PROJET DE LOI

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N° 1649 rectifié

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de lAssemblée nationale le 6 février 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux dincendie et de secours et à valoriser la profession
de sapeurpompier professionnel et volontaire,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de ladministration générale
de la République, à défaut de constitution dune commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Arnaud VIALA, Valérie LACROUTE, Stéphane VIRY, Patrick HETZEL, JeanLouis THIÉRIOT, Marc LE FUR, Daniel FASQUELLE, Olivier MARLEIX, Julien DIVE, Jérôme NURY, Éric DIARD, JeanLouis MASSON, Franck MARLIN, JeanYves BONY, Fabrice BRUN, Josiane CORNELOUP, Nadia RAMASSAMY, Michel VIALAY, Damien ABAD, Geneviève LEVY, Gérard MENUEL, Mansour KAMARDINE, JeanClaude BOUCHET, Nicolas FORISSIER, JeanMarie SERMIER, Brigitte KUSTER, Ian BOUCARD, Éric STRAUMANN, PierreHenri DUMONT, JeanPierre DOOR, Sébastien LECLERC, Bérengère POLETTI, Bernard PERRUT, Charles de la VERPILLIÈRE, Frédérique MEUNIER, Laurent FURST, Véronique LOUWAGIE, Bernard DEFLESSELLES, Pierre CORDIER, Gilles LURTON, Dino CINIERI, Émilie BONNIVARD, David LORION, Xavier BRETON, Robin REDA, Nathalie BASSIRE, Thibault BAZIN, JeanCharles TAUGOURDEAU, JeanLuc REITZER, Michel HERBILLON, Jacques CATTIN, Valérie BEAUVAIS, JeanJacques GAULTIER, Raphaël SCHELLENBERGER, MarieChristine DALLOZ, Bernard BROCHAND, Éric PAUGET, Vincent ROLLAND, Virginie DUBYMULLER, Julien AUBERT, Claude de GANAY, Emmanuelle ANTHOINE, Olivier DASSAULT, Patrice VERCHÈRE, JeanCarles GRELIER, Michèle TABAROT, Maxime MINOT, Didier QUENTIN, Martial SADDIER, Laurence TRASTOURISNART, JeanFrançois PARIGI, Annie GENEVARD,

députés.

 


Chapitre Ier

Mesures sociales pour pallier le manque d’effectif

Article 1er

Le IV de larticle L. 24113 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux salariés exerçant une activité de sapeurpompier volontaire. »

Article 2

(1) I.  Après le premier alinéa de l’article L. 72311 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Tout salarié ayant souscrit un engagement de sapeurpompier volontaire bénéficie dune autorisation dabsence de huit jours par année civile au titre de ses activités dans la réserve. Cependant, pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, lemployeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de lentreprise, de limiter ce temps à cinq jours. »

(3) II.  Au premier alinéa de larticle L. 314289 du code du travail, après le mot « opérationnelle » sont insérés les mots « ou en tant que sapeurpompier volontaire ».

Article 3

(1) Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

(2)  L’article L. 63133 est complété par un ainsi rédigé :

(3) «  De permettre à toute personne engagée en qualité de sapeurpompier volontaire dacquérir, dadapter et de développer les compétences nécessaires à lexercice de leurs missions » ;

(4)  Le II de larticle 63234 est complété par un 15° ainsi rédigé :

(5) « 15° Les services départementaux dincendie et de secours. »

(6)  Le II de l’article L. 63236 est complété par un ainsi rédigé :

(7) «  Les actions de formation destinées à permettre aux sapeurspompiers volontaires dacquérir les compétences nécessaires à lexercice de leurs missions. Les droits acquis au titre du compte dengagement citoyen peuvent également financer ces actions. » ;

(8)  Larticle L. 63311 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(9) « Sur demande, une entreprise peut reverser une partie de ses contributions à un organisme paritaire collecteur agréé aux services départementaux dincendie et de secours afin de soutenir la formation des sapeurspompiers volontaires. Un décret en Conseil dÉtat fixe les modalités dapplication du présent alinéa. » ;

(10)  Après le premier alinéa de larticle L. 63313, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(11) « Sur demande, une entreprise peut reverser une partie de ces contributions aux organismes paritaires collecteurs agréés aux services départementaux dincendie et de secours afin de soutenir la formation des sapeurspompiers volontaires. »

Article 4

(1) Larticle L. 2415 du code des pensions militaires dinvalidité et des victimes de guerre est complété par un ainsi rédigé :

(2) «  Aux sapeurspompiers volontaires autres que ceux mentionnés à larticle L. 2412. »

Article 5

Au deuxième alinéa de larticle 2 de la loi  911389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurspompiers volontaires en cas daccident survenu ou de maladie contractée en service, les mots : « le ticket modérateur » sont remplacés par les mots : « lintégralité de la participation de lassuré social »

Article 6

(1) Après larticle 12 de la loi  96370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurspompiers, il est inséré un article 121 ainsi rédigé :

(2) « Art. 121. – Les sapeurspompiers volontaires ayant effectué plus de quinze ans de service bénéficient dune bonification de trimestres de retraites pour toute année supplémentaire ou pour toute période de réengagement de cinq années effectuées. »

Chapitre II

Mesures structurelles pour faciliter lexécution des missions

Article 7

(1) Après le premier alinéa de larticle L. 4411 du code de la construction et de lhabitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Il nest pas tenu compte du patrimoine, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles pour les sapeurspompiers, volontaires ou professionnels, déposant un dossier auprès dun bailleur social disposant dun parc de logements situé à moins de trois kilomètres dun centre de secours. À cette fin, les services départementaux dincendie et de secours peuvent signer des conventions avec les bailleurs sociaux. »

Article 8

(1) Larticle L. 14249 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Lorsque le service départemental dincendie et de secours ne dispose pas dun effectif suffisant de sapeurspompiers professionnels pour pourvoir à un emploi correspondant à leur grade, lautorité compétente de lÉtat et le président du conseil dadministration du service départemental dincendie et de secours peuvent nommer conjointement à cet emploi un sapeurpompier professionnel dun autre grade dès lors quil a reçu la formation nécessaire. »

Article 9

(1) Après larticle L. 61531 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 615311 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 615311.  Dans le cadre du deuxième cycle des études médicales, les étudiants peuvent effectuer des stages dune durée totale de six mois au sein dun service départemental dincendie et de secours. Ils bénéficient dès lors du statut de sapeurpompier volontaire et des avantages y afférant. »

Article 10

Au deuxième alinéa de larticle 4335 du code pénal, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou membre des services de secours et dincendie ».

Article 11

(1) I.  La première phrase du f du I de larticle L. 331 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « depuis le 112, numéro unique durgence. »

(2) II.  Un décret en Conseil dÉtat fixe les modalités dapplication du présent article.

Article 12

(1) Larticle L. 1424362 du code général des collectivités publiques est complété par un III ainsi rédigé :

(2) « III.  Les crédits de cette dotation sont versés à partir de la conception du projet concerné. »

Article 13

À larticle L. 7234 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « engagement », sont insérés les mots : « altruiste et généreux ».

Article 14

(1) I.  Les charges pour lÉtat sont compensées à due concurrence par la création dune taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

(2) II.  La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création dune taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

(3) III.  Les charges pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.