N° 1813

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 mars 2019.

PROPOSITION DE LOI

relative à la création du Centre national de la musique,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Pascal BOIS, Émilie CARIOU, Bruno STUDER, Anne BRUGNERA, Gilles LE GENDRE, Aude AMADOU, Aurore BERGÉ, Bertrand BOUYX, Céline CALVEZ, Danièle CAZARIAN, Sylvie CHARRIÈRE, Fannette CHARVIER, Stéphane CLAIREAUX, Fabienne COLBOC, François CORMIER‑BOULIGEON, Jacqueline DUBOIS, Alexandre FRESCHI, Raphaël GÉRARD, Valérie GOMEZ‑BASSAC, Florence GRANJUS, Pierre HENRIET, Danièle HÉRIN, Yannick KERLOGOT, Anne‑Christine LANG, Gaël LE BOHEC, Brigitte LISO, Sandrine MÖRCH, Cécile MUSCHOTTI, Béatrice PIRON, Éric POULLIAT, Florence PROVENDIER, Cathy RACON‑BOUZON, Pierre‑Alain RAPHAN, Cécile RILHAC, Marie‑Pierre RIXAIN, Cédric ROUSSEL, Bertrand SORRE, Stéphane TESTÉ, Agnès THILL, Patrick VIGNAL, Cédric VILLANI, Caroline ABADIE, Bérangère ABBA, Damien ADAM, Lénaïck ADAM, Saïd AHAMADA, Éric ALAUZET, Ramlati ALI, Patrice ANATO, Pieyre‑Alexandre ANGLADE, Jean‑Philippe ARDOUIN, Christophe AREND, Laetitia AVIA, Florian BACHELIER, Delphine BAGARRY, Didier BAICHÈRE, Frédéric BARBIER, Xavier BATUT, Sophie BEAUDOUIN‑HUBIERE, Belkhir BELHADDAD, Mounir BELHAMITI, Hervé BERVILLE, Grégory BESSON‑MOREAU, Barbara BESSOT BALLOT, Anne BLANC, Christophe BLANCHET, Yves BLEIN, Bruno BONNELL, Aude BONO‑VANDORME, Julien BOROWCZYK, Éric BOTHOREL, Florent BOUDIÉ, Brigitte BOURGUIGNON, Pascale BOYER, Yaël BRAUN‑PIVET, Jean-Jacques BRIDEY, Blandine BROCARD, Danielle BRULEBOIS, Anne‑France BRUNET, Stéphane BUCHOU, Carole BUREAU-BONNARD, Pierre CABARÉ, Anne‑Laure CATTELOT, Lionel CAUSSE, Samantha CAZEBONNE, Jean‑René CAZENEUVE, Sébastien CAZENOVE, Anthony CELLIER, Jean‑François CESARINI, Émilie CHALAS, Philippe CHALUMEAU, Annie CHAPELIER, Philippe CHASSAING, Guillaume CHICHE, Mireille CLAPOT, Christine CLOAREC, Jean-Charles COLAS‑ROY, Bérangère COUILLARD, Yolaine de COURSON, Michèle CROUZET, Dominique DA SILVA, Olivier DAMAISIN, Yves DANIEL, Dominique DAVID, Jennifer DE TEMMERMAN, Typhanie DEGOIS, Marc DELATTE, Michel DELPON, Nicolas DÉMOULIN, Frédéric DESCROZAILLE, Christophe DI POMPEO, Benjamin DIRX, Jean‑Baptiste DJEBBARI, Stéphanie DO, Loïc DOMBREVAL, Coralie DUBOST, Nicole Dubré‑CHIRAT, Audrey DUFEU SCHUBERT, Françoise DUMAS, Stella DUPONT, Jean‑François ELIAOU, Sophie ERRANTE, Christophe EUZET, Catherine FABRE, Élise FAJGELES, Valéria FAURE‑MUNTIAN, Jean‑Michel FAUVERGUE, Richard FERRAND, Jean‑Marie FIÉVET, Philippe FOLLIOT, Emmanuelle FONTAINE‑DOMEIZEL, Pascale FONTENEL‑PERSONNE, Paula FORTEZA, Jean‑Luc FUGIT, Olivier GAILLARD, Albane GAILLOT, Thomas GASSILLOUD, Raphaël GAUVAIN, Laurence GAYTE, Anne GENETET, Séverine GIPSON, Éric GIRARDIN, Joël GIRAUD, Olga GIVERNET, Guillaume GOUFFIER‑CHA, Perrine GOULET, Fabien GOUTTEFARDE, Carole GRANDJEAN, Romain GRAU, Olivia GREGOIRE, Émilie  GUEREL, Stanislas GUERINI, Marie GUÉVENOUX, Nadia HAI, Véronique HAMMERER, Yannick HAURY, Christine HENNION, Alexandre HOLROYD, Dimitri HOUBRON, Sacha HOULIÉ, Philippe HUPPÉ, Monique IBORRA, Jean‑Michel JACQUES, Caroline JANVIER, Christophe JERRETIE, François JOLIVET, Sandrine JOSSO, Hubert JULIEN‑LAFERRIERE, Catherine KAMOWSKI, Guillaume KASBARIAN, Stéphanie KERBARH, Loïc KERVRAN, Fadila KHATTABI, Anissa KHEDHER, Rodrigue KOKOUENDO, Jacques KRABAL, Sonia KRIMI, Aina KURIC, Mustapha LAABID, Daniel LABARONNE, Amal‑Amélia LAKRAFI, Frédérique LARDET, Jean‑Charles LARSONNEUR, Michel LAUZZANA, Mme Célia de LAVERGNE, Pascal LAVERGNE,  Fiona LAZAAR, Marie LEBEC, Jean‑Claude LECLABART, Charlotte LECOCQ, Sandrine LE FEUR, Didier LE GAC, Martine LEGUILLE‑BALLOY, Christophe LEJEUNE, Annaïg LE MEUR, Marion LENNE, Nicole LE PEIH, Roland LESCURE, Fabrice LE VIGOUREUX, Monique LIMON, Richard LIOGER, Alexandra LOUIS, Marie‑Ange MAGNE, Sylvain MAILLARD, Laurence MAILLART‑MÉHAIGNERIE, Jacques MAIRE, Jacqueline MAQUET, Jacques MARILOSSIAN, Sandra MARSAUD, Didier MARTIN, Denis MASSÉGLIA, Fabien MATRAS, Sereine MAUBORGNE, Stéphane MAZARS, Jean François MBAYE, Graziella MELCHIOR, Ludovic MENDES, Thomas MESNIER, Marjolaine MEYNIER‑MILLEFERT, Monica MICHEL, Thierry MICHELS, Patricia MIRALLÈS, Jean‑Michel MIS, Amélie de MONTCHALIN, Jean‑Baptiste MOREAU, Adrien MORENAS, Cendra MOTIN, Naïma MOUTCHOU, Mickaël NOGAL, Delphine O, Claire O’PETIT, Valérie OPPELT, Catherine OSSON, Xavier PALUSZKIEWICZ, Sophie PANONACLE, Didier PARIS, Zivka PARK, Hervé PELLOIS, Alain PEREA, Patrice PERROT, Pierre PERSON, Anne‑Laurence PETEL, Bénédicte PÉTELLE, Valérie PETIT, Bénédicte PEYROL, Michèle PEYRON, Damien PICHEREAU, Laurent PIETRASZEWSKI, Claire PITOLLAT, Barbara POMPILI, Jean-Pierre PONT, Jean‑François PORTARRIEU, Benoit POTTERIE, Natalia POUZYREFF, Bruno QUESTEL, Isabelle RAUCH, Rémy REBEYROTTE, Hugues RENSON, Véronique RIOTTON, Stéphanie RIST, Mireille ROBERT, Laëtitia ROMEIRO DIAS, Xavier ROSEREN, Laurianne ROSSI, Gwendal ROUILLARD, Thomas RUDIGOZ, Pacôme RUPIN, Laurent SAINT‑MARTIN, Laëtitia SAINT‑PAUL, Nathalie SARLES, Jacques SAVATIER, Jean‑Bernard SEMPASTOUS, Olivier SERVA, Benoit SIMIAN, Thierry SOLÈRE, Denis SOMMER, Sira SYLLA, Aurélien TACHÉ, Marie TAMARELLE‑VERHAEGHE, Buon TAN, Liliana TANGUY, Jean TERLIER, Vincent THIÉBAUT, Sabine THILLAYE, Valérie THOMAS, Alice THOUROT, Huguette TIEGNA, Jean‑Louis TOURAINE, Alain TOURRET, Élisabeth TOUTUT‑PICARD, Stéphane TRAVERT, Nicole TRISSE, Stéphane TROMPILLE, Frédérique TUFFNELL, Alexandra VALETTA ARDISSON, Laurence VANCEUNEBROCK‑MIALON, Olivier VÉRAN, Marie‑Christine VERDIER‑JOUCLAS, Annie VIDAL, Corinne VIGNON, Guillaume VUILLETET, Martine WONNER, Hélène ZANNIER, Jean‑Marc ZULESI, François ANDRÉ, Francis CHOUAT.

députés.

Article 1er

(1) Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture et dénommé Centre national de la musique.

(2) Il exerce dans le domaine de la musique vivante et enregistrée, les missions suivantes :

(3) 1° Soutenir l’ensemble du secteur professionnel de la musique, dans toutes ses composantes et en garantir la diversité ;

(4) 2° Soutenir la production, l’édition, la promotion, la distribution et la diffusion de la musique sous toutes ses formes et auprès de tous les publics, au niveau national et au sein des territoires ;

(5) 3° Favoriser le développement international de la filière musicale, en contribuant au soutien à l’exportation des productions musicales et à la présence des artistes français à l’international ;

(6) 4° Gérer un observatoire de l’économie de l’ensemble de la filière musicale ;

(7) 5° Assurer un service d’information, d’orientation sur le secteur de la musique ;

(8) 6° Assurer un service de formation professionnelle auprès des entrepreneurs ;

(9) 7° Assurer une veille technologique et soutenir l’innovation.

Article 2

Le Centre national de la musique est administré par un conseil d’administration dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Il est dirigé par un président nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture.

Article 3

Au titre de ses missions, le président peut délivrer, au nom du ministre chargé de la culture, les agréments prévus pour le bénéfice de crédits d’impôts en faveur du secteur de la musique et de la filière musicale dans les conditions prévues par le code général des impôts.

Article 4

L’établissement public bénéficie du produit de la taxe sur les spectacles prévue à l’article 76 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 perçue au titre des spectacles de variétés et des ressources provenant des taxes, prélèvements et autres produits qu’il perçoit ou qui lui sont affectés.

Article 5

(1) Le Centre national de la musique se substitue, à la date d’effet de leur dissolution, à l’établissement public dénommé Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et aux associations dénommées Fonds pour la création musicale, Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles, dans tous les contrats et conventions passés pour l’accomplissement de leurs missions. Les biens, droits et obligations de cet établissement et de ces associations sont dévolus au Centre national de la musique.

(2) Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d’impôts, droits ou taxes, ni au versement de salaires ou honoraires au profit de l’État, de ses agents ou de toute autre personne publique.

Article 6

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de la présente loi.

Article 7

L’article 30 de la loi n° 2002‑5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France est abrogé.

Article 8

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 9

La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.