N° 1660

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 février 2019.

PROPOSITION DE LOI

relative au droit de résiliation sans frais de contrats
de complémentaire santé,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Gilles LE GENDRE, Brigitte BOURGUIGNON, Laurent PIETRASZEWSKI, Delphine BAGARRY, Belkhir BELHADDAD, Julien BOROWCZYK, Blandine BROCARD, Guillaume CHICHE, Christine CLOAREC, Dominique DA SILVA, Marc DELATTE, Audrey DUFEU SCHUBERT, Catherine FABRE, Emmanuelle FONTAINE‑DOMEIZEL, Albane GAILLOT, Carole GRANDJEAN, Monique IBORRA, Caroline JANVIER, Fadila KHATTABI, Mustapha LAABID, Pascal LAVERGNE, Fiona LAZAAR, Charlotte LECOCQ, Sylvain MAILLARD, Thomas MESNIER, Thierry MICHELS, Valérie PETIT, Michèle PEYRON, Claire PITOLLAT, Stéphanie RIST, Mireille ROBERT, Laëtitia ROMEIRO DIAS, Aurélien TACHÉ, Marie TAMARELLE‑VERHAEGUE, Jean‑Louis TOURAINE, Élisabeth TOUTUT‑PICARD, Olivier VÉRAN, Annie VIDAL, Corinne VIGNON, Martine WONNER, Caroline ABADIE, Bérangère ABBA, Damien ADAM, Lénaïck ADAM, Saïd AHAMADA, Éric ALAUZET, Ramlati ALI, Aude AMADOU, Patrice ANATO, François ANDRÉ, Pieyre‑Alexandre ANGLADE, Jean‑Philippe ARDOUIN, Christophe AREND, Laetitia AVIA, Florian BACHELIER, Didier BAICHÈRE, Frédéric BARBIER, Xavier BATUT, Sophie BEAUDOUIN‑HUBIERE, Mounir BELHAMITI, Aurore BERGÉ, Hervé BERVILLE, Grégory BESSON‑MOREAU, Barbara BESSOT BALLOT, Anne BLANC, Christophe BLANCHET, Yves BLEIN, Pascal BOIS, Bruno BONNELL, Aude BONO‑VANDORME, Éric BOTHOREL, Florent BOUDIÉ, Bertrand BOUYX, Pascale BOYER, Yaël BRAUN‑PIVET, Jean-Jacques BRIDEY, Anne BRUGNERA, Danielle BRULEBOIS, Anne‑France BRUNET, Stéphane BUCHOU, Carole BUREAU-BONNARD, Pierre CABARÉ, Céline CALVEZ, Émilie CARIOU, Anne‑Laure CATTELOT, Lionel CAUSSE, Danièle CAZARIAN, Samantha CAZEBONNE, Jean‑René CAZENEUVE, Sébastien CAZENOVE, Anthony CELLIER, Jean‑François CESARINI, Émilie CHALAS, Philippe CHALUMEAU, Annie CHAPELIER, Sylvie CHARRIÈRE, Fannette CHARVIER, Philippe CHASSAING, Francis CHOUAT, Stéphane CLAIREAUX, Mireille CLAPOT, Jean-Charles COLAS‑ROY, Fabienne COLBOC, François CORMIER-BOULIGEON, Bérangère COUILLARD, Yolaine de COURSON, Michèle CROUZET, Olivier DAMAISIN, Yves DANIEL, Dominique DAVID, Jennifer DE TEMMERMAN, Typhanie DEGOIS, Michel DELPON, Nicolas DÉMOULIN, Frédéric DESCROZAILLE, Christophe DI POMPEO, Benjamin DIRX, Jean‑Baptiste DJEBBARI, Stéphanie DO, Loïc DOMBREVAL, Jacqueline DUBOIS, Coralie DUBOST, Nicole DUBRÉ‑CHIRAT, Françoise DUMAS, Stella DUPONT, Jean‑François ELIAOU, Sophie ERRANTE, Christophe EUZET, Élise FAJGELES, Valéria FAURE‑MUNTIAN, Jean‑Michel FAUVERGUE, Richard FERRAND, Jean‑Marie FIÉVET, Philippe Folliot, Pascale Fontenel‑Personne, Paula Forteza, Alexandre Freschi, Jean‑Luc Fugit, Olivier Gaillard, Thomas Gassilloud, Raphaël Gauvain, Laurence GAYTE, Anne GENETET, Raphaël GÉRARD, Séverine GIPSON, Éric GIRARDIN, Joël GIRAUD, Olga GIVERNET, Valérie GOMEZ-BASSAC, Guillaume GOUFFIER‑CHA, Perrine GOULET, Fabien GOUTTEFARDE, Florence GRANJUS, Romain GRAU, Olivia GREGOIRE, Émilie GUEREL, Stanislas GUERINI, Marie GUÉVENOUX, Nadia HAI, Véronique HAMMERER, Yannick HAURY, Christine HENNION, Pierre HENRIET, Danièle HÉRIN, Alexandre HOLROYD, Dimitri HOUBRON, Sacha HOULIÉ, Philippe HUPPÉ, Jean‑Michel JACQUES, Christophe JERRETIE, François JOLIVET, Sandrine JOSSO, Hubert JULIEN‑LAFERRIERE, Catherine KAMOWSKI, Guillaume KASBARIAN, Stéphanie KERBARH, Yannick KERLOGOT, Loïc KERVRAN, Anissa KHEDHER, Rodrigue KOKOUENDO, Jacques KRABAL, Sonia KRIMI, Aina KURIC, Daniel LABARONNE, Amal‑Amélia LAKRAFI, Anne‑Christine LANG, Frédérique LARDET, Jean‑Charles LARSONNEUR, Michel LAUZZANA, Célia de LAVERGNE, Marie LEBEC, Gaël LE BOHEC, Jean‑Claude LECLABART, Sandrine LE FEUR, Didier LE GAC, Martine LEGUILLE‑BALLOY, Christophe LEJEUNE, Annaïg LE MEUR, Marion LENNE, Nicole LE PEIH, Roland LESCURE, Fabrice LE VIGOUREUX, Monique LIMON, Richard LIOGER, Brigitte LISO, Alexandra LOUIS, Marie‑Ange MAGNE, Laurence MAILLART‑MÉHAIGNERIE, Jacques MAIRE, Jacqueline MAQUET, Jacques MARILOSSIAN, Sandra MARSAUD, Didier MARTIN, Denis MASSÉGLIA, Fabien MATRAS, Sereine MAUBORGNE, Stéphane MAZARS, Jean François MBAYE, Graziella MELCHIOR, Ludovic MENDES, Marjolaine MEYNIER‑MILLEFERT, Monica MICHEL, Patricia MIRALLÈS, Jean‑Michel MIS, Amélie de MONTCHALIN, Sandrine MÖRCH, Jean‑Baptiste MOREAU, Adrien MORENAS, Cendra MOTIN, Naïma MOUTCHOU, Cécile MUSCHOTTI, Mickaël NOGAL, Delphine O, Claire O’PETIT, Valérie OPPELT, Matthieu ORPHELIN, Catherine OSSON, Xavier PALUSZKIEWICZ, Sophie PANONACLE, Didier PARIS, Zivka PARK, Hervé PELLOIS, Alain PEREA, Patrice PERROT, Pierre PERSON, Anne‑Laurence PETEL, Bénédicte PEYROL, Damien PICHEREAU, Béatrice PIRON, Barbara POMPILI, Jean-Pierre PONT, Jean‑François PORTARRIEU, Benoit POTTERIE, Éric POULLIAT, Natalia POUZYREFF, Florence PROVENDIER, Bruno QUESTEL, Cathy RACON‑BOUZON, Pierre‑Alain RAPHAN, Isabelle RAUCH, Rémy REBEYROTTE, Hugues RENSON, Cécile RILHAC, Véronique RIOTTON, Marie‑Pierre RIXAIN, Xavier ROSEREN, Laurianne ROSSI, Gwendal ROUILLARD, Cédric ROUSSEL, Thomas RUDIGOZ, Pacôme RUPIN, Laurent SAINT‑MARTIN, Laëtitia SAINT‑PAUL, Nathalie SARLES, Jacques SAVATIER, Jean‑Bernard SEMPASTOUS, Olivier SERVA, Benoit SIMIAN, Thierry SOLÈRE, Denis SOMMER, Bertrand SORRE, Bruno STUDER, Sira SYLLA, Buon TAN, Liliana TANGUY, Adrien TAQUET, Jean TERLIER, Stéphane TESTÉ, Vincent THIÉBAUT, Agnès THILL, Sabine THILLAYE, Valérie THOMAS, Alice THOUROT, Huguette TIEGNA, Alain TOURRET, Stéphane TRAVERT, Nicole TRISSE, Stéphane TROMPILLE, Frédérique TUFFNELL, Alexandra VALETTA ARDISSON, Laurence VANCEUNEBROCK‑MIALON, Marie‑Christine VERDIER‑JOUCLAS, Patrick VIGNAL, Cédric VILLANI, Guillaume VUILLETET, Hélène ZANNIER, Jean‑Marc ZULESI.

députés.

Article 1er

(1) L’article L. 113‑15‑2 du code des assurances est ainsi modifié :

(2) 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « branches » sont insérés les mots : « ou catégories de contrats » ;

(3) 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(4) « La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n’est pas offerte à l’assuré lorsque le lien qui l’unit à l’employeur rend obligatoire l’adhésion au contrat » ;

(5) 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(6) « Pour les contrats d’assurance de personnes souscrits par un employeur au profit de ses salariés et relevant des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État, l’employeur dispose de la faculté de résiliation prévue au premier alinéa, dans les mêmes conditions. »

Article 2

(1) Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑12 est supprimé ;

(3) 2° Après l’article L. 932‑12, il est inséré un article L. 932‑12‑1 ainsi rédigé :

(4) « Art. L. 932‑12‑1. – Pour les contrats et règlements d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État, l’adhérent peut, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, en dénoncer l’adhésion sans frais ni pénalités. La dénonciation d’adhésion prend effet un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent, par lettre ou tout autre support durable.

(5) « Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque contrat. Il est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation.

(6) « Lorsque l’adhésion au contrat est dénoncée dans les conditions prévues au premier alinéa, l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation d’adhésion. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date de la dénonciation d’adhésion. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’adhérent produisent de plein droit intérêts au taux légal.

(7) « Un décret en Conseil d’État précise les modalités et conditions d’application du présent article ».

(8) 3° Au deuxième alinéa de l’article L. 932‑19, après la référence : « L. 932‑12 » est insérée la référence : « , L. 932‑12‑1 » ;

(9) 4° Au début du troisième alinéa de l’article L. 932‑19, les mots : « Ces mêmes articles, ainsi que les articles L. 913‑1 et L. 932‑10, » sont remplacés par les mots « Les articles L. 913‑1, L. 932‑3, L. 932‑10, L. 932‑12 et L. 932‑13 » ;

(10) 5° Compléter l’article L. 932‑21 par quatre alinéas ainsi rédigés :

(11) « Pour les contrats et règlements d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État, le participant ou l’adhérent peut, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, en dénoncer l’adhésion sans frais ni pénalités. La dénonciation d’adhésion prend effet un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par le participant ou l’adhérent, par lettre ou tout autre support durable.

(12) « Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa est mentionné dans la notice d’information ou le contrat. Il est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation.

(13) « Lorsque l’affiliation ou l’adhésion au contrat est dénoncée dans les conditions prévues au premier alinéa, le participant ou l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation d’adhésion. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde au participant ou à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date de la dénonciation d’adhésion. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au participant ou à l’adhérent produisent de plein droit intérêts au taux légal.

(14) « Un décret en Conseil d’État précise les modalités et conditions d’application du présent article. »

Article 3

(1) Le code de la mutualité est ainsi modifié :

(2) 1° À la première phrase de l’article L. 221‑9, après le mot : « collectif » sont insérés les mots : « , la notice ou le règlement » ;

(3) 2° Après le premier alinéa de l’article L. 221‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(4) « La faculté de résiliation du membre participant pour les opérations collectives à adhésion facultative doit figurer dans la notice d’information. Celle de l’employeur ou de la personne morale souscriptrice pour les opérations collectives doit figurer dans le contrat. »

(5) 3° Après l’article L. 221‑10‑1, il est inséré un article L. 221‑10‑2 ainsi rédigé :

(6) « Art. L. 221‑10‑2. – Pour les règlements ou contrats relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État, le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice peut, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, en dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat collectif sans frais ni pénalités. La dénonciation d’adhésion ou la résiliation prend effet un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice, par lettre ou tout autre support durable.

(7) « Toutefois, la faculté de renonciation prévue au premier alinéa n’est pas ouverte aux membres participants qui sont couverts par une mutuelle ou une union en application des dispositions du 2° du III de l’article L. 221‑2.

(8) « Le droit de dénonciation d’adhésion ou de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque règlement ou contrat ou, pour les opérations collectives à adhésion facultative, dans chaque notice d’information. Il est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation.

(9) « Lorsque l’adhésion au règlement ou au contrat est dénoncée dans les conditions prévues au premier alinéa, le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation d’adhésion ou de la résiliation. La mutuelle ou l’union est tenue de rembourser le solde au membre participant, à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date de dénonciation d’adhésion ou de résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’intéressé produisent de plein droit intérêts au taux légal.

(10) « Un décret en Conseil d’État précise les modalités et conditions d’application du présent article ».

Article 4

Les articles 1er, 2 et 3 s’appliquent aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter d’une date prévue par un décret en Conseil d’État, et au plus tard à compter du 1er décembre 2020.