamment judiciaires.

(11) Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Article 7

(1) L’article 1397 du code civil est ainsi modifié :

(2) 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

(3) a) Au début, les mots : « Après deux années d’application du régime matrimonial, » sont supprimés ;

(4) b) Les mots : « le modifier » sont remplacés par les mots : « modifier leur régime matrimonial » ;

(5) 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’enfant mineur sous tutelle ou d’enfant majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, l’information est délivrée à son représentant, qui agit sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles. » ;

(6) 3° À la fin du cinquième alinéa les mots : « , l’acte notarié est obligatoirement soumis à l’homologation du tribunal du domicile des époux » sont remplacés par les mots : « sous le régime de l’administration légale, le notaire peut saisir le juge des tutelles dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 387‑3 ».

Article 8

(1) I. – Le code civil est ainsi modifié :

(2) 1° A (nouveau) L’article 113 est ainsi modifié :

(3) a) Après le mot : « soumises », sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions du présent chapitre, » ;

(4) b) Après le mot : « famille », la fin est ainsi rédigée : « ou, à titre exceptionnel et sur décision expresse du juge, aux règles de l’habilitation familiale si le représentant est une des personnes mentionnées à l’article 494‑1. » ;

(5) 1° L’article 116 est ainsi modifié :

(6) a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

(7) « En cas d’opposition d’intérêts entre le représentant et le présumé absent, le juge des tutelles autorise le partage, même partiel, en présence du remplaçant désigné conformément à l’article 115. » ;

(8) b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(9) « Dans tous les cas, l’état liquidatif est soumis à l’approbation du juge des tutelles. » ;

(10) 1° bis (nouveau) Le premier alinéa de l’article 427 est ainsi rédigé :

(11) « La personne chargée de la mesure de protection ne peut pas procéder à la clôture des comptes ou livrets ouverts, avant le prononcé de la mesure, au nom de la personne protégée. Elle ne peut pas non plus procéder à l’ouverture d’un autre compte ou livret auprès d’un nouvel établissement habilité à recevoir des fonds du public. » ;

(12) 1° ter (nouveau) L’article 431 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(13) « Lorsque le procureur de la République est saisi par une personne autre que l’une de celles de l’entourage du majeur énumérées au premier alinéa de l’article 430, la requête transmise au juge des tutelles doit en outre comporter, à peine d’irrecevabilité, les informations dont cette personne dispose sur la situation sociale et pécuniaire de la personne qu’il y a lieu de protéger et l’évaluation de son autonomie ainsi que, le cas échéant, un bilan des actions personnalisées menées auprès d’elle. La nature et les modalités de recueil des informations sont définies par voie réglementaire. Le cas échéant, le procureur de la République sollicite un complément à l’auteur de la demande. » ;

(14) 1° quater (nouveau) L’article 459 est ainsi modifié :

(15) a) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi modifié :

(16) – après le mot : « après », sont insérés les mots : « le prononcé d’une habilitation familiale ou » ;

(17) – les mots : « le tuteur » sont remplacés par les mots : « la personne chargée de cette habilitation ou de cette mesure » ;

(18) – sont ajoutés les mots : « , y compris pour les actes ayant pour effet de porter gravement atteinte à son intégrité corporelle » ;

(19) b) Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

(20) « Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l’un ou l’autre à prendre la décision, à leur demande ou d’office » ;

(21) c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

(22) – les mots : « à l’intégrité corporelle de la personne protégée ou » sont supprimés ;

(23) – le mot : « sa » est remplacé par le mot : « la » ;

(24) – sont ajoutés les mots : « de la personne protégée » ;

(25) 2° L’article 500 est ainsi modifié :

(26) a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

(27) « Sous sa propre responsabilité, le tuteur peut inclure dans les frais de gestion la rémunération des administrateurs particuliers dont il demande le concours. » ;

(28) b) Le dernier alinéa est ainsi modifié:

(29) – la première phrase est supprimée ;

(30) – au début de la deuxième phrase, sont ajoutés les mots : « Si le tuteur conclut un contrat avec un tiers pour la gestion des valeurs mobilières et instruments financiers de la personne protégée, » ;

(31) 2° bis (nouveau) Le premier alinéa de l’article 501 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le tuteur peut toutefois, sans autorisation, placer des fonds sur un compte. » ;

(32) 3° L’article 507 est ainsi modifié :

(33) a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « En cas d’opposition d’intérêts avec la personne chargée de la mesure de protection, le partage à l’égard d’une personne protégée peut être fait à l’amiable sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. » ;

(34) b) Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « Dans tous les cas, » ;

(35) 4° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 507‑1 est ainsi rédigée : « Toutefois, il peut l’accepter purement et simplement si l’actif dépasse manifestement le passif, après recueil d’une attestation du notaire chargé du règlement de la succession ou, à défaut, après autorisation du conseil de famille ou du juge. » ;

(36) 5° Au second alinéa de l’article 836, la référence : « et XI » est remplacée par les références : « , XI et XII ».

(37) II (nouveau). – Le premier alinéa de l’article L. 132‑3 du code des assurances et de l’article L. 223‑5 du code de la mutualité est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette prohibition n’est pas applicable aux formules de financement d’obsèques mentionnées à l’article L. 2223‑33‑1 du code général des collectivités territoriales souscrites sur la tête d’un majeur en tutelle. »

(38) III (nouveau). – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier, dans un objectif d’harmonisation et de simplification, les dispositions fixant les conditions dans lesquelles est prise une décision portant sur la personne d’un majeur qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique et, selon les cas, intervenant en matière de santé ou concernant sa prise en charge ou son accompagnement social ou médico-social.

(39) Un projet de loi de ratification est déposé au Parlement, au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de l’ordonnance.

Article 8 bis (nouveau)

(1) Le code civil est ainsi modifié :

(2) 1° Le 1° de l’article 63 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(3) « – le cas échéant, la justification de l’information de la personne chargée de la mesure de protection prévue à l’article 460 ; »

(4) 2° L’article 174 est ainsi modifié : 

(5) a) Au premier alinéa, les mots : « d’aucun » sont remplacés par le mot : « d’ » et le mot : « aucune » est supprimé ;

(6) b) Le 2° est ainsi modifié :

(7) – les mots : « l’état de démence » sont remplacés par les mots : « l’altération des facultés personnelles » ;

(8) – à la fin, les mots : « la tutelle des majeurs, et d’y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement » sont remplacés par les mots : « ou faire provoquer l’ouverture d’une mesure de protection juridique » ;

(9) 3° L’article 175 est ainsi rédigé : 

(10) « Art. 175. – Le tuteur ou le curateur peut former opposition, dans les conditions prévues à l’article 173, au mariage de la personne qu’il assiste ou représente. » ;

(11) 4° L’article 249 est ainsi rédigé : 

(12) « Art. 249. – Dans l’instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l’action lui-même, avec l’assistance de son curateur. Toutefois, la personne protégée peut accepter seule le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. » ;

(13) 5° L’article 249‑1 est abrogé ; 

(14) 6° L’article 249‑3 est ainsi rédigé :

(15) « Art. 249‑3. – Si une demande de mesure de protection juridique est déposée ou en cours, la demande en divorce ne peut être examinée qu’après l’intervention du jugement se prononçant sur la mise en place d’une telle mesure de protection. Toutefois, le juge peut prendre les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255. » ;

(16) 7° À l’article 249‑4 les mots : « ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage » sont supprimés ;

(17) 8° L’article 460 est ainsi rédigé :

(18) « Art. 460. – La personne chargée de la mesure de protection est préalablement informée du projet de mariage du majeur qu’il assiste ou représente. » ;

(19) 9° L’article 462 est ainsi modifié :

(20) a) Le premier alinéa est supprimé ;

(21) b) À la première phrase du deuxième alinéa, au début, les mots : « L’intéressé est assisté » sont remplacés par les mots : « La personne en tutelle est assistée » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité » ;

(22) c) Au troisième alinéa, les mots : « des alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa du présent article » ;

(23) 10° L’article 1399 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(24) « Toutefois, la personne en charge de la mesure de protection peut saisir le juge pour être autorisée à conclure seule une convention matrimoniale, en vue de préserver les intérêts de la personne protégée. »

Article 8 ter (nouveau)

(1) I. – Le code électoral est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 5 est abrogé ;

(3) 2° Le premier alinéa de l’article L. 64 est complété par les mots : « , autre que l’une des personnes mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 72‑1, s’agissant des majeurs en tutelle » ;

(4) 3° Après l’article L. 72, il est inséré un article L. 72‑1 ainsi rédigé :

(5) « Art. L. 72‑1. – Le majeur protégé exerce personnellement son droit de vote pour lequel il ne peut être représenté par la personne chargée de la mesure de protection le concernant.

(6) « Il ne peut donner procuration à l’une des personnes suivantes :

(7) « 1° Le mandataire judiciaire à sa protection ;

(8) « 2° Les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés de l’établissement ou du service soumis à autorisation ou à déclaration en application du code de l’action sociale et des familles, d’un établissement de santé mentionné à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique ou d’un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné aux 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail qui le prend en charge, ainsi que les bénévoles ou les volontaires qui agissent au sein de ces structures ou y exercent une responsabilité ;

(9) « 3° Les salariés mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail accomplissant des services à la personne définis au 2° de l’article L. 7231‑1 du même code. » ;

(10) 4° À l’article L. 111, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 64 et » ;

(11) 5° Après l’article L. 387, il est inséré un article L. 387‑1 ainsi rédigé :

(12) « Art. L. 387‑1. – I. – Pour l’application de l’article L. 72‑1 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence à l’établissement ou au service soumis à autorisation ou à déclaration en application du code de l’action sociale et des familles, à l’établissement de santé mentionné à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, au service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail, aux bénévoles ou aux volontaires qui agissent au sein de ces structures ou y exercent une responsabilité et aux salariés mentionnés à l’article L. 7221‑1 du même code accomplissant des services à la personne définis au 2° de l’article L. 7231‑1 dudit code, est remplacée par la référence aux établissements, aux services ou aux personnes équivalentes dans la réglementation applicable localement.

(13) « II. – Pour l’application de l’article L. 72‑1 du présent code dans les îles Wallis et Futuna, la référence à l’établissement ou au service soumis à autorisation ou à déclaration en application du code de l’action sociale et des familles, au service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail, aux bénévoles ou aux volontaires qui agissent en son sein ou y exercent une responsabilité et aux salariés mentionnés à l’article L. 7221‑1 du même code accomplissant des services à la personne définis au 2° de l’article L. 7231‑1 dudit code, est remplacée par la référence aux établissements, aux services ou aux personnes équivalentes dans la réglementation applicable localement. » ;

(14) 6° Le début de l’article L. 388 est ainsi rédigé : « Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n°     du      de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice, à l’exception... (le reste sans changement). »

(15) II. – Au 2° de l’article L. 315‑11 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « l’une des incapacités prévues par les articles L. 5 et » sont remplacés par les mots : « l’incapacité prévue par l’article ».

(16) III. – Au premier alinéa de l’article L. 723‑24 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 5, » est supprimée.

(17) IV. – Au premier alinéa de l’article L. 552‑9‑10 du code de l’organisation judiciaire, les mots : « les cas mentionnés aux articles L. 5 et » sont remplacés par les mots : « le cas mentionné à l’article ».

(18) V. – Au 2° du II de l’article L. 1432‑3 et au 2° des articles L. 6143‑6, L. 6162‑8 et L. 6431‑5 du code de la santé publique, les mots : « l’une des incapacités prévues par les articles L. 5 et » sont remplacés par les mots : « l’incapacité prévue à l’article ».

(19) VI. – Au deuxième alinéa de l’article 51‑1 de la loi n° 86‑845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l’organisation et au fonctionnement de l’inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, les mots : « n’avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et » sont remplacés par les mots : « ne pas avoir encouru la condamnation prévue à l’article ».

Article 8 quater (nouveau)

(1) Après le premier alinéa de l’article 26 de la loi n° 2015‑177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Toutefois dans le cas d’une mesure renouvelée pour une durée comprise entre dix et vingt ans avant l’entrée en vigueur de la présente loi, cette obligation n’a pas lieu d’être avant la fin de ladite mesure dans le cas, expressément limité, où un certificat médical a été produit lors de ce dernier renouvellement indiquant qu’aucune amélioration de l’état de santé du majeur n’était envisageable. »

Article 9

(1) I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, aux fins d’améliorer le traitement des procédures concernées et la gestion des fonds en la matière, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :

(2) 1° Transférer à la Caisse des dépôts et consignations la charge de :

(3) a) Recevoir, gérer et répartir dans les meilleurs délais, en cas de pluralité de créanciers saisissants, les sommes versées par le tiers saisi au titre des saisies des rémunérations du travail effectuées en application des articles L. 3252‑1 à L. 3252‑13 du code du travail et restituer au débiteur l’éventuel trop‑perçu ; à ces fins, imposer au tiers saisi de verser les sommes saisies par virement ;

(4) b) Recevoir des parties au litige les sommes dont le tribunal judiciaire ou la cour d’appel ont ordonné la consignation au titre d’une expertise et procéder sur autorisation du juge au versement de sommes dues à l’expert ainsi qu’à la restitution des sommes qui auraient été consignées en excédent ; à cette fin, prévoir que la consignation des sommes dues doit être effectuée par virement ou au moyen d’une carte de paiement ;

(5) 2° Déterminer, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les prestations mentionnées au 1° sont rémunérées ;

(6) 3° (nouveau) Instaurer, entre le greffe et la Caisse des dépôts et consignations, la transmission par voie électronique des informations nécessaires à l’accomplissement des attributions prévues au 1°.

(7) II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication des ordonnances prises en application du I.

Article 9 bis

(1) Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :

(2) 1° A (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 125‑1, après le mot : « réception », sont insérés les mots : « ou d’un message transmis par voie électronique » ;

(3) 1° Le premier alinéa de l’article L. 311‑5 est ainsi rédigé :

(4) « Le créancier ne peut procéder à la saisie de plusieurs immeubles de son débiteur que dans le cas où la saisie d’un seul ou de certains d’entre eux n’est pas suffisante pour le désintéresser et désintéresser les créanciers inscrits. » ;

(5) 2° L’article L. 322‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(6) « En cas d’accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l’immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l’immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que le créancier mentionné au 1° bis de l’article 2374 du code civil, ils peuvent également être vendus de gré à gré après l’orientation en vente forcée et jusqu’à l’ouverture des enchères. » ;

(7) 3° L’article L. 322‑4 est ainsi modifié :

(8) a) Les mots : « et des frais de la vente » sont supprimés ;

(9) b) Après le mot : « paiement », sont insérés les mots : « des frais de la vente et » ;

(10) 4° L’article L. 433‑2 est ainsi modifié :

(11) a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

(12) « À l’expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d’être vendus. Les biens qui ne sont pas susceptibles d’être vendus sont réputés abandonnés. » ;

(13) b) Le deuxième alinéa est supprimé.

Article 9 ter (nouveau)

(1) I. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :

(2) 1° Après l’article L. 211‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 211‑1‑1. – Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont remis par voie électronique. » ;

(4) 2° La section 1 du chapitre III du titre II du livre V est complétée par un article L. 523‑1‑1 ainsi rédigé :

(5) « Art. L. 523‑1‑1. – Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont remis par voie électronique. »

(6) II. – Au I de l’article L. 151 A du livre des procédures fiscales, après le mot : « exécutoire », sont insérés les mots : « ou lorsqu’il est saisi par une juridiction d’une demande d’informations en application de l’article 14 du règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale ».

Articles 10 et 10 bis

(Conformes)

Article 10 ter A (nouveau)

(1) L’article L. 111‑6‑6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

(2) 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;

(3) 2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

(4) « Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 111‑6‑3. »

Article 10 ter (nouveau)

(1) Le chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

(2) 1° Au dernier alinéa de l’article L. 3332‑3, les mots : « procureur de la République ainsi qu’au » sont supprimés ;

(3) 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3332‑4‑1, les mots : « procureur de la République ainsi qu’au » sont supprimés.

Article 11

(1) Le code de commerce est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 444‑2 est ainsi modifié :

(3) a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(4) « En application des deux premiers alinéas du présent article, l’arrêté conjoint mentionné au même article L. 444‑3 fixe les tarifs sur la base d’un objectif de taux de résultat moyen, dont les modalités de détermination sont définies par un décret en Conseil d’État, et dont le montant est estimé globalement pour chaque profession pour l’ensemble des prestations tarifées en application de l’article L. 444‑1. » ;

(5) b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour certaines prestations et au delà d’un montant d’émolument fixé par l’arrêté mentionné au même article L. 444‑3, le professionnel et son client peuvent convenir du taux des remises. » ;

(6) 2° L’article L. 444‑7 est ainsi modifié :

(7) a) Le 1° est ainsi rédigé :

(8) « 1° Les modalités selon lesquelles les coûts pertinents et la rémunération raisonnable, mentionnés au premier alinéa de l’article L. 444‑2, sont évalués globalement pour l’ensemble des prestations tarifées en application de l’article L. 444‑1 ; »

(9) b) Au 3°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

(10) c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

(11) « 5° Les conditions dans lesquelles, en application du dernier alinéa de l’article L. 444‑2, le professionnel et son client peuvent convenir du taux des remises. » ;

(12) 3° La vingt-cinquième ligne du tableau du second alinéa du 4° du I de l’article L. 950‑1 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :

(13)        

Article 11 bis (nouveau)

(1) L’article 45 de l’ordonnance n° 45‑1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels est ainsi modifié :

(2) 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « cas de force majeure » sont remplacés par les mots : « motif valable » ;

(3) 2° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou lorsque l’officier public ou ministériel n’exerce pas effectivement ses fonctions à l’issue d’un délai de six mois à compter de la publication au Journal officiel de l’arrêté portant création de l’office à son bénéfice ».

Article 12

(1) I. – Le code civil est ainsi modifié :

(2) 1° L’article 233 est ainsi rédigé :

(3) « Art. 233. – Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle‑ci.

(4) « Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l’introduction de l’instance.

(5) « Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure.

(6)  « L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel. » ;

(7) 2° L’article 238 est ainsi modifié :

(8) a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lors de l’assignation en divorce » sont remplacés par les mots : « lors de la demande en divorce » ;

(9) b) Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

(10) « Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

(11) « Toutefois, sans préjudice des dispositions de l’article 246, dès lors qu’une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d’un an ne soit exigé. » ;

(12) 3° Le second alinéa de l’article 246 est supprimé ;

(13) 4° L’article 247‑2 est ainsi rédigé :

(14) « Art. 247‑2. – Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande. » ;

(15) 5° (Supprimé)

(16) 6° La section 3 du chapitre II du titre VI du livre Ier est ainsi modifiée :

(17) a) Le paragraphe 1 est ainsi rédigé :

(18) « Paragraphe 1

(19) « De l’introduction de la demande en divorce

(20) « Art. 251. – L’époux qui introduit l’instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l’acceptation du principe de la rupture du mariage ou l’altération définitive du lien conjugal. Hors ces deux cas, le fondement de la demande doit être exposé dans les premières conclusions au fond.

(21) « Art. 252. – La demande introductive d’instance comporte le rappel des dispositions relatives à :

(22) « 1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ;

(23) « 2° L’homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et les conséquences du divorce.

(24) « Elle comporte également, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

(25) « Art. 253. – Lorsqu’il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l’exercice de l’autorité parentale. » ;

(26) b) Le paragraphe 2 est abrogé, le paragraphe 3 devient le paragraphe 2, le paragraphe 4 est abrogé et le paragraphe 5 devient le paragraphe 3 ;

(27) c) L’article 254 est ainsi rédigé :

(28) « Art. 254. – Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l’issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants de l’introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux. » ;

(29) d) L’article 257 est abrogé ;

(30) 7° À la fin de l’avant-dernier alinéa et à la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 262‑1, les mots : « l’ordonnance de non‑conciliation » sont remplacés par les mots : « la demande en divorce » ;

(31) 8° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 311‑20, les mots : « de dépôt d’une requête » sont remplacés par les mots : « d’introduction d’une demande » ;

(32) 9° À la seconde phrase de l’article 313, les mots : « , en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, » sont supprimés et les mots : « la date soit de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l’article 250‑2, soit de l’ordonnance de non-conciliation » sont remplacés par les mots : « l’introduction de la demande en divorce ou en séparation de corps ou après le dépôt au rang des minutes d’un notaire de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce » ;

(33) 10° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article  375‑3 et à la deuxième phrase de l’article 515‑12, le mot : « requête » est remplacé par le mot : « demande ».

(34) II (nouveau). – L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

(35) 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « par une ordonnance de non‑conciliation ou à défaut, » et les mots : « par une décision du juge prise en application de l’article 257 du code civil ou » sont supprimés ;

(36) 2° À la seconde phrase du g, les mots : « par une décision du juge prise en application de l’article 257 du code civil ou » sont supprimés.

(37) III (nouveau). – À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, les mots : « le dépôt d’une requête » sont remplacés par les mots : « l’introduction d’une demande ».

Article 12 bis A (nouveau)

Au premier alinéa de l’article 238 du code civil, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».

Article 12 bis

(1) Le chapitre IV du titre VI du livre Ier du code civil est ainsi modifié :

(2) 1° À l’article 296, les mots : « à la demande de l’un des époux » sont remplacés par les mots : « ou constatée » et, à la fin, le mot : « judiciaire » est supprimé ;

(3) 2° À l’article 298, la référence : « à l’article 228 » est remplacée par les références : « aux articles 229‑1 à 229‑4 » ;

(4) 3° À la seconde phrase de l’article 300, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « la convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire, » ;

(5) 4° Le début de la seconde phrase de l’article 301 est ainsi rédigé : « En cas de séparation de corps par consentement mutuel… (le reste sans changement). » ;

(6) 5° Le premier alinéa de l’article 303 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La pension alimentaire peut aussi être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel. » ;

(7) 6° Le second alinéa de l’article 307 est ainsi rédigé :

(8) « En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par consentement mutuel. »

Article 12 ter

Le 1° de l’article 1175 du code civil est complété par les mots : « , sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats en présence des parties et déposées au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues aux articles 229‑1 à 229‑4 ou à l’article 298 ».

Article 13

(1) La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de l’organisation judiciaire est complétée par des articles L. 212‑5‑1 et L. 212‑5‑2 ainsi rédigés :

(2) « Art. L. 212‑5‑1. – Devant le tribunal de grande instance, la procédure peut, à l’initiative des parties lorsqu’elles en sont expressément d’accord, se dérouler sans audience. En ce cas, elle est exclusivement écrite.

(3) « Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s’il estime qu’il n’est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l’une des parties en fait la demande.

(4) « Art. L. 212‑5‑2. – Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer et les demandes formées devant le tribunal de grande instance en paiement d’une somme n’excédant pas un montant défini par décret en Conseil d’État peuvent, à l’initiative des parties lorsqu’elles en sont expressément d’accord, être traitées dans le cadre d’une procédure dématérialisée. Dans ce cas, la procédure se déroule sans audience.

(5) « Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s’il estime qu’il n’est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l’une des parties en fait la demande. Le tribunal peut, par décision spécialement motivée, rejeter cette demande s’il estime que, compte tenu des circonstances de l’espèce, une audience n’est pas nécessaire pour garantir le déroulement équitable de la procédure. Le refus de tenir une audience ne peut être contesté indépendamment du jugement sur le fond. »

Article 14

(1) La sous‑section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l’organisation judiciaire est complétée par des articles L. 211‑17 et L. 211‑18 ainsi rédigés :

(2) « Art. L. 211‑17. – Un tribunal de grande instance spécialement désigné par décret connaît :

(3) « 1° Des demandes d’injonction de payer, à l’exception de celles relevant de la compétence d’attribution du tribunal de commerce lorsqu’elle est exercée par la juridiction mentionnée à l’article L. 721‑1 du code de commerce ;

(4) « 2° Des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer ;

(5) « 3° Des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer rendues en application des 1° et 2° du présent article lorsqu’elles tendent exclusivement à l’obtention de délais de paiement.

(6) « Art. L. 211‑18. – Les demandes d’injonction de payer sont formées par voie dématérialisée devant le tribunal de grande instance spécialement désigné mentionné à l’article L. 211‑17. Toutefois, les demandes formées par les personnes physiques n’agissant pas à titre professionnel et non représentées par un mandataire ainsi que les demandes mentionnées au 2° du même article L. 211‑17 peuvent être adressées au greffe sur support papier.

(7) « Les oppositions sont formées devant le tribunal de grande instance spécialement désigné.

(8) « Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer sont traitées sans audience par le tribunal de grande instance spécialement désigné lorsque l’opposition tend exclusivement à l’obtention de délais de paiement.

(9) « Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer, autres que celles tendant exclusivement à l’obtention de délais de paiement, sont transmises par le greffe du tribunal de grande instance spécialement désigné aux tribunaux de grande instance territorialement compétents. »

Article 15

(Conforme)

Article 16

(1) Le chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil est ainsi modifié :

(2) 1° Le premier alinéa de l’article 428 est ainsi modifié :

(3) a) Après la première occurrence du mot : « protection », il est inséré le mot : « judiciaire » ;

(4) b) Après le mot : « personne », sont insérés les mots : « par la mise en œuvre du mandat de protection future conclu par l’intéressé, » ;

(5) c) (nouveau) La référence : « 1429, » est remplacée par la référence : « 1429 ou » ;

(6) d) (nouveau) Le mot : « judiciaire » et, à la fin, les mots : « ou par le mandat de protection future conclu par l’intéressé » sont supprimés ;

(7) 1° bis (nouveau) Au 4° de l’article 483, les mots : « , lorsque les règles du droit commun de la représentation ou celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux apparaissent suffisantes pour qu’il soit pourvu aux intérêts de la personne par son conjoint avec qui la communauté de vie n’a pas cessé » sont supprimés ;

(8) 2° Le premier alinéa de l’article 494‑1 est ainsi modifié :

(9) a) Les mots : « hors d’état de manifester sa volonté pour l’une des causes prévues à l’article 425 » sont remplacés par les mots : « dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté » ;

(10) b) Après le mot : « représenter », sont insérés les mots : « , à l’assister dans les conditions prévues à l’article 467 » ;

(11) 3° L’article 494‑3 est ainsi modifié :

(12) a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « par », sont insérés les mots : « la personne qu’il y a lieu de protéger, par » ;

(13) b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(14) « La désignation d’une personne habilitée est également possible à l’issue de l’instruction d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire ou lorsque, en application du troisième alinéa de l’article 442, le juge des tutelles substitue une habilitation familiale à une mesure de curatelle ou de tutelle. » ;

(15) 4° L’article 494‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(16) « Si l’habilitation familiale sollicitée ne permet pas d’assurer une protection suffisante, le juge peut ordonner une des mesures de protection judiciaire mentionnées aux sections 3 et 4 du présent chapitre. » ;

(17) 5° Au quatrième alinéa de l’article 494‑6, après le mot : « accomplir », sont insérés les mots : « en représentation » ;

(18) 6° À l’article 494‑7, après le mot : « habilitée », sont insérés les mots : « à représenter la personne protégée » ;

(19) 7° L’article 494‑8 est ainsi modifié :

(20) a) Au premier alinéa, après le mot : « habilitée », sont insérés les mots : « à la représenter » ;

(21) b) Au second alinéa, après le mot : « générale », sont insérés les mots : « à la représenter » ;

(22) 8° Après le premier alinéa de l’article 494‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(23) « Si elle accomplit seule un acte dont l’accomplissement nécessitait une assistance de la personne habilitée, l’acte ne peut être annulé que s’il est établi que la personne protégée a subi un préjudice. » ;

(24) 8° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article 494‑10, les mots : « de l’une des personnes mentionnées à l’article 494‑1 » sont remplacés par les mots : « de tout intéressé » ;

(25) 9° Au 2° de l’article 494‑11, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « de la personne protégée, ».

Article 17

(1) Le livre Ier du code civil est ainsi modifié :

(2) 1° À la fin du second alinéa de l’article 486, la référence : « 511 » est remplacée par la référence : « 512 » ;

(3) 2° L’article 503 est ainsi modifié :

(4) a) À la première phrase du premier alinéa, au début, les mots : « Dans les trois mois de l’ouverture de la tutelle, » sont supprimés et, à la fin, les mots : « et le transmet au juge » sont remplacés par les mots : « , qui est transmis au juge dans les trois mois de l’ouverture de la tutelle pour les biens meubles corporels, et dans les six mois pour les autres biens, avec le budget prévisionnel » ;

(5) a bis) (nouveau) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(6) « Lorsque le juge l’estime nécessaire, il peut désigner dès l’ouverture de la mesure un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire pour procéder, aux frais de la personne protégée, à l’inventaire des biens meubles corporels, dans le délai prévu au premier alinéa. » ;

(7) b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(8) « En cas de retard dans la transmission de l’inventaire, le juge peut désigner un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour y procéder aux frais du tuteur. » ;

(9) 3° Les articles 511 et 512 sont ainsi rédigés :

(10) « Art. 511. – Pour les mineurs sous tutelle, le tuteur soumet au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de grande instance un compte de gestion annuel, accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification.

(11) « Le subrogé tuteur vérifie le compte avant de le transmettre avec ses observations au directeur des services de greffe judiciaires.

(12) « Le directeur des services de greffe judiciaires peut être assisté dans sa mission de contrôle des comptes dans les conditions fixées par le code de procédure civile.

(13) « Le juge peut décider que la mission de vérification et d’approbation des comptes dévolue au directeur des services de greffe judiciaires sera exercée par le subrogé tuteur.

(14) « Si les ressources du mineur le permettent et si l’importance et la composition de son patrimoine le justifient, le juge peut décider que la mission de vérification et d’approbation sera exercée, aux frais du mineur et selon les modalités qu’il fixe, par un professionnel qualifié.

(15) « Art. 512. – Pour les majeurs protégés, les comptes de gestion sont vérifiés et approuvés annuellement par le subrogé tuteur lorsqu’il en a été nommé un ou par le conseil de famille lorsqu’il est fait application de l’article 457. Lorsque plusieurs personnes ont été désignées dans les conditions de l’article 447 pour la gestion patrimoniale, les comptes annuels de gestion doivent être signés par chacune d’elles, ce qui vaut approbation. En cas de difficulté, le juge statue sur la conformité des comptes à la requête de l’une des personnes chargées de la mesure de protection.

(16) « Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque l’importance et la composition du patrimoine de la personne protégée le justifient, le juge désigne, dès réception de l’inventaire du budget prévisionnel, un professionnel qualifié chargé de la vérification et de l’approbation des comptes dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le juge fixe dans sa décision les modalités selon lesquelles le tuteur soumet à ce professionnel le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, en vue de ces opérations.

(17) « En l’absence de désignation d’un subrogé tuteur, d’un co‑tuteur, d’un tuteur adjoint ou d’un conseil de famille, le juge fait application du deuxième alinéa du présent article. » ;

(18) 4° L’article 513 est ainsi rédigé :

(19) « Art. 513. – Par dérogation aux articles 510 à 512, le juge peut décider de dispenser le tuteur de soumettre le compte de gestion à approbation en considération de la modicité des revenus ou du patrimoine de la personne protégée.

(20) « Lorsque la tutelle n’a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, il peut également décider de le dispenser d’établir le compte de gestion. » ;

(21) 5° Après le même article 513, il est inséré un article 513‑1 ainsi rédigé :

(22) « Art. 513‑1. – La personne chargée de vérifier et d’approuver les comptes peut faire usage du droit de communication prévu au deuxième alinéa de l’article 510, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire. Elle est tenue d’assurer la confidentialité du compte de gestion.

(23) « À l’issue de la vérification du compte de gestion, un exemplaire est versé sans délai au dossier du tribunal par la personne chargée de cette mission.

(24) « En cas de refus d’approbation des comptes, le juge est saisi par un rapport de difficulté et statue sur la conformité du compte. » ;

(25) 6° L’article 514 est ainsi modifié :

(26) a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

(27) – le mot : « annuel » est supprimé ;

(28) – à la fin, les références : « 511 et 513 » sont remplacées par les références : « 511 à 513‑1 » ;

(29) b) À la fin du troisième alinéa, la référence : « 512 » est remplacée par la référence : « 513 ».

Article 18

(1) I. – Après le deuxième alinéa de l’article 373‑2 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(2) « À cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ou une convention homologuée fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale. »

(3) II. – L’article 373‑2‑6 du code civil est ainsi modifié :

(4) 1° (Supprimé)

(5) 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

(6) « Il peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Si les circonstances en font apparaître la nécessité, il peut assortir d’une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi que l’accord parental constaté dans la convention de divorce par consentement mutuel. Les dispositions des articles L. 131‑2 à L. 131‑4 du code des procédures civiles d’exécution sont applicables.

(7) « Il peut également, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’une décision, d’une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ou d’une convention homologuée fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 €. »

(8) III. – (Non modifié)

Article 18 bis

(1) I. – Après l’article 373‑2‑9 du code civil, il est inséré un article 373‑2‑9‑1 ainsi rédigé :

(2) « Art. 373‑2‑9‑1. – Lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des deux parents, le cas échéant en constatant l’accord des parties sur le montant d’une indemnité d’occupation.

(3) « Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de six mois.

(4) « Lorsque le bien appartient aux parents en indivision, la mesure peut être prorogée, à la demande de l’un ou l’autre des parents, si durant ce délai le tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage par la partie la plus diligente. »

(5) II (nouveau). – Le 1° de l’article L. 213‑3 du code de l’organisation judiciaire est complété par les mots : « et des demandes d’attribution à un concubin de la jouissance provisoire du logement de la famille ou des demandes formées à l’occasion d’une action relative à l’exercice de l’autorité parentale ».

Article 19

(1) I A (nouveau). – Au 4° de l’article L. 153‑1 du code de commerce, les mots : « la publication » sont remplacés par le mot : « publicité ».

(2) I. – Le titre préliminaire du code de justice administrative est ainsi modifié :

(3) 1° Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 10 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

(4) « Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l’accès aux décisions de justice et leur publicité, les jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique.

(5) « Par dérogation au premier alinéa, les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans le jugement, lorsqu’elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public. Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, est également occulté tout élément permettant d’identifier les parties, les tiers, les magistrats et les fonctionnaires de greffe.

(6) « Les données d’identité des magistrats et des fonctionnaires de greffe ne peuvent faire l’objet d’une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d’évaluer, d’analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles 226‑18, 226‑24 et 226‑31 du code pénal, sans préjudice des mesures et sanctions prévues par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » ;

(7) 2° Après le même article L. 10, il est inséré un article L. 10‑1 ainsi rédigé :

(8) « Art. L. 10‑1. – Les tiers peuvent se faire délivrer copie des jugements, sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.

(9) « Les éléments permettant d’identifier les personnes physiques mentionnées dans le jugement, lorsqu’elles sont parties ou tiers, sont occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage.

(10) « Un décret en Conseil d’État fixe, pour les décisions de premier ressort, d’appel ou de cassation, les conditions d’application du présent article. »

(11) I bis (nouveau). – À l’article L. 741‑4 du code de justice administrative, les mots : « la publication » sont remplacés par le mot : « publicité ».

(12) II. – Le chapitre unique du titre Ier du livre Ier du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :

(13) 1° Les deux premiers alinéas de l’article L. 111‑13 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

(14) « Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l’accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique.

(15) « Les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu’elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public. Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, est également occulté tout élément permettant d’identifier les parties, les tiers, les magistrats et les fonctionnaires de greffe.

(16) « Les données d’identité des magistrats et des fonctionnaires de greffe ne peuvent faire l’objet d’une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d’évaluer, d’analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles 226‑18, 226‑24 et 226‑31 du code pénal, sans préjudice des mesures et sanctions prévues par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » ;

(17) 2° Il est ajouté un article L. 111‑14 ainsi rédigé :

(18) « Art. L. 111‑14. – Les tiers peuvent se faire délivrer copie des décisions de justice par le greffe de la juridiction concernée conformément aux règles applicables en matière civile ou pénale et sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.

(19) « Les éléments permettant d’identifier les personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu’elles sont parties ou tiers, sont occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage.

(20) « Un décret en Conseil d’État fixe, pour les décisions de premier ressort, d’appel ou de cassation, les conditions d’application du présent article. »

(21) III. – Le titre III bis de la loi n° 72‑626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l’exécution et relative à la réforme de la procédure civile est ainsi modifié 

(22) 1° Les articles 11‑1 et 11‑2 sont ainsi rédigés :

(23) « Art. 11‑1. – Les débats sont publics.

(24) « Sans préjudice de l’application des autres dispositions législatives, et sauf devant la Cour de cassation, ils ont toutefois lieu en chambre du conseil :

(25) « 1° En matière gracieuse ;

(26) « 2° Dans les matières relatives à l’état et à la capacité des personnes déterminées par décret ;

(27) « 3° Dans les matières intéressant la vie privée déterminée par décret ;

(28) « 4° (nouveau) Dans les matières mettant en cause le secret des affaires dans les conditions prévues au 3° de l’article L. 153‑1 du code de commerce.

(29) « Le juge peut en outre décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s’il doit résulter de leur publicité une atteinte à l’intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s’il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.

(30) « Art. 11‑2. – Les jugements sont prononcés publiquement.

(31) « Sans préjudice de l’application des autres dispositions législatives, et sauf devant la Cour de Cassation, ils ne sont toutefois pas prononcés publiquement :

(32) « 1° En matière gracieuse ;

(33) « 2° Dans les matières relatives à l’état et à la capacité des personnes déterminées par décret ;

(34) « 3° Dans les matières intéressant la vie privée déterminée par décret ;

(35) « 4° (nouveau) Dans les matières mettant en cause le secret des affaires dans les conditions prévues au 3° de l’article L. 153‑1 du code de commerce. » ;

(36) 2° L’article 11‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(37) « La copie est limitée au dispositif lorsque le jugement est rendu après débats en chambre du conseil. »

(38) IV et V. – (Supprimés)

Articles 19 bis à 19 quater

(Supprimés)

Article 20 A

(Supprimé)

Article 20

(Conforme)

Article 21

(1) I. – Le chapitre II du titre II du livre II du code de justice administrative est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 222‑2‑1 est ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 222‑2‑1. – Le président du tribunal administratif peut désigner des magistrats administratifs honoraires choisis parmi les magistrats inscrits, pour une durée de trois ans renouvelable, sur une liste arrêtée par le vice‑président du Conseil d’État, pour exercer les fonctions de rapporteur en formation collégiale dans la limite d’un magistrat honoraire par formation de jugement.

(4) « Les magistrats honoraires peuvent également statuer :

(5) « 1° Sur les recours relevant de la compétence du juge statuant seul ;

(6) « 2° Sur les référés présentés sur le fondement du livre V ;

(7) « 3° Sur les recours en annulation dont le tribunal est saisi en application des III et IV de l’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ;

(8) 2° La section 2 est complétée par des articles L. 222‑2‑2 et L. 222‑2‑3 ainsi rédigés :

(9) « Art. L. 222‑2‑2. – Les magistrats honoraires mentionnés à l’article L. 222‑2‑1 sont soumis aux dispositions des articles L. 231‑1 à L. 231‑9. Pour l’application de l’article L. 231‑4‑1, ils remettent leur déclaration d’intérêts aux présidents des juridictions où ils exercent leurs fonctions. Ils ne peuvent ni être membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, ni participer à la désignation des membres de cette instance.