N° 1593

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

quINzième LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 janvier 2019.

TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION  DE  LOI

relative au délai d’intervention du juge des libertés
et de la détention en rétention administrative à Mayotte.

(Procédure accélérée)

(Première lecture)

Voir le numéro : 1506.

Article 1er

(1) Les 18° et 19° de l’article L. 832‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont ainsi rétablis :

(2) « 18° À la deuxième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 512‑1, au I de l’article L. 551‑1, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 552‑1, à l’article L. 552‑3, au premier alinéa de l’article L. 552‑7 et à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 555‑1, les mots : “quarante‑huit heures” sont remplacés par les mots : “cinq jours” ;

(3) « 19° Au premier alinéa et à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 552‑7, les mots : “vingt‑huit jours” sont remplacés par les mots : “vingt‑cinq jours”. »

Article 2

La présente loi entre en vigueur le 1er mars 2019.