N° 1722

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 février 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale
de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux
radioélectriques mobiles,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques et de l’évaluation scientifique, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Gilles LE GENDRE, Éric BOTHOREL, Christine HENNION, Paula FORTEZA, Roland LESCURE, Célia De LAVERGNE, Amélie De MONTCHALIN, Damien ADAM, Patrice ANATO, Sophie BEAUDOUIN‑HUBIERE, Grégory BESSON‑MOREAU, Barbara BESSOT BALLOT, Anne BLANC, Yves BLEIN, Bruno BONNELL, Anne‑France BRUNET, Sébastien CAZENOVE, Anthony CELLIER, Michèle CROUZET, M. Yves DANIEL, Michel DELPON, Nicolas DÉMOULIN, Stéphanie DO, Valéria FAURE‑MUNTIAN, Véronique HAMMERER, Philippe HUPPÉ, Guillaume KASBARIAN, Annaïg LE MEUR, Marie LEBEC, Monique LIMON, Richard LIOGER, Didier MARTIN,Graziella MELCHIOR, Jean‑Baptiste MOREAU, Mickaël NOGAL, Valérie OPPELT, Anne‑Laurence PETEL, Benoit POTTERIE, Jean‑Bernard SEMPASTOUS, Denis SOMMER, Huguette TIEGNA, Caroline ABADIE, Bérangère ABBA, Lénaïck ADAM, Saïd AHAMADA, Éric ALAUZET, Ramlati ALI, Aude AMADOU, François ANDRÉ, Pieyre‑Alexandre ANGLADE, Jean‑Philippe ARDOUIN, Christophe AREND, Laetitia AVIA, Florian BACHELIER, Delphine BAGARRY, Didier BAICHÈRE, Frédéric BARBIER, Xavier BATUT, Belkhir BELHADDAD, Mounir BELHAMITI, Aurore BERGÉ, Hervé BERVILLE, Christophe BLANCHET, Pascal BOIS, Aude BONO‑VANDORME, Julien BOROWCZYK, Florent BOUDIÉ, Brigitte BOURGUIGNON, Bertrand BOUYX, Pascale BOYER, Yaël BRAUN‑PIVET, Jean‑Jacques BRIDEY, Blandine BROCARD, Anne BRUGNERA, Danielle BRULEBOIS, Stéphane BUCHOU, Carole BUREAU‑BONNARD, Pierre CABARÉ, Céline CALVEZ, Émilie CARIOU, Anne‑Laure CATTELOT, Lionel CAUSSE, Danièle CAZARIAN, Samantha CAZEBONNE, Jean‑René CAZENEUVE, Jean‑François CESARINI, Émilie CHALAS, Philippe CHALUMEAU, Annie CHAPELIER, Sylvie CHARRIÈRE, Fannette CHARVIER, Philippe CHASSAING, Guillaume CHICHE, Francis CHOUAT, Stéphane CLAIREAUX, Mireille CLAPOT, Christine CLOAREC, Jean‑Charles COLAS‑ROY, FABIENNE COLBOC, François CORMIER‑BOULIGEON, Bérangère Couillard, Yolaine De COURSON, Dominique DA SILVA, Olivier DAMAISIN, Dominique DAVID, Jennifer DE TEMMERMAN, Typhanie DEGOIS, Marc DELATTE, Frédéric DESCROZAILLE, Christophe DI POMPEO, Benjamin DIRX, Jean‑Baptiste DJEBBARI, Loïc DOMBREVAL, Jacqueline DUBOIS, Coralie DUBOST, Nicole DUBRÉ‑CHIRAT, Audrey DUFEU SCHUBERT, Françoise DUMAS, Stella DUPONT, Jean‑François ELIAOU, Sophie ERRANTE, Christophe EUZET, Catherine FABRE, Élise FAJGELES, Jean‑Michel FAUVERGUE, Richard FERRAND, Jean‑Marie FIÉVET, Philippe FOLLIOT, Emmanuelle FONTAINE‑DOMEIZEL, Pascale FONTENEL‑PERSONNE, Alexandre FRESCHI, Jean‑Luc FUGIT, Olivier GAILLARD, Albane GAILLOT, Thomas GASSILLOUD, Raphaël GAUVAIN, Laurence GAYTE, Anne GENETET, Raphaël GÉRARD, Séverine GIPSON, Éric GIRARDIN, Joël GIRAUD, Olga GIVERNET, Valérie GOMEZ‑BASSAC, Guillaume GOUFFIER‑CHA, Perrine GOULET, Fabien GOUTTEFARDE, Carole GRANDJEAN, Florence GRANJUS, Romain GRAU, Olivia GREGOIRE, Émilie  GUEREL, Stanislas GUERINI, Marie GUÉVENOUX, Nadia HAI, Yannick HAURY, Pierre HENRIET, Danièle HÉRIN, Alexandre HOLROYD, Dimitri HOUBRON, Sacha HOULIÉ, Monique Iborra, Jean‑Michel JACQUES, Caroline JANVIER, Christophe JERRETIE, François JOLIVET, Sandrine JOSSO, Hubert JULIEN‑LAFERRIERE, Catherine KAMOWSKI, Stéphanie KERBARH, Yannick KERLOGOT, Loïc KERVRAN, Fadila KHATTABI, Anissa KHEDHER, Rodrigue KOKOUENDO, Jacques Krabal, Sonia KRIMI, Aina KURIC, Mustapha LAABID, Daniel LABARONNE, Amal‑Amélia LAKRAFI, Anne‑Christine LANG, Frédérique LARDET, Jean‑Charles LARSONNEUR, Michel LAUZZANA, Pascal LAVERGNE,  Fiona LAZAAR, Gaël LE BOHEC, Jean‑Claude LECLABART, Charlotte LECOCQ, Sandrine LE FEUR, Didier LE GAC, Martine LEGUILLE‑BALLOY, Christophe LEJEUNE, Marion LENNE, Nicole LE PEIH, , Fabrice LE VIGOUREUX, Brigitte LISO, Alexandra LOUIS, Marie‑Ange MAGNE, Sylvain MAILLARD, Laurence MAILLART‑MÉHAIGNERIE, Jacques MAIRE, Jacqueline MAQUET, Jacques MARILOSSIAN, Sandra MARSAUD, Denis MASSÉGLIA, Fabien MATRAS, Sereine MAUBORGNE, Stéphane MAZARS, Jean François MBAYE, Ludovic MENDES, Thomas MESNIER, Marjolaine MEYNIER‑MILLEFERT, Monica MICHEL, Thierry MICHELS, Patricia MIRALLÈS, Jean‑Michel MIS, Sandrine MÖRCH, Adrien MORENAS, Cendra MOTIN, Naïma MOUTCHOU, Cécile MUSCHOTTI, Delphine O, Claire O’PETIT, Catherine OSSON, Xavier PALUSZKIEWICZ, Sophie PANONACLE, Didier Paris, ZIVKA Park, Hervé PELLOIS, Alain PEREA, Patrice Perrot, Pierre PERSONValérie Petit, Bénédicte PEYROL, Michèle PEYRON, Damien PICHEREAU, Laurent PIETRASZEWSKI, Béatrice PIRON, Claire PITOLLAT, Barbara POMPILI, Jean‑Pierre PONT, Jean‑François PORTARRIEU, Éric POULLIAT, Natalia POUZYREFF, Florence PROVENDIER, Bruno QuEstel, Cathy RACON‑BOUZON, Pierre‑Alain RAPHAN, Isabelle RAUCH, Rémy REBEYROTTE, Hugues RENSON, Cécile RILHAC, Véronique RIOTTON, Stéphanie RIST, Marie‑Pierre RIXAIN, Mireille ROBERT, Laëtitia ROMEIRO Dias, Xavier Roseren, Laurianne ROSSI, Gwendal ROUILLARD, Cédric ROUSSEL, Thomas RUDIGOZ, Pacôme RUPIN, Laurent SAINT‑MARTIN, Laëtitia SAINT‑PAUL, Nathalie SARLES, Jacques SAVATIER, Olivier SERVA, Benoit SIMIAN,erry SOLÈRE, Bertrand SORRE, Bruno STUDER, Sira SYLLA, Aurélien TACHÉ, Marie TAMARELLE‑VERHAEGHE, Buon TAN, Liliana TANGUY, Adrien TAQUET, Jean TERLIER, Stéphane Testé, Vincent THIÉBAUT, Agnès THILL, Sabine THILLAYE, Valérie THOMAS, Alice THOUROT, Jean‑Louis TOURAINE, Alain TOURRET, Élisabeth TOUTUT‑PICARD, Stéphane TRAVERT, Nicole TRISSE, Stéphane TROMPILLE, Frédérique TUFFNELL, Alexandra VALETTA ARDISSON, Laurence VANCEUNEBROCK‑MIALON, Olivier VÉRAN, Marie‑Christine VERDIER‑JOUCLAS, Annie Vidal, Patrick VIGNAL, Corinne VIGNON, Cédric Villani, Guillaume VUILLETET, Martine Wonner, Hélène ZANNIER, Jean‑Marc ZULESI,

députés.

Article 1er

(1) Le chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Régime d’autorisation préalable de l’exploitation  des équipements de réseaux radioélectriques

(2) « Art. L. 34‑11 ‑ I. – Est soumise à une autorisation du Premier ministre, destinée à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, l’exploitation sur le territoire national des appareils, à savoir tous dispositifs matériels ou logiciels, permettant de connecter les équipements de clients au réseau radioélectrique mobile, qui par leurs fonctions présentent un risque pour l’intégrité, la sécurité et la continuité de l’exploitation du réseau, à l’exclusion des appareils installés chez les clients, par les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense ainsi désignés en vertu de leur activité d’exploitant, direct ou par l’intermédiaire de tiers fournisseurs, d’un réseau de communications électroniques ouvert au public.

(3) « Le Premier ministre publie et tient à jour une liste des dispositifs soumis au régime d’autorisation prévu à l’alinéa précédent.

(4) « II. – Sauf lorsqu’elle est refusée en application de l’article L. 34‑11‑2, l’autorisation est octroyée pour un ou plusieurs modèles et une ou plusieurs versions de dispositifs matériels ou logiciels, ainsi que pour un périmètre géographique précisés par l’opérateur dans son dossier de demande d’autorisation, pour une durée maximale de 8 ans.

(5) « Art. L. 34‑11‑1. – Le renouvellement de l’autorisation prévue à l’article L. 34‑11 peut être sollicité par son bénéficiaire, au minimum deux mois avant l’expiration de l’autorisation initiale.

(6) « Les modalités de l’autorisation, la composition du dossier de demande d’autorisation et du dossier de demande de renouvellement sont fixées par décret. »

(7) « Art L. 34‑11‑2. ‑ Le Premier ministre refuse par décision motivée l’octroi de l’autorisation s’il estime, après examen de la demande, qu’il existe un risque sérieux d’atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale en raison de ce que le respect des règles mentionnées aux a, b et e du I de l’article L. 33‑1, en particulier l’intégrité, la sécurité et la continuité de l’exploitation des réseaux et services de communications électroniques, n’est pas garanti.

(8) « Le Premier ministre peut prendre en considération, pour l’appréciation de ces critères, les modalités de déploiement et d’exploitation mis en place par l’opérateur, et le fait que l’opérateur ou ses prestataires, y compris par sous‑traitance, soit ou non sous le contrôle ou soumis à des actes d’ingérence d’un État non membre de l’Union européenne. »

(9) « Art. L. 34‑11‑3. – I. ‑ Si l’exploitation des appareils mentionnés au I de l’article L. 34‑11 est  réalisée en France sans autorisation préalable, le Premier ministre peut enjoindre à l’opérateur de déposer une demande d’autorisation, ou de renouvellement, ou de faire rétablir à ses frais la situation antérieure, dans un délai qu’il fixe.

(10) « Ces injonctions ne peuvent intervenir qu’après que l’opérateur a été mis en demeure de présenter des observations dans un délai de quinze jours, sauf en cas d’urgence, de circonstances exceptionnelles ou d’atteinte imminente à la sécurité nationale.

(11) « II. ‑ Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle prévoyant l’exploitation des appareils mentionnés au I de l’article L. 34‑11, lorsque cette activité n’a pas fait l’objet de l’autorisation préalable exigée sur le fondement de l’article L. 34‑11 ou d’une régularisation dans les délais impartis. »

Article 2

(1) Le chapitre V du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

(2) 1° Après l’article L. 39‑1, il est inséré un article L. 39‑1‑1 ainsi rédigé :

(3) « Art. 39‑1‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait :

(4) « 1° D’exploiter des appareils mentionnés à l’article L. 34‑11 sans autorisation préalable,

(5) « 2° De ne pas exécuter – totalement ou partiellement ‑ les injonctions prises sur le fondement du I de l’article L. 34‑11‑3. »

(6) 2° À l’article L. 39‑6, la référence : « L. 39‑1 » est remplacé par les références : « L. 39‑1 et L. 39‑1‑1 » ;

(7) 3° Au premier alinéa de l’article L. 39‑10, après la référence : « L. 39‑1 », est insérée la référence : « L. 39‑1‑1 ».

Article 3

(1) L’article 1er est applicable à l’exploitation des appareils, mentionnés à l’article L. 34‑11 du code des postes et des communications électroniques, installés depuis le 1er février 2019.

(2) Les opérateurs qui exploitent  des appareils soumis à autorisation, en vertu de l’article L. 34‑11 du code de postes et de télécommunications électroniques, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi disposent d’un délai de deux mois pour déposer la demande d’autorisation préalable prévue à ce même article.