PROJET DE LOI

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N° 2226

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de lAssemblée nationale le 11 septembre 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à répondre à la demande des patients par la création
de Points daccueil pour soins immédiats,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution dune commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Cyrille ISAACSIBILLE, Brahim HAMMOUCHE, Josy POUEYTO, Laurent GARCIA, Nadia ESSAYAN, Bruno FUCHS, Sarah EL HAÏRY, Philippe BOLO, Maud PETIT, Élodie JACQUIERLAFORGE, Frédéric PETIT, Bruno JONCOUR, Jimmy PAHUN, JeanPierre CUBERTAFON, Sophie METTE, JeanPaul MATTEI, Erwan BALANANT, JeanLuc LAGLEIZE, Philippe BERTA, Isabelle FLORENNES, Philippe LATOMBE, Nathalie ELIMAS, Bruno MILLIENNE, Aude LUQUET, Stéphane BAUDU, Géraldine BANNIER, Florence LASSERREDAVID, JeanLouis BOURLANGES, Marguerite DEPREZAUDEBERT, Philippe MICHELKLEISBAUER, Mohamed LAQHILA, Laurence VICHNIEVSKY,

députés.

 


proposition de loi

Article 1er

(1) La sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

(2)  Le chapitre II du titre Ier du livre Ier est ainsi modifié :

(3) a) À larticle L. 61121, après le mot : « que », sont insérés les mots : « laccueil pour soins immédiats et » ;

(4) b) Larticle L. 61125 est ainsi modifié :

(5)  au premier alinéa, après le mot : « patients », sont insérés les mots : « en soin immédiat » ;

(6)  au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « charge », il est procédé à la même insertion ;

(7)  au troisième alinéa, après le mot : « charge », il est procédé à la même insertion ;

(8)  Le livre III est ainsi modifié :

(9) a) Le début de son intitulé est ainsi rédigé : « Accueil pour soins immédiats, aide… (le reste sans changement) » ;

(10) b) Le titre Ier est ainsi modifié :

(11)  le début de son intitulé est ainsi rédigé : « Accueil pour soins immédiats, aide… (le reste sans changement) » ;

(12)  le début de l’intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Accueil pour soins immédiats et aide… (le reste sans changement) » ;

(13)  avant l’article L. 63111, est insérée une section 1 ainsi rédigée :

(14) « Section 1

(15) « Accueil pour soins immédiats

(16) « Art. L. 63111.  Laccueil pour soins immédiats a pour objet :

(17) «  De faire assurer les soins non programmés relevant de la médecine générale lorsque le pronostic vital du patient nest pas engagé ;

(18) «  Éventuellement, de caractériser létat du patient par un avis obtenu auprès dun médecin spécialiste, le cas échéant en recourant à la pratique de la télémédecine mentionnée à l’article L. 63161 ;

(19) «  Si nécessaire, dorienter le patient vers un service durgence ou un service spécialisé pouvant délivrer les soins appropriés à son état.

(20) « Art. L. 63112.  Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, conformément au chapitre II du titre II du livre Ier de la présente partie, à comporter une ou plusieurs unités assurant un accueil pour soins immédiats, dénommées « points daccueil pour soins immédiats.

(21) « Lautorisation ne peut être accordée quaux établissements par ailleurs autorisés à exercer à la fois lactivité de biologie et lactivité de radiologie.

(22) « Les points daccueil pour soins immédiats font lobjet dune signalétique spécifique dont les caractéristiques sont déterminées par voie réglementaire.

(23) « Art. L. 63113.  Les modalités dapplication de la présente section sont déterminées par décret en Conseil dÉtat. »

(24)  après la section 1 du chapitre Ier, telle quelle résulte du b du présent 2°, est insérée une section 2 intitulée : « Aide médicale urgente » qui comprend les articles L. 63111 et L. 63112, lesquels deviennent respectivement les articles L. 63114 et L. 63115.

Article 2

(1) I.  La charge résultant de la présente loi pour lÉtat est compensée à due concurrence par la création dune taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

(2) II.  La charge résultant de la présente loi pour les organismes de sécurité sociale est compensé à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.