PROJET DE LOI

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N° 1974

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 mai 2019.

TEXTE DE LA COMMISSION

DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

ANNEXE AU RAPPORT

PROJET  DE  LOI

d’orientation des mobilités,

(Procédure accélérée)

(Première lecture)

 

Voir les numéros :

              Sénat :              157 rect., 368, 369, 347, 350 et T.A. 84 (2018-2019).

              Assemblée nationale :              1831, 1937, 1938, 1942 et 1944.

 


TITRE Ier A

Programmation des investissements de lÉtat
dans les transports : objectifs, moyens et contrôle

Article 1er A

(1) I.  Le présent article fixe la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les systèmes de transports pour la période 20192037.

(2) Cette stratégie et cette programmation visent quatre objectifs :

(3)  Réduire les inégalités territoriales et contribuer à l’objectif de cohésion des territoires métropolitains et ultra-marins, en renforçant l’accessibilité des villes moyennes et des territoires mal connectés aux métropoles, aux grandes agglomérations ou aux pays limitrophes, ainsi qu’au sein des agglomérations aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, tout en veillant à limiter la consommation d’espaces naturels et l’étalement urbain ;

(4)  Renforcer les offres de déplacements du quotidien, améliorer la qualité et la sécurité des réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux et en assurer la pérennité, remédier à la saturation des villes et de leurs accès et améliorer les liaisons entre les territoires ruraux ou périurbains et les pôles urbains ;

(5)  Accélérer la transition énergétique, la diminution des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre la pollution et la congestion routière, en favorisant le rééquilibrage modal au profit des déplacements opérés par les modes individuels, collectifs et de transport de marchandises les moins polluants, tels que le mode ferroviaire, le mode fluvial, les transports en commun ou les modes actifs, en intensifiant lutilisation partagée des modes de transport individuel et en facilitant les déplacements multimodaux ;

(6)  Améliorer lefficacité des transports de marchandises pour renforcer la compétitivité des territoires et des ports et accélérer le report modal et diminuer limpact environnemental des transports de marchandises.

(7) À cette fin, cinq programmes dinvestissement prioritaires sont mis en place :

(8) a) Lentretien et la modernisation des réseaux nationaux routiers, ferroviaires et fluviaux existants ;

(9) b) La résorption de la saturation des grands nœuds ferroviaires, afin de doubler la part modale du transport ferroviaire dans les grands pôles urbains ;

(10) c) Le désenclavement routier des villes moyennes et des régions rurales prioritairement par des aménagements des itinéraires existants ;

(11) d) Le développement de lusage des mobilités les moins polluantes et des mobilités partagées au quotidien, afin de renforcer la dynamique de développement des transports en commun, les solutions de mobilité quotidienne alternatives à la voiture individuelle et les mobilités actives au bénéfice de lenvironnement, de la santé, de la sécurité et de la compétitivité ;

(12) e) Le soutien à une politique de transport des marchandises ambitieuse, et notamment le renforcement de laccessibilité des ports, des pôles logistiques et des grands itinéraires internationaux ferroviaires, maritimes et fluviaux.

(13) La stratégie dinvestissements dans les systèmes de transports contribue par ailleurs à lachèvement du maillage du territoire par des grands itinéraires ferroviaires, routiers, cyclables et fluviaux, nationaux et internationaux, articulés de façon cohérente avec les systèmes de dessertes locales.

(14) II (nouveau).  Le rapport annexé à la présente loi est approuvé. Ce rapport détermine les modalités de mise en œuvre de la stratégie et de la programmation financière énoncées dans le présent article.

Article 1er B

(1) Les dépenses de lAgence de financement des infrastructures de transport de France, exprimées en crédits de paiement et en millions deuros courants, évolueront comme suit sur la période 20192023 :

(2)       

 

2019

2020

2021

2022

2023

Dépenses totales

2 683

2 982

2 687

2 580

2 780

 

(3) Les dépenses prévues au titre de 2023 sinscrivent dans la perspective dune enveloppe quinquennale de 14,3 milliards deuros sur la période 20232027.

Article 1er C

(1) I.  La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est ainsi rédigée :

(2) « Section 1

(3) « Le Conseil dorientation des infrastructures

(4) « Art. L. 12121.  I.  Le Conseil dorientation des infrastructures comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs.

(5) « II.  Les missions, la composition, lorganisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »

(6) II.  Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat dorientation des finances publiques, un rapport suivi dun débat, sur la mise en œuvre de la programmation financière et opérationnelle des investissements de lÉtat dans les transports fixée par la présente loi. Ce rapport inventorie aussi les investissements réalisés et les territoires bénéficiaires en termes dinvestissement dans les infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires et cyclables.

(7) III.  La programmation financière et opérationnelle des investissements de lÉtat dans les transports fixée par la présente loi fait lobjet dune première révision au plus tard le 30 juin 2023, puis tous les cinq ans.

Article 1er D

(Non modifié)

Au second alinéa de larticle L. 12131 du code des transports, les mots : « et leur combinaison » sont remplacés par les mots : « , leur combinaison et lévolution prévisible des flux en matière de mobilité des personnes et des marchandises ».

Article 1er E

(Supprimé)

TITRE Ier

AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIÈRE DE MOBILITÉS
POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS
DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES

Chapitre Ier

Organisation plus efficace des mobilités dans chaque partie du territoire

Article 1er

(1) I.  Le code des transports est ainsi modifié :

(2)  À la fin de lintitulé du livre Ier de la première partie et aux articles L. 11112 et L. 11114, les mots : « au transport » sont remplacés par les mots : « à la mobilité » ;

(3)  Le début de la première phrase de larticle L. 11111 est ainsi rédigé : « Lorganisation des mobilités sur lensemble du territoire doit… (le reste sans changement). » ;

(4)  Larticle L. 11113 est ainsi rédigé :

(5) « Art. L. 11113.  I.  Dans la programmation des infrastructures, sont pris en compte les enjeux du désenclavement, notamment des massifs de montagne et des territoires insulaires, de laménagement et de lattractivité des territoires, y compris les enjeux transfrontaliers, de la lutte contre le changement climatique et la pollution atmosphérique et sonore ainsi que de la protection de la biodiversité.

(6) « La programmation des infrastructures et le déploiement de loffre de services de mobilité permettent dassurer le maillage des territoires à faible densité démographique, par lorganisation de dessertes à partir des grands réseaux de transport par au moins un service de transport public ou par lorganisation de solutions de mobilité répondant aux besoins de déplacements de la population.

(7) « II.  (Supprimé) » ;

(8)  Après le mot : « usagers », la fin de larticle L. 111241 est ainsi rédigée : « dans le ressort territorial de cette autorité. » ;

(9)  bis Larticle L. 12114 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(10) « Dans le cadre de leurs missions de service public mentionnées au présent article, lÉtat et les collectivités territoriales tiennent compte à la fois de la pluralité des besoins en matière de mobilité et de la diversité des territoires afin de leur apporter des réponses adaptées, durables et équitables. » ;

(11)  À la fin de lintitulé du titre III du livre II de la première partie, les mots : « transport public urbain » sont remplacés par le mot : « mobilité » ;

(12)  Larticle L. 12311 est ainsi rédigé :

(13) « Art. L. 12311.  I.  Les communautés dagglomération, les communautés urbaines, les métropoles, la métropole de Lyon, les communes au plus tard jusquau 1er juillet 2021, les communes mentionnées au V de larticle L. 521011 du code général des collectivités territoriales qui nont pas mis en œuvre le transfert prévu au second alinéa du II du présent article, les communautés de communes après le transfert de la compétence en matière de mobilité par les communes qui en sont membres, les syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 57111 et L. 57212 du code général des collectivités territoriales et les pôles déquilibre territorial et rural mentionnés à larticle L. 57411 du même code, après le transfert de cette compétence par les établissements publics de coopération intercommunale qui en sont membres, sont les autorités organisatrices de la mobilité dans leur ressort territorial.

(14) « II.  Au 1er juillet 2021, la région exerce de droit, en tant quautorité organisatrice de la mobilité, lensemble des attributions relevant de cette compétence sur le territoire de la communauté de communes où le transfert prévu au III de larticle 1er de la loi      du      dorientation des mobilités nest pas intervenu, sauf en ce qui concerne les services déjà organisés, à cette même date, par une ou plusieurs communes membres de la communauté de communes concernée qui peuvent continuer, après en avoir informé la région, à les organiser librement et pour le financement desquels elles peuvent continuer à prélever le versement destiné au financement des services de mobilité. Lorsquune de ces communes a transféré sa compétence dorganisation de la mobilité à un syndicat mixte, ce syndicat demeure compétent sur le périmètre de la commune.

(15) « Une commune mentionnée au V de larticle L. 521011 du code général des collectivités territoriales qui nexerce pas la compétence dorganisation de la mobilité peut demander, par délibération, le transfert de cette compétence à la région. Si la délibération est prise avant le 31 mars 2021, ce transfert est de droit et la région exerce à compter du 1er juillet 2021, en tant quautorité organisatrice de la mobilité, lensemble des attributions relevant de cette compétence sur le territoire de la commune. Si la délibération est prise à compter du 31 mars 2021, le conseil régional dispose dun délai de trois mois, à compter de la notification à son président de la délibération du conseil municipal, pour se prononcer sur un tel transfert. À défaut de délibération du conseil régional dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

(16) « III.  La communauté de communes ou la commune mentionnée au V de larticle L. 521011 du code général des collectivités territoriales sur le territoire desquelles la région est devenue lautorité organisatrice de la mobilité en application du II du présent article peut néanmoins délibérer pour demander à cette dernière le transfert de la compétence dorganisation de la mobilité, en cas de fusion avec une autre communauté de communes ou si elle a délibéré en vue de créer un syndicat mixte mentionné aux articles L. 57111 et L. 57212 du code général des collectivités territoriales doté de la compétence en matière de mobilité ou en vue dadhérer à un tel syndicat. La délibération de lorgane délibérant de la communauté de communes ou du conseil municipal demandant à la région le transfert de cette compétence intervient dans un délai dun an à compter de lentrée en vigueur de larrêté mentionné au II de larticle L. 5211413 du même code, de ladhésion dune commune mentionnée au V de larticle L. 521011 dudit code à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou à compter de la délibération visant à créer ou à adhérer à un syndicat mixte mentionné aux articles L. 57111 et L. 57212 du même code.

(17) « Lorsquil est demandé, ce transfert est de droit et intervient dans les dixhuit mois suivant la délibération de la communauté de communes ou de la commune mentionnée au V de larticle L. 521011 du même code.

(18) « Le transfert des services de transport public réguliers, à la demande et scolaires désormais intégralement effectués sur le ressort territorial de la communauté de communes ou de la commune mentionnée au même V intervient à la demande de cette communauté de communes ou de cette commune et dans un délai convenu avec la région.

(19) « Les services organisés en application du II du présent article par une ou plusieurs communes membres de la communauté de communes sont transférés dans un délai dun an.

(20) « Le transfert des services de mobilité entraîne de plein droit lapplication à lensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi quà lensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de larticle L. 13212 et des articles L. 13213 à L. 13215 du code général des collectivités territoriales.

(21) « IV.  Lexercice de la compétence dorganisation de la mobilité par la communauté de communes ou la commune mentionnée au V de larticle L. 521011 du code général des collectivités territoriales, dans les cas prévus au III du présent article, saccompagne, lorsque la région a organisé des services, du transfert concomitant par la région au groupement concerné ou à la commune concernée des charges et biens mobilisés, le cas échéant, par cette dernière pour lexercice de cette compétence. Les modalités financières de ce transfert font lobjet dune convention entre la région et le groupement concerné ou la commune concernée.

(22) « À défaut de convention, une commission locale pour lévaluation des charges et des ressources transférées, composée paritairement de représentants du conseil régional et de représentants de lassemblée délibérante du groupement concerné ou de représentants du conseil municipal concerné, est consultée conformément aux modalités prévues au V de larticle 133 de la loi  2015991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

(23) « À défaut daccord entre les membres de la commission, le montant des dépenses résultant du transfert des charges et biens mobilisés par la région est constaté par arrêté du représentant de lÉtat dans la région. » ;

(24)  Après le même article L. 12311, il est inséré un article L. 123111 ainsi rédigé :

(25) « Art. L. 123111.  I.  Sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de larticle L. 12311, ainsi que la région lorsquelle intervient dans ce ressort en application du II du même article L. 12311, est compétente pour :

(26) «  Organiser des services réguliers de transport public de personnes ;

(27) «  Organiser des services à la demande de transport public de personnes ;

(28) «  Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 31117 à L. 311110, dans les cas prévus au quatrième alinéa de larticle L. 31117 et à larticle L. 31118 ;

(29) «  Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à larticle L. 12711 ou contribuer au développement de ces mobilités ;

(30) «  Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer à leur développement.

(31) « II.  Les autorités mentionnées au premier alinéa du I peuvent également :

(32) «  Offrir un service de conseil et daccompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi quà celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;

(33) «  Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires dactivités générant des flux de déplacements importants ;

(34) «  Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas dinexistence, dinsuffisance ou dinadaptation de loffre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant lenvironnement ;

(35) « III.  Les autorités mentionnées au premier alinéa du I assurent la planification, le suivi et lévaluation de leur politique de mobilité, et associent à lorganisation des mobilités lensemble des acteurs concernés.

(36) « IV.  Les autorités mentionnées au premier alinéa du I contribuent aux objectifs de lutte contre le changement climatique, contre la pollution de lair et contre létalement urbain. » ;

(37)  La section 1 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie est complétée par des articles L. 12313 et L. 12314 ainsi rétablis :

(38) « Art. L. 12313.  I.  La région est lautorité organisatrice de la mobilité régionale.

(39) « À ce titre, et en ce qui concerne les services dintérêt régional, elle est compétente pour :

(40) «  Organiser des services de transport public de personnes réguliers ;

(41) «  Organiser des services de transport public de personnes à la demande ;

(42) «  Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 31117 à L. 311110 ;

(43) «  Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à larticle L. 12711 ou contribuer au développement de ces mobilités ;

(44) «  Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer à leur développement ;

(45) « II.  La région assure la planification, le suivi et lévaluation de sa politique de mobilité.

(46) « III.  La région contribue aux objectifs de lutte contre le changement climatique et contre la pollution de lair.

(47) « Art. L. 12314.  La région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie dun service ou plusieurs services énumérés aux articles L. 123111 et L. 12313 du présent code, dans les conditions prévues à larticle L. 11118 du code général des collectivités territoriales, à une collectivité territoriale relevant dune autre catégorie, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à une autre autorité organisatrice de la mobilité ou à un syndicat mixte mentionné à larticle L. 123110 du présent code. » ;

(48)  Le dernier alinéa de larticle L. 12318 est supprimé ;

(49) 10° À la fin de lintitulé de la section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie, les mots : « modes de déplacement terrestres non motorisés » sont remplacés par les mots : « mobilités actives » ;

(50) 11° Larticle L. 123114 est ainsi modifié :

(51) a) (nouveau) À la première phrase des premier et second alinéas et à la fin de la troisième phrase du second alinéa, le mot : « autopartage » est remplacé par les mots : « auto-partage » ;

(52) b) À la première phrase du second alinéa, après la référence : « L. 12311 », sont insérés les mots : « ou lautorité mentionnée à larticle L. 12313 » ;

(53) 12° Aux deuxième et troisième phrases de larticle L. 123115 et à la première phrase de larticle L. 123116, après la référence : « L. 12311 », sont insérés les mots : « ou à larticle L. 12313 » ;

(54) 13° Larticle L. 12411 est ainsi rédigé :

(55) « Art. L. 12411.  I.  Dans la région dÎledeFrance, létablissement public dénommé ÎledeFrance Mobilités est lautorité compétente pour :

(56) «  Organiser des services de transport public de personnes réguliers, y compris des services fluviaux, sous réserve, dans ce cas, des pouvoirs dévolus à lÉtat en matière de police de la navigation. Lorsquils sont routiers ou guidés, ces services de transport public réguliers peuvent être urbains ou non urbains, au sens du II de larticle L. 12312 ;

(57) «  Organiser des services de transport public de personnes à la demande ;

(58) «  Organiser des services de transport scolaire définis à la soussection 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie ;

(59) «  Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à larticle L. 12711 ou contribuer au développement de ces mobilités ; en particulier, il peut organiser un service public de location de vélos dans les conditions prévues à larticle L. 123116, lorsquun tel service public nexiste pas et sous réserve de laccord des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale sur le ressort territorial desquels il envisage de limplanter. Par dérogation, cette double condition nest pas applicable à la création, par Île-de-France Mobilités, dun service public de location de vélos de longue durée sans impact sur la voirie. Lorsque des services relatifs aux mobilités actives sont organisés par des personnes publiques autres quÎle-de-France Mobilités, celui-ci est consulté avant toute décision relative à leur développement ou à leur renouvellement ;

(60) «  Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer à leur développement ; en particulier, il peut organiser un service public dautopartage dans les conditions prévues à larticle L. 123114, lorsquun tel service public nexiste pas et sous réserve de laccord des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale sur le ressort territorial desquels il envisage de limplanter. Lorsque de tels services publics existent, ÎledeFrance Mobilités est saisi pour avis avant toute décision relative à leur développement ou à leur renouvellement. ÎledeFrance Mobilités peut, en outre, prévoir la délivrance dun label “autopartage” aux véhicules affectés à cette activité et la subordonner au respect de conditions dutilisation quil fixe et de caractéristiques techniques des véhicules au regard, notamment, dobjectifs de réduction de la pollution et des émissions de gaz à effet de serre quil détermine. Il est seul compétent pour délivrer un tel label dans le territoire de la région d’ÎledeFrance ;

(61) « II.  ÎledeFrance Mobilités peut également :

(62) «  Offrir un service de conseil et daccompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi quà celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;

(63) «  Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires dactivités générant des flux de déplacements importants ;

(64) «  Organiser des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas dinexistence, dinsuffisance ou dinadaptation de loffre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant lenvironnement.

(65) « III.  ÎledeFrance Mobilités assure la planification, le suivi et lévaluation de sa politique de mobilité. À ce titre, il :

(66) «  Élabore le plan prévu à larticle L. 12149 ;

(67) «  Associe à lorganisation des mobilités lensemble des acteurs concernés ;

(68) «  Assure les missions et développe les services mentionnés à larticle L. 12318.

(69) « IV.  Île-de-France Mobilités contribue aux objectifs de lutte contre le changement climatique et contre la pollution de lair. » ;

(70) 14° Larticle L. 12413 est ainsi modifié :

(71) a) Au premier alinéa, la référence : « L. 12412 » est remplacée par les références : « aux 1° à 5° du I de larticle L. 12411 » ;

(72) b) Au dernier alinéa, les mots : « aux départements de la région ÎledeFrance » sont supprimés ;

(73) 15° Larticle L. 12415 est ainsi modifié :

(74) a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

(75) « Lexécution des services mentionnés à larticle L. 12411 est assurée dans les conditions définies aux articles L. 12213 et L. 12214 ou par des filiales créées à cet effet par ÎledeFrance Mobilités. » ;

(76) b) Au second alinéa, la référence : « 12413 » est remplacée par la référence : « L. 12413 » ;

(77) c) (Supprimé)

(78) 15° bis Après larticle L. 12214, il est inséré un article L. 122141 ainsi rédigé :

(79) « Art. L. 122141.  I.  Pour les services de transport public essentiellement exploités pour leur intérêt historique ou leur vocation touristique, et non soumis au règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil, les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 12311, L. 12313, L. 12411, L. 21213 et L. 31111 du présent code peuvent décider de recourir à une procédure de publicité avec mise en concurrence ou à une procédure de publicité sans mise en concurrence. Dans le premier cas, la convention à durée limitée conclue entre lautorité organisatrice et lexploitant du service prévoit des mesures de nature à favoriser lutilisation de véhicules à faibles émissions tels que définis au premier alinéa de larticle L. 2248 du code de lenvironnement. Dans le second cas, lautorité organisatrice soumet lexploitation de ces services à des prescriptions générales dexécution préalablement définies.

(80) « Ces prescriptions prévoient en particulier des mesures de nature à favoriser lutilisation de véhicules à faibles émissions tels que définis au premier alinéa de larticle L. 2248 du code de lenvironnement.

(81) « Ces prescriptions sont reprises dans une convention à durée limitée. Il ne peut être accordé de droits exclusifs et le nombre dopérateurs ne peut être contingenté.

(82) « Dans les deux cas, les gestionnaires de voirie concernés doivent, préalablement à la signature de la convention, rendre un avis conforme sur lemplacement des points darrêt et des zones de régulation des bus touristiques.

(83) « II.  Le I du présent article ne sapplique pas aux services bénéficiant dune autorisation à la date dentrée en vigueur de la loi n°    du     dorientation des mobilités, qui peuvent se poursuivre jusquau terme de ladite autorisation. » ;

(84) 15° ter (Supprimé)

(85) 15° quater À larticle L. 12419, après les mots : « dindustrie dÎledeFrance », sont insérés les mots : « , des associations dusagers » ;

(86) 15° quinquies (nouveau) À la dernière phrase du dernier alinéa de larticle L. 21001, les mots : « au transport » sont remplacés par les mots : « à la mobilité » ;

(87) 15° sexies (nouveau) Au 3° de larticle L. 211124, les mots : « au transport » sont remplacés par les mots : « à la mobilité » ; 

(88) 16° Après larticle L. 21213, il est inséré un article L. 212131 ainsi rédigé :

(89) « Art. L. 212131.  Les métropoles et la métropole de Lyon, en tant quautorités organisatrices de la mobilité au sens de larticle L. 12311, peuvent contribuer au financement dun service ferroviaire régional de voyageurs ou dun service en gare situés dans leur ressort territorial afin de répondre à un besoin qui leur est spécifique ou dassurer un surcroît de desserte. À cette fin, elles peuvent conclure une convention avec la région. » ;

(90) 16° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de larticle L. 214119, la seconde occurrence des mots : « au transport » est remplacée par les mots : « à la mobilité » ; 

(91) 17° Le premier alinéa de larticle L. 31115 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

(92) « Sans préjudice du premier alinéa de larticle L. 31118, en cas de création ou de modification du ressort territorial dune communauté urbaine, dune communauté dagglomération ou dune métropole entraînant linclusion dans son ressort territorial de services de mobilité organisés par une région, cet établissement public est substitué à la région dans lensemble de ses droits et obligations pour lexécution des services de mobilité désormais intégralement effectués sur son ressort territorial. Cette substitution intervient, de droit, dans un délai dun an à compter de cette création ou de cette modification.

(93) « Lorsque la compétence dorganisation de la mobilité est transférée par les communes qui en sont membres à une communauté de communes, créée ou préexistante, ou lorsque le périmètre dune communauté de communes dotée de cette même compétence est modifié en entraînant la même situation dinclusion, la substitution, pour lexécution des services de transport public réguliers, à la demande et scolaires, intervient à sa demande et dans un délai convenu avec la région. » ;

(94) 18° Larticle L. 31117 est ainsi modifié :

(95) a) Au quatrième alinéa, après lannée : « 1984, », sont insérés les mots : « devenus depuis des ressorts territoriaux, » ;

(96) b) Après le même quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

(97) « Lautorité organisatrice apprécie lopportunité de recourir à des services de transport scolaire ou à dautres services réguliers de transport public de personnes, en tenant compte des enjeux de qualité et de sécurité du transport des élèves. Dès lors quun service public régulier de transport routier de personnes est dédié principalement au transport délèves, il répond à la définition du transport scolaire et est soumis aux dispositions applicables au transport en commun denfants.

(98) « Lautorité organisatrice des services de transport scolaire favorise louverture de ces services à dautres usagers. » ;

(99) 19° La première phrase du premier alinéa de larticle L. 31118 est ainsi rédigée : « En cas de création dun ressort territorial dune autorité organisatrice de la mobilité ou en cas de modification dun périmètre de transports urbains existant au 1er septembre 1984, devenu depuis un ressort territorial, et dès lors que sont inclus les transports scolaires, une convention est passée entre lautorité organisatrice de la mobilité et la région. » ;

(100) 19° bis (Supprimé)

(101) 20° Larticle L. 311115 est ainsi rédigé :

(102) « Art. L. 311115.  ÎledeFrance Mobilités peut confier par convention tout ou partie de lorganisation des transports scolaires à des départements ou à des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des établissements denseignement ou des associations de parents délèves et des associations familiales.

(103) « Les départements de la région dÎledeFrance qui bénéficient dattributions déléguées par ÎledeFrance Mobilités en matière dorganisation et de fonctionnement des transports scolaires peuvent également déléguer, par convention, tout ou partie de ces attributions à dautres collectivités territoriales ou dautres groupements de collectivités ou à des personnes morales de droit public ou de droit privé, sur des périmètres ou pour des services définis dun commun accord. »

(104) I bis (nouveau).  Le dernier alinéa de larticle L. 57212 du code général des collectivités territoriales est supprimé. 

(105) I ter (nouveau).  Après le mot : « et », la fin du 1° de larticle L. 32613 du code du travail est ainsi rédigée : « du ressort territorial dune autorité organisatrice de la mobilité ; ». 

(106) II.  La seconde phrase du deuxième alinéa du V de larticle 133 de la loi n° 2015991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complétée par les mots : « , y compris le montant des crédits alloués par le département à lautorité compétente pour lorganisation des transports urbains dans le cadre de la convention prévue à larticle L. 31118 du code des transports lorsque cette compétence est transférée à la région en application de larticle 15 de la présente loi ».

(107) III.  (Non modifié) Lorsque les communes membres dune communauté de communes nont pas transféré à cette dernière la compétence dorganisation de la mobilité à la date de promulgation de la présente loi, lorgane délibérant de la communauté de communes et les conseils municipaux de ses communes membres se prononcent sur un tel transfert dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de larticle L. 521117 du code général des collectivités territoriales. La délibération de lorgane délibérant intervient avant le 31 décembre 2020. Le transfert de compétence, prononcé par arrêté du ou des représentants de lÉtat dans le ou les départements intéressés, seffectue selon les modalités prévues aux quatre derniers alinéas du même article L. 521117 et prend effet au plus tard au 1er juillet 2021.

(108) IV.  (Non modifié) Dans lensemble des textes législatifs, la référence au Syndicat des transports dÎledeFrance ou au syndicat, quand ce dernier désigne le Syndicat des transports dÎledeFrance, est remplacée par la référence à ÎledeFrance Mobilités.

(109) V.  (Supprimé)

Article 1er bis A (nouveau)

(1) Larticle L. 22134 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Dans les îles mono-communales, linterdiction mentionnée au premier alinéa peut couvrir lensemble du territoire de la commune. »

Article 1er bis B (nouveau)

(1) Larticle L. 11111 du code des transports est ainsi modifié :

(2)  À la première phrase, après le mot : « moyens », sont insérés les mots : « , y compris ceux faisant appel à la mobilité active, » ;

(3)  À la seconde phrase, après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « de lutte contre la sédentarité et ».

Article 1er bis

(1) I.  (Non modifié) Larticle L. 12414 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « ÎledeFrance Mobilités est assimilé à un groupement de collectivités territoriales au sens et pour lapplication de larticle L. 3006 du code de lurbanisme. »

(3) II.  À la première phrase du premier alinéa de larticle 202 de la loi  2010597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ».

Article 2

(1) I.  Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(2)  Lintitulé de la section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigé : « Versement destiné au financement des services de mobilité » ;

(3)  Le I de larticle L. 233364 est ainsi modifié :

(4) a) Au premier alinéa, les mots : « transports en commun » sont remplacés par les mots : « services de mobilité » ;

(5) b) (Supprimé)

(6)  Larticle L. 233366 est ainsi rédigé :

(7) « Art. L. 233366.  Le versement destiné au financement des services de mobilité est institué par délibération du conseil municipal ou de lorgane compétent de létablissement public qui organise au moins un des services mentionnés au  du I de larticle L. 123111 du code des transports. La délibération énumère les services de mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;

(8)  Le I de larticle L. 233367 est ainsi modifié :

(9) a) Au début du premier alinéa, la mention : « I.  » est supprimée ;

(10) b) Au même premier alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : « qui est lautorité organisatrice de la mobilité au sens de larticle L. 12311 du code des transports » ;

(11) b bis) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 233365 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

(12) c) À la première phrase des troisième et cinquième alinéas ainsi quau quatorzième alinéa, les mots : « ou des transports urbains » sont supprimés ;

(13) d et d bis) (Supprimés)

(14) e) Aux première et dernière phrases du quinzième alinéa, les mots : « transports en commun » sont remplacés par les mots : « services de mobilité » ;

(15) f) À la seconde phrase du troisième alinéa, à la deuxième phrase du cinquième alinéa et à la première phrase du quinzième alinéa, les mots : « de transport » sont remplacés par les mots : « destiné au financement des mobilités » ;

(16) g) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « ou de transports urbains » sont supprimés ;

(17)  Larticle L. 233368 est ainsi modifié :

(18) a) À la première phrase, les mots : « de lagglomération » sont remplacés par les mots : « du territoire » ;

(19) b) À la seconde phrase, les mots : « au financement des opérations visant à améliorer lintermodalité transports en communvélo ainsi qu » sont supprimés et les références : « L. 12311, L. 12318 et L.123114 à L. 123116 » sont remplacées par les références : « L. 12311 et L. 123111 » ;

(20)  Au premier alinéa du II de larticle L. 233370 et au premier alinéa du II de larticle L. 25316, le mot : « transport » est remplacé par les mots : « destiné au financement des services de mobilité » ;

(21)  À la première phrase de larticle L. 233365 et à larticle L. 233373, les mots : « de transport » sont remplacés par les mots : « destiné au financement des services de mobilité » ;

(22)  bis Lintitulé de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie est ainsi rédigé : « Versement destiné au financement des services de mobilité » ;

(23)  Au premier alinéa du I de larticle L. 25312, à la première phrase de larticle L. 25313 et à larticle L. 25319, les mots : « de transport » sont remplacés par les mots : « destiné au financement des services de mobilité » ;

(24)  À la fin du troisième alinéa de larticle L. 25315, les mots : « mentionnée à larticle 1er de lordonnance n° 59151 du 7 janvier 1959 relative à lorganisation des transports de voyageurs en ÎledeFrance » sont remplacés par les mots : « applicable aux services mentionnés au 1° du I de larticle L. 12411 du code des transports » ;

(25) 10° À la fin du quatrième alinéa du même article L. 25315, les mots : « au sens des articles L. 12311, L. 12318 et L. 123114 à L. 123116 du code des transports » sont remplacés par les mots : « au sens du même article L. 12411 » ;

(26) 10° bis A (nouveau) À la fin du dernier alinéa dudit article L. 25315, les mots : « de la bicyclette » sont remplacés par les mots : « du vélo » ;

(27) 10° bis Au premier alinéa du II de larticle L. 25316, le mot : « transport » est remplacé par les mots : « destiné au financement des services de mobilité » ;

(28) 10° ter (nouveau) Au 8° de larticle L. 521423, au 15° de l’article L. 521532 et au 8° de l’article L. 52168, les mots : « aux transports en commun » sont remplacés par les mots : « au financement des services de mobilité » ;

(29) 11° Larticle L. 57227 est ainsi modifié :

(30) a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Le syndicat mixte mentionné à larticle L. 123110 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité dans une aire urbaine dau moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de lInstitut national de la statistique et des études économiques, dès lors que ce syndicat inclut au moins la principale autorité compétente pour lorganisation de la mobilité. » ;

(31) a bis) La seconde phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : « du présent code » ;

(32) b) À la seconde phrase du second alinéa, après le mot : « échéant, », sont insérés les mots : « porté à zéro ou » et, à la fin, les mots : « lespace à dominante urbaine concerné par le prélèvement du syndicat » sont remplacés par les mots : « laire urbaine et les communes multipolarisées concernées par le prélèvement du syndicat » ;

(33) c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(34) « Le syndicat mixte mentionné à larticle L. 123110 du code des transports peut, en outre, par décision motivée, réduire ou porter à zéro le taux du versement, sur les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent, selon un critère quil détermine à partir de la densité de la population et du potentiel fiscal défini à larticle L. 23344 du présent code. La réduction du taux est en rapport avec lécart constaté, en se fondant sur ce critère, entre les différents périmètres des établissements composant le syndicat. » ;

(35) 12° Larticle L. 572271 est ainsi modifié :

(36) aa) (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « département », sont insérés les mots : « de régions, » ;

(37) a) Au même premier alinéa et à la première phrase des deuxième et dernier alinéas, les mots : « financement des transports » sont remplacés par les mots : « financement des services de mobilité » ;

(38) b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(39) « Les syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 57111 et L. 57212 du présent code compétents en matière de mobilité peuvent, par décision motivée, réduire ou porter à zéro le taux du versement, sur les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale qui les composent, selon un critère quils déterminent à partir de la densité de la population et du potentiel fiscal défini à larticle L. 23344. La réduction du taux est en rapport avec lécart constaté, en se fondant sur ce critère, entre les différents périmètres détablissement public composant le syndicat. »

(40) I bis (nouveau).  Au g du 2° du III de larticle L. 1361-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « transports en commun » sont remplacés par les mots : « services de mobilité ».

(41) I ter (nouveau).  Le livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifié :

(42)  Au premier alinéa de larticle L. 122113, les mots : « réguliers de transports public de personnes » sont remplacés par les mots : « de mobilité » ;

(43)  Au second alinéa de larticle L. 123112, les mots : « transports en commun » sont remplacés par les mots : « services de mobilité ».

(44) II.  (Non modifié) La première phrase du premier alinéa de larticle L. 57227 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du a du 11° du I du présent article, ne sapplique aux syndicats mixtes mentionnés à larticle L. 123110 du code des transports existant à la date de publication de la présente loi quà compter du 1er janvier 2021.

(45) III et IV.  (Supprimés)

Article 2 bis

(1) I.  Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à larticle 265 du code des douanes revenant à lÉtat est attribuée annuellement aux communautés de communes qui organisent un ou plusieurs services de mobilité mentionnés au I de larticle L. 123111 du code des transports et qui ont institué le versement mentionné à larticle L. 233366 du code général des collectivités territoriales.

(2) Une communauté de communes bénéficie de lattribution mentionnée au premier alinéa du présent I lorsque le rendement du versement rapporté à la population située sur son territoire est inférieur à un montant déterminé par voie réglementaire à partir du rendement moyen constaté pour les communautés dagglomération, les communautés urbaines, les métropoles, la métropole de Lyon et les syndicats mixtes ayant institué ce versement. Le rapport entre le rendement du versement et le nombre dhabitants de la communauté de communes est pondéré par la densité de population.

(3) La fraction attribuée à chaque communauté de communes concernée est calculée de façon à permettre au rendement mentionné au deuxième alinéa ainsi complété dêtre égal au montant déterminé par voie réglementaire.

(4) II.  Les modalités dattribution de la fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue au I sont fixées dans un contrat conclu entre lÉtat et la communauté de communes concernée.

(5) III.  Les ressources correspondant à la fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue au I sont destinées exclusivement au financement des services de mobilité organisés par la communauté de communes.

(6) IV.  (Non modifié) La perte de recettes résultant pour lÉtat du I est compensée, à due concurrence, par la création dune taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 3

(1) I.  (Non modifié) Dans les conditions prévues à larticle 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie dordonnance, dans un délai dun an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire à :

(2)  La création dun établissement public local associant, à titre obligatoire, la métropole de Lyon, la région AuvergneRhôneAlpes, les communautés dagglomération Villefranche Beaujolais Saône et de lOuest Rhodanien, ainsi que les communautés de communes Beaujolais Pierre Dorées, Saône Beaujolais, de lEst Lyonnais, du Pays de lArbresle, de la Vallée du Garon, des Monts du Lyonnais, du Pays Mornantais, des Vallons du Lyonnais et du Pays de lOzon, doté dune mission dautorité organisatrice des services de transport public de personnes réguliers et à la demande, des services de transport scolaire définis à larticle L. 31117 du code des transports et, à ce titre, chargé de la gestion de la liaison express entre Lyon et laéroport SaintExupéry, ainsi que les conditions dans lesquelles les membres de cet établissement peuvent continuer à exercer certaines compétences en tant quautorités organisatrices ;

(3)  bis La définition de la gouvernance de cet établissement, en attribuant à la métropole de Lyon la majorité des sièges au sein de son organe délibérant et en prévoyant que cet établissement est présidé par le président de la métropole de Lyon ou par un élu quil désigne parmi les membres de lorgane délibérant ;

(4)  La définition du périmètre dintervention de cet établissement ;

(5)  La substitution de cet établissement au syndicat mixte des transports pour le Rhône et lagglomération lyonnaise.

(6) II.  Dans les conditions prévues à larticle 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie dordonnance, dans un délai dun an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour :

(7)  Préciser les conditions dans lesquelles létablissement public créé par lordonnance prise en vertu du I du présent article peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité et en moduler le taux, selon des règles qui peuvent lui être spécifiques ;

(8)  Prévoir toutes les mesures transitoires ou de coordination requises par la création de létablissement public par lordonnance prise en vertu du même I, notamment, dans le code des transports, le code général des collectivités territoriales et la présente loi et, en particulier, pour déterminer les conditions dans lesquelles le plan de déplacements urbains approuvé par le syndicat mixte des transports pour le Rhône et lagglomération lyonnaise, en cours de validité à la date de publication de la présente loi, le demeure jusquà ladoption, sur ce territoire, du plan de mobilité prévu à larticle L. 12141 du code des transports, dans sa rédaction résultant du 3° du I de larticle 5 de la présente loi.

(9) III.  (Non modifié) Un projet de loi de ratification des ordonnances prévues au présent article est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de leur publication.

Chapitre II

Renforcement de la coordination
des autorités organisatrices de mobilité au service de lintermodalité

Section 1

Coopération entre autorités organisatrices de la mobilité

Article 4

(1) I.  Le code des transports est ainsi modifié :

(2)  Le titre Ier du livre II de la première partie est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

(3) « Chapitre V

(4) « Modalités de laction commune
des autorités organisatrices de la mobilité

(5) « Section 1

(6) « Dispositions générales

(7) « Art. L. 12151.  Dans les conditions prévues aux articles L. 11119 et L. 111191 du code général des collectivités territoriales, et pour lexercice des missions définies au II de larticle L. 11119 du même code, la région est chargée dorganiser, en qualité de chef de file, les modalités de laction commune des autorités organisatrices de la mobilité, notamment en ce qui concerne :

(8) «  Les différentes formes de mobilité et lintermodalité, en matière de desserte, dhoraires, de tarification, dinformation et daccueil du public ;

(9) «  La création, laménagement et le fonctionnement des pôles déchanges multimodaux et des aires de mobilité en milieu rural, ainsi que le système de transport vers et à partir de ces pôles ou aires ;

(10) «  Les modalités de gestion des situations dégradées afin dassurer la continuité du service rendu aux usagers au quotidien ;

(11) «  Le recensement et la diffusion des pratiques de mobilité et des actions mises en œuvre en particulier pour améliorer la cohésion sociale et territoriale ;

(12) «  Laide à la conception et à la mise en place dinfrastructures de transports ou de services de mobilité par les autorités organisatrices de la mobilité.

(13) « Ces actions sexercent à léchelle de bassins de mobilité que la région définit et délimite, en concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité, les syndicats mixtes de transport mentionnés à larticle L. 123110 du présent code, les départements et, lorsque la région intervient en application du II de larticle L. 12311, les communautés de communes ou communes mentionnées au V de larticle L. 521011 du code général des collectivités territoriales concernées. Le projet de cartographie des bassins de mobilité leur est soumis pour avis avant son adoption par le conseil régional. Ces bassins couvrent lensemble du territoire de la région.

(14) « Art. L. 12152.  Pour la mise en œuvre de son rôle de chef de file mentionné à larticle L. 12151, la région conclut, à léchelle de chaque bassin de mobilité au sens du dernier alinéa du même article L. 12151, un contrat opérationnel de mobilité avec les autorités organisatrices de la mobilité, les syndicats mixtes de transport mentionnés à larticle L. 123110, les départements et les gestionnaires de gares de voyageurs ou de pôles déchanges multimodaux concernés. Peuvent être partie au contrat les autres établissements publics de coopération intercommunale ou tout autre partenaire.

(15) « Le contrat définit les modalités de laction commune des autorités organisatrices de la mobilité, concernant notamment les points mentionnés à larticle L. 12151, ainsi que la coordination avec les gestionnaires de voirie et dinfrastructures pour créer et organiser les conditions favorables au développement des mobilités.

(16) « Il détermine les résultats attendus et les indicateurs de suivi. Il est conclu de manière pluriannuelle selon une temporalité et des modalités de révision fixées par ses signataires. Il fait lobjet dune évaluation à mi-parcours et dun bilan annuel, présentés aux comités des partenaires mentionnés à larticle L. 12315. » ;

(17)  La section 1 du chapitre unique du titre III du même livre II est complétée par un article L. 12315 ainsi rédigé :

(18) « Art. L. 12315.  Les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 12311 et L. 12313 créent un comité des partenaires dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement. Ce comité associe a minima des représentants des employeurs et des associations dusagers ou dhabitants. Les autorités organisatrices consultent le comité des partenaires avant toute évolution substantielle de loffre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et linformation des usagers mise en place, au moins une fois par an.

(19) « Lautorité mentionnée à larticle L. 12311 consulte également le comité des partenaires avant toute instauration ou évolution du taux du versement destiné au financement des services de mobilité et avant ladoption du document de planification quelle élabore au titre du III de larticle L. 123111.

(20) « En matière de services de transport ferroviaire de voyageurs, lautorité mentionnée à larticle L. 12313  consulte également le comité des partenaires sur la politique de desserte et larticulation avec les dessertes ferroviaires en correspondance, la performance énergétique et écologique ainsi que la définition des caractéristiques des matériels affectés à la réalisation des services.

(21) « Lorsquelle intervient en application du II de larticle L. 12311, la région crée un comité des partenaires, associant les représentants des communes ou de leurs groupements, à léchelle pertinente qui est au maximum celle dun bassin de mobilité au sens de larticle L. 12151. » ;

(22)  Larticle L. 123110 est ainsi modifié :

(23) a) Les mots : « organisatrices de transports » sont remplacés par les mots : « organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 12311 et L. 12313 » ;

(24) b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(25) « Le département peut en être membre. » ;

(26)  Larticle L. 123111 est ainsi modifié :

(27) a) Les mots : « de ses membres » sont remplacés par les mots : « dun ou plusieurs de ses membres » ;

(28) b) Les mots : « publics réguliers et des services à la demande » sont remplacés par les mots : « de mobilité, y compris, si la région en est membre, des services ferroviaires organisés par cette dernière, » ;

(29)  Le 2° du III de larticle L. 12411, tel quil résulte du 13° du I de larticle 1er de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(30) « Selon les modalités définies à larticle L. 12315, ÎledeFrance Mobilités crée un comité des partenaires comprenant notamment des représentants des communes dÎledeFrance ou de leurs groupements ; »

(31)  Le 2° du III de larticle L. 12411, tel quil résulte du 5° du présent I, sapplique lors du premier renouvellement du comité des partenaires du transport public en ÎledeFrance intervenant à compter du lendemain de la publication de la présente loi ;

(32)  (Supprimé)

(33) I bis.  (Non modifié) Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les délibérations, actes réglementaires, décisions, accords, contrats et marchés pris ou passés par les collectivités territoriales, en leur qualité dautorités organisatrices de transport ferroviaire, en tant quils seraient contestés par le moyen quils auraient été pris ou conclus sans respecter le décret n° 20181364 du 28 décembre 2018 relatif aux comités de suivi des dessertes ferroviaires.

(34) II.  (Non modifié) Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(35)  Le 7° du II de larticle L. 11119 est ainsi rédigé :

(36) «  Aux mobilités, notamment à lintermodalité, à la complémentarité entre les modes de transports et à laménagement des gares ; »

(37)  bis Le titre II du livre IV de la première partie est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

(38) « Chapitre VII

(39) « Aménagement des gares

(40) « Art. L. 14271.  Lorsquil existe un ou plusieurs locaux laissés vacants consécutivement à la fermeture ou au déplacement dune gare, le maire ou le président de létablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune peut proposer à lÉtat, à la collectivité territoriale, à létablissement public de coopération intercommunale ou à lorganisme chargé dune mission de service public la conclusion dune convention de mise à disposition des locaux laissés vacants dont ils sont propriétaires. Ils disposent dun délai de trois mois pour y répondre.

(41) « Le maire ou le président de létablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune peut demander toute information complémentaire au représentant de lÉtat dans le département ou à lautorité exécutive de la collectivité territoriale, de létablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de lorganisme chargé dune mission de service public, relative à létat et à lutilisation envisagée des locaux laissés vacants dont ils sont propriétaires. Ceuxci disposent dun délai dun mois pour la communiquer. » ;

(42)  Au premier alinéa de larticle L. 323211, après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « de la mobilité, ».

(43) III.  (Non modifié) À la première phrase de larticle 53 de la loi  2015992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le mot : « adaptées » est remplacé par les mots : « ou de pôles déchanges multimodaux adaptés ».

Section 2

Planification en matière de mobilité des personnes
et de transport des marchandises

Article 5

(1) I.  Le titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifié :

(2)  Larticle L. 121332 est abrogé ;

(3)  Lintitulé du chapitre IV est ainsi rédigé : « Les plans de mobilité » ;

(4)  Larticle L. 12141 est ainsi rédigé :

(5) « Art. L. 12141.  Le plan de mobilité détermine les principes régissant lorganisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement dans le ressort territorial de lautorité organisatrice de la mobilité. Il est élaboré par cette dernière en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, en lien avec les collectivités territoriales limitrophes. Le plan de mobilité vise à contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre liées au secteur des transports, à la lutte contre la pollution de lair et à la préservation de la biodiversité, selon une trajectoire cohérente avec les engagements de la France en matière de lutte contre le changement climatique. » ;

(6)  Larticle L. 12142 est ainsi modifié :

(7) a) Au premier alinéa, les mots : « déplacements urbains » sont remplacés par le mot : « mobilité » ;

(8) b) Le 1° est complété par les mots : « , en tenant compte de la nécessaire limitation de létalement urbain » ;

(9) c) Au 2°, le mot : « urbaine » est remplacé par le mot : « territoriale » et, après les mots : « lamélioration de », la fin est ainsi rédigée : « laccès aux services de mobilité des habitants des territoires moins denses ou ruraux et des quartiers prioritaires de la politique de la ville ainsi que des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite ; »

(10) d) Après le mot : « piéton », la fin du 3° est ainsi rédigée : « , un cycliste ou un utilisateur dengin de déplacement personnel ; »

(11) d bis) (Supprimé)

(12) e) Le 4° est complété par les mots : « et le développement des usages partagés des véhicules terrestres à moteur » ;

(13) f) Au 7°, après le mot : « usagers », sont insérés les mots : « , de véhicules ou de modalités de transport » et, à la fin, les mots : « des véhicules bénéficiant du label “autopartage” tel que défini par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « des véhicules de covoiturage ou bénéficiant du label “autopartage” » ;

(14) g) Le  est ainsi modifié :

(15)  après le mot : « artisanales », sont insérés les mots : « et des particuliers » ;

(16)  après le mot : « améliorant », sont insérés les mots : « la préservation, le développement et » ;

(17)  après la seconde occurrence du mot : « infrastructures », sont insérés les mots : « et équipements » ;

(18) h) Le 9° est ainsi rédigé :

(19) «  Lamélioration des mobilités quotidiennes des personnels des entreprises et des collectivités publiques en incitant ces divers employeurs, notamment dans le cadre dun plan de mobilité employeur, à encourager et faciliter lusage, par leurs personnels, des transports en commun et le recours, par ces personnels, au covoiturage, aux autres mobilités partagées et aux mobilités actives ; »

(20) i) Après le 9°, sont insérés des  bis et 9° ter ainsi rédigés :

(21) «  bis Lamélioration des mobilités quotidiennes des élèves et des personnels des établissements scolaires, en incitant ces établissements, notamment dans le cadre dun plan de mobilité scolaire, à encourager et faciliter lusage, par leurs élèves et leurs personnels, des transports en commun et le recours de ces élèves et de ces personnels au covoiturage et aux mobilités actives, ainsi quà mettre en place des expérimentations de décalage des horaires permettant de favoriser lenchaînement de plusieurs trajets de transport scolaire réalisés par un même véhicule et un même conducteur ;

(22) «  ter (nouveau) Lamélioration des conditions de franchissements des passages à niveau, notamment pour les cycles, les piétons et les scolaires ; »

(23) j) (nouveau) Le 11° est complété par les mots : « ainsi que la localisation du réseau davitaillement à carburant alternatif tel que précisé à larticle 39 decies A du code général des impôts » ;

(24)  bis Après larticle L. 12142, sont insérés des articles L. 121421 et L. 121422 ainsi rédigés :

(25) « Art. L. 121421.  Le plan de mobilité comprend un volet relatif à la continuité et à la sécurisation des itinéraires cyclables et piétons. Ce volet définit également les principes de localisation des zones de stationnement des vélos à proximité des gares, des pôles déchanges multimodaux et des entrées de ville situés dans le ressort territorial.

(26) « Art. L. 121422.  Le plan de mobilité peut intégrer, lorsque lagglomération est desservie par une voie de navigation fluviale ou par un réseau ferré, un schéma de desserte fluviale ou ferroviaire qui identifie, notamment, les quais utilisables pour les transports urbains de marchandises et de passagers par la voie deau, les zones et les équipements daccès au réseau ferré, leurs principales destinations et fonctionnalités ainsi que larticulation avec les équipements logistiques existants et futurs. » ;

(27)  Larticle L. 12143 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les communautés de communes autorités organisatrices de la mobilité, ainsi que la région lorsquelle intervient en application du II de larticle L. 1231-1, ne sont pas soumises à cette obligation. La région, lorsquelle intervient en application du même II, peut élaborer le plan prévu à larticle L. 1214-1 sur le territoire dune ou plusieurs communautés de communes concernées et situées dans le même bassin de mobilité tel que défini à larticle L. 1215-1. » ;

(28)  Au premier alinéa de larticle L. 12144, les mots : « déplacements urbains » sont remplacés par le mot : « mobilité » ;

(29)  À larticle L. 12145, à la fin de larticle L. 12146, aux premier, deuxième et dernier alinéas de larticle L. 12147, à larticle L. 12148 et à larticle L. 1214-9, les mots : « déplacements urbains » sont remplacés par le mot : « mobilité » ;

(30)  bis Larticle L. 12147 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(31) « Le plan de mobilité prend en compte le ou les plans climatairénergie territoriaux mentionnés à larticle L. 22926 du code de lenvironnement et couvrant tout ou partie du ressort territorial de lautorité organisatrice de la mobilité. » ;

(32)  (Supprimé)

(33)  À la première phrase de larticle L. 121481, les mots : « périmètre de transport urbain » sont remplacés par les mots : « ressort territorial de lautorité organisatrice compétente » et, à la fin, les mots : « déplacements urbains » sont remplacés par le mot : « mobilité » ;

(34) 10° Larticle L. 121482 est ainsi modifié :

(35) a) Au début du premier alinéa du I, les mots : « Le plan de mobilité prévu au 9° de larticle L. 12142 vise » sont remplacés par les mots : « Les plans de mobilité employeur mentionnés au 9° de larticle L. 12142 visent » ;

(36) b) Au début du II, les mots : « Dans le périmètre dun plan de déplacements urbains » sont remplacés par les mots : « Dans le périmètre dun plan de mobilité mentionné à larticle L. 12141 élaboré par une autorité organisatrice » ;

(37) 11° Larticle L. 121412 est ainsi rédigé :

(38) « Art. L. 121412.  Les articles L. 12142, L. 12144, L. 12145, L. 12148, L. 121481 et L. 121482 sappliquent au plan de mobilité de la région ÎledeFrance. » ;

(39) 12° Au deuxième alinéa de larticle L. 121414, les mots : « de même que les régions et les départements au titre de leur qualité dautorités organisatrices de transport ou de gestionnaires dun réseau routier » sont remplacés par les mots : « les régions, les départements, les gestionnaires dinfrastructures de transports localisées dans le périmètre du plan » ;

(40) 13° Larticle L. 121415 est ainsi modifié :

(41) a) Au deuxième alinéa, après le mot : « régionaux », sont insérés les mots : « , aux autorités organisatrices de la mobilité limitrophes » ;

(42) b) Le dernier alinéa est supprimé ;

(43) 14° Au début de larticle L. 121416, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(44) « Le plan, assorti des avis des personnes publiques consultées, est ensuite soumis par lautorité organisatrice à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de lenvironnement. » ;

(45) 15° La soussection 1 de la section 2 du chapitre IV est complétée par des articles L. 1214232 et L. 1214233 ainsi rédigé :

(46) « Art. L. 1214232.  I.  Sans préjudice de la mise en œuvre, le cas échéant, de la procédure de révision prévue à l’article L. 121414, de la procédure de modification simplifiée prévue à l’article L. 121423 ou de la procédure dadaptation prévue à l’article L. 1214231, lorsque l’autorité organisatrice envisage dapporter aux dispositions du plan prévu à larticle L. 12141, dune part, relatives au stationnement, à lexception de celles relevant de larticle L. 12144 et de celles régissant le stationnement des résidents hors voirie, dautre part, relatives à la circulation et à lusage partagé de la voirie des modifications qui ne portent pas atteinte à léconomie générale du plan, en particulier au regard des objectifs énoncés aux 4° à 8° de larticle L. 12142, elle peut décider de mettre en œuvre, pour ladoption de ces modifications, la procédure prévue au II du présent article.

(47) « II.  Le projet de modification, élaboré en concertation avec les autorités détentrices des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement, est ensuite soumis pour avis à ces dernières ainsi quaux conseils municipaux, départementaux et régionaux. Il est, en outre, soumis à une procédure de participation du public, conformément au II de larticle L. 123191 du code de lenvironnement. Les modifications sont arrêtées par lorgane délibérant de lautorité organisatrice de la mobilité.

(48) « Art. L. 1214233.  (Supprimé) » ;

(49) 16° Au deuxième alinéa de larticle L. 121424, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et les gestionnaires des infrastructures de transport localisées dans le périmètre du plan » ;

(50) 16° bis Au deuxième alinéa de larticle L. 121425, après le mot : « déplacements », sont insérés les mots : « et de la métropole du Grand Paris » ;

(51) 17° La soussection 3 de la section 2 du chapitre IV est complétée par un article L. 1214291 ainsi rédigé :

(52) « Art. L. 1214291.  Les autorités organisatrices de la mobilité créées après la date de publication de la loi      du      dorientation des mobilités, et soumises à lobligation mentionnée à larticle L. 12143, disposent dun délai de vingtquatre mois à compter de leur création pour adopter leur plan de mobilité. » ;

(53) 17° bis À larticle L. 121430, les mots : « peut être complété, en certaines de ses parties, » sont remplacés par les mots : « est complété » ;

(54) 18° Au troisième alinéa de larticle L. 121431, les mots : « et le Syndicat des transports dÎledeFrance » sont remplacés par les mots : « , ÎledeFrance Mobilités ainsi que les gestionnaires des infrastructures de transport localisées dans le périmètre du plan » ;

(55) 18° bis Le dernier alinéa de larticle L. 121432 est ainsi rédigé :

(56) « Il est ensuite soumis par le président de létablissement public mentionné au même article L. 121431 à la procédure de participation du public prévue à larticle L. 12319 du code de lenvironnement. » ;

(57) 18° ter À larticle L. 121433, les mots : « lenquête publique » sont remplacés par les mots : « la participation du public prévue au dernier alinéa de larticle L. 121432 » ;

(58) 19° Le chapitre IV est ainsi modifié :

(59) a) La section 4 devient la section 5 ;

(60) b) La section 4 est ainsi rétablie :

(61) « Section 4

(62) « Dispositions propres aux plans de mobilité simplifiés

(63) « Soussection 1

(64) « Dispositions générales

(65) « Art. L. 1214361.  Le plan de mobilité simplifié détermine les principes régissant lorganisation des conditions de mobilité des personnes et du transport de marchandises, tant à lintérieur du ressort territorial de lautorité organisatrice quen lien avec les collectivités territoriales limitrophes, afin de répondre aux spécificités des territoires à faible densité démographique et dy améliorer la mise en œuvre du droit à la mobilité.

(66) « Il peut être élaboré par une autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à larticle L. 12311. Il couvre lensemble de son territoire.

(67) « Il prend en compte les plans de mobilité employeur et les plans de mobilité scolaire existant sur le territoire quil couvre.

(68) « Le projet de plan arrêté par lorgane délibérant de lautorité organisatrice de la mobilité est soumis, pour avis, aux conseils municipaux, départementaux et régionaux concernés, au comité de massif concerné lorsque le territoire couvert comprend une ou plusieurs communes de montagne au sens de larticle 3 de la loi  8530 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ainsi quaux autorités organisatrices de la mobilité limitrophes.

(69) « Les représentants des professions et des usagers des transports ainsi que les associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, les gestionnaires de voirie, les chambres consulaires, les autorités concernées mentionnées à larticle L. 222437 du code général des collectivités territoriales qui exercent la compétence prévue au premier alinéa du même article L. 222437 et les associations agréées de protection de lenvironnement mentionnées à larticle L. 1411 du code de lenvironnement sont consultés, à leur demande, sur le projet.

(70) « Le projet de plan, assorti des avis ainsi recueillis, est ensuite soumis à une procédure de participation du public, dans les conditions prévues au II de larticle L. 123191 du même code.

(71) « Éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis et des résultats de la participation du public, le plan est arrêté par lorgane délibérant de lautorité organisatrice de la mobilité.

(72) « La compétence de létablissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte mentionnés à larticle L. 14316 du code de lurbanisme peut, sil y a lieu et dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales, être élargie à lélaboration dun plan de mobilité simplifié couvrant lensemble du périmètre relevant de la compétence de cet établissement public, sous réserve que ce périmètre inclue la totalité du ou des ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité situées sur son territoire et que ces dernières aient donné leur accord.

(73) « Soussection 2

(74) « Dispositions diverses

(75) « Art. L. 1214362.  Les dispositions dapplication de la présente section sont fixées par décret en Conseil dÉtat. » ;

(76) 20° (Supprimé)

(77) II.  Les 1° à 14° et les 16° à 20° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

(78) Les dispositions du code des transports dans leur rédaction résultant des 1° à 14° ainsi que des 16° à 20° du I du présent article sappliquent aux plans de déplacements urbains et aux plans locaux durbanisme en tenant lieu mentionnés au deuxième alinéa de larticle L. 15144 du code de lurbanisme approuvés au 31 décembre 2020, à compter de leur prochaine révision ou de leur prochaine évaluation réalisée dans les conditions prévues à larticle L. 12148 du code des transports.

(79) III.  (Non modifié) Le chapitre Ier du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(80)  Au deuxième alinéa de larticle L. 42511, les mots : « et de développement des transports » sont remplacés par les mots : « , de logistique et de développement des transports de personnes et de marchandises » ;

(81)  Au 7° du I de larticle L. 42515, les mots : « déplacements urbains » sont remplacés par le mot : « mobilité ».

(82) IV.  (Non modifié) Le deuxième alinéa de larticle L. 42511 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 1° du III du présent article, entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils régionaux. Il sapplique aux schémas régionaux daménagement, de développement durable et dégalité des territoires à compter de cette même date, sauf si le conseil régional, à lissue de la délibération prévue à larticle L. 425110 du code général des collectivités territoriales, décide le maintien du schéma en vigueur avant ce renouvellement général.

(83) V.  Le livre Ier du code de lurbanisme est ainsi modifié :

(84)  Au dernier alinéa de larticle L. 1231, après le mot : « industrielles, », il est inséré le mot : « logistiques, » ;

(85)  bis Au  de larticle L. 1314, les mots : « déplacements urbains » sont remplacés par le mot : « mobilité » ;

(86)  Larticle L. 15116 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(87) « Il peut également délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels la préservation ou le développement dinfrastructures et déquipements logistiques est nécessaire et définir, le cas échéant, la nature de ces équipements ainsi que les prescriptions permettant dassurer cet objectif. » ;

(88)  bis (nouveau) Après larticle L. 15133, il est inséré un article L. 151331 ainsi rédigé :

(89) « Art. L. 151331.  Le règlement peut imposer la réalisation d’aires de livraisons tenant notamment compte des besoins logistiques de la construction. » ;

(90)  Au premier alinéa de larticle L. 15147, les mots : « déplacements urbains » sont remplacés par le mot : « mobilité ».

(91) VI.  (Non modifié) Le 1° du V du présent article entre en vigueur lors de la prochaine procédure conduisant à une évolution du schéma directeur de la région ÎledeFrance.

(92) VII.  Dans le code des transports, le code général des collectivités territoriales et les titres III, IV et V du livre Ier du code de lurbanisme, la référence à un plan de déplacements urbains ou à des plans de déplacements urbains est remplacée par la référence à un plan de mobilité ou à des plans de mobilité.

(93) VIII.  La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code de lenvironnement est ainsi rédigée :

(94) « Section 3

(95) « Plans de mobilité

(96) « Art. L. 2228.  Les dispositions relatives aux plans de mobilité figurent au chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports. »

(97) IX.  (Non modifié) Les VII et VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Chapitre III

Mobilité inclusive

Article 6

(1) Le livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifié :

(2)  Le chapitre V du titre Ier, tel quil résulte du 1° du I de larticle 4 de la présente loi, est complété par une section 2 ainsi rédigée :

(3) « Section 2

(4) « Action commune en faveur dune mobilité solidaire

(5) « Art. L. 12153.  La région, les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à larticle L. 12311, les syndicats mixtes mentionnés à larticle L. 123110, le département et les organismes concourant au service public de lemploi coordonnent leur action en faveur de la mobilité solidaire.

(6) « À cet effet, la région et le ou les départements concernés élaborent et mettent en œuvre, à léchelle dun bassin de mobilité au sens de larticle L. 12151, un plan daction commun en matière de mobilité solidaire.

(7) « Sont associés les organismes publics et privés intervenant dans laccompagnement des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi que des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.

(8) « Le plan daction définit les conditions dans lesquelles ces personnes bénéficient dun conseil et dun accompagnement individualisé à la mobilité. Il prévoit, notamment, les mesures permettant au service public de lemploi de fournir ces prestations à tout demandeur demploi, à toute personne éloignée de lemploi ou au jeune en contrat dapprentissage.

(9) « Art. L. 12154.  ÎledeFrance Mobilités, la région dÎledeFrance, les départements de la région dÎledeFrance, la Ville de Paris et les organismes concourant au service public de lemploi coordonnent leur action en faveur de la mobilité solidaire.

(10) « À cet effet, ÎledeFrance Mobilités, la région dÎledeFrance ainsi que les départements de la région dÎledeFrance et la Ville de Paris lorsquils sont concernés élaborent et mettent en œuvre, sur le ressort territorial de lautorité organisatrice, un ou plusieurs plans daction communs en matière de mobilité solidaire.

(11) « Sont associés les organismes publics et privés intervenant dans laccompagnement des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi que des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.

(12) « Le plan daction définit les conditions dans lesquelles ces personnes bénéficient dun conseil et dun accompagnement individualisé à la mobilité. Il prévoit, notamment, les mesures permettant au service public de lemploi de fournir ces prestations à tout demandeur demploi, à toute personne éloignée de lemploi ou au jeune en contrat dapprentissage. » ;

(13)  Le I des articles L. 12311-1, L. 12313 et L. 12411, tels quils résultent, respectivement, des 7°, 8° et 13° du I de larticle 1er de la présente loi, est complété par un 6° ainsi rédigé :

(14) « 6° Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin daméliorer laccès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite. » ;

(15)  et 4°(Supprimés)

Article 7

(1) I.  Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est ainsi modifié :

(2)  Larticle L. 11115 du code des transports est ainsi modifié :

(3) a) Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;

(4) b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

(5) « Ces mesures doivent favoriser l’accessibilité des personnes en situation de handicap définies à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, principalement par l’adaptation des moyens de communication et des infrastructures de transport ainsi que par la formation du personnel.

(6) « Des mesures tarifaires spécifiques sont prises en faveur des accompagnateurs des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite porteuses dune carte invalidité ou dune carte mobilité inclusion mentionnée à larticle L. 2413 du code de laction sociale et des familles.

(7) « Lorsquil existe un service de transport adapté aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, laccès à ce service pour les personnes disposant dune carte “mobilité inclusion” telle que définie au 1° du I du même article L. 2413 ne peut être restreint ni par une obligation de résidence sur le ressort territorial, ni par lobligation dun passage devant une commission médicale locale. Les personnes handicapées ou à mobilité réduite ne disposant pas de cette carte peuvent être dispensées de ces deux obligations. » ;

(8)  (nouveau) Larticle L. 11124 est ainsi modifié :

(9) a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

(10)  à la première phrase, les mots : « moyens de transport » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;

(11)  à la seconde phrase, après le mot : « compétente », sont insérés les mots : « ou, en labsence dune telle autorité, lÉtat » et, à la fin, les mots : « moyens de transport » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;

(12)  sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Dans les réseaux de transports urbains, lobligation de mettre à disposition des services de substitution en cas darrêt en impossibilité technique avérée peut être remplacée par la mise en accessibilité de deux arrêts supplémentaires non prioritaires pour chaque arrêt en impossibilité technique avérée, dans un délai de dix-huit mois. Le choix de ces deux arrêts supplémentaires seffectue au sein des commissions communales ou intercommunales daccessibilité prévues à larticle L. 21433 du code général des collectivités territoriales. » ;

(13) b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(14) « Les services de substitution peuvent prendre la forme de transports de substitution ou de mesures de substitution. Les transports de substitution sont des services de transport public accessibles se substituant à la desserte dune ligne de transport public non accessible ou partiellement accessible. Les mesures de substitution sont des mesures de nature humaine, organisationnelle ou technique permettant de réaliser le trajet dans des conditions analogues à celles du trajet initialement souhaité. » ;

(15) c) Au second alinéa, le mot : « transports » est remplacé par le mot : « services ».

(16) I bis (nouveau).  Au premier alinéa de larticle L. 1144 du code de laction sociale et des familles, après le mot : « spécialisés », sont insérés les mots : « ou transports spécifiques ou spécialement adaptés ».

(17) II.  Larticle L. 222437 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(18) « Sur la voirie communale, lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public et équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques, un pourcentage minimal de lensemble de ces places, arrondi à lunité supérieure, est accessible aux personnes à mobilité réduite, sans que cette ou ces places leur soient réservées. Le prééquipement de places de stationnement pour la recharge de véhicules électriques tient compte de cette obligation. Le pourcentage de places accessibles est défini par arrêté ministériel. »

(19) III.  Larticle L. 222437 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du II du présent article sapplique aux places prééquipées ou équipées en borne de recharge électrique créées à compter de la date de publication de la présente loi. Il sapplique également aux points davitaillement en hydrogène et en gaz naturel pour véhicules.

Article 7 bis

Le premier alinéa du I de l’article L. 111224 du code des transports est complété par les mots : « et est disponible au minimum sur le site Internet de l’autorité organisatrice jusqu’à la fin de la mise en œuvre de la programmation ».

Chapitre IV

Mesures spécifiques aux outremer

Article 8

(1) I.  Larticle L. 18021 du code des transports est ainsi modifié :

(2)  Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.  » ;

(3)  Il est ajouté un II ainsi rédigé :

(4) « II.  Pour leur application dans les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :

(5) «  Les références à la région sont remplacées par des références à la collectivité territoriale ;

(6) «  Les références au président du conseil régional sont remplacées par des références pour la Guyane, au président de lassemblée de Guyane, et pour la Martinique, au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à lautorité exécutive de la collectivité et au président de lassemblée de Martinique pour les attributions liées à la présidence de lassemblée délibérante. »

(7) II.  Larticle L. 18112 du code des transports est ainsi rédigé :

(8) « Art. L. 18112.  Pour lapplication des articles L. 11151 à L. 11158, L. 12141 à L. 121410, L. 121414 à L. 121428, L. 12313, L. 12315, L. 12318, L. 18111, L. 31111 à L. 31113, L. 31115, L. 31116, L. 311112, L. 54312 et L. 54313, il peut être désigné, dans les départements et régions doutremer, ainsi que dans les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, une autorité organisatrice unique de la mobilité compétente sur lensemble du territoire de chacune de ces collectivités. »

(9) III.  Le chapitre unique du titre Ier du livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifié :

(10)  Aux premier et second alinéas de larticle L. 18113 et à larticle L. 18114, les mots : « de transports unique » sont remplacés par les mots : « unique de la mobilité » et la seconde occurrence des mots : « de transports » sont remplacés par les mots : « des mobilités » ;

(11)  À larticle L. 18115, les mots : « de transports unique » sont remplacés par les mots : « unique de la mobilité ».

(12) IV.  (Non modifié) Au premier alinéa de larticle L. 18113 du code des transports, les mots : « , du conseil départemental » sont supprimés.

(13) V.  (Non modifié) À larticle L. 18114 du code des transports, les mots : « du conseil départemental et » sont supprimés.

(14) V bis.  (Non modifié) Le chapitre unique de titre Ier du livre VIII de la première partie du code des transports est complété par un article L. 18119 ainsi rédigé :

(15) « Art. L. 18119. LÉtat favorise le développement du bioGNV et de lhydrogène dans les territoires de Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion et réalise des expérimentations si nécessaire. »

(16) VI.  (Non modifié) Au premier alinéa de larticle L. 18311 du code des transports, la référence : « du chapitre IV » est remplacée par les références : « du chapitre V du titre Ier du livre Ier et des chapitres IV et V ».

(17) VII.  (Non modifié) Au premier alinéa de larticle L. 18411 du code des transports, la référence : « du chapitre IV » est remplacée par les références : « du chapitre V du titre Ier du livre Ier et des chapitres IV et V ».

(18) VIII.  (Non modifié) Le chapitre unique du titre V du livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifié :

(19)  Après larticle L. 18511, il est inséré un article L. 185111 ainsi rédigé :

(20) « Art. L. 185111.  Pour lapplication à SaintPierreetMiquelon des articles L. 11151 à L. 11158, L. 12141 à L. 121410, L. 121414 à L. 121428, L. 12313, L. 12315, L. 12318, L. 18111, L. 31111 à L. 31113, L. 31115, L. 31116, L. 311112, L. 54312 et L. 54313, il peut être désigné une autorité organisatrice unique de la mobilité compétente sur lensemble du territoire de cette collectivité. » ;

(21)  Il est ajouté un article L. 18515 ainsi rédigé :

(22) « Art. L. 18515.  Le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans lensemble de lUnion, de services dinformations sur les déplacements multimodaux, tel que précisé par les articles L. 11151 à L. 11154 du présent code, est applicable à SaintPierreetMiquelon. »

(23) IX et X.  (Supprimés)

Article 8 bis

(Non modifié)

À la deuxième phrase du second alinéa de larticle L. 18031 du code des transports, après le mot : « tend », sont insérés les mots : « à atténuer les contraintes de linsularité et de léloignement et ».

TITRE II

RÉUSSIR LA RÉVOLUTION DES NOUVELLES MOBILITÉS

Chapitre Ier

Accélérer louverture des données
et le développement des services numériques

Section 1

Ouverture des données nécessaires
au développement de services numériques de mobilité

Article 9

(1) I.  Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est ainsi modifié :

(2)  Lintitulé est ainsi rédigé : « Les services numériques destinés à faciliter les déplacements » ;

(3)  Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Mise à disposition des données nécessaires à linformation du voyageur » qui comprend les articles L. 11151 à L. 11154, dans leur rédaction résultant des 3° et 4° du présent I ;

(4)  Larticle L. 11151 est ainsi rédigé :

(5) « Art. L. 11151.  Pour lapplication du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans lensemble de lUnion, de services dinformations sur les déplacements multimodaux :

(6) «  Les définitions de larticle 2 dudit règlement délégué sappliquent dans le cadre du présent chapitre. Les autorités chargées des transports au sens dudit règlement délégué regroupent les autorités organisatrices de la mobilité au sens du présent code, lÉtat, les régions, les départements, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, Île-de-France Mobilités, les autorités désignées à larticle L. 1811-2 et la métropole de Lyon ;

(7) «  (Supprimé)

(8) «  Sont rendues accessibles et réutilisables dans les conditions prévues au présent chapitre et aux articles 3 à 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité, les données statiques et dynamiques sur les déplacements et la circulation ainsi que les données historiques concernant la circulation, telles que définies aux paragraphes 7, 8 et 14 de larticle 2 du même règlement et énumérées à lannexe de celuici. Les dispositions du code des relations entre le public et ladministration applicables aux informations publiques au sens de larticle L. 3211 du même code ne sappliquent pas aux données rendues accessibles et réutilisables en application du présent chapitre et des articles 3 à 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité ; 

(9) «  Pour les services de transport quelles organisent, les autorités mentionnées au 1° du présent article sont responsables de la fourniture des données mentionnées au 3°. Elles peuvent en confier la charge aux opérateurs de transport chargés de lexécution des services de transport ;

(10) «  Lorsquelles confient la gestion du stationnement en ouvrage ou sur voirie à un prestataire, les collectivités territoriales et leurs groupements sont responsables de la fourniture des données mentionnées au même 3°. Elles peuvent en confier la charge à ce prestataire ;

(11) «  Les fournisseurs de services de partage de véhicules, cycles et engins de déplacement personnel fournissent les données statiques, historiques et dynamiques sur les déplacements, y compris celles relatives à la localisation des véhicules, cycles et engins de déplacement personnel disponibles, dans les conditions mentionnées audit 3°. Lorsquils organisent de tels services, les autorités mentionnées au 1°, les collectivités territoriales et leurs groupements sont responsables de la fourniture des données. Ils peuvent en confier la charge aux prestataires chargés de lexécution du service ;

(12) «  Les données relatives aux points de recharge publics pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables incluent la localisation, la puissance, la tarification, les modalités de paiement et la disponibilité. » ;

(13)  Après larticle L. 1115-1, dans sa rédaction résultant du 3° du présent I, sont ajoutés des articles L. 11152, L. 11153 et L. 11154 ainsi rédigés :

(14) « Art. L. 11152.  Les métropoles, la métropole de Lyon, les régions et, sur le territoire de la région dÎle-de-France, lautorité désignée à larticle L. 12411 du présent code animent les démarches de fourniture de données par les personnes mentionnées à larticle 3 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité. Les régions exercent cette mission sur la partie du territoire régional ne relevant pas dune métropole. Avec laccord de la région, une métropole peut exercer cette compétence à léchelle du bassin de mobilité, au sens de larticle L. 1215-1 du présent code, dans lequel elle sinscrit.

(15) « À ce titre, ces autorités veillent à la fourniture des données mises aux normes et mises à jour au point daccès national mentionné à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la commission du 31 mai 2017 précité.

(16) « Art. L. 11153.  Dans le cadre des accords de licence de réutilisation des données prévus au paragraphe 4 de larticle 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité, une compensation financière peut être demandée à lutilisateur tel que défini à larticle 2 du même règlement délégué lorsque la transmission des données à cet utilisateur sollicite le service de fourniture des données au delà de seuils dont les caractéristiques et les niveaux sont définis par décret en Conseil dÉtat pris après avis de lAutorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

(17) « Art. L. 11154.  I.  Pour lapplication de larticle 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité, les personnes mentionnées au paragraphe 2 du même article 9 transmettent régulièrement à lAutorité de régulation des activités ferroviaires et routières la déclaration, mentionnée au b du même paragraphe 2, relative à la conformité aux exigences prévues aux articles 3 à 8 du même règlement délégué, tels que précisés aux articles L. 11151 et L. 11153, au second alinéa de larticle L. 1115-5 et à larticle L. 1115-6 du présent code.

(18) « Lautorité est chargée deffectuer le contrôle aléatoire de lexactitude des déclarations de conformité mentionné au paragraphe 3 de larticle 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité. Elle peut également effectuer des contrôles doffice, ainsi que des contrôles à la demande des autorités organisatrices ou des associations de consommateurs agréées au titre de larticle L. 811-1 du code de la consommation.

(19) « Lautorité mentionnée au premier alinéa du présent I peut demander aux autorités organisatrices de la mobilité, aux opérateurs de transport, aux gestionnaires dinfrastructure, aux fournisseurs de services de transport à la demande et aux fournisseurs de services dinformations sur les déplacements au sens de larticle 2 du règlement délégué mentionné au premier alinéa du présent I, toutes informations et tous documents utiles à la réalisation du contrôle mentionné au deuxième alinéa du présent I. Elle ne peut accéder quà celles des pièces comptables qui sont nécessaires au contrôle des licences de réutilisation des données prévoyant une compensation financière.

(20) « Lautorité mentionnée au premier alinéa du présent I impartit à lintéressé pour la production des documents et pièces demandés un délai raisonnable qui peut être prorogé.

(21) « II.  LAutorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit un rapport biennal sur le contrôle des déclarations de conformité aux exigences définies aux articles 3 à 8 du règlement mentionné au premier alinéa du I du présent article.

(22) « III.  Un décret en Conseil dÉtat, pris après avis de lAutorité de régulation des activités ferroviaires et routières, précise les conditions dapplication du présent article. »

(23) II.  Le titre VI du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifié :

(24)  A Le chapitre II est complété par un article L. 12624 ainsi rédigé :

(25) « Art. L. 12624.  Les missions de lAutorité de régulation des activités ferroviaires et routières relatives aux services numériques destinés à faciliter les déplacements figurent au chapitre V du titre Ier du livre Ier de la présente partie. » ;

(26)  Le chapitre III est ainsi modifié :

(27) a) Lintitulé de la section 4 est ainsi rédigé : « Règlements des différends relatifs à la mise à disposition des données sur les déplacements et la circulation ainsi qu’au service numérique multimodal » ;

(28) b) Larticle L. 12634 est ainsi rédigé :

(29) « Art. L. 12634.  Les personnes mentionnées au 1° de larticle L. 1115-1 du présent code, les opérateurs de transport, les gestionnaires dinfrastructure, les fournisseurs de services de transport à la demande et les fournisseurs de services dinformations sur les déplacements au sens de larticle 2 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans lensemble de lUnion, de services dinformations sur les déplacements multimodaux ainsi que les utilisateurs, tels que désignés à larticle 2 du même règlement délégué, peuvent saisir lAutorité de régulation des activités ferroviaires et routières dun différend portant sur la mise en œuvre des articles 3 à 8 dudit règlement délégué, des articles L. 11151 et L. 11153, du second alinéa de larticle L. 11155 et de larticle L. 11156  du présent code.

(30) « La décision de lautorité, qui peut être assortie dastreintes, précise les conditions dordre technique et financier de règlement du différend dans le délai quelle accorde. Lorsque cela est nécessaire, elle fixe, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités de fourniture, déchange, de réutilisation, de mise à jour et de correction des données mentionnées aux articles 3 à 8 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article ainsi qu’aux articles L. 11151 et L. 11153, au second alinéa de larticle L. 11155 et à larticle L. 11156 ainsi que, le cas échéant, la compensation financière de la mise à disposition de ces mêmes données. Cette décision est notifiée aux parties et publiée au Journal officiel, sous réserve des secrets protégés par la loi.

(31) « En cas datteinte grave et immédiate aux exigences des articles 3 à 8 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article et des articles L. 11151 et L. 11153, du second alinéa de larticle L. 11155 et de larticle L. 11156, lautorité peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner, le cas échéant sous astreinte, les mesures conservatoires nécessaires. Ces mesures peuvent consister en la suspension des pratiques portant atteinte à ces exigences.

(32) « Lorsque le différend concerne une partie au titre des activités quelle exerce en tant que cocontractant dune autorité organisatrice de la mobilité, dune collectivité territoriale ou dun groupement de collectivités territoriales, cette autorité, cette collectivité ou ce groupement a la qualité de partie devant lAutorité de régulation des activités ferroviaires et routières  et, le cas échéant, devant la cour dappel et la Cour de cassation. » ;

(33) c) Est ajoutée une section 5 ainsi rédigée :

(34) « Section 5

(35) « Dispositions dapplication

(36) « Art. L. 12635.  Un décret en Conseil dÉtat précise les conditions dapplication du présent chapitre. » ;

(37)  Larticle L. 12647 est ainsi modifié :

(38) a) Au 1°, les références : « 2 et 3 » sont remplacées par les références : « 2 à 4 » ;

(39) a bis) (nouveau) Au 4°, les mots : « de ou » sont supprimés  et la référence : « L. 21315 » est remplacée par la référence : « L. 21325 » ; 

(40) b) Il est ajouté un 10° ainsi rédigé :

(41) « 10° Le nonrespect des articles 3 à 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans lensemble de lUnion, de services dinformations sur les déplacements multimodaux, des articles L. 11151, L. 11153 et L. 11154, du second alinéa de larticle L. 11155 et de larticle L. 11156 du présent code par une autorité organisatrice de la mobilité, un opérateur de transport, un gestionnaire dinfrastructure, un fournisseur de services de transport à la demande ou un fournisseur de services dinformations sur les déplacements au sens de larticle 2 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité. » ;

(42)  (nouveau) Après le 2° de larticle L. 12649, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

(43) «  Une interdiction temporaire daccès à tout ou partie des données mises à disposition par le point daccès national mentionné à larticle 3 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans lensemble de lUnion, de services dinformations sur les déplacements multimodaux, pour une durée nexcédant pas un an. »

(44) III.  Pour lapplication de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports et du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans lensemble de lUnion, de services dinformations sur les déplacements multimodaux, la fourniture des données, par lintermédiaire du point daccès national, intervient selon le calendrier suivant :

(45)  Pour les données concernant le réseau RTE-T global décrites à lannexe du même règlement délégué et au 6° de larticle L. 11151 du présent code :

(46) a) Le 1er décembre 2019 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 1 mentionné à la même annexe ;

(47) b) Le 1er décembre 2020 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 2, les données dynamiques des niveaux de service 1 et 2 ainsi que les données mentionnées au 6° de larticle L. 11151 ;

(48) c) Le 1er décembre 2021 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques et dynamiques du niveau de service 3 ;

(49)  Pour les données concernant les autres parties du réseau de transport décrites à ladite annexe et au 6° de larticle L. 11151, le 1er décembre 2021 au plus tard.

(50) IV.  Le troisième alinéa de larticle L. 3121111 du code des transports est ainsi rédigé :

(51) « Durant lexécution du service, lexploitant mentionné au même article L. 31211 transmet au gestionnaire du registre les informations relatives à la localisation en temps réel du taxi disponible sur sa zone de prise en charge. Cette obligation peut être satisfaite par lintermédiaire dune centrale de réservation telle que définie à larticle L. 31421 dès lors que lexploitant est affilié à une telle centrale. »

(52) V.  (Non modifié) Le IV entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

Article 10

(1) I.  Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports, tel quil résulte du I de larticle 9 de la présente loi, est complété par une section 2 ainsi rédigée :

(2) « Section 2

(3) « Collecte et mise à disposition des données
sur les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite

(4) « Art. L. 11155.  Les personnes mentionnées au 1° de larticle L. 11151, les opérateurs de transport et les gestionnaires dinfrastructure au sens de larticle 2 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans lensemble de lUnion, de services dinformations sur les déplacements multimodaux collectent, chacun en ce qui le concerne, les données sur laccessibilité des services réguliers de transport public aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, selon la répartition de compétences définie aux 4° à 6° de larticle L. 11151 du présent code.

(5) « Ces données sont rendues accessibles et réutilisables dans les conditions prévues par le règlement délégué mentionné au premier alinéa du présent article et aux articles L. 11151 à L. 11153.

(6) « Art. L. 11156.  Pour faciliter les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite, les autorités organisatrices de la mobilité, les opérateurs de transport et les gestionnaires dinfrastructure au sens de larticle 2 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité rendent accessibles et réutilisables, chacun pour ce qui le concerne, et dans les conditions prévues aux articles 3 à 8 de ce même règlement délégué et aux articles L. 11151 à L. 11153 du présent code, lidentifiant unique et la localisation des dispositifs diffusant à proximité des informations par radiofréquence installés sur leurs infrastructures respectives, selon la répartition de compétences définie aux 4° à 6° de larticle L. 11151. »

(7) II.  Après la première phrase du deuxième alinéa de larticle L. 21433 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle détaille laccessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points darrêt prioritaires au sens de larticle L. 11121 du code des transports. »

(8) III.  (Non modifié) Larticle L. 111712 du code de la construction et de lhabitation est ainsi rétabli :

(9) « Art. L. 111712.  Pour faciliter les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite, les gestionnaires détablissements recevant du public ou dinstallations ouvertes au public rendent accessibles et réutilisables, dans les conditions prévues aux articles 3 à 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans lensemble de lUnion, de services dinformations sur les déplacements multimodaux et aux articles L. 11151 à L. 11153 du code des transports, lidentifiant unique et la localisation des dispositifs diffusant à proximité des informations par radiofréquence installés à lentrée de leurs établissements ou sur leurs installations. »

(10) IV.  (Non modifié) La collecte et la fourniture des données prévues aux I et III du présent article sont effectuées avant le 1er décembre 2021.

Section 2

Services dinformation et de billettique multimodales

Article 11

(1) I.  Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports, tel quil résulte du I des articles 9 et 10 de la présente loi, est complété par une section 3 ainsi rédigée :

(2) « Section 3

(3) « Services dinformation et de billettique multimodales

(4) « Art. L. 11157.  Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 12313 et L. 12411 veillent à lexistence dun service dinformation, à lintention des usagers, portant sur lensemble des modes de déplacement dans leur ressort territorial.

(5) « Un numéro unique dappel national est créé pour la réservation et laccompagnement des personnes à besoins spécifiques dans le transport ferroviaire.

(6) « Art. L. 11158.  I.  Un service numérique multimodal est un service numérique qui permet la vente ou la réservation de services de mobilité, de transport, de stationnement ou de services fournis par une centrale de réservation.

(7) « Le service numérique multimodal peut effectuer :

(8) «  La délivrance des produits tarifaires ou des réservations de ces services, en appliquant leurs conditions dutilisation et leurs conditions tarifaires ;

(9) «  Sous réserve de laccord de lautorité organisatrice compétente ou du fournisseur du service, la revente desdits services au prix quil fixe ainsi que la vente de ses propres produits tarifaires.

(10) « II.  Dans les deux cas mentionnés au I, le service numérique multimodal est tenu de respecter les obligations suivantes :

(11) «  Lorsquil propose la vente dun service mentionné au 1° du I de larticle L. 11159, il propose la vente de lensemble des services que lautorité compétente organise, subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ;

(12) «  Sur le territoire quil couvre, pour chacune des catégories de services dont il assure la vente, il sélectionne de façon non discriminatoire les services de transport mentionnés aux 3° et 4° du I de larticle L. 11159 dont il assure la vente. Cette disposition ne sapplique pas au service numérique multimodal dont le fournisseur, directement ou par lintermédiaire dune société quil contrôle ou qui le contrôle au sens de larticle L. 2333 du code du commerce, est aussi lopérateur de lensemble des services de transport dont il assure la vente ;

(13) «  Il transmet aux gestionnaires des services dont il assure la vente et, le cas échéant, à la collectivité territoriale compétente, lensemble des données nécessaires à la connaissance statistique des déplacements effectués, au service après-vente des produits tarifaires vendus et à la lutte contre la fraude, y compris les données didentification du client collectées par le service numérique multimodal ;

(14) «  Il met en place un processus dachat assurant linformation sur le service, la simplicité dutilisation et la qualité du service numérique multimodal pour lusager ;

(15) «  Les solutions de déplacement proposées en réponse à la requête de lusager sont présentées de manière claire et insusceptible de linduire en erreur. Les critères utilisés pour la sélection et le classement de ces solutions, y compris les critères liés directement ou indirectement au profil de lusager, sont explicites et aisément identifiables par lusager. Ils sont appliqués de façon non discriminatoire à tous les services dont le service numérique multimodal propose la vente et ne se fondent sur aucun élément directement ou indirectement lié à une considération commerciale autre que le prix de la solution de déplacement.

(16) « III.  Dans les deux cas mentionnés au I, la vente des produits tarifaires des services mentionnés au premier alinéa du I est effectuée selon des modalités techniques et financières définies par un contrat conclu entre le fournisseur du service numérique multimodal et le gestionnaire de chacun des services. Ses conditions sont raisonnables, équitables, transparentes et proportionnées.

(17) « IV.  Un décret en Conseil dÉtat, pris après avis de la Commission nationale de linformatique et des libertés, précise les conditions dapplication du présent article.

(18) « Art. L. 1115-9 (nouveau).  I.  Le fournisseur du service numérique multimodal peut de droit effectuer, dans les conditions prévues au 1° du I de larticle L. 11158, la délivrance des produits tarifaires des services suivants :

(19) «  Les services mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° du I des articles L. 123111, L. 12313 et L. 12411, ainsi que les services de stationnement que les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent, subventionnent ou auxquels ils apportent une compensation financière pour charge de service public ;

(20) «  Les services dintérêt national mentionnés à larticle L. 21211 ;

(21) «  Les autres services réguliers de transport public, lorsque le point dorigine et la destination finale sont situés sur le ressort territorial dune région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes ;

(22) «  Les autres services de transport, ouverts au public, opérés dans le ressort territorial dune région ;

(23) «  Les centrales de réservation au sens de larticle L. 31421.

(24) « Pour permettre la délivrance des produits tarifaires par le service numérique multimodal, les gestionnaires des services mentionnés au présent I sont tenus de lui fournir une interface permettant laccès de lusager à leur service numérique de vente.

(25) « II.  Un décret en Conseil dÉtat, pris après avis de la Commission nationale de linformatique et des libertés, précise les conditions dapplication du présent article.

(26) « Art. L. 111510 (nouveau).  Les autorités organisatrices de la mobilité peuvent fournir le service numérique multimodal défini au premier alinéa du I de larticle L. 11158. »

(27) I bis (nouveau).  Le titre VI du livre II de la première partie du code des transports, tel qu’il résulte de larticle 9 de la présente loi, est ainsi modifié :

(28)  La section 4 du chapitre III est complétée par un article L. 126341 ainsi rédigé :

(29) « Art. L. 126341.  Les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements, les gestionnaires des services de mobilité, de transport et de stationnement, les centrales de réservation au sens de larticle L. 31421 et les fournisseurs de services numériques multimodaux mentionnés aux articles L. 11158 à L. 111510 peuvent saisir lAutorité de régulation des activités ferroviaires et routières dun différend portant sur la mise en œuvre de ces articles.

(30) « La décision de lautorité, qui peut être assortie dastreintes, précise les conditions dordre technique et financier de règlement du différend dans le délai quelle accorde. Lorsque cela est nécessaire, elle fixe, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités daccès aux services de vente ainsi que les obligations applicables au service numérique multimodal. Cette décision est notifiée aux parties et publiée au Journal officiel, sous réserve du respect des secrets protégés par la loi.

(31) « En cas datteinte grave et immédiate aux articles L. 11158 à L. 111510, lautorité peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner, le cas échéant sous astreinte, les mesures conservatoires nécessaires. Ces mesures peuvent consister en la suspension des pratiques portant atteinte à ces dispositions.

(32) « Lorsque le différend concerne une partie au titre des activités quelle exerce en tant que cocontractant dune autorité organisatrice de la mobilité, dune collectivité territoriale ou dun groupement de collectivités territoriales, cette autorité, cette collectivité ou ce groupement a la qualité de partie devant lautorité et, le cas échéant, devant la cour dappel et la Cour de cassation. » ;

(33)  Larticle L. 12641 est ainsi modifié : 

(34) a) Au premier alinéa, après le mot : « autoroutes », sont insérés les mots : « , des personnes mentionnées aux articles L. 11158 à L. 111510 » ;

(35) b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

(36) «  Les dispositions des articles L. 11158 à L. 111510 du présent code. » ;

(37)  Larticle L. 12642 est ainsi modifié : 

(38) a) Au premier alinéa, les mots : « et des concessionnaires dautoroutes, » sont remplacés par les mots : « , des concessionnaires dautoroutes et des personnes mentionnées aux articles L. 11158 à L. 111510, » ;

(39) b) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

(40) «  Des personnes mentionnées aux articles L. 11158 à L. 111510. » ;

(41)  Larticle L. 12647 est complété par un 11° ainsi rédigé :

(42) « 11° Le non-respect des articles L. 11158 à L. 111510 par lune des personnes mentionnées aux mêmes articles L. 11158 à L. 111510. »

(43) II.  (Non modifié) Larticle L. 11157 du code des transports dans sa rédaction résultant du I du présent article entre en vigueur le 1er décembre 2021.

Article 11 bis (nouveau)

(1) I.  Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports, tel qu’il résulte des articles 9 à 11 de la présente loi, est complété par une section 4 ainsi rédigée :

(2) « Section 4

(3) « Information des passagers en cas dannulation ou de retard

(4) « Art. L. 111511.  Lopérateur de transport publie par voie électronique les informations relatives à une annulation ou à un retard susceptible douvrir des droits au voyageur.

(5) « Lorsquil dispose de ses coordonnées, lopérateur de transport transmet ces informations au voyageur par voie électronique ou, le cas échéant, par tout autre moyen approprié. »

(6) II.  Larticle L. 111511 du code des transports, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.

Chapitre II

Encourager les innovations en matière de mobilité

Section 1

Véhicules autonomes et véhicules connectés

Article 12

(1) Dans les conditions prévues à larticle 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie dordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin dadapter la législation, notamment le code de la route, au cas de la circulation sur la voie publique de véhicules terrestres à moteur dont les fonctions de conduite sont, dans des conditions, notamment de temps, de lieu et de circulation, prédéfinies, déléguées partiellement ou totalement à un système de conduite automatisé, notamment en définissant le régime de responsabilité applicable.

(2) Il peut être prévu à ce titre dimposer la fourniture dune information ou dune formation appropriée, préalablement à la mise à disposition des véhicules à délégation de conduite, lors de la vente ou de la location de tels véhicules.

(3) Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de lordonnance.

Article 13

(1) I.  Dans les conditions prévues à larticle 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie dordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :

(2)  Rendre accessibles les données pertinentes des systèmes intégrés aux véhicules terrestres à moteur, équipés de dispositifs permettant déchanger des données avec lextérieur du véhicule, nécessaires :

(3) a) Aux gestionnaires dinfrastructures routières, aux forces de lordre et aux services dincendie et de secours, aux fins de détection des accidents et incidents ou conditions de circulation génératrices daccidents, localisés dans lenvironnement de conduite du véhicule, de prévention des accidents ou damélioration de lintervention en cas daccident ;

(4) b) Aux gestionnaires dinfrastructures routières aux fins de connaissance de linfrastructure routière, de son état et de son équipement ;

(5) c) Aux gestionnaires dinfrastructures routières et aux autorités organisatrices de la mobilité désignées aux articles L. 12311, L. 12313, L. 12411 et L. 18112 du code des transports aux fins de connaissance du trafic routier.

(6) Les données rendues accessibles ne peuvent être utilisées quaprès agrégation, à lexception de celles dont lagrégation rend impossible leur utilisation pour la détection des accidents et incidents ou conditions de circulation génératrices daccidents. Ces données ne peuvent être utilisées comme preuve de la commission dinfractions au code de la route ;

(7)  Rendre accessibles, sans le consentement du conducteur et gratuitement, en cas daccident de la route, les données des dispositifs denregistrement de données daccident et les données détat de délégation de conduite enregistrées dans la période qui a précédé laccident aux officiers et agents de police judiciaire aux fins de détermination des responsabilités ainsi quaux organismes chargés de lenquête technique et de lenquête de sécurité prévues à larticle L. 16212 du code des transports ;

(8)  Permettre la correction télématique des défauts de sécurité par des modalités appropriées daccès aux données pertinentes de ces véhicules ;

(9)  Permettre lamélioration de la sécurité des systèmes dautomatisation par des modalités appropriées daccès aux données pertinentes de ces véhicules afin, notamment, de lutter efficacement contre les attaques dont peuvent être victimes les véhicules connectés et den limiter les effets ;

(10)  Permettre un accès non discriminatoire aux données pertinentes des véhicules pour le développement des services liés au véhicule de réparation, de maintenance et de contrôle technique automobiles, dassurance et dexpertise automobiles, des services sappuyant sur la gestion de flottes, des services de distribution de carburants alternatifs tels que définis par la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement dune infrastructure pour carburants alternatifs et des services innovants de mobilité attachée au véhicule ;

(11)  Rendre accessibles aux autorités organisatrices de la mobilité désignées aux articles L. 12311, L. 12313, L. 12411 et L. 18112 du code des transports, pour leur mission dorganisation de la mobilité, les données relatives aux déplacements produites par les services numériques dassistance au déplacement. Les données rendues accessibles ne peuvent être utilisées quaprès agrégation.

(12) Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de lordonnance.

(13) II (nouveau).  L’ordonnance mentionnée au I est publiée après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. 

             

Section 2

Favoriser les expérimentations des nouvelles mobilités

Article 14

(1) I.  Dans les conditions prévues à larticle 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie dordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure à caractère expérimental relevant du domaine de la loi, dans les conditions prévues à larticle 371 de la Constitution, visant à tester dans les territoires peu denses, afin de réduire les fractures territoriales et sociales, des solutions nouvelles de transport routier de personnes.

(2) Lordonnance établissant ces dispositions à caractère expérimental limite leur durée à trois ans au plus. Elle précise les conditions et modalités d’accès à ces dispositions des projets présentés par les autorités organisatrices de la mobilité concernées. Elle fixe les modalités de l’évaluation de ces projets, à laquelle sont associés les représentants des collectivités territoriales ainsi que les acteurs économiques intéressés. Cette évaluation prend en compte l’impact de ces expérimentations sur la mobilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite.

(3) Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de lordonnance.

(4) II (nouveau).  Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa du I du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un premier bilan des expérimentations mises en œuvre à ce titre, évaluant leur efficacité et leur impact économique et social et identifiant, le cas échéant, les voies adaptées afin de les généraliser.

Article 14 bis

Après le mot : « droit », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 12214 du code des transports est ainsi rédigée : « à la mobilité, de promouvoir le transport public de personnes et d’encourager le développement de solutions de mobilités innovantes afin de favoriser la multimodalité et l’intermodalité. »

Section 3

Réguler les nouvelles formes de mobilité
et renforcer la responsabilité sociale
des plateformes de mise en relation par voie électronique

Article 15

(1) I.  Larticle L. 123115 du code des transports est ainsi modifié :

(2)  A (nouveau) Les deuxième à quatrième phrases sont supprimées ; 

(3)  (Supprimé)

(4)  Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

(5) « Les autorités mentionnées à l’article L. 12311, seules ou conjointement avec d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, établissent un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter la pratique du covoiturage. En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, elles peuvent mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers. Elles peuvent créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage. Dans ce cas, elles définissent au préalable ses conditions d’attribution. 

(6) « Elles peuvent également, lorsque le covoiturage est effectué par lintermédiaire dune plateforme dématérialisée, verser directement ou indirectement une allocation aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou aux conducteurs qui ont proposé un trajet.

(7) « Pour le passager, lallocation perçue ne peut excéder les frais qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 31321.

(8) « Pour le conducteur, lallocation perçue vient en déduction des frais pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 31321.

(9) « Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder lensemble des frais partagés entre le conducteur et les passagers. »

(10) I bis.  (Supprimé)

(11) II.  Le I de larticle L. 12411 du code des transports, tel quil résulte du 13° du I de larticle 1er de la présente loi, est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

(12) « En cas dinexistence, dinsuffisance ou dinadaptation de loffre privée, ÎledeFrance Mobilités, seul ou conjointement avec dautres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, peut mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers. Il peut créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre du covoiturage. Dans ce cas, il définit au préalable ses conditions dattribution.

(13) « Il peut également, lorsque le covoiturage est effectué par lintermédiaire dune plateforme dématérialisée, verser directement ou indirectement une allocation aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou aux conducteurs qui ont proposé un trajet.

(14) « Pour le passager, lallocation perçue ne peut excéder les frais qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 31321.

(15) « Pour le conducteur, lallocation perçue vient en déduction des frais pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 31321.

(16) « Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder lensemble des frais partagés entre le conducteur et les passagers. »

(17) III.  À la fin du 3° de larticle L. 22132 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et aux véhicules bénéficiant du label “autopartage » sont remplacés par les mots : « , aux véhicules bénéficiant dun label “auto-partage”, aux véhicules bénéficiant dun signe distinctif de covoiturage ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 3181 du code de la route. »

(18) IV.  Larticle L. 22133 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé :

(19) «  Réserver des emplacements sur la voie publique, de façon temporaire ou permanente, pour faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des taxis, des véhicules transportant un nombre minimal doccupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de larticle L. 31321 du code des transports ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 3181 du code de la route.

(20) « Pour des raisons liées aux conditions de circulation et à la sécurité routière, le maire peut ne pas autoriser la circulation sur ces emplacements réservés des véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même sils répondent aux conditions du premier alinéa du présent 3°. »

(21) IV bis (nouveau).  L’article L. 257319 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(22)  Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(23) « L’article L. 22133 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°     du     d’orientation des mobilités. » ;

(24)  À la fin du second alinéa du III, les mots : « , et aux véhicules bénéficiant du label “autopartage » sont remplacés par les mots : « , aux véhicules bénéficiant d’un label “auto-partage”, aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 3181 du code de la route ».

(25) V.  Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la route est complété par un article L. 4118 ainsi rédigé :

(26) « Art. L. 4118. L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de la circulation ou de la protection de l’environnement, réglementer, de façon temporaire ou permanente, la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération.

(27) « Elle peut notamment réserver une partie de la voie publique pour en faire une voie de circulation destinée à faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des taxis, des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 31321 du code des transports et des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 3181 du présent code.

(28) « Pour des raisons liées aux conditions de circulation et à la sécurité routière, elle peut ne pas autoriser la circulation sur ces emplacements réservés aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s’ils répondent aux conditions du deuxième alinéa du présent article. »

Article 15 bis A

(Supprimé)

Article 15 bis B

(1) Le chapitre unique du titre II du livre II de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(2)  Après larticle L. 32214, il est inséré un article L. 322141 ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 322141.  Le président du conseil départemental peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, fixer pour tout ou partie des routes départementales une vitesse maximale autorisée supérieure à celle prévue par le code de la route. » ;

(4)  (Supprimé)

Article 15 bis

(1) Le I de larticle L. 233387 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(2)  La première phrase de lavantdernier alinéa est complétée par les mots : « , en prenant en compte un objectif déquité sociale » ;

(3)  Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut être réduit en fonction du niveau du revenu des usagers, de leur statut ou du nombre de personnes vivant au sein de leur foyer, en vue de favoriser légalité daccès à la mobilité des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale. »

Article 15 ter

(Non modifié)

(1) Après le premier alinéa du I de larticle L. 233387 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(2) « En ÎledeFrance, dans les conditions énoncées au premier alinéa du présent I, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics territoriaux peuvent également instituer une redevance de stationnement, après accord de létablissement public défini à larticle L. 12411 et sils y sont autorisés par leurs statuts ou par une délibération prise dans les conditions de majorité prévues au II de larticle L. 52115. »

Article 16

(1) Le titre III du livre Ier du code de la route est complété par un article L. 13091 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 13091.  I.  Lorsque lusage dune voie de circulation a été réservé par lautorité investie du pouvoir de police de la circulation aux véhicules de transport en commun, aux taxis, aux véhicules transportant un nombre minimal doccupants, notamment dans le cadre du covoiturage au sens de larticle L. 31321 du code des transports ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 3181 du présent code, des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules peuvent être mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie nationales, par les services de police municipale de la ou des communes sur le territoire desquelles a été instituée cette voie ou, à Paris, par le service dont relèvent les agents de surveillance de Paris, afin de faciliter la constatation des infractions au présent code résultant de la violation de ces règles et afin de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs.

(3) « Les données à caractère personnel collectées au moyen de ces dispositifs peuvent faire lobjet de traitements automatisés dans les conditions prévues par la loi  7817 du 6 janvier 1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés.

(4) « II.  À la seule fin de faciliter la constatation des infractions aux règles réservant lusage de certaines voies aux véhicules transportant un nombre minimal doccupants, notamment dans le cadre du covoiturage au sens de larticle L. 31321 du code des transports, et afin de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions, les services mentionnés au premier alinéa du I du présent article peuvent utiliser des dispositifs permettant de constater le nombre de personnes présentes à bord des véhicules. Les données issues de ces dispositifs peuvent faire lobjet de traitements automatisés dans les conditions mentionnées au même I. Ces données ne permettent pas didentifier directement ou indirectement les personnes.

(5) « III.  Afin de déterminer les véhicules dont la circulation est autorisée, les traitements mentionnés aux I et II peuvent comporter la consultation du fichier des véhicules pour lesquels une identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique a été délivrée en application de larticle L. 3181 ainsi que des fichiers des véhicules autorisés à circuler sur les voies concernées. Dans les seuls cas où ces consultations ne permettent pas de procéder à une telle vérification, ils peuvent également comporter une consultation du système dimmatriculation des véhicules prévu à larticle L. 3301. Ces consultations, qui ont lieu immédiatement après la collecte des données signalétiques, ne portent que sur les données relatives aux caractéristiques du véhicule et à sa contribution à la limitation de la pollution atmosphérique et ne peuvent avoir pour objet didentifier le titulaire du certificat dimmatriculation du véhicule.

(6) « Dès que la consultation de l’un de ces fichiers a permis de sassurer du respect par un véhicule des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article, les données collectées relatives à ce véhicule sont détruites immédiatement.

(7) « Les données relatives aux véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au même premier alinéa peuvent être enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d’une procédure pénale.

(8) « Les données mentionnées au troisième alinéa du présent III font l’objet d’un traitement préalable destiné à empêcher de manière irréversible l’identification des personnes physiques présentes à bord du véhicule, à l’exception du conducteur.

(9) « Les données permettant l’identification du conducteur ne sont accessibles qu’au responsable du traitement. Il ne peut y avoir accès et ne peut les communiquer que sur demande du titulaire du certificat d’immatriculation ou de l’une des personnes mentionnées aux trois derniers alinéas de l’article L. 1212 du présent code, destinataire de l’avis d’amende forfaitaire, ou de l’officier du ministère public en cas de requêtes ou de réclamations. Ces données ne sont communiquées qu’aux personnes ainsi désignées.

(10) « Seuls les agents de police municipale intervenant dans les communes sur le territoire desquelles une voie de circulation a été réservée dans les conditions mentionnées au I du présent article et, à Paris, les agents de surveillance de Paris ont accès aux données issues des traitements mis en œuvre en application du présent article par les services dont ils relèvent.

(11) « Lorsque ces dispositifs sont mis en œuvre par lÉtat, les agents de police municipale intervenant dans les communes concernées et, à Paris, les agents de surveillance de Paris peuvent être rendus destinataires des données caractérisant linfraction pour les besoins du constat quils ont compétence pour opérer.

(12) « IV.  La mise en œuvre des dispositifs de contrôle mentionnés aux I et II est autorisée par arrêté du représentant de lÉtat dans le département et, à Paris, du préfet de police. Lorsque ces dispositifs sont mis en œuvre par lÉtat à la demande dune collectivité territoriale ou dun établissement public de coopération intercommunale dont lautorité investie des pouvoirs de police de circulation a réservé lusage dune voie de circulation à certaines catégories dusagers ou de véhicules ou à certaines modalités de transport, une convention entre lÉtat et la collectivité ou létablissement concerné définit les modalités de cette mise en œuvre et, le cas échéant, la contribution de la collectivité ou de létablissement à son financement.

(13) « V.  La mise en place des dispositifs mentionnés aux mêmes I et II est précédée par une campagne dinformation locale dont les modalités sont précisées par l’arrêté mentionné au IV. »

Article 17

(1) I.  (Non modifié) Larticle L. 31321 du code des transports est ainsi modifié :

(2)  À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et nentre pas dans le champ des professions définies à larticle L. 14111 » sont supprimés ;

(3)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(4) « Un décret en Conseil dÉtat précise les modalités dapplication du présent article, notamment la nature des frais pris en considération. »

(5) I bis.  Au titre III du livre II de la troisième partie du code des transports, il est ajouté un chapitre unique ainsi rédigé :

(6) « Chapitre unique

(7) « Cotransportage de colis

(8) « Art. L. 32311.  Le cotransportage de colis se définit comme lutilisation en commun, à titre privé, d’un véhicule terrestre à moteur effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, pour transporter des colis dans le cadre dun déplacement quun conducteur effectue pour son propre compte.

(9) « La mise en relation, à cette fin, du conducteur et de la ou des personnes qui lui confient leur colis peut être effectuée à titre onéreux et nentre pas dans le champ des professions définies à larticle L. 14111.

(10) « Lactivité de cotransportage nentre pas dans le champ des professions de transporteur public routier de marchandises mentionnées à larticle L. 32111.

(11) « Le montant des contributions financières reçues par un conducteur au titre du partage des frais pour lexercice de lactivité de cotransportage de colis ne doit pas excéder un plafond annuel fixé par arrêté du ministre chargé des transports. Le dépassement de ce plafond entraîne la qualification dactivité professionnelle de transport public routier de marchandises. 

(12) « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération. »

(13) II.  Dans les conditions prévues à larticle 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie dordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de définir les conditions dexercice de lactivité des plateformes dintermédiation numérique entre des clients sollicitant un service de transport et des entreprises réalisant du transport public routier de marchandises, pour du transport de marchandises, ou des entreprises de transport public routier collectif de personnes, pour des services occasionnels de transport de passagers ou de groupes de passagers , en prévoyant notamment lobligation pour lopérateur de la plateforme de vérifier le respect, par les entreprises de transport, des conditions légales relatives à lexercice de leur activité, ainsi que le dispositif de contrôle et de sanction qui leur est applicable.

(14) Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de lordonnance.

Article 18

(1) La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 123117 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 123117.  I.  Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de police de la circulation et du stationnement peuvent, après avis de lautorité organisatrice de la mobilité concernée, soumettre les services de partage de véhicules et dengins permettant le transport de passagers ou de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libreservice, sans station dattache, à un régime dautorisation préalable.

(3) « II.  Lautorisation préalable mentionnée au I peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur :

(4) «  Le nombre et les caractéristiques des véhicules ou des engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs, ainsi que les conditions de déploiement et d’entretien de ces véhicules ou engins ;

(5) «  Les mesures que doit prendre lopérateur afin dassurer le respect, par luimême ou ses préposés ainsi que par les utilisateurs des engins et véhicules, des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant laccessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ;

(6) «  Les mesures que doit prendre lopérateur pour assurer le retrait des véhicules et engins lorsque ceuxci sont hors dusage ou en cas dinterruption ou darrêt définitif du service ;

(7) «  Le plafond démissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre devant être respecté par les véhicules ou les engins mis à disposition des utilisateurs ;

(8) «  Linterdiction partielle ou totale de faire des engins ou véhicules concernés des supports de publicité, à lexception de la publicité concernant le service luimême ;

(9) «  Le montant de la redevance doccupation du domaine public dû, le cas échéant, par lopérateur, pour chaque véhicule ou engin ;

(10) «  (nouveau) Les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant les signaux sonores de nuit.

(11) « La durée de lautorisation préalable et les conditions de sa délivrance sont définies par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I.

(12) « III.  En cas de nonrespect des prescriptions définies dans lautorisation dexploiter, la commune ou létablissement public de coopération intercommunale peut, après avoir mis lopérateur à même de présenter ses observations, lui infliger une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et à la situation de lintéressé et ne peut excéder 300 000 €.

(13) « III bis (nouveau).  La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut déléguer par convention la délivrance de l’autorisation préalable mentionnée au I à l’autorité organisatrice de la mobilité concernée.

(14) « Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et de son contrôle.

(15) « IV.  Les modalités dapplication du présent article sont précisées par décret en Conseil dÉtat. »

Article 18 bis (nouveau)

(1) Le chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la route est ainsi modifié :

(2)  Au premier alinéa de l’article L. 3171, après le mot : « routier », sont insérés les mots : « , d’un engin de déplacement personnel à moteur ou d’un cycle à pédalage assisté » ;

(3)   L’article L. 3175 est ainsi modifié :

(4) a) Au I, après le mot : « motocyclette », sont insérés les mots : « , d’un engin de déplacement à moteur, d’un cycle à pédalage assisté » ;

(5) b) Au II, après le mot : « motocyclette », sont insérés les mots : « , un engin de déplacement à moteur, un cycle à pédalage assisté ».

Article 19

(1) I.  Après le mot : « aptitude », la fin de l’article L. 31202-1 du code des transports est ainsi rédigée : « professionnelle, à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, et à des conditions d’honorabilité professionnelle. » 

(2) II.  (Non modifié) À larticle L. 312022 du code des transports, après la référence : « L. 31201 », sont insérés les mots : « , à lexclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, ».

(3) III.  (Non modifié) Le chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié :

(4)  Lintitulé est ainsi rédigé : « Les véhicules à deux ou trois roues » ;

(5)  Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Les véhicules motorisés à deux ou trois roues », qui comprend larticle L. 31231 ;

(6)  Après le même article L. 31231, est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :

(7) « Section 2

(8) « Les cycles à pédalage assisté

(9) « Art. L. 31232.  Les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des cycles à pédalage assisté conduits par le propriétaire ou son préposé doivent disposer :

(10) «  Dun ou plusieurs véhicules adaptés répondant à des conditions techniques et de confort et sur lesquels doit être apposée une signalétique visible ;

(11) «  De conducteurs répondant à une condition dhonorabilité professionnelle et justifiant d’une aptitude à la conduite sur la voie publique ;

(12) «  Dun contrat dassurance couvrant leur responsabilité civile en matière de véhicule et de transport de personnes.

(13) « Art. L. 312321.  Les autorités compétentes en matière de police de la circulation et du stationnement peuvent, après avis de lautorité organisatrice de la mobilité concernée, soumettre les services de transport par cycles à pédalage assisté à des prescriptions particulières, en vue de sassurer du respect par les entreprises mettant à disposition ces cycles des conditions prévues à larticle L. 31232. » ;

(14)  Après la section 2 telle quelle résulte du 3° du présent III, est insérée une section 3 intitulée : « Dispositions communes », qui comprend larticle L. 31233.

Article 20

(Suppression maintenue)

TITRE III

DÉVELOPPER dES MOBILITÉS plus PROPRES ET plus ACTIVES

Chapitre Ier

Mettre les mobilités actives au cœur des mobilités quotidiennes

Articles 21 A et 21 B

(Supprimés)

Article 21

(1) I.  Larticle L. 221311 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Le maire peut également, par arrêté motivé, fixer des règles dérogatoires à celles prévues par le code de la route pour la circulation des engins de déplacement personnel sur tout ou partie des voies sur lesquelles il exerce son pouvoir de police ainsi que sur leurs dépendances, dans des conditions fixées par décret. »

(3) II (nouveau).  À la première phrase du 5 du I de l’article L. 36422 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 22131 », est insérée la référence : « , L. 221311 ».

Article 21 bis

(1) La section 1 du chapitre VIII du titre Ier du code de la voirie routière est complétée par un article L. 11851 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 11851.  Afin dassurer la sécurité des cheminements des piétons en établissant une meilleure visibilité mutuelle entre ces derniers et les véhicules circulant sur la chaussée, aucun emplacement de stationnement ne peut être aménagé sur la chaussée cinq mètres en amont des passages piétons, sauf si cet emplacement est réservé aux cycles et cycles à pédalage assisté ou aux engins de déplacement personnel.

(3) « Les dispositions du présent article sont applicables lors de la réalisation de travaux daménagement, de réhabilitation et de réfection des chaussées. Les travaux de mise en conformité devront avoir été réalisés au plus tard le 31 décembre 2026. »

Article 22

(1) I.  Le livre II de la première partie du code des transports est complété par un titre VII ainsi rédigé :

(2) « TITRE VII

(3) « MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ

(4) « Chapitre Ier

(5) « Mobilités actives

(6) « Section 1

(7) « Dispositions générales

(8) « Art. L. 12711.  Les mobilités actives, notamment la marche à pied et le vélo, sont lensemble des modes de déplacement pour lesquels la force motrice humaine est nécessaire, avec ou sans assistance motorisée. Elles contribuent à la mise en œuvre de lobjectif assigné à l’organisation des mobilités définie à larticle L. 11111 et à la préservation de la santé publique.

(9) « Section 2

(10) « Identification des cycles

(11) « Art. L. 12712.  Les cycles et cycles à pédalage assisté vendus par un commerçant font lobjet dune identification à compter du 1er janvier 2021 pour les ventes de cycles et cycles à pédalage assisté neufs et à compter du 1er juillet 2021 pour les ventes d’occasion.

(12) « Art. L. 12713.  Afin de lutter contre le vol, le recel et la revente illicite des cycles, il est créé un fichier national unique des cycles identifiés qui fait lobjet dun traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi  7817 du 6 janvier 1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés.

(13) « Art. L. 12714.  Un décret en Conseil dÉtat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés détermine les modalités dapplication de la présente section, notamment les obligations faites au vendeur et, en cas de cession dun cycle identifié, au propriétaire de celuici ainsi que les catégories de cycles dispensées de lobligation mentionnée à larticle L. 12712. Ce décret précise les conditions dans lesquelles la collecte des données, leur enregistrement selon une procédure sécurisée et leur traitement sont confiés à des opérateurs agréés par lÉtat, qui en financent la mise en œuvre. Il précise également la durée de conservation ainsi que les conditions de mise à jour des données enregistrées ainsi que les catégories de destinataires de ces données.

(14) « Chapitre II

(15) « Intermodalité

(16) « Section 1

(17) « Stationnements sécurisés des vélos
dans les pôles déchange multimodaux et les gares

(18) « Art. L. 12721.  Les gares de voyageurs, les pôles déchanges multimodaux et les gares routières identifiés dans les conditions prévues aux articles L. 12722 et L. 12723 sont équipés de stationnements sécurisés pour les vélos avant le 1er janvier 2024, selon les modalités définies par la présente section.

(19) « Art. L. 12722.  Les gares de voyageurs dont SNCF Mobilités assure la gestion ainsi que les gares du réseau express régional et les gares routières dont la Régie autonome des transports parisiens est propriétaire soumises à lobligation déquipement de stationnements sécurisés pour les vélos sont déterminées par décret.

(20) « La liste est établie au regard des objectifs daménagement définis par la planification régionale de lintermodalité et, le cas échéant, par les plans de mobilité. À défaut, elle prend en compte limportance de la gare ou du pôle.

(21) « Le nombre et les caractéristiques de ces équipements sont également fixés par décret. Le nombre déquipements est modulé en fonction de la fréquentation des gares.

(22) « Art. L. 12723.  La commune dimplantation dun pôle déchange multimodal ou lautorité organisatrice de la mobilité dans le ressort de laquelle ce pôle est situé, après concertation avec les autres collectivités et personnes morales concernées, invite les collectivités territoriales et personnes propriétaires demprises et dinstallations au sein de ce pôle à se prononcer avant le 1er janvier 2021 sur la nécessité de doter ce pôle d’emplacements de stationnement sécurisés pour les vélos au regard des critères définis au deuxième alinéa de larticle L. 12722 et, le cas échéant, sur la localisation, le nombre et les caractéristiques des équipements nécessaires.

(23) « Art. L. 12724.  Lorsque la surface des emprises dont SNCF Mobilités assure la gestion ou dont la Régie autonome des transports parisiens est propriétaire et qui sont disponibles dans une gare figurant sur la liste établie en application de larticle L. 12722 ou aux abords de celleci est insuffisante pour linstallation d’emplacements de stationnement sécurisés pour les vélos, SNCF Mobilités ou la Régie autonome des transports parisiens sollicitent le concours de lautorité organisatrice de la mobilité concernée aux fins de trouver des emplacements de substitution, au besoin en supprimant des places de stationnement pour véhicules motorisés, à lexception des places réservées aux véhicules de transport public collectif de personnes et des emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite. La réalisation de ces équipements fait lobjet dune convention.

(24) « Section 2

(25) « Transport de vélos dans les trains

(26) « Art. L. 12725.  Les matériels neufs et rénovés affectés aux services ferroviaires de transport de voyageurs circulant sur les infrastructures appartenant à lÉtat et à ses établissements publics ainsi que ceux affectés aux réseaux dÎledeFrance, de Corse et de ProvenceAlpesCôte d’Azur, à lexception des services urbains, prévoient des emplacements destinés au transport de vélos non démontés. Ces emplacements ne peuvent restreindre l’accès des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Un décret définit le nombre minimal demplacements à prévoir en fonction des matériels concernés et des services auxquels ils sont affectés. Il précise les exceptions dérogeant à cette obligation générale ainsi que les conditions de sa mise en œuvre.

(27) « Section 3

(28) « Transport de vélos dans les autocars

(29) « Art. L. 12726.  À compter du 1er janvier 2021, les cars neufs affectés au transport de voyageurs sur des lignes régulières ou saisonnières, à lexception des services urbains, sont équipés, à leur mise en service, dun système pour transporter au minimum cinq vélos non démontés. Lemport des vélos peut faire lobjet de réservations. »

(30) II.  (Non modifié) À compter du 1er janvier 2020, le chapitre II du titre VII du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifié :

(31)  Au premier alinéa de larticle L. 12722 et, deux fois, à la première phrase de larticle L. 12724, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « la filiale de SNCF Réseau mentionnée au 5° de larticle L. 21119 » ;

(32)  À larticle L. 12723, après le mot : « concernées », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, avec le comité mentionné à larticle L. 211193 ».

(33) III.  (Non modifié) Larticle L. 21234 du code des transports est abrogé.

(34) IV.  Le livre Ier du code de la construction et de lhabitation est ainsi modifié :

(35)  À la fin du premier alinéa de larticle L. 11153, les mots : « , avant le 1er janvier 2015 » sont supprimés ;

(36)  À la première phrase du sixième alinéa de larticle L. 11154, après le mot : « infrastructures », sont insérés les mots : « ou aménage des espaces » ;

(37)  La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier telle quelle résulte du II de larticle 23 et du 1° du I de larticle 24 de la présente loi est complétée par larticle L. 11152, qui devient larticle L. 111310, et par les articles L. 11154 et L. 11153, tels quils résultent des 2° et 1° du présent IV, qui deviennent, respectivement, les articles L. 111311 et L. 111312 ;

(38)  L’article L. 1613 est ainsi modifié :

(39) a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

(40) « 1° bis Le premier alinéa de larticle L. 111312 est ainsi rédigé :

(41) « “Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées, avant le 1er janvier 2020, dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constituant principalement un lieu de travail, lorsquils sont équipés de places de stationnement destinées aux salariés.” ; »

(42) b) (nouveau) Le 5° est abrogé.

(43) V.  (Non modifié) À larticle L. 15130 et à lavantdernier alinéa de larticle L. 15147 du code de lurbanisme, la référence : « L. 11152 » est remplacée par la référence : « L. 111310 ».

(44) VI.  (Non modifié) À larticle L. 15130 du code de lurbanisme, le mot : « minimales » est remplacé par le mot : « suffisantes ».

Article 22 bis AA (nouveau)

(1) Au début du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la route, il est ajouté un article L. 3131 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 3131.  À compter du 1er juillet 2020, les véhicules de plus de 3,5 tonnes sont équipés d’une signalisation matérialisant la position des angles morts apposée sur le véhicule. Cette signalisation est apposée selon des modalités adaptées pour une visibilité la plus grande possible, en particulier pour les cyclistes, les piétons et les utilisateurs d’engins de déplacement personnels.

(3) « Le non-respect de cette obligation est puni d’une amende dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État.

(4) « Les modalités de mise en œuvre de cette obligation sont définies par décret en Conseil d’État. »

Article 22 bis AB (nouveau)

Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport annuel sur la progression du marquage des vélos et sur l’évolution des vols de vélos.

Article 22 bis A

(1) La section 6 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312132 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 312132 (nouveau).  L’apprentissage de l’usage du déplacement à vélo en sécurité a pour objectif de permettre à chaque enfant de maîtriser, à son entrée dans les établissements du second degré, la pratique autonome et sécurisée du vélo dans l’espace public.

(3) « Cet apprentissage est organisé dans un cadre scolaire, périscolaire ou extrascolaire.

(4) « Les programmes d’enseignement visent à faire acquérir, à l’élève, la compétence d’adapter ses déplacements à des environnements variés et contribuent à cet apprentissage.

(5) « Les écoles veillent à ce que tous les élèves et leurs familles aient la connaissance des offres de formation proposées par les structures locales partenaires dans les temps périscolaire et extrascolaire.

(6) « Les écoles délivrent à chaque élève l’attestation scolaire de première éducation à la route, laquelle participe d’une validation d’une partie du socle commun de compétences du savoir rouler à vélo. »

Article 22 bis B

(Non modifié)

(1) Larticle L. 31142 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Les aménagements situés sur la chaussée doivent permettre la prise en charge et la dépose des passagers en toute sécurité. Lorsquils sont situés hors agglomération, les arrêts accueillant des transports scolaires sont présignalés dans des conditions définies par décret. »

Article 22 bis C

(1) I.  Larticle L. 111310 du code de la construction et de lhabitation tel quil résulte du 3° du IV de larticle 22 de la présente loi est ainsi modifié :

(2)  Au dernier alinéa du II, après le mot : « stationnement », il est inséré le mot : « sécurisé » ;

(3)  (Supprimé)

(4) II (nouveau).  L’article L. 111311 du code de la construction et de l’habitation, tel qu’il résulte du 3° du IV de l’article 22 de la présente loi, est ainsi modifié :

(5)  Aux première et seconde phrases du sixième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « stationnement », est inséré le mot : « sécurisé » ;

(6)  Le dernier alinéa est ainsi modifié :

(7) a) À la première phrase, les mots : « de la nature, » sont supprimés ;

(8) b) La seconde phrase est complétée par les mots : « ainsi que la nature des dispositifs de sécurisation adaptée au risque des infrastructures et des espaces permettant le stationnement des vélos ».

Article 22 bis

(1) I.  Après la section 1 bis du chapitre II du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, est insérée une section 1 ter ainsi rédigée :

(2) « Section 1 ter

(3) « Schéma national des véloroutes et voies vertes

(4) « Art. L. 121234.  Le schéma national des véloroutes et voies vertes est arrêté par le ministre chargé des transports, après avis du Conseil national de laménagement et du développement du territoire. Il définit le réseau structurant de véloroutes et voies vertes sur le territoire national. Il détermine les conditions dans lesquelles ce réseau est rendu continu.

(5) « Il est actualisé au moins une fois tous les dix ans. »

(6) II et III.  (Supprimés)

Article 22 ter

(1) La section 2 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de lenvironnement est complétée par un article L. 2283 ainsi rétabli :

(2) « Art. L. 2283.  À loccasion des réalisations ou des réaménagements des voies interurbaines, hors autoroutes et voies rapides, le gestionnaire de la voirie évalue, en lien avec la ou les autorités organisatrices de la mobilité compétentes, le besoin de réalisation dun aménagement ou dun itinéraire cyclable, sa faisabilité technique et financière. En cas de besoin avéré et de faisabilité technique et financière, un aménagement ou un itinéraire cyclable est réalisé.

(3) « Ces aménagements ou itinéraires cyclables doivent tenir compte des orientations des plans de mobilité et de mobilité rurale ainsi que du schéma régional daménagement et de développement durable du territoire et du schéma national des véloroutes et voies vertes, lorsquils existent, sans que cela puisse remettre en cause l’obligation découlant du premier alinéa. »

Chapitre II

Développer des infrastructures
pour le déploiement de véhicules plus propres

Article 23

(1) I.  Le code de lénergie est ainsi modifié :

(2)  Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 3 ainsi rédigée :

(3) « Section 3

(4) « Dispositions spécifiques à certaines activités d’alimentation

(5) « Art. L. 3344.  Les opérateurs de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables qui sapprovisionnent en totalité, pour les besoins de leur activité, auprès dun ou de plusieurs fournisseurs de leur choix titulaires de lautorisation prévue à larticle L. 3331 nexercent pas une activité dachat délectricité pour revente aux consommateurs finals au sens du même article L. 3331 mais une activité de prestation de service ;

(6) « Ces dispositions s’appliquent également aux gestionnaires des voies fluviales et des ports et aux personnes agissant pour le compte de ces gestionnaires pour l’approvisionnement électrique des bateaux, engins flottants et établissements flottants au sens de l’article L. 40003 du code des transports ainsi que des navires au sens de l’article L. 50002 du même code. » ;

(7)  bis Le chapitre III du titre IV du livre IV est complété par une section 3 ainsi rédigée :

(8) « Section 3

(9) « Dispositions particulières

(10) « Art. L. 44313.  Les stations davitaillement de véhicules de transport terrestre ainsi que de flottes fluviales et maritimes en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel comprimé qui sapprovisionnent en totalité, pour les besoins de leur activité, auprès dun ou de plusieurs fournisseurs de leur choix titulaires de lautorisation de fourniture prévue à larticle L. 4431 nexercent pas une activité de fourniture de gaz au sens du même article L. 4431 mais une activité de prestation de service. » ;

(11)  (Supprimé)

(12) I bis.  (Non modifié) Par dérogation à lavantdernier alinéa du 3° de larticle L. 3412 du code de lénergie, pour les demandes de raccordement adressées au maître douvrage concerné entre la publication de la présente loi et le 31 décembre 2021, le maximum de la prise en charge est fixé à 75 % pour le raccordement aux réseaux publics de distribution délectricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public. Le niveau de la prise en charge est arrêté par lautorité administrative après avis de la Commission de régulation de lénergie, en fonction des caractéristiques de linfrastructure de recharge, notamment de son niveau de puissance, et du niveau de couverture par les infrastructures de recharge existantes.

(13) II.  La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de lhabitation est complétée par des articles L. 11133 à L. 11137 ainsi rédigés :

(14) « Art. L. 11133.  Pour lapplication des articles L. 11134 à L. 11137, le prééquipement dun emplacement de stationnement consiste en la mise en place des conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs dalimentation et de sécurité nécessaires à linstallation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Un décret en Conseil dÉtat fixe les caractéristiques minimales des dispositifs dalimentation et de sécurité des installations de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.

(15) « Art. L. 11134.  I.  Dans les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement, situés dans des bâtiments non résidentiels neufs ou jouxtant de tels bâtiments :

(16) «  Au moins un emplacement sur cinq est prééquipé et 2 % de ces emplacements, avec au minimum un emplacement, sont dimensionnés pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite ;

(17) «  Et au moins un emplacement, dont le dimensionnement permet laccès aux personnes à mobilité réduite, est équipé pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables. Dans les parcs de stationnement comportant plus de deux cents emplacements de stationnement, au moins deux emplacements sont équipés, dont l’un est réservé aux personnes à mobilité réduite.

(18) « Il en est de même :

(19) « a) Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement situés à lintérieur des bâtiments non résidentiels faisant lobjet dune rénovation importante portant sur le parc de stationnement ou sur linstallation électrique du bâtiment ;

(20) « b) Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement jouxtant des bâtiments non résidentiels faisant lobjet dune rénovation importante portant sur le parc de stationnement ou sur son infrastructure électrique.

(21) « II.  Dans les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement, situés dans des bâtiments résidentiels neufs ou jouxtant de tels bâtiments, la totalité des emplacements sont prééquipés. Leur équipement pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables permet un décompte individualisé des consommations délectricité.

(22) « Il en est de même :

(23) «  Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement situés à lintérieur des bâtiments résidentiels faisant lobjet dune rénovation importante portant sur le parc de stationnement ou sur linstallation électrique du bâtiment ;

(24) «  Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement jouxtant des bâtiments résidentiels faisant lobjet dune rénovation importante portant sur le parc de stationnement ou sur son infrastructure électrique.

(25) « III.  Dans les parcs de stationnement situés dans des bâtiments à usage mixte, résidentiel et non résidentiel, neufs ou faisant lobjet dune rénovation importante ou qui jouxtent de tels bâtiments :

(26) «  Les dispositions des I ou II sont applicables, pour les parcs comportant de onze à vingt emplacements, selon que lusage majoritaire du parc est respectivement non résidentiel ou résidentiel ;

(27) «  Les dispositions des mêmes I et II sappliquent aux parcs comportant plus de vingt emplacements de stationnement au prorata du nombre demplacements réservés à un usage non résidentiel ou résidentiel.

(28) « IV.  Pour lapplication des dispositions des I à III :

(29) «  Une rénovation est qualifiée dimportante lorsque son montant représente au moins un quart de la valeur du bâtiment hors coût du terrain ;

(30) «  Le parc de stationnement jouxte un bâtiment sil est situé sur la même unité foncière que celuici et a avec lui une relation fonctionnelle ;

(31) «  (Supprimé)

(32) « Art. L. 11135.  Les bâtiments non résidentiels comportant un parc de stationnement de plus de vingt emplacements disposent, au 1er janvier 2025, dau moins un point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables situé sur un emplacement dont le dimensionnement permet laccès aux personnes à mobilité réduite.

(33) « Il en est de même pour les bâtiments à usage mixte dont plus de vingt places de stationnement sont destinées à un usage non résidentiel.

(34) « Art. L. 11136.  Les articles L. 11134 et L. 11135 ne sont pas applicables :

(35) «  Lorsque, dans les cas de rénovation importante, le coût des installations de recharge et de raccordement représente plus de 7 % du coût total de cette rénovation ;

(36) «  Aux parcs de stationnement dépendant de bâtiments possédés et occupés par des petites et moyennes entreprises telles que définies par la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.

(37) « Art. L. 11137.  Pour l’application du b du paragraphe 6 de l’article 8 de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments modifiée par la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, les catégories de bâtiments et les zones dans lesquelles tout ou partie des obligations prévues aux articles L. 11134 et L. 11135 du présent code ne sont pas applicables devront être définies :

(38) «  Pour la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, la Guyane et Mayotte, par les programmations pluriannuelles de l’énergie mentionnées au I de l’article L. 1415 du code de l’énergie, au plus tard le 1er janvier 2022. Ces précisions sont intégrées à l’initiative du Gouvernement ou du président de la collectivité dans les programmations pluriannuelles de l’énergie dans le cadre d’une procédure de révision simplifiée, conformément au III de l’article L. 1415 du code de l’énergie et selon des modalités fixées par le décret mentionné à l’article L. 1416 du même code ;

(39) «  Pour les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental mentionnées au IV de l’article L. 1415 dudit code, par le volet annexé à la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée au même IV. »

(40) III.  (Non modifié) Larticle L. 11134 du code de la construction et de lhabitation est applicable aux bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée à compter du 11 mars 2021.

(41) III bis.  A.  Le livre Ier du code de la construction et de lhabitation est ainsi modifié :

(42)  Le III de larticle L. 111310, tel quil résulte du 3° du IV de larticle 22 de la présente loi, est ainsi rédigé :

(43) « III.  Un décret en Conseil dÉtat fixe les modalités dapplication du présent article, notamment le nombre minimal de places selon la catégorie et la taille des bâtiments ainsi que la nature des dispositifs de sécurisation adaptée au risque des places de stationnement. » ;

(44)  Au début du premier alinéa de larticle L. 111312, tel quil résulte du 3° du IV de larticle 22 de la présente loi, les mots : « Des équipements permettant la recharge de véhicules électriques ou hybrides ainsi que » sont supprimés ;

(45)  Larticle L. 111311, tel quil résulte du  du IV de larticle 22 de la présente loi, est ainsi modifié :

(46) a) Au début de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à lalimentation dune prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et » sont supprimés ;

(47) b) Lavantdernier alinéa est supprimé ;

(48)  (nouveau) À la première phrase du premier alinéa des articles L. 1521 et L. 1524, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 11134 ».

(49) B.  Les , 2° et 4° du A du présent III bis entrent en vigueur le 11 mars 2021.

(50) IV.  (Supprimé)

Article 23 bis

(Non modifié)

Le 5° de larticle L. 3228 du code de lénergie est complété par les mots : « , notamment en évaluant lincidence sur le réseau des projets qui lui sont soumis en matière dinsertion des énergies renouvelables, de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, daménagement urbain et de planification énergétique ».

Article 23 ter

(1) I.  La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code de l’énergie est ainsi modifiée :

(2)  L’article L. 6414 est ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 6414.  Les carburants et carburants alternatifs autorisés en France sont référencés aux arrêtés prévus à l’article 265 ter du code des douanes. » ;

(4)  Après le même article L. 6414, sont insérés des articles L. 64141 et L. 64142 ainsi rédigés :

(5) « Art. L. 6414-1.  I.  Les carburants ou sources d’énergie qui servent, au moins partiellement, de substitut aux carburants fossiles dans l’approvisionnement énergétique des transports et qui peuvent contribuer à la décarbonisation de ces derniers et à l’amélioration de la performance environnementale du secteur des transports sont appelés carburants alternatifs.

(6) « II.  On entend par :

(7) «  Point de recharge : une interface associée à un emplacement de stationnement qui permet de recharger un seul véhicule électrique à la fois ou une interface associée à un emplacement de stationnement qui permet d’échanger la batterie d’un véhicule électrique à la fois ;

(8) «  Point de ravitaillement : une installation de ravitaillement permettant l’approvisionnement en tout carburant à l’exception du gaz naturel liquéfié par l’intermédiaire d’une installation fixe ou mobile ;

(9) «  Point de ravitaillement en gaz naturel liquéfié : une installation de ravitaillement permettant l’approvisionnement en gaz naturel liquéfié, consistant soit en une installation fixe ou mobile, soit en une installation offshore ou en d’autres systèmes.

(10) « Art. L. 6414-2.  Les opérateurs d’infrastructures de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs veillent à garantir l’interopérabilité et l’itinérance de la recharge selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État.

(11) « Les dispositions relatives à la création, à la configuration, à l’installation, à l’approvisionnement, à l’exploitation, aux modalités d’accès aux services et à l’utilisation des infrastructures de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs sont précisées par décret. » ;

(12)  Après l’article L. 6415, il est inséré un article L. 64151 ainsi rédigé :

(13) « Art. L. 64151.  Sans préjudice des dispositions particulières de l’article L. 6415, les règles techniques d’utilisation et les caractéristiques des carburants alternatifs sont définies par voie réglementaire. »

(14) II.  La section 3 du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie, telle qu’elle résulte de l’article 23 de la présente loi, est complétée par des articles L. 3345 et L. 3346 ainsi rédigés :

(15) « Art. L. 3345.  Les infrastructures de recharge électrique sont soumises aux dispositions de l’article L. 64142. Les opérateurs d’infrastructures de recharge électrique mettent à la disposition du public les informations relatives à la puissance réelle maximale de l’infrastructure de recharge.

(16) « Art. L. 3346.  L’installation, l’exploitation et la configuration des infrastructures de recharge électrique garantissent une gestion économe et efficace de l’énergie, en permettant notamment le pilotage de la recharge. Les modalités de gestion de l’énergie lors de la recharge, y compris son éventuelle restitution au réseau, ainsi que les conditions dans lesquelles les véhicules électriques ou hybrides rechargeables neufs permettent cette restitution sont précisées par décret. »

Article 24

(1) I.  Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de lhabitation est ainsi modifié :

(2)  La section 1 telle quelle résulte de larticle 23 de la présente loi est complétée par des articles L. 11138 et L. 11139 ainsi rédigés :

(3) « Art. L. 11138.  Le propriétaire dun immeuble doté dun parc de stationnement daccès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic ne peut sopposer sans motif sérieux et légitime à léquipement des emplacements de stationnement d’installations dédiées à la recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables et permettant un décompte individualisé des consommations, par un locataire ou occupant de bonne foi des emplacements de stationnement et aux frais de ce dernier.

(4) « Constitue notamment un motif sérieux et légitime au sens du premier alinéa la préexistence de telles installations ou la décision prise par le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires de réaliser de telles installations en vue d’assurer l’équipement nécessaire dans un délai raisonnable.

(5) « Afin de lui permettre de réaliser une étude et un devis pour les travaux mentionnés au premier alinéa, le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndic donne un accès aux locaux techniques de l’immeuble concernés au prestataire choisi par le locataire ou l’occupant de bonne foi.

(6) « Les indivisaires, les copropriétaires et les membres des sociétés de construction peuvent se prévaloir du présent article ni de l’article L. 11139.

(7) « Un décret en Conseil dÉtat fixe les modalités dapplication du présent article.

(8) « Art. L. 11139.  Avant la réalisation des travaux mentionnés à l’article L. 11138 dans un immeuble collectif, une convention est conclue entre le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic et le prestataire choisi par le locataire, l’occupant de bonne foi ou le copropriétaire pour la réalisation des travaux.

(9) « Cette convention fixe les conditions d’accès et d’intervention du prestataire aux parties et équipements communs pour l’installation, la gestion et l’entretien des équipements permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables et desservant un ou plusieurs utilisateurs finals.

(10) « Un décret en Conseil dÉtat fixe les conditions dapplication du présent article, notamment le délai dans lequel la convention mentionnée est conclue. » ;

(11)  La soussection 4 de la section 2 est abrogée.

(12) II.  La section 1 du chapitre II de la loi  65557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :

(13)  Le i du II de larticle 24 est ainsi rédigé :

(14) « i) La décision déquiper les emplacements de stationnement daccès sécurisé à usage privatif avec des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables. » ;

(15)  À larticle 245, après le mot : « intérieures », sont insérés les mots : « ou extérieures », après les deux occurrences du mot : « hybrides », il est inséré le mot : « rechargeables » et, après le mot : « devis », sont insérés les mots : « et des plans de financement » ;

(16)  Au j de larticle 25, après le mot : « intérieures », sont insérés les mots : « ou extérieures » et, après le mot : « hybrides », il est inséré le mot : « rechargeables ».

(17) III.  Larticle 245 de la loi  65557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est applicable, dans sa rédaction résultant de la présente loi, aux assemblées générales de copropriétaires convoquées à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Article 24 bis (nouveau)

Après le mot : « rechargeables », la fin du i du 6° du I de l’article L. 52172 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « ou des navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires ou mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation de telles infrastructures ou points de ravitaillement. L’exploitation peut comprendre l’achat d’électricité, de gaz ou d’hydrogène nécessaire à l’alimentation des véhicules ou des navires ; ».

Article 25

(1) I A.  Le code de lénergie est ainsi modifié :

(2)  Larticle L. 12136 est complété par un  ainsi rédigé :

(3) «  Les coûts associés à la mise en œuvre du complément de rémunération prévu à larticle L. 4467, y compris les coûts directement induits par la gestion de ce dispositif dans la limite des coûts quune entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée des moyens nécessaires, aurait supportés. » ;

(4)  Le chapitre VI du titre IV du livre IV est ainsi modifié :

(5) a) Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « La vente de biogaz », qui comprend les articles L. 4461 et L. 44611, tels quils résultent des b et c du présent  ;

(6) b) À larticle L. 4461, le mot : « au » est remplacé par le mot : « à la section 2 du » ;

(7) c) Après le même article L. 4461, il est inséré un article L. 44611 ainsi rédigé :

(8) « Art. L. 44611.  La vente de biogaz dans le cadre du complément de rémunération prévu à la section 3 du présent chapitre nest pas soumise à autorisation de fourniture lorsque :

(9) «  Le biogaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel ;

(10) «  Le biogaz est vendu par le producteur à une station de ravitaillement en gaz naturel comprimé ou gaz naturel liquéfié ;

(11) «  Le biogaz est vendu dans une station de ravitaillement en gaz naturel comprimé ou gaz naturel liquéfié intégrée à linstallation de production de biogaz. » ;

(12) d) Après larticle L. 44611, est insérée une section 2 intitulée : « Lobligation dachat », qui comprend les articles L. 4462 à L. 4465 ;

(13) e) La section 2 telle quelle résulte du d du présent 2° est complétée par un article L. 4466 ainsi rédigé :

(14) « Art. L. 4466.  Les installations pour lesquelles une demande de contrat dachat a été faite en application des articles L. 4462 et L. 4465 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de sassurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation ou par le contrat dachat. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés.

(15) « Un décret en Conseil dÉtat précise les conditions dapplication du présent article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions dagrément des organismes contrôleurs ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de ladministration ou, lorsque certaines nonconformités sont détectées, transmis à lautorité administrative compétente. » ;

(16) f) Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :

(17) « Section 3

(18) « Le complément de rémunération

(19) « Art. L. 4467.  Tout producteur de biogaz désigné à lissue des procédures prévues aux articles L. 44614 et L. 44615 et dont la production est majoritairement destinée à des usages liés à la mobilité peut bénéficier dun complément de rémunération pour les installations implantées sur le territoire national, dont les caractéristiques sont précisées par décret, parmi les installations suivantes :

(20) «  Les installations qui produisent du biogaz par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux sans injection dans les réseaux de gaz naturel et dont les caractéristiques du biogaz produit permettraient son injection potentielle ;

(21) «  Les installations de stockage de déchets non dangereux qui produisent du biogaz à partir de déchets ménagers et assimilés sans injection dans les réseaux de gaz naturel et dont les caractéristiques du biogaz produit permettraient son injection potentielle.

(22) « Art. L. 4468.  Les installations qui bénéficient ou ont bénéficié dun contrat dachat au titre des articles L. 3141, L. 4462 ou L. 4465 ou dun contrat offrant un complément de rémunération au titre de larticle L. 31418 ne peuvent bénéficier du complément de rémunération prévu à larticle L. 4467.

(23) « Art. L. 4469.  Les conditions du complément de rémunération prévu à larticle L. 4467 sont établies en tenant compte notamment :

(24) «  Des investissements et des charges dexploitation dinstallations performantes, représentatives de chaque filière, notamment des frais de contrôle mentionnés à larticle L. 44613 ;

(25) «  Des recettes de linstallation, notamment la valorisation du biogaz produit ;

(26) «  De limpact de ces installations sur latteinte des objectifs mentionnés aux articles L. 1001 et L. 1002.

(27) « Le niveau de ce complément de rémunération ne peut conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de linstallation et des aides financières ou fiscales dont elle bénéficie, excède une rémunération raisonnable des capitaux investis, compte tenu des risques inhérents à ces activités. Le bénéfice du complément de rémunération peut, à cette fin, être subordonné à la renonciation, par le producteur, à certaines de ces aides financières ou fiscales.

(28) « Les conditions du complément de rémunération font lobjet dune révision périodique afin de tenir compte de lévolution des coûts des installations bénéficiant de cette rémunération.

(29) « Art. L. 44610.  Les installations bénéficiant du complément de rémunération au titre de larticle L. 4467 ne peuvent bénéficier quune seule fois du complément de rémunération.

(30) « Art. L. 44611.  La durée maximale durant laquelle une installation peut bénéficier du complément de rémunération prévu à larticle L. 4467 est fixée par arrêté du ministre chargé de lénergie. Cette durée ne peut dépasser vingt années.

(31) « Art. L. 44612.  Les contrats conclus en application de la présente section sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui nengagent les parties quà compter de leur signature.

(32) « Art. L. 44613.  Les installations pour lesquelles une demande de contrat de complément de rémunération a été faite en application de larticle L. 4467 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de sassurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation ou par le contrat de complément de rémunération. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés.

(33) « Un décret en Conseil dÉtat précise les conditions dapplication du présent article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions dagrément des organismes contrôleurs ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de ladministration ou, lorsque certaines nonconformités sont détectées, transmis à lautorité administrative compétente.

(34) « Art. L. 44614.  I.  Lorsque les capacités de production de biogaz ne répondent pas aux objectifs chiffrés de la programmation pluriannuelle de lénergie, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations, lautorité administrative peut recourir à une procédure dappel à projets. Cette procédure est conduite dans le respect des principes de transparence et dégalité de traitement des candidats. Ses modalités sont définies par décret en Conseil dÉtat pris après avis de la Commission de régulation de lénergie.

(35) « II.  Les candidats retenus par lautorité administrative à lissue de la procédure mentionnée au I bénéficient dun contrat offrant un complément de rémunération à la vente du biogaz produit.

(36) « III.  Les conditions du complément de rémunération mentionné au II sont établies au cas par cas et peuvent être modifiées en cours de contrat par la Commission de régulation de lénergie afin de respecter lexigence de ne pas excéder une rémunération raisonnable des capitaux investis. Les modalités selon lesquelles la Commission de régulation de lénergie fixe et peut modifier les conditions du complément de rémunération sont précisées par décret en Conseil dÉtat pris après avis de la même commission.

(37) « Art. L. 44615.  I.  Lorsque les capacités de production de biogaz ne répondent pas aux objectifs chiffrés de la programmation pluriannuelle de lénergie, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations, et lorsque les conditions concurrentielles sont jugées satisfaisantes par la Commission de régulation de lénergie, lautorité administrative peut recourir à une procédure dappel doffres. Cette procédure est conduite dans le respect des principes de transparence et dégalité de traitement des candidats. Ses modalités, qui tiennent compte du retour dexpérience des appels à projets organisés en application de larticle L. 44614, sont définies par décret en Conseil dÉtat pris après avis de la Commission de régulation de lénergie.

(38) « II.  Les candidats retenus par lautorité administrative à lissue de la procédure mentionnée au I du présent article bénéficient, selon les modalités définies par la procédure dappel doffres, dun contrat offrant un complément de rémunération à la vente du biogaz produit.

(39) « III.  Pour examiner, au titre de la recevabilité ou de la sélection, les offres soumises, lautorité administrative se fonde notamment sur les critères suivants :

(40) «  Le prix du biogaz non injecté dans les réseaux de gaz naturel et dont les caractéristiques permettraient son injection potentielle ;

(41) «  Les capacités techniques, économiques et financières du candidat ;

(42) «  Le choix des sites, loccupation des sols et lutilisation du domaine public ;

(43) «  Lefficacité énergétique ;

(44) «  La compatibilité avec les principes et les missions de service public, notamment avec les objectifs de la programmation pluriannuelle de lénergie et avec la protection de lenvironnement ;

(45) «  Les ressources destinées à la méthanisation disponibles dans chacun des territoires sur lesquels porte lappel doffres ;

(46) «  Dans une mesure limitée, à titre de critère de sélection, la part du capital détenue par les habitants résidant à proximité du projet ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements sur le territoire desquels le projet doit être implanté par les sociétés porteuses du projet, que ces sociétés soient régies par le livre II du code de commerce, par les articles L. 15211 à L. 15253 du code général des collectivités territoriales ou par la loi  471775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, ainsi que la part du capital proposée à ces habitants, collectivités ou groupements.

(47) « Art. L. 44616.  Sous réserve des articles L. 222432 et L. 222433 du code général des collectivités territoriales, toute personne, installée sur le territoire dun État membre de lUnion européenne ou, dans le cadre de lexécution daccords internationaux, sur le territoire de tout autre État, exploitant ou désirant construire et exploiter une unité de production installée sur le territoire national peut participer aux procédures prévues aux articles L. 44614 et L. 44615 du présent code.

(48) « Art. L. 44617.  Les conditions et les modalités dapplication de la présente section sont déterminées par décret en Conseil dÉtat, pris après avis de la Commission de régulation de lénergie. »

(49) I.  Après le premier alinéa de larticle L. 4531 du code de lénergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(50) « Par dérogation au premier alinéa du présent article, une station de ravitaillement en gaz naturel comprimé créée après la publication de la loi n°     du      d’orientation des mobilités peut être raccordée au réseau de transport, dans des conditions définies par décret pris après avis de la Commission de régulation de lénergie. »

(51) II.  (Supprimé)

Articles 25 bis A et 25 bis

(Supprimés)

Article 25 ter (nouveau)

À la fin de l'article L. 15131 du code de l’urbanisme, les mots : « , dans des conditions définies par décret » sont supprimés.

Chapitre III

Dispositions relatives à la promotion des usages les plus propres
et à la lutte contre la congestion

Article 26 AA (nouveau)

(1) I.  La France se fixe l’objectif d’atteindre, d’ici à 2050, la décarbonation complète du secteur des transports terrestres.

(2) II.  Pour atteindre cet objectif, la France se fixe les objectifs intermédiaires suivants :

(3)  Une hausse progressive de la part des véhicules à faibles et très faibles émissions parmi les ventes de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers neufs, permettant, en 2030, de remplir les objectifs fixés par le règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs, et abrogeant les règlements (CE) n° 443/2009 et (UE) n° 510/2011 ;

(4)  La fin de la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles, d’ici à 2040.

(5) III.  Tous les cinq ans à compter de la publication de la présente loi, la mise en œuvre du présent article fait l’objet d’un rapport d’évaluation de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Il donne lieu à un débat en séance publique à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Article 26 AB (nouveau)

(1) Le titre II du livre III du code de la route est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :

(2) « Chapitre VIII

(3) « Messages promotionnels

(4) « Art. L. 3281.  Toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur est obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant l’usage des mobilités actives ou partagées, telles que définies à l’article L. 12711 du code des transports, ainsi que des transports en commun ou partagés.

(5) « Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

Article 26 A

(1) La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de lenvironnement est complétée par un article L. 22410 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 22410.  Les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes acquièrent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224 7 dans la proportion minimale :

(3) «  De 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2022 ;

(4) «  De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;

(5) «  De 35 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;

(6) «  De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030.

(7) « Un décret en Conseil dÉtat fixe les conditions dapplication du présent article. »

Article 26 B

(Non modifié)

(1) I.  La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de lenvironnement est complétée par un article L. 22411 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 22411.  Avant 2020, les loueurs de véhicules automobiles acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 10 % de ce renouvellement, des véhicules définis au 1° de larticle L. 2247. Avant 2022, cette proportion minimale est de 20 % de ce renouvellement.

(3) « Avant 2020, les exploitants de taxis définis au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports et les exploitants de voitures de transport avec chauffeur définis au chapitre II du même titre II acquièrent, lors du renouvellement de leur parc et lorsque ce parc comprend plus de dix véhicules, dans la proportion minimale de 10 % de ce renouvellement, des véhicules définis au 1° de larticle L. 2247 du présent code. Avant 2022, cette proportion minimale est de 20 % de ce renouvellement.

(4) « Un décret en Conseil dÉtat fixe les conditions dapplication du présent article. »

(5) II.  Les VI et VII de larticle 37 de la loi  2015992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont abrogés.

Article 26 C

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la décarbonation et la réduction des émissions polluantes dans le secteur des transports aérien et maritime. Ce rapport porte également sur le développement des biocarburants dans le domaine du transport aérien. Il dresse le bilan des actions engagées et présente la stratégie retenue.

Article 26

(Non modifié)

(1) I.  La troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :

(2)  Larticle L. 326131 est ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 326131.  Lemployeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à larticle L. 32614, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage sous la forme dun “forfait mobilités durables” dont les modalités sont fixées par décret. » ;

(4)  Le chapitre III du titre II du livre IV est complété par une section 3 ainsi rédigée :

(5) « Section 3

(6) « Prise en charge des frais de transports personnels

(7) « Art. L. 342310.  Pour lapplication en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à SaintBarthélemy, à SaintMartin et à SaintPierreetMiquelon des dispositions de larticle L. 326131, après les mots : lieu de travail, sont insérés les mots : en transport maritime,. »

(8) II.  À la fin du b du 19 ter de larticle 81 du code général des impôts, les mots : « 200 € par an » sont remplacés par les mots : « 400 € par an, dont 400 € au maximum pour les frais exposés pour lalimentation de véhicules électriques et à hydrogène et 200 € au maximum pour les frais de carburant ».

(9) III.  Au e du 4° du III de larticle L. 13611 du code de la sécurité sociale, la première occurrence des mots : « la limite prévue » est remplacée par les mots : « les limites prévues ».

(10) IV.  Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

(11) V.  La perte de recettes résultant pour lÉtat de la possibilité du cumul entre le forfait « mobilités durables » et la prise en charge par les employeurs dune partie des frais de transport public des salariés est compensée, à due concurrence, par la création dune taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

(12) VI.  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la possibilité du cumul entre le forfait “mobilités durables” et la prise en charge par les employeurs dune partie des frais de transport public des salariés est compensée, à due concurrence, par la création dune taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

(13) VII.  La perte de recettes résultant pour lÉtat de laugmentation du plafond des frais exposés pour lalimentation de véhicules électriques et à hydrogène pouvant être pris en charge par les employeurs est compensée, à due concurrence, par la création dune taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

(14) VIII.  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de laugmentation du plafond des frais exposés pour lalimentation de véhicules électriques et à hydrogène pouvant être pris en charge par les employeurs est compensée, à due concurrence, par la création dune taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

(15) IX.  La perte de recettes résultant pour lÉtat du 2° du I est compensée, à due concurrence, par la création dune taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

(16) X.  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du 2° du I est compensée, à due concurrence, par la création dune taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 26 bis (nouveau)

Au deuxième alinéa de l’article L. 3181 du code de la route, après le mot : « mesure », sont insérés les mots : « ainsi que leur classification au titre de leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique telle que définie au troisième alinéa du présent article, ».

Article 27

(1) I A (nouveau).  Le deuxième alinéa du I de l’article L. 22926 du code de l’environnement est ainsi modifié :

(2)  Les mots : « existant au 1er janvier 2017 et » sont supprimés ;

(3)  Sont ajoutés les mots : « ou dans un délai de deux ans à compter de leur création ou de la date de dépassement du seuil de 20 000 habitants ».

(4) I.  Le 3° du II du même article L. 22926 est ainsi rédigé :

(5) «  Pour la métropole de Lyon, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 100 000 habitants et ceux dont le territoire est couvert en tout ou partie par un plan de protection de latmosphère défini à larticle L. 2224 du présent code, un plan daction en vue d'atteindre des objectifs territoriaux biennaux, à compter de 2022, de réduction des émissions de polluants atmosphériques au moins aussi exigeants que ceux prévus au niveau national en application de larticle L. 2229 et de respecter les normes de qualité de lair mentionnées à larticle L. 2211 dans les délais les plus courts possibles, et au plus tard en 2025. Ce plan daction, élaboré après consultation de l’organisme agréé en application de l’article L. 2213, contribue à atteindre les objectifs du plan de protection de latmosphère prévu à larticle L. 2224, lorsque ce dernier existe.

(6) « Ce plan daction comporte notamment une étude portant sur la création, sur tout ou partie du territoire concerné, dune ou plusieurs zones à faibles émissions mobilité, étude dont le contenu est défini au premier alinéa du III de larticle L. 221341 du code général des collectivités territoriales lorsque linstitution dune zone à faibles émissions mobilité est obligatoire en application du I du même article L. 221341. Cette étude porte également sur les perspectives de renforcement progressif des restrictions afin de privilégier la circulation des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 3181 du code de la route.

(7) « Si les objectifs biennaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques ne sont pas atteints, le plan d’action est renforcé dans un délai d’un an.

(8) « Lorsquun plan climatairénergie territorial adopté avant la publication de la loi      du      dorientation des mobilités ne comporte pas de plan daction de réduction des émissions de polluants atmosphériques, un tel plan daction est adopté, dans les conditions prévues pour ladoption du plan climatairénergie territorial :

(9) « a) Avant le 1er janvier 2021 pour la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels les normes de qualité de lair mentionnées à larticle L. 2211 du présent code ne sont pas respectées ;

(10) « b) Avant le 1er janvier 2022 pour les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

(11) « Quand le plan climat-air-énergie territorial comporte un plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques au jour de publication de la loi     du     précitée, ce dernier est mis à jour dans les délais prévus aux a et b du présent 3°. »

(12) II.  (Non modifié) Le d du 5° du II de larticle L. 52191 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ainsi que du plan daction pour la réduction des émissions de polluants atmosphériques prévu au 3° du II du même article L. 22926 ».

(13) III.  Le III de larticle L. 52195 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(14)  La première phrase est complétée par les mots : « ainsi quavec le plan daction pour la réduction des émissions de polluants atmosphériques prévu au 3° du II du même article L. 22926 » ;

(15)  Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le plan daction pour la réduction des émissions de polluants atmosphériques élaboré par les établissements publics territoriaux ne comporte pas létude portant sur la mise en place dune ou plusieurs zones à faibles émissions mentionnée au deuxième alinéa du même 3°. » ;

(16)  Au début de la deuxième phrase, les mots : « Ce plan » sont remplacés par les mots : « Chaque plan climatairénergie territorial ».

Article 28

(1) I.  Larticle L. 221341 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(2)  (Supprimé)

(3)  Le I est ainsi modifié :

(4) a) Les mots : « des zones à circulation restreinte peuvent être créées dans les agglomérations et » sont remplacés par les mots : « des zones à faibles émissions mobilité peuvent être créées dans les agglomérations et dans » ;

(5) b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(6) « Linstauration dune zone à faibles émissions mobilité est obligatoire avant le 31 décembre 2020 lorsque les normes de qualité de lair mentionnées à larticle L. 2211 du même code ne sont, au regard de critères définis par voie réglementaire, pas respectées de manière régulière sur le territoire de la commune ou de létablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent. À compter du 1er janvier 2021, l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité est également obligatoire, dans un délai de deux ans, lorsque les normes de qualité de l’air mentionnées au même article L. 2211 ne sont pas respectées de manière régulière, au regard de critères définis par voie réglementaire, sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent et que les transports terrestres représentent une part prépondérante des dépassements. » ;

(7)  bis Le II est ainsi modifié :

(8) a) Aux première, deuxième et dernière phrases du premier alinéa, les mots : « circulation restreinte » sont remplacés par les mots : « faibles émissions mobilité » ;

(9) b) Au deuxième alinéa, les mots : « circulation restreinte » sont remplacés par les mots : « faibles émissions mobilité » ;

(10)  Le III est ainsi modifié :

(11) a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « est », sont insérés les mots : « mis à la disposition du public dans les conditions prévues à larticle L. 123191 du code de lenvironnement et » ;

(12) b) Le second alinéa est supprimé ;

(13) c) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

(14) « Lorsquun projet de zone à faibles émissions mobilité couvre le territoire de plusieurs collectivités territoriales, ce projet peut faire lobjet dune étude unique et dune seule procédure de participation du public.

(15) « Létude réalisée préalablement à linstitution dune zone à faibles émissions mobilité peut être reprise lorsquil est envisagé détendre les mesures arrêtées à tout ou partie du territoire dune autre commune ou collectivité territoriale limitrophe, en y apportant les éléments justifiant cette extension et, le cas échéant, ceux nécessaires à lactualisation de létude initiale.

(16) « Les dispositions du présent III ne sont toutefois pas applicables lorsque linstitution dune zone à faibles émissions mobilité constitue lune des mesures du plan daction pour la réduction des émissions de polluants atmosphériques du plan climatairénergie territorial prévu au du II de larticle L. 22926 du code de lenvironnement et que les restrictions envisagées ont, pour lessentiel, fait lobjet de létude prévue au deuxième alinéa du même 3°.

(17) « La création d’une zone à faibles émissions mobilité est accompagnée d’une campagne d’information locale, d’une durée minimale de trois mois. Cette campagne porte à la connaissance du public le périmètre contrôlé ainsi que les restrictions de circulation mises en œuvre. » ;

(18)  Au V, les mots : « circulation restreinte » sont remplacés par les mots : « faibles émissions mobilité ».

(19) II.  Après le même article L. 221341, il est inséré un article L. 221342 ainsi rédigé :

(20) « Art. L. 221342.  I.  Afin de faciliter la constatation des infractions aux règles de circulation arrêtées en application de larticle L. 221341 et de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions ainsi que la recherche de leurs auteurs, des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules peuvent être mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie nationales ou par les services de police municipale des communes sur le territoire desquelles a été instituée une zone à faibles émissions mobilité ou, pour la zone instaurée à Paris, par le service dont relèvent les agents de surveillance de Paris.

(21) « II.  La mise en œuvre des dispositifs de contrôle est autorisée par arrêté du représentant de lÉtat dans le département et, à Paris, du préfet de police.

(22) « Les lieux dimplantation des dispositifs fixes sont déterminés en tenant compte notamment des niveaux de pollution atmosphérique observés sur les voies de circulation concernées.

(23) « Lautorisation ne peut être délivrée que si :

(24) «  Les modalités de contrôle ne conduisent pas à contrôler chaque jour plus de 15 % du nombre moyen journalier de véhicules circulant au sein de la zone ;

(25) «  Le rapport entre le nombre de dispositifs de contrôle permettant les traitements automatisés des données signalétiques des véhicules mentionnés au III du présent article mis en œuvre au cours d’une même journée au sein de la zone à faibles émissions mobilité et la longueur totale de la voirie publique mesurée en kilomètres n’excède pas 0,025 ;

(26) « 3° Les lieux de déploiement retenus nont pas pour effet de permettre un contrôle de lensemble des véhicules entrant dans la zone à faibles émissions mobilité ou dans un espace continu au sein de cette zone.

(27) « Les conditions prévues pour la délivrance de lautorisation doivent être respectées lorsque des dispositifs mobiles de contrôle sont ajoutés.

(28) « La demande dautorisation est accompagnée dune étude de la circulation et de la pollution au sein de la zone à faibles émissions mobilité permettant dapprécier le respect des conditions fixées aux à 3° du présent II.

(29) « Le taux mentionné au  du présent II est le rapport entre le nombre de véhicules ayant donné lieu aux traitements automatisés mentionnés au deuxième alinéa du III et le nombre moyen de véhicules ayant circulé dans la zone.

(30) « Les huitième et avant-dernier alinéas et les conditions mentionnées aux 1° et 2° du présent II ne sont pas applicables lorsque les dispositifs mis en œuvre pour les finalités mentionnées au premier alinéa du I permettent de s’assurer du respect par un véhicule des règles de circulation mentionnées au même premier alinéa sans que soient mis en œuvre les traitements automatisés mentionnés au deuxième alinéa du III.

(31) « III.  Les données à caractère personnel collectées au moyen des dispositifs mentionnés au I peuvent, pour les finalités prévues au même I, faire lobjet de traitements automatisés dans les conditions prévues par la loi  7817 du 6 janvier 1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés.

(32) « Ces traitements automatisés peuvent comporter la consultation du fichier des véhicules pour lesquels une identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique a été délivrée en application de larticle L. 3181 du code de la route, ainsi que des fichiers des véhicules autorisés à circuler sur les voies et espaces concernés. Dans les seuls cas où ces consultations ne permettent pas de procéder à une telle vérification, ils peuvent également comporter une consultation du système dimmatriculation des véhicules prévu à larticle L. 3301 du même code. Ces consultations, qui ont lieu immédiatement après la collecte des données signalétiques, ne portent que sur les données relatives aux caractéristiques du véhicule et à sa contribution à la limitation de la pollution atmosphérique et ne peuvent avoir pour objet didentifier le titulaire du certificat dimmatriculation du véhicule.

(33) « Dès que la consultation de lun de ces fichiers a permis de sassurer du respect par un véhicule des règles de circulation mentionnées au I du présent article, les données collectées relatives à ce véhicule sont détruites immédiatement.

(34) « Les données relatives aux autres véhicules font immédiatement lobjet dun traitement destiné à masquer les images permettant lidentification des occupants du véhicule, de façon irréversible sagissant des tiers et des passagers du véhicule. Elles peuvent être enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours à compter de leur collecte, sous réserve des besoins dune procédure pénale.

(35) « Sur demande du titulaire du certificat dimmatriculation ou de lune des personnes mentionnées aux trois derniers alinéas de larticle L. 1212 du code de la route, destinataire de lavis damende forfaitaire, ou de lofficier du ministère public en cas de requêtes ou de réclamations, le responsable du traitement communique les données permettant lidentification du conducteur du véhicule.

(36) « Seuls les agents de police municipale intervenant dans les communes sur le territoire desquelles une zone à faibles émissions mobilité a été instituée en application de larticle L. 221341 du présent code et, pour la zone instaurée à Paris, les agents de surveillance de Paris ont accès aux données issues des traitements prévus au premier alinéa du présent III.

(37) « Lorsque les dispositifs et traitements mentionnés au présent article sont mis en œuvre par lÉtat, les agents de police municipale intervenant dans les communes concernées et, à Paris, les agents de surveillance de Paris peuvent être rendus destinataires des données caractérisant linfraction pour les besoins du constat quils ont compétence pour opérer.

(38) « IV.  Lorsque les dispositifs et les traitements automatisés prévus au présent article sont mis en œuvre par lÉtat à la demande dune collectivité territoriale ou dun établissement public de coopération intercommunale qui a créé une zone à faibles émissions mobilité, une convention entre lÉtat et la collectivité ou létablissement concerné définit les modalités de cette mise en œuvre et, le cas échéant, la contribution de la collectivité ou de létablissement à son financement.

(39) « V.  Lorsque les dispositifs de contrôle mentionnés au II ont été mis en place à linitiative dune commune, celleci perçoit le produit des amendes résultant des infractions constatées aux règles de circulation arrêtées en application de larticle L. 221341.

(40) « VI.  (Supprimé) ».

Article 28 bis A (nouveau)

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 223-1 du code de l’environnement, les mots : « y compris, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « de restriction ou de suspension ».

Article 28 bis B (nouveau)

Au 1° de l’article L. 22132 du code général des collectivités territoriales, après la seconde occurrence du mot : « heures », sont insérés les mots : « ou de manière permanente ».

Article 28 bis

(1) Larticle L. 131115 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Dans les mêmes conditions que celles prévues aux premier et deuxième alinéas, une collectivité, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte peut mettre à disposition dune autre collectivité, dun établissement public de coopération intercommunale ou dun syndicat mixte une flotte de véhicules dont elle est propriétaire. »

Article 28 ter A

(Supprimé)

Article 28 ter

(1) La section 3 du chapitre Ier du titre VII du livre V du code de lenvironnement est complétée par un article L. 571102 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 571102.  Les indicateurs de gêne due au bruit des infrastructures de transport ferroviaire prennent en compte des critères de répétitivité, des critères différenciés selon l’intensité des nuisances en particulier à travers la définition d’indicateurs de bruit événementiel et des critères relatifs aux vibrations et au cumul des nuisances issues de différentes infrastructures de transport, à tout moment de la journée ou de la nuit.

(3) « Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de lenvironnement et du logement précise les modalités dévaluation des nuisances sonores des transports ferroviaires en fonction des critères mentionnés au premier alinéa, en prenant notamment en compte la différence entre le niveau de bruit ambiant habituel et le niveau de bruit au passage des trains. »

Article 28 quater (nouveau)

(1) Le titre VII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :

(2)  L’intitulé est ainsi rédigé : « Prévention de la pollution sonore » ;

(3)  Au début, il est ajouté un article L. 5711 A ainsi rédigé :

(4) « Art. L. 571-1 A.  L’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans son domaine de compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une politique dont l’objectif est la mise en œuvre du droit reconnu à chacun de vivre dans un environnement sonore sain.

(5) « Cette action d’intérêt général consiste à prévenir, surveiller, réduire ou supprimer les pollutions sonores et à préserver la qualité acoustique. » ;

(6)  À l’article L. 5711, les mots : « l’émission ou la propagation sans nécessité ou par manque de précautions » sont remplacés par les mots : « la pollution sonore, soit l’émission ou la propagation ».

Chapitre IV

Améliorer le contrôle du marché des véhicules
et des engins mobiles non routiers à moteur

Article 29

(1) I.  (Non modifié) Dans les conditions prévues à larticle 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie dordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :

(2)  Permettre la recherche, la constatation et la sanction des infractions et manquements à la législation et à la réglementation nationales et européennes ainsi quaux actes délégués et aux actes dexécution de la réglementation européenne applicables à la mise sur le marché des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi quaux systèmes, aux composants, aux entités techniques distinctes, aux pièces détachées et aux équipements qui sont destinés à ces véhicules ;

(3)  Prévoir les mesures de police administrative destinées à assurer le respect de ces dispositions.

(4) Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de lordonnance.

(5) II.  (Non modifié) Dans les conditions prévues à larticle 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie dordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :

(6)  Permettre la recherche, la constatation et la sanction des infractions et manquements au règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites démission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE)  1024/2012 et (UE)  167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE, ainsi quaux actes délégués et dexécution adoptés pour son application ;

(7)  Prévoir les mesures de police administrative destinées à assurer le respect de ces dispositions.

(8) Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de lordonnance.

(9) III.  (Non modifié) Au premier alinéa de larticle L. 1306 du code de la route, après la référence : « L. 31741, », est insérée la référence : « L. 3183, ».

(10) IV (nouveau).  Au I de l’article L. 3183 du code de la route, après le mot : « réaliser », sont insérés les mots : « ou de faire réaliser ».

Article 29 bis (nouveau)

(1) I.  Le I de l’article L. 3231 du code de la route est ainsi modifié :

(2)  Le premier alinéa est complété par les mots : « dans des installations agréées » ;

(3)  Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

(4) a) Après les deux occurrences du mot : « contrôleurs », sont insérés les mots : « et installations » ;

(5) b) Les mots : « qu’ils » sont remplacés par les mots : « que les contrôleurs et les personnes physiques assurant l’exploitation de l’installation » ;

(6)  Au troisième alinéa, après le mot : « réseaux », sont insérés les mots : « et installations ».

(7) II.  Le I du présent article entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.

Article 29 ter (nouveau)

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, établi par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sur l’impact du développement du transport par autocar sur l’environnement, notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Ce rapport est rendu public et est transmis aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de transports.

TITRE IV

PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS
DANS LES TRANSPORTS

(Division et intitulé supprimés)

Article 30

(Suppression maintenue)

TITRE V

SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES

Chapitre Ier

Renforcer la sûreté et la sécurité

Article 31

(1) I.  Le code de la route est ainsi modifié :

(2)  À la deuxième phrase du deuxième alinéa de larticle L. 1213, les mots : « de police » sont supprimés ;

(3)  Au début du chapitre Ier du titre Ier du livre II, il est ajouté un article L. 2111 A ainsi rédigé :

(4) « Art. L. 2111 A (nouveau).  I. - Informé d’un dépôt de plainte pour des faits de violence ou d’outrage prévus par les articles 2229 à 222-13 et 4335 du code pénal commis à l’encontre d’un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ou d’un examinateur, agent public ou contractuel, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le représentant de l’État dans le département où l’infraction a été commise peut, dans les vingt-quatre heures suivant la transmission cette information, à titre provisoire, interdire à l’auteur des faits de se présenter à l’examen du permis de conduire. La durée de l’interdiction ne peut excéder deux mois pour les faits d’outrage et six mois pour les faits de violence.

(5) « II.  Quelle que soit sa durée, l’interdiction prononcée par le représentant de l’État dans le département cesse d’avoir effet lorsqu’est exécutoire une décision judiciaire prononçant une peine d’interdiction de se présenter à l’examen du permis de conduire.

(6) « La mesure ordonnée par le représentant de l’État dans le département est considérée comme non avenue en cas d’ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine d’interdiction de se présenter à l’examen du permis de conduire.

(7) « La durée de l’interdiction administrative s’impute, le cas échéant, sur celle de la peine du même prononcée par le tribunal. » ;

(8)  Le premier alinéa de larticle L. 2111 est ainsi modifié :

(9) a) Les mots : « le tribunal peut prononcer » sont supprimés ;

(10) b) Sont ajoutés les mots : « est obligatoirement prononcée » ;

(11) c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La juridiction peut toutefois décider, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de linfraction et de la personnalité de son auteur. » ;

(12)  bis (nouveau) L’article L. 2132 est ainsi modifié : 

(13) a) Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

(14) « Il est conforme au contrat type de l’enseignement de la conduite, qui est défini par décret en Conseil d’État. » ;

(15) b) La dernière phrase du même premier alinéa est supprimée ;

(16) c) Après le même premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(17) « La restitution du dossier au candidat qui en fait la demande ne donne lieu à l'application d'aucuns frais. » ;

(18)  Larticle L. 2241 est ainsi rédigé :

(19) « Art. L. 2241.  I.  Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur :

(20) «  Lorsque les épreuves de dépistage de limprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celuici conduisait sous lempire de létat alcoolique défini à larticle L. 2341 ou lorsque les mesures faites au moyen de lappareil homologué mentionné à larticle L. 2344 ont établi cet état ;

(21) «  En cas de conduite en état divresse manifeste ou lorsque le conducteur refuse de se soumettre aux épreuves et mesures prévues au 1° du présent I. Le procèsverbal fait état des raisons pour lesquelles il na pu être procédé aux épreuves de dépistage prévues au même 1°. En cas de conduite en état divresse manifeste, les épreuves doivent être effectuées dans les plus brefs délais ;

(22) «  Lorsquil est fait application des dispositions de larticle L. 2352, si les épreuves de dépistage se révèlent positives ;

(23) «  Sil existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a fait usage de stupéfiants ou lorsquil refuse de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L. 2352 ;

(24) «  Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen dun appareil homologué ;

(25) « 6° En cas daccident de la circulation ayant entraîné la mort dune personne ou ayant occasionné un dommage corporel, lorsquil existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a commis une infraction en matière dusage du téléphone tenu en main, de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, dintersection et de priorités de passage ;

(26) « 7° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsquune infraction en matière dusage du téléphone tenu en main est établie simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, dintersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil dÉtat.

(27) « II.  Les dispositions du I du présent article, hors les cas prévus aux 5°, 6° et 7° du même I, sont applicables à laccompagnateur de lélève conducteur.

(28) « III.  Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à larticle 21 du code de procédure pénale sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur dans les cas prévus aux 5° et 7° du I du présent article. » ;

(29)  Larticle L. 2242 est ainsi rédigé :

(30) « Art. L. 2242.  I.  Le représentant de lÉtat dans le département peut, dans les soixantedouze heures de la rétention du permis prévue à larticle L. 2241, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 2344 à L. 2346 et L. 2352 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque :

(31) «  Létat alcoolique est établi au moyen dun appareil homologué, conformément au 1° du I de larticle L. 2241, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 2344 et L. 2345 apportent la preuve de cet état ou si le conducteur ou laccompagnateur de lélève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de létat alcoolique ;

(32) «  Il est fait application des dispositions de larticle L. 2352 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur ou laccompagnateur de lélève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L. 2352 ;

(33) «  Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen dun appareil homologué ;

(34) «  Le permis a été retenu à la suite dun accident de la circulation ayant entraîné la mort dune personne ou ayant occasionné un dommage corporel, en application du 6° du I de larticle L. 2241, en cas de procèsverbal constatant que le conducteur a commis une infraction en matière dusage du téléphone tenu en main, de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, dintersection et de priorités de passage ;

(35) «  Le permis a été retenu à la suite dune infraction en matière dusage du téléphone tenu en main commise simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, dintersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil dÉtat.

(36) « II.  La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. Cette durée peut être portée à un an en cas daccident de la circulation ayant entraîné la mort dune personne ou ayant occasionné un dommage corporel, en cas de conduite sous lempire dun état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 2344 à L. 2346 et L. 2352.

(37) « III.  À défaut de décision de suspension dans le délai prévu au premier alinéa du I du présent article, le permis de conduire est remis à la disposition de lintéressé, sans préjudice de lapplication ultérieure des articles L. 2247 à L. 2249. » ;

(38)  À larticle L. 2243, les références : « aux premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas » sont remplacées par la référence : « au I » ;

(39)  La seconde phrase de larticle L. 2247 est complétée par les mots : « et aux dispositions des articles L. 2351 et L. 2353 » ;

(40)  Larticle L. 2248 est ainsi modifié :

(41) a) Après le mot : « ivresse », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « manifeste ou sous lempire dun état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 2344 à L. 2346 et L. 2352 ou de délit de fuite. » ;

(42) b) La dernière phrase est complétée par les mots : « et aux dispositions des articles L. 2351 et L. 2353 » ;

(43)  À larticle L. 22413, après le mot : « conduire », sont insérés les mots : « ainsi que dinterdiction de se présenter à lexamen du permis de conduire » ;

(44) 10° Le I de larticle L. 2251 est ainsi modifié :

(45) a) Au 2°, après le mot : « conduire », sont insérés les mots : « ou interdiction de se présenter à l’examen du permis de conduire » ;

(46) b) Au 6°, après le mot : « conduire », sont insérés les mots : « ou interdiction de se présenter à lexamen du permis de conduire » ;

(47) 11° Le I de larticle L. 2342 est complété par un 8° ainsi rédigé :

(48) «  La confiscation du véhicule dont le condamné sest servi pour commettre linfraction, sil en est le propriétaire. » ;

(49) 12° Le II de larticle L. 2348 est complété par des 7° et 8° ainsi rédigés :

(50) «  La confiscation du véhicule dont le condamné sest servi pour commettre linfraction, sil en est le propriétaire ;

(51) «  Linterdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction dun dispositif homologué dantidémarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine dannulation ou de suspension du permis de conduire, elle sapplique, pour la durée fixée par la juridiction, à lissue de lexécution de cette peine. » ;

(52) 13° Larticle L. 23413 est ainsi modifié :

(53) a) À la fin, les mots : « solliciter la délivrance dun nouveau permis pendant trois ans au plus » sont remplacés par les mots : « conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction dun dispositif homologué dantidémarrage par éthylotest électronique pendant une durée de trois ans au plus, applicable à compter de la date dobtention dun nouveau permis de conduire ; cette interdiction ne sapplique cependant pas si ce nouveau permis a été obtenu plus de trois ans après lannulation du précédent » ;

(54) b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À lissue de cette période dinterdiction, lintéressé est soumis à un contrôle médical de laptitude à la conduite. » ;

(55) 14° Larticle L. 23414 est abrogé ;

(56) 15° Au I de larticle L. 23416, après la référence : « L. 2342 », sont insérés les mots : « ou de larticle L. 23413 » ;

(57) 16° Le II des articles L. 2351 et L. 2353 est complété par un 8° ainsi rédigé :

(58) «  La confiscation du véhicule dont le condamné sest servi pour commettre linfraction, sil en est le propriétaire. » ;

(59) 17° Larticle L. 32512 est ainsi modifié :

(60) a) Le premier alinéa est remplacé par un I ainsi rédigé :

(61) « I.  Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent, avec lautorisation préalable donnée par tout moyen du représentant de lÉtat dans le département où linfraction a été commise, faire procéder à titre provisoire à limmobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont lauteur sest servi pour commettre linfraction :

(62) «  Lorsquest constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;

(63) «  En cas de conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré ;

(64) «  En cas de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste ou lorsque l’état alcoolique défini à l’article L. 2341 est établi au moyen d’un appareil homologué mentionné à l’article L. 2344 ;

(65) «  Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article L. 2352, si les épreuves de dépistage se révèlent positives ;

(66) «  En cas de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues par les articles L. 2344 à L. 2346 et L. 2352 ;

(67) «  Lorsquest constaté le dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;

(68) «  (nouveau) Lorsque le véhicule a été utilisé :

(69) « a) Pour déposer, abandonner, jeter ou déverser, dans un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation ;

(70) « b) Ou pour déposer ou laisser sans nécessité sur la voie publique des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.

(71) « Ils en informent immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République, sauf sil a été fait recours à la procédure de lamende forfaitaire.

(72) « Si les vérifications prévues à l’article L. 2352 ne permettent pas d’établir que la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, l’immobilisation et la mise en fourrière sont immédiatement levées. » ;

(73) b) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II.  » ;

(74) c) À la première phrase du même deuxième alinéa, les mots : « du représentant de lÉtat prise en application du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « prise en application du I du présent article » ;

(75) c bis (nouveau)) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I » ;

(76) d) À la fin de la même première phrase de l’avantdernier alinéa, les mots : « dès quun conducteur qualifié proposé par lauteur de linfraction ou par le titulaire du certificat dimmatriculation du véhicule peut en assurer la conduite » sont remplacés par les mots : « à lissue du délai prévu au présent II » ;

(77) e) Le même avantdernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en cas de vol du véhicule ayant servi à commettre linfraction ou lorsque le véhicule était loué à titre onéreux à un tiers, limmobilisation ou la mise en fourrière est levée dès quun conducteur qualifié proposé par le titulaire du certificat dimmatriculation du véhicule peut en assurer la conduite. » ;

(78) 18° Le I de larticle L. 3302 est complété par des 18° et 19° ainsi rédigés :

(79) « 18° Aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour lexercice de leurs missions en application du présent code et du code de la consommation ;

(80) « 19° Aux personnels habilités de lorganisme chargé par lÉtat de participer au traitement des appels durgence à seule fin didentifier un véhicule conformément aux dispositions du règlement délégué (UE)  305/2013 de la Commission du 26 novembre 2012 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition harmonisée dun service dappel durgence (eCall) interopérable dans toute lUnion européenne. Toutefois, la communication d’informations est limitée aux données techniques liées à la marque, au modèle, à la couleur, à limmatriculation et au type dénergie utilisé. » ;

(81) 19° (Supprimé)

(82) 20° Après larticle L. 3441, il est inséré un article L. 34411 ainsi rédigé :

(83) « Art. L. 34411.  Sont applicables en NouvelleCalédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ciaprès, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

(84)          

 

« 

Dispositions applicables

Dans leur rédaction

 

 

 

 

Art. L. 32512

Résultant de la loi n°     du      dorientation des mobilités

 »

 

 

(85) I bis (nouveau).  Après l’article 39 decies D du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies E ainsi rédigé :

(86) « Art. 39 decies E.  I.  Les établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière agréés en application de l’article L. 2131 du code de la route et les associations exerçant leur activité dans le champ de l’insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréées en application de l’article L. 2137 du même code soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des simulateurs d’apprentissage de la conduite dotés d’un poste de conduite.

(87) « La déduction est applicable aux biens mentionnés au premier alinéa du présent I acquis à l’état neuf à compter du 9 mai 2019 et jusqu’au 8 mai 2021.

(88) « II.  La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de sortie du bien de l’actif avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’établissement ou à l’association qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.

(89) « III.  L’établissement ou l’association mentionné au I qui prend en location un bien neuf mentionné au même I, dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 3137 du code monétaire et financier, en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat conclu à compter du 9 mai 2019 et jusqu’au 8 mai 2021, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien neuf, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie pro rata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien. 

(90) « Si l’établissement ou l’association crédit-preneur ou locataire acquiert le bien, il peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celui-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.

(91) « L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au I du présent article.

(92) « IV.  Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »

(93) II.  (Non modifié) Larticle L. 51113 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé :

(94) «  Des articles 3217 et 3218 du code pénal. »

(95) III.  (Non modifié) Le second alinéa de larticle 7122 du code pénal est complété par les mots : « ou de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, dun dispositif homologué dantidémarrage par éthylotest électronique ».

(96) III bis (nouveau).  Le chapitre V du titre II du livre III du code de la route est ainsi modifié :

(97)  Au premier alinéa de l’article L. 3257, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ;

(98)  Le I de l’article L. 3258 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(99) « Les véhicules remis au service du domaine peuvent être récupérés par leur propriétaire avant leur vente, dans des conditions fixées par décret. » ;

(100)  Au premier alinéa de l’article L. 3259, les mots : « de vente » sont remplacés par les mots : « de mise en vente ».

(101) IV.  (Supprimé)

(102) V.  Dans les conditions prévues à larticle 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie dordonnance, dans un délai dun an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour modifier les dispositions du code de la route relatives aux procédures applicables aux véhicules mis en fourrière ainsi quà la gestion de ces véhicules afin :

(103)  De créer un système dinformation dédié aux véhicules mis en fourrière permettant léchange dinformations entre les différentes personnes et autorités intéressées à la procédure de mise en fourrière puis par la gestion du véhicule concerné ;

(104)  De prévoir les conditions dans lesquelles certains véhicules peuvent, en raison de leur état, faire lobjet, dès leur mise en fourrière, dune interdiction de circulation puis être, le cas échéant, restitués à leur propriétaire sans travaux, ainsi que les conditions dans lesquelles cette interdiction peut être levée ;

(105)  De permettre, dans le cadre de la procédure dabandon des véhicules mis en fourrière, la substitution de lintervention de lexpert en automobile par la prise en compte des données techniques de ces véhicules et des motifs de leur mise en fourrière.

(106) Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de lordonnance mentionnée au premier alinéa du présent V.

(107) VI à VIII.  (Supprimés)

(108) IX (nouveau).  À titre expérimental, dans les départements désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière et pour une durée de huit mois à compter d’une date définie par le même arrêté, avec la possibilité, le cas échéant, de la prolonger de trois mois, il est dérogé à l’article L. 21341 du code de la route afin de prévoir que les places d’examen du permis de conduire sont attribuées directement de manière nominative aux candidats qui en font la demande par voie électronique sur un système dédié. La demande peut être effectuée selon les mêmes modalités par l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière auprès duquel le candidat est inscrit. L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation. 

(109) X (nouveau).  Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi afin de modifier l'article L. 21341 du code de la route au regard du bilan de l’expérimentation prévue au IX du présent article afin d’en généraliser le dispositif. L’ordonnance doit être prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. 

Article 31 bis A (nouveau)

(1) Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la route est ainsi modifié :

(2)  L’article L. 2114 est ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 2114.  Toute personne âgée d’au moins dix-huit ans peut suivre un apprentissage en conduite supervisée des véhicules légers, sous la surveillance constante et directe d’un accompagnateur, après validation soit de sa formation initiale, soit de compétences minimales lors de l’épreuve pratique du permis de conduire définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. »

(4)  L’article L. 2115 est ainsi modifié : 

(5) a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

(6)  après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou d’un titre professionnel délivré par le ministre chargé de l’emploi » ;

(7)  après le mot : « léger », sont insérés les mots : « ou un véhicule du groupe lourd » ;

(8) b) Le second alinéa est complété par les mots : « ou des véhicules du groupe lourd ».

Article 31 bis B (nouveau)

(1) I.  Après le premier alinéa de l’article L. 33414 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Dans les débits de boissons à emporter, ces dispositifs sont proposés à la vente à proximité des étalages des boissons alcooliques. »

(3) II.  Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Article 31 bis C (nouveau)

(1) La section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 311531 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 311531.  En période nocturne, les arrêts peuvent être effectués par les autobus en tout point de la ligne régulière à la demande des usagers qui souhaitent descendre de ces autobus.

(3) « La convention liant l’autorité organisatrice de la mobilité et l’opérateur précise les modalités de mise en œuvre de la possibilité ouverte par le premier alinéa du présent article. »

Article 31 bis D (nouveau)

(1) Le titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié :

(2)  Le chapitre III est complété par un article L. 33134 ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 33134.  L’employeur assure au conducteur d’un véhicule n’excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, impliqué dans une opération de transport routier suffisamment éloignée du centre opérationnel de l’entreprise pour que le conducteur ne puisse y retourner à la fin de sa journée de travail, des conditions d’hébergement, hors du véhicule, compatibles avec la dignité humaine et des conditions d’hygiène respectueuses de sa santé. L’employeur met le conducteur en mesure de prouver par tout moyen que les périodes de repos quotidien ou hebdomadaire ont été prises dans ces conditions. » ;

(4)  L’article L. 331541 est complété par un 3° ainsi rédigé :

(5) «  Le fait d’organiser le travail des conducteurs mentionnés à l’article L. 33134 sans veiller à ce que ceux-ci puissent bénéficier de conditions d’hébergement, hors du véhicule, compatibles avec la dignité humaine et dans des conditions d’hygiène respectueuses de leur santé. »

Article 31 bis

(Supprimé)

Article 31 ter (nouveau)

Au premier alinéa de l'article L. 2215 du code de la route, le mot : « moyen » est remplacé par le mot : « médian ».

Article 31 quater (nouveau)

(1) I.  Le chapitre Ier du titre V du livre IV de la première partie du code des transports est ainsi modifié :

(2)  L’article L. 14511 est ainsi modifié :

(3) a) Après le mot : « relatives », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « aux transports ferroviaire, guidé et routier sont recherchées et constatées par, outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents chargés du contrôle suivants : » ;

(4) b) Le 2° du même I est ainsi rédigé :

(5) «  Les fonctionnaires ou agents de l’État assermentés et commissionnés à cet effet désignés par le ministre chargé des transports ; »

(6) c) Le II est remplacé par des II et III ainsi rédigés :

(7) « II.  Les fonctionnaires et agents mentionnés au I peuvent se faire présenter tous documents relatifs au contrôle des réglementations qu’ils sont en charge de contrôler.

(8) « III.  À l’exclusion des domiciles et locaux à usage d’habitation, les agents chargés du contrôle mentionnés au I ont accès, à toute heure, aux lieux de chargement et de déchargement des marchandises, aux lieux de prise en charge et de dépose de passagers et à la cargaison des véhicules.

(9) « À l’exclusion des domiciles et locaux à usage d’habitation, les mêmes agents ont accès, entre huit heures et vingt heures, aux locaux :

(10) «  Des entreprises de transport terrestre ;

(11) «  Des loueurs de véhicules de transport routier avec conducteurs ;

(12) «  Des commissionnaires de transport ;

(13) «  Des entreprises qui commandent des transports routiers de marchandises ;

(14) «  Des centrales de réservation. » ;

(15) 2° Sont ajoutés des articles L. 14512 et L. 14513 ainsi rédigés :

(16) « Art. L. 14512.  Les fonctionnaires mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 14511 constatent également les infractions de faux et d’usage de faux prévues par le code pénal portant sur les documents prévus par les réglementations qu’ils sont en charge de contrôler.

(17) « Art. L. 14513.  L’article L. 1214 du code de la route est applicable aux infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux transports ferroviaire, guidé et routier. »

(18) II.  Après le mot : « au », la fin du 3° de l’article L 14524 du code des transports est ainsi rédigée : « III du même article L. 14511 ».

(19) III.  Avant le dernier alinéa du I de l’article L. 2051 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(20) «  les infractions documentaires aux exigences du droit de l’Union européenne et du droit national en matière de protection des animaux en cours de transport, ainsi qu’aux conditions techniques du transport des denrées alimentaires sous température dirigée, les agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 14511 du code des transports agissant dans le cadre des II et III du même article L. 14511 et de l’article L. 14512 du même code ; ».

Article 31 quinquies (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositifs de sûreté et de sécurité relatifs aux bagages dans les gares de transport routier et les gares de transport ferroviaire.

Article 31 sexies (nouveau)

(1) I.  Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

(2)  L’article L. 5131 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(3) « La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 5136 pour lesquelles cette disposition ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »

(4) 2° L’article L. 5136 est ainsi modifié :

(5) a) Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a », « b » et « c » sont, respectivement, remplacées par les mentions : «  », «  » et «  » ;

(6) b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

(7) «  D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque au sens de l’article L. 1101 du code de la route et qui :

(8) « a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;

(9) « b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »

(10) II.  Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

(11) III.  Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour les pièces mentionnées au a du 4° de l'article L. 513-6 du code de la propriété intellectuelle et au 1er janvier 2021 pour les pièces mentionnées au b du même 4°.

Article 32

(Non modifié)

(1) Le chapitre Ier du titre III du livre VI de la première partie du code des transports est complété par un article L. 16315 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 16315.  Sans préjudice de larticle L. 7331 du code de la sécurité intérieure, les exploitants de services de transport public collectifs de personnes et les gestionnaires dinfrastructures ou de gares de voyageurs relevant de la deuxième partie du présent code sont autorisés à recourir à une équipe cynotechnique dans le seul but de mettre en évidence lexistence dun risque lié à la présence de matières explosives, dès lors que cette équipe a fait lobjet dune certification technique relative à lenvironnement spécifique de travail dans lequel elle est amenée à intervenir.

(3) « Cette activité sexerce dans les emprises immobilières des exploitants et gestionnaires mentionnés au premier alinéa du présent article et, le cas échéant, dans les véhicules de transport public quils exploitent. Elle ne peut sexercer sur des personnes physiques.

(4) « Les conditions de formation et de qualification des équipes cynotechniques, les conditions de délivrance et de contrôle de la certification technique prévue au même premier alinéa ainsi que les mesures transitoires applicables dans lattente de la certification déquipes sont fixées par décret en Conseil dÉtat. »

Article 32 bis

(Non modifié)

Le dernier alinéa de larticle L. 22412 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le refus de lauteur de linfraction dobtempérer est puni de la même peine que celle prévue au troisième alinéa du présent article. »

Article 32 ter

(1) I.  À titre expérimental, dans lexercice de leurs missions, telles que mentionnées à l’article L. 22411 du code des transports, et de la prévention des atteintes à l’ordre public, les agents assermentés mentionnés au 4° du I du même article L. 22411 peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de lintervention ou au comportement des personnes concernées.

(2) Lenregistrement nest pas permanent.

(3) Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents assermentés mentionnés au même 4°, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents. Lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné.

(4) Les caméras sont portées de façon apparente par les agents assermentés mentionnés audit 4°. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de lenregistrement fait lobjet dune information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances linterdisent. Une information générale du public sur lemploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé des transports. Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.

(5) Lenregistrement ne peut avoir lieu hors des emprises immobilières nécessaires à lexploitation des services de transport ou des véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés.

(6) Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre dune procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois.

(7) Ces enregistrements sont soumis à la loi  7817 du 6 janvier 1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne le contrôle de la Commission nationale de linformatique et des libertés et le droit daccès aux enregistrements.

(8) II.  Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de quatre ans.

(9) III.  Lexpérimentation fait lobjet dun bilan de sa mise en œuvre dans les trois ans suivant son entrée en vigueur, afin dévaluer lopportunité du maintien de cette mesure.

(10) IV (nouveau).  L’article 2 de la loi n° 2016339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs est ainsi modifié :

(11)  Au II, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « cinq » ;

(12)  Au III, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « quatre ».

(13) V (nouveau).  Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi les mesures relevant du domaine de la loi permettant de tirer les conséquences de l’évaluation de l’expérimentation prévue par l’article 2 de la loi n° 2016339 du 22 mars 2016 précitée.

(14) Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent V.

Article 32 quater

(1) L’article L. 22416 du code des transports est ainsi modifié :

(2)  Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la personne vulnérable est sans domicile fixe, elle ne peut faire lobjet des mesures définies aux deux premiers alinéas du présent article quà la condition que lautorité dont relèvent les agents mentionnés au I de larticle L. 22411 du présent code ait préalablement trouvé lhébergement durgence décrit à larticle L. 34522 du code de laction sociale et des familles. » ;

(3)  (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(4) « Lorsque la personne vulnérable est sans domicile fixe, elle ne peut faire l’objet des mesures définies aux deux premiers alinéas du présent article lorsque le plan Grand froid est mis en œuvre. »

Article 32 quinquies (nouveau)

(1) La première phrase du second alinéa de l’article L. 16321 du code des transports est ainsi modifiée :

(2)  Après le mot : « annuel », sont insérés les mots : « établi par les exploitants de services de transport » ;

(3)  Après la première occurrence du mot : « femmes », la fin de la même phrase est ainsi rédigée : « , au Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et à l’observatoire national de la délinquance dans les transports ».

Article 32 sexies (nouveau)

(1) Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi portant sur la sûreté des transports terrestres et modifiant les première, deuxième et troisième parties du code des transports pour assurer, à droit constant, la cohérence des dispositions contenues dans le titre III du livre VI de la première partie du même code, et permettre, le cas échéant, leur bonne articulation avec les dispositions d’autres codes.

(2) Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article.

Article 33

(1) I.  Le code des transports est ainsi modifié :

(2)  Larticle L. 12642 est ainsi modifié :

(3) a) Au premier alinéa, après le mot : « SNCF, », sont insérés les mots : « de la Régie autonome des transports parisiens, » ;

(4) b) Au dernier alinéa, la référence : « et L. 21442 » est remplacée par les références : « L. 21442 et L. 225112 » ;

(5) 2° Le  du I de larticle L. 22411 est complété par les mots : « ou les agents assermentés dune entreprise de transport agissant pour le compte de lexploitant » ;

(6) 3° Larticle L. 225112 est ainsi rédigé :

(7) « Art. L. 225112.  Pour la Régie autonome des transports parisiens, la mission de prévention mentionnée à larticle L. 22511 sexerce :

(8) «  Dans les emprises immobilières de linfrastructure du réseau express régional et du réseau de métropolitain, ainsi que des infrastructures du Grand Paris relevant des articles 20 et 202 de la loi  2010597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, dont elle est gestionnaire ;

(9) «  Dans les véhicules de transport public de personnes nécessaires à lexploitation ou à la gestion de ces réseaux.

(10) « En ce qui concerne les lignes de tramway et de transport routier régulier ou à la demande, cette mission sexerce dans les véhicules de transport public et, le cas échéant, dans les emplacements correspondant aux arrêts et stations desservis par ces véhicules pour les services que la Régie autonome des transports parisiens exploite dans les conditions prévues à larticle L. 12416 du présent code, jusquaux échéances prévues au même article L. 12416.

(11) « La Régie autonome des transports parisiens est rémunérée pour lexercice de cette mission par ÎledeFrance Mobilités dans le cadre dune convention pluriannuelle qui définit les objectifs assignés et les moyens alloués.

(12) « La même mission peut, à leur demande, sexercer au profit dÎledeFrance Mobilités ou de toute autre autorité organisatrice à qui cette autorité a délégué sa compétence ou des exploitants de services de transport, pour les autres services de transport public guidé que ceux mentionnés aux trois premiers alinéas du présent article et pour les services de transport routier réguliers ou à la demande, lorsquils sont fournis dans le périmètre géographique de la région dÎledeFrance. La Régie autonome des transports parisiens est rémunérée par le demandeur, dans un cadre formalisé qui définit les objectifs et les moyens alloués à cette mission.

(13) « Lexercice de cette mission est assuré dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.

(14) « La Régie autonome des transports parisiens publie chaque année un document de référence et de tarification des prestations de sûreté. LAutorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un avis conforme sur la tarification de ces prestations.

(15) « Cette mission est comptablement séparée des activités dexploitant de services de transport public de voyageurs et de gestionnaire dinfrastructures dévolues à la Régie autonome des transports parisiens. La Régie autonome des transports parisiens établit, pour chacune de ces activités, un bilan et un compte de résultat. Ces documents sont certifiés annuellement. Toute subvention croisée, directe ou indirecte, entre ces activités est interdite. De même, aucune aide publique versée à une de ces activités ne peut être affectée à une autre.

(16) « Cette mission sexerce sans préjudice de lexercice des compétences dévolues à la SNCF au titre des articles L. 22511 et L. 225111.

(17) « Les conditions dapplication du présent article sont définies par décret en Conseil dÉtat. »

(18) II.  (Non modifié) Les huitième et neuvième alinéas de larticle L. 225112 du code des transports dans leur rédaction résultant du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 33 bis A (nouveau)

(1) Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

(2) « Chapitre VI

(3) « L’accès des services de secours et des forces de police aux transports

(4) « Art. L. 11161.  Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 12311 et suivants du présent code et Île-de-France Mobilités prennent toute mesure de nature à faciliter sur leur ressort territorial la mobilité des services de secours et des forces de police. »

Article 33 bis

(Non modifié)

(1) Après larticle L. 11153 du code des transports, tel quil résulte de larticle 9 de la présente loi, il est inséré un article L. 111531 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 111531.  Le gestionnaire de linfrastructure ferroviaire rend gratuitement accessibles et librement réutilisables les données relatives à la localisation des passages à niveau situés sur son réseau. Ces données, mises à jour, sont fournies dans un format normalisé, par lintermédiaire du point daccès national aux données mentionné à larticle 3 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans lensemble de lUnion, de services dinformations sur les déplacements multimodaux.

(3) « Les fournisseurs de services dinformation sur la circulation fournissent aux usagers de la route les informations relatives à la présence dun passage à niveau sur litinéraire emprunté. »

Article 33 ter

(1) Le chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié :

(2)  (nouveau) L’intitulé est ainsi rédigé : « Sûreté, sécurité et sanction » ;

(3)  Est ajoutée une section 5 ainsi rédigée :

(4) « Section 5

(5) « Sécurité

(6) « Art. L. 31166.  Les véhicules utilisés dans le cadre de lexécution dun service de transport public collectif de personnes sont équipés dun dispositif dinformation sur la circulation permettant de signaler la présence dun passage à niveau sur litinéraire emprunté.

(7) « L’obligation mentionnée au premier alinéa n’est pas applicable aux véhicules utilisés exclusivement pour un service régulier dont le ou les itinéraires, les points d’arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l’avance. »

(8) « Art. L. 31167 (nouveau). - L’autorité organisatrice de services publics réguliers de transport routier de personnes, notamment de transports scolaires, recherche des itinéraires alternatifs réduisant le nombre de franchissements de passages à niveau par les autocars ou autobus qui assurent ces services, dès lors que l’allongement du temps de parcours induit n’est pas disproportionné. L’autorité compétente notifie au préfet de département, aux gestionnaires de voirie concernés et aux gestionnaires d’infrastructure ferroviaire concernés, son analyse et les données essentielles sur les franchissements résiduels. Le préfet met en place, autant que de besoin, les instances de concertation nécessaires. »

Article 33 quater

(1) Larticle L. 16141 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Le gestionnaire de voirie, en coordination avec le gestionnaire dinfrastructures ferroviaires, réalise et met à jour un diagnostic de sécurité routière des passages à niveau ouverts à la circulation ferroviaire, routière ou piétonne situés à lintersection de leur réseau respectif, qui peut comporter des recommandations. La structure, les modalités d’exécution et de mise à disposition de ces diagnostics sont déterminés par voie réglementaire. »

Article 33 quinquies (nouveau)

(1) L’article L. 1327 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « En outre, le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire ayant au moins un passage à niveau ouvert au public dans l’emprise du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme est également associé. »

Article 34

(Non modifié)

(1) Dans les conditions prévues à larticle 38 de la Constitution, et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie dordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi pour :

(2)  Adapter le droit applicable aux installations à câbles pour tirer les conséquences de lintervention du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE et prendre les dispositions nécessaires à lapplication de ce règlement ;

(3)  Simplifier les règles relatives aux remontées mécaniques situées pour partie dans les zones de montagne définies à larticle 3 de la loi  8530 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, en leur appliquant les seules dispositions prévues pour les systèmes de transport public guidés mentionnés à larticle L. 20001 du code des transports.

(4) Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de lordonnance mentionnée au premier alinéa.

Article 34 bis

(Supprimé)

Chapitre II

Améliorer la compétitivité du transport maritime et fluvial

Article 35

(1) I.  La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée :

(2)  La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III est complétée par un article L. 5312141 ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 5312141.  I.  Pour la mise en œuvre de leurs missions prévues à larticle L. 53122, les grands ports maritimes concluent des conventions de terminal, qui sont des conventions doccupation du domaine public relevant, sous réserve des dispositions du présent article, du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.

(4) « Ces conventions peuvent prévoir que le montant de la redevance due comporte une part dégressive en fonction du trafic ou de la performance environnementale de la chaîne de transport, notamment en termes de report modal.

(5) « Sans préjudice de lavantdernier alinéa de larticle L. 21226 du même code, les conventions peuvent également prévoir qu’à leur échéance et dans des conditions quelles définissent, le grand port maritime indemnise les cocontractants pour les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier réalisés pour lexercice de lactivité autorisée par les conventions et acquiert certains biens meubles corporels et incorporels liés à cette activité, afin de pouvoir les mettre à disposition ou les céder à d’autres cocontractants ou, le cas échéant, les utiliser dans les conditions prévues à larticle L. 53124 du présent code.

(6) « II.  Toutefois, lorsque le contrat a pour objet de répondre aux besoins spécifiques exprimés par le grand port maritime, celuici conclut des contrats de concession auxquels est applicable la troisième partie du code de la commande publique, à lexception de larticle L. 31146 et de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la même troisième partie. Le contrat peut prévoir des clauses de report modal. » ;

(7)  À la deuxième phrase de larticle L. 531218, après le mot : « définissent », il est inséré le mot : « notamment » ;

(8)  Après le 5° de larticle L. 571311, il est inséré un  bis ainsi rédigé :

(9) «  bis Au dernier alinéa du I de larticle L. 5312141, les mots : “dans les conditions prévues à larticle L. 53124” sont remplacés par les mots : “conformément au 9° de larticle L. 53122” ; »

(10)  Larticle L. 531211 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(11) « Le grand port maritime présente à la commission des investissements ses orientations prises pour lapplication des I et II de larticle L. 5312141, lors de la présentation du projet stratégique tous les cinq ans. »

(12) II.  Le 2° du I de larticle 9 de la loi  2008660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire est ainsi modifié :

(13)  La troisième phrase est complétée par les mots : « conformément aux dispositions de larticle L. 5312141 du code des transports » ;

(14)  La dernière phrase est supprimée.

Article 35 bis A (nouveau)

(1) La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée :

(2)  Le chapitre Ier du titre Ier du livre III est complété par un article L. 53113 ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 53113.  Par dérogation aux dispositions de l’article L. 21228 du code général de la propriété des personnes publiques, les droits réels non hypothéqués ainsi que les ouvrages, constructions et installations, libres de tout droit, édifiés par le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public au sein de la circonscription d’un grand port maritime peuvent être utilisés à titre de garantie pour financer l’acquisition, la réalisation, la modification ou l’extension des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier situés sur une autre dépendance domaniale dudit grand port maritime sous réserve de l’accord préalable de ce dernier.

(4) « Ces dispositions s’appliquent sur le domaine public de l’État compris dans les limites administratives des ports mentionnés aux articles L. 212217 et L. 212218 du même code qui relèvent de la compétence des collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales, mis à disposition de ces collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales ou ayant fait l’objet, à leur profit, d’un transfert de gestion. Par dérogation à l’article L. 131161 du code général des collectivités territoriales, ces dispositions sont également applicables dans les limites administratives des ports maritimes implantés sur le domaine public propre des collectivités territoriales ou de leurs groupements. »

(5)  Le chapitre III du titre V du livre VII est complété par un article L. 57534 ainsi rédigé :

(6) « Art. L. 57534.  L’article L. 53113 du présent code s’applique aux autorisations d’occupation du domaine public constitutives de droits réels consenties dans les limites administratives du port de Saint-Pierre et Miquelon. »

Article 35 bis

(1) La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée :

(2)  Le I de larticle L. 55213 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

(3) « Les conditions de connaissance mentionnées aux 2° et 3° peuvent être satisfaites, à défaut du suppléant sur un navire de commerce, par le chef mécanicien.

(4) « Pour chaque navire francisé augmentant la flotte exploitée sous pavillon français par un armateur, un navire exploité par cet armateur sous ce pavillon peut navoir à bord quune personne répondant aux conditions fixées aux mêmes 2° et 3°, soit le capitaine, soit son suppléant, soit, à défaut du suppléant sur un navire de commerce, le chef mécanicien, pendant une période de deux ans suivant la francisation du navire ouvrant ce droit. Cette faculté est retirée si la flotte bénéficiaire baisse durant la période de deux ans. La condition daugmentation de la flotte sapprécie sur les dixhuit mois précédant la francisation. » ;

(5)  Larticle L. 56123 est ainsi modifié :

(6) a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.  » ;

(7) a bis (nouveau)) Au deuxième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent I » ;

(8) a ter (nouveau)) Au troisième alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;

(9) b) Au début de lavantdernier alinéa, est ajoutée la mention : « II.  » ;

(10) b bis (nouveau)) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du présent II » ;

(11) c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

(12) « Les conditions de connaissance mentionnées au deuxième alinéa du présent II peuvent être satisfaites, à défaut du suppléant sur un navire de commerce, par le chef mécanicien.

(13) « Pour chaque navire immatriculé au registre international français augmentant la flotte exploitée sous pavillon français par un armateur, un navire exploité par cet armateur et immatriculé à ce registre peut navoir à bord quune personne répondant aux conditions de connaissance de la langue française et des matières juridiques mentionnées au deuxième alinéa du présent II, soit le capitaine, soit son suppléant, soit, à défaut du suppléant sur un navire de commerce, le chef mécanicien, pendant une période de deux ans suivant limmatriculation du navire ouvrant ce droit. Cette faculté est retirée si la flotte bénéficiaire baisse durant la période de deux ans. La condition daugmentation de la flotte sapprécie sur les dixhuit mois précédant limmatriculation. »

Article 36

(1) I.  (Non modifié) Lordonnance n° 2016489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal SeineNord Europe est ratifiée.

(2) I bis (nouveau).  Le premier alinéa de l’article 3 de l’ordonnance n° 2016489 du 21 avril 2016 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Commission européenne peut désigner un représentant, qui siège au conseil de surveillance comme membre sans droit de vote. »

(3) II.  Dans les conditions prévues à larticle 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie dordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet :

(4)  Dapporter à lordonnance n° 2016489 du 21 avril 2016 précitée toutes modifications de nature à permettre la transformation de létablissement public quelle crée en un établissement public local doté dun organe délibérant comprenant des représentants des collectivités territoriales finançant le projet, de lÉtat et de Voies navigables de France, des parlementaires, et appuyé par un comité stratégique comprenant des représentants des communes et des établissements publics compétents en matière de transport fluvial ou daménagement sur le territoire desquels est située lemprise du projet dinfrastructure fluviale, des parlementaires ainsi que des représentants des chambres consulaires et des organisations professionnelles et syndicales concernées par la réalisation du canal et des représentants dassociations de protection de lenvironnement, ainsi que toute autre modification de nature à favoriser léquilibre financier de cet établissement et le bon accomplissement de ses missions. Les membres de ce comité ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce comité ne peut être pris en charge par une personne publique ;

(5)  De définir les relations entre létablissement public local mentionné au 1° du présent II et Voies navigables de France, en précisant notamment les conditions dans lesquelles ces deux établissements publics coopèrent sur des missions dintérêt général quils souhaitent exercer en commun et les cas dans lesquels ils peuvent conclure entre eux des mandats de maîtrise douvrage publique sans publicité ni mise en concurrence ;

(6)  Dadapter les règles applicables en matière de domanialité publique et de maîtrise foncière des terrains acquis par voie dexpropriation afin de faciliter la réalisation de linfrastructure fluviale et des aménagements connexes nécessaires à son exploitation et au développement économique lié à cette infrastructure, et de confier à létablissement mentionné au même  lexercice des pouvoirs dévolus à lÉtat pour la répression des atteintes à lintégrité du domaine public fluvial quil gère.

(7) Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de lordonnance mentionnée au premier alinéa du présent II.

Article 37

(1) I A (nouveau).  L’ordonnance n° 20161687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française est ratifiée.

(2) I.  Dans les conditions prévues à larticle 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie dordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour :

(3)  Modifier le code des transports, afin de permettre la navigation dengins flottants et de navires autonomes ou commandés à distance, de définir les conditions de leur utilisation pour préserver la sécurité de la navigation maritime et lenvironnement, de préciser le régime de responsabilité et dassurance correspondant ainsi que le droit du travail et le régime social applicables aux personnels concernés et de définir les conditions dans lesquelles la méconnaissance de ces dispositions est recherchée, contrôlée et sanctionnée ;

(4)  Modifier les dispositions relatives au permis darmement et à la carte de circulation définis au titre III du livre II de la cinquième partie du même code afin de réserver le permis darmement aux navires, bateaux et engins utilisés à titre professionnel et la carte de circulation aux navires, bateaux et engins utilisés pour un usage personnel, sous réserve dexceptions dans un objectif dallègement des formalités administratives, et modifier la date dentrée en vigueur de labrogation de larticle 3 de la loi  42427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ;

(5)  (Supprimé)

(6)  Prendre les mesures nécessaires :

(7) a) À lapplication de la convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, adoptée le 18 mai 2007 ;

(8) b) À lapplication du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE ;

(9) c) À lapplication de la résolution MEPC.265 (68) du 15 mai 2015 du Comité de protection du milieu marin de lOrganisation maritime internationale, relative aux amendements à lannexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (Marpol) visant à rendre obligatoire lapplication des dispositions du Recueil sur la navigation polaire relatives à lenvironnement ;

(10) d) À la transposition de la directive (UE) 2017/159 du Conseil du 19 décembre 2016 portant mise en œuvre de laccord relatif à la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de lOrganisation internationale du travail, conclu le 21 mai 2012 entre la Confédération générale des coopératives agricoles de lUnion européenne (Cogeca), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et lAssociation des organisations nationales dentreprises de pêche de lUnion européenne (Europêche) et de la directive (UE) 2018/131 du Conseil du 23 janvier 2018 portant mise en œuvre de laccord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) en vue de modifier la directive 2009/13/CE conformément aux amendements de 2014 à la convention du travail maritime, 2006, tels quapprouvés par la Conférence internationale du travail le 11 juin 2014 ;

(11) e) Pour mettre en œuvre les dispositions relatives aux services privés de recrutement et de placement de gens de mer prévues par la convention  188 de lOrganisation internationale du travail relative au travail dans la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007, ainsi que pour modifier et compléter les dispositions dapplication de la convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 7 février 2006, afin daméliorer leur efficacité, notamment par la création dun régime de sanctions, de les simplifier et dassurer le respect de la hiérarchie des normes ;

(12) f) Pour modifier les dispositions dapplication du règlement (CE)  725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à lamélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires et de transposition de la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à lamélioration de la sûreté des ports, afin de les préciser et daméliorer leur cohérence ;

(13)  Dune part, prévoir une dérogation à laffiliation au régime spécial des marins prévue à larticle L. 55511 du code des transports des professionnels nexerçant leur activité de marin quà titre accessoire ou dans des conditions particulières tenant à leur exercice exclusif dans les zones littorales et unifier le régime de protection sociale de ces professionnels et, dautre part, pour ces professionnels, déterminer les règles du droit du travail applicables, préciser laptitude médicale prévue au chapitre Ier du titre II du livre V de la cinquième partie du même code et identifier le service de santé au travail compétent. Les conditions particulières mentionnées à la première phrase du présent 5° prennent en compte la longueur du navire, sa puissance motrice, sa zone d’activité, le titre de formation professionnelle maritime exigé pour la conduite du navire et l’activité du navire ;

(14)  Dune part, définir la notion de travail de nuit des jeunes travailleurs mentionnée à larticle L. 554427 dudit code, et déterminer la durée maximale journalière et hebdomadaire du travail des jeunes travailleurs mentionnée à larticle L. 554426 du même code ainsi que les conditions et les situations dans lesquelles des dérogations sont autorisées et, dautre part, simplifier les modalités de mise en œuvre de la convention de stage pour les jeunes prévue à larticle L. 55456 du même code et définir les modalités de réalisation de périodes de mise en situation en milieu professionnel à bord des navires afin de faciliter la découverte du milieu de marin ;

(15)  Clarifier, modifier et compléter les règles applicables aux établissements flottants, dans un objectif de préservation de la sécurité des personnes, de lordre public et de lenvironnement et de bonne utilisation du domaine public maritime et fluvial, et en assurant leur cohérence quel que soit le lieu dancrage de ces établissements, sous réserve des adaptations nécessaires ;

(16)  Modifier la quatrième partie du code des transports, afin :

(17) a) De simplifier les conditions de délivrance des titres de navigation, des certificats dimmatriculation et de jaugeage ;

(18) b) De soumettre à agrément les organismes de contrôle privés intervenant dans le cadre de la délivrance des titres de navigation et de préciser les tâches qui leur sont confiées ;

(19) c) Dinterdire aux usagers des voies deau la consommation de produits stupéfiants, de déterminer les sanctions applicables et de préciser les modalités de recherche et de constatation des infractions dans ce cas et en cas de consommation dalcool ;

(20) d) De renforcer les pouvoirs dont dispose Voies navigables de France pour veiller au dépôt des déclarations de chargement et au bon acquittement des péages, ainsi que les sanctions applicables en cas de méconnaissance de ces obligations, et de prévoir la dématérialisation de la déclaration de chargement ;

(21) e) Détendre les prérogatives des agents des douanes en matière de navigation intérieure, de création dobstacles à la navigation et de présentation des documents liés au transport de marchandises ;

(22) f) Détendre aux navires circulant sur les eaux intérieures les sanctions prévues pour les bateaux de navigation intérieure ;

(23) f bis (nouveau)) De renforcer les modalités de sanctions applicables en cas de non-respect des règles de police en matière de navigation intérieure ;

(24) f ter (nouveau)) De prendre les mesures nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE ; 

(25) f quater (nouveau)) De renforcer les conditions d’accès à la profession de transporteur public fluvial de personnes ;

(26) g) De prévoir des conditions dobtention des titres de conduite de bateaux et des règles de conduite de bateaux spécifiques à la Guyane ;

(27)  Moderniser les missions de Voies navigables de France afin de lui permettre :

(28) a) Dexercer sa mission de valorisation domaniale, notamment en étendant ses possibilités dacquisitions de terrains et les outils juridiques dont il peut disposer à cet effet, et en lui transférant automatiquement la propriété des biens du domaine public fluvial après leur déclassement ou en lui transférant la propriété de biens du domaine privé de lÉtat qui lui sont confiés ;

(29) b) Dintervenir sur le Rhin, en dehors du domaine public qui lui est confié par lÉtat et de son domaine propre, dans un cadre formalisé précisant les moyens mis à disposition de létablissement ;

(30) c) De se voir confier des ouvrages hydroélectriques situés sur le domaine public fluvial navigable lorsque leur affectation hydroélectrique est reconnue accessoire aux barrages de navigation attenants ;

(31) 10° Étendre aux armes de catégories A et B les prérogatives de recherche darmes des officiers de police judiciaire en matière de fouille de sûreté prévues à larticle L. 521131 du même code ;

(32) 11° Prendre toute mesure permettant dassurer la cohérence entre les dispositions édictées dans le cadre des habilitations prévues au présent I et dautres dispositions législatives ;

(33) 12° Adapter les dispositions édictées dans le cadre des habilitations prévues au présent I et, le cas échéant, celles quelles modifient, aux caractéristiques des collectivités relevant de larticle 73 de la Constitution, de SaintBarthélemy, de SaintMartin et de SaintPierreetMiquelon, et étendre ces dispositions, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, aux Terres australes et antarctiques françaises et, en tant quelles relèvent des compétences de lÉtat, à WallisetFutuna, à la NouvelleCalédonie et à la Polynésie française.

(34) II.  (Non modifié) Lordonnance mentionnée au 1° du I du présent article est prise dans un délai de dixhuit mois à compter de la promulgation de la présente loi.

(35) III.  (Non modifié) Les ordonnances mentionnées aux 2° et 10° du I du présent article sont prises dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.

(36) IV.  (Non modifié) Les ordonnances mentionnées aux 3° et 6° du I sont prises dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

(37) V.  (Non modifié) Les ordonnances mentionnées aux 4°, 5°, 7° à 9°, 11° et 12° du I sont prises dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.

(38) VI.  (Non modifié) Les projets de loi de ratification sont déposés devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

(39) VII.  La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée :

(40)  A (nouveau) L’article L. 51421 est ainsi modifié :

(41) a) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des conventions internationales en vigueur, » ;

(42) b) Au même premier alinéa, la première occurrence du mot : « maritimes » est supprimée et les mots : « et aux épaves d’aéronefs » sont remplacés par les mots : « , aux épaves d’aéronefs et généralement à tout objet » ;

(43) c) Au second alinéa, les mots : « ou l’aéronef » sont remplacés par les mots : « , l’aéronef ou l’objet » ;

(44)  À la fin du III de larticle L. 55222, les mots : « ainsi que les modalités de fixation de leffectif minimal selon les types de navire » sont supprimés ;

(45)  Larticle L. 55231 est ainsi rédigé :

(46) « Art. L. 55231.  Les infractions définies à la section 2 du présent chapitre sont constatées dans les conditions prévues à larticle L. 52221. » ;

(47)  (nouveau) Le I de l’article L. 554251 est ainsi rédigé :

(48) « I.  À bord du navire, le capitaine conserve à la disposition des gens de mer une copie de leur contrat d’engagement maritime ainsi que les textes légaux, accords et conventions collectives qui le régissent. Ces documents peuvent être tenus à disposition sous forme numérique. » ;

(49)  (nouveau) L’article L. 55426 est abrogé ;

(50)  (nouveau) L’article L. 554218 est ainsi modifié :

(51) a) Après le mot : « durée », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « du contrat d’engagement maritime. » ;

(52) b) Après le mot : « durée », la fin de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « du contrat d’engagement maritime. » ;

(53)  (nouveau) À l’article L. 55435, la référence : « L. 23161 » est remplacée par la référence : « L. 23171 » ;

(54)  (nouveau) Après la première occurrence du mot : « mots : », la fin de l’article L. 55495 est ainsi rédigée : « "du contrat d’engagement maritime" sont remplacés par les mots : "de son inscription sur la liste d’équipage". » ;

(55)  (nouveau) L’article L. 55513 est abrogé ;

(56)  (nouveau) Le 4° de l’article L. 555216 est ainsi rédigé :

(57) «  Les périodes hors navigation effective durant lesquelles les marins d’un navire sont affectés à des tâches de nature technique à bord de ce navire ; »

(58) 10° (nouveau) La première phrase de l’article L 555218 est ainsi rédigée : « Les services effectués au cours d’une année civile qui n’ont pas été actifs ou professionnels peuvent être réduits ou annulés dans un délai maximum de trois ans à compter de la fin de l’année civile en cause. » ;

(59) 11° (nouveau) Après le mot : « mots : », la fin du 1° de l’article L. 57853 est ainsi rédigée : « "du contrat d’engagement maritime" sont remplacés par les mots : "de son embarquement" ; »

(60) 12° (nouveau) Après le mot : « mots : », la fin du 1° de l’article L. 57954 est ainsi rédigée : « "du contrat d’engagement maritime" sont remplacés par les mots "de son embarquement" ; ».

(61) VIII.  Par dérogation aux dispositions de la quatrième partie du code des transports et à titre expérimental pour une durée nexcédant pas deux ans, la navigation des bateaux, engins flottants et navires autonomes ou commandés à distance, à lamont de la limite transversale de la mer ainsi que sur les lacs et plans deau, peut être autorisée par le représentant de lÉtat territorialement compétent. Cette autorisation est délivrée pour une durée limitée et dans le respect de conditions permettant d’assurer la sûreté et la sécurité des personnes et des biens ainsi que la préservation de l’environnement.

(62) La navigation des engins flottants de surface maritimes ou sousmarins, autonomes ou commandés à distance, peut être autorisée en aval du premier obstacle à la navigation maritime des navires, à titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans, dans des conditions dérogeant aux règles fixées par la cinquième partie du code des transports. La navigation de ceuxci fait lobjet dautorisations uniques, délivrées par le représentant de lÉtat en mer, pour des durées limitées, et dans le respect des conditions permettant dassurer la sûreté et la sécurité des personnes et des biens ainsi que la préservation de l’environnement.

(63) Les conditions de ces expérimentations sont fixées par voie réglementaire.

(64) Au plus tard trois mois avant leur terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dévaluation de ces expérimentations.

Article 37 bis AA (nouveau)

(1) Le chapitre unique du titre II du livre V de la première partie du code des transports est complété par une section 3 ainsi rédigée :

(2) « Section 3

(3) « Équipement des ports de plaisance en bornes électriques

(4) « Art. L. 15214.  À compter du 1er janvier 2022, dans les ports de plaisance d’une capacité de plus de cent places, au moins 1 % des postes à quai bénéficiant d’une disposition privative d’un an sont réservés à des navires électriques. »

Article 37 bis AB (nouveau)

(1) La section 5 du chapitre II du titre IV du livre II de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée :

(2)  Son intitulé est ainsi rédigé : « Signalisation maritime » ;

(3)  Au début, est ajoutée une sous-section 1 ainsi rédigée :

(4) « Sous-section 1

(5) « Dispositions générales

(6) « Art. L. 5242201.  La signalisation maritime consiste, en fonction du volume et de la nature de trafic ainsi que du degré de risques, à identifier les routes de navigation maritime et à marquer les dangers.

(7) « La signalisation maritime se compose d’aides à la navigation visuelles, sonores ou radioélectriques conformes aux conventions internationales et tenant compte des recommandations internationales en vigueur.

(8) « Art. L. 5242202.  L’État prescrit les mesures de signalisation maritime, en particulier d’établissement, de modification ou de suppression de tous dispositifs d’aides à la navigation, y compris celles rendues nécessaires par une activité ou celles établies à la demande d’un opérateur économique.

(9) « L’État est responsable de la police de la signalisation maritime, y compris la suppression ou la modification de dispositifs de nature à créer une confusion avec les aides à la navigation maritime ou un risque pour la navigation.

(10) « Toute personne privée implantant une activité en mer nécessitant des mesures de signalisation maritime assume la charge de l’acquisition, de l’exploitation, de l’entretien ainsi que du retrait de cette signalisation.

(11) « Est autorisée la perception par l’État de rémunérations auprès d’autres personnes ayant un intérêt particulier à la signalisation maritime au regard de leurs activités pour les services de signalisation qu’il leur rend.

(12) « Art. L. 5242203.  Les modalités d’application de la présente section sont fixées par voie réglementaire.

(13) « Art. L. 5242204.  Le fait d’installer un dispositif d’aide à la navigation sans avoir obtenu l’autorisation préalable des services de l’État compétents selon les modalités prévues par voie réglementaire ou en méconnaissance des prescriptions de sécurité imposées par le référentiel technique prévu par arrêté du ministre chargé de la mer est puni d’une amende de 3750 euros.

(14) « Les conditions d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. » ;

(15)  Est ajoutée une sous-section 2 intitulée : « Dommages » et comprenant les articles L. 524221 à L. 524223.

Article 37 bis AC (nouveau)

(1) La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée :

(2) I.  La section 1 du chapitre III du titre IV du livre II est complétée par un article L. 52436 ainsi rétabli :

(3) « Art. L. 52436.  Lorsqu’ils constatent une des infractions définies aux articles L. 52421 à L. 52426-3, les officiers de police judiciaire et les agents mentionnés aux 1° à 10° de l’article L. 52221 peuvent procéder à l’appréhension du navire ayant servi à commettre l’infraction. L’appréhension du navire donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal.

(4) « Lorsque l’auteur de l’infraction se trouve hors d’état de justifier d’un domicile ou d’un emploi sur le territoire français, et dans un délai maximum de deux heures à compter de son appréhension par les agents mentionnés au premier alinéa du présent article, le navire peut être dérouté vers une position ou un port appropriés, puis immobilisé.

(5) « La décision imposant le déroutement du navire et son immobilisation est prise par le directeur départemental des territoires et de la mer ou ses adjoints, compétent en raison du lieu de l’infraction ou, le cas échéant, de l’un des critères définis au II de l’article 3 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime. L’auteur de la décision de déroutement et d’immobilisation en informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République qui peut s’y opposer ou y mettre fin à tout moment. Il en informe, le cas échéant, l’autorité de l’État du pavillon.

(6) « Les frais d’immobilisation du navire sont à la charge de l’auteur de l’infraction ou, le cas échéant, du propriétaire ou de l’exploitant du navire.

(7) « À tout moment l’autorité judiciaire compétente peut ordonner la levée de l’immobilisation s’il est fourni un cautionnement dont elle fixe le montant et les modalités de versement.

(8) « Les conditions d’affectation, d’emploi et de restitution du cautionnement sont réglées conformément aux dispositions des articles 142, 1422 et 1423 du code de procédure pénale.

(9) « La décision d’immobilisation peut être contestée dans le délai de cinq jours à compter de sa notification, par requête de l’intéressé devant le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance saisi de l’enquête.

(10) « Le juge des libertés et de la détention peut confirmer l’immobilisation ou en ordonner la mainlevée, le cas échéant en la conditionnant au versement préalable d’un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement, dans les conditions prévues à l’article 142 du même code.

(11) « L’ordonnance du juge des libertés et de la détention doit être rendue dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception de la requête mentionnée au cinquième alinéa du présent article.

(12) « Les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises sur le fondement du présent article sont motivées et notifiées au procureur de la République, au juge d’instruction lorsqu’il est saisi, à la personne mise en cause et, s’ils sont connus, au propriétaire et aux tiers ayant des droits sur le navire, qui peuvent les déférer à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les cinq jours qui suivent leur notification. La personne mise en cause, le propriétaire du navire et les tiers ayant des droits sur le navire peuvent adresser toutes observations écrites ou être entendus par la chambre de l’instruction. La chambre de l’instruction statue dans un délai de cinq jours à compter de la déclaration d’appel.

(13) « L’appel contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises sur le fondement du présent article n’est pas suspensif. Toutefois, le procureur de la République peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer le recours suspensif lorsque le juge des libertés et de la détention a ordonné la remise en circulation du navire et qu’il existe un risque sérieux de réitération de l’infraction ou qu’il est nécessaire de garantir le paiement des amendes. Dans ce cas, l’appel, accompagné de la demande qui se réfère au risque sérieux de réitération de l’infraction ou à la nécessité de garantir le paiement des amendes, est formé dans un délai de six heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d’appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif par une ordonnance motivée rendue contradictoirement, qui n’est pas susceptible de recours. Le navire est maintenu à la disposition de l’autorité judiciaire jusqu’à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l’appel du procureur de la République, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. »

(14) II.  Le livre VII est ainsi modifié :

(15)  Le chapitre II du titre Ier est complété par un article L. 57123 ainsi rédigé :

(16) « Art. L. 57123.  Pour l’application de l’article L. 52436 en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, les mots : "directeur départemental des territoires et de la mer" sont remplacés par les mots : "directeur de la mer". À La Réunion, ces mêmes mots sont remplacés par les mots : "directeur de la mer sud océan Indien". » ;

(17)  Le chapitre II du titre II est complété par un article L. 57223 ainsi rédigé :

(18) « Art. L. 57223.  Pour l’application à Mayotte de l’article L. 52436, les mots : "directeur départemental des territoires et de la mer" sont remplacés par les mots : "directeur de la mer sud océan Indien". » ;

(19)  Le chapitre II du titre III est complété par un article L. 57323 ainsi rédigé :

(20) « Art. L. 57323.  Pour l’application à Saint-Barthélemy de l’article L. 52436, les mots : "directeur départemental des territoires et de la mer" sont remplacés par les mots : "directeur de la mer en Guadeloupe". » ;

(21)  Le chapitre II du titre IV est complété par un article L. 57423 ainsi rédigé :

(22) « Art. L. 57423.  Pour l’application à Saint-Martin de l’article L. 52436, les mots : "directeur départemental des territoires et de la mer" sont remplacés par les mots : "directeur de la mer en Guadeloupe". » ;

(23)  Le chapitre II du titre V est complété par un article L. 57523 ainsi rédigé :

(24) « Art. L. 57523.  Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article L. 52436, les mots : "directeur départemental des territoires et de la mer" sont remplacés par les mots : "directeur des territoires, de l’alimentation et de la mer". » ;

(25)  Le chapitre II du titre VI est complété par un article L. 57624 ainsi rédigé :

(26) « Art. L. 57624.  Pour l’application de l’article L. 52436 en Nouvelle-Calédonie, les mots : "directeur départemental des territoires et de la mer" sont remplacés par les mots : "chef du service des affaires maritimes". » ;

(27)  Le chapitre II du titre VII est complété par un article L. 57725 ainsi rédigé :

(28) « Art. L. 57725.  Pour l’application de l’article L. 52436 en Polynésie française, les mots : "directeur départemental des territoires et de la mer" sont remplacés par les mots : "chef du service des affaires maritimes". » ;

(29)  Le chapitre II du titre VIII est complété par un article L. 57825 ainsi rédigé :

(30) « Art. L. 57825.  Pour l’application de l’article L. 52436 à Wallis-et-Futuna, les mots : "directeur départemental des territoires et de la mer" sont remplacés par les mots : "chef du service des affaires maritimes". » ;

(31)  Le chapitre II du titre IX est complété par un article L. 57925 ainsi rédigé :

(32) « Art. L. 57925.  Pour l’application de l’article L. 52436 aux Terres australes et antarctiques françaises, les mots : "directeur départemental des territoires et de la mer" sont remplacés par les mots : "directeur de la mer sud océan Indien". »

Article 37 bis AD (nouveau)

(1) La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée :

(2)  Le second alinéa de l’article L. 54122 est supprimé ;

(3)  Le premier alinéa de l’article L. 55311 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’armateur fournit au capitaine les moyens nécessaires à l’exercice de cette autorité et n’entrave pas les décisions qui en relèvent. »

Article 37 bis AE (nouveau)

Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 554248 du code des transports, les mots : « Sauf en ce qui concerne le capitaine, » sont supprimés.

Articles 37 bis A et 37 bis B

(Supprimés)

Article 37 bis C

(1) La France défend au niveau de lOrganisation maritime internationale une stratégie ambitieuse de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques en navigation internationale, en cohérence avec ses engagements dans le cadre de laccord de Paris sur le climat et de réduction des pollutions atmosphériques.

(2) En parallèle, lÉtat engage une concertation avec lensemble des parties prenantes pour définir une stratégie pour accélérer la transition vers une propulsion neutre en carbone à lhorizon 2050 pour lensemble des flottes de commerce, de transport de passagers, de pêche et de plaisance sous pavillon national.

(3) La stratégie porte sur les moyens daccompagnement et leur conditionnalité et, pour les flottes neffectuant pas des liaisons internationales, sur les objectifs intermédiaires et les leviers réglementaires à activer tant au niveau national queuropéen, en veillant à ne pas créer de distorsions injustifiées.

(4) LÉtat définit un programme permettant dintégrer ces impératifs daccélération de la transition écologique dans sa politique de renouvellement de la flotte côtière dÉtat.

Article 37 bis

(1) Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code des transports est complété par un article L. 43118 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 43118.  Voies navigables de France conclut avec lÉtat un contrat dune durée de dix ans, actualisé tous les trois ans pour une durée de dix ans. Le projet de contrat et les projets dactualisation sont transmis au Parlement.

(3) « Voies navigables de France rend compte chaque année, dans son rapport dactivité, de la mise en œuvre du contrat mentionné au premier alinéa. Le rapport dactivité est adressé au Parlement.

(4) « Le contrat mentionné au même premier alinéa met en œuvre la politique de gestion du réseau et du domaine public fluviaux confiés à Voies navigables de France et dont lÉtat définit les orientations. Il sapplique à lintégralité du réseau et du domaine public confiés à Voies navigables de France. Il traite du développement de la logistique fluviale par le report modal et du transport de marchandises par voie deau, de la contribution à laménagement des territoires par la valorisation de la voie deau et de ses abords, notamment grâce au déploiement des infrastructures d’avitaillement en carburants alternatifs, de collecte et de traitement des déchets et des eaux usées, ainsi que de la gestion hydraulique dans ses dimensions environnementales, énergétiques, de prévention des risques, dalimentation en eau des acteurs économiques et des collectivités territoriales et de leurs groupements.

(5) « Le contrat détermine notamment :

(6) «  Les objectifs de performance, de qualité et de sécurité du réseau fluvial fixés à Voies navigables de France ainsi que les indicateurs correspondants ;

(7) «  La trajectoire financière de létablissement public et lévolution du modèle économique de la voie deau, en faisant apparaître les recettes propres de létablissement, les concours financiers versés par lÉtat et les recettes correspondant aux contributions des autres financeurs ;

(8) «  Les dépenses dinvestissements sur le réseau fluvial, en faisant apparaître la part relative à la régénération des infrastructures, celle consacrée à la modernisation des méthodes dexploitation et celle portant sur le développement du réseau ;

(9) «  Les dépenses de gestion de linfrastructure. »

Article 37 ter (nouveau)

(1) I.  Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

(2)  À l’article L. 21117, après le mot : « publics, », sont insérés les mots : « aux syndicats mixtes constitués sur le fondement de l’article L. 57212 du code général des collectivités territoriales, » ;

(3)  Après l’article L. 31131, il est inséré un article L. 311311 ainsi rédigé :

(4) « Art. L. 311311.  Pour la mise en œuvre de l’article L. 31131 du présent code et de l’article L. 572161 du code général des collectivités territoriales, Voies navigables de France peut bénéficier de la part de l’État d’un transfert de propriété du domaine public fluvial qui lui est confié. » ;

(5) II.  L’article L. 572161 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé :

(6) «  Lorsqu’un syndicat mixte est compétent pour la gestion du domaine public fluvial, les transferts de propriété du domaine public fluvial au syndicat mixte sont opérés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ou honoraires. La convention constitutive du syndicat mixte prévoit les conditions de retrait et de dissolution selon les principes fixés par les articles L. 572162, L. 57217 et L. 572171 du présent code, les principes du 1° de l’article L. 5211251 s’appliquant également aux biens transférés en pleine propriété au syndicat mixte. L’article L. 31131 du code général de la propriété des personnes publiques ne s’applique pas au domaine public fluvial transféré en application du présent article. »

Chapitre III

Outils de financement, de régulation et de modernisation

Article 38

(1) I.  (Non modifié) À la fin de larticle L. 21421 du code des transports, les mots : « est confiée, dans les conditions prévues aux articles L. 12411 à L. 12417 » sont remplacés par les mots : « a été confiée dans la région dÎledeFrance avant le 3 décembre 2009, jusquaux échéances fixées à larticle L. 12416 ».

(2) II.  (Non modifié) Larticle L. 21422 du code des transports est ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 21422.  Dans la région dÎledeFrance, la Régie autonome des transports parisiens peut, le cas échéant par lintermédiaire de filiales, construire ou aménager dautres réseaux ou exploiter dautres lignes que ceux mentionnés à larticle L. 21421, fournir dautres services de transport ainsi quexercer toute activité qui se rattache directement ou indirectement à ses différentes missions, notamment toute opération daménagement et de développement liée ou connexe aux infrastructures de transport ou aux besoins de mobilité, dans le respect des règles de concurrence. »

(4) III.  (Non modifié) Larticle L. 21425 du code des transports est ainsi modifié :

(5)  Au premier alinéa, les mots : « construire, aménager et exploiter des réseaux et des lignes de transport public de personnes » sont remplacés par les mots : « exercer les mêmes missions que celles mentionnées à larticle L. 21422 » ;

(6)  Le second alinéa est supprimé.

(7) IV.  Larticle L. 21427 du code des transports est ainsi modifié :

(8)  Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

(9) « Les filiales qui opèrent des services de transport dans les conditions prévues par le règlement (CE)  1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE)  1191/69 et (CEE)  1107/70 du Conseil peuvent bénéficier dune compensation de service public dans le respect de larticle 6 du même règlement. » ;

(10)  Le dernier alinéa est supprimé.

Article 38 bis A

(1) Le code des transports est ainsi modifié :

(2)  La section 3 du chapitre III du titre VI du livre II de la première partie est complétée par un article L. 126331 ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 126331.  Les missions de lAutorité de régulation des activités ferroviaires et routières propres au secteur des transports publics urbains en ÎledeFrance figurent à la section 6 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie et celles propres au service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens au IV de larticle L. 214216 et à larticle L. 225112. » ;

(4)  Après la même section 3, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée :

(5) « Section 3 bis

(6) « Règlement des différends
relatifs au réseau de transport public du Grand Paris

(7) « Art. L. 126332.  La Régie autonome des transports parisiens, au titre de lactivité de gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris mentionnée aux articles 20 et 202 de la loi  2010597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, et tout exploitant de ce réseau peuvent saisir lAutorité de régulation des activités ferroviaires et routières dun différend dès lors quils sestiment victimes dun traitement inéquitable, dune discrimination ou de tout autre préjudice résultant des modalités dexécution par la Régie autonome des transports parisiens de lactivité précitée ou des conditions dutilisation de cette infrastructure par lexploitant.

(8) « La décision de lAutorité de régulation des activités ferroviaires et routières, qui peut être assortie dastreintes, précise les conditions dordre technique et financier de règlement du différend dans le délai quelle accorde. Elle prend les mesures appropriées pour corriger toute discrimination ou toute distorsion de concurrence. Lorsque cest nécessaire pour le règlement du différend, elle fixe, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les conditions dutilisation de linfrastructure par lexploitant ou les modalités de gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris. Sa décision est notifiée aux parties et publiée au Journal officiel, sous réserve des secrets protégés par la loi.

(9) « En cas datteinte grave et immédiate à lutilisation du réseau ou à lactivité de gestionnaire dinfrastructures de la Régie autonome des transports parisiens, lautorité peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner, le cas échéant sous astreinte, les mesures conservatoires nécessaires. Ces mesures peuvent comporter la suspension des pratiques portant atteinte à lutilisation du réseau ou à lactivité de gestion technique de ce réseau par la Régie autonome des transports parisiens. » ;

(10)  Larticle L. 12641 est ainsi modifié :

(11) a) Au premier alinéa, après le mot : « autoroutes », sont insérés les mots : « , des exploitants de services de transport public urbain dans la région dÎledeFrance » ;

(12) b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

(13) «  Les dispositions de la section 6 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie et de larticle L. 225112 du présent code. » ;

(14) c) Au sixième alinéa, la référence : «  » est remplacée par la référence : «  » ;

(15)  Larticle L. 12642 est ainsi modifié :

(16) a) Au 1°, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « et des services réguliers de transport public urbain dans la région ÎledeFrance » ;

(17) b) Au 2°, après le mot : « SNCF », sont insérés les mots : « , de la Régie autonome des transports parisiens, des exploitants de services de transport public urbain dans la région dÎledeFrance » ;

(18) c) Au 3°, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « , dans celui des services réguliers de transport public urbain dans la région dÎledeFrance » ;

(19)  Larticle L. 12647 est complété par un 12° ainsi rédigé :

(20) « 12° Le nonrespect par la Régie autonome des transports parisiens des dispositions prévues dans le document de référence prévu à larticle L. 214219. » ;

(21)  Larticle L. 126415 est ainsi modifié :

(22) a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « ferroviaire », sont insérés les mots : « dans le secteur du transport public urbain dans la région ÎledeFrance » ;

(23) b) À la deuxième phrase du second alinéa, après le mot : « ferroviaire », sont insérés les mots : « , au secteur du transport public urbain dans la région dÎledeFrance » ;

(24)  Les cinq dernières phrases de larticle L. 21423 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Lactivité de gestionnaire de linfrastructure du réseau métropolitain et du réseau express régional affectés au transport public urbain de voyageurs en ÎledeFrance est comptablement séparée de lactivité dexploitant de services de transport public de voyageurs. » ;

(25)  Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie est complété par une section 6 ainsi rédigée :

(26) « Section 6

(27) « Régulation

(28) « Art. L. 214216.  I.  LAutorité de régulation des activités ferroviaires et routières sassure de la mise en œuvre au sein de la Régie autonome des transports parisiens de la comptabilité séparée prévue à larticle L. 21423. À cette fin, elle approuve les règles dimputation des postes dactif et de passif et des charges et produits que la Régie autonome des transports parisiens applique pour établir les comptes séparés, le périmètre comptable tel que défini légalement et réglementairement de chacune des activités dont la séparation comptable est prévue au même article L. 21423 et les principes déterminant les relations financières entre ces activités. Les modifications de ces règles, périmètres et principes sont approuvées dans les mêmes conditions.

(29) « II.  LAutorité de régulation des activités ferroviaires et routières sassure également de la mise en place de comptes séparés pour lactivité de gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris mentionnée aux articles 20 et 202 de la loi  2010597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris en rendant un avis conforme dont le contenu est identique à celui mentionné au I du présent article. Cet avis est rendu en se fondant sur le périmètre de cette activité tel que défini par le cadre législatif et réglementaire applicable.

(30) « III.  Lactivité de gestion technique des parties du réseau de transport public du Grand Paris constituant des prolongements des lignes du réseau métropolitain pour lesquelles la Régie autonome des transports parisiens assure lactivité de gestionnaire de linfrastructure en application de larticle L. 21423 est incluse dans le périmètre comptable de cette dernière activité.

(31) « IV.  LAutorité de régulation des activités ferroviaires et routières sassure de la mise en place de comptes séparés pour lactivité de prévention telle que prévue à larticle L. 225112 en rendant un avis conforme dont le contenu est identique à celui mentionné au I du présent article.

(32) « V.  Il est tenu, pour chacune de ces activités, un bilan et un compte de résultat. Ces documents sont certifiés annuellement. Toute subvention croisée, directe ou indirecte, entre chacune de ces activités est interdite. De même, aucune aide publique versée à une de ces activités ne peut être affectée à lautre.

(33) « Art. L. 214217.  I.  Au moins six mois avant ladoption de la convention pluriannuelle prévue à larticle L. 21423, la Régie autonome des transports parisiens soumet pour avis de lAutorité de régulation des activités ferroviaires et routières la fixation de la rémunération de lactivité de gestionnaire de linfrastructure prévue au même article L. 21423, y compris lactivité mentionnée au III de larticle L. 214216, à inscrire dans cette convention.

(34) « LAutorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet, après avoir consulté ÎledeFrance Mobilités, un avis conforme sur cette rémunération, pour la période de ladite convention.

(35) « Les modalités dexamen par lautorité des évolutions de cette rémunération dans le cadre déventuels avenants sont précisées par voie réglementaire.

(36) « Lorsque lAutorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un avis défavorable sur le projet de rémunération du gestionnaire de linfrastructure, la Régie autonome des transports parisiens est tenue de lui soumettre une nouvelle proposition.

(37) « En labsence davis favorable de lAutorité de régulation des activités ferroviaires et routières trois mois avant lentrée en vigueur de la convention pluriannuelle mentionnée au premier alinéa du présent I, celleci détermine le montant de la contribution forfaitaire prévisionnelle quÎledeFrance Mobilités alloue à la Régie autonome des transports parisiens après léchéance de la convention pluriannuelle précédente. Ce montant provisoire tient compte notamment de la rémunération versée lors de la dernière année de la convention pluriannuelle précédente, de la formule dindexation prévue dans cette convention et de lévolution de lactivité et des investissements de la Régie autonome des transports parisiens. Cette contribution fait lobjet dune régularisation à la suite de lapprobation de la rémunération définitive par lAutorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

(38) « II.  Dans les conditions prévues au I, lAutorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un avis conforme sur la fixation de la tarification des prestations réalisées par la Régie autonome des transports parisiens au titre de lactivité de gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris mentionnée aux articles 20 et 202 de la loi  2010597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

(39) « Art. L. 214218.  I.  La Régie autonome des transports parisiens, au titre de lactivité de gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris mentionnée aux articles 20 et 202 de la loi  2010597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris établit, à destination de son personnel, un plan de gestion des informations dordre économique, commercial, industriel, financier ou technique qui sont détenues par ses services et dont la divulgation est de nature à porter atteinte aux règles dune concurrence libre et loyale et de nondiscrimination imposées par la loi. Ce plan précise la liste des informations concernées ainsi que leurs conditions dutilisation et de communication.

(40) « Ce plan est pris sur avis conforme de lAutorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

(41) « II.  Le présent article ne sapplique pas à la communication des informations aux fonctionnaires et agents chargés de la tutelle de la Régie autonome des transports parisiens.

(42) « III.  Larticle 22613 du code pénal sapplique à la divulgation à toute personne étrangère aux services assurant la gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris dinformations mentionnées au I du présent article.

(43) « Art. L. 214219.  La Régie autonome des transports parisiens, au titre de lactivité de gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris mentionnée aux articles 20 et 202 de la loi  2010597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, publie chaque année un document de référence qui décrit les dispositions prévues afin dassurer un traitement nondiscriminatoire des exploitants désignés par ÎledeFrance Mobilités.

(44) « LAutorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un avis conforme sur ce document.

(45) « Art. L. 214220.  Un décret en Conseil dÉtat précise les conditions dapplication de la présente section. »

Article 38 bis

(Non modifié)

(1) Larticle L. 21716 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « ÎledeFrance Mobilités peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction et laménagement des sites de maintenance et de remisage des modes de transport (bus, tramway, tramtrain, métropolitain) dont elle assure lorganisation dans le cadre de ses missions. »

Article 38 ter

(1) La section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 124172 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 124172.  Le chapitre V et la section 2 du chapitre VI du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique sont applicables aux contrats de service public conclus par ÎledeFrance Mobilités pour lexploitation des lignes de métropolitain quil met en concurrence sur le fondement de larticle L. 12415 du présent code. »

Article 39

(1) I.  Le second alinéa de larticle L. 13211 du code des transports est complété par les mots : « , à lexception de ceux de ces salariés qui concourent aux activités de gestion, dexploitation et de maintenance de services réguliers de transport par autobus ».

(2) I bis.  Larticle L. 13212 du code des transports, tel qu’il résulte du 2° du I de l’article 42 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(3) « Le présent article nest pas applicable aux salariés des entreprises de transport public urbain régulier de personnes concourant aux activités de gestion, dexploitation et de maintenance de services réguliers de transport par autobus. »

(4) II.  Au premier alinéa de larticle L. 13213 du code des transports, après la référence : « L. 21622 », sont insérés les mots : « ainsi que des salariés de la branche du transport public urbain concourant aux activités de gestion, dexploitation et de maintenance de services réguliers de transport par autobus ».

(5) III.  La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par des articles L. 3111161 à L. 31111612 ainsi rédigés :

(6) « Art. L. 3111161.  Lorsque survient un changement dexploitant dun service ou dune partie de service régulier de transport public par autobus dans la région dÎledeFrance opéré par l’établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens, les contrats de travail en cours des salariés concourant à lexploitation et à la continuité du service public concerné sont transférés au nouvel employeur.

(7) « Art. L. 3111162.  Un décret en Conseil dÉtat, pris après consultation des représentants des organisations professionnelles et des organisations syndicales représentatives au niveau de la convention collective de la branche du transport public urbain et de la Régie autonome des transports parisiens, fixe :

(8) «  Les informations transmises aux salariés et à leurs représentants par leur employeur, désigné cédant, et, le cas échéant, par le nouvel exploitant du service public, désigné cessionnaire, durant les différentes phases dattribution du contrat de service public portant sur un service ou une partie de service régulier de transport public par autobus dans la région dÎledeFrance ;

(9) «  Les modalités selon lesquelles les informations mentionnées au 1° sont transmises ;

(10) «