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N° 1761

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mars 2019.

TEXTE DE LA COMMISSION SPÉCIALE
 

ANNEXE AU RAPPORT

PROJET  DE  LOI

 

 

relatif à la croissance et la transformation des entreprises,

 

 

(Nouvelle lecture)

 

 

 

 

 

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1ère lecture :                 1088, 1237 et T.A. 179.

              Commission mixte paritaire : 1703.

              Nouvelle lecture :                 1673.

Sénat :              1ère lecture :                 28, 254, 255, 207 et T.A. 60 (20182019).

              Commission mixte paritaire : 341 et 342 (2018-2019).


Chapitre Ier

Des entreprises libérées

Section 1

Création facilitée et à moindre coût

Article 1er

(1) I.  (Non modifié) Le code de commerce est ainsi modifié :

(2)  L’article L. 12391 est abrogé ;

(3)  Le chapitre III du titre II du livre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée :

(4) « Section 4

(5) « Des formalités administratives des entreprises

(6) « Art. L. 12332.  La présente section est applicable aux relations entre, d’une part, les entreprises et, d’autre part, les administrations de l’État, les établissements publics de l’État à caractère administratif, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics à caractère administratif, les personnes privées chargées d’un service public administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime ou mentionnés aux articles L. 314132 et L. 54271 du code du travail et les organismes chargés de la tenue d’un registre de publicité légale, y compris les greffes.

(7) « Toutefois, elle n’est pas applicable aux relations entre les entreprises et les ordres professionnels, sauf quand il est fait application du troisième alinéa de l’article L. 12333 du présent code.

(8) « Art. L. 12333.  À l’exception des procédures et formalités nécessaires à l’accès aux activités réglementées et à l’exercice de cellesci, toute entreprise se conforme à l’obligation de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités auprès d’une administration, d’une personne ou d’un organisme mentionnés à l’article L. 12332 par le dépôt d’un seul dossier comportant les déclarations qu’elle est tenue d’effectuer.

(9) « Ce dossier est déposé par voie électronique auprès d’un organisme unique désigné à cet effet. Ce dépôt vaut déclaration auprès du destinataire dès lors que le dossier est régulier et complet à l’égard de celuici.

(10) « Tout prestataire de services entrant dans le champ d’application de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur peut accomplir par voie électronique l’ensemble des procédures et formalités nécessaires à l’accès à son activité et à l’exercice de celleci auprès de l’organisme unique mentionné au deuxième alinéa du présent article.

(11) « Un décret en Conseil d’État désigne l’organisme unique mentionné au même deuxième alinéa, définit les conditions de dépôt du dossier ainsi que les modalités d’accompagnement et d’assistance des entreprises par les organismes consulaires et par l’organisme unique, précise les modalités de vérification du dossier et décrit les conditions de transmission des informations collectées par cet organisme unique aux administrations, aux personnes ou aux organismes mentionnés à l’article L. 12332 ainsi que les conditions d’application du troisième alinéa du présent article. Il précise également les conditions dans lesquelles l’usager créant son entreprise par l’intermédiaire de l’organisme unique peut se voir proposer de façon facultative des outils permettant de le renseigner sur les détails et les enjeux de la vie d’une entreprise.

(12) « Art. L. 12334.  Dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes mentionnés à l’article L. 12332, une entreprise ne peut être tenue d’indiquer un numéro d’identification autre que le numéro unique attribué dans des conditions fixées par décret. Un identifiant spécifique peut être utilisé à titre complémentaire, notamment pour certaines activités soumises à déclaration ou autorisation préalables, dans des conditions fixées par décret.

(13) « L’entreprise ne peut être tenue de mentionner un autre numéro dans ses papiers d’affaires tels que factures, notes de commandes, tarifs, documents publicitaires, correspondances et récépissés concernant ses activités.

(14) « Art. L. 12335.  Lorsqu’ils sont transmis par voie électronique, les documents comptables sont déposés selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;

(15)  L’article L. 7113 est ainsi modifié :

(16) a) Le 1° est abrogé ;

(17) a bis) Au huitième alinéa, la référence : «  » est remplacée par la référence : «  » ;

(18) b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

(19) « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’ÎledeFrance reçoivent de l’organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 12333 du présent code les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions, permettant notamment d’identifier les entreprises de leur circonscription et d’entrer en contact avec cellesci. Les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’ÎledeFrance peuvent communiquer à tout intéressé, à titre gratuit ou onéreux, des listes d’entreprises d’un même type ou d’un même secteur d’activité. Toutefois, elles ne peuvent communiquer des relevés individuels d’informations portant sur ces entreprises et fournies par l’organisme unique mentionné au même deuxième alinéa. »

(20) II.  (Non modifié) Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

(21) 1° Au 1° du I de l’article L. 160 BA, les mots : « un centre de formalité des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce » sont remplacés par les mots : « l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 12333 du code de commerce » ;

(22)  L’article L. 169 est ainsi modifié :

(23) a) À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce » sont remplacés par les mots : « l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 12333 du code de commerce » ;

(24) b) À la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « deuxième alinéa », sont insérés les mots : « du présent article » ;

(25)  À la seconde phrase du deuxième alinéa des articles L. 174 et L. 176, les mots : « un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce » sont remplacés par les mots : « l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 12333 du code de commerce ».

(26) III.  (Non modifié) Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

(27)  L’article L. 21462 est ainsi modifié :

(28) a) Au I, les mots : « s’immatriculer dans les conditions prévues à l’article L. 31121 et de se conformer » sont remplacés par les mots : « se conformer à l’obligation de déclaration mentionnée au premier alinéa de l’article L. 12333 du code de commerce et » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « du présent code » ;

(29) b) Au premier alinéa du III, les mots : « l’immatriculation prévue au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « l’obligation mentionnée au I du présent article » ;

(30)  L’avantdernier alinéa de l’article L. 21481 est ainsi modifié :

(31) a) Les mots : « le numéro d’immatriculation prévu au I de l’article L. 21462 et à l’article L. 21463 » sont remplacés par les mots : « le numéro d’identification mentionné à l’article L. 12334 du code de commerce » ;

(32) b) Après la référence : « L. 21462 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

(33)  À la fin du 1 du 1° de l’article L. 21510, les mots : « à l’immatriculation prévue aux articles L. 21462 et L. 21463 » sont remplacés par les mots : « aux formalités de déclaration prévues à l’article L. 21462 et d’immatriculation prévues à l’article L. 21463 » ;

(34)  L’article L. 3112 est ainsi modifié :

(35) a) À la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « les centres de formalités des entreprises des chambres d’agriculture » sont remplacés par les mots : « l’organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 12333 du code de commerce » ;

(36) a bis) L’avantdernière phrase du même quatrième alinéa est supprimée ;

(37) b) Au septième alinéa, les mots : « du centre de formalités des entreprises » sont supprimés ;

(38)  bis L’article L. 31121 est abrogé ;

(39)  À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3113, les mots : « au centre de formalités des entreprises de » sont remplacés par le mot : « à » ;

(40)  Au premier alinéa de l’article L. 3315, les mots : « dans les centres de formalités des entreprises tenus par les chambres d’agriculture, » sont supprimés ;

(41)  Le 2° de l’article L. 5114 est ainsi rédigé :

(42) «  Assure une mission d’appui, d’accompagnement et de conseil auprès des personnes exerçant des activités agricoles ; ».

(43) IV.  (Non modifié) Le titre II du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

(44)  L’article L. 6221 est ainsi modifié :

(45) a) À la fin du 1°, les mots : « immatriculées auprès de l’organisme mentionné par le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi  94126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle » sont remplacés par les mots : « ayant satisfait à l’obligation de déclarer la création de leur activité mentionnée au premier alinéa de l’article L. 12333 du code de commerce » ;

(46) b) Au 2°, les mots : « non immatriculées auprès de l’organisme mentionné par le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi  94126 du 11 février 1994 précitée, » sont supprimés ;

(47)  L’article L. 6241 est ainsi modifié :

(48) a) À la fin du 1°, les mots : « être immatriculé auprès de l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi  94126 du 11 février 1994 relative à l’initiative ou à l’entreprise individuelle » sont remplacés par les mots : « avoir satisfait à l’obligation de déclarer la création de son activité mentionnée au premier alinéa de l’article L. 12333 du code de commerce » ;

(49) b) Aux 1° et 2°, après la référence : « L. 6211 », sont insérés les mots : « du présent code ».

(50) V.  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(51)  Après le mot : « à », la fin de la troisième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 3811 est ainsi rédigée : « la déclaration de la cessation d’activité auprès de l’organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 12333 du code de commerce ou à la radiation prévue à l’article L. 6134 du présent code. » ;

(52)  bis Au 1° de l’article L. 6134, la référence : « 2 de la loi  94126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle » est remplacée par la référence : « L. 12333 du code de commerce » ;

(53)  (Supprimé)

(54)  L’article L. 6136 est ainsi modifié :

(55) a) Après le mot : « auprès », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de l’organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 12333 du code de commerce. » ;

(56) b) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 6137 », sont insérés les mots : « du présent code ».

(57) VI et VII.  (Non modifiés)

(58) VIII.  Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2023. Ce décret définit les modalités transitoires mises en œuvre à compter de la mise en place de l’organisme prévu au deuxième alinéa de l’article L. 12333 du code de commerce, qui intervient au plus tard le 1er janvier 2021.

Article 2

(Non modifié)

(1) I.  Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, à des fins de simplification des démarches des entreprises, de réduction des coûts et des délais de traitement, notamment administratifs, et d’amélioration de l’accès aux informations relatives à la vie des entreprises, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de vingtquatre mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi permettant :

(2)  De créer un registre général dématérialisé des entreprises précisant la nature de leur activité et ayant pour objet le recueil, la conservation et la diffusion des informations concernant ces entreprises et de déterminer le régime juridique applicable à ce registre. Celuici se substitue aux répertoires et registres d’entreprises existants, à l’exception du répertoire national des entreprises et de leurs établissements tenu par l’Institut national de la statistique et des études économiques et des registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffes des tribunaux d’instance dans les départements du BasRhin, du Haut Rhin et de la Moselle ou des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution. Les chambres consulaires disposent d’un accès permanent et gratuit aux informations contenues dans ce registre ;

(3)  De simplifier les obligations déclaratives des personnes immatriculées dans les registres et répertoires existants et les modalités de contrôle des informations déclarées ;

(4)  D’apporter les modifications, clarifications et mises en cohérence liées aux mesures prises aux 1° et  ;

(5)  De rendre applicables en NouvelleCalédonie, en Polynésie française et à WallisetFutuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code de commerce, du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, d’autres codes et lois, dans leur rédaction résultant des ordonnances prises en vertu des 1° à 3°, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État dans ces collectivités, et de procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne les départements de la Moselle, du HautRhin, du BasRhin et de Mayotte ainsi que les collectivités de SaintBarthélemy, de SaintMartin et de SaintPierre-etMiquelon.

(6) II.  (Non modifié)

Article 3

(Non modifié)

(1) I.  La loi  554 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est ainsi modifiée :

(2)  L’article 1er est ainsi modifié :

(3) a) Au premier alinéa, les mots : « l’un des journaux » sont remplacés par les mots : « une publication de presse ou un service de presse en ligne, au sens de l’article 1er de la loi  86897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse » ;

(4) a bis) Le même premier alinéa est complété par les mots : « de la présente loi » ;

(5) b) Au second alinéa, au début, les mots : « À compter du 1er janvier 2013, l’impression » sont remplacés par les mots : « L’insertion », le mot : « publiées » est supprimé et le mot : « journaux » est remplacé par les mots : « publications de presse ou les services de presse en ligne » ;

(6)  L’article 2 est ainsi modifié :

(7) a) Au premier alinéa, au début, les mots : « Tous les journaux » sont remplacés par les mots : « Les publications de presse et services de presse en ligne » et les mots : « , inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse, et ne consacrant pas en conséquence à la publicité plus des deux tiers de leur surface et justifiant une vente effective par abonnements, dépositaires ou vendeurs, » sont supprimés ;

(8) b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

(9) «  Être inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse ;

(10) «  Ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces. Un décret précise les conditions dans lesquelles ce critère est apprécié ; »

(11) c) Les 1°, 2° et 3° deviennent, respectivement, les 3°, 4° et  ;

(12) d) Au 3°, tel qu’il résulte du c du présent 2°, au début, le mot : « Paraître » est remplacé par les mots : « Être édité » et, à la fin, les mots : « au moins une fois par semaine » sont supprimés ;

(13) e) Au début du 4°, tel qu’il résulte du c du présent 2°, les mots : « Être publiés dans le département ou comporter pour le département une édition » sont remplacés par les mots : « Comporter un volume substantiel d’informations originales dédiées au département et renouvelées sur une base » ;

(14) f) Au 5°, tel qu’il résulte du c du présent 2°, au début, sont ajoutés les mots : « Pour les publications imprimées : » et, à la fin, les mots : « ou de ses arrondissements » sont supprimés ;

(15) g) Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

(16) «  Pour les services de presse en ligne : justifier d’une audience atteignant le minimum fixé par décret, en fonction de l’importance de la population du département. » ;

(17) h) À l’avantdernier alinéa, le mot : « journaux » est remplacé par les mots : « publications de presse et services de presse en ligne » et les mots : « soit dans tout le département, soit dans un ou plusieurs de ses arrondissements » sont remplacés par les mots : « dans le département » ;

(18) i) Au début du dernier alinéa, les mots : « Les journaux et publications doivent s’engager, dans leur demande, à publier » sont remplacés par les mots : « Ils publient » ;

(19)  L’article 3 est ainsi modifié :

(20) a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « prix de la ligne d’annonces » sont remplacés par les mots : « tarif des annonces, forfaitaire ou calculé en fonction du nombre de caractères ou de lignes, » ;

(21) b) À la seconde phrase du même premier alinéa, le mot : « prix » est remplacé par les mots : « tarif, commun aux publications de presse et aux services de presse en ligne », les mots : « de publication » sont remplacés par le mot : « pertinents », après le mot : « tend », il est inséré le mot : « progressivement », le mot : « progressivement » est supprimé et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et intégrer les économies rendues possibles par la numérisation » ;

(22) c) Après ledit premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(23) « Les ministres chargés de la communication et de l’économie, pour l’application du présent article, peuvent recueillir toute donnée utile auprès des entreprises éditrices de publications habilitées à publier des annonces judiciaires et légales ou des organisations professionnelles les représentant. » ;

(24) d) La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou par rapport au tarif forfaitaire, le cas échéant » ;

(25)  L’article 6 est ainsi modifié :

(26) a) Le I est ainsi modifié :

(27)  au premier alinéa, après les mots : « de la présente loi », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi        du       relative à la croissance et la transformation des entreprises » et, après le mot : « Futuna », la fin est ainsi rédigée : « ; en Polynésie française et en NouvelleCalédonie, les mêmes articles 1er, 2 et 4 sont applicables lorsque l’obligation de publier une annonce concerne des actes intervenant dans un domaine relevant de la compétence de l’État. » ;

(28)  le second alinéa est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi        du       relative à la croissance et la transformation des entreprises » ;

(29) b) Le II est ainsi modifié :

(30)  le 2° est ainsi rédigé :

(31) «  Le 1° de l’article 2 est abrogé ; »

(32)  au début du 3°, la référence : « Au  » est remplacée par les références : « Aux 5° et  » ;

(33) c) Le III est ainsi modifié :

(34)  au 1°, au début, sont ajoutés les mots : « Aux articles 1er et 2, » et les mots : « et à ses arrondissements » sont supprimés ;

(35)  le 2° est ainsi rédigé :

(36) «  Le 1° de l’article 2 est abrogé. » ;

(37) d) Le IV est ainsi modifié :

(38)  au 1°, les mots : « “dans le département”, » sont supprimés, les mots : « pour le » sont remplacés par le mot : « au », la seconde occurrence des mots : « “dans les îles de Wallis et Futuna” » est supprimée et les mots : « pour les » sont remplacés par le mot : « aux » ;

(39)  au 2°, après la référence : « article 1er, », sont insérés les mots : « après la première occurrence des mots : “lois et décrets”, sont insérés les mots : “et la réglementation locale” et » ;

(40)  le a du 3° est abrogé ;

(41)  au second alinéa du c du même 3°, le mot : « journaux » est remplacé par les mots : « publications de presse et services de presse en ligne » ;

(42) e) Le V est ainsi modifié :

(43)  au 1°, les mots : « “dans le département” et “pour le département” » sont remplacés par les mots : « “au département” et “du département” », les mots : « “en Polynésie française” et » sont remplacés par le signe : « , », les mots : « pour la » sont remplacés par les mots : « à la » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et “de la Polynésie française” ; »

(44)  le a du 3° est abrogé ;

(45)  au second alinéa du c du même 3°, le mot : « journaux » est remplacé par les mots : « publications de presse et services de presse en ligne » ;

(46) f) Le VI est ainsi modifié :

(47)  au premier alinéa du 1°, les mots : « “dans le département” et » sont remplacés par le signe : « , », les mots : « pour le » sont remplacés par le mot : « au », avant les mots : « sont respectivement », le signe : « , » est remplacé par les mots : « et “du département” », les mots : « “en NouvelleCalédonie” et » sont remplacés par le signe : « , », les mots : « pour la » sont remplacés par les mots : « à la » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et “de la NouvelleCalédonie” » ;

(48)  le a du 3° est abrogé ;

(49)  au second alinéa du c du même 3°, les mots : « de journaux » sont remplacés par les mots : « des publications de presse et services de presse en ligne » et les mots : « , soit en NouvelleCalédonie soit dans une ou plusieurs provinces, » sont supprimés ;

(50) g) Le VII est ainsi modifié :

(51)  au 1°, les mots : « “dans le département”, » sont supprimés, les mots : « pour le » sont remplacés par le mot : « au » et les mots : « , “pour SaintBarthélemy” » sont supprimés ;

(52)  le a du 4° est ainsi rédigé :

(53) « a) Le 1° est abrogé ; »

(54)  au début du b du même 4°, sont ajoutées les références : « Aux 5° et 6°, » ;

(55)  au second alinéa du g dudit 4°, les mots : « de journaux » sont remplacés par les mots : « des publications de presse et services de presse en ligne » ;

(56) h) Le VIII est ainsi modifié :

(57)  au 1°, les mots : « “dans le département”, » sont supprimés, les mots : « pour le » sont remplacés par le mot : « au » et les mots : « , “pour SaintMartin” » sont supprimés ;

(58)  au début du a du 4°, sont ajoutées les références : « Aux 5° et 6°, » ;

(59)  le b du même 4° est abrogé ;

(60)  au second alinéa du f dudit 4°, les mots : « de journaux » sont remplacés par les mots : « des publications de presse et services de presse en ligne » ;

(61) i) Le IX est ainsi modifié :

(62)  au 1°, les mots : « “dans le département”, » sont supprimés, les mots : « pour le » sont remplacés par le mot : « au » et les mots : « , “pour SaintPierreetMiquelon” » sont supprimés ;

(63)  au début du a du 4°, sont ajoutées les références : « Aux 5° et 6°, » ;

(64)  le b du même 4° est abrogé ;

(65)  au second alinéa du e dudit 4°, les mots : « de journaux » sont remplacés par les mots : « des publications de presse et services de presse en ligne » ;

(66) j) Il est ajouté un X ainsi rédigé :

(67) « X.  Pour l’application de la présente loi en Guyane et en Martinique, aux articles 1er et 2, les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Guyane et à la collectivité de Martinique. »

(68) II.  (Non modifié)

Article 4

(1) I.  L’article 2 de la loi n° 821091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans et l’article 118 de la loi de finances pour 1984 (n° 831179 du 29 décembre 1983) sont abrogés.

(2) II.  (Supprimé)

(3) III.  L’article 59 de la loi  731193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat est ainsi modifié :

(4)  Au premier alinéa, les mots : « , en ce qui concerne tant la technologie que la gestion, » sont supprimés ;

(5)  Le second alinéa est ainsi modifié :

(6) a) À la première phrase, le mot : « fixera » est remplacé par le mot : « fixe », le mot : « territoriales » est supprimé, les mots : « seront tenues d’organiser » sont remplacés par le mot : « ont l’obligation de proposer » et les mots : « de délivrer » sont remplacés par le mot : « délivrent » ;

(7) b) À la seconde phrase, le mot : « pourront » est remplacé par le mot : « peuvent » ;

(8)  Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

(9) « Le stage d’initiation à la gestion est dénommé stage de préparation à l’installation lorsqu’il est organisé par le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat.

(10) « À défaut d’être déjà financé par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d’emploi, le stage de préparation à l’installation mentionné au troisième alinéa du présent article peut être financé par la contribution prévue au a du 2° de l’article L. 633148 du code du travail et par la partie de la contribution prévue à l’avant-dernier alinéa du même article L. 633148 qui est versée dans les conditions fixées au a du 2° dudit article L. 633148. »

Article 5

(1) Le chapitre II du titre II de la loi  96603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est complété par un article 231 ainsi rédigé :

(2) « Art. 231.  I.  Les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application de l’article L. 21526 du code du travail sont habilitées à conclure un accord entre elles pour mettre en œuvre des actions collectives de communication et de promotion à caractère national et international en faveur de l’artisanat et des entreprises artisanales définies à l’article 19 de la présente loi. Cet accord est conclu entre au moins deux de ces organisations professionnelles.

(3) « Les actions collectives de communication et de promotion ont pour objet :

(4) «  De maintenir et développer le potentiel économique du secteur de l’artisanat et concourir à la valorisation de ses savoirfaire auprès du public ;

(5) «  De promouvoir les métiers, les femmes et les hommes de l’artisanat auprès des jeunes, de leurs parents et des professionnels de l’éducation, de l’orientation et de l’emploi ;

(6) «  De valoriser et promouvoir le savoirfaire de l’artisanat français à l’étranger.

(7) « II.  L’accord mentionné au I du présent article :

(8) «  Détermine les actions collectives de communication et de promotion à caractère national et international en faveur de l’artisanat et des entreprises artisanales ;

(9) «  Désigne l’entité de droit privé, mentionnée au V, chargée de mettre en œuvre les actions collectives de communication et de promotion ;

(10) «  Peut prévoir une contribution destinée à financer les dépenses des actions collectives de communication et de promotion et les dépenses de fonctionnement de l’entité de droit privé mentionnée au même V, chargée de mettre en œuvre ces actions. L’accord détermine le montant forfaitaire par entreprise de cette contribution et ses modalités de perception.

(11) « L’accord précise la durée pour laquelle il est conclu. Il cesse, en tout état de cause, de produire ses effets le 1er janvier de l’année suivant celle de la publication de l’arrêté prévu à l’article L. 21526 du code du travail fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel.

(12) « III.  L’accord et ses avenants ou annexes n’entrent en vigueur et n’acquièrent un caractère obligatoire pour les entreprises artisanales assujetties aux a et b de l’article 1601 du code général des impôts qu’à compter de leur approbation par arrêté du ministre chargé de l’artisanat, pour une durée que cet arrêté fixe. La contribution perçue, nonobstant son caractère obligatoire, demeure une créance de droit privé.

(13) « Cette approbation doit être sollicitée conjointement par les organisations professionnelles d’employeurs signataires de l’accord. Pour pouvoir faire l’objet d’un arrêté d’approbation, l’accord, ses avenants ou annexes, répondant aux conditions fixées au II du présent article, ne doivent pas avoir fait l’objet, dans un délai d’un mois à compter de la publication par arrêté du ministre chargé de l’artisanat d’un avis au Journal officiel, de l’opposition écrite et motivée d’une ou de plusieurs organisations professionnelles d’employeurs mentionnées au premier alinéa du I.

(14) « Les conditions d’approbation des accords, avenants ou annexes ainsi que le droit d’opposition sont précisées par décret. Le ministre chargé de l’artisanat vérifie, en particulier, qu’aucun motif d’intérêt général ne s’oppose à leur mise en œuvre et que la contribution prévue n’est ni excessive ni disproportionnée.

(15) « IV.  L’accord peut être dénoncé par une des organisations professionnelles d’employeurs signataires. La dénonciation est portée à la connaissance du ministre chargé de l’artisanat qui procède à l’abrogation de l’arrêté d’approbation.

(16) « V.  Les actions collectives de communication et de promotion à caractère national en faveur de l’artisanat et des entreprises artisanales et la gestion de la contribution due par les entreprises artisanales sont mises en œuvre par une association, administrée par un conseil d’administration composé de représentants des organisations professionnelles d’employeurs signataires. Les statuts de l’association peuvent prévoir que des représentants de CMA France ou des personnalités qualifiées participent avec voix consultative au conseil d’administration.

(17) « VI.  L’association mentionnée au V, chargée de la mise en œuvre des actions collectives de communication et de promotion et de la gestion de la contribution due par les entreprises artisanales, fournit chaque année au ministre chargé de l’artisanat et rend publics :

(18) «  Un bilan d’application de l’accord approuvé ;

(19) «  Le compte financier, un rapport d’activité présentant une mesure de l’efficacité de l’emploi des fonds de l’association et le compte rendu des conseils d’administration et des assemblées générales de l’association.

(20) « Elle transmet au ministre chargé de l’artisanat tous documents dont la communication est demandée par celuici pour l’exercice de ses pouvoirs de contrôle. »

             

Article 5 ter

(1) Le code de commerce est ainsi modifié :

(2)  Au début de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V, il est ajouté un article L. 52651 ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 52651.  Toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre déclare, lors de la création de l’entreprise, si elle souhaite exercer en tant qu’entrepreneur individuel ou sous le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini par la présente section.

(4) « L’entrepreneur individuel peut également opter à tout moment pour le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. » ;

(5)  L’article L. 5266 est ainsi modifié :

(6) a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

(7) « Pour l’exercice de son activité en tant qu’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l’entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale, dans les conditions prévues à l’article L. 5267. » ;

(8) b) À la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « et qu’il décide d’y affecter » sont remplacés par les mots : « , qu’il décide d’y affecter et qu’il peut ensuite décider de retirer du patrimoine affecté » ;

(9)  L’article L. 5267 est ainsi modifié :

(10) a) Au premier alinéa, les mots : « du dépôt » sont supprimés et, à la fin, le mot : « effectué » est remplacé par le mot : « effectuée » ;

(11) b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

(12)  à la première phrase, les mots : « sa déclaration d’affectation, les autres déclarations prévues à la présente section, » sont supprimés ;

(13)  à la deuxième phrase, les mots : « celuici est dispensé des vérifications prévues à l’article L. 5268 et » sont supprimés ;

(14)  L’article L. 5268 est ainsi rédigé :

(15) « Art. L. 5268.  I.  Lors de la constitution du patrimoine affecté, l’entrepreneur individuel mentionne la nature, la qualité, la quantité et la valeur des biens, droits, obligations ou sûretés qu’il affecte à son activité professionnelle sur un état descriptif déposé au registre où est effectuée la déclaration prévue à l’article L. 5267 pour y être annexé.

(16) « En l’absence de bien, droit, obligation ou sûreté affectés en application du deuxième alinéa de l’article L. 5266, aucun état descriptif n’est établi.

(17) « II.  La valeur inscrite est la valeur vénale ou, en l’absence de marché pour le bien considéré, la valeur d’utilité.

(18) « Sans préjudice du respect des règles d’affectation prévues à la présente section, l’entrepreneur individuel qui exerçait son activité professionnelle antérieurement à la déclaration mentionnée à l’article L. 5267 peut présenter en qualité d’état descriptif le bilan de son dernier exercice, à condition que celuici soit clos depuis moins de quatre mois à la date de la déclaration. Dans ce cas, l’ensemble des éléments figurant dans le bilan compose l’état descriptif et les opérations intervenues depuis la date du dernier exercice clos sont comprises dans le premier exercice de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

(19) « Lorsque l’entrepreneur individuel n’a pas opté pour l’assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée au sens de l’article 1655 sexies du code général des impôts, la valeur des éléments constitutifs du patrimoine affecté correspond à leur valeur nette comptable telle qu’elle figure dans les comptes du dernier exercice clos à la date de constitution du patrimoine affecté s’il est tenu à une comptabilité commerciale, ou à la valeur d’origine de ces éléments telle qu’elle figure au registre des immobilisations du dernier exercice clos, diminuée des amortissements déjà pratiqués, si l’entrepreneur n’est pas tenu à une telle comptabilité. » ;

(20)  Après le même article L. 5268, il est inséré un article L. 52681 ainsi rédigé :

(21) « Art. L. 52681.  Postérieurement à la constitution du patrimoine affecté, l’inscription ou le retrait en comptabilité d’un bien, droit, obligation ou sûreté emporte affectation à l’activité professionnelle ou retrait du patrimoine affecté.

(22) « Sont de plein droit affectés, par l’effet d’une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens affectés ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi des biens affectés.

(23) « La comptabilité régulièrement tenue fait preuve à l’égard des tiers sous réserve des formalités prévues aux articles L. 5269 et L. 52611 et du respect des règles prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5266. » ;

(24)  L’article L. 5269 est ainsi modifié :

(25) a) L’avantdernier alinéa est ainsi rédigé :

(26) « L’affectation ou le retrait d’un bien immobilier ou d’une partie d’un tel bien intervenant après la constitution du patrimoine affecté donne lieu aux formalités prévues au premier alinéa et au dépôt du document attestant de l’accomplissement de ces formalités au registre dont relève l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l’article L. 5267. » ;

(27) b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou du retrait » ;

(28)  L’article L. 52610 est abrogé ;

(29)  L’article L. 52611 est ainsi modifié :

(30) a) À la première phrase du premier alinéa, après la référence : «  », est insérée la référence : « du I » ;

(31) b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

(32) « Lorsque l’affectation ou le retrait d’un bien commun ou indivis est postérieure à la constitution du patrimoine affecté, il donne lieu au dépôt au registre dont relève l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l’article L. 5267 du document attestant de l’accomplissement des formalités mentionnées au premier alinéa du présent article. » ;

(33)  L’article L. 52612 est ainsi rédigé :

(34) « Art. L. 52612.  I.  La composition du patrimoine affecté est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration mentionnée à l’article L. 5267.

(35) « Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil :

(36) «  Les créanciers auxquels la déclaration est opposable et dont les droits sont nés à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ;

(37) «  Les autres créanciers auxquels la déclaration est opposable ont pour seul gage général le patrimoine non affecté.

(38) « Lorsque l’affectation procède d’une inscription en comptabilité en application de l’article L. 52681 du présent code, elle est opposable aux tiers à compter du dépôt du bilan de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le cas échéant, du ou des documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l’article L. 52613 auprès du registre où est immatriculé l’entrepreneur.

(39) « II.  Lorsque la valeur d’un élément d’actif du patrimoine affecté, autre que des liquidités, mentionnée dans l’état descriptif prévu à l’article L. 5268 ou en comptabilité, est supérieure à sa valeur réelle au moment de son affectation, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est responsable, pendant une durée de cinq ans, à l’égard des tiers sur la totalité de son patrimoine, affecté et non affecté, à hauteur de la différence entre la valeur réelle du bien au moment de l’affectation et la valeur mentionnée dans l’état descriptif ou en comptabilité.

(40) « Il est également responsable sur la totalité de ses biens et droits en cas de fraude ou en cas de manquement grave aux obligations prévues à l’article L. 52613.

(41) « En cas d’insuffisance du patrimoine non affecté, le droit de gage général des créanciers mentionnés au 2° du I du présent article peut s’exercer sur le bénéfice réalisé par l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée lors du dernier exercice clos. » ;

(42) 10° Au deuxième alinéa de l’article L. 52613, la référence : « 64 » est remplacée par la référence : « 64 bis » ;

(43) 11° Le premier alinéa de l’article L. 52614 est ainsi modifié :

(44) a) À la première phrase, les mots : « où est déposée la déclaration prévue à » sont remplacés par les mots : « dont relève l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de » ;

(45) b) La seconde phrase est supprimée ;

(46) 12° L’article L. 52615 est ainsi modifié :

(47) a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d’affectation » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l’article L. 5267 » ;

(48) a bis) À la seconde phrase du même premier alinéa, après la référence : «  », est insérée la référence : « du I » ;

(49) b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « où est déposée la déclaration prévue à » sont remplacés par les mots : « dont il relève en application de » ;

(50) 13° À la seconde phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 52616, les mots : « où est déposée la déclaration visée à » sont remplacés par les mots : « dont relève l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de » ;

(51) 14° L’article L. 52617 est ainsi modifié :

(52) a) À la deuxième phrase du premier alinéa du II, les mots : « où est déposée la déclaration visée à » sont remplacés par les mots : « dont relève l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de » ;

(53) a bis) Au troisième alinéa du III, après la référence : «  », est insérée la référence : « du I » ;

(54) b) À la première phrase du quatrième alinéa du même III, après la référence : «  », est insérée la référence : « du I », les mots : « au dépôt de » sont remplacés par le mot : « à » et le mot : « visée » est remplacé par le mot : « mentionnée » ;

(55) 15° Le second alinéa de l’article L. 52619 est ainsi rédigé :

(56) « La formalité de déclaration mentionnée à l’article L. 5267 est gratuite lorsque la déclaration est effectuée simultanément à la demande d’immatriculation au registre de publicité légale. » ;

(57) 16° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 6212, les mots : « aux règles prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5266 ou » sont supprimés ;

(58) 17° Le 1° du II de l’article L. 6533 est abrogé ;

(59) 18° Au premier alinéa de l’article L. 67011, les mots : « déposé une déclaration de constitution de » sont remplacés par les mots : « constitué un ».

Article 5 quater

(1) I.  (Non modifié)

(2) II et III.  (Supprimés)

Article 5 quinquies

(1) Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

(2)  Avant le dernier alinéa de l’article L. 3215, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

(3) « Le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole est tenu de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint au sein de l’exploitation ou de l’entreprise agricole et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’exploitation ou de l’entreprise agricole.

(4) « À défaut de déclaration d’activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière au sein de l’exploitation ou de l’entreprise agricole est réputé l’avoir fait sous le statut de salarié de l’exploitation ou de l’entreprise agricole.

(5) « À défaut de déclaration du statut choisi, le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole est réputé avoir déclaré que ce statut est celui de salarié de l’exploitation ou de l’entreprise agricole.

(6) « Les modalités des déclarations prévues au présent article sont déterminées par décret. »

(7)  (nouveau) Avant l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3745, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

(8) «  Le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole est tenu de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint au sein de l’exploitation ou de l’entreprise agricole et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’exploitation ou de l’entreprise agricole.

(9) «  À défaut de déclaration d’activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière au sein de l’exploitation ou de l’entreprise agricole est réputé l’avoir fait sous le statut de salarié de l’exploitation ou de l’entreprise agricole.

(10) «  À défaut de déclaration du statut choisi, le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole est réputé avoir déclaré son conjoint en tant que salarié de l’exploitation ou de l’entreprise agricole. ˮ »

Article 5 sexies

(1) Le premier alinéa de l’article L. 1291 du code de commerce est ainsi modifié :

(2)  La première phrase est ainsi modifiée :

(3) a) Après le mot : « rémunération », sont insérés les mots : « ou à titre bénévole » ;

(4) b) (Supprimé) ;2° Au début de la dernière phrase, sont ajoutés les mots : « Si une rémunération est versée, ».

Article 5 septies

(Supprimé)

Section 2

Simplifier la croissance de nos entreprises

Article 6

(1) I.  (Non modifié) Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2)  Au début du titre III du livre Ier, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :

(3) « Chapitre préliminaire

(4) « Décompte et déclaration des effectifs

(5) « Art. L. 1301.  I.  Au sens du présent code, l’effectif salarié annuel de l’employeur, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

(6) « Par dérogation au premier alinéa du présent I, pour l’application de la tarification au titre du risque “accidents du travail et maladies professionnelles”, l’effectif pris en compte est celui de la dernière année connue.

(7) « L’effectif à prendre en compte pour l’année de création du premier emploi salarié titulaire d’un contrat de travail dans l’entreprise correspond à l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche.

(8) « Un décret en Conseil d’État définit les catégories de personnes incluses dans l’effectif et les modalités de leur décompte.

(9) « II.  Le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.

(10) « Le franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif sur une année civile a pour effet de faire à nouveau courir la règle énoncée au premier alinéa du présent II. » ;

(11)  Au premier alinéa du II de l’article L. 24119, les mots : « plus de » sont remplacés par les mots : « au moins » ;

(12)  (Supprimé)

(13)  L’avant-dernier alinéa de l’article L. 13715 est supprimé ;

(14)  Le V bis de l’article L. 24118 est abrogé ;

(15)  bis Après les mots : « prévues par », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du V de l’article L. 75232 est ainsi rédigée : « le présent code. » ;

(16)  L’article L. 8341 est ainsi modifié :

(17) a) Au 1°, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « cinquante » ;

(18) b) Le dernier alinéa est supprimé.

(19) II.  Le I de l’article 19 de la loi  96603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est ainsi modifié :

(20)  Au deuxième alinéa, les mots : « n’emploient pas plus de dix » sont remplacés par les mots : « emploient moins de onze » ;

(21)  Au troisième alinéa, les mots : « n’emploient pas plus de dix » sont remplacés par les mots : « emploient moins de onze » ;

(22)  bis Au quatrième alinéa, les mots : « le nombre de salariés dépasse le plafond fixé aux deuxième et troisième alinéas du présent I tout en demeurant inférieur à cinquante » sont remplacés par les mots : « l’effectif atteint ou dépasse onze salariés tout en demeurant inférieur à deux cent cinquante » ;

(23)  Au cinquième alinéa, les mots : « plus de dix salariés et moins de cinquante » sont remplacés par les mots : « au moins onze salariés et moins de cent » ;

(24)  L’avantdernier alinéa est ainsi rédigé :

(25) « Pour l’application des cinq premiers alinéas du présent I, l’effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l’article L. 1301 du code de la sécurité sociale. »

(26) III à V.  (Non modifiés)

(27) VI.  Le code du travail est ainsi modifié :

(28)  A Le chapitre Ier du titre V du livre Ier de la première partie est complété par un article L. 11512 ainsi rédigé :

(29) « Art. L. 11512.  Pour l’application du présent titre, l’effectif salarié et le franchissement d’un seuil d’effectif sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 1301 du code de la sécurité sociale. » ;

(30)  Le chapitre Ier du titre III du livre II de la même première partie est complété par un article L. 12317 ainsi rédigé :

(31) « Art. L. 12317.  Par dérogation aux articles L. 11112 et L. 11113, pour l’application de la section 2 du chapitre IV du présent titre, un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles l’effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d’effectif sont déterminés. » ;

(32)  Le premier alinéa de l’article L. 13112 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

(33) « L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins cinquante salariés.

(34) « L’obligation prévue au premier alinéa s’applique au terme d’un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été atteint, conformément à l’article L. 23122. » ;

(35)  (Supprimé) bis Le 3° du I de l’article L. 312133 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’effectif salarié et le franchissement du seuil de vingt salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 1301 du code de la sécurité sociale. » ;

(36)  L’article L. 312138 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(37) « Pour l’application du premier alinéa du présent article, l’effectif salarié et le franchissement du seuil de vingt salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 1301 du code de la sécurité sociale. » ;

(38)  À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 32622, les mots : 0« lorsque l’effectif n’excède pas vingtcinq salariés » sont supprimés ;

(39)  bis Au premier alinéa de l’article L. 33123, au troisième alinéa de l’article L. 33242 et au deuxième alinéa de l’article L. 33322, les mots : « dont l’effectif habituel est compris entre un et deux cent cinquante salariés » sont remplacés par les mots : « employant au moins un salarié et moins de deux cent cinquante salariés » ;

(40)  Au chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie, il est ajouté un article L. 42281 ainsi rédigé :

(41) « Art. L. 42281.  Par dérogation aux articles L. 11112 et L. 11113, pour l’application du chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie de la partie réglementaire, un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles l’effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d’effectif sont déterminés. » ;

(42)  Au chapitre Ier du titre VI du livre IV de la même quatrième partie, il est ajouté un article L. 44611 ainsi rédigé :

(43) « Art. L. 44611.  Par dérogation aux articles L. 11112 et L. 11113, pour l’application du chapitre Ier du titre VI du livre IV de la quatrième partie de la partie réglementaire, un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles l’effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d’effectif sont déterminés. » ;

(44)  Le chapitre Ier du titre II du livre VI de ladite quatrième partie est complété par un article L. 46212 ainsi rédigé :

(45) « Art. L. 46212.  Par dérogation aux articles L. 11112 et L. 11113, pour l’application de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie de la partie réglementaire, un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles l’effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d’effectif sont déterminés. » ;

(46)  L’article L. 52121, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

(47) « Pour l’application des dispositions du présent chapitre, l’effectif salarié et le franchissement de seuil sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 1301 du code de la sécurité sociale. Toutefois, dans les entreprises de travail temporaire, les entreprises de portage salarial et les groupements d’employeurs, l’effectif salarié ne prend pas en compte les salariés mis à disposition ou portés.

(48) « Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi est déterminé selon les modalités prévues au même article L. 1301, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles L. 52126 à L. 521272 du présent code. » ;

(49)  bis Le second alinéa de l’article L. 52123 est supprimé ;

(50) 10° À l’article L. 52124, les mots : « ou en raison de l’accroissement de son effectif » sont supprimés et, à la fin, les mots : « déterminé par décret qui ne peut excéder trois ans » sont remplacés par les mots : « de cinq ans » ;

(51) 11° L’article L. 521251 est ainsi modifié :

(52) a) À la fin du 1°, la référence : « L. 11112 » est remplacée par la référence : « L. 1301 du code de la sécurité sociale » ;

(53) a bis) Le 2° est complété par les mots : « du présent code » ;

(54) b) Au 4°, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 52121 et » ;

(55) 12° L’article L. 521214 est abrogé ;

(56) 12° bis L’article L. 521361 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(57) « Pour l’application du présent article, l’effectif salarié et le franchissement du seuil de deux cent cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 1301 du code de la sécurité sociale. » ;

(58) 12° ter L’article L. 624311 est ainsi rétabli :

(59) « Art. L. 624311.  Pour l’application de l’article L. 62431, l’effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l’article L. 1301 du code de la sécurité sociale. » ;

(60) 13° (Supprimé)

(61) 14° Le II de l’article L. 63151 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(62) « Pour l’application du présent article, l’effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 1301 du code de la sécurité sociale. » ;

(63) 15° L’article L. 632313 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(64) « Pour l’application du premier alinéa du présent article, l’effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 1301 du code de la sécurité sociale. » ;

(65) 15° bis L’article L. 6323175 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(66) « Pour l’application du présent article, l’effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l’article L. 1301 du code de la sécurité sociale. » ;

(67) 15° ter Le chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie est ainsi modifié :

(68) a) Au début, est ajoutée une section préliminaire ainsi rédigée :

(69) « Section préliminaire

(70) « Décompte et franchissement d’un seuil d’effectif

(71) « Art. L. 63311 A.  Pour l’application du présent chapitre, l’effectif salarié et le franchissement d’un seuil d’effectif salarié sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 1301 du code de la sécurité sociale. » ;

(72) b) À la fin de l’intitulé de la section 2, les mots : « de onze salariés et plus » sont remplacés par les mots : « d’au moins onze salariés » ;

(73) c) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 63313, les mots : « de onze salariés et plus » sont remplacés par les mots : « d’au moins onze salariés » ;

(74) d) Les articles L. 63317 et L. 63318 sont abrogés ;

(75) 15° quater Au début de la section 1 du chapitre II du même titre III, est ajoutée une soussection préliminaire ainsi rédigée :

(76) « Soussection préliminaire

(77) « Décompte et franchissement d’un seuil d’effectif

(78) « Art. L. 63321 A.  Pour l’application du présent chapitre, l’effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l’article L. 1301 du code de la sécurité sociale. » ;

(79) 16° Le I de l’article L. 82413 est ainsi modifié :

(80) a) Au 1°, les mots : « d’au maximum » sont remplacés par les mots : « de moins de » ;

(81) b) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(82) « L’effectif salarié et le franchissement du seuil de deux cent cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 1301 du code de la sécurité sociale. »

(83) VII.  (Non modifié)

(84) VII bis.  (Non modifié) Le titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

(85)  et 2° (Supprimés)

(86)  Les huitième à avantdernier alinéas de l’article L. 7162 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

(87) « Pour l’application du présent article, l’effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont appréciés selon les modalités prévues à l’article L. 1301 du code de la sécurité sociale. »

(88) VIII et VIII bis.  (Non modifiés)

(89) VIII ter. (nouveau)  Le 15° du I de l’article 67 de la loi n° 2018771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est abrogé.

(90) IX.  Le dernier alinéa du I de l’article L. 233364 du code général des collectivités territoriales, le second alinéa du I de l’article L. 25312 du même code, les article L. 52124 et L. 63317 du code du travail, l’avant-dernier alinéa de l’article L. 13715 du code de la sécurité sociale et le V bis de l’article L. 24118 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, continuent à s’appliquer aux entreprises bénéficiaires de ces dispositions au 31 décembre 2019.

(91) Le dernier alinéa de l’article L. 8341 du code de la sécurité sociale et l’article L. 3132 du code de la construction et de l’habitation, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, continuent à s’appliquer aux entreprises comptant au moins cinquante salariés au 31 décembre 2019 et bénéficiaires de ces dispositions à la même date.

(92) X.  Le II de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ne s’applique pas :

(93) er janvier 2020, supérieur ou égal à un seuil et que cette entreprise était soumise, au titre de l’année 2019, aux dispositions applicables dans le cas d’un effectif supérieur ou égal à ce seuil ;

(94)  Lorsque l’entreprise est bénéficiaire, au 1er janvier 2020, des dispositions prévues au IX du présent article.

(95) XI.  Sous réserve des IX et X, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 6 bis A

(Supprimé)

Article 6 bis

(Non modifié)

(1) I.  Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Le I de l’article 44 octies A est ainsi modifié :

(3) a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , ainsi que ceux qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, exercent des activités dans les zones franches urbainesterritoires entrepreneurs définies au deuxième alinéa du B du 3 de l’article 42 de la même loi » et les mots : « jusqu’au 31 décembre 2010 pour les contribuables qui y exercent déjà une activité au 1er janvier 2006 ou, dans le cas contraire, » sont supprimés ;

(4) b) Au a, les mots : « au plus » sont remplacés par les mots : « moins de » et les mots : « au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure » sont supprimés ;

(5) c) Le huitième alinéa est ainsi modifié :

(6)  après le mot : « apprécié », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « , au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l’article L. 1301 du code de la sécurité sociale. » ;

(7)  après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération mentionnée au premier alinéa du présent I constate un franchissement de seuil d’effectif déterminé selon les modalités prévues au II de l’article L. 1301 du code de la sécurité sociale, cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération. » ;

(8)  à la dernière phrase, après la référence : « L. 223 A bis », sont insérés les mots : « du présent code » ;

(9)  Le b du II de l’article 44 quindecies est ainsi rédigé :

(10) « b) L’entreprise emploie moins de onze salariés. L’effectif salarié est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l’article L. 1301 du code de la sécurité sociale.

(11) « Lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération mentionnée au I du présent article constate un franchissement de seuil d’effectif déterminé selon les modalités prévues au II de l’article L. 1301 du code de la sécurité sociale, cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération ; »

(12)  bis Au 1 de l’article 235 bis, la référence : « , L. 3132 » est supprimée ;

(13)  Le II de l’article 239 bis AB est ainsi modifié :

(14) a) L’avantdernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

(15) « La condition relative à l’effectif salarié mentionnée au 2° du présent II est appréciée selon les modalités prévues au I de l’article L. 1301 du code de la sécurité sociale. En cas de dépassement du seuil d’effectif salarié déterminé selon les modalités prévues au II du même article L. 1301, l’article 206 du présent code devient applicable à la société.

(16) « Les conditions mentionnées aux 1° et 2° du présent II, autres que celle relative à l’effectif salarié, ainsi que la condition de détention du capital mentionnée au I s’apprécient de manière continue au cours des exercices couverts par l’option. Lorsque l’une de ces conditions n’est plus respectée au cours de l’un de ces exercices, l’article 206 est applicable à la société, à compter de ce même exercice. » ;

(17) b) Au dernier alinéa, après la référence : «  », sont insérés les mots : « du présent II » ;

(18)  Le  bis du I de l’article 244 quater E est ainsi modifié :

(19) a) La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « L’effectif salarié est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l’article L. 1301 du code de la sécurité sociale. » ;

(20) b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

(21) « Lorsqu’une entreprise constate, à la date de la clôture de son exercice, un dépassement du seuil d’effectif prévu au premier alinéa du présent  bis, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice du crédit d’impôt au taux de 30 % au titre de l’exercice au cours duquel les investissements éligibles sont réalisés. » ;

(22)  Le dernier alinéa du I de l’article 1451 est ainsi rédigé :

(23) « L’effectif salarié est apprécié selon les modalités prévues au I de l’article L. 1301 du code de la sécurité sociale. Par dérogation au même I, la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l’avantdernière année précédant celle de l’imposition. Lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération prévue au présent article constate un franchissement de seuil d’effectif mentionné aux 1°, 2° ou 4° du présent I déterminé selon les modalités prévues au II de l’article L. 1301 du code de la sécurité sociale, cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération. » ;

(24)  L’article 1464 E est ainsi rétabli :

(25) « Art. 1464 E.  I.  Sous réserve du II du présent article, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, exonérer de la cotisation foncière des entreprises :

(26) «  Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d’intérêt collectif agricole qui emploient entre plus de trois et moins de onze salariés ;

(27) «  Les coopératives agricoles et vinicoles, pour leurs activités autres que la vinification et quel que soit le mode de commercialisation employé, lorsque l’effectif salarié correspondant est compris entre plus de trois et moins de onze personnes.

(28) « L’effectif salarié est apprécié selon les modalités prévues au I de l’article L. 1301 du code de la sécurité sociale. Par dérogation au même I, la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l’avantdernière année précédant celle de l’imposition. Toutefois, lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération prévue au présent article constate un franchissement de seuil d’effectif mentionné aux 1° ou 2° du présent I déterminé selon les modalités prévues au II de l’article L. 1301 du code de la sécurité sociale, cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération.

(29) « II.  L’exonération prévue aux 1° et 2° du I du présent article n’est pas applicable pour :

(30) «  Les sociétés coopératives agricoles, leurs unions et les sociétés d’intérêt collectif agricole dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation soumis au II de l’article L. 4333 du code monétaire et financier ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs, au sens du 1 quinquies de l’article 207 du présent code, et des titulaires de certificats coopératifs d’investissement lorsque les statuts prévoient qu’ils peuvent être rémunérés ;

(31) «  Les sociétés d’intérêt collectif agricole dont plus de 50 % du capital ou des voix sont détenus directement ou par l’intermédiaire de filiales par des associés autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 5221 du code rural et de la pêche maritime.

(32) « III.  Pour bénéficier de l’exonération prévue au I du présent article, les entreprises en adressent la demande, dans les délais prévus à l’article 1477, au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. À défaut du dépôt de cette demande dans ces délais, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée.

(33) « L’exonération porte sur les éléments entrant dans son champ d’application et déclarés dans les délais prévus au même article 1477.

(34) « IV.  L’exonération prévue au I du présent article est subordonnée au respect du règlement (UE)  1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;

(35)  Le I septies de l’article 1466 A est ainsi modifié :

(36) a) Au 2°, les mots : « au 1er janvier 2017 ou à la date de création » sont supprimés ;

(37) b) L’avantdernier alinéa est ainsi modifié :

(38)  les deuxième et troisième phrases sont ainsi rédigées : « L’effectif salarié de l’entreprise est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l’article L. 1301 du code de la sécurité sociale. Lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération prévue au présent article constate un franchissement de seuil d’effectif déterminé selon les modalités prévues au II de l’article L. 1301 du code de la sécurité sociale, cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération. » ;

(39)  à la dernière phrase, après la référence : « 223 A », sont insérés les mots : « du présent code » ;

(40)  bis L’article 1609 quinvicies est ainsi modifié :

(41) a) Le I est ainsi modifié :

(42)  au deuxième alinéa et au b, les mots : « de deux cent cinquante salariés et plus » sont remplacés par les mots : « d’au moins deux cent cinquante salariés » ;

(43)  au deuxième alinéa, les mots : « annuel moyen » sont remplacés par les mots : « salarié annuel » ;

(44)  à la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « annuel moyen de l’entreprise, calculé dans les conditions définies à l’article L. 11112 du code du travail, » sont remplacés par le mot : « salarié » ;

(45)  à la fin de la deuxième phrase du même cinquième alinéa, les mots : « annuel moyen de l’entreprise » sont remplacés par les mots : « salarié annuel » ;

(46)  au sixième alinéa, les mots : « annuel moyen des salariés » et les mots : « annuel moyen de l’entreprise » sont remplacés par les mots : « salarié annuel » ;

(47)  aux a et b, les mots : « annuel moyen des salariés » sont remplacés par les mots : « salarié annuel » ;

(48) b) À la seconde phrase du 1°, les mots : « annuel moyen de l’entreprise » sont remplacés par les mots : « salarié annuel » ;

(49) c) Après le 3° du II, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

(50) « III.  A.  Pour l’application du présent article, l’effectif salarié est apprécié selon les modalités prévues au I de l’article L. 1301 du code de la sécurité sociale.

(51) « Toutefois, par dérogation au même I, la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l’année au titre de laquelle la contribution est due. En cas de franchissement du seuil de deux cent cinquante salariés, les dispositions du II du même article L. 1301 sont applicables. » ;

(52) d) Au début du quatorzième alinéa, la mention : « III.  » est remplacée par la mention : « B.  » ;

(53)  L’article 1647 C septies est ainsi modifié :

(54) a) Au premier alinéa du I, les mots : « depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition » sont supprimés ;

(55) b) Le 1° du même I est ainsi modifié :

(56)  à la première phrase du premier alinéa, les mots : « au plus » sont remplacés par les mots : « moins de » et les mots : « au 1er janvier de chaque année d’application du crédit d’impôt » sont supprimés ;

(57)  après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(58) « L’effectif salarié est apprécié selon les modalités prévues au I de l’article L. 1301 du code de la sécurité sociale. » ;

(59)  au second alinéa, les mots : « pour les impositions établies au titre des années 2016 à 2018, » et les mots : « , au 1er janvier de l’année d’application du crédit d’impôt, » sont supprimés ;

(60) c) Le III est abrogé.

(61) I bis.  L’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 20031312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :

(62)  Le troisième alinéa du VII du A est ainsi modifié :

(63) a) Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « cinquante » ;

(64) b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 1301 du code de la sécurité sociale. » ;

(65)  Le IV du E est ainsi modifié :

(66) a) Au premier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;

(67) b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

(68) « Pour l’application du premier alinéa du présent IV, l’effectif salarié et le franchissement du seuil de onze salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 1301 du code de la sécurité sociale. »

(69) II.  A.  Le 1° du I s’applique aux activités créées à compter du 1er janvier 2019.

(70) B.  Les 2°, 3° et 4° du même I s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

(71) C.  Les 5°, 6°,  bis et 8° dudit I et le I bis s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2019.

(72) D.  Le 7° du I s’applique aux établissements créés à compter du 1er janvier 2019.

Article 7

(1) I.  Le II de l’article 50 de la loi n° 2003721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique est ainsi modifié :

(2)  Le 4° est abrogé ;

(3)  Le 5° est complété par les mots : « ou issues des réseaux consulaires ».

(4) II.  Le I du présent article entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret nécessaire à son application, et au plus tard trois mois après la publication de la présente loi.

             

Article 8

(1) I.  Les deux premiers alinéas du I de l’article L. 3103 du code de commerce sont ainsi rédigés :

(2) « I.  Sont considérées comme soldes les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock.

(3) « Les soldes ont lieu, pour l’année civile, durant deux périodes d’une durée minimale de trois semaines et d’une durée maximale de six semaines chacune, dont les dates et les heures de début et de fin sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie. Cet arrêté peut prévoir, pour ces deux périodes, et pour les ventes autres que celles mentionnées à l’article L. 2211 du code de la consommation, des dates différentes dans certains départements pour tenir compte d’une forte saisonnalité des ventes ou d’opérations commerciales menées dans des régions frontalières. »

(4) II.  (Non modifié)

Article 8 bis A

(1) Le III de l’article L. 541105 du code de l’environnement est ainsi modifié :

(2)  Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

(3) « III.  Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique à usage unique suivants :

(4) «  À compter du 1er janvier 2020 pour les gobelets et verres ainsi que les assiettes jetables de cuisine pour la table, à l’exception des gobelets et verres qui ne sont pas en polystyrène expansé lorsqu’ils sont compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ;

(5) «  À compter du 1er janvier 2021 pour les pailles à l’exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales, piques à steak, couvercles à verre jetables, assiettes autres que celles mentionnées au 1° du présent III, y compris celles comportant un film plastique, couverts, bâtonnets mélangeurs pour boissons, contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade, bouteilles en polystyrène expansé pour boissons, tiges de support pour ballons et leurs mécanismes à l’exception des tiges et mécanismes destinés aux usages et applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs. » ;

(6)  (Supprimé) ;

(7)  Au dernier alinéa, les mots : « des trois premiers alinéas » sont supprimés.

Article 8 bis B

(Non modifié)

Le dernier alinéa du 2° du I de l’article 83 de la loi  2018938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous est supprimé.

Article 8 bis

(1) Le chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :

(2)  À l’article L. 31223, la troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et, après le mot : « discothèque », sont insérés les mots : « et dans les commerces de détail alimentaire » ;

(3)  bis (nouveau) Le même article L. 3122-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(4) « Pour bénéficier de la dérogation prévue au premier alinéa du présent article, les commerces de détail alimentaire doivent être couverts par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche comprenant les clauses prévues à l’article L. 3122151. » ;

(5)  Au premier alinéa de l’article L. 31224, la référence : « à l’article L. 31222 » est remplacée par les références : « aux articles L. 31222 et L. 31223 » ;

(6)  Après l’article L. 312215, il est inséré un article L. 3122151 ainsi rédigé :

(7) « Art. L. 3122151.  L’accord mentionné au second alinéa de l’article L. 31223 détermine les contreparties dont bénéficient les salariés qui travaillent entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit, notamment celles prévues aux 3° à 7° de l’article L. 312215. »

Articles 8 ter à 8 quinquies

(Supprimés)

Article 9

(1) I.  Le code de commerce est ainsi modifié :

(2)  A Les articles L. 2219 et L. 22335 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

(3) « Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital en font la demande. » ;

(4)  B Au premier alinéa de l’article L. 22311, les mots : « tenue en vertu de l’article L. 22335 de désigner » sont remplacés par les mots : « ayant désigné » ;

(5)  Le second alinéa de l’article L. 2257 est ainsi modifié :

(6) a) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « , désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes » sont supprimés ;

(7) b) À la fin de la dernière phrase, les mots : « et par les commissaires aux comptes » sont supprimés ;

(8)  À l’article L. 22516, les mots : « et les premiers commissaires aux comptes » sont supprimés ;

(9)  À l’article L. 22526, au deuxième alinéa de l’article L. 22540, à l’article L. 22573, au deuxième alinéa de l’article L. 22588, au troisième alinéa du I de l’article L. 225100, aux 2°, 4° et 5° de l’article L. 225115, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225177, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 225204, au quatorzième alinéa de l’article L. 2252092, à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 225231, à la première phrase de l’article L. 225235, au troisième alinéa de l’article L. 2269 et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 226101, après les mots : « commissaires aux comptes », sont insérés les mots : « , s’il en existe, » ;

(10)  Aux articles L. 225401 et L. 225881, à la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 225135, à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 225231 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2323 et du troisième alinéa de l’article L. 23219, après les mots : « commissaire aux comptes », sont insérés les mots : « , s’il en existe, » ;

(11)  Au troisième alinéa des articles L. 22540 et L. 22588, après le mot : « comptes », sont insérés les mots : « ou, s’il n’en a pas été désigné, le président du conseil d’administration, » ;

(12)  À la première phrase du dernier alinéa des articles L. 22542 et L. 22590, après les mots : « des commissaires aux comptes », sont insérés les mots : « ou, s’il n’en a pas été désigné, du président du conseil d’administration » ;

(13)  bis Au troisième alinéa de l’article L. 225135, après les mots : « commissaires aux comptes », sont insérés les mots : « , s’il en existe » ;

(14)  Le 2° de l’article L. 225136, le II de l’article L. 225138 et la première phrase du second alinéa de l’article L. 225146 sont complétés par les mots : « de la société, ou, s’il n’en a pas été désigné, d’un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues à l’article L. 225228 » ;

(15)  bis À la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 225138, après les mots : « commissaire aux comptes », sont insérés les mots : « , s’il en existe » ;

(16)  La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 225177 est complétée par les mots : « de la société, ou, s’il n’en a pas été désigné, d’un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues à l’article L. 225228 » ;

(17)  bis Au premier alinéa du I de l’article L. 2251971 et au onzième alinéa de l’article L. 2252092, après les mots : « commissaires aux comptes », sont insérés les mots : « de la société, ou, s’il n’en a pas été désigné, d’un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues à l’article L. 225228 » ;

(18)  L’article L. 225218 est ainsi rédigé :

(19) « Art. L. 225218.  L’assemblée générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l’article L. 225228.

(20) « Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés qui dépassent, à la clôture d’un exercice social, les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d’affaires hors taxes ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l’exercice.

(21) « Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d’un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital.

(22) 10° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 225231 et la seconde phrase de l’article L. 225232 sont complétées par les mots : « , s’il en existe » ;

(23) 11° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 225244 est complétée par les mots : « , s’il en existe » ;

(24) 12° L’article L. 2266 est ainsi rédigé :

(25) « Art. L. 2266.  L’assemblée générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes.

(26) « Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés qui dépassent, à la clôture d’un exercice social, les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d’affaires hors taxes ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l’exercice.

(27) « Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d’un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.

(28) 13° L’article L. 22791 est ainsi modifié :

(29) a) Le troisième alinéa est supprimé ;

(30) b) Au dernier alinéa, les mots : « aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa » ;

(31) c) (Supprimé)

(32) 14° À la première phrase de l’article L. 22819, après les mots : « de la société », sont insérés les mots : « , s’il en existe, » ;

(33) 15° Au 1° du I de l’article L. 23223, après les mots : « sur les comptes annuels », sont insérés les mots : « , le cas échéant » ;

(34) 15° bis Le 3° de l’article L. 82210 est complété par les mots : « , à l’exception, d’une part, des activités commerciales accessoires à la profession d’expertcomptable, exercées dans le respect des règles de déontologie et d’indépendance des commissaires aux comptes et dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n° 452138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des expertscomptables et réglementant le titre et la profession d’expertcomptable et, d’autre part, des activités commerciales accessoires exercées par la société pluriprofessionnelle d’exercice dans les conditions prévues à l’article 315 de la loi  901258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales » ;

(35) 16° Après l’article L. 8232, sont insérés des articles L. 82321, L. 823211 et L. 82322 ainsi rédigés :

(36) « Art. L. 82321.  Les entités d’intérêt public nomment au moins un commissaire aux comptes.

(37) « Art. L. 823211.  (Supprimé)

(38) « Art. L. 82322.  Les personnes et entités, autres que celles mentionnées aux articles L. 8232 et L. 82321, qui contrôlent une ou plusieurs sociétés au sens de l’article L. 2333 désignent au moins un commissaire aux comptes lorsque l’ensemble qu’elles forment avec les sociétés qu’elles contrôlent dépasse les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total cumulé de leur bilan, le montant cumulé de leur chiffre d’affaires hors taxes ou le nombre moyen cumulé de leurs salariés au cours d’un exercice.

(39) « Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque la personne ou l’entité qui contrôle une ou plusieurs sociétés est elle–même contrôlée par une personne ou une entité qui a désigné un commissaire aux comptes.

(40) « Les sociétés contrôlées par les personnes et entités mentionnées au premier alinéa du présent article dont le montant du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos excède un seuil défini par décret désignent au moins un commissaire aux comptes. Un même commissaire aux comptes peut être désigné en application du même premier alinéa et du présent alinéa. » ;

(41) 16° bis Après l’article L. 82331, il est inséré un article L. 82332 ainsi rédigé :

(42) « Art. L. 82332.  Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 8233, lorsque le commissaire aux comptes est désigné par une société de manière volontaire ou en application des premier ou dernier alinéas de l’article L. 82322, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à trois exercices. » ;

(43) 16° ter L’article L. 823121 est ainsi rédigé :

(44) « Art. L. 823121.  Lorsque la durée de son mandat est limitée à trois exercices, outre le rapport mentionné à l’article L. 8239, le commissaire aux comptes établit, à destination des dirigeants, un rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société. Lorsque le commissaire aux comptes est nommé en application du premier alinéa de l’article L. 82322, le rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion porte sur l’ensemble que la société mentionnée au même premier alinéa forme avec les sociétés qu’elle contrôle.

(45) « Le commissaire aux comptes est dispensé de la réalisation des diligences et rapports mentionnés aux articles L. 22319, L. 22327, L. 22334, L. 22342, L. 22540, L. 22542, L. 22588, L. 22590, L. 225103, L. 225115, L. 225135, L. 225235, L. 225244, L. 226101, L. 22710, L. 2323, L. 2324, L. 2336, L. 23313, L. 2376 et L. 2392. » ;

(46) 17° Après le même article L. 823121, il est inséré un article L. 823122 ainsi rédigé :

(47) « Art. L. 823122.  Des normes d’exercice professionnel homologuées par arrêté du ministre de la justice déterminent les diligences à accomplir par le commissaire aux comptes et le formalisme qui s’attache à la réalisation de sa mission, lorsque celuici exécute sa mission en application du premier alinéa de l’article L. 82322, visàvis notamment des sociétés contrôlées qui n’ont pas désigné un commissaire aux comptes, ainsi qu’en application des deuxième et dernier alinéas de l’article L. 82332. » ;

(48) 18° À l’avantdernier alinéa de l’article L. 82320, après la référence : «  », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement, » ;

(49) 19° (nouveau) Au deuxième des articles L. 2219, L. 22335 et L. 2279-1, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés.

(50) II.  Le présent article, à l’exception du 15° bis, du deuxième alinéa du 16° et du 17° du I, s’applique à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret mentionné aux articles L. 225218, L. 2266 et L. 82322 du code de commerce dans leur rédaction résultant des 9° , 12° et 16° du I du présent article, et au plus tard du 1er septembre 2019.

(51) Toutefois, les mandats de commissaires aux comptes en cours à cette date se poursuivent jusqu’à leur date d’expiration dans les conditions prévues à l’article L. 8233 du code de commerce.

(52) Les sociétés, quelles que soient leurs formes, qui ne dépassent pas, pour le dernier exercice clos au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d’affaires hors taxes ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l’exercice, pourront, en accord avec leur commissaire aux comptes, choisir que ce dernier exécute son mandat jusqu’à son terme selon les modalités définies à l’article L. 823121 du même code.

(53) Toutefois, lorsque les fonctions d’un commissaire aux comptes expirent après la délibération de l’assemblée générale ou de l’organe compétent statuant sur les comptes du sixième exercice, que cet exercice a été clos six mois au plus avant la publication du décret mentionné aux articles L. 225218 et L. 2266 du code de commerce dans leur rédaction résultant de la présente loi, ainsi qu’aux articles L. 2219, L. 22335 et L. 22791 du même code, que cette délibération ne s’est pas tenue, et qu’à la clôture de ces comptes, la société ne dépasse pas deux des trois seuils définis par ce décret, la société est dispensée de l’obligation de désigner un commissaire aux comptes, si elle n’a pas déjà procédé à cette désignation.

Article 9 bis A

(1) I.  L’article L. 82211 du code de commerce est ainsi modifié :

(2)  Le II est ainsi modifié :

(3) a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , ainsi que les services portant atteinte à l’indépendance du commissaire aux comptes qui sont définis par le code de déontologie » sont supprimés ;

(4) b) Au second alinéa, les mots : « , des services interdits par le code de déontologie en application du 2 de l’article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 précité ou » sont supprimés ;

(5) 2° Le III est ainsi rédigé :

(6) « III.  Il est interdit au commissaire aux comptes d’accepter ou de poursuivre une mission de certification auprès d’une personne ou d’une entité qui n’est pas une entité d’intérêt public lorsqu’il existe un risque d’autorévision ou que son indépendance est compromise et que des mesures de sauvegarde appropriées ne peuvent être mises en œuvre. »

(7) II.  (Non modifié) Le II de l’article L. 822111 du code de commerce est abrogé.

Article 9 bis B

(Non modifié)

(1) Après le deuxième alinéa de l’article L. 82215 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Les commissaires aux comptes des personnes et entités mentionnées au premier alinéa de l’article L. 82322 et les commissaires aux comptes des sociétés qu’elles contrôlent au sens de l’article L. 2333 sont, les uns à l’égard des autres, libérés du secret professionnel. »

Article 9 bis C

(1) Le chapitre préliminaire du titre II du livre VIII du code de commerce est ainsi modifié :

(2)  À la fin de la première phrase du I de l’article L. 820-1, les mots : « nommés dans toutes les personnes et entités quelle que soit la nature de la certification prévue dans leur mission », sont remplacés par les mots : « dans l’exercice de leur activité professionnelle, quelle que soit la nature des missions ou des prestations qu’ils fournissent » ;

(3)  Après le même article L. 820-1, il est inséré un article L. 820-1-1 ainsi rédigé :

(4) « Art. L. 820-1-1.  L’exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l’exercice, par le commissaire aux comptes, de missions de contrôle légal et d’autres missions qui lui sont confiées par la loi ou le règlement. 

(5) « Un commissaire aux comptes peut, en dehors ou dans le cadre d’une mission légale, établir des attestations, dans le respect des dispositions du présent code, de la règlementation européenne et des principes définis par le code de déontologie de la profession ».

Article 9 bis DA

(1) Le titre II du livre VIII du code de commerce est ainsi modifié :

(2)  A (nouveau) Le 8° du I de l’article L. 821-1 est ainsi rédigé :

(3) «  Il statue sur les litiges relatifs à la rémunération des commissaires aux comptes, conformément à l’article L. 823-18-1 ; »

(4)  À l’article L. 823181, les mots : « la commission régionale de discipline prévue à l’article L. 8249 et, en appel, devant » sont supprimés ;

(5)  Le dernier alinéa de l’article L. 8248 est ainsi rédigé :

(6) « Le rapporteur général établit un rapport final qu’il adresse à la formation restreinte avec les observations de la personne intéressée. » ;

(7)  L’article L. 8249 est abrogé ;

(8)  L’article L. 82410 est ainsi rédigé :

(9) « Art. L. 82410.  Le Haut conseil statuant en formation restreinte connaît de l’action intentée à l’encontre des commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l’article L. 8221, des contrôleurs des pays tiers mentionnés au I de l’article L. 82215 et des personnes autres que les commissaires aux comptes. » ;

(10)  L’article L. 82411 est ainsi modifié :

(11) a) Au premier alinéa, les mots : « compétente pour statuer » sont remplacés par le mot : « restreinte » ;

(12) b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(13) « Le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes dont relève la personne poursuivie peut demander à être entendu. » ;

(14) c) La deuxième phrase du sixième alinéa est supprimée ;

(15) d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « formation », il est inséré le mot : « restreinte » ;

(16)  L’article L. 82413 est ainsi modifié :

(17) a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

(18) « La décision du Haut conseil est publiée sur son site internet. Le cas échéant, elle est également rendue publique dans les publications, journaux ou supports que le Haut conseil désigne, dans un format de publication proportionné à la faute ou au manquement commis et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées. » ;

(19) b) À l’avantdernier alinéa, les mots : « le cas échéant, par la commission régionale de discipline, » sont supprimés.

Article 9 bis DB

(Non modifié)

(1) L’article L. 8245 du code de commerce est ainsi modifié :

(2)  Au 1°, les mots : « , concernant la mission de certification des comptes ou toute autre prestation fournie par lui, aux personnes ou entités dont il certifie les comptes » sont supprimés ;

(3)  Au 2°, les mots : « lié à la mission de certification des comptes ou à toute autre prestation fournie par le commissaire aux comptes aux personnes ou entités dont il certifie les comptes » sont remplacés par les mots : « utile à l’enquête ».

             

Article 9 bis E

(Non modifié)

(1) I.  À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 32121, au deuxième alinéa des articles L. 6121 et L. 6124 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 7126 du code de commerce, après les mots : « commissaire aux comptes et », sont insérés les mots : « , lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l’article L. 8231 sont réunies, ».

(2) II.  À la dernière phrase de l’article L. 518151 du code monétaire et financier, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « , lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l’article L. 8231 du code de commerce sont réunies, ».

(3) III.  À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 11438 et au troisième alinéa de l’article L. 4314 du code la mutualité, après les mots : « commissaire aux comptes et », sont insérés les mots : « , lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l’article L. 8231 du code de commerce sont réunies, ».

(4) IV.  Au premier alinéa de l’article L. 21356 du code du travail, après les mots : « commissaire aux comptes et », sont insérés les mots : « , lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l’article L. 8231 sont réunies, ».

(5) V.  À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 93137 du code de la sécurité sociale, après les mots : « commissaire aux comptes et », sont insérés les mots : « , lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l’article L. 8231 du code de commerce sont réunies, ».

(6) VI.  À la première phrase des premier et dernier alinéas et au deuxième alinéa du 1 de l’article 30 de la loi  84148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, après les mots : « aux comptes et », sont insérés les mots : « , lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l’article L. 8231 du code de commerce sont réunies, ».

(7) VII.  La loi  87571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi modifiée :

(8)  Le troisième alinéa du II de l’article 5 est ainsi rédigé :

(9) « Les établissements d’utilité publique mentionnés au premier alinéa du présent II sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l’article L. 8231 du code de commerce sont réunies, un suppléant, choisis sur la liste mentionnée au I de l’article L. 8221 du même code, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par ladite loi sous réserve des règles qui sont propres à ces établissements. Les dispositions de l’article L. 8207 du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes ainsi nommés ; les dispositions de l’article L. 8204 du même code sont applicables aux dirigeants de ces établissements. » ;

(10)  Le premier alinéa de l’article 199 est ainsi rédigé :

(11) « Les fondations d’entreprise établissent chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe. Elles nomment au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l’article L. 8231 du code de commerce sont réunies, un suppléant, choisis sur la liste mentionnée au I de l’article L. 8221 du même code, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par cette loi ; les dispositions de l’article L. 8207 du code de commerce leur sont applicables. Les peines prévues à l’article L. 2428 du même code sont applicables au président et aux membres des conseils de fondations d’entreprise qui n’auront pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les dispositions de l’article L. 8204 dudit code leur sont également applicables. »

(12) VIII.  L’article 30 de la loi  91647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifié :

(13)  Le premier alinéa est ainsi rédigé :

(14) « La caisse des règlements pécuniaires désigne un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l’article L. 8231 du code de commerce sont réunies, un suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 225219 du même code pour une durée de six exercices. » ;

(15)  À l’avantdernier alinéa, les références : « L. 24226, L. 24227 » sont remplacées par les références : « L. 8206, L. 8207 » ;

(16)  Au dernier alinéa, les mots : « de l’article L. 24225 » sont remplacés par les mots : « du 1° de l’article L. 8204 » et les mots : « de l’article L. 24228 » sont remplacés par les mots : « du 2° du même article L. 8204 ».

(17) IX.  À la dernière phrase du premier alinéa du VI de l’article 140 de la loi  2008776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, après les mots : « commissaire aux comptes et », sont insérés les mots : « , lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l’article L. 8231 du code de commerce sont remplies, ».

Article 9 bis F

(Non modifié)

À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 8216 du code de commerce, les mots : « sur proposition » sont remplacés par les mots : « après avis ».

Article 9 bis G

(Non modifié)

(1) L’article L. 82114 du code de commerce est ainsi modifié :

(2)  Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

(3) a) Sont ajoutés les mots : « dans un délai fixé par décret » ;

(4) b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À défaut d’élaboration par la commission d’un projet de norme dans ce délai, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut demander au Haut conseil de procéder à son élaboration. » ;

(5)  La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « rendu dans un délai fixé par décret ».

Article 9 bis H

(Non modifié)

(1) Le chapitre IV du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 15248 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 15248.  Par dérogation à l’article L. 225218 du code de commerce, les sociétés d’économie mixte locales sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes. »

Article 9 bis İ

(1) Les biens meubles et immeubles, droits et obligations des compagnies régionales des commissaires aux comptes dissoutes dans le cadre des regroupements effectués au titre de l’article L. 8216 du code de commerce avant le 31 décembre 2020 sont transférés aux compagnies régionales au sein desquelles s’opèrent les regroupements.

(2) Les compagnies régionales existantes conservent leur capacité juridique, pour les besoins de leur dissolution, jusqu’à l’entrée en vigueur des arrêtés opérant ces regroupements.

(3) La continuité des contrats de travail en cours est assurée dans les conditions prévues à l’article L. 12241 du code du travail.

(4) L’ensemble des transferts prévus au présent article sont effectués à titre gratuit.

Article 9 bis

(Non modifié)

(1) Après l’article 83 sexies de l’ordonnance  452138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des expertscomptables et réglementant le titre et la profession d’expertcomptable, il est inséré un article 83 septies ainsi rédigé :

(2) « Art. 83 septies.  Les personnes titulaires de l’examen d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes avant la date du 27 mars 2007, les personnes titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes mentionné à l’article L. 82211 du code de commerce dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi      du      relative à la croissance et la transformation des entreprises, et les personnes ayant réussi l’épreuve d’aptitude avant la date du 27 mars 2007 ou l’examen d’aptitude mentionné à l’article L. 82212 du code de commerce au jour de la publication de la loi      du      précitée peuvent demander leur inscription au tableau en qualité d’expertcomptable au conseil régional de l’ordre dans la circonscription duquel elles sont personnellement établies, si elles remplissent les conditions suivantes :

(3) «  Être inscrites sur la liste mentionnée au I de l’article L. 8221 du code de commerce ;

(4) «  Remplir les conditions exigées aux 2°, 3° et 5° du II de l’article 3 de la présente ordonnance et satisfaire à leurs obligations fiscales.

(5) « Les candidats disposent d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi      du      précitée pour présenter leur demande. »

Article 10

(Non modifié)

(1) I.  (Non modifié)

(2) II.  L’ordonnance  452138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des expertscomptables et réglementant le titre et la profession d’expertcomptable est ainsi modifiée :

(3)  A À la fin du deuxième alinéa de l’article 1er, les mots : « , dont le siège est à Paris » sont supprimés ;

(4)  L’article 28 est ainsi modifié :

(5) a) Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés ;

(6) b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

(7)  après le mot : « régionale », la fin de la première phrase est supprimée ;

(8)  la seconde phrase est supprimée ;

(9)  L’article 29 est ainsi modifié :

(10) a) Au début, sont ajoutés les mots : « La composition, » ;

(11) b) Le mot : « seront » est remplacé par le mot : « sont » ;

(12) c) Après le mot : « décret », sont insérés les mots : « en Conseil d’État » ;

(13)  L’article 33 est ainsi modifié :

(14) a) Le premier alinéa est complété par les mots : « au scrutin secret de liste » ;

(15) b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

(16)  L’article 34 est ainsi modifié :

(17) a) Au début, sont ajoutés les mots : « La composition, » ;

(18) b) Le mot : « seront » est remplacé par le mot : « sont » ;

(19) c) Après le mot : « décret », sont insérés les mots : « en Conseil d’État ».

(20) III.  (Non modifié)

             

Article 12 bis

(Suppression maintenue)

Article 13

(1) I.  Le livre VII du code de commerce est ainsi modifié :

(2)  L’article L. 7101 est ainsi modifié :

(3) aa) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou chambres départementales » sont supprimés ;

(4) a) Au deuxième alinéa, les mots : « ou chambre départementale » sont supprimés et, à la fin, les mots : « nécessaires à l’accomplissement de ces missions » sont remplacés par les mots : « directement utiles à l’accomplissement de ses missions » ;

(5) a bis A) Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de ses missions, il veille à l’égalité entre les femmes et les hommes et encourage l’entrepreneuriat féminin. » ;

(6) a bis) (Supprimé)

(7) b) Au troisième alinéa, les mots : « ou chambre départementale » sont supprimés et, après le mot : « assurer, », sont insérés les mots : « par tous moyens, y compris par des prestations de services numériques, et » ;

(8) c) Au 6°, le mot : « marchande » est remplacé par le mot : « concurrentielle » et le mot : « nécessaires » est remplacé par les mots : « directement utiles » ;

(9) c bis) Au onzième alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « des chambres de commerce et d’industrie locales, » ;

(10) c ter) La seconde phrase du douzième alinéa est ainsi rédigée : « Les chambres de commerce et d’industrie locales, rattachées à une chambre de commerce et d’industrie de région, et les chambres de commerce et d’industrie départementales d’ÎledeFrance, rattachées à la chambre de commerce et d’industrie de région ParisÎledeFrance, sont dépourvues de la personnalité morale. » ;

(11) d) Après le même douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(12) « Par dérogation à la loi  521311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, CCI France, les chambres de commerce et d’industrie de région et, par délégation, les chambres de commerce et d’industrie territoriales recrutent des personnels de droit privé pour l’exercice de leurs missions. Ces personnels sont régis par une convention collective conclue entre le président de CCI France, dans le respect des orientations fixées par son comité directeur, et les organisations syndicales représentatives au niveau national en application de l’article L. 71211 du code de commerce. Cette convention est agréée par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie. » ;

(13) e) À la fin du dixneuvième alinéa, les mots : « communautaires et n’ont pas financé des activités marchandes » sont remplacés par les mots : « européennes » ;

(14)  bis Le deuxième alinéa de l’article L. 7111 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut agir en tant qu’agence de développement économique de la métropole. » ;

(15)  L’article L. 7113 est ainsi modifié :

(16) a) Après le 3°, il est inséré un  bis ainsi rédigé :

(17) «  bis Dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’État et en cas de délégation permanente des chambres de commerce et d’industrie de région, elles procèdent, dans le cadre du 5° du même article L. 7118, au recrutement des personnels nécessaires au bon fonctionnement de leurs missions opérationnelles et gèrent leur situation personnelle ; »

(18) b) Le 4° est ainsi rédigé :

(19) «  Les chambres de commerce et d’industrie territoriales recrutent et gèrent les personnels de droit privé et, le cas échéant, gèrent les personnels de droit public nécessaires au bon accomplissement des services publics industriels et commerciaux, notamment en matière d’infrastructures portuaires et aéroportuaires, qui leur ont été confiés avant la publication de la loi        du       relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ;

(20)  L’article L. 7117 est ainsi modifié :

(21) a) La seconde phrase du 4° est supprimée ;

(22) b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(23) « Pour les missions relevant du développement économique des régions telles que définies au chapitre Ier bis du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, les chambres de commerce et d’industrie de région peuvent agir en tant qu’agences de développement économique desdites régions. » ;

(24)  La première phrase du 5° de l’article L. 7118 est ainsi rédigée : « Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, recrutent les personnels de droit privé et les affectent auprès des chambres de commerce et d’industrie territoriales ; mettent à disposition des chambres de commerce et d’industrie territoriales les agents publics, dont ceux soumis au statut prévu par la loi  521311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, après avis de leur président ; gèrent leur situation conventionnelle et contractuelle ou statutaire. » ;

(25)  L’article L. 71116 est ainsi modifié :

(26) a) Au début du 3°, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle développe une offre nationale de services mise en œuvre, éventuellement avec des adaptations locales, par chaque chambre de commerce et d’industrie de région. » ;

(27) b) Le 6° est ainsi rédigé :

(28) «  Elle définit et suit la mise en œuvre de la politique générale du réseau en matière de gestion des personnels des chambres et met en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau national. Elle anime et préside l’institution représentative nationale du réseau. Dans les matières définies à l’article L. 22211 du code du travail, CCI France négocie et signe les conventions et accords collectifs applicables aux personnels des chambres de commerce et d’industrie. CCI France peut négocier dans les matières relevant des conventions et accords d’entreprises et par dérogation, dans celles mentionnées aux articles L. 12422, L. 12516, L. 22531, L. 46252, L. 51214, L. 632110 et L. 632114 du même code. Ces conventions et accords collectifs fixent les thèmes dans lesquels une négociation peut être engagée au niveau régional. Ils sont soumis à un agrément dans des conditions fixées en Conseil d’État s’ils ont un impact sur les rémunérations. Elle peut mettre en place un système d’intéressement aux résultats ainsi qu’un dispositif d’épargne volontaire et de retraite supplémentaire à cotisations définies et réparties entre l’employeur et l’agent ; »

(29)  À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 7126, les mots : « de réseau » sont remplacés par les mots : « publics du réseau » ;

(30)  bis L’article L. 71211 est ainsi rédigé :

(31) « Art. L. 71211.  Le livre Ier de la deuxième partie du code du travail est applicable à l’ensemble des personnels de droit public et de droit privé des chambres de commerce et d’industrie, à l’exception du chapitre IV du titre IV du même livre Ier et des dispositions non applicables au personnel de droit public.

(32) « Les dispositions relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du code du travail ainsi que celles relatives à la santé et la sécurité au travail prévues par la quatrième partie du même code s’appliquent à l’ensemble des personnels de droit public et de droit privé employés par les chambres de commerce et d’industrie. Les adaptations et les exceptions rendues nécessaires, pour les agents de droit public, du fait des règles d’ordre public et des principes généraux qui leur sont applicables sont prévues par un décret en Conseil d’État. » ;

(33)  ter Après le même article L. 71211, il est inséré un article L. 712111 ainsi rédigé :

(34) « Art. L. 712111.  Sans préjudice des dispositions législatives particulières, lorsqu’une personne de droit privé ou de droit public reprend tout ou partie de l’activité d’une chambre de commerce et d’industrie, quelle que soit la qualification juridique de la transformation de ladite activité, elle propose aux agents de droit public employés par cette chambre pour l’exercice de cette activité un contrat de droit privé ou un engagement de droit public.

(35) « Le contrat de travail ou l’engagement proposé reprend les éléments essentiels du contrat ou de l’engagement dont l’agent de droit public est titulaire, en particulier ceux qui concernent la rémunération. Les services accomplis au sein de la chambre de commerce et d’industrie sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne privée ou publique d’accueil.

(36) « En cas de refus de l’agent public d’accepter le contrat ou l’engagement, la chambre de commerce et d’industrie employeur applique, selon des modalités prévues par décret, les dispositions relatives à la rupture de la relation de travail prévues par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie mentionné à l’article 1er de la loi  521311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. » ;

(37)  Le chapitre III du titre Ier est ainsi modifié :

(38) a) À la fin de l’intitulé, les mots : « , des chambres de commerce et d’industrie de région et des délégués consulaires » sont remplacés par les mots : « et des chambres de commerce et d’industrie de région » ;

(39) b) La section 2 est abrogée ;

(40) c) L’intitulé de la section 3 est supprimé ;

(41) d) L’article L. 71311 est ainsi modifié :

(42)  le premier alinéa est supprimé ;

(43)  au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

(44) e) Le I de l’article L. 71312 est abrogé ;

(45) f) L’article L. 71315 est ainsi modifié :

(46)  le deuxième alinéa est supprimé ;

(47)  après le mot : « région », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « est exercé par voie électronique » ;

(48)  le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En dehors du renouvellement général, le droit de vote est exercé par correspondance ou par voie électronique. » ;

(49) g) Au début du premier alinéa de l’article L. 71316, les mots : « Les délégués consulaires et » sont supprimés ;

(50) h) L’article L. 71317 est ainsi modifié :

(51)  à la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour l’élection des délégués consulaires et », les mots : « à la même date, » et, à la fin, les mots : « et par les chambres de métiers et de l’artisanat régionales et de région » sont supprimés ;

(52)  au troisième alinéa, les mots : « des délégués consulaires et » sont supprimés ;

(53) i) À la seconde phrase de l’article L. 71318, les mots : « de délégués consulaires et » sont supprimés ;

(54)  (Supprimé)

(55)  Au premier alinéa de l’article L. 72261, après le mot : « prud’homme », sont insérés les mots : « , d’un mandat de président d’un établissement public du réseau des chambres de commerce et d’industrie ou du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat » ;

(56) 10° Le 1° de l’article L. 7231 est ainsi rédigé :

(57) «  Des membres élus des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat dans le ressort de la juridiction, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »

(58) 11° L’article L. 7232 est ainsi modifié :

(59) a) Le 1° est complété par les mots : « ou de leur mandat » ;

(60) b) Le dernier alinéa est supprimé ;

(61) 12° (Supprimé)

(62) 13° L’article L. 7239 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(63) « Nonobstant le premier alinéa, une ou plusieurs voix supplémentaires peuvent être attribuées aux électeurs mentionnés au 1° de l’article L. 7231 selon qu’ils sont élus dans une chambre de commerce et d’industrie ou dans une chambre de métiers et de l’artisanat en tenant compte du nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale de chaque chambre dans le ressort du tribunal de commerce, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

(64) I bis.  (Non modifié) Par dérogation à l’article L. 7101 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du d du 1° du I du présent article, CCI France, les chambres de commerce et d’industrie de région et, par délégation, les chambres de commerce et d’industrie territoriales sont autorisées à recruter des vacataires, régis par les dispositions du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie mentionné à l’article 1er de la loi  521311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, jusqu’à l’agrément par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie de la convention collective mentionnée à l’article L. 7101 du code de commerce.

(65) I ter.  Le président de CCI France conclut, dans les conditions de l’article L. 71116 du code de commerce, la convention collective mentionnée à l’article L. 7101 du même code, dans sa rédaction résultant du d du 1° du I du présent article, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi.

(66) Jusqu’à la publication de l’arrêté d’agrément de la convention collective mentionné au I bis du présent article, les personnels de droit privé recrutés en application de l’article L. 7101 du code de commerce tel qu’il résulte du d du 1° du I du présent article sont soumis aux dispositions du code du travail, aux stipulations de leur contrat de travail et aux dispositions du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie mentionné à l’article 1er de la loi  521311 du 10 décembre 1952 précitée, en ce qui concerne la grille nationale des emplois, la rémunération, le travail à temps partiel, le forfait jour, le régime de prévoyance complémentaire et de remboursement des frais de santé, le compte épargnetemps, la prévention des risques psychosociaux, le télétravail, la mobilité et le régime de retraite complémentaire.

(67) I quater.  L’élection des instances représentatives du personnel prévues au livre III de la deuxième partie du code du travail se tient dans un délai de six mois à compter de la publication de l’arrêté d’agrément de la convention collective mentionné au I bis du présent article.

(68) Jusqu’à la promulgation des résultats de cette élection, sont maintenues :

(69)  Les instances représentatives du personnel prévues à l’article 2 de la loi  521311 du 10 décembre 1952 précitée ainsi que par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie mentionné à l’article 1er de la même loi. Ces instances peuvent être consultées et rendre des avis, y compris en ce qui concerne le personnel de droit privé des chambres de commerce et d’industrie ;

(70)  La représentativité des organisations syndicales des établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie, telle que mesurée à l’issue des dernières élections dudit réseau.

(71) I quinquies.  Les prérogatives d’information, de consultation et de représentation du personnel de la commission paritaire nationale des établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie instaurée en application de l’article 2 de la loi  521311 du 10 décembre 1952 précitée sont transférées, à compter de son élection, à l’institution représentative du personnel mise en place au niveau national en application du livre III de la deuxième partie du code du travail.

(72) Les prérogatives d’information, de consultation et de représentation du personnel des commissions paritaires régionales des établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie ainsi que de la commission paritaire de CCI France pour le personnel qu’elle emploie, instaurées en application du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie mentionné à l’article 1er de la loi  521311 du 10 décembre 1952 précitée, sont transférées, à compter de leur élection, aux institutions représentatives du personnel mises en place au même niveau en application du livre III de la deuxième partie du code du travail.

(73) La commission spéciale d’homologation prévue à l’article 5 de l’annexe à l’article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie mentionné à l’article 1er de la loi  521311 du 10 décembre 1952 précitée est maintenue au niveau de chaque chambre de commerce et d’industrie de région et de CCI France pour le personnel qu’elle emploie. Les conventions et accords mentionnés à l’article L. 71116 du code de commerce en fixent la composition ainsi que les modalités de désignation ou d’élection de ses membres.

(74) I sexies.  (Non modifié) Les agents de droit public relevant du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie établi sur le fondement de la loi  521311 du 10 décembre 1952 précitée peuvent demander que leur soit proposé par leur employeur un contrat de travail de droit privé dans un délai de douze mois suivant l’agrément de la convention collective mentionné au I bis du présent article. Les conditions dans lesquelles sont transférés les droits et les avantages des agents ayant opté pour un contrat de droit privé sont fixées par ladite convention collective.

(75) Les agents mentionnés au premier alinéa du présent I sexies qui n’ont pas opté dans ce délai pour un contrat de droit privé, demeurent régis, pour leur situation particulière, par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie établi en application de la loi  521311 du 10 décembre 1952 précitée.

(76) I septies (nouveau).  En cohérence avec les actions menées par les chambre de commerce et d’industrie en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et l’encouragement de l’entreprenariat féminin, le Gouvernement remet au Parlement à compter du 1er janvier 2020 un rapport sur la situation des entrepreneures ainsi que sur la possibilité de mettre en œuvre des actions au niveau national visant à accompagner les femmes créatrices d’entreprises.

(77) II.  (Non modifié) Les dispositions du code de commerce résultant des 7° à 13° du I du présent article entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l’année 2016.

(78) III.  (Non modifié) À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 23411 du code général de la propriété des personnes publiques, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « treizième ».

(79) IV.  (Non modifié) Au deuxième alinéa de l’article L. 135 Y du livre des procédures fiscales, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « treizième ».

Article 13 bis AA

(1) Le premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 709 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est ainsi modifié :

(2) a) À la première phrase, les mots : « par le président de la chambre de commerce et d’industrie départementale d’Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « , dans les circonscriptions où il n’existe pas de chambre de commerce et d’industrie territoriale, par le président de la chambre de commerce et d’industrie de région » ;

(3) b) (nouveau) À la seconde phrase, les mots : « territoriale ou de la chambre départementale d’Ile-de-France » sont remplacés par le mot : « concernée ».

Article 13 bis AB

(Non modifié)

Le baccalauréat ou l’équivalence de niveau n’est pas une condition requise pour prétendre au statut national d’étudiantentrepreneur.

Article 13 bis A

(1) I.  Le chapitre Ier du titre II du code de l’artisanat est ainsi modifié :

(2)  Après les mots : « CMA France », la fin du premier alinéa de l’article 51 est ainsi rédigée : « et des chambres de métiers et de l’artisanat de région, qui sont des établissements publics placés sous la tutelle de l’État et administrés par des dirigeants et collaborateurs d’entreprise élus. » ;

(3)  L’article 52 est ainsi modifié :

(4) a) Le I est ainsi rédigé :

(5) « I.  Dans chaque région, il existe une chambre de métiers et de l’artisanat de région. En Corse, la circonscription de l’entité de niveau régional est celle de la collectivité de Corse. Le siège de la chambre de métiers et de l’artisanat de région est fixé par décision de l’autorité administrative compétente. » ;

(6) b) Le III est ainsi rédigé :

(7) « III.  La chambre de métiers et de l’artisanat de région est constituée d’autant de chambres de niveau départemental que de départements dans la région. Les chambres de niveau départemental agissent notamment sur délégation de la chambre de métiers et de l’artisanat de région grâce à un budget d’initiative locale afin d’assurer une offre de services de proximité dans chacun des départements, adaptée aux besoins et particularités des territoires et des bassins économiques. La chambre de métiers et de l’artisanat de niveau régional veille à une répartition équilibrée des ressources budgétaires d’initiative locale entre les départements, dans des conditions fixées par décret.

(8) « Le nouvel établissement devient l’employeur des personnels employés par les anciens établissements de la circonscription régionale.

(9) « Les chambres de métiers et de l’artisanat de région sont instituées par décret. » ;

(10) c) Le III bis est ainsi rédigé :

(11) « III bis.  Les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l’Alsace et la Moselle, maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du BasRhin, du HautRhin et de la Moselle peuvent décider de devenir des chambres de niveau départemental au sein de la chambre de métiers et de l’artisanat de région à laquelle elles sont associées. Ce choix est acquis à la majorité des chambres de métiers représentant la majorité des ressortissants cotisants ou exonérés de la taxe prévue par la loi  48977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du BasRhin, du HautRhin et de la Moselle. Le regroupement choisi est opéré sous réserve des dispositions régissant les chambres de métiers des départements du BasRhin, du HautRhin et de la Moselle. » ;

(12)  À l’article 53, les mots : « et les chambres régionales de métiers et de l’artisanat » sont supprimés ;

(13)  Les articles 54 et 55 sont abrogés ;

(14)  À l’article 56, les mots : « des dispositions de l’article 55 » et les mots : « ou à une chambre régionale de métiers et de l’artisanat » sont supprimés ;

(15)  Après le mot : « région », la fin du second alinéa de l’article 57 est ainsi rédigée : « et des présidents des chambres de niveau départemental constituées en application du III de l’article 52 et des présidents des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l’Alsace et la Moselle. » ;

(16)  À l’article 7, les mots : « , ainsi que celles du rattachement des chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales aux chambres régionales de métiers et de l’artisanat » sont supprimés ;

(17)  Le premier alinéa de l’article 8 est ainsi rédigé :

(18) « Les membres des chambres de niveau départemental et des chambres de métiers et de l’artisanat de région sont élus pour cinq ans en même temps, au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, par l’ensemble des électeurs. »

(19) II.  (Non modifié)

(20) III.  (Non modifié) A.  À titre transitoire, dans les chambres de métiers et de l’artisanat de région qui n’auraient pas été créées avant le 1er janvier 2021 et jusqu’au plus prochain renouvellement général intervenant au plus tard fin décembre 2021 :

(21)  Les membres de l’assemblée générale de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat deviennent membres de l’assemblée générale de la chambre de métiers et de l’artisanat de région ;

(22)  Les membres du bureau de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat deviennent les membres du bureau de la chambre de métiers et de l’artisanat de région, en conservant les mêmes attributions de postes ;

(23)  Les membres du bureau de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale ou interdépartementale, autres que le président et les présidents de délégation, exercent, sur les questions intéressant leurs chambres de métiers et de l’artisanat agissant en tant que chambres de niveau départemental, un rôle consultatif auprès du bureau de la chambre de métiers et de l’artisanat de région ;

(24)  Les présidents de chambres de métiers et de l’artisanat départementales, les présidents de chambres de métiers et de l’artisanat interdépartementales et les présidents de délégation de chambre de métiers et de l’artisanat interdépartementales deviennent membres de droit du bureau de la chambre de métiers et de l’artisanat de région ;

(25)  Les membres des chambres de métiers et de l’artisanat départementales et les membres des délégations départementales de chambres de métiers et de l’artisanat interdépartementales deviennent membres des chambres de métiers et de l’artisanat agissant en tant que chambres de niveau départemental de la chambre de métiers et de l’artisanat de région ;

(26)  Le président de chambre de métiers et de l’artisanat départementale et son premier viceprésident exercent respectivement le rôle de président et de viceprésident de chambre de métiers et de l’artisanat agissant en tant que chambre de niveau départemental de la chambre de métiers et de l’artisanat de région ;

(27)  Le président et le premier viceprésident de délégation de chambres de métiers et de l’artisanat interdépartementale exercent respectivement le rôle de président et de viceprésident de chambres de métiers et de l’artisanat agissant en tant que chambre de niveau départemental de la chambre de métiers et de l’artisanat de région.

(28) B.  Les membres de la chambre de métiers et de l’artisanat agissant en tant que chambre de niveau départemental de la chambre de métiers et de l’artisanat de région :

(29)  Animent la chambre de métiers et de l’artisanat agissant en tant que chambre de niveau départemental, dans les conditions définies par l’assemblée générale ;

(30)  Se réunissent au moins tous les deux mois pour se prononcer sur les questions relatives au fonctionnement de la chambre de métiers et de l’artisanat de région dans le département et pour prendre en conséquence toutes mesures utiles, dans la limite des décisions prises par l’assemblée générale ;

(31)  Présentent un rapport annuel à l’assemblée générale, rendant compte du résultat de leur action sur le département, qui est soumis à l’avis du bureau, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la chambre de métiers et de l’artisanat de région ;

(32)  Veillent à l’exécution des décisions de l’assemblée générale de la chambre de métiers et de l’artisanat de région dans leur département.

Article 13 bis B

(Suppression maintenue)

Article 13 bis C

(1) I.  L’article L. 7118 du code de commerce est complété par un 9° ainsi rédigé :

(2) « 9° Établissent, après chaque renouvellement général, avec les chambres de métiers et de l’artisanat de niveau régional, un plan des actions ayant vocation à être mutualisées dans l’intérêt des entreprises de leur ressort. ».

(3) II.  Après le 11° du I de l’article 23 du code de l’artisanat, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :

(4) « 11° bis D’établir, après chaque renouvellement général, avec les chambres de commerce et d’industrie de région, un plan des actions ayant vocation à être mutualisées dans l’intérêt des entreprises de leur ressort ; ».

Article 13 bis D

(1) I.  Le deuxième alinéa du I de l’article L. 7131 du code de commerce est ainsi rédigé :

(2) « Nul ne peut exercer la fonction de président d’un établissement public du réseau des chambres de commerce et d’industrie plus de quinze ans, quel que soit le nombre des mandats accomplis. Toutefois, un élu qui atteint sa quinzième année de mandat de président au cours d’une mandature continue d’exercer celui-ci jusqu’à son terme. »

(3) II.  Le I est applicable aux mandats acquis à partir du renouvellement général suivant la publication de la présente loi.

Article 13 bis E

(Non modifié)

(1) I.  Jusqu’au 31 décembre 2021, dans une même région, les chambres de commerce et d’industrie territoriales peuvent être transformées, par décret, en chambres de commerce et d’industrie locales, sans modification du schéma directeur de la chambre de commerce et d’industrie de région, après consultation des présidents de CCI France, de la chambre de commerce et d’industrie de région et des chambres de commerce et d’industrie territoriales concernées, lorsque l’autorité de tutelle constate que plusieurs chambres de commerce et d’industrie territoriales sont dans l’impossibilité de redresser leur situation financière après la mise en œuvre de la solidarité financière dans les conditions prévues au 7° de l’article L. 7118 du code de commerce ou des mesures de redressement établies entre la chambre de commerce et d’industrie de région et les chambres de commerce et d’industrie territoriales concernées, telles que recommandées par un audit effectué dans les conditions prévues au 7° de l’article L. 71116 du même code. Ces mesures de redressement font l’objet d’un plan pouvant comporter un échéancier et une période d’observation ne pouvant excéder dixhuit mois.

(2) II.  Jusqu’au 31 décembre 2022, les établissements publics mentionnés à l’article L. 7101 du code de commerce peuvent, sans donner lieu à dissolution ni à création d’une personne morale nouvelle, transformer en sociétés par actions les associations exerçant des activités concurrentielles qu’ils ont créées entre eux ou avec d’autres personnes publiques et dont ils assurent le contrôle.

Article 13 bis F

En Corse, en raison de la mise en place de la collectivité unique depuis le 1er janvier 2018, une étude est conduite conjointement par la collectivité de Corse, l’État et les chambres consulaires afin de proposer un diagnostic, un audit, une assistance et un conseil en vue de l’évolution institutionnelle et statutaire des chambres consulaires de l’île. Cette évolution doit s’inscrire dans un processus global de transfert de compétences de l’État vers la collectivité de Corse. Cette étude est remise au Parlement et au conseil exécutif de Corse au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

Article 13 bis

(1) I.  Le code de commerce est ainsi modifié :

(2)  L’article L. 12316 est ainsi modifié :

(3) a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(4) « Les moyennes entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat. » ;

(5) b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

(6) « Sont des moyennes entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d’affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice. » ;

(7)  (Supprimé)

(8)  L’article L. 23225 est ainsi modifié :

(9) a) (Supprimé)

(10) b) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

(11) « Lors de ce même dépôt, les sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises, au sens de l’article L. 12316, à l’exception des sociétés mentionnées à l’article L. 123162, peuvent demander que ne soit rendue publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe dans des conditions fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables. Dans ce cas, la présentation simplifiée n’a pas à être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes. Les sociétés appartenant à un groupe, au sens de l’article L. 23316, ne peuvent faire usage de cette faculté.

(12) « Lorsqu’il est fait usage de la faculté prévue au troisième alinéa du présent article, la publication de la présentation simplifiée est accompagnée d’une mention précisant le caractère abrégé de cette publication, le registre auprès duquel les comptes annuels ont été déposés, si un avis sans réserve, un avis avec réserves ou un avis défavorable a été émis par les commissaires aux comptes, ou si ces derniers se sont trouvés dans l’incapacité d’émettre un avis, et si le rapport des commissaires aux comptes fait référence à quelque question que ce soit sur laquelle ils ont attiré spécialement l’attention sans pour autant émettre une réserve dans l’avis. » ;

(13)  La section 5 du chapitre II du titre III du livre II est complétée par un article L. 23226 ainsi rédigé :

(14) « Art. L. 23226.  Lorsque les microentreprises font usage de la faculté prévue à l’article L. 23225, le rapport des commissaires aux comptes n’est pas rendu public.

(15) « Lorsque les petites et les moyennes entreprises font usage de la faculté prévue au même article L. 23225, les documents rendus publics ne sont pas accompagnés du rapport des commissaires aux comptes. Ils comportent une mention précisant si les commissaires aux comptes ont certifié les comptes sans réserve, avec réserves, s’ils ont refusé de les certifier, s’ils ont été dans l’incapacité de les certifier ou si leur rapport fait référence à quelque question que ce soit sur laquelle ils ont attiré spécialement l’attention sans pour autant assortir la certification de réserves. » ;

(16)  Le I de l’article L. 9501 est ainsi modifié :

(17) a) Après le deuxième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(18) « L’article L. 12316 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°      du      relative à la croissance et la transformation des entreprises ; »

(19) b) Après le cinquième alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(20) « Les articles L. 23225 et L. 23226 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°      du       précitée ; ».

(21) II (nouveau).  À la seconde phrase de l’article 6 de l’ordonnance n° 201486 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des microentreprises et des petites entreprises, les références : « troisième alinéa des articles L. 12316 et L. 123161 » sont remplacés par les références : « dernier alinéa de l’article L. 12316 et du troisième alinéa de l’article L. 123161 ».

(22) III (nouveau).  Au dernier alinéa de l’article L. 52466 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « au troisième » est remplacé par la référence : « à l’avantdernier ».

(23) IV (nouveau).  Le présent article s’applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.

Article 13 ter

(1) I.  Le titre Ier du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :

(2)  L’article L. 7101 est ainsi modifié :

(3) a) Le treizième alinéa est supprimé ;

(4) b) Au quatorzième alinéa, les mots : « en outre » sont supprimés ;

(5) c) Le début du quinzième alinéa est ainsi rédigé :

(6) «  Les produits des impositions de toute nature qui leur sont affectés par la loi et toute… (le reste sans changement). » ;

(7)  Le 4° de l’article L. 7118 est ainsi rédigé :

(8) «  Répartissent entre les chambres de commerce et d’industrie qui leur sont rattachées le produit des impositions qu’elles reçoivent, après déduction de leur propre quotepart. Cette répartition est faite en conformité avec la convention d’objectifs et de moyens mentionnée à l’article L. 7122 du présent code, les schémas sectoriels, le schéma régional d’organisation des missions et doit permettre à chaque chambre de commerce et d’industrie d’assurer ses missions de proximité ; »

(9)  L’article L. 71115 est ainsi modifié :

(10) a) Au premier alinéa, après la référence : « l’article L. 7101, », sont insérés les mots : « seul établissement du réseau » ;

(11) b) Au troisième alinéa, les mots : « de son fonctionnement ainsi que les » sont remplacés par le mot : « des » ;

(12)  L’article L. 71116 est ainsi modifié :

(13) a) Le 6° est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

(14) « Elle détermine les conditions de recrutement et de rémunération des directeurs généraux de droit privé, la procédure et les conditions de cessation de leurs fonctions ainsi que les modalités de leur indemnisation en cas de rupture de la relation de travail. Pour les directeurs généraux agents publics, ces mêmes règles sont fixées par décret pris après avis de CCI France.

(15) « Chaque directeur général de chambre de commerce et d’industrie territoriale ou de chambre de commerce et d’industrie de région est nommé, dans des conditions prévues en décret en Conseil d’État, après avis du président de CCI France. Ce dernier rend également un avis préalable sur toute décision de rupture de la relation de travail d’un directeur général à l’initiative de l’employeur  ; »

(16) b) (Supprimé)

(17) c) Le 7° est ainsi rédigé :

(18) «  Elle peut diligenter ou mener des audits, à son initiative ou à la demande d’un établissement public du réseau, relatifs au fonctionnement ou à la situation financière de chambres du réseau, dont les conclusions sont transmises aux chambres concernées et à l’autorité de tutelle. Certaines des recommandations formulées, soumises à une procédure contradictoire, peuvent s’imposer aux chambres auditées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »

(19) d) Le 10° est ainsi rédigé :

(20) « 10° Elle répartit entre les chambres de commerce et d’industrie de région le produit de la taxe prévue à l’article 1600 du code général des impôts, après avoir déduit la quotepart nécessaire au financement de son fonctionnement, de ses missions et des projets de portée nationale. Le montant minimal de cette quotepart est fixé par arrêté du ministre de tutelle. Après détermination et déduction de cette quotepart, la répartition entre les chambres de commerce et d’industrie de région tient compte des objectifs fixés dans le cadre des conventions d’objectifs et de moyens mentionnées à l’article L. 7122 du présent code et des résultats de leur performance, des décisions prises par l’assemblée générale de CCI France et de leur réalisation, des besoins des chambres pour assurer leurs missions, de leur poids économique tel que défini à l’article L. 71313 et en assurant la péréquation nécessaire entre les chambres de commerce et d’industrie, notamment pour tenir compte des particularités locales. Cette répartition est adoptée chaque année par l’assemblée générale de CCI France à la majorité simple des membres présents ou représentés ; »

(21) e) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

(22) « 11° Elle établit un inventaire et une définition de la stratégie immobilière du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Cet inventaire fait l’objet d’un suivi régulier.

(23) « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. » ;

(24)  L’article L. 7122 est ainsi rédigé :

(25) « Art. L. 7122.  Un contrat d’objectifs et de performance associant l’État, représenté par le ministre de tutelle, et CCI France fixe notamment les missions prioritaires du réseau des chambres de commerce et d’industrie financées par la taxe pour frais de chambres. Ce contrat d’objectifs et de performance contient des indicateurs d’activité, de performance et de résultats quantifiés adaptés aux priorités retenues.

(26) « Des conventions d’objectifs et de moyens conclues entre l’État, les chambres de commerce et d’industrie de région et CCI France sont établies en conformité avec ce contrat national. Leur bilan annuel est consolidé par CCI France.

(27) « Ce contrat et ces conventions servent de base à la répartition de la taxe pour frais de chambres telle que prévue aux articles L. 7118 et L. 71116. Le nonrespect des mesures prévues dans le contrat d’objectifs et de performance qui sont déclinées dans les conventions d’objectifs et de moyens peut justifier une modulation du montant de la taxe pour frais de chambres.

(28) « Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles sont conclues ce contrat et ces conventions. » ;

(29)  L’article L. 7126 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

(30) « Les chambres de commerce et d’industrie de région auxquelles sont rattachées des chambres de commerce et d’industrie territoriales établissent et publient chaque année des comptes combinés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ces comptes sont transmis à CCI France.

(31) « Le troisième alinéa du présent article s’applique à compter des comptes 2020 des établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie. »

(32) II.  (Supprimé)

Article 13 quater A

(Non modifié)

À la fin du troisième alinéa du B du VI de l’article 83 de la loi  20181317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « sur le fondement des études économiques de pondération réalisées lors du dernier renouvellement général » sont supprimés.

Article 13 quater B

(Non modifié)

Les chambres de commerce et d’industrie territoriales éligibles à la dotation globale prévue au VI de l’article 83 de la loi  20181317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ne sont pas soumises à l’obligation d’être engagées dans un processus de réunion au titre de l’avantdernier alinéa de l’article L. 7111 du code de commerce avant le 1er août de chaque année, dans le cas où elles se situent dans le même département.

Article 13 quater

(Non modifié)

(1) Le chapitre II du titre Ier du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :

(2)  L’article L. 7127 est ainsi modifié :

(3) a) À la dernière phrase, les mots : « , notamment celles mentionnées au 1° de l’article L. 7118, » sont supprimés ;

(4) b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(5) « L’autorité compétente peut autoriser un établissement public du réseau à se retirer d’un syndicat mixte si le maintien de sa participation dans ce syndicat compromet la situation financière de cet établissement. » ;

(6)  L’article L. 7129 est ainsi modifié :

(7) a) Au deuxième alinéa, les mots : « ses instances » sont remplacés par les mots : « son bureau ou de son assemblée générale » ;

(8) b) Au dernier alinéa, les mots : « des instances » sont remplacés par les mots : « du bureau ou de l’assemblée générale » ;

(9) c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(10) « Une chambre de commerce et d’industrie territoriale dont l’assemblée générale a été dissoute peut être transformée, par décret, en chambre de commerce et d’industrie locale sans que cette transformation ait été préalablement prévue dans le schéma directeur de la chambre de commerce et d’industrie de région après consultation du président de la chambre de commerce et d’industrie de région à laquelle la chambre est rattachée et du président de CCI France. »

Article 13 quinquies

(Suppression maintenue)

Article 13 sexies A

(Non modifié)

(1) La section 1 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :

(2)  L’article L. 54241 est ainsi modifié :

(3) a) Au 4°, les mots : « des services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d’industrie territoriales, » sont supprimés ;

(4) b) Après le même 4°, il est inséré un  bis ainsi rédigé :

(5) «  bis Les personnels des chambres de commerce et d’industrie ; »

(6)  Au 2° de l’article L. 54242, après la référence : «  », est insérée la référence : « ,  bis » ;

(7)  Il est ajouté un article L. 542451 ainsi rédigé :

(8) « Art. L. 542451.  Les employeurs mentionnés au  bis de l’article L. 54241 ayant eu recours à l’option mentionnée au 2° de l’article L. 54242 s’acquittent, en sus de la contribution prévue au 1° de l’article L. 54229, pour une durée limitée, d’une contribution spécifique assise sur la rémunération brute de leurs agents statutaires et non statutaires dans la limite d’un plafond, dans des conditions fixées par décret. »

Article 13 sexies

(1) I.  (Non modifié) Le deuxième alinéa de l’article 51 du code de l’artisanat est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au niveau de la circonscription régionale, son action est complémentaire de celle de la région et compatible avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation mentionné à l’article L. 425113 du code général des collectivités territoriales. »

(2) I bis.  L’article L. 425118 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(3) « La mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation fait l’objet de conventions entre la région et la chambre de commerce et d’industrie de région compétente. »

(4) II.  Le premier alinéa de l’article L. 7118 du code de commerce est ainsi modifié :

(5)  À la deuxième phrase, après le mot : « stratégie », il est inséré le mot : « régionale » ;

(6)  Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La compatibilité de cette stratégie avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation est garantie par la signature de conventions entre les régions et les chambres de commerce et d’industrie de région prévues à l’article L. 425118 du même code. »

Article 13 septies

(Non modifié)

(1) Le premier alinéa de l’article L. 2224181 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(2)  À la première phrase, les mots : « dans la limite de » sont remplacés par les mots : « et supérieure ou égale à » ;

(3)  À la seconde phrase, après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « , au répertoire des métiers ou au registre des actifs agricoles ».

Article 13 octies A

(Non modifié)

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224181 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « cas », il est inséré le mot : « exclusivement ».

Article 13 octies

(Non modifié)

L’article L. 2124321 du code général de la propriété des personnes publiques est applicable aux exploitants de fonds de commerce qui occupent le domaine public en vertu de titres en cours de validité à la date de publication de la présente loi, y compris lorsque ceuxci ont été délivrés antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi  2014626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Section 3

Faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises

Article 14

(Non modifié)

(1) I.  Le premier alinéa de l’article L. 63111 du code de commerce est ainsi rédigé :

(2) « La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s’il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l’état, au jour de l’ouverture de la procédure, sauf décision contraire du jugecommissaire saisi sur demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public. »

(3) II.  (Non modifié)

             

Article 15 ter

(Non modifié)

(1) I.  Le titre VIII du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié :

(2)  Au 5° de l’article 768, les mots : « la liquidation judiciaire à l’égard d’une personne physique, » sont supprimés ;

(3)  Après les mots : « devenues définitives », la fin du 1° de l’article 769 est supprimée.

(4) II.  Après le mot : « consommation », la fin de l’article L. 6706 du code de commerce est supprimée.

Article 16

(1) I.  Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour simplifier le droit des sûretés et renforcer son efficacité, tout en assurant un équilibre entre les intérêts des créanciers, titulaires ou non de sûretés, et ceux des débiteurs et des garants et à cette fin :

(2)  Réformer le droit du cautionnement, afin de rendre son régime plus lisible et d’en améliorer l’efficacité, tout en assurant la protection de la caution personne physique ;

(3)  Clarifier et adapter, dans le code civil, la liste et le régime des privilèges mobiliers et supprimer les privilèges devenus obsolètes ;

(4)  Préciser les règles du code civil relatives au gage de meubles corporels qui soulèvent des difficultés d’application, notamment en prévoyant que le gage peut porter sur des biens meubles immobilisés par destination, en précisant l’articulation des règles relatives au gage avec les règles prévues dans le code des procédures civiles d’exécution, en clarifiant les droits du constituant sur la chose gagée et la sanction du gage de la chose d’autrui, en assouplissant les règles de réalisation du gage constitué à des fins professionnelles ;

(5)  Abroger les sûretés mobilières spéciales tombées en désuétude ou inutiles, pour les soumettre au droit commun du gage, afin d’améliorer la lisibilité du droit des sûretés ;

(6)  Simplifier et moderniser les règles relatives aux sûretés mobilières spéciales dans le code civil, le code de commerce et le code monétaire et financier ;

(7)  Harmoniser et simplifier les règles de publicité des sûretés mobilières ;

(8)  Préciser les règles du code civil relatives au nantissement de créance, en particulier sur le sort des sommes payées par le débiteur de la créance nantie et sur le droit au paiement du créancier nanti ;

(9)  Compléter les règles du code civil relatives à la réserve de propriété, notamment pour préciser les conditions de son extinction et les exceptions pouvant être opposées par le sousacquéreur ;

(10)  Consacrer dans le code civil la possibilité de céder une créance à titre de garantie ;

(11) 10° Assouplir les règles relatives à la constitution et à la réalisation de la fiduciesûreté ;

(12) 10° bis Inscrire et organiser dans le code civil le transfert de somme d’argent au créancier à titre de garantie ;

(13) 11° Améliorer les règles relatives aux sûretés réelles immobilières, notamment en remplaçant les privilèges immobiliers spéciaux soumis à publicité par des hypothèques légales, en élargissant les dérogations à la prohibition des hypothèques de biens à venir et en étendant le maintien de la couverture hypothécaire en cas de subrogation à l’ensemble des accessoires ;

(14) 11° bis Moderniser les règles du code civil relatives à la conclusion par voie électronique des actes sous signature privée relatifs à des sûretés réelles ou personnelles afin d’en faciliter l’utilisation ;

(15) 12° Simplifier, clarifier et moderniser les règles relatives aux sûretés et aux créanciers titulaires de sûretés dans le livre VI du code de commerce, en particulier dans les différentes procédures collectives, notamment en adaptant les règles relatives aux sûretés au regard de la nullité de certains actes prévue au chapitre II du titre III du même livre VI, en améliorant la cohérence des règles applicables aux garants personnes physiques en cas de procédure collective et en prévoyant les conditions permettant d’inciter les personnes à consentir un nouvel apport de trésorerie au profit d’un débiteur faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire avec poursuite d’activité ou bénéficiant d’un plan de sauvegarde ou de redressement arrêté par le tribunal ;

(16) 13° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d’assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application des 1° à 12° du présent I ;

(17) 14° Rendre applicables avec les adaptations nécessaires :

(18) a) En NouvelleCalédonie et en Polynésie française, les dispositions législatives modifiant le code monétaire et financier résultant des 1° à 13° du présent I, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État ;

(19) b) Dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions législatives résultant du présent I ;

(20) 15° Procéder aux adaptations nécessaires des dispositions résultant du présent I en ce qui concerne les collectivités de SaintBarthélemy, de SaintMartin et de SaintPierreetMiquelon.

(21) II.  (Non modifié)

             

Article 17 bis

(Non modifié)

(1) I.  La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2435 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

(2)  Les mots : « qu’elles dépassent un montant fixé par décret, les créances privilégiées » sont remplacés par les mots : « qu’elle dépasse un montant fixé par décret, toute créance privilégiée » ;

(3)  Le mot : « dues » est remplacé par le mot : « due » ;

(4)  Les mots : « doivent être inscrites » sont remplacés par les mots : « doit être inscrite » ;

(5)  Les mots : « dans le délai de neuf mois suivant leur » sont remplacés par les mots : « au terme du semestre civil suivant sa ».

(6) II.  Le présent article s’applique aux créances exigibles à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2020.

Article 18

(Non modifié)

(1) I.  Le quatrième alinéa de l’article L. 62224 du code de commerce est ainsi modifié :

(2)  A Après la cinquième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si la détermination de l’assiette et du calcul de l’impôt est en cours, l’établissement définitif des créances admises à titre provisionnel doit être effectué par l’émission du titre exécutoire dans un délai de douze mois à compter de la publication du jugement d’ouverture. » ;

(3)  L’avantdernière phrase est ainsi modifiée :

(4) a) Les mots : « administrative d’établissement de l’impôt a été mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « de contrôle ou de rectification de l’impôt a été engagée » ;

(5) b) Le mot : « effectué » est remplacé par le mot : « réalisé » ;

(6)  (Supprimé)

(7) I bis.  Le dernier alinéa de l’article L. 6413 du code de commerce est ainsi modifié :

(8)  Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si la détermination de l’assiette et du calcul de l’impôt est en cours, l’établissement définitif des créances du Trésor public admises à titre provisionnel doit être effectué par l’émission du titre exécutoire dans le délai prévu à l’article L. 6241. » ;

(9)  La deuxième phrase est ainsi modifiée :

(10) a) Au début, les mots : « Si une procédure administrative d'établissement de l'impôt a été mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « Toutefois, si une procédure de contrôle ou de rectification de l’impôt a été engagée, l’établissement définitif » ;

(11) b) Le mot : « effectué » est remplacé par le mot : « réalisé ».

(12) II.  (Non modifié)

             

Article 19 ter

(1) I.  (Non modifié)

(2) II et III.  (Supprimés)

Article 19 quater

(1) I.  (Non modifié) Le livre VI du code de commerce est ainsi modifié :

(2)  Au second alinéa de l’article L. 6115, le mot : « agriculteurs » est remplacé par les mots : « personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 3111 du code rural et de la pêche maritime » et, à la fin, les mots : « code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « même code » ;

(3)  Au premier alinéa des articles L. 6202, L. 6312 et L. 6402, les mots : « ou artisanale, à tout agriculteur, » sont remplacés par les mots : « , artisanale ou une activité agricole définie à l’article L. 3111 du code rural et de la pêche maritime et » ;

(4)  À la dernière phrase de l’article L. 62612, les mots : « un agriculteur » sont remplacés par les mots : « une personne exerçant une activité agricole définie à l’article L. 3111 du code rural et de la pêche maritime ».

(5) II.  (Non modifié)

(6) III.  Les dispositions du présent article sont applicables aux procédures en cours au jour de la promulgation de la présente loi lorsque le débiteur est en période d’observation et qu’il sollicite une modification du plan sur le fondement de l’article L. 62626 du code de commerce.

             

Article 19 sexies

(1) I.  L’article L. 7234 du code de commerce est ainsi modifié :

(2)  A Au 1°, les mots : « la liste électorale dressée en application de l’article L. 7137 » sont remplacés par les mots : « les listes électorales des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat dressées » ;

(3)  Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :

(4) «  À l’égard desquelles une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire n’est pas en cours au jour du scrutin ;

(5) «  Qui, s’agissant des personnes mentionnées aux 1° ou 2° du II de l’article L. 7131 du présent code, n’appartiennent pas à une société ou à un établissement public à l’égard duquel une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est en cours au jour du scrutin ; »

(6)  (Supprimé)

(7)  Après le 4°, il est inséré un  bis ainsi rédigé :

(8) «  bis Qui n’ont fait pas fait l’objet des sanctions prévues au titre V du livre VI ; »

(9)  Au 5°, la référence : « à l’article L. 7138 » est remplacée par la référence : « au I de l’article L. 7133 » et, à la fin, la référence : « de l’article L. 7137 » est remplacée par la référence : « du II de l’article L. 7131 ».

(10) II.  (Non modifié) Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 7237 du code de commerce, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».

Article 19 septies

(1) I.  Le II de la section II du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZM ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 135 ZM.  Les agents de l’administration fiscale et des douanes peuvent communiquer au directeur général des entreprises ou au responsable des restructurations et du traitement d’entreprises en difficulté à l’administration centrale de la direction générale des entreprises, aux fins de l’exercice de ces missions, au délégué interministériel aux restructurations d’entreprises institué par le décret n° 20171558 du 13 novembre 2017 instituant un délégué interministériel aux restructurations d’entreprises ainsi qu’au secrétaire général du comité interministériel de restructuration industrielle créé par arrêté du Premier ministre du 6 juillet 1982 relatif à la création d’un comité interministériel de restructuration industrielle et se faire communiquer par ces derniers tous documents ou renseignements nécessaires à l’exercice des missions décrites dans le décret et l’arrêté précités.

(3) « Aux seules fins de la détection et de la prévention des difficultés des entreprises, et au vu de la cotation qu’elle établit pour l’exercice de sa mission de détection des difficultés des entreprises, l’administration fiscale peut communiquer au représentant de l’État dans le département, au commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises et aux responsables territoriaux de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et de la Banque de France la liste des entreprises susceptibles de connaître des difficultés de financement ainsi que la cotation du niveau de risque. »

(4) II.  L’article L. 1441 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

(5)  Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

(6) a) Après la deuxième occurrence du mot : « entreprises », sont insérés les mots : « , à l’administration fiscale pour sa mission économique, aux administrations d’État à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises » ;

(7) b) (Supprimé)

(8)  Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

(9) « Un décret, pris après avis de la Banque de France, fixe les modalités d’application des deuxième et quatrième alinéas aux entités mentionnées au deuxième alinéa, autres que les banques centrales et assimilées, établissements de crédit et établissements financiers. »

(10) III.  (Supprimé)

Chapitre II

Des entreprises plus innovantes

Section 1

Améliorer et diversifier les financements

Soussection 1

Mesures en faveur du financement des entreprises par les acteurs privés

Article 20

(1) I.  Le titre II du livre II du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

(2) « Chapitre IV

(3) « Plans d’épargne retraite

(4) « Section unique

(5) « Dispositions communes

(6) « Soussection 1

(7) « Définition

(8) « Art. L. 2241.  Les personnes physiques peuvent verser des sommes dans un plan d’épargne retraite. Le plan a pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d’un capital, payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L. 161172 du code de la sécurité sociale.

(9) « Le plan donne lieu à ouverture d’un comptetitres ou, pour les plans ouverts auprès d’une entreprise d’assurance, d’une mutuelle ou union, d’une institution de prévoyance ou union, à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle ou, pour les plans ouverts auprès d’un organisme de retraite professionnelle supplémentaire, à l’adhésion à un contrat ayant pour objet la couverture d’engagements de retraite supplémentaire mentionnés à l’article L. 3811 du code des assurances.

(10) « Le plan prévoit la possibilité pour le titulaire d’acquérir une rente viagère à l’échéance prévue au premier alinéa du présent article, ainsi qu’une option de réversion de cette rente au profit d’un bénéficiaire en cas de décès du titulaire.

(11) « Soussection 2

(12) « Composition et gestion

(13) « Art. L. 2242.  Les sommes versées dans un plan d’épargne retraite peuvent provenir :

(14) «  De versements volontaires du titulaire ;

(15) «  De sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise prévue au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail ou de l’intéressement prévu au titre Ier du même livre III, ou de versements des entreprises prévus au titre III dudit livre III, ainsi que des droits inscrits au compte épargnetemps ou, en l’absence de compte épargnetemps dans l’entreprise et dans des limites fixées par décret, des sommes correspondant à des jours de repos non pris, s’agissant des plans d’épargne retraite d’entreprise ;

(16) «  De versements obligatoires du salarié ou de l’employeur, s’agissant des plans d’épargne retraite d’entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire.

(17) « Art. L. 2243.  Les versements dans un plan d’épargne retraite ayant donné lieu à l’ouverture d’un comptetitres sont affectés à l’acquisition de titres financiers offrant une protection suffisante de l’épargne investie et figurant sur une liste fixée par voie réglementaire, en prenant en considération les modalités de gestion financière du plan. Cette liste inclut des titres intermédiés par les conseillers en investissements participatifs mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 5471 ou par d’autres intermédiaires.

(18) « Les versements dans un plan d’épargne retraite ayant donné lieu à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle sont affectés à l’acquisition de droits exprimés en euros, de droits exprimés en parts de provision de diversification, de droits exprimés en unités de rente ou de droits exprimés en unités de compte constituées des titres financiers mentionnés au premier alinéa du présent article, sous réserve de l’article L. 1311 du code des assurances.

(19) « Sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements sont affectés selon une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire, dans des conditions fixées par décret. Il est proposé au titulaire au moins une autre allocation d’actifs correspondant à un profil d’investissement différent, notamment, s’agissant des plans d’épargne retraite d’entreprise, une allocation permettant l’acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l’article L. 214164 du présent code, dans les entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332171 du code du travail.

(20) « Les conditions de partage ou d’affectation aux plans d’épargne retraite des rétrocessions de commissions perçues au titre de leur gestion financière sont fixées par voie réglementaire.

(21) « Soussection 3

(22) « Disponibilité de l’épargne

(23) « Art. L. 2244.  I.  Les droits constitués dans le cadre du plan d’épargne retraite peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l’échéance mentionnée à l’article L. 2241 dans les seuls cas suivants :

(24) «  Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

(25) «  L’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 3414 du code de la sécurité sociale ;

(26) «  La situation de surendettement du titulaire, au sens de l’article L. 7111 du code de la consommation ;

(27) «  L’expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire, ou le fait pour le titulaire d’un plan qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du nonrenouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;

(28) «  La cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L. 6114 du même code, qui en effectue la demande avec l’accord du titulaire ;

(29) «  L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale. Les droits correspondants aux sommes mentionnées au 3° de l’article L. 2242 du présent code ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif ;

(30) «  (Supprimé)

(31) « II.  Le décès du titulaire avant l’échéance mentionnée à l’article L. 2241 du présent code entraîne la clôture du plan.

(32) « Art. L. 2245.  À l’échéance mentionnée à l’article L. 2241 :

(33) «  Les droits correspondant aux sommes mentionnées au 3° de l’article L. 2242 sont délivrés sous la forme d’une rente viagère ;

(34) «  Les droits correspondant aux autres versements sont délivrés, au choix du titulaire, sous la forme d’un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou d’une rente viagère, sauf lorsque le titulaire a opté expressément et irrévocablement pour la liquidation de tout ou partie de ses droits en rente viagère à compter de l’ouverture du plan.

(35) « Art. L. 2246.  Les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers tout autre plan d’épargne retraite. Le transfert des droits n’emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation prévues à la présente soussection.

(36) « Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis. Ils sont nuls à l’issue d’une période de cinq ans à compter du premier versement dans le plan, ou lorsque le transfert intervient à compter de l’échéance mentionnée à l’article L. 2241 du présent code.

(37) « Les droits individuels relatifs aux plans d’épargne retraite d’entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire ne sont transférables que lorsque le titulaire n’est plus tenu d’y adhérer.

(38) « Lorsque le plan d’épargne retraite donne lieu à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle, le contrat peut prévoir de réduire la valeur de transfert dans des conditions et limites fixées par voie réglementaire, dans le cas où le droit de transfert des provisions mathématiques excède la quotepart de l’actif qui les représente.

(39) « Les plans d’épargne retraite individuels donnant lieu à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle et les plans d’épargne retraite d’entreprise prévoient les conditions dans lesquelles l’association souscriptrice ou l’entreprise peut changer de prestataire à l’issue d’un préavis qui ne peut excéder dixhuit mois.

(40) « Soussection 4

(41) « Information des titulaires

(42) « Art. L. 2247.  Les titulaires bénéficient d’une information régulière sur leurs droits, dans des conditions fixées par voie réglementaire, s’agissant notamment de la valeur des droits en cours de constitution et des modalités de leur transfert vers un autre plan d’épargne retraite.

(43) « Les titulaires d’un plan d’épargne retraite bénéficient d’une information détaillée précisant, pour chaque actif du plan, la performance brute de frais, la performance nette de frais et les frais prélevés, dans des conditions définies par arrêté du ministre de l’économie et des finances. Cette information, qui mentionne notamment les éventuelles rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des plans, est fournie avant l’ouverture du plan puis actualisée annuellement.

(44) « Soussection 5

(45) « Modalités d’application

(46) « Art. L. 2248.  Sauf disposition contraire, les modalités d’application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d’État.

(47) « Pour l’application du présent chapitre, les dispositions applicables aux plans d’épargne retraite ouverts sous la forme d’un contrat d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle sont également applicables aux plans d’épargne retraite ouverts sous la forme d’un contrat ayant pour objet la couverture d’engagements de retraite supplémentaire mentionnés à l’article L. 3811 du code des assurances. »

(48) I bis.  (Supprimé)

(49) II.  Les trois derniers alinéas de l’article L. 13716 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

(50) « Le taux de la contribution mentionnée à l’article L. 13715 du présent code est fixé à 16 % pour les versements par l’employeur des sommes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 2242 du code monétaire et financier, lorsque le plan d’épargne retraite d’entreprise prévoit que l’allocation de l’épargne mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 2243 du même code est affectée, selon des modalités fixées par décret, à l’acquisition de parts de fonds comportant au moins 10 % de titres susceptibles d’être employés dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, dans les conditions prévues à l’article L. 221322 dudit code. »

(51) II bis. - Le taux de la contribution mentionnée à l’article L. 13715 du code de la sécurité sociale est maintenu à 16 % pendant trois ans à compter de l’entrée en vigueur du II du présent article pour les plans d’épargne pour la retraite collectifs mentionnés à l’article L. 33341 du code du travail dont le règlement respecte, à la date d’entrée en vigueur du II du présent article, les conditions suivantes :

(52)  Les sommes recueillies sont affectées par défaut dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 333411 du code du travail ;

(53)  L’allocation de l’épargne est affectée à l’acquisition de parts de fonds, dans des conditions fixées par décret, qui comportent au moins 7 % de titres susceptibles d’être employés dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, dans les conditions prévues à l’article L. 221322 du code monétaire et financier.

(54) II ter.  (Supprimé)

(55) III.  Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020.

(56) IV.  Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi afin :

(57)  D’instituer un régime juridique harmonisé de l’épargne constituée en vue de la cessation d’activité professionnelle, en complétant le chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier, tel qu’il résulte de la présente loi, afin de rénover les règles applicables aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 13223 du code des assurances, aux contrats régis par l’article L. 1411 du même code, aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 22322 du code de la mutualité, aux opérations mentionnées à l’article L. 93223 du code de la sécurité sociale qui sont liées à la cessation d’activité professionnelle, aux régimes de retraite supplémentaire en points gérés par des entreprises d’assurance, des mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité, y compris le régime géré par l’Union mutualiste retraite, et des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et aux plans d’épargne pour la retraite collectifs mentionnés à l’article L. 33341 du code du travail, en définissant :

(58) a) Les règles applicables aux produits d’épargne retraite proposés dans un cadre collectif, notamment :

(59)  les règles de gouvernance et les modalités d’association des salariés de l’entreprise aux prises de décision concernant la gestion de l’épargne résultant des versements prévus à l’article L. 2242 du code monétaire et financier ;

(60)  les règles de mise en place de ces produits au sein de l’entreprise, ainsi que les obligations d’information et de conseil, à l’occasion des étapes significatives de la vie du produit et en prenant en considération l’horizon de placement de long terme, applicables dans ce cadre ;

(61)  les modalités de gestion des droits des salariés en cas de modification de la situation juridique de l’entreprise ou de changement de prestataire prévu à l’article L. 2246 du même code ;

(62)  le régime juridique applicable à un produit d’épargne retraite ayant, sauf exception fondée sur l’ancienneté dans l’entreprise des intéressés, vocation à bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise, en particulier l’origine des sommes pouvant alimenter cette épargne et les actifs éligibles ;

(63)  le régime juridique applicable à un produit d’épargne retraite à affiliation obligatoire pouvant ne couvrir qu’une ou plusieurs catégories de salariés placés dans une situation identique au regard des garanties offertes, en particulier les titulaires de ce produit, l’origine des sommes ayant vocation à alimenter cette épargne et les actifs éligibles ;

(64)  les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent regrouper les produits d’épargne retraite mentionnés aux cinquième et sixième alinéas du présent a au sein d’un produit d’épargne retraite d’entreprise unique, ainsi que le régime juridique applicable à ce produit d’épargne retraite d’entreprise ;

(65) b) Les règles applicables aux produits d’épargne retraite individuels, notamment les conditions dans lesquelles ces produits doivent être souscrits et gouvernés par une association représentant les intérêts des épargnants et les obligations d’information et de conseil, à l’occasion des étapes significatives de la vie du produit et en prenant en considération l’horizon de placement de long terme ;

(66)  De modifier le code des assurances pour établir le régime juridique des contrats d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle, en précisant notamment :

(67) a) Les conditions dans lesquelles les entreprises d’assurance et les autres entités juridiques autorisées doivent établir une comptabilité auxiliaire d’affectation pour les engagements concernés, afin de protéger les droits des épargnants s’agissant de l’affectation de la participation aux bénéfices techniques et financiers ou en cas de défaillance du prestataire ;

(68) b) La nature des garanties complémentaires à un plan d’épargne retraite pouvant figurer dans les contrats concernés, y compris des garanties en cas de perte d’autonomie du titulaire ;

(69) c) Les conditions de fixation des tarifs pratiqués au titre de ces contrats et les modalités de calcul de la valeur de transfert des droits exprimés en unités de rente en cas de transfert mentionné à l’article L. 2246 du code monétaire et financier ;

(70) d) Les conditions du transfert des engagements et des actifs attachés au plan, en cas de changement de prestataire prévu au même article L. 2246 ;

(71)  bis De modifier le code des assurances pour redéfinir la gouvernance des associations souscriptrices de contrats d’assurance sur la vie afin de veiller à la cohérence d’ensemble des règles applicables à ce type d’associations ;

(72)  ter De déterminer le régime fiscal applicable aux plans d’épargne retraite mentionnés au présent IV en définissant notamment :

(73) a) Les modalités de déductibilité des versements mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 2242 du code monétaire et financier et les plafonds de déduction correspondants ;

(74) b) Les conditions d’exonération d’impôt sur le revenu des versements mentionnés au 2° du même article L. 2242 ;

(75) c) Les modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu des droits correspondant aux versements mentionnés au 1° dudit article L. 2242 qui sont délivrés sous la forme d’un capital à compter de la date mentionnée à l’article L. 2241 du même code ;

(76) d) Les conditions d’exonération d’impôt sur le revenu des droits correspondant aux versements mentionnés au 2° de l’article L. 2242 dudit code qui sont délivrés sous la forme d’un capital à compter de la date mentionnée à l’article L. 2241 du même code ;

(77) e) L’imposition selon le régime de rentes viagères à titre onéreux des droits correspondant aux versements mentionnés au 2° de l’article L. 2242 du même code, qui sont délivrés sous la forme d’une rente viagère à compter de la date mentionnée à l’article L. 2241 du même code ;

(78) f) Les modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu des droits correspondant aux versements mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 2242 du même code qui sont délivrés sous la forme d’une rente viagère à compter de la date mentionnée à l’article L. 2241 du même code ;

(79) g) Les modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu des droits correspondant aux versements volontaires mentionnés au 1° de l’article L. 2242 du même code qui sont liquidés ou rachetés avant la date mentionnée à l’article L. 2241 du même code pour être affectés à l’acquisition de la résidence principale en application du 6° du I de l’article L. 2244 du même code ;

(80) h) Les conditions d’exonération d’impôt sur le revenu des droits liquidés ou rachetés avant l’échéance mentionnée à l’article L. 2241 du même code dans les cas prévus aux 1° à 5° du I de l’article L. 2244 du même code ainsi que des droits correspondant aux versements mentionnés au 2° de l’article L. 2242 du même code qui sont liquidés ou rachetés avant cette même date pour être affectés à l’acquisition de la résidence principale en application du 6° du I de l’article L. 2244 du même code ;

(81)  quater De définir les conditions d’application aux plans d’épargne retraite mentionnés au présent IV, du régime social des produits d’épargne retraite supplémentaire existants ;

(82)  quinquies (nouveau) D’assouplir les règles d’investissement applicables aux fonds communs de placement d’entreprise mentionnés à l’article L. 214164 du code monétaire et financier ;

(83) sexies (nouveau) De définir la qualification applicable aux allocations permettant de réduire progressivement les risques financiers en prenant en considération l’horizon de placement de long terme des produits d’épargne retraite ;

(84)  De procéder aux adaptations et harmonisations des codes et lois pour tenir compte des dispositions du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier tel qu’il résulte de la présente loi et de celles prises en application des 1° à  sexies du présent IV ;

(85)  De définir les conditions dans lesquelles les dispositions du I du présent article et celles prises en application des 1° à  quater du présent IV sont applicables, en tout ou partie, aux produits d’épargne retraite existants et aux contrats en cours.

(86) Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

(87) V.  (Non modifié) Au premier alinéa de l’article 114 de la loi  2003775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, après le mot : « mutualité », sont insérés les mots : « , l’article L. 2241 du code monétaire et financier ».

(88) VI.  (Non modifié) Le I de l’article L. 132272 du code des assurances est ainsi modifié :

(89)  Après la deuxième phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « À défaut d’échéance du contrat ou de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré, lorsque la date de naissance de l’assuré remonte à plus de cent vingt années et qu’aucune opération n’a été effectuée à l’initiative de l’assuré au cours des deux dernières années, l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire et, si cette recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation effectuée à son profit. Si cette recherche n’aboutit pas, les sommes dues au titre de ces contrats sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations au terme d’un délai de dix ans à compter de la date du cent vingtième anniversaire de l’assuré, après vérification de sa date de naissance par l’assureur. » ;

(90)  Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Caisse des dépôts et consignations procède à la restitution des sommes sous la forme d’un capital. »

(91) VII.  (Non modifié) Le I de l’article L. 223254 du code de la mutualité est ainsi modifié :

(92)  Après la deuxième phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « À défaut d’échéance du contrat ou de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré, lorsque la date de naissance de l’assuré remonte à plus de cent vingt années et qu’aucune opération n’a été effectuée à l’initiative de l’assuré au cours des deux dernières années, l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire et, si cette recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation effectuée à son profit. Si cette recherche n’aboutit pas, les sommes dues au titre de ces contrats sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations au terme d’un délai de dix ans à compter de la date du cent vingtième anniversaire de l’assuré, après vérification de sa date de naissance par l’assureur. » ;

(93)  Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Caisse des dépôts et consignations procède à la restitution des sommes sous la forme d’un capital. »

(94) VIII.  (Non modifié) Le cinquième alinéa du I de l’article L. 31220 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Caisse des dépôts et consignations procède à la restitution des sommes sous la forme d’un capital. »

Article 21

(1) I.  Le code des assurances est ainsi modifié :

(2)  À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1133, après le mot : « payable », sont insérés les mots : « en numéraire » ;

(3)  Le 2° de l’article L. 1311 est ainsi modifié :

(4) a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, cette option est réputée s’appliquer aussi au bénéficiaire, sauf mention expresse contraire. » ;

(5) b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

(6)  après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;

(7)  les mots : « leurs frères et sœurs » sont remplacés par les mots : « les frères et sœurs du contractant » ;

(8)  après le mot : « détenu », sont insérés les mots : « ensemble ou séparément » ;

(9)  après les mots : « le paiement, », sont insérés les mots : « plus de 10 % » ;

(10)  Après le même article L. 1311, sont insérés des articles L. 13111 et L. 13112 ainsi rédigés :

(11) « Art. L. 13111.  Les unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 1311 peuvent être constituées de parts de fonds d’investissement alternatifs ouverts à des investisseurs professionnels, relevant de la soussection 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, dans le respect de conditions tenant notamment à la situation financière, aux connaissances ou à l’expérience en matière financière du contractant. Un décret en Conseil d’État fixe ces conditions et précise les fonds concernés.

(12) « Art. L. 13112.  Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 1311 fait référence à au moins une unité de compte constituée de valeurs mobilières, d’organismes de placement collectif ou d’actifs figurant sur la liste mentionnée au même article L. 1311 et qui respectent au moins l’une des modalités suivantes :

(13) «  Ils sont composés, pour une part comprise entre 5 % et 10 %, de titres émis par des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées en application de l’article L. 3332171 du code du travail ou par des sociétés de capitalrisque mentionnées au I de l’article 1er de la loi  85695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ou par des fonds communs de placements à risque mentionnés à l’article L. 21428 du code monétaire et financier, sous réserve que l’actif de ces fonds soit composé d’au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332171 du code du travail ;

(14) «  Ils ont obtenu un label reconnu par l’État et satisfaisant à des critères de financement de la transition énergétique et écologique selon des modalités définies par décret ;

(15) «  Ils ont obtenu un label reconnu par l’État et satisfaisant aux critères d’investissement socialement responsable selon des modalités définies par décret.

(16) « Le présent article s’applique aux contrats conclus ou aux adhésions effectuées à compter du 1er janvier 2020. Les contrats conclus ou les adhésions effectuées à compter du 1er janvier 2022 font référence à des unités de comptes respectant les modalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article.

(17) « Le présent article ne s’applique pas aux contrats dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle. » ;

(18)  Le deuxième alinéa de l’article L. 132211 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

(19) « La valeur de rachat ou de transfert des engagements mentionnés au 1° de l’article L. 1341 inclut le montant de la conversion des droits exprimés en parts de la provision de diversification mentionnée au même article L. 1341.

(20) « La valeur de rachat ou de transfert des engagements mentionnés au 2° dudit article L. 1341 correspond à la valeur liquidative des parts de provisions de diversification. À l’échéance, la valeur de rachat ne peut être inférieure au montant de la garantie exprimée en euros.

(21) « Les modalités de détermination de la valeur de rachat ou de transfert mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;

(22)  bis Le dernier alinéa de l’article L. 13253 est ainsi rédigé :

(23) « Le souscripteur communique à l’adhérent les informations établies par l’entreprise d’assurance dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 13222. » ;

(24)  ter L’article L. 13222 est ainsi modifié :

(25) aaa) (nouveau) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(26) «  le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature dont la souscription ou l’adhésion est ouverte à la date de communication de ces informations, le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature qui ne sont plus ouvert à la souscription ou à l’adhésion à la date de communication de ces informations ainsi que le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices de l’ensemble des contrats de même nature ;

(27) aa) Au neuvième alinéa, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « , les frais prélevés par l’entreprise d’assurance au titre de chaque unité de compte, les frais supportés par l’actif en représentation de l’engagement en unités de compte au cours du dernier exercice connu et, le cas échéant, les rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de compte par l’entreprise d’assurance, par ses gestionnaires délégués, y compris sous la forme d’un organisme de placement collectif, ou par le dépositaire des actifs du contrat, ainsi que » ;

(28) a) Après le même neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(29) « Pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte ou pour les engagements mentionnés à l’article L. 1341, l’entreprise d’assurance met à disposition du contractant par tout support durable, à une fréquence au moins trimestrielle, les informations prévues aux deuxième et neuvième alinéas du présent article, ainsi que l’évolution de la valeur de rachat des engagements mentionnés à l’article L. 1341. » ;

(30) b) Au onzième alinéa et à la première phrase du treizième alinéa, après le mot : « communication », il est inséré le mot : « annuelle » ;

(31) c) Au quinzième alinéa, le mot : « treizième » est remplacé par le mot : « quatorzième » ;

(32) d) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(33) « L’entreprise d’assurance publie annuellement sur son site internet le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices attribué pour chacun de ses contrats d’assurance vie ou de capitalisation. Cette publication intervient dans un délai de 90 jours ouvrables à compter du 31 décembre de l’année au titre de laquelle ces revalorisations sont réalisées. Cette publication reste disponible pendant une durée minimale de 5 ans. Le support de communication mentionné au premier alinéa du présent article indique explicitement le chemin d’accès de cette publication sur le site internet. » ;

(34)  quater L’article L. 132231 est ainsi modifié :

(35) a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(36) « Au delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l’expiration de ce délai d’un mois, au triple du taux légal. » ;

(37) b) Après la première phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La période au cours de laquelle le capital a, le cas échéant, produit intérêt en application de l’avantdernier alinéa s’impute sur le calcul de ce délai de deux mois. » ;

(38)  L’article L. 1341 est ainsi modifié :

(39) a) La dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Ils peuvent être exprimés selon l’une ou l’autre des deux modalités suivantes : » ;

(40) b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

(41) «  La rente ou le capital garantis sont exprimés en euros et en parts de provisions de diversification ;

(42) «  La rente ou le capital garantis sont exprimés uniquement en parts de provisions de diversification avant l’échéance et donnent lieu à une garantie à l’échéance exprimée en euros.

(43) « Les engagements contractés selon les modalités prévues au 1° peuvent, avec l’accord des parties, être transformés en engagements définis au 2°. Lorsque cette transformation n’est pas consécutive à la conclusion d’un nouveau contrat, l’entreprise d’assurance ou l’intermédiaire informe le souscripteur ou l’adhérent des modifications apportées ou devant être apportées au contrat. Les dispositions de l’article 3 de l’ordonnance n° 2014696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie ne sont pas applicables à cette transformation. » ;

(44)  L’article L. 1342 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(45) « Les engagements mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 1341 peuvent être regroupés dans une même comptabilité auxiliaire d’affectation. » ;

(46)  L’article L. 1343 est ainsi modifié :

(47) a) À la première phrase, les mots : « faisant l’objet d’une comptabilité auxiliaire d’affectation mentionnée à l’article L. 1342 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 1° de l’article L. 1341 » ;

(48) b) À la seconde phrase, les mots : « de ses engagements faisant l’objet d’une comptabilité auxiliaire d’affectation » sont remplacés par les mots : « de la provision de diversification des engagements mentionnés au même  » ;

(49) c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(50) « Pour les engagements mentionnés au 2° de l’article L. 1341, s’il apparaît que la valeur des actifs en représentation de ces engagements n’est pas suffisante pour assurer la garantie à l’échéance, l’entreprise d’assurance constitue une provision pour garantie à terme. L’entreprise d’assurance assure la représentation de cette provision par un apport d’actifs équivalent. Lorsque le niveau de la représentation de cette provision le permet, l’entreprise d’assurance réaffecte des actifs de celleci à la représentation d’autres réserves ou provisions. » ;

(51)  À l’article L. 16017, les mots : « au deuxième » sont remplacés par les mots : « à l’avantdernier ».

(52)  (nouveau) Le I de l’article L. 5225 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(53) « Pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation communique avant la souscription ou l’adhésion à un contrat mentionné à l’article L. 5221 une information détaillée précisant, pour chaque unité de compte, la performance brute de frais, la performance nette de frais et les frais prélevés, au cours d’une période définie par arrêté du ministre chargé de l’économie. Cette information mentionne notamment les éventuelles rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de compte par l’entreprise d’assurance, par ses gestionnaires délégués, y compris sous la forme d’un organisme de placement collectif, ou par le dépositaire des actifs du contrat dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’économie. » ;II.  Le I de l’article 1250 A du code général des impôts est ainsi modifié :

(54)  A (nouveau) Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(55) « En cas de rachat total ou partiel d’un bon ou d’un contrat, effectué avant le 1er janvier 2022 et plus de cinq années avant l’atteinte par le titulaire du bon ou du contrat de l’âge mentionné au premier alinéa de l’article L. 161172 du code de la sécurité sociale, lorsque le bon ou le contrat remplit la condition de durée mentionnée au quatrième alinéa du présent 1° et que l’intégralité des sommes reçues au titre de ce rachat est versée dans le délai d’un an sur un plan d’épargne retraite défini à l’article L. 2241 du code monétaire et financier, les produits acquis au titre de ce rachat depuis la souscription, ou constatés à compter de la même date s’agissant d’un bon ou contrat en unités de compte visé au deuxième alinéa de l’article L. 1311 du code des assurances, sont exonérés à concurrence de 4 600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 9 200 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. L’application de cette exonération aux produits afférents aux différentes primes du bon ou contrat suit la règle de priorité fixée au cinquième alinéa du présent 1°. L’abattement mentionné au quatrième alinéa s’applique le cas échéant aux produits non exonérés du bon ou contrat, suivant la même règle de priorité. » ;

(56)  B (nouveau) Le premier alinéa du 2° est ainsi rédigé :

(57) « La transformation partielle ou totale d’un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I en un bon ou contrat mentionné au même 1° permettant qu’une part ou l’intégralité des primes versées soient affectées à l’acquisition de droits exprimés en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 1311 du code des assurances ou de droits donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification n’entraîne pas les conséquences fiscales d’un dénouement. Cette transformation s’effectue soit par avenant au bon ou contrat, soit par la souscription d’un nouveau bon ou contrat auprès de la même entreprise d’assurance » ;

(58)  Après le b du 2°, il est inséré un c ainsi rédigé :

(59) « c) La transformation partielle ou totale d’un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I, dont les primes versées sont affectées partiellement ou totalement à l’acquisition de droits mentionnés au 1° de l’article L. 1341 du code des assurances, en un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I dont une part ou l’intégralité des primes sont affectées à l’acquisition de droits mentionnés au 2° de l’article L. 1341 du même code ; »

(60)  (Supprimé)

(61) III.  La section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code de la mutualité est ainsi modifiée :

(62)  L’article L. 2232 est ainsi modifié :

(63) a) Après le mot : « espèces ; », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « cependant, la remise de titres ou de parts, dans le respect des actifs éligibles en représentation des engagements en unités de compte, est possible dans le respect des conditions suivantes : » ;

(64) b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés des 1° à 3° ainsi rédigés :

(65) «  Le membre participant ou le bénéficiaire peut opter pour la remise de titres ou de parts lorsque ceuxci sont négociés sur un marché réglementé, à l’exception des titres ou des parts qui confèrent directement le droit de vote à l’assemblée générale des actionnaires d’une société inscrite à la cote officielle d’une bourse de valeurs. Dans le cas où un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou un placement collectif relevant des paragraphes 1 et 2, du sousparagraphe 2 du paragraphe 5 et du paragraphe 6 de la soussection 2, du paragraphe 2 ou du sousparagraphe 1 du paragraphe 1 de la soussection 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier a été scindé en application des articles L. 21474, L. 21487, L. 2142433 ou L. 2142441 du même code, la mutuelle ou l’union propose au membre participant ou au bénéficiaire le règlement correspondant aux actions ou parts de l’organisme issu de la scission et qui a reçu les actifs dont la cession n’aurait pas été conforme à l’intérêt des actionnaires ou des porteurs de parts, sous forme de remise des actions ou parts de cet organisme ;

(66) «  Le membre participant peut opter irrévocablement à tout moment, avec l’accord de la mutuelle ou de l’union, pour la remise de titres ou de parts non négociés sur un marché réglementé, notamment de parts de fonds communs de placement à risques ou non négociables, au moment du rachat des engagements exprimés en unité de compte d’un contrat. Dans ce cas, cette option est réputée s’appliquer aussi au bénéficiaire, sauf mention expresse contraire.

(67) « Un bénéficiaire désigné par le contrat peut également, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, opter irrévocablement pour la remise de tels titres ou parts en cas d’exercice de la clause bénéficiaire. L’exercice de cette option par le bénéficiaire n’entraîne pas acceptation du bénéfice du contrat, au sens de l’article L. 1329 du code des assurances.

(68) « Ce paiement en titres ou en parts non négociables ou non négociés sur un marché réglementé ne peut s’opérer qu’avec des titres ou des parts qui ne confèrent pas de droit de vote et qu’à la condition que le membre participant, son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, leurs ascendants, leurs descendants ou ses frères et sœurs n’aient pas détenu, ensemble ou séparément, directement ou indirectement, au cours des cinq années précédant le paiement, plus de 10 % des titres ou des parts de la même entité que ceux remis par la mutuelle ou l’union ;

(69) «  Le membre participant ou un bénéficiaire désigné par le contrat peut également opter irrévocablement pour la remise des parts ou actions de fonds d’investissement alternatifs mentionnées au 1° du présent article dans les conditions prévues au 2°. » ;

(70) c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(71) « L’article L. 1341 du même code s’applique aux opérations d’assurance vie des mutuelles et unions dont les engagements sont exprimés en parts de provisions de diversification. » ;

(72)  Après le même article L. 2232, il est inséré un article L. 22321 ainsi rédigé :

(73) « Art. L. 22321.  Les unités de compte définies à l’article L. 2232 peuvent être constituées de parts de fonds d’investissement alternatifs ouverts à des investisseurs professionnels, relevant de la soussection 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, dans le respect de conditions tenant notamment à la situation financière, aux connaissances ou à l’expérience en matière financière du membre participant. Un décret en Conseil d’État fixe ces conditions et précise les fonds concernés. » ;

(74)  bis L’article L. 223221 est ainsi modifié :

(75) a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(76) « Au delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l’expiration de ce délai d’un mois, au triple du taux légal. » ;

(77) b) Après la première phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La période au cours de laquelle le capital a, le cas échéant, produit intérêt en application de l’avantdernier alinéa s’impute sur le calcul de ce délai de deux mois. » ;

(78)  La première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 223254 est ainsi modifiée :

(79) a) Après la référence : « L. 2232 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

(80) a bis) (nouveau) Le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

(81) b) Les mots : « donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 1341 du code des assurances ».

(82) IV.  (Non modifié)

(83) V.  (Non modifié) Au premier alinéa de l’article L. 93223 du code de la sécurité sociale, après les mots : « du chapitre II », sont insérés les mots : « , du chapitre IV ».

(84) VI.  (Non modifié) Le premier alinéa du IV de l’article 9 de la loi  20131279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette taxe ne s’applique pas aux transformations d’engagements déjà exprimés en provision de diversification mentionnées au c du même 2°. »

(85) VII.  (Supprimé)

Article 21 bis

(Non modifié)

(1) L’article L. 21428 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

(2)  Le III est ainsi rédigé :

(3) « III.  Sont également éligibles au quota d’investissement prévu au I, dans la limite de 20 % de l’actif du fonds :

(4) «  Les titres de capital, ou donnant accès au capital, admis aux négociations sur un marché mentionné au même I d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, émis par des sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d’euros. La capitalisation boursière est évaluée selon la moyenne des cours d’ouverture des soixante jours de bourse précédant celui de l’investissement. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette évaluation, notamment en cas de première cotation ou d’opération de restructuration d’entreprises ;

(5) «  Les titres de créance, autres que ceux mentionnés audit I, émis par des sociétés dont les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d’investissement autre qu’une société de gestion de portefeuille ou que tout autre organisme similaire étranger, ou les titres de créance émis par des sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d’un statut équivalent dans l’État où elles ont leur siège, ou des créances sur ces entités. » ;

(6)  Il est ajouté un XII ainsi rédigé :

(7) « XII.  Un fonds commun de placement à risques qui prévoit dans son actif au moins 5 % d’instruments financiers liquides tels que définis par décret en Conseil d’État peut le mentionner dans tous les actes et documents destinés aux tiers. »

Article 21 ter

(Non modifié)

(1) Le 5° de l’article L. 5486 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

(2) «  Mettre en garde :

(3) « a) Les prêteurs, sur les risques liés au financement participatif de projet, notamment en publiant les taux de défaillance enregistrés sur les projets en cours et les projets financés depuis plus de douze mois ;

(4) « b) Les porteurs de projets, sur les risques d’un endettement excessif ; ».

Article 22

(Non modifié)

(1) I.  Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

(2)  À la fin de la première phrase du 1 du I de l’article L. 4112, les mots : « ou à un montant et une quotité du capital de l’émetteur fixés par le règlement général » sont supprimés ;

(3)  L’article L. 4121 est complété par un III ainsi rédigé :

(4) « III.  Les personnes ou les entités qui procèdent à une offre de titres financiers mentionnée au 1 du I de l’article L. 4112, à une offre de ce type portant sur des parts sociales dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi  471775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou à une autre offre définie à l’article L. 4112 du présent code et proposée par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ou d’un conseiller en investissements participatifs au moyen d’un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers doivent, au préalable, publier et tenir à la disposition de toute personne intéressée un document synthétique destiné à l’information du public et présentant les caractéristiques de l’opération et de l’émetteur, dans les cas et selon les modalités précisés par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.

(5) « Ce règlement général détermine les cas et modalités de dépôt auprès de l’Autorité des marchés financiers, préalablement à sa diffusion, du document établi lors d’une offre mentionnée au 1 du I dudit article L. 4112. » ;

(6)  L’article L. 4334 est ainsi modifié :

(7) aa) Après le mot : « commerce », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « , au moins 90 % du capital et des droits de vote ; »

(8) a) Les II à IV sont ainsi rédigés :

(9) « II.  1. Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers fixe les modalités selon lesquelles, à l’issue de toute offre publique et dans un délai de trois mois à l’issue de la clôture de cette offre, les titres non présentés par les actionnaires minoritaires, dès lors qu’ils ne représentent pas plus de 10 % du capital et des droits de vote, sont transférés aux actionnaires majoritaires à leur demande, et les détenteurs de ces titres sont indemnisés.

(10) « 2. Selon les modalités fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, l’indemnisation est égale, par titre, au prix proposé lors de la dernière offre ou, le cas échéant, au résultat de l’évaluation effectuée selon les méthodes objectives pratiquées en cas de cession d’actifs et tient compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de la valeur boursière, de l’existence de filiales et des perspectives d’activité.

(11) « 3. Lorsque la première offre publique a eu lieu en tout ou partie sous forme d’échange de titres, l’indemnisation peut consister en un règlement en titres, à condition qu’un règlement en numéraire soit proposé à titre d’option, selon des modalités fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.

(12) « 4. Le montant de l’indemnisation revenant aux détenteurs de titres non identifiés est consigné et lorsque ceux mentionnés au 3 ne sont pas identifiés, l’indemnisation est effectuée en numéraire. Les modalités de consignation sont fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.

(13) « III.  Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers fixe également les modalités d’application de la procédure prévue au II du présent article aux titres donnant ou pouvant donner accès au capital, lorsque les titres de capital susceptibles d’être créés notamment par conversion, souscription, échange ou remboursement des titres donnant ou pouvant donner accès au capital non présentés, une fois additionnés avec les titres de capital existants non présentés, ne représentent pas plus de 10 % de la somme des titres de capital existants et susceptibles d’être créés.

(14) « IV.  Le 1° du I et les II et III sont également applicables, selon des modalités fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, aux instruments financiers négociés sur tout marché d’instruments financiers ne constituant pas un marché réglementé d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, lorsque la personne qui gère ce marché en fait la demande auprès de l’autorité. » ;

(15) b) Le V est abrogé ;

(16)  Au I de l’article L. 6217, après le mot : « public », sont insérés les mots : « , à une offre mentionnée au 1 du I de l’article L. 4112 » ;

(17)  L’article L. 6218 est ainsi modifié :

(18) a) Au I, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les références : « aux I et II de » ;

(19) b) Après le VIII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé :

(20) « VIII bis.  Tout fait nouveau ou toute erreur ou inexactitude concernant les informations contenues dans le document synthétique mentionné au III de l’article L. 4121 qui est susceptible d’avoir une influence significative sur l’évaluation des instruments financiers et survient ou est constaté entre le début de l’offre et la clôture définitive de l’opération est mentionné dans une note complémentaire dans des conditions fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers. » ;

(21)  Au premier alinéa du II de l’article L. 62181, les mots : « l’opération » sont remplacés par les mots : « toute opération mentionnée à l’article L. 4121 » ;

(22)  Au premier alinéa de l’article L. 62182, après la deuxième occurrence du mot : « financiers », sont insérés les mots : « , d’offre relevant du 1 du I de l’article L. 4112 » ;

(23)  Le I de l’article L. 6219 est ainsi rédigé :

(24) « I.  Afin d’assurer l’exécution de sa mission, l’Autorité des marchés financiers réalise des contrôles et des enquêtes.

(25) « Elle veille à la régularité des offres et opérations suivantes :

(26) «  Les opérations effectuées sur des instruments financiers lorsqu’ils sont offerts au public et sur des instruments financiers, unités mentionnées à l’article L. 2297 du code de l’environnement et actifs mentionnés au II de l’article L. 4211 du présent code admis aux négociations sur une plateforme de négociation ou pour lesquels une demande d’admission à la négociation sur une telle plateforme a été présentée ;

(27) «  Les offres au public de parts sociales mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 5121 du présent code ou à l’article 11 de la loi  471775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et les offres au public de certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l’article L. 322268 du code des assurances ;

(28) «  Les offres mentionnées au 1 du I de l’article L. 4112 du présent code ;

(29) «  Les offres ne donnant pas lieu à la publication du document d’information mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 4121 et réalisées par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ou d’un conseiller en investissements participatifs au moyen de son site internet, ainsi que les offres de minibons mentionnés à l’article L. 2236 et les offres de jetons mentionnées à l’article L. 5523 ;

(30) «  Les opérations effectuées sur des contrats comme