N° 1562

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 janvier 2019.

PROPOSITION DE LOI

relative à la création d’un permis de conduire public gratuit,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Clémentine AUTAIN, Alexis CORBIÈRE, Jean‑Luc MÉLENCHON, Ugo BERNALICIS, Éric COQUEREL, Caroline FIAT, Bastien LACHAUD, Michel LARIVE, Danièle OBONO, Mathilde PANOT, Loïc PRUD’HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean‑Hugues RATENON, Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, François RUFFIN, Bénédicte TAURINE,

députés.

Article 1er

L’enseignement de la catégorie B du permis de conduire est un service public gratuit.

Article 2

(1) L’enseignement du code de la route et de la conduite est assuré soit par le ministère de l’éducation nationale, soit par le secteur privé agréé.

(2) Le ministère de l’éducation nationale finance l’enseignement du code de la route et un volume de trente heures de formation à la conduite sans conditions d’âge ni de formation.

Article 3

L’enseignement du code de la route et de la conduite intègre un volet écologique qui sensibilise les apprentis conducteurs aux alternatives à la voiture, au coût environnemental de la conduite, ainsi qu’au partage de l’espace public entre les différents modes de déplacement.

Article 4

Les articles 28 et 30 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques sont abrogés.

Article 5

Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d’État.

Article 6

La charge créée pour l’État est compensée par une majoration de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en application de l’article 302 bis ZB du code général des impôts. Le produit de la majoration de la taxe est affecté à l’État.