N° 1681

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 février 2019.

PROJET  DE  LOI

relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre,

par Mme Agnès BUZYN,
ministre des solidarités et de la santé

Article 1er

(1) I. – L’article L. 631‑1 du code de l’éducation est remplacé par les dispositions suivantes :

(2) « Art. L. 631‑1. – I. – Les formations en médecine, en pharmacie, en odontologie et en maïeutique relèvent, par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, de l’autorité ou du contrôle des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé et donnent lieu à la délivrance de diplômes au nom de l’État. Ces formations permettent l’orientation progressive de l’étudiant vers la filière la plus adaptée à ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes ainsi que l’organisation d’enseignements communs entre plusieurs filières pour favoriser l’acquisition de pratiques professionnelles partagées et coordonnées.

(3) « Les capacités d’accueil des formations en deuxième et troisième année de premier cycle sont déterminées annuellement par les universités. Pour déterminer ces capacités d’accueil, chaque université prend en compte les objectifs pluriannuels d’admission en première année du deuxième cycle de ces formations. Ces objectifs pluriannuels, qui tiennent compte des capacités de formation et des besoins de santé du territoire, sont arrêtés par l’université sur avis conforme de l’agence régionale de santé ou des agences régionales de santé concernées. Ils sont définis au regard d’objectifs nationaux pluriannuels établis par l’État pour répondre aux besoins du système de santé, réduire les inégalités territoriales d’accès aux soins et permettre l’insertion professionnelle des étudiants.

(4) « L’admission en deuxième ou en troisième année du premier cycle des études en médecine, en pharmacie, en odontologie et en maïeutique est subordonnée à la validation d’un parcours de formation antérieur dans l’enseignement supérieur et à la réussite à des épreuves, qui sont déterminées par décret en Conseil d’État.

(5) « Des candidats, justifiant notamment de certains grades, titres ou diplômes, ainsi que des étudiants engagés dans les études en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique et souhaitant se réorienter dans une filière différente de leur filière d’origine, peuvent être admis en deuxième ou en troisième année du premier cycle des études en médecine, en pharmacie, en odontologie et en maïeutique selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État.

(6) « Ces modalités d’admission garantissent la diversité des parcours des étudiants.

(7) « II. – Un décret en Conseil d’État détermine :

(8) « 1° La nature des parcours de formation ainsi que les grades, titres et diplômes permettant d’accéder en deuxième ou, selon les cas, en troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ;

(9) « 2° Les conditions et modalités d’admission ou de réorientation en deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ;

(10) « 3° Les modalités de définition des objectifs nationaux pluriannuels mentionnés au I ;

(11) « 4° Les modalités d’évaluation des étudiants et les conditions de délivrance des diplômes ;

(12) « 5° Les modalités de fixation des nombres d’élèves des écoles du service de santé des armées pouvant être accueillis en deuxième et troisième année de premier cycle des formations de médecine, de pharmacie et d’odontologie et leur répartition par université ;

(13) « 6° Les modalités de fixation des objectifs d’admission en première année du deuxième cycle des formations de médecine, de pharmacie et d’odontologie des élèves des écoles du service de santé des armées et leur répartition par université ainsi que les conditions dans lesquelles ces nombres sont pris en compte par les universités et les agences régionales de santé pour la détermination des objectifs d’admission en première année du deuxième cycle des formations de médecine, de pharmacie et d’odontologie ;

(14) « 7° Les conditions et modalités d’accès dans les formations en médecine, en pharmacie, en odontologie et en maïeutique pour les titulaires d’un diplôme d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d’Andorre ;

(15) « 8° Les conditions et modalités d’accès dans les formations en médecine, en pharmacie, en odontologie et en maïeutique pour les titulaires d’un diplôme des pays autres que ceux cités au 5° ;

(16) « 9° Les conditions dans lesquelles les titulaires d’un diplôme étranger en santé permettant d’exercer dans le pays de délivrance peuvent postuler aux diplômes français correspondants. »

(17) II. – L’article L. 631‑2 du code de l’éducation est abrogé.

(18) III. – L’article 39 de la loi n° 2013‑660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche est abrogé.

(19) IV. – Au second alinéa de l’article L. 632‑1 du même code :

(20) a) Les mots : « arrêtés du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé » sont remplacés par le mot : « décret » ;

(21) b) La dernière phrase est supprimée.

(22) V. – Au l du 2° de l’article L. 1431‑2 du code de la santé publique, après les mots : « des secteurs sanitaire et médico‑social », sont insérés les mots : « et se prononcent dans les conditions prévues par le code de l’éducation, sur la détermination par les universités des capacités d’accueil en première année de deuxième cycle des études de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique ».

(23) VI. – Au 3° du V de l’article L. 612‑3 du code de l’éducation, les mots : « ou à une première année commune aux études de santé » sont supprimés.

(24) VII. – Le I, le II et le III sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2020.

(25) Les étudiants ayant suivi soit une première année commune aux études de santé prévue à l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, soit une première année commune aux études de santé adaptée prévue au 1° bis de l’article 39 de la loi n° 2013‑660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, soit une à trois années d’un premier cycle universitaire adapté conduisant à un diplôme national de licence prévues au 2° de l’article 39 de la loi n° 2013‑660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, avant la promulgation de la présente loi, et qui auraient eu, en application des dispositions antérieures à la présente loi, la possibilité de présenter pour la première ou la seconde fois leur candidature à l’accès en deuxième année des études médicales, pharmaceutiques, odontologiques ou maïeutiques, conservent cette possibilité selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. 

Article 2

(1) I. – L’article L. 632‑2 du code de l’éducation est remplacé par les dispositions suivantes :

(2) « Art. L. 632‑2. – I. – Peuvent accéder au troisième cycle des études de médecine :

(3) « 1° Les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études de médecine en France ou les étudiants ayant validé une formation médicale de base au sens de l’article 24 de la directive 2005/36/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil dans un État membre de l’Union européenne ou un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse ou la Principauté d’Andorre. L’admission est alors subordonnée à l’obtention d’une note minimale à des épreuves permettant d’établir que l’étudiant a acquis les connaissances et compétences suffisantes au regard des exigences de la formation de troisième cycle ;

(4) « 2° Les médecins en exercice.

(5) « II. – Un décret en Conseil d’État détermine :

(6) « 1° Les conditions et modalités d’accès au troisième cycle des études de médecine pour les étudiants et professionnels mentionnés au I ;

(7) « 2° Les modalités d’organisation du troisième cycle des études de médecine ;

(8) « 3° Les modalités de répartition des postes ouverts aux étudiants de troisième cycle des études de médecine par spécialité et par subdivision territoriale, compte tenu des capacités de formation et des besoins prévisionnels du système de santé en compétences médicales spécialisées ;

(9) « 4° Les modalités d’affectation sur ces postes, par spécialité et centre hospitalier universitaire. L’affectation par subdivision territoriale et par spécialité des étudiants ayant satisfait aux exigences des épreuves mentionnées ci‑dessus s’effectue selon des modalités prenant en compte les résultats aux épreuves mentionnées au 1° ainsi que le parcours de formation et le projet professionnel des étudiants ;

(10) « 5° Les modalités de changement d’orientation. »

(11) II. – Il est rétabli dans le même code un article L. 632‑3 ainsi rédigé :

(12) « Art. L. 632‑3. – Les postes ouverts aux élèves médecins des écoles du service de santé des armées par subdivision territoriale et par spécialité sont inscrits sur une liste établie, en fonction des besoins des armées, par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles ces postes sont répartis entre ces élèves. »

(13) III. – Le titre VIII du livre VI de la troisième partie du même code est ainsi modifié :

(14) 1° Aux articles L. 681‑1, L. 683‑1 et L. 684‑1, les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018‑166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n°       du         » ;

(15) 2° À l’article L. 681‑1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(16) « Pour l’application de l’article L. 631‑1 et de l’article L. 633‑3 à Wallis‑et‑Futuna, la référence à l’agence régionale de santé est remplacée par la référence à l’agence de santé de Wallis‑et‑Futuna. » ;

(17) 3° À l’article L. 683‑2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(18) « Pour l’application de l’article L. 631‑1 et de l’article L. 633‑3 en Polynésie française, la référence à l’agence régionale de santé est remplacée par la référence à l’autorité compétente en matière de santé. » ;

(19) 4° À l’article L. 684‑2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(20) « Pour l’application de l’article L. 631‑1 et de l’article L. 633‑3 en Nouvelle‑Calédonie, la référence à l’agence régionale de santé est remplacée par la référence à l’autorité compétente en matière de santé. »

(21) IV. – L’article 39 de la loi n° 2007‑1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités est abrogé.

(22) V. – 1° Les dispositions des I et II sont applicables aux étudiants accédant à la première année du deuxième cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2019 ;

(23) 2° Les modalités d’affectation en troisième cycle des étudiants accédant à la première année du deuxième cycle des études de médecine de la rentrée universitaire 2019 à la rentrée universitaire 2021 sont précisées par décret.

(24) VI. – Les étudiants qui ne répondent pas aux conditions du I sans avoir épuisé, à l’issue de l’année universitaire 2020/2021, leurs possibilités de se présenter aux épreuves classantes nationales prévues par les dispositions antérieures à la présente loi, peuvent accéder au troisième cycle des études médicales dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.

(25) VII. – Sont abrogés :

(26) 1° L’article 20 de la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;

(27) 2° Le III de l’article 125 de la loi n° 2013‑660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche.

Article 3

(1) I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative à l’exercice de la profession de médecin visant à :

(2) 1° Créer une procédure de certification permettant de garantir, à échéances régulières au cours de la vie professionnelle, le maintien des compétences et le niveau de connaissances ;

(3) 2° Déterminer les professionnels concernés par cette procédure de certification, les conditions de sa mise en œuvre et de son contrôle, les organismes qui en sont chargés, les conséquences de la méconnaissance de cette procédure ou de l’échec à celle‑ci, ainsi que les voies de recours ouvertes à l’encontre de ces conséquences.

(4) II. – L’ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Article 4

(1) I. – L’article L. 632‑6 du code de l’éducation est ainsi modifié :

(2) 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

(3) a) Après les mots : « nombre d’étudiants », sont ajoutés les mots : « de deuxième et troisième cycle des études de médecine ou d’odontologie, et de façon distincte, de praticiens à diplôme étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie soit dans le cadre du IV de l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, soit au titre de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique » ;

(4) b) Les mots : « , admis à poursuivre des études médicales à l’issue de la première année du premier cycle ou ultérieurement au cours de ces études, » sont supprimés.

(5) 2° Après le premier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(6) « Les candidatures à la signature d’un contrat d’engagement de service public sont classées dans la limite du nombre fixé à l’alinéa précédent selon des modalités fixées par voie réglementaire. » ;

(7) 3° Le deuxième alinéa, devenu le troisième alinéa, est ainsi modifié :

(8) a) Les mots : « les étudiants et internes », sont remplacés par « les signataires » ;

(9) b) Après les mots « études médicales » sont ajoutés les mots « ou odontologiques ou de leurs parcours de consolidation des compétences ».

(10) c) Les mots : « les étudiants s’engagent, » sont remplacés par les mots : « les signataires s’engagent, » ;

(11) d) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

(12) 4° Le troisième alinéa, devenu le quatrième alinéa, est ainsi modifié :

(13) a) Les mots : « À l’issue des épreuves mentionnées à l’article L. 632‑2 du présent code » sont supprimés ;

(14) b) Après les mots : « de service public, » sont insérés les mots : « et réunissant les conditions pour accéder au troisième cycle » ;

(15) c) Les mots : « choisissent un poste d’interne » sont remplacés par les mots : « choisissent, au regard des critères mentionnés au dernier alinéa du I de l’article L. 632‑2, un poste » ;

(16) 5° Le quatrième alinéa, devenu le cinquième alinéa, est ainsi modifié :

(17) a) Les mots : « Au cours de la dernière année de leurs études, » sont supprimés.

(18) b) Les mots : « internes ayant signé un » est remplacé par les mots : « signataires d’un » ;

(19) 6° Il est inséré, après le quatrième alinéa devenu cinquième alinéa, un sixième alinéa ainsi rédigé :

(20) « Afin de ne pas remettre en cause la réalisation des projets professionnels des signataires, précisés et consolidés au cours de leur formation, ou de leur parcours de consolidation des compétences le Centre national de gestion peut maintenir sur la liste des lieux d’exercice des lieux qui remplissaient les conditions relatives à l’offre et à l’accès aux soins fixées à l’alinéa précédent, dans les deux ans précédant la publication de la liste. » ;

(21) 7° Le cinquième alinéa est supprimé ;

(22) 8° Au sixième alinéa, qui devient le septième alinéa :

(23) a) Les mots : « médecins ou étudiants ayant signé un » sont remplacés par les mots : « signataires d’un » ;

(24) b) Le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

(25) c) Les mots : « dont le montant dégressif égale au plus les sommes perçues au titre perçues au titre de ce contrat ainsi qu’une pénalité » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’une pénalité dont les modalités sont fixées par voie réglementaire » ;

(26) d) Les mots : « Les modalités de remboursement et de calcul de cette somme sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Le recouvrement de cette somme est assuré, pour les médecins, par la caisse primaire d’assurance maladie dans le ressort de laquelle le médecin exerce à titre principal, et pour les étudiants, par le Centre national de gestion. » sont supprimés.

(27) II. – L’article L. 634‑2 du code de l’éducation est abrogé.

(28) III. – Le 4° du I est applicable aux étudiants accédant à la première année du deuxième cycle des études de médecine ou d’odontologie, à compter de la rentrée universitaire 2019 et, pour les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie soit dans le cadre du IV de l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, soit au titre de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, à compter du 1er janvier 2020.

Article 5

(1) I. – Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

(2) 1° À l’article L. 4131‑2 :

(3) a) Au premier alinéa, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin » ;

(4) b) Au quatrième alinéa, les mots : « les services de l’État » sont remplacés par les mots : « l’agence régionale de santé » ;

(5) 2° Après l’article L. 4131‑2, est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :

(6) « Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes remplissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent être autorisées à exercer la médecine comme adjoint d’un médecin :

(7) « 1° Dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins déterminées par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé en application du 1° de l’article L. 1434‑4 ;

(8) « 2° En cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;

(9) « 3° Dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins. 

(10) « Ces autorisations sont délivrées pour une durée limitée par le conseil départemental de l’ordre des médecins qui en informe l’agence régionale de santé.

(11) « Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien assisté ainsi que la durée maximale des autorisations, les modalités de leur délivrance et les conditions de leur prorogation. »

(12) II. – Le chapitre Ier du titre II du livre IV de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :

(13) 1° À l’article L. 4421‑1, après les mots : « Les dispositions du livre Ier de la partie IV », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n°          du            » ;

(14) 2° À l’article L. 4421‑1‑3, les trois premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

(15) « 1° Pour l’application à Wallis‑et‑Futuna des articles L. 4131‑2 et L. 4131‑2‑1 :

(16) « a) Les références au représentant de l’État dans le département et au conseil départemental de l’ordre des médecins sont remplacées par la référence à l’administrateur supérieur ;

(17) « b) La référence à l’agence régionale de santé est remplacée par la référence à l’agence de santé ».

(18) III. – Le chapitre Ier du titre III du livre IV de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :

(19) 1° À l’article L. 4431‑1, après les mots : « Les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n°        du           » ;

(20) 2° Après l’article L. 4431‑6, il est inséré un article L. 4431‑6‑1 ainsi rédigé :

(21) « Art. L. 4431‑6‑1. – Pour l’application dans les Terres australes et antarctiques françaises des articles L. 4131‑2 et L. 4131‑2‑1, les références au représentant de l’État dans le département, au conseil départemental de l’ordre des médecins et à l’agence régionale de santé sont remplacées par la référence à l’administrateur supérieur. »

Article 6

(1) I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à adapter les conditions d’exercice et les dispositions relatives aux statuts des personnels mentionnés au titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, des personnels mentionnés à la section 3 du chapitre II du titre V du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation et des personnels employés dans les établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles pour :

(2) 1° Faciliter la diversification des activités entre l’activité hospitalière publique, des activités partagées entre structures de santé ou médico‑sociales et un exercice libéral, dans leur établissement ou non, pour décloisonner les parcours professionnels et renforcer l’attractivité des carrières hospitalières ;

(3) 2° Simplifier et adapter les conditions et les motifs de recrutement par contrat pour mieux répondre aux besoins des établissements, notamment dans les spécialités où ces derniers rencontrent le plus de difficultés à recruter et pour faciliter l’intervention des professionnels libéraux à l’hôpital.

(4) II. – L’ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Article 7

(1) I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

(2) 1° À l’article L. 1434‑10 :

(3) a) La dernière phrase du II est complétée par les mots : « , ainsi que sur les projets médicaux partagés mentionnés à l’article L. 6132‑1 et les contrats locaux de santé. Il prend en compte également les projets médicaux des établissements de santé privés et les projets d’établissement des établissements et services médico‑sociaux. » ;

(4) b) Après le deuxième alinéa du III, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :

(5) « Le diagnostic territorial partagé donne lieu à l’établissement de projets territoriaux de santé, élaborés par des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434‑12, ainsi que par des établissements et services de santé, sociaux et médico‑sociaux, afin de coordonner leurs actions. L’élaboration d’un projet territorial de santé est initiée par au moins une communauté professionnelle territoriale de santé dont le projet de santé a été approuvé et un établissement ou un service de santé, social ou médico‑social.

(6) « Le projet territorial de santé tient compte des projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434‑12, du projet médical partagé des groupements hospitaliers de territoire prévu à l’article L. 6132‑1, du projet territorial de santé mentale mentionné à l’article L. 3221‑2, des projets médicaux des établissements de santé privés et des établissements et services médico‑sociaux et des contrats locaux de santé.

(7) « Les hôpitaux des armées et les autres éléments du service de santé des armées peuvent participer à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un projet territorial de santé après autorisation du ministre de la défense.

(8) « Les associations agréées mentionnées à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique et les collectivités territoriales participent à l’élaboration du projet territorial de santé selon des modalités définies par décret.

(9) « Le projet territorial de santé définit le territoire pertinent pour la mise en œuvre par ses acteurs de l’organisation des parcours de santé mentionnée au 5° de l’article L. 1411‑1.

(10) « Le projet territorial de santé décrit les modalités d’amélioration de l’accès aux soins et de la coordination des parcours de santé, notamment l’organisation de l’accès à la prévention, aux soins de proximité et aux soins spécialisés, sur tout le territoire. Il peut également décrire les modalités de coopération interprofessionnelle relatives aux pratiques médicales ou de soins.

(11) « Le projet territorial de santé est soumis à l’approbation du directeur général de l’agence régionale de santé, qui se prononce au regard des objectifs du projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434‑1 et de la pertinence de son territoire, après avis du conseil territorial de santé. » ;

(12) 2° À l’article L. 1434‑12 :

(13) a) Au troisième alinéa, la phrase est complétée par les mots : « pour approbation » ;

(14) b) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet de santé est soumis à l’approbation du directeur général de l’agence régionale de santé au regard des objectifs du projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434‑1 et de la pertinence de son territoire d’action. » ;

(15) 3° Le premier alinéa de l’article L. 1434‑13 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

(16) « Pour répondre aux besoins identifiés dans le cadre des diagnostics territoriaux mentionnés au III de l’article L. 1434‑10 et sur la base des projets de santé des équipes de soins primaires et des projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé lorsque ces derniers ont été approuvés, l’agence régionale de santé peut conclure des contrats territoriaux de santé. » ;

(17) 4° Au 1° de l’article L. 1441‑5, après les mots : « deuxième alinéa du I », sont insérés les mots : « et les sept derniers alinéas du III ».

(18) 5° À l’article L. 1441‑6, il est rétabli un II ainsi rédigé :

(19) « II. – Pour l’application à Saint‑Pierre et Miquelon de l’article L. 1434‑10, la deuxième phrase du deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :

(20) « Ce conseil veille à conserver la spécificité des dispositifs et des démarches locales de santé fondés sur la participation des habitants. »

(21) II. – Les communautés professionnelles territoriales de santé qui, à la date de publication de la présente loi, ont transmis leur projet de santé en application du troisième alinéa de l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique et conclu un contrat territorial de santé mentionné à l’article L. 1434‑13 du même code, sont réputées disposer d’un projet de santé approuvé, sauf opposition de leur part dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi.

Article 8

(1) I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, en vue de renforcer et développer des établissements de santé de proximité qui assurent le premier niveau de gradation des soins hospitaliers, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :

(2) 1° Définir les activités, les missions, et les conditions d’intervention de ces établissements, en coordination avec les autres acteurs du système de santé et du secteur médico‑social ;

(3) 2° Déterminer les modalités selon lesquelles la liste des établissements de santé de proximité est établie par l’autorité compétente ;

(4) 3° Définir les modalités de financement, d’organisation, de fonctionnement et de gouvernance de ces établissements, notamment en ouvrant leur gouvernance à d’autres catégories d’acteurs du système de santé du territoire concerné ;

(5) 4° Déterminer dans quelles conditions ces dispositions peuvent être applicables à une structure dépourvue de la personnalité morale et partie d’une entité juridique.

(6) II. – L’ordonnance est prise dans le délai de dix‑huit mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

Article 9

(1) I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, pour renforcer la prise en compte des exigences de qualité et de technicité des soins dans les conditions d’autorisation des différentes activités, pour organiser une meilleure répartition territoriale de l’offre de soins selon une logique de gradation des soins, et pour étendre le champ des activités de soins soumises à autorisation, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant de la loi visant à :

(2) 1° Modifier le régime d’autorisation des activités de soins, des équipements matériels lourds, des alternatives à l’hospitalisation et de l’hospitalisation à domicile en vue notamment de favoriser le développement des alternatives à l’hospitalisation, de prévoir de nouveaux modes d’organisation des acteurs de santé et d’adapter ce régime aux particularités de certaines activités rares ou à haut risque ;

(3) 2° Adapter le régime des autorisations aux activités réalisées dans le cadre des dispositifs de coopération et de coordination des acteurs de santé ;

(4) 3° Simplifier les procédures et les conditions de délivrance des autorisations d’activités de soin ;

(5) 4° Modifier les dispositions applicables au service de santé des armées en cohérence avec le régime des autorisations issues des 1°, 2° et 3°.

(6) II. – L’ordonnance est prise dans un délai de dix‑huit mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

Article 10

(1) I. – Le livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

(2) 1° Après l’article L. 6144‑2, il est inséré un article ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 6144‑2‑1. – Il est institué une commission médicale de groupement dans chaque groupement hospitalier de territoire. La commission médicale de groupement contribue à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie médicale du groupement et du projet médical partagé du groupement. Elle contribue notamment à l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d’accueil et de prise en charge des usagers.

(4) « La commission médicale de groupement est composée des représentants des personnels médicaux, odontologiques, maïeutiques et pharmaceutiques. Elle élit son président. 

(5) « Un décret détermine les conditions d’application du présent article, et notamment la composition et les règles de fonctionnement de la commission médicale de groupement ainsi que les matières sur lesquelles elle est consultée. » ; 

(6) 2° Au b du 5° du II de l’article L. 6132‑2, après les mots : « Il comprend notamment les directeurs d’établissement, » sont insérés les mots : « le président de la commission médicale du groupement, » ;

(7) 3° Après le 4° du I de l’article L. 6132‑3 du code de la santé publique, est inséré un 5° ainsi rédigé :

(8) « 5° La gestion des ressources humaines médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, en cohérence avec la stratégie médicale du groupement élaborée avec le concours de la commission médicale de groupement ; ».

(9) II. – Après l’article L. 6132‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :

(10) « Art. L. 6132‑5‑1. – Les établissements parties à un même groupement hospitalier de territoire peuvent être autorisés par le directeur général de l’agence régionale de santé, dans des conditions établies par décret en Conseil d’État, au regard de l’intention et des capacités de l’ensemble des établissements parties, à :

(11) « 1° Mettre en commun leurs disponibilités déposées auprès de l’État, par dérogation aux articles L. 312‑2, L. 511‑5 et L. 511‑7 du code monétaire et financier et à l’article L. 6145‑8‑1 du code de la santé publique ;

(12) « 2° Élaborer un programme d’investissement et un plan global de financement pluriannuel uniques par dérogation aux 4° et 5° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique ;

(13) « 3° Conclure avec l’agence régionale de santé, par dérogation à l’article L. 6114‑1 et au 1° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 6114‑1, unique pour l’ensemble des établissements du groupement. »

(14) III. – 1° Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, en vue, d’une part, de tirer les conséquences des dispositions du I sur les établissements publics de santé et les groupements hospitaliers de territoire et de renforcer leur gouvernance médicale et, d’autre part, d’ouvrir une faculté aux établissements parties à un groupement hospitalier de territoire d’approfondir l’intégration de leurs instances représentatives ou consultatives, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :

(15) a) Mettre en cohérence le fonctionnement et les champs de compétences des commissions médicales d’établissement et des commissions médicales de groupement ainsi que les attributions de leurs présidents respectifs ;

(16) b) Étendre les compétences des commissions médicales d’établissements et de groupements ;

(17) c) Définir l’articulation des compétences respectives en matière de gestion des ressources humaines médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques des directeurs d’établissements parties à un groupement hospitalier de territoire et des directeurs d’établissements support de groupement hospitalier de territoire ;

(18) d) Organiser les conditions dans lesquelles les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire peuvent fusionner ou substituer leurs directoires et le comité stratégique du groupement hospitalier de territoire, par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique ;

(19) e) Organiser les conditions dans lesquelles les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire peuvent fusionner ou substituer leurs commissions médicales d’établissement et leur commission médicale de groupement hospitalier de territoire, par dérogation aux b et c du 5° du II de l’article L. 6132‑2, et aux articles L. 6143‑7‑5, L. 6144‑1 et L. 6144‑2 du code de la santé publique ;

(20) f) Organiser les conditions dans lesquelles les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire peuvent fusionner ou substituer leurs comités techniques d’établissement, leurs comités techniques de groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public et la conférence territoriale de dialogue social du groupement hospitalier de territoire, par dérogation aux articles L. 6144‑3, L. 6144‑3‑1, L. 6144‑3‑2, L. 6144‑4 du code de la santé publique ;

(21) g) Organiser les conditions dans lesquelles les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire peuvent fusionner ou substituer leurs commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques et la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques de groupement, par dérogation à l’article L. 6146‑9 du code de la santé publique ;

(22) h) Organiser les conditions dans lesquelles les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire peuvent fusionner ou substituer leurs comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail par dérogation aux articles L. 4611‑1 et L. 4611‑2 du code du travail, maintenus en vigueur par le I de l’article 10 de l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;

(23) i) Préciser les modalités de constitution, les règles de composition et les attributions des instances qui résulteront des fusions ou substitutions prévues aux d à h ainsi que les conditions permettant de mettre fin à ces fusions et substitutions, de nature à garantir la représentation effective des personnels de chacun des établissements du groupement et le respect du principe d’élection ;

(24) 2° Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement pour chaque ordonnance prévue au présent article dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

(25) IV. – L’article L. 6132‑7 est complété par un 9° ainsi rédigé :

(26) « 9° Les conditions de mise en œuvre des autorisations prévues à l’article L. 6132‑5‑1, ainsi que celles permettant d’y mettre fin en garantissant la continuité des activités et des parcours de soins. »

(27) V. – Les 1° à 3° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2021. 

Article 11

(1) I. – L’article L. 1460‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

(2) 1° Au premier alinéa :

(3) a) Les mots : « recueillies à titre obligatoire et » sont supprimés ;

(4) b) Après les mots : « ou des collectivités territoriales », sont insérés les mots : « , aux professionnels de santé » ;

(5) c) Les mots : « à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation » sont supprimés ;

(6) d) Les mots : « Les traitements réalisés à cette fin » sont remplacés par les mots : « Ces traitements » ;

(7) e) Les mots : « Sauf disposition législative contraire, ils ne doivent » sont remplacés par les mots : « Ils ne doivent » ;

(8) 2° Au deuxième alinéa, les mots : « des recherches, des études ou des évaluations à des fins de santé publique » sont remplacés par les mots : « des traitements de données concernant la santé ».

(9) II. – L’article L. 1461‑1 du même code est ainsi modifié :

(10) 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(11) « 6° Les données destinées aux professionnels et organismes de santé recueillies à l’occasion des activités mentionnées au I de l’article L. 1111‑8 donnant lieu à la prise en charge des frais de santé en matière de maladie ou de maternité mentionnée à l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale et à la prise charge des prestations visées par l’article L. 431‑1 du même code en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle. » ;

(12) 2° Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :

(13) « II. – Le système national des données de santé est mis en œuvre dans le cadre d’orientations générales définies par l’État, en concertation avec les organismes responsables des systèmes d’information et des données mentionnés au I.

(14) « Les responsables ou les catégories de responsables des traitements du système national des données de santé et leurs rôles respectifs sont définis par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Les responsables de ces traitements sont nominativement désignés par arrêté. » ;

(15) 3° Au 4° du IV, les mots : « du premier alinéa de l’article 36 » sont remplacés par les mots : « du 5° de l’article 4 ».

(16) III. – L’article L. 1461‑3 du même code est ainsi modifié :

(17) 1° Au I :

(18) a) Les mots : « à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation » sont supprimés ;

(19) b) Les mots : « de la recherche, de l’étude ou de l’évaluation » sont remplacés par les mots : « des traitements » ;

(20) 2° Au II :

(21) a) Au premier alinéa, les mots : « à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation » sont remplacés par les mots : « de données concernant la santé » et les mots : « la procédure définie au chapitre IX » sont remplacés par les mots : « les procédures définies à la section 3 du chapitre III du titre II » ;

(22) b) Au a du 2°, les mots : « de la recherche » sont remplacés par les mots : « de la mise en œuvre du traitement » ;

(23) c) Au b du 2° :

(24) – les mots : « de la recherche, de l’étude ou de l’évaluation » sont remplacés par les mots : « du traitement » ;

(25) – après les mots : « la méthode », sont insérés les mots : « et, pour les traitements visés par la sous‑section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés ».

(26) IV. – L’article L. 1461‑4 du même code est ainsi modifié :

(27) 1° Au début du premier alinéa, le I est supprimé ;

(28) 2° Les II et III sont abrogés.

(29) V. – À l’article L. 1461‑5 du même code, les mots : « recherches, les études ou les évaluations demandées » sont remplacés par les mots : « traitements de données concernant la santé demandés ».

(30) VI. – L’article L. 1461‑6 du même code est ainsi modifié :

(31) 1° Les mots : « Pour les finalités de recherche, d’étude ou d’évaluation » sont remplacés par les mots : « Pour les traitements mentionnés par les articles 65 et 72 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés » ;

(32) 2° La référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 6° ».

(33) VII. – L’article L. 1461‑7 du même code est ainsi modifié :

(34) 1° Le 5° est abrogé ;

(35) 2° Au 6°, devenu le 5°, les mots : « l’article 57 » sont remplacés par les mots : « l’article 74 » ;

(36) 3° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :

(37) « 6° Définit les catégories de responsables des traitements du système national des données de santé et les responsables de traitement et fixe leurs rôles respectifs ; »

(38) 4° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

(39) « 7° Précise les modalité d’application du 6° de l’article L. 1461‑1. »

(40) VIII. – Le chapitre II du titre IV du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifié :

(41) 1° L’intitulé du chapitre est remplacé par l’intitulé : « Plateforme des données de santé » ;

(42) 2° L’article L. 1462‑1 est remplacé par les dispositions suivantes :

(43) « Art. L. 1462‑1. – Un groupement d’intérêt public, dénommé : “Plateforme des données de santé”, est constitué entre l’État, des organismes assurant une représentation des malades et des usagers du système de santé, des producteurs de données de santé et des utilisateurs publics et privés de données de santé, y compris des organismes de recherche en santé.

(44) « Il est notamment chargé :

(45) « 1° De réunir, organiser et mettre à disposition les données du système national des données de santé mentionné à l’article L. 1461‑1 et de promouvoir l’innovation dans l’utilisation des données de santé ;

(46) « 2° D’assurer le secrétariat unique mentionné à l’article 76 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés ;

(47) « 3° D’assurer le secrétariat du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé ;

(48) « 4° De contribuer à l’élaboration, par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, de référentiels et de méthodologies de référence au sens du b du 2° du I de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés. Il facilite la mise à disposition de jeux de données de santé présentant un faible risque d’impact sur la vie privée, dans les conditions prévues au II de l’article 66 de la même loi ;

(49) « 5° De procéder, pour le compte d’un tiers et à la demande de ce dernier, à des opérations nécessaires à la réalisation d’un traitement de données issues du système national des données de santé pour lequel ce tiers a obtenu une autorisation dans les conditions définies à l’article L. 1461‑3 du code de la santé publique.

(50) « Il publie chaque année un rapport transmis au Parlement. » ;

(51) 3° Il est inséré, après l’article L. 1462‑1, un article L. 1462‑2 ainsi rédigé :

(52) « Art. L. 1462‑2. – I. – Le groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 1462‑1 peut recruter des personnels dont les contrats relèvent du droit privé. Il peut également employer des agents titulaires des trois fonctions publiques en position de détachement ou de mise à disposition et employer ou recruter des agents non titulaires de droit public sous contrats à durée déterminée ou indéterminée.

(53) « II. – Le groupement d’intérêt public est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Par dérogation à ces règles, il peut déposer des fonds au Trésor Public. Il peut percevoir des recettes correspondant à des prestations facturées à des tiers en application du 5° de l’article L. 1462‑1.

(54) « Le groupement d’intérêt public n’est pas soumis à l’article 64 de la loi n° 2007‑1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.

(55) « Le groupement d’intérêt public est soumis au contrôle économique et financier de l’État dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État et adaptées à ses missions et conditions de fonctionnement. »

(56) IX. – Le groupement d’intérêt public « Institut national des données de santé », mentionné à l’article L. 1462‑1 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la présente loi, devient le groupement d’intérêt public « Plateforme des données de santé », mentionné au même article dans sa rédaction issue de la présente loi, à la date d’approbation de la convention constitutive de celui‑ci. À cette date, l’ensemble des biens, personnels, droits et obligations de l’Institut national des données de santé sont transférés de plein droit à la Plateforme des données de santé.

(57) X. – Au 3° de l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales, les mots : « recherches, les études ou les évaluations dans le domaine de », sont remplacés par les mots : « traitements de données concernant ».

(58) XI. – La loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :

(59) 1° Au dernier alinéa de l’article 30, après les mots : « en dehors de ceux de ces traitements mis en œuvre à des fins de recherche » sont ajoutés les mots : « ou servant à constituer des bases de données à des fins ultérieures de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé. » ;

(60) 2° À l’article 66 :

(61) a) Au II, les mots : « l’Institut national des données de santé » sont remplacés par les mots : « la Plateforme des données de santé » ;

(62) b) Au V, les mots : « l’Institut national des données de santé » sont remplacés par les mots : « le Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la Santé » ;

(63) 3° Au deuxième alinéa de l’article 72, les mots : « L’Institut national des données de santé mentionné à l’article L. 1462‑1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « Le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé » ;

(64) 4° Au premier alinéa de l’article 73, les mots : « l’Institut national des données de santé mentionné » sont remplacés par les mots : « la Plateforme des données de santé mentionnée » ;

(65) 5° À l’article 76 :

(66) a) Au 2°, les mots : « comité d’expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé » sont remplacés par les mots : « comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé » et les mots : « du comité d’expertise sont » sont remplacés par les mots : « du comité éthique et scientifique sont » ;

(67) b) Au quatrième alinéa, les mots : « l’Institut national des données de santé » sont remplacés par les mots : « la Plateforme des données de santé » ;

(68) 6° À l’article 77 :

(69) a) Au deuxième alinéa, les mots : « de la Caisse nationale d’assurance maladie, responsable du traitement » sont remplacés par les mots : « des responsables des traitements » et les mots : « de l’Institut national des données de santé » sont remplacés par les mots : « de la Plateforme des Données de Santé » ;

(70) b) Au sixième alinéa, les mots : « le responsable du traitement mentionné » sont remplacés par les mots : « les responsables des traitements mentionnés » ;

(71) c) Au neuvième alinéa, les mots : « le responsable du traitement mentionné » sont remplacés par les mots : « les responsables des traitements mentionnés » ;

(72) d) Au dixième alinéa, les mots : « le directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie peut » sont remplacés par les mots : « les responsables des traitements mentionnés au II de l’article L. 1461‑1 du code de la santé publique peuvent », les mots : « s’il dispose » sont remplacés par les mots : « s’ils disposent » et les mots : « il doit » sont remplacés par les mots : « ils doivent ».

(73) XII. – Le présent article entre en vigueur, sous réserve des dispositions du XIII, le lendemain de la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance n° 2018‑1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018‑493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.

(74) XIII. – Les a du 2°, 4°, b du 5° et a du 6° du X entrent en vigueur à la date d’approbation de la convention constitutive de la Plateforme des données de santé et, au plus tard, le 31 décembre 2019.

Article 12

(1) I. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code la santé publique est ainsi modifiée :

(2) 1° L’intitulé est remplacé par l’intitulé : « Espace numérique en santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique » ;

(3) 2° Au début de la section, il est inséré trois articles ainsi rédigés :

(4) « Art. L. 1111‑13. – Afin de promouvoir le rôle de chaque personne, tout au long de sa vie, dans la protection et l’amélioration de sa santé, un espace numérique de santé est mis à sa disposition, dans un domaine sécurisé, lui permettant de gérer ses données de santé et de participer à la construction de son parcours de santé en lien avec les professionnels, les établissements et les autre acteurs de santé, favorisant ainsi la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins, dans les conditions et sous les garanties prévues aux articles L. 1110‑4 et L. 1110‑4‑1.

(5) « Art. L. 1111‑13‑1. – I. – Toute personne ou son représentant légal ouvre à son initiative son espace numérique de santé.

(6) « Chaque titulaire dispose gratuitement de son espace numérique de santé.

(7) « Pour chaque titulaire, l’identifiant de son espace numérique de santé est l’identifiant national de santé, mentionné à l’article L. 1111‑8‑1.

(8) « II. – L’espace numérique de santé est accessible en ligne par son titulaire dûment identifié et authentifié. Il permet au titulaire d’accéder à :

(9) « 1° Ses données administratives ;

(10) « 2° Son dossier médical partagé ;

(11) « 3° Ses constantes de santé éventuellement produites par des applications ou des objets connectés référencés en application du III ;

(12) « 4° L’ensemble des données relatives au remboursement de ses dépenses de santé ;

(13) « 5° Des outils permettant des échanges sécurisés avec les acteurs du système de santé, dont une messagerie de santé sécurisée permettant à son titulaire d’échanger avec les professionnels et établissements de santé, et des outils permettant d’accéder à des services de télésanté ;

(14) « 6° Tout service numérique qu’il jugerait utile, notamment des services développés pour fluidifier les parcours, les services de retour à domicile, les services procurant une aide à l’orientation et à l’évaluation de la qualité des soins, et toute application numérique de santé ou objet connecté référencé en application du III.

(15) « III. – Pour être référencés et intégrables dans l’espace numérique de santé, les services et outils numériques mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, qu’ils soient développés par des acteurs publics ou privés, respectent les référentiels d’interopérabilité et de sécurité définis par le groupement mentionné à l’article L. 1111‑24, les référentiels d’engagement éthique et les labels et normes imposés dans l’espace numérique de santé définis à l’article L. 1111‑13‑2.

(16) « IV. – Le titulaire ou son représentant légal est le seul gestionnaire et utilisateur. Il peut décider que son espace ne contient pas une ou des rubriques énoncées aux 1° à 6° ou n’y donne pas accès.

(17) « À tout moment, il peut décider :

(18) « 1° De proposer un accès temporaire ou permanent à tout ou partie de son espace numérique de santé à un établissement de santé, à un professionnel de santé ou aux membres d’une équipe de soins au sens de l’article L. 1110‑12 ou de mettre fin à un tel accès ;

(19) « 2° D’extraire des données de l’espace numérique de santé en application de l’article 15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

(20) « 3° De clôturer son espace numérique de santé ou l’une ou plusieurs des rubriques énoncées aux 1° à 6°. Le décès du titulaire entraîne la clôture de son espace numérique de santé.

(21) « À compter de sa clôture, faute de demande expresse de destruction du contenu de son espace numérique de santé par son titulaire ou son représentant légal, le contenu de son espace numérique de santé est archivé pendant dix ans, période pendant laquelle il reste accessible à son titulaire, son représentant légal, ses ayants‑droits, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans les conditions et limites prévues au V de l’article L. 1110‑4.

(22) « V. – Les conditions d’application de cet article sont définies par décret en Conseil d’État.

(23) « Art. L. 1111‑13‑2. – L’État et une ou plusieurs autorités ou personnes publiques désignées par décret assurent la conception, la mise en œuvre, l’administration, l’hébergement et la gouvernance de l’espace numérique de santé dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.

(24) « Ce décret précise notamment le cadre applicable à la définition des référentiels d’engagement éthique et aux labels et normes imposés dans l’espace numérique de santé ainsi qu’au référencement des services et outils pouvant être mis à disposition dans l’espace numérique de santé en application des critères mentionnés au III de l’article L. 1111‑13‑1. »

(25) II. – Les dispositions du I sont applicables à une date fixée par le décret en Conseil d’État prévu au V de l’article L. 1111‑13‑1, et au plus tard au 1er janvier 2022.

Article 13

(1) I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

(2) 1° Aux intitulés du livre III de la sixième partie et du titre Ier du même livre, le mot : « télémédecine » est remplacé par le mot : « télésanté » ;

(3) 2° L’intitulé du chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie est remplacé par l’intitulé : « Télésanté » ;

(4) 3° Au début du chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie, il est inséré une section 1 intitulée : « Télémédecine » et comprenant l’article L. 6316‑1 ;

(5) 4° Après l’article L. 6316‑1, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :

(6) « Section 2

(7) « Télésoin

(8) « Art. L. 6316‑2. – Le télésoin est une forme de pratique de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication. Elle met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux, dans l’exercice de leurs compétences prévues au présent code.

(9) « Les activités de télésoin sont définies par arrêté du ministre en charge de la santé, après avis de la Haute Autorité de santé. Cet avis porte notamment sur les conditions de réalisation des télésoins garantissant leur qualité et leur sécurité ainsi que sur les catégories de professionnels y participant.

(10) « Les conditions de mise en œuvre des activités de télésoin sont fixées par décret en Conseil d’État. »

(11) II. – Le chapitre 2 du titre 6 du livre 1er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(12) 1° Le 1° de l’article L. 162‑14‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

(13) « La ou les conventions définissent également, le cas échéant, les tarifs ou les modes de rémunération ainsi que les modalités de réalisation des activités de télésoin définies en application de l’article L. 6316‑2 du même code. Les activités de télésoin prises en charge par l’assurance maladie mettent en relation un auxiliaire médical et un patient et sont effectuées par vidéotransmission. Leur prise en charge est subordonnée à la réalisation préalable, en présence du patient, d’un premier soin par un auxiliaire médical de la même profession que celle du professionnel assurant le télésoin ; l’activité du professionnel de santé présent, le cas échéant, auprès du patient n’est pas prise en charge dans le cadre du télésoin ; »

(14) 2° La sous‑section 3 de la section 3.1 est complétée par un article L. 162‑15‑5 ainsi rédigé :

(15) « Art. L. 162‑15‑15. – Les conditions de prise en charge des activités de télésoin prévues au 1° de l’article L. 162‑14‑1 sont fixées par décret en Conseil d’État en tenant compte notamment des déficiences de l’offre de soins dues à l’insularité et à l’enclavement géographique. » ;

(16) 3° À l’article L. 162‑16‑1 :

(17) a) Après le 14°, il est inséré un 15° ainsi rédigé :

(18) « 15° Les tarifs ou les modes de rémunération, ainsi que les modalités de réalisation des activités de télésoin définies en application de l’article L. 6316‑2 du code de la santé publique. Les activités de télésoin prises en charge par l’assurance maladie mettent en relation un pharmacien et un patient et sont effectuées par vidéotransmission. Leur prise en charge est subordonnée à la réalisation préalable, en présence du patient, d’un premier soin ou bilan de médication par un pharmacien ; l’activité du professionnel de santé présent, le cas échéant, auprès du patient n’est pas prise en charge dans le cadre du télésoin. » ;

(19) b) Au vingt‑troisième alinéa devenu le vingt‑quatrième et au vingt‑quatrième alinéa devenu le vingt‑cinquième, les mots : « et au 13° » sont remplacés par les mots : « et aux 13° à 15° » ;

(20) 4° Il est inséré un article L. 162‑16‑1‑3 ainsi rédigé :

(21) « Art. L. 162‑16‑1‑3. – Les conditions de prise en charge des activités de télésoin prévues au 15° de l’article L. 162‑16‑1 sont fixées par décret en Conseil d’État en tenant compte notamment des déficiences de l’offre de soins dues à l’insularité et à l’enclavement géographique. »

Article 14

(1) I. – L’article 34 de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie est abrogé.

(2) II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative à la prescription et à la dispensation de soins, produits ou prestations, notamment ceux ayant vocation à être pris en charge par l’assurance maladie, ainsi qu’aux règles régissant les conditions de certification des logiciels d’aide à la prescription et à la dispensation, tout en assurant la sécurité et l’intégrité des données, en vue de généraliser par étapes la prescription électronique.

(3) L’ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

Article 15

(1) I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

(2) 1° La section 5 du chapitre IV du titre III du livre IV de sa première partie est abrogée ;

(3) 2° Le III de l’article L. 1441‑6 et le 4° de l’article L. 1443‑6 sont abrogés ;

(4) 3° À l’article L. 5125‑10, les mots : « du conseil supérieur de la pharmacie et » sont supprimés ;

(5) 4° Au troisième alinéa de l’article L. 6143‑7, les mots : « Le présent alinéa n’est pas applicable aux praticiens placés en position de remplaçant en application de l’article L. 6152‑1‑1. » sont supprimés ;

(6) 5° L’article L. 6152‑1‑1 est abrogé ;

(7) 6° À l’article L. 6152‑6, les mots : « et de l’article L. 6152‑1‑1 » sont supprimés.

(8) II. – Le III de l’article 2 de la loi n° 2017‑220 du 23 février 2017 ratifiant l’ordonnance n° 2016‑966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé est abrogé.

Article 16

(1) I. – Le VII de l’article 107 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est remplacé par les dispositions suivantes :

(2) « VII. – Les établissements publics de santé, par dérogation à l’article 13 de la loi n° 85‑11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques, établissent des états comptables dont le périmètre et les modalités de production sont fixés par décret en Conseil d’État. Ces états comptables sont établis, à compter de l’exercice 2022. »

(3) II. – Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les établissements mentionnés au 3° de l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique s’assurent de la mise en conformité avec l’article L. 6161‑9 du même code des contrats conclus avec les professionnels médicaux libéraux qui, à la date de promulgation de la présente loi, pratiquent des honoraires différents. Ces établissements sont réputés bénéficier pour les contrats concernés, pendant ce délai, de l’admission à recourir à des professionnels médicaux libéraux mentionnée au même article.

(4) Lorsqu’un praticien refuse la mise en conformité, l’admission à recourir à des professionnels médicaux libéraux prévue à l’article L. 6161‑9 du code de la santé publique est retirée, pour le contrat concerné, par le directeur général de l’agence régionale de santé, le cas échéant avec effet différé au terme d’une période transitoire qui ne peut excéder deux ans à compter de la décision de retrait. La décision du directeur général de l’agence régionale de santé intervient au terme d’une procédure contradictoire avec le praticien concerné et après avis de la commission médicale d’établissement et de l’organe délibérant de la personne morale gestionnaire.

Article 17

(1) La deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

(2) 1° L’article L. 2212‑10 ainsi remplacé par :

(3) « Art. L. 2212‑10. – L’Institut national d’études démographiques publie chaque année des données statistiques relatives à la pratique de l’interruption volontaire de grossesse en France. » ;

(4) 2° L’article L. 2422‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(5) « III. – L’article L. 2212‑10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°         du          » ;

(6) 4° Le 3° de l’article L. 2422‑2 est abrogé.

Article 18

(1) I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

(2) 1° Au III de l’article L. 313‑1‑1 :

(3) a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

(4) « 1° Les projets de transformation d’établissements et de services avec modification de la catégorie des bénéficiaires de l’établissement ou du service, au sens de l’article L. 312‑1, à l’exception des services à domicile qui ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, ni autorisés à délivrer des soins aux assurés sociaux, sous réserve que, lorsque l’activité relève d’une autorisation conjointe, il n’y ait pas de désaccord entre les autorités compétentes ; »

(5) b) Au 2°, les mots : « , sauf lorsque les projets de transformation entraînent une extension de capacité supérieure à un seuil prévu par décret » sont supprimés ;

(6) 2° L’article L. 313‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(7) « Lorsque ces contrats impliquent un ou plusieurs établissements ou services mentionnés au 9° du I de l’article L. 312‑1, ils fixent les éléments pluriannuels du budget de ces établissements et le cadre budgétaire appliqué est l’état des prévisions de recettes et de dépenses dont le modèle est fixé par l’arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales mentionné à l’article L. 314‑7‑1. »

(8) II. – Le livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

(9) 1° À l’article L. 1321‑2 :

(10) a) Au deuxième alinéa, les mots : « peut n’instaurer qu’un » sont remplacés par le mot : « instaure un simple » ;

(11) b) Après le deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

(12) « Les captages d’eau d’origine souterraine dont le débit exploité est inférieur, en moyenne annuelle, à 100 m3 par jour, font également l’objet d’un simple périmètre de protection immédiate établi selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

(13) « Lorsque les résultats d’analyses de la qualité de l’eau issue des points de prélèvement mentionnés à l’alinéa précédent ne satisfont pas aux critères de qualité fixés par l’arrêté mentionné au même alinéa, établissant un risque avéré de dégradation de la qualité de l’eau, un périmètre de protection rapprochée et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée, mentionnés au premier alinéa du présent article, sont adjoints au périmètre de protection immédiate. » ;

(14) c) Le quatrième alinéa, devenu le sixième alinéa, est supprimé ;

(15) 2° Après l’article L. 1321‑2‑1, il est inséré un article L. 1321‑2‑2 ainsi rédigé :

(16) « Art. L. 1321‑2‑2. – Par dérogation aux dispositions du livre Ier du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, lorsqu’une modification mineure de périmètres de protection ou de servitudes afférentes mentionnés à l’article L. 1321‑2 est nécessaire, l’enquête publique est conduite selon une procédure simplifiée, définie par décret en Conseil d’État et adaptée selon le type de modification. Cette procédure simplifiée ne s’applique pas lorsque la modification étend le périmètre de protection immédiate.

(17) « Lorsque la modification n’intéresse qu’une ou certaines des communes incluses dans les périmètres de protection, la mise à disposition du public du dossier de l’enquête publique peut, par dérogation aux dispositions du livre Ier du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, être organisée uniquement sur le territoire de la ou des communes concernées. » ;

(18) 3° Le dernier alinéa de l’article L. 1332‑8 est remplacé par les dispositions suivantes :

(19) « Sont déterminées par décret les modalités d’application du présent chapitre :

(20) « 1° Relatives aux différents types de piscines, notamment les règles sanitaires, de conception et d’hygiène qui leur sont applicables ainsi que les modalités de mise en œuvre du contrôle sanitaire organisé par le directeur général de l’agence régionale de santé et les conditions dans lesquelles la personne responsable d’une piscine assure la surveillance de la qualité de l’eau, informe le public et tient à disposition des agents chargés du contrôle sanitaire les informations nécessaires à ce contrôle ;

(21) « 2° Relatives aux baignades artificielles, notamment les règles sanitaires, de conception et d’hygiène, auxquelles elles doivent satisfaire. »

(22) III. – La première phrase du I de l’article L. 5141‑14‑1 du code de la santé publique est remplacée par la phrase suivante :

(23) « Les titulaires d’autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires mentionnée à l’article L. 5141‑5 ainsi que les entreprises assurant la fabrication, l’importation et la distribution d’aliments médicamenteux déclarent à l’autorité compétente les médicaments vétérinaires comportant une ou plusieurs substances antibiotiques qu’ils cèdent ou qui sont cédés pour leur compte sur le territoire national. »

(24) IV. – Les dispositions du 1° du I du présent article ne s’appliquent pas aux projets mentionnés au III de l’article L. 313‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles engagés dans une procédure d’appel à projets mentionnée au I du même article à la date de promulgation de la présente loi.

(25) V. – Les dispositions des a et b du 1° du II du présent article ne s’appliquent pas aux captages d’eau pour lesquels un arrêté d’ouverture d’une enquête publique relative à l’instauration d’un périmètre de protection a été publié à la date de promulgation de la présente loi.

Article 19

(1) I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, afin de simplifier les règles applicables aux agences régionales de santé et de rationaliser l’exercice de leurs missions, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :

(2) 1° Alléger les procédures, les formalités et les modalités selon lesquelles les agences régionales de santé exercent leurs compétences ;

(3) 2° Adapter l’organisation et le fonctionnement des agences, en particulier par des mutualisations de leurs actions, pour les rendre plus efficientes, et pour prendre en compte des caractéristiques et contraintes particulières à certains territoires.

(4) II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de favoriser le développement de l’exercice coordonné au sein des communautés professionnelles territoriales de santé, des équipes de soins primaires, des centres de santé et des maisons de santé respectivement mentionnées aux articles L. 1434‑12, L. 1411‑11‑1, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique en adaptant leurs objets, leurs statuts et leurs régimes fiscaux ou en créant de nouveaux cadres juridiques pour :

(5) 1° Faciliter leur création, l’exercice de leurs missions, leur organisation et leur fonctionnement ;

(6) 2° Permettre le versement d’indemnités, de rémunérations ou d’intéressements, collectifs ou individuels, aux personnes physiques et morales qui en sont membres ;

(7) 3° Rendre possible le versement par l’assurance maladie à la maison de santé de toute ou partie de la rémunération résultant de l’activité de ses membres ;

(8) 4° Prévoir les conditions d’emploi et de rémunération par la structure de professionnels participant à ses missions, ainsi que des personnels intervenant auprès de médecins pour les assister dans leur pratique quotidienne.

(9) III. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :

(10) 1° Créer une agence de santé à Mayotte dotée des missions et des compétences des agences régionales de santé ;

(11) 2° Adapter, le cas échéant, les modalités particulières d’organisation et de fonctionnement, ainsi que les moyens d’intervention de l’agence mentionnée au 1° aux caractéristiques et contraintes particulières de la collectivité ;

(12) 3° Adapter, le cas échéant, les modalités d’organisation et de fonctionnement, ainsi que les moyens d’intervention de l’agence régionale de santé de La Réunion aux caractéristiques et contraintes particulières de la collectivité ;

(13) 4° Abroger les dispositions relatives à l’agence de santé de l’océan Indien, codifiées ou non, et devenues sans objet, afin d’assurer la cohérence des textes.

(14) IV. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de modifier, en tant que de besoin, les codes et les lois non codifiées pour les mettre en cohérence avec les dispositions de la présente loi et des ordonnances prises pour son application. Ces ordonnances sont prises à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet.

(15) V. – À compter de la publication de la présente loi, les ordonnances sont publiées dans un délai :

(16) 1° De douze mois pour celle prévue au I ;

(17) 2° De dix‑huit mois pour celle prévue au II ;

(18) 3° De six mois pour celle prévue au III ;

(19) 4° De vingt‑quatre mois pour celle prévue au IV.

(20) Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

Article 20

(1) I. – Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

(2) 1° Au premier alinéa de l’article L. 3131‑7, les mots : « d’un dispositif de crise dénommé plan blanc d’établissement, qui lui permet de mobiliser immédiatement les moyens de toute nature dont il dispose en cas d’afflux de patients ou de victimes ou pour faire face à une situation sanitaire exceptionnelle » sont remplacés par les mots : « d’un plan détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas d’évènement entrainant une perturbation de l’organisation des soins, notamment lors de situations sanitaires exceptionnelles. Ce plan lui permet de mobiliser les moyens de réponse adaptés à la nature et à l’ampleur de l’évènement et d’assurer aux patients une prise en charge optimale » ;

(3) 2° À l’article L. 3131‑8 :

(4) a) Après les mots : « le justifie », sont ajoutés les mots : « , sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé » ;

(5) b) Les mots : « dans le cadre d’un dispositif dénommé plan départemental de mobilisation. Il informe sans délai le directeur général de l’agence régionale de santé, le service d’aide médicale urgente et les services d’urgences territorialement compétents et les représentants des collectivités territoriales concernées du déclenchement de ce plan » sont supprimés ;

(6) 3° Le deuxième alinéa de l’article L. 3131‑9 est supprimé ;

(7) 4° À l’article L. 3131‑9‑1 :

(8) a) Au premier alinéa, les mots : « Lorsque le dispositif d’organisation de la réponse du système de santé en cas de situation sanitaire exceptionnelle « ORSAN » mentionné à l’article L. 3131‑11 est mis en œuvre, » sont remplacés par les mots : « En cas de situation sanitaire exceptionnelle ou pour tout événement de nature à impliquer de nombreuses victimes, notamment les accidents collectifs, » ;

(9) b) Au second alinéa, les mots : « la crise » sont remplacés par les mots : « l’évènement » ;

(10) 5° Après l’article L. 3131‑10, il est inséré un article L. 3131‑10‑1 ainsi rédigé :

(11) « Art. L. 3131‑10‑1. – I. – En cas de situation sanitaire exceptionnelle dont les conséquences dépassent les capacités de prise en charge d’une ou plusieurs structures de soins de la région, le directeur général de l’agence régionale de santé concernée peut faire appel aux professionnels de santé de la région volontaires pour porter appui à ces structures de soins.

(12) « II. – Lorsque les conséquences de la situation mentionnée au I dépassent les capacités de prise en charge d’une région, le directeur général de l’agence régional de santé de zone ou le ministre chargé de la santé peuvent solliciter, auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé des autres régions, des ressources sanitaires complémentaires.

(13) « Ces derniers identifient les professionnels de santé volontaires pour porter appui aux structures de soins de la région concernée.

(14) « Le directeur général de l’agence régionale de santé concernée par la situation affecte, au sein de la région, les professionnels de santé volontaires en fonction des besoins.

(15) « III. – Les professionnels de santé qui exercent leur activité dans le cadre du I et du II bénéficient des dispositions de l’article L. 3133‑6.

(16) « IV. – Les dispositions des I, II et III ne s’appliquent pas aux professionnels du service de santé des armées » ;

(17) 6° À l’article L. 3131‑11 :

(18) a) Au a, les mots : « et les modalités d’élaboration » sont remplacés par les mots : « ainsi que les modalités d’élaboration et de déclenchement » ;

(19) b) Au b, les mots : « plan zonal de mobilisation, du plan départemental de mobilisation et des plans blancs des établissements » sont remplacés par les mots : « plan détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas d’évènement entrainant une perturbation de l’organisation des soins, notamment lors de situations sanitaires exceptionnelles et des plans des établissements médico‑sociaux mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 311‑8 du code de l’action sociale et des familles, » ;

(20) c) Au c, après les mots : « établissements de », sont ajoutés les mots : « santé de » et les mots : « mentionnés à l’article L. 3131‑9. » sont remplacés par les mots : « chargés d’une mission de conseil et de prise en charge spécifique en cas de situation sanitaire exceptionnelle ; »