PROJET DE LOI

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N° 1721

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de lAssemblée nationale le 20 février 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à rétablir le pouvoir d’achat des Français,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Christian JACOB, Éric WOERTH, Damien ABAD, Emmanuelle ANTHOINE, Julien AUBERT, Nathalie BASSIRE, Thibault BAZIN, Valérie BAZINMALGRAS, Valérie BEAUVAIS, Émilie BONNIVARD, JeanYves BONY, Ian BOUCARD, JeanClaude BOUCHET, Valérie BOYER, Marine BRENIER, Xavier BRETON, Bernard BROCHAND, Fabrice BRUN, Gilles CARREZ, Jacques CATTIN, Gérard CHERPION, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Pierre CORDIER, Josiane CORNELOUP, François CORNUTGENTILLE, MarieChristine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Claude de GANAY, Charles de la VERPILLIÈRE, Bernard DEFLESSELLES, Rémi DELATTE, Vincent DESCOEUR, Fabien DI FILIPPO, Éric DIARD, Julien DIVE, JeanPierre DOOR, Marianne DUBOIS, Virginie DUBYMULLER, PierreHenri DUMONT, Daniel FASQUELLE, JeanJacques FERRARA, Nicolas FORISSIER, Laurent FURST, JeanJacques GAULTIER, Annie GENEVARD, Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, JeanCarles GRELIER, Claire GUIONFIRMIN, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Sébastien HUYGHE, Mansour KAMARDINE, Brigitte KUSTER, Valérie LACROUTE, Guillaume LARRIVÉ, Marc LE FUR, Constance LE GRIP, Sébastien LECLERC, Geneviève LEVY, David LORION, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Emmanuel MAQUET, Olivier MARLEIX, Franck MARLIN, JeanLouis MASSON, Gérard MENUEL, Frédérique MEUNIER, Maxime MINOT, Jérôme NURY, JeanFrançois PARIGI, Éric PAUGET, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, JeanLuc POUDROUX, Aurélien PRADIÉ, Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Nadia RAMASSAMY, Robin REDA, Frédéric REISS, JeanLuc REITZER, Bernard REYNÈS, Vincent ROLLAND, Martial SADDIER, Antoine SAVIGNAT, Raphaël SCHELLENBERGER, JeanMarie SERMIER, Éric STRAUMANN, Michèle TABAROT, JeanCharles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, JeanLouis THIÉRIOT, Laurence TRASTOURISNART, Isabelle VALENTIN, Pierre VATIN, Patrice VERCHÈRE, Arnaud VIALA, Michel VIALAY, JeanPierre VIGIER, Stéphane VIRY,

députés.

 

 

 


Article 1er

(1) I.  Larticle 68 de la loi  20181203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé

(2) II.  Pour les prestations concernées par la dérogation prévue au premier alinéa de larticle 68 de la loi  20181203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, il est procédé à un ajustement des sommes à verser à compter de la promulgation de la présente loi au titre de lannée 2019, égal à la différence entre le montant des prestations dû en application de larticle L. 16125 du code de la sécurité sociale et le montant effectivement versé à cette date pour lannée 2019.

Article 2

(1) I.  Le I de larticle 2010 de la loi n° 20181317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé

(2) II.  Pour les allocations mentionnées au I de larticle 2010 de la loi  20181317 du 28 décembre 2018 des finances pour 2019, il est procédé à un ajustement des sommes à verser à compter de la promulgation de la présente loi au titre de lannée 2019, égal à la différence entre le montant des prestations dû en application, respectivement, du septième alinéa de larticle L. 3513 du code de la construction et de lhabitation, du deuxième alinéa de larticle L. 5425 du code de la sécurité sociale et du troisième alinéa de larticle L. 8314 du même code, et le montant effectivement versé à cette date pour lannée 2019.

Article 3

(1) Larticle L. 1368 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2)  Au   du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ;

(3)  Le III bis est abrogé ;

(4)  Au III ter, la référence : « aux III et III bis » est remplacée par la référence : « au III ».

Article 4

(1) Le 2 du I de larticle 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

(2) Au 1er janvier 2020, les montants : « 1 551  », et « 3 660  » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 2 301  », et « 3 980  » ;

Article 5

(1) Le 1 du I de larticle 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

(2) Au 1er janvier 2020 :

(3)  Le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 12,6 % » ;

(4)  Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 27 % » ;

Article 6

(1) I.  Les charges et pertes de recettes résultant de la présente loi pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

(2) II.  Les charges et pertes de recettes résultant de la présente loi pour lÉtat sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.