PROJET DE LOI

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N° 2416

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de lAssemblée nationale le 15 novembre 2019.

PROJET  DE  LOI

REJETÉ PAR LE SÉNAT,

de financement de la sécurité sociale pour 2020,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

à

M. LE PRÉSIDENT

DE LASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a rejeté, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

              Voir les numéros :

              Assemblée nationale :              2296, 2340, 2314 et T.A. 345.

              Sénat :              98, 104, 109, 103 et T.A. 26 (20192020).



PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À LEXERCICE 2018

Article 1er

(1) Au titre de lexercice 2018, sont approuvés :

(2)  Le tableau déquilibre, par branche, de lensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(3)    

(En milliards deuros)

 

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie             

212,3

213,1

0,8

Accidents du travail et maladies professionnelles             

14,1

13,4

0,7

Vieillesse             

236,4

236,5

0,1

Famille             

50,4

49,9

0,5

Toutes branches (hors transferts entre branches)             

499,7

499,3

0,3

Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse             

498,4

499,8

1,4

;

 

(4)  Le tableau déquilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

(5)    

(En milliards deuros)

 

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie             

210,8

211,5

0,7

Accidents du travail et maladies professionnelles             

12,7

12,0

0,7

Vieillesse             

133,8

133,6

0,2

Famille             

50,4

49,9

0,5

Toutes branches (hors transferts entre branches)             

394,6

394,1

0,5

Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse             

394,6

395,8

1,2

;

 

(6)  Le tableau déquilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(7)    

(En milliards deuros)

 

Recettes

Dépenses

Solde

Fonds de Solidarité Vieillesse             

17,2

19,0

1,8

;

 

(8)  Les dépenses constatées relevant du champ de lobjectif national de dépenses dassurance maladie, sélevant à 195,2 milliards deuros ;

(9)  Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;

(10)  Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;

(11)  Le montant de la dette amortie par la Caisse damortissement de la dette sociale, sélevant à 15,4 milliards deuros.

Article 2

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2018, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à lamortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour laffectation des excédents ou la couverture des déficits, tels quils sont constatés dans les tableaux déquilibre relatifs à lexercice 2018 figurant à larticle 1er.

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À LEXERCICE 2019

Article 3

(1) I.  Le 3° de larticle L. 1318 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2)  Le a est complété par les mots : « , à lexception de la contribution mentionnée au III de larticle 1368 » ;

(3)  Le b est ainsi modifié :

(4) a) Au cinquième alinéa, le taux : « 5,03 % » est remplacé par le taux : « 4,77 % » ;

(5) b) À lavant–dernier alinéa, le taux : « 2,25 % » est remplacé par le taux : « 3,2 % » ;

(6) c) Au dernier alinéa, le taux : « 5,05 % » est remplacé par le taux : « 3,07 % » ;

(7)  Au e, après la référence : « II », sont insérés les mots : « et du III bis » et, à la fin, le taux : « 1,72 % » est remplacé par le taux : « 1,98 % ».

(8) II.  Au dernier alinéa du III de larticle L. 14105 du code de laction sociale et des familles, les mots : « 40 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « 24 % du produit des contributions mentionnées aux 1° et  ».

(9) III.  Le premier alinéa de larticle L. 1317 du code de la sécurité sociale nest pas applicable aux pertes de recettes résultant :

(10)  De la modification de la rédaction de larticle L. 1368 du code de la sécurité sociale résultant du II de larticle 14 de la loi  20181203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et du 2° du III de larticle 3 de la loi  20181213 du 24 décembre 2018 portant mesures durgence économiques et sociales ;

(11)  De la modification de la rédaction de larticle L. 13715 du code de la sécurité sociale résultant de larticle 16 de la loi  20181203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

(12)  De la modification de la rédaction du V de larticle 7 de la loi  20181203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 résultant du III de larticle 2 de la loi  20181213 du 24 décembre 2018 portant mesures durgence économiques et sociales.

(13) IV.  Les dépenses exposées pour la rémunération des personnes, mentionnées au 1° de larticle 1er, à larticle 3 et au premier alinéa de larticle 4 de lordonnance  2018359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de larticle 109 de la loi  20161547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice, affectées au sein des juridictions compétentes pour connaître du contentieux général et du contentieux technique de la sécurité sociale demeurent, sous réserve des transferts de personnels déjà effectués dans le cadre de la mise en œuvre des lois de finances pour 2019 et 2020, prises en charge jusquau 31 décembre 2020 par les organismes de sécurité sociale dans les conditions fixées par larticle L. 1445 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019.

(14) Il en est de même, jusquà la même date, pour les agents contractuels recrutés, au sein des mêmes juridictions, en remplacement des personnels mentionnés au premier alinéa du présent IV.

Article 4

Au premier alinéa du II de larticle 21 de la loi  20181203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, le nombre : « 1,005 » est remplacé par le nombre : « 1,01 ».

Article 5

(1) Au titre de lannée 2019, sont rectifiés :

(2)  Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau déquilibre, par branche, de lensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi quil suit :

(3)    

(En milliards deuros)

 

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie             

215,7

218,7

3,0

Accidents du travail et maladies professionnelles             

14,6

13,5

1,2

Vieillesse             

239,2

241,5

2,3

Famille             

51,1

50,2

0,8

Toutes branches (hors transferts entre branches)             

506,9

510,2

3,3

Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse             

505,1

510,6

5,5

;

 

(4)  Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau déquilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale ainsi quil suit :

(5)    

(En milliards deuros)

 

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie             

214,1

217,1

3,0

Accidents du travail et maladies professionnelles             

13,2

12,1

1,1

Vieillesse             

135,5

137,5

2,1

Famille             

51,1

50,2

0,8

Toutes branches (hors transferts entre branches)             

400,7

403,8

3,1

Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse             

400,0

405,4

5,4

 ;

 

(6)  Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau déquilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi quil suit :

(7)    

(En milliards deuros)

 

Recettes

Dépenses

Solde

Fonds de solidarité vieillesse             

16,6

18,9

2,3

;

 

(8)  Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;

(9)  Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;

(10)  Lobjectif damortissement de la dette sociale par la Caisse damortissement de la dette sociale, qui est fixé à 16 milliards deuros.

Article 6

(1) Au titre de lannée 2019, lobjectif national de dépenses dassurance maladie de lensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sousobjectifs sont rectifiés ainsi quil suit :

(2)    

(En milliards deuros)

Sousobjectif

Objectif de dépenses

Dépenses de soins de ville             

91,4

Dépenses relatives aux établissements de santé             

82,6

Contribution de lassurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées             

9,6

Contribution de lassurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées             

11,4

Dépenses relatives au Fonds dintervention régional             

3,5

Autres prises en charge             

2,0

Total             

200,4

 

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES
ET À LÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR LEXERCICE 2020

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET a LA TRÉSORERIE

Chapitre Ier

Favoriser le soutien à lactivité économique et aux actifs

Article 7

(1) I.  A.  Bénéficie de lexonération prévue au V la prime exceptionnelle de pouvoir dachat attribuée dans les conditions prévues aux II et III à leurs salariés ou à leurs agents par les employeurs mettant en œuvre un accord dintéressement, en application du chapitre II du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail, à la date de versement de cette prime.

(2) B.  Par dérogation à larticle L. 33125 du même code, les accords dintéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 peuvent porter sur une durée inférieure à trois ans, sans pouvoir être inférieure à un an.

(3) C.  La prime mentionnée au A du présent I peut être attribuée par lemployeur à lensemble des salariés et des agents quil emploie ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond.

(4) D.  Lentreprise utilisatrice mentionnée au  de larticle L. 12511 du code du travail qui attribue à ses salariés la prime mentionnée au A du présent I en informe lentreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition. Lentreprise de travail temporaire verse la prime au salarié mis à disposition selon les conditions et les modalités fixées par laccord ou la décision de lentreprise utilisatrice mentionné au III. La prime ainsi versée bénéficie de lexonération mentionnée au V lorsque les conditions mentionnées au A du présent I sont remplies par lentreprise utilisatrice.

(5) E.  Le A du présent I est applicable dans les conditions prévues au IV aux travailleurs handicapés bénéficiant dun contrat de soutien et daide par le travail mentionné à larticle L. 3114 du code de laction sociale et des familles et relevant des établissements et services daide par le travail mentionnés à larticle L. 3442 du même code lorsque ces établissements et services ont versé, au cours des douze mois précédents, une prime dintéressement en application des dispositions du code de laction sociale et des familles.

(6) F (nouveau).  Le A du présent I nest pas applicable aux associations et fondations mentionnées au a du  de larticle 200 et au b du  de larticle 238 bis du code général des impôts.

(7) II.  Lexonération prévue au V est applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir dachat bénéficiant aux personnes mentionnées au A du I lorsque cette prime satisfait aux conditions suivantes :

(8)  Elle bénéficie aux salariés liés à lentreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de lentreprise utilisatrice ou aux agents publics relevant de létablissement public à la date de versement de cette prime ;

(9)  Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant lannée écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de larticle L. 24113 du code de la sécurité sociale. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective ;

(10)  Elle est versée entre la date dentrée en vigueur du présent article et le 30 juin 2020 ;

(11)  Elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de larticle L. 2421 du code de la sécurité sociale, versés par lemployeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou dusage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans lentreprise ou létablissement public.

(12) III.  Le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond mentionné au C du I et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires dans les conditions prévues au 2° du II font lobjet dun accord dentreprise ou de groupe conclu selon les modalités énumérées à larticle L. 33125 du code du travail ou dune décision unilatérale de lemployeur. En cas de décision unilatérale, lemployeur en informe, avant le versement de la prime, le comité social et économique mentionné à larticle L. 23112 du même code.

(13) IV.  Lorsquelle satisfait aux conditions mentionnées aux 2° à 4° du II et quelle bénéficie à lensemble des travailleurs handicapés liés à un établissement ou service daide par le travail mentionné à larticle L. 3442 du code de laction sociale et des familles par un contrat de soutien et daide par le travail mentionné à larticle L. 3114 du même code, à la date de versement, la prime exceptionnelle de pouvoir dachat bénéficie de lexonération prévue au V.

(14) V.  La prime attribuée dans les conditions prévues aux I à III aux salariés ou agents publics ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de larticle L. 24113 du code de la sécurité sociale est exonérée, dans la limite de 1 000  par bénéficiaire, dimpôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales dorigine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à larticle 235 bis du code général des impôts et à larticle L. 61311 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

(15) Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime dactivité mentionnée à larticle L. 8411 du code de la sécurité sociale et pour lattribution de lallocation aux adultes handicapés mentionnée à larticle L. 8211 du même code.

(16) VI.  Pour lapplication du présent article à Mayotte et à SaintPierre-et-Miquelon, les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Article 8

(1) I.  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2)  Le cinquième alinéa du III de larticle L. 24110 est complété par les mots : « , à hauteur dun taux ne tenant pas compte de lapplication du  de larticle L. 542212 du même code » ;

(3)  Larticle L. 24113 est ainsi modifié :

(4) a) Le I est ainsi modifié :

(5)  après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « , à hauteur du taux fixé par larrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de larticle L. 2415 » ;

(6)  après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou créés par la loi » ;

(7)  après la seconde occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « , à hauteur dun taux ne tenant pas compte de lapplication du  de larticle L. 542212 du même code » ;

(8) b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa du III, les mots : « dans la limite de la somme des taux des cotisations et des contributions mentionnées au I du présent article, sous réserve de la dernière phrase du troisième alinéa de larticle L. 2415 » sont remplacés par les mots : « , à hauteur des taux des cotisations et contributions incluses dans le périmètre de la réduction, tels quils sont définis au I » ;

(9) c) Le VII est ainsi modifié :

(10)  au premier alinéa, après la référence : « article L. 9224 », sont insérés les mots : « du présent code et à larticle L. 65272 du code des transports » ;

(11)  il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

 

(12) « Dans le cas où la minoration, prévue au  de larticle L. 542212 du code du travail, des contributions dues au titre de lassurance chômage à la charge de lemployeur aboutit à un montant de réduction calculé en application du III du présent article supérieur au montant des cotisations et contributions mentionnées au I applicables à la rémunération dun salarié, la part excédentaire peut être imputée sur les contributions dassurance chômage à la charge de lemployeur dues au titre de ses autres salariés. Le cas échéant, la part restante après cette imputation peut être imputée, selon des modalités définies par décret, sur les autres cotisations et contributions à la charge de lemployeur. Limputation sur les cotisations et contributions autres que celles dues au titre de lassurance chômage donne lieu à une compensation de façon quelle nait pas dincidence pour les régimes de sécurité sociale ou les organismes auxquels ces cotisations et contributions sont affectées. »

(13) II.  Après le premier alinéa de larticle L. 555311 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(14) « Lexonération de la contribution dassurance contre le risque de privation demploi prévue au premier alinéa sapplique sur la base du taux de cette contribution ne tenant pas compte des dispositions prévues au deuxième alinéa de larticle L. 542212 du même code. »

(15) III.  Le présent article est applicable à SaintPierreetMiquelon.

(16) IV.  Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021, à lexception des dispositions résultant du troisième alinéa du a et du c du 2° du I, qui sont applicables pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes dactivité courant à compter du 1er janvier 2019.

Article 8 bis (nouveau)

(1) Larticle L. 72220 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

(2)  Le  ter est ainsi modifié :

(3) a) Après la mention : « 6° ter », est insérée la mention : « a) » ;

(4) b) Il est ajouté un b ainsi rédigé :

(5) « b) Salariés des filiales créées après le 31 décembre 2019, par les filiales de coopératives agricoles mentionnées au a du présent  ter et par lensemble de leurs filiales successives, à la condition que ces filiales se situent dans leur champ dactivité et que lesdits sociétés et groupements détiennent plus de 50 % du capital de ces filiales ; »

(6)  Après le 15°, il est inséré un 16° ainsi rédigé :

(7) « 16° Par dérogation au 31° de larticle L. 3113 du code de la sécurité sociale, les salariés définis au présent article au titre des sommes ou avantages mentionnés au premier alinéa de larticle L. 24214 du code de la sécurité sociale et attribués en contrepartie dune activité accomplie dans lintérêt dune tierce personne nayant pas à leur égard la qualité demployeur et dont les salariés sont affiliés au régime mentionné au premier alinéa du présent article. »

Article 8 ter (nouveau)

(1) I.  Larticle L. 61311 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi quaux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues par les personnes au titre des activités accessoires saisonnières quelles exercent ».

(2) II.  La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 8 quater (nouveau)

Au 1° du B du III de larticle L. 75232 du code de la sécurité sociale, les mots : « , de la presse » sont supprimés.

Article 8 quinquies (nouveau)

À la première phrase du dernier alinéa du B du III de larticle L. 75232 du code de la sécurité sociale, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

Article 9

(1) I.  Après le  du III de larticle L. 13611 du code de la sécurité sociale, il est inséré un  bis ainsi rédigé :

(2) «  bis Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond mentionné à larticle L. 2413 du présent code, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées aux fonctionnaires, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret  20041056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de lÉtat et aux agents contractuels de droit public en application des I et III de larticle 72 de la loi  2019828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

(3) « Les indemnités dun montant supérieur à dix fois le plafond annuel mentionné à larticle L. 2413 sont intégralement assujetties. »

(4) II.  Les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées aux fonctionnaires, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret  20041056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de lÉtat et aux agents contractuels de droit public en application des I et III de larticle 72 de la loi  2019828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique sont exclues, dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond mentionné à larticle L. 2413 du code de la sécurité sociale, de lassiette des cotisations sociales dorigine légale et réglementaire à la charge de ces agents publics et de leurs employeurs.

(5) Les indemnités dun montant supérieur à dix fois le plafond annuel mentionné au même article L. 2413 sont intégralement assujetties.

(6) III.  Larticle L. 1317 du code de la sécurité sociale nest pas applicable aux pertes de recettes résultant de lapplication des I et II du présent article.

Article 9 bis (nouveau)

(1) I.  La seconde phrase du premier alinéa de larticle L. 24512 du code de laction sociale et des familles est supprimée.

(2) II.  Le  ter de larticle 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :

(3) «  ter a. La prestation de compensation servie en application des dispositions de larticle L. 2451 du code de laction sociale et des familles ;

(4) « b. Les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux dans les conditions définies à larticle L. 24512 du code de laction sociale et des familles ; ».

(5) III.  La section 1 du chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

(6)  Au 9° du I de larticle L. 13613, les mots : « à lexception du » sont remplacés par les mots : « y compris le » ;

(7)  Au II bis de larticle L. 1365, les mots : « ainsi que sur le dédommagement mentionné à larticle L. 24512 du code de laction sociale et des familles, » sont supprimés.

(8) IV.  Le III sapplique à limpôt sur le revenu dû au titre de lannée 2020 et des années suivantes.

Article 9 ter (nouveau)

(1) Larticle 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Au b du I, la référence : « ,  1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;

(3)  Le II est ainsi rédigé :

(4) « II.  Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :

(5) «  3 € par décilitre dalcool pur pour les boissons définies à larticle 435 ;

(6) «  11 € par décilitre dalcool pur pour les autres boissons. »

Article 9 quater (nouveau)

(1) Le  du III de larticle L. 13611 du code de la sécurité sociale est complété par un e ainsi rédigé :

(2) « e) La fraction de la rémunération versée aux personnes mentionnées au  de larticle L. 4128 qui nexcède pas, au titre dun mois civil, un pourcentage de la rémunération réelle fixé par décret ; ».

Article 9 quinquies (nouveau)

(1) Larticle L. 13710 du code de la sécurité sociale nest pas applicable aux avantages versés au titre du dispositif de cessation anticipé dactivité institué dans la branche professionnelle des ports et de la manutention par laccord du 16 avril 2011 relatif à la cessation anticipée dactivité.

(2) Les sommes correspondant à la part des avantages versés au titre de la cessation anticipée dactivité mentionnée au premier alinéa du présent article financée par des cotisations des employeurs sont assujetties au forfait social prévu à larticle L. 13715 du code de la sécurité sociale.

Chapitre II

Simplifier et moderniser les relations avec ladministration

Article 10

(1) I.  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2)  A (nouveau) Larticle L. 1332 est abrogé ;

(3)  Le second alinéa de larticle L. 1333 est ainsi rédigé :

(4) « Ce décret précise également les modalités selon lesquelles les créances de ces organismes sont admises en nonvaleur. » ;

(5)  Après le II bis de larticle L. 13353, il est inséré un II ter ainsi rédigé :

(6) « II ter.  Les organismes et administrations auxquels sont destinées les données déclarées mettent à disposition des personnes tenues aux obligations mentionnées aux I et II bis les informations, déterminées par décret, leur permettant de renseigner leurs déclarations sociales et de sassurer de la conformité de leur situation à la législation sociale au moyen dun dispositif unifié. » ;

(7)  Après le même article L. 13353, il est inséré un article L. 133531 ainsi rédigé :

(8) « Art. L. 133531.  Les déclarants sont informés des résultats des vérifications dexhaustivité, de conformité et de cohérence réalisées par les organismes auxquels sont destinées les données déclarées.

(9) « En cas de constat danomalie résultant de ces vérifications, les déclarants sont tenus deffectuer les corrections requises. Si une carence est constatée, les organismes auxquels la déclaration a été adressée peuvent procéder deuxmêmes à ces corrections.

(10) « Un décret en Conseil dÉtat détermine les conditions et les modalités dapplication du présent article, et notamment la procédure contradictoire préalable à la correction des déclarations par les organismes mentionnés au deuxième alinéa et les modalités dorganisation garantissant le caractère simple et coordonné des procédures quil prévoit. » ;

(11)  Larticle L. 13354 est ainsi modifié :

(12) a) Au premier alinéa, les mots : « ou linexactitude des données déclarées » sont remplacés par les mots : « , linexactitude des données déclarées ou labsence de correction dans le cas prévu au deuxième alinéa de larticle L. 133531 » ;

(13) b) Au deuxième alinéa, les mots : « est constaté le défaut de déclaration, lomission ou linexactitude » sont remplacés par les mots : « le manquement est constaté » ;

(14)  Larticle L. 2131 est ainsi rédigé :

(15) « Art. L. 2131.  I.  Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et dallocations familiales assurent :

(16) «  Le recouvrement de lensemble des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi à la charge des salariés ou assimilés, autres que ceux mentionnés à larticle L. 72220 du code rural et de la pêche maritime, et de leurs employeurs, à lexception des cotisations mentionnées à larticle L. 21311 du présent code ;

(17) « 2° Le recouvrement des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi dues par les personnes mentionnées à larticle L. 6111, à lexception des cotisations mentionnées aux articles L. 6421, L. 6441 et L. 6442 et des cotisations et contributions mentionnées aux articles L. 6526, L. 6527, L. 6529 et L. 6542 ;

(18) «  Le recouvrement des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 6421, L. 6441, L. 6442, L. 6451 et L. 6453 dues par les personnes mentionnées à larticle L. 6401 dans les cas prévus au II de larticle L. 6137 et à larticle L. 64242 ;

(19) «  bis (nouveau) Le recouvrement des contributions sociales mentionnées aux articles L. 1361, L. 1363, L. 13710 à L. 13717 et L. 8341 du présent code ainsi quà larticle L. 14104 du code de laction sociale et des familles et aux articles L. 233364 et L. 25312 du code général des collectivités territoriales dues par les personnes ne relevant pas des régimes de protection sociale agricole ;

(20) «  ter (nouveau) Le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 13730, L. 13820, L. 8624 et L. 86241 du présent code ;

(21) «  Le recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 325318, L. 52129, aux 1° à 3° de larticle L. 54229, aux articles L. 542211, L. 61311 et L. 633148 du code du travail ainsi quà larticle 14 de la loi  94628 du 25 juillet 1994 relative à lorganisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;

(22) «  Toute autre activité de recouvrement de cotisations ou contributions qui leur est confiée par la loi ;

(23) «  Le contrôle des cotisations, versements et contributions mentionnés au présent I, sauf pour les éléments dont le contrôle est confié par la loi à un autre organisme ;

(24) «  (nouveau) La mise en œuvre des décisions prises par les instances régionales du conseil mentionné à larticle L. 6121 dans le domaine de laction sociale visant à faciliter le règlement des cotisations et contributions sociales.

(25) « II.  Les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de larticle L. 2161.

(26) « Un décret détermine les modalités dorganisation administrative et financière de ces unions.

(27) « Une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux dans des conditions fixées par décret. » ;

(28)  Après le même article L. 2131, il est inséré un article L. 21311 ainsi rédigé :

(29) « Art. L. 21311.  Le du I de larticle L. 2131 nest pas applicable au recouvrement :

(30) «  De la cotisation mentionnée au 2° du paragraphe 1er de larticle 3 de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et dassistance des clercs de notaires ;

(31) « 2° Des cotisations dassurance vieillesse dues au titre des régimes dont lensemble des assurés relève dun seul employeur ;

(32) «  Des cotisations dassurance vieillesse dues au titre des régimes, autres que ceux mentionnés au 2°, comptant moins de 500 employeurs redevables et acquittant globalement moins de 500 millions deuros de cotisations par an ;

(33) «  (nouveau) Des cotisations et contributions dues par les personnes mentionnées au 2° de larticle L. 55511 du code des transports lorsquelles ne sont pas rattachées par leur employeur à un établissement situé en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à SaintBarthélemy et à SaintMartin. » ;

(34)  À larticle L. 2134, les mots : « aux 2°, 4° et 5° de » sont remplacés par le mot : « à » ;

(35)  Larticle L. 22511 est ainsi modifié :

(36) a) Le 3° est abrogé ;

(37) b) Le 5° est ainsi rédigé :

(38) «  De centraliser lensemble des sommes recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 2131 et L. 7524.

(39) « LAgence centrale des organismes de sécurité sociale assure la notification et le versement à chaque attributaire des sommes recouvrées qui lui reviennent.

(40) « Par dérogation au deuxième alinéa du présent , le versement est effectué à hauteur du montant des sommes dues par les redevables, après application dun taux forfaitaire fixé au regard du risque de nonrecouvrement dune partie de ces sommes :

(41) « a) Pour les cotisations et contributions sociales mentionnées au 1° du I de larticle L. 2131, à lexception de celles affectées aux branches du régime général mentionnées à larticle L. 2002 ;

(42) « b) Pour les cotisations mentionnées aux articles L. 52129, L. 61311 et L. 633148 du code du travail.

(43) « Le troisième alinéa du présent 5° est rendu applicable aux autres cotisations et contributions mentionnées à larticle L. 2131 du présent code, à lexception de celles affectées aux branches du régime général mentionnées à larticle L. 2002, à des dates fixées par décret en Conseil dÉtat.

(44) « Le taux mentionné au troisième alinéa du présent 5° est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget dans la limite du taux mentionné au premier alinéa du B du I de larticle 1641 du code général des impôts ou, pour les cotisations ou contributions dont le recouvrement est transféré aux organismes mentionnés aux articles L. 2131 et L. 7524 du présent code à compter du 1er janvier 2020, du taux moyen de non recouvrement de ces cotisations ou contributions observé lannée précédant celle du transfert de compétence, si ce taux est inférieur.

(45) « Sans préjudice de lapplication des troisième à septième alinéas du présent , lAgence centrale des organismes de sécurité sociale applique sur les sommes recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 2131 et L. 7524 des frais de gestion déterminés dans des conditions prévues par décret en Conseil dÉtat.

(46) « Les modalités selon lesquelles lAgence centrale des organismes de sécurité sociale met à disposition des attributaires les informations nécessaires à lexercice de leurs missions sont définies par décret en Conseil dÉtat. » ;

(47) c) Le  bis est ainsi rédigé :

(48) «  bis De recevoir le produit global des impôts et taxes mentionnés à larticle L. 1318 pour le compte des régimes et des fonds concernés et de le répartir entre ces régimes et ces fonds en application du même article L. 1318 ; »

(49) d) Après le 7°, il est inséré un  bis ainsi rédigé :

(50) «  bis De compenser la perte de cotisations effectivement recouvrées résultant, pour lorganisme mentionné au premier alinéa de larticle L. 54271 du code du travail, du dispositif de réduction dégressive prévu à larticle L. 24113 du présent code ; »

(51)  La section 1 du chapitre V du titre II du livre II est complétée par un article L. 22515 ainsi rédigé :

(52) « Art. L. 22515.  I.  Pour lexercice de sa mission prévue au 7° de larticle L. 22511, lAgence centrale des organismes de sécurité sociale verse aux régimes mentionnés à larticle L. 9214 les montants correspondant à la prise en charge après réception des justificatifs nécessaires à leur établissement.

(53) « II.  Pour lexercice de sa mission prévue au  bis de larticle L. 22511, lAgence centrale des organismes de sécurité sociale assure la notification et le versement des contributions encaissées à lorganisme mentionné au premier alinéa de larticle L. 54271 du code du travail sans tenir compte de la part de la réduction imputée sur cellesci.

(54) « La prise en charge de la part exonérée des cotisations recouvrées en application des a, b, d, e et f du même article L. 54271 et par lorganisme mentionné à larticle L. 1339 du présent code est centralisée, sur la base des informations transmises par les organismes chargés du recouvrement de ces contributions, par lAgence centrale des organismes de sécurité sociale, qui reverse les montants et notifie les produits correspondants à lorganisme mentionné au premier alinéa de larticle L. 54271 du code du travail. » ;

(55) 10° Larticle L. 2256 est ainsi rédigé :

(56) « Art. L. 2256.  I.  Les charges de gestion administrative de lAgence centrale des organismes de sécurité sociale sont couvertes par les branches du régime général mentionnées à larticle L. 2002 dans des conditions fixées par arrêté interministériel.

(57) « II.  Le solde résultant pour lAgence centrale des organismes de sécurité sociale de la prise en charge prévue au  bis de larticle L. 22511, après prise en compte des recettes qui lui sont attribuées à ce titre, ainsi que des dispositions des troisième à septième alinéas du 5° du même article L. 22511 est affecté aux branches mentionnées à larticle L. 2002, selon une répartition fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en fonction des soldes prévisionnels de ces branches. Le solde résultant pour lAgence centrale des organismes de sécurité sociale de la prise en charge prévue au 7° de larticle L. 22511, après prise en compte des recettes qui lui sont attribuées à ce titre, est affecté à la branche mentionnée au 3° de larticle L. 2002. » ;

(58) 11° Larticle L. 2433 est abrogé ;

(59) 11° bis (nouveau) Le II des articles L. 24361 et L. 24362 est abrogé ;

(60) 11° ter (nouveau) La seconde phrase du premier alinéa du III de larticle L. 24363 est supprimée ;

(61) 12° Les articles L. 24366 et L. 24367 sont abrogés ;

(62) 13° Larticle L. 2437 est ainsi modifié :

(63) a) (nouveau) Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le contrôle et le recouvrement des sommes qui en découlent sont soumis, sous les réserves fixées le cas échéant par décret en Conseil dÉtat, aux règles, garanties et sanctions applicables pour les cotisations du régime général de sécurité sociale. » ;

(64) b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

(65) 14° À la troisième phrase du premier alinéa de larticle L. 38217, les mots : « le recouvrement des cotisations et » sont supprimés ;

(66) 15° La première phrase du deuxième alinéa de larticle L. 92121 est supprimée.

(67) II.  Le code des transports est ainsi modifié :

(68)  Le III de larticle L. 55425 est abrogé ;

(69)  À larticle L. 55492, les mots : « du III de larticle L. 55425 et » sont supprimés ;

(70)  Larticle L. 555316 est abrogé.

(71) III.  Larticle L. 14110 du code des juridictions financières est ainsi modifié :

(72)  À la fin du quatrième alinéa, les mots : « branches et de lactivité de recouvrement du régime général de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « organismes, branches ou activités mentionnés à larticle L.O. 13221 » ;

(73)  Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils disposent dune faculté identique à légard des commissaires aux comptes des entités qui gèrent des opérations dont lexamen est nécessaire pour apprécier la régularité, la sincérité et limage fidèle des comptes des organismes, branches ou activités mentionnés à larticle L.O. 13221 du présent code. »

(74) IV.  Au deuxième alinéa de larticle L. 431 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, les mots : « versées à » sont remplacés par les mots : « gérées par ».

(75) V.  Larticle 3 de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et dassistance des clercs de notaires est ainsi modifié :

(76)  Le 2° du paragraphe 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est recouvrée dans les conditions déterminées par décret en Conseil dÉtat ; »

(77)  Le second alinéa du 3° du même paragraphe 1er est ainsi rédigé :

(78) « Cette cotisation est obligatoirement retenue par les notaires et autres organismes employeurs et versée par eux à lorganisme de recouvrement compétent en même temps que la cotisation mentionnée au  ; »

(79)  Au paragraphe 2, les mots : « par le décret en Conseil dÉtat » sont remplacés par les mots : « par voie réglementaire ».

(80) VI.  À lavantdernier alinéa de larticle 65 de la loi  8453 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au quatrième alinéa de larticle 53 de la loi  8633 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, après le mot : « envers », sont insérés les mots : « le régime géré par ».

(81) VII.  La loi  2004803 du 9 août 2004 relative au service public de lélectricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi modifiée :

(82)  Larticle 16 est ainsi modifié :

(83) a) À la seconde phrase du premier alinéa du I, les mots : « de recouvrer et de contrôler les cotisations, dans les conditions prévues au III, » sont supprimés ;

(84) b) Le III est abrogé ;

(85)  À la troisième phrase du premier alinéa du VI de larticle 18, les mots : « dans les mêmes conditions que les cotisations visées au premier alinéa du III de larticle 16 » sont remplacés par les mots : « selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues au chapitre III du titre III et au chapitre II du titre IV du livre Ier ainsi quaux chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ».

(86) VIII.  Larticle 26 de la loi n° 20181203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est ainsi modifié :

(87)  Le X est abrogé ;

(88)  (nouveau) Au premier alinéa du A et au B du XIV, la référence : « , X » est supprimée.

(89) IX.  Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020, sous réserve des dispositions suivantes :

(90)  Les 11° bis, 11° ter et 12° ainsi que le b du 13° du I sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes dactivité courant à compter du 1er janvier 2022 ;

(91)  Les et 6° du I, les troisième à septième alinéas du  de larticle L. 22511 du code de la sécurité sociale tel quil résulte du b du 8° du I, le III de larticle L. 2255 du même code tel quil résulte du 10° du I et le VII sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes dactivité courant à compter du 1er janvier 2022 ;

(92)  Par dérogation, les dispositions mentionnées au 2° du présent IX sont applicables :

(93) a) Pour les périodes dactivité courant à compter du 1er janvier 2020, aux cotisations dues pour la couverture des prestations en nature dassurance maladie et maternité mentionnées au B du paragraphe 8 de larticle 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières et aux cotisations mentionnées aux articles L. 55531 et L. 55551 du code des transports au titre des rémunérations déclarées dans les conditions prévues à larticle L. 13353 du code de la sécurité sociale ;

(94) b) Pour les périodes dactivité courant à compter du 1er janvier 2021, aux cotisations mentionnées aux articles L. 55531 et L. 55551 du code des transports autres que celles mentionnées au a du présent  ;

(95) c) Pour les périodes dactivité courant à partir du 1er janvier 2023, aux cotisations dassurance vieillesse des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, aux cotisations dassurance vieillesse des agents non titulaires de la fonction publique, aux cotisations de retraite additionnelle des agents de la fonction publique, aux contributions mentionnées à larticle 14 de la loi  94628 du 25 juillet 1994 relative à lorganisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, aux cotisations dues au titre du régime des clercs et employés de notaires et à celles mentionnées à larticle L. 38217 du code de la sécurité sociale ;

(96)  Les 14° et 15° du I et le V sont applicables aux cotisations dues pour les périodes dactivité courant à compter du 1er janvier 2023 ;

(97)  Le cinquième alinéa de larticle L. 14110 du code des juridictions financières, dans sa rédaction résultant du III, sapplique aux demandes de renseignements adressées par les membres et personnels de la Cour des comptes, aux commissaires aux comptes des entités autres que les organismes mentionnés à larticle L. 1148 du code de la sécurité sociale, le fonds mentionné à larticle L. 1356 du même code et les fédérations mentionnées à larticle L. 9214 dudit code à compter du 1er octobre 2020 ;

(98)  Chacune des dates dentrée en vigueur prévues au premier alinéa et aux 1° à  du présent IX ainsi quau B du III de larticle 37 de la loi  2018771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et, en ce qui concerne le 9° du I du présent article, au A du III de larticle 67 de la loi  2018771 du 5 septembre 2018 précitée peut être reportée ou avancée par décret pour une ou plusieurs catégories de cotisations ou contributions ou de redevables. Ce report ou cette anticipation ne peuvent excéder deux ans. Le Gouvernement remet au Parlement, préalablement à toute décision de report ou danticipation, un rapport en justifiant les raisons.

(99) X.  Dans les conditions prévues à larticle 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie dordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, des dispositions relevant du domaine de la loi complétant les articles L. 13356, L. 13358 et L. 133510 du code de la sécurité sociale en vue dinstaurer un dispositif simplifié pour le recouvrement par les organismes mentionnés à larticle L. 2131 du même code des cotisations dues par les personnes relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins, en vue de faciliter lunification de ce recouvrement.

(100) Le projet de loi ratifiant cette ordonnance est déposé au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de lordonnance.

Article 11

(1) I.  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2)  Le 35° de larticle L. 3113 est ainsi modifié :

(3) a) À la première phrase, les références : « 8° et  » sont remplacées par les références : « 6° et  » ;

(4) b) À la dernière phrase, la référence : « 8° de larticle L. 6131 » est remplacée par la référence : « 6° de larticle L. 6111 » ;

(5)  Larticle L. 6132 est ainsi rédigé :

(6) « Art. L. 6132.  I.  Les travailleurs indépendants mentionnés à larticle L. 6111 et ne relevant pas de larticle L. 6137 ont lobligation de déclarer les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales dans le cadre de la souscription de la déclaration prévue à larticle 170 du code général des impôts selon les modalités déterminées au même article 170, par voie dématérialisée. Dans le cas où il ne peut y être recouru, les travailleurs indépendants souscrivent une déclaration directement auprès des organismes mentionnés aux articles L. 2131 et L. 7524 du présent code.

(7) « Ces organismes sollicitent et reçoivent de ladministration fiscale les informations nominatives nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales dues par chaque travailleur indépendant. Ces informations peuvent être transmises aux organismes de sécurité sociale mentionnés aux mêmes articles L. 2131 et L. 7524 à la demande du travailleur indépendant.

(8) « Le numéro dinscription au répertoire national didentification des personnes physiques peut être utilisé pour les échanges prévus au présent I. Les modalités de réalisation de ces échanges sont déterminées par décret en Conseil dÉtat.

(9) « II.  Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa du I procèdent par voie dématérialisée au versement des cotisations et contributions sociales.

(10) « III.  Les travailleurs indépendants mentionnés à larticle L. 6137 souscrivent une déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales selon les modalités mentionnées à larticle L. 6138. Ils procèdent par voie dématérialisée au versement de ces cotisations et contributions sociales. » ;

(11)  Larticle L. 6135 est abrogé ;

(12)  Larticle L. 6138 est ainsi rédigé :

(13) « Art. L. 6138.  Les travailleurs indépendants mentionnés à larticle L. 6137 déclarent chaque mois ou chaque trimestre leur chiffre daffaires ou leurs recettes, y compris lorsque leur montant est nul. » ;

(14)  Le dernier alinéa de larticle L. 6621 est ainsi rédigé :

(15) « Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues par les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants sont recouvrées selon les mêmes modalités que celles dues personnellement par les travailleurs indépendants. »

(16) II.  Après larticle L. 98 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 98 C ainsi rédigé :

(17) « Art. L. 98 C.  Les organismes mentionnés aux articles L. 2131 et L. 7524 du code de la sécurité sociale communiquent à ladministration fiscale, avant le 30 juin de chaque année, les éléments nécessaires à létablissement de limpôt sur le revenu des travailleurs indépendants mentionnés à larticle L. 6137 du même code placés sous le régime dimposition prévu à larticle 1510 du code général des impôts. Cette communication comporte le numéro dinscription au répertoire national didentification des personnes physiques aux seules fins de la vérification par ladministration fiscale de la fiabilité des éléments didentification des personnes physiques figurant dans les traitements de données relatives à lassiette, au contrôle et au recouvrement de limpôt sur le revenu. Les modalités de réalisation de cette communication sont déterminées par décret en Conseil dÉtat. »

(18) III.  Le titre II de lordonnance  961122 du 20 décembre 1996 relative à lamélioration de la santé publique, à lassurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi modifié :

(19)  Au premier alinéa de larticle 2811, après la référence : « III bis », est insérée la référence : « du titre III » ;

(20)  Le chapitre V est complété par un article 2812 ainsi rédigé :

(21) « Art. 2812.  La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte. » ;

(22)  Il est ajouté un chapitre VI ainsi rédigé :

(23) « Chapitre VI

(24) « Modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales
des travailleurs indépendants

(25) « Art. 2813.  Pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants au titre de leurs revenus dactivité mentionnés au II de larticle 281, il est fait application des règles, modalités, garanties et sanctions prévues par le code de la sécurité sociale et mises en œuvre par les organismes mentionnés aux articles L. 2131 et L. 7524 du même code. »

(26) IV.  Les 2° et 3° du I sont applicables à compter des déclarations transmises en 2021 au titre des revenus de lannée 2020.

(27) Pour les travailleurs indépendants mentionnées à larticle L. 6461 du code de la sécurité sociale, les articles L. 6132 et L. 6135 du même code restent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusquà une date fixée par décret, et au plus tard au 1er janvier 2023.

(28) Le 2° du III sapplique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes dactivité courant à compter du 1er avril 2020 pour les créations dentreprises intervenues à compter de cette même date. Les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité avant cette date peuvent demander jusquau 31 mars 2020 lapplication de ces dispositions à compter du 1er avril 2020 pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.

(29) Le 3° du III sapplique aux cotisations et contributions dues à compter du 1er janvier 2021.

(30) V (nouveau).  Le XVII de larticle 15 de la loi  20171836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié :

(31)  Le premier alinéa est ainsi modifié :

(32) a) Lannée : « 2019 » est remplacée par lannée : « 2020 » ;

(33) b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lexpérimentation peut être prolongée par décret dans la limite dune année. » ;

(34)  Lavantdernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un rapport intermédiaire est remis au plus tard le 30 septembre 2020. » ;

(35)  Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou, le cas échéant, 2020 ».

Article 12

(1) I.  1. À titre expérimental, les personnes recourant aux services mentionnés aux 2° et  de larticle L. 72311 du code du travail peuvent adhérer, pour des périodes dactivité comprises entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021, à un dispositif les dispensant de faire lavance dune part de leurs charges directes couverte par les aides auxquelles elles sont éligibles, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent article.

(2) 2. Ce dispositif est ouvert, après acceptation par lorganisme mentionné à larticle L. 2251 du code de la sécurité sociale, aux personnes volontaires mentionnées au 1, domiciliées en France au sens de larticle 4 B du code général des impôts et relevant dune des catégories suivantes :

(3) a) Particuliers employeurs, y compris lorsquils ont recours à un organisme mentionné au 1° de larticle L. 72326 du code du travail dès lors quils procèdent eux-mêmes au versement des cotisations et contributions sociales dues au titre de lemploi des salariés concernés ;

(4) b) Particuliers recourant à une entreprise, une association définie au même article L. 72326, en dehors de ceux mentionnés au a du présent 2.

(5) 3. Le dispositif mentionné au 1 tient compte des aides et prestations sociales suivantes :

(6) a) Les prestations sociales mentionnées aux articles L. 2311 et L. 2451 du code de laction sociale et des familles ;

(7) b) Une aide spécifique dont le montant maximum est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées éligibles au crédit dimpôt mentionné à larticle 199 sexdecies du code général des impôts, dans la limite dun plafond annuel fixé par décret, le cas échéant en fonction de la composition du foyer des personnes concernées. Le montant de laide spécifique perçue simpute sur le montant du crédit dimpôt accordé au titre des dépenses supportées pour des prestations de services mentionnées aux 2° et 3° de larticle L. 72311 du code du travail dont bénéficie lintéressé au titre de lannée au cours de laquelle ces dépenses sont réalisées. Le montant de laide spécifique perçue nest pas déduit des dépenses effectivement supportées mentionnées au 3 de larticle 199 sexdecies du code général des impôts. Lorsque le montant de laide spécifique perçue par un foyer excède celui du crédit dimpôt calculé, lexcédent est régularisé lors de la liquidation de limpôt. Lacompte prévu à larticle 1665 bis du même code est calculé en fonction du montant du crédit dimpôt, après imputation du montant de laide spécifique.

(8) 4. Un décret fixe la liste des départements retenus avec leur accord pour participer à lexpérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.

(9) II.  Pour les particuliers mentionnés au a du 2 du I, les aides et prestations mentionnées au 3 du même I sont versées dans les conditions prévues à larticle L. 133512 du code de la sécurité sociale.

(10) Pour les particuliers mentionnés au b du 2 du I, lentreprise ou lassociation mentionnée au même b informe lorganisme mentionné à larticle L. 133510 du code de la sécurité sociale dont elle relève des prestations réalisées, de leur nature, de lidentité de leur bénéficiaire et du montant total dû. À moins que le particulier et lentreprise ou lassociation saccordent pour un paiement effectué selon les modalités mentionnées à larticle L. 133512 du même code, lorganisme mentionné à larticle L. 133510 dudit code verse directement au particulier le montant des aides mentionnées au 3 du I du présent article.

(11) III.  Pour la mise en œuvre de lexpérimentation, lorganisme mentionné à larticle L. 2251 du code de la sécurité sociale conclut des conventions :

(12)  Avec la direction générale des finances publiques, pour préciser les modalités déchange des informations relatives :

(13) a) À la situation fiscale des personnes adhérant au dispositif ;

(14) b) Aux montants versés au titre des prestations sociales et de laide spécifique mentionnées au 3 du I du présent article, ainsi que les modalités du remboursement par lÉtat à lorganisme de laide spécifique, postérieurement à la liquidation du crédit dimpôt mentionné à larticle 199 sexdecies du code général des impôts auquel les personnes concernées peuvent prétendre ;

(15)  Avec les présidents des conseils départementaux participant à lexpérimentation, pour préciser les modalités déchange des informations relatives aux personnes, aux montants et à la nature des prestations sociales bénéficiant aux personnes mentionnées au 2 du I ainsi que les modalités de remboursement par le conseil départemental des montants versés pour son compte ;

(16)  Avec les entreprises ou associations mentionnées à larticle L. 72326 du code du travail participant à lexpérimentation, pour préciser les modalités déchange dinformations relatives aux particuliers qui ont recours à leurs services, aux prestations de service réalisées et au montant facturé à ces mêmes personnes.

(17) IV.  Lexpérimentation est conduite pour une durée de deux ans. Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de cette période dexpérimentation, un rapport dévaluation portant notamment sur les effets de la contemporanéité du crédit dimpôt mentionné à larticle 199 sexdecies du code général des impôts sur la participation financière des bénéficiaires des prestations mentionnées aux articles L. 2311 et L. 2451 du code de laction sociale et des familles, dune part, et sur les coûts induits par lapplication du 2 du I du présent article pour les prestataires définis au 3° de larticle L. 72326 du code du travail participant à lexpérimentation, dautre part.

Article 13

(1) I.  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2)  Larticle L. 13342 est ainsi modifié :

(3) a) Le premier alinéa du III est ainsi modifié :

(4)  les mots : « dans les cas mentionnés au second alinéa du I de larticle L. 24377 » sont remplacés par les mots : « lorsque les faits concernent un mineur soumis à lobligation scolaire ou une personne vulnérable ou dépendante mentionnés respectivement aux premier et deuxième alinéas de larticle L. 82242 du code du travail » ;

(5)  après la seconde occurrence du mot : « activité », sont insérés les mots : « ou des salariés régulièrement déclarés » ;

(6) b) Il est ajouté un V ainsi rédigé :

(7) « V.  Le III est applicable au donneur dordre. » ;

(8)  Larticle L. 13345 est ainsi modifié :

(9) a) À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas de » sont remplacés par le mot : « à » ;

(10) b) Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsquil est fait application du III du même article L. 13342, pour le calcul de la proportion des réductions et exonérations annulées prévu au second alinéa du même III, les rémunérations des salariés du donneur dordre sont substituées à celles des salariés de la personne contrôlée. » ;

(11)  La seconde phrase du I de larticle L. 13355 est supprimée ;

(12)  Au III de larticle L. 24362, les mots : « À compter du 1er janvier 2019 » et les mots : « dallègements et de réductions » sont supprimés.

(13) II.  La seconde phrase du II de larticle 23 de la loi  20181203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est complétée par les mots : « sur demande expresse du cotisant et sur présentation de justificatifs probants ».

(14) III.  Le 1° du I sapplique à toute annulation de réductions ou dexonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions nayant pas donné lieu à une décision de justice ayant un caractère irrévocable sur demande expresse du cotisant et sur présentation de justificatifs probants.

Article 14

(1) I.  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2)  La section 2 du chapitre 4 ter du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

(3) a) Les trois derniers alinéas de larticle L. 11410 sont supprimés ;

(4) b) Larticle L. 114101 devient larticle L. 1141011 ;

(5) c) Il est rétabli un article L. 114101 ainsi rédigé :

(6) « Art. L. 114101.  Les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 11410 et L. 2437 du présent code ou à larticle L. 7247 du code rural et de la pêche maritime peuvent mener leurs vérifications et enquêtes pour le compte de plusieurs organismes appartenant éventuellement à différentes branches et différents régimes de la sécurité sociale.

(7) « Les procès-verbaux transmis à un autre organisme de protection sociale font foi à son égard jusquà preuve du contraire. Le directeur de cet organisme en tire, le cas échéant, les conséquences, selon les procédures applicables à cet organisme concernant lattribution des prestations et le recouvrement des cotisations et contributions dont il a la charge. » ;

(8)  Le I de larticle L. 1331 est ainsi modifié :

(9) a) Au premier alinéa, les mots : « linspecteur du recouvrement ou » et les mots : « mentionné à larticle L. 7247 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;

(10) b) À la dernière phrase du second alinéa, les mots : « linspecteur ou par » et, à la fin, les mots : « mentionné à larticle L. 7247 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;

(11)  À la deuxième phrase du premier alinéa de larticle L. 2437, le mot : « inspecteurs » est remplacé par les mots : « agents chargés du contrôle » ;

(12)  À la seconde phrase du premier alinéa de larticle L. 24376, les mots : « lemployeur » sont remplacés par les mots : « le cotisant » ;

(13)  À larticle L. 24311, le mot : « employeurs » est remplacé par le mot : « cotisants » ;

(14)  Au deuxième alinéa de larticle L. 24315, après le mot : « échéant, », sont insérés les mots : « quelle a obtenu la garantie financière prévue à larticle L. 125149 du code de du travail ou » ;

(15)  La première phrase du premier alinéa de larticle L. 8625 est ainsi rédigée : « Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la taxe mentionnée à larticle L. 8624 est recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général. »

(16) II.  Au premier alinéa de larticle L. 74110 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « ainsi que selon les dispositions de la soussection 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II du même code ».

(17) III.  À la seconde phrase du premier alinéa de larticle L. 125147 du code du travail, après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « ou par lagent de contrôle de lorganisme de recouvrement mentionné aux articles L. 2131 ou L. 7521 du code de la sécurité sociale ou à larticle L. 7233 du code rural et de la pêche maritime ».

Chapitre III

Réguler le secteur des produits de santé

Article 15

(1) I.  Le livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2)  Le chapitre VIII du titre III est complété par une section 4 ainsi rédigée :

(3) « Section 4

(4) « Contribution à la charge des exploitants dun ou plusieurs produits
ou prestations, inscrits sur la liste mentionnée à larticle L. 1651
et pris en charge au titre de larticle L. 162227

(5) « Art. L. 138198.  Lorsque le montant remboursé par lassurance maladie au cours de lannée civile en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à SaintBarthélemy et à SaintMartin au titre des produits et prestations mentionnés à larticle L. 1651 et pris en charge en sus des prestations dhospitalisation conformément à larticle L. 162227, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162175 et L. 1654, est supérieur à un montant Z déterminé par la loi afin dassurer le respect de lobjectif national de dépenses dassurance maladie, les entreprises exploitant ces produits ou prestations au sens de larticle L. 165111 sont assujetties à une contribution.

(6) « La prise en charge des produits et prestations mentionnés à larticle L. 1651 en sus des prestations dhospitalisation conformément à larticle L. 162227 est subordonnée à lassujettissement des dépenses remboursées afférentes à ces produits et prestations à la contribution prévue au présent article.

(7) « Art. L. 138199.  Lassiette de la contribution définie à larticle L. 138198 est égale au montant remboursé par lassurance maladie au titre de lannée civile mentionné au même article L. 138198, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162175 et L. 1654.

(8) « La Caisse nationale de lassurance maladie, pour le compte de lUnion nationale des caisses dassurance maladie ou lagence en charge des systèmes dinformation mentionnés à larticle L. 61137 du code de la santé publique transmettent directement à lAgence centrale des organismes de sécurité sociale, selon des modalités définies par décret, les montants remboursés mentionnés au premier alinéa du présent article.

(9) « Le Comité économique des produits de santé transmet directement à lAgence centrale des organismes de sécurité sociale, selon des modalités définies par décret, les montants des remises mentionnées au premier alinéa du présent article.

(10) « Art. L. 1381910.  Le montant total de la contribution est égal à la différence entre le montant remboursé par lassurance maladie au cours de lannée civile mentionné à larticle L. 138198, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162175 et L. 1654, et le montant Z mentionné au même article L. 138198. La contribution nest pas due lorsque ce montant est négatif.

(11) « La contribution due par chaque exploitant redevable est déterminée au prorata du montant remboursé au titre des produits et prestations quil exploite, calculé selon les modalités définies à larticle L. 138199.

(12) « Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre daffaires hors taxes réalisé en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à SaintBarthélemy et à SaintMartin, au cours de lannée civile considérée, au titre des produits et prestations mentionnés à larticle L. 1651 et pris en charge en sus des prestations dhospitalisation conformément à larticle L. 162227.

(13) « Art. L. 1381911.  En cas de scission ou de fusion dune entreprise, le champ des éléments pris en compte pour le calcul de la contribution est défini à périmètre constant.

(14) « Art. L. 1381912.  La contribution due par chaque entreprise redevable fait lobjet dun versement au plus tard le 1er juillet suivant lannée civile au titre de laquelle la contribution est due.

(15) « Les entreprises redevables de la contribution sont tenues de remettre à un des organismes mentionnés à larticle L. 2131, désigné par le directeur de lAgence centrale des organismes de sécurité sociale, la déclaration, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant de déterminer le chiffre daffaires réalisé au cours de lannée au titre de laquelle la contribution est due, avant le 1er avril de lannée suivante. Selon des modalités fixées par décret, ces déclarations sont transmises au Comité économique des produits de santé, afin que celuici signale le cas échéant les rectifications des données à opérer.

(16) « Art. L. 1381913.  Le produit des contributions est affecté à la Caisse nationale de lassurance maladie. » ;

(17)  Après larticle L. 16511, il est inséré un article L. 165111 ainsi rédigé :

(18) « Art. L. 165111.  Lexploitant dun produit de santé autre quun médicament est le fabricant ou un distributeur de ce produit, en assurant lexploitation. Lexploitation comprend la commercialisation ou la cession à titre gratuit sur le marché français du produit sous le nom propre, sous la raison sociale ou sous la marque déposée de lexploitant. Lorsquun mandataire agit pour le compte dun fabricant, le mandataire est regardé comme étant lexploitant.

(19) « Lorsque lexploitant nest pas le fabricant du produit et quil ne détient pas les droits exclusifs de sa commercialisation, il est tenu, ainsi que lensemble des exploitants de ce même produit incluant le cas échéant le fabricant, de déclarer auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale le fabricant et toute information permettant lidentification certaine du produit. Ces informations doivent notamment permettre didentifier lensemble des produits similaires vendus par un même fabricant à plusieurs entreprises. Les modalités dapplication du présent alinéa sont précisées par décret. »

(20) II.  Le  du I entre en vigueur le 1er janvier 2020. Pour lannée 2020, le montant Z mentionné à larticle L. 138198 du code de la sécurité sociale est égal à 1,03 multiplié par le montant remboursé par lassurance maladie au cours de lannée 2019 en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à SaintBarthélemy et à SaintMartin au titre des produits et prestations mentionnés à larticle L. 1651 du même code et pris en charge en sus des prestations dhospitalisation conformément à larticle L. 162227 dudit code, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162175 et L. 1654 du même code dues au titre de lannée 2019.

Article 16

Pour lannée 2020, le montant M mentionné au I de larticle L. 13810 du code de la sécurité sociale est égal à 1,005 multiplié par le chiffre daffaires hors taxes réalisé au cours de lannée 2019 en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à SaintBarthélemy et à SaintMartin au titre des médicaments mentionnés au II du même article L. 13810 par lensemble des entreprises assurant lexploitation dune ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, au sens des articles L. 51241 et L. 51242 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 1621651, L. 162175, L. 16218 et L. 1622271 du code de la sécurité sociale dues au titre de lannée 2019 et de la contribution due au titre de lannée 2019 en application de larticle L. 13810 du même code.

TITRE II

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LÉQUILIBRE FINANCIER
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Article 17

(1) I.  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2)  À la première phrase du premier alinéa de larticle L. 1148, après le mot : « financières », sont insérés les mots : « et ceux mentionnés à larticle L. 61251 du présent code » ;

(3)  Larticle L. 1317 est ainsi modifié :

(4) a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.  » ;

(5) b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

(6) « II.  Le I nest pas applicable :

(7) «  Aux réductions et exonérations prévues au 5° bis du III de larticle L. 13611, au 3 bis de larticle L. 1368, aux huitième, onzième et douzième alinéas de larticle L. 13715, aux articles L. 24161, L. 24113, L. 24117, au premier alinéa du II de larticle L. 2421 et aux articles L. 6131 et L. 6213 ;

(8) « 2° À la réduction de la contribution mentionnée à larticle L. 13730 résultant de labattement dassiette prévu à larticle L. 1372. » ;

(9)  Larticle L. 1318 est ainsi modifié :

(10) a) Le  est ainsi modifié :

(11)  à la fin du deuxième alinéa, le taux : « 44, 97 % » est remplacé par le taux : « 53,37 % » ;

(12)  à la fin du troisième alinéa, le taux : « 35,24 % » est remplacé par le taux : « 27,57 % » ;

(13)  à la fin de lavantdernier alinéa, le taux : « 9,79 % » est remplacé par le taux : « 19,06 % » ;

(14)  le dernier alinéa est supprimé ;

(15) b) Le  est ainsi modifié :

(16)  le a est ainsi rédigé :

(17) « a) À la Caisse nationale des allocations familiales, pour la part correspondant à un taux de :

(18) «  0,95 % pour les contributions mentionnées aux du I, au II et au III bis du même article L. 1368 ;

(19) «  0,68 % pour la contribution mentionnée au 3° du I dudit article L. 1368 ; »

(20)  au début du troisième alinéa du b, le taux : « 7,35 % » est remplacé par le taux : « 5,30 % » ;

(21)  à la fin du c, le taux : « 0,30 % » est remplacé par le taux : « 0,22 % » ;

(22)  bis (nouveau) Le dernier alinéa de larticle L. 6125 est ainsi rédigé :

(23) « Un décret précise les modalités dapplication du présent article. » ;

(24)  Après le même article L. 6125, il est inséré un article L. 61251 ainsi rédigé :

(25) « Art. L. 61251.  Sans préjudice de larticle L.O. 13221 du code des juridictions financières, les comptes annuels du conseil mentionné à larticle L. 6121 ainsi que les comptes combinés des régimes mentionnés au 3° du même article L. 6121 du présent code sont certifiés par la Cour des comptes. Le rapport de certification de ces comptes est transmis au Parlement. » ;

(26)  Le dernier alinéa de larticle L. 6222 est ainsi rédigé :

(27) « Le service des prestations mentionnées au présent article est confié aux organismes mentionnés aux articles L. 2111 et L. 7524 dans des conditions faisant lobjet dun protocole entre le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et la Caisse nationale de lassurance maladie approuvé par lÉtat. Les modalités de financement des coûts afférents sont prévues par décret. » ;

(28)  Larticle L. 6322 est ainsi rédigé :

(29) « Art. L. 6322.  Le service des prestations mentionnées au présent chapitre est confié aux organismes mentionnés aux articles L. 2111 et L. 7524 dans des conditions faisant lobjet dun protocole entre le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et la Caisse nationale de lassurance maladie approuvé par lÉtat. Les modalités de financement des coûts afférents sont prévues par décret. » ;

(30)  Larticle L. 63541 est ainsi rédigé :

(31) « Art. L. 63541.  Le service des prestations mentionnées au présent chapitre est confié aux organismes mentionnés aux articles L. 2151 et L. 7524 dans des conditions faisant lobjet dun protocole entre le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et la Caisse nationale dassurance vieillesse approuvé par lÉtat. Les modalités de financement des coûts afférents sont prévues par décret.

(32) « La Caisse nationale dassurance vieillesse mène les travaux et études nécessaires à la détermination de la politique de pilotage du régime mentionné à larticle L. 6351 par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. La gestion financière des placements, des biens meubles et immeubles constitutifs des réserves de ce régime, ainsi que la passation des marchés qui en découlent, sont assurées par lAgence centrale de organismes de sécurité sociale qui dispose à ce titre dun mandat général pour effectuer les opérations afférentes. Un ou des protocoles entre ces organismes et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, approuvés par lÉtat, précisent les engagements de service et modalités dinformation et déchange liés à ces missions. Les modalités de financement des coûts afférents sont prévues par décret. »

(33) II.  Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

(34)  Au 5° de larticle L. 7312, le taux : « 53,08 % » est remplacé par le taux : « 46,60 % » ;

(35)  Au 3° de larticle L. 7313, le taux : « 40,05 % » est remplacé par le taux : « 39,59 % » ;

(36)  Au troisième alinéa de larticle L. 73258, le taux : « 6,87 % » est remplacé par le taux : « 13,81 % ».

(37) III.  Au premier alinéa de larticle 4 de la loi  891008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à lamélioration de leur environnement économique, juridique et social, les mots : « à la Caisse nationale du régime sociale des indépendants » sont remplacés par les mots : « à lAgence de services et de paiement ».

(38) IV.  Le II septies de larticle 4 de lordonnance  9650 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est abrogé.

(39) V.  (Supprimé)

(40) VI.  Le V de larticle 9 de la loi  20131203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi rédigé :

(41) « V.  Il est attribué au régime dassurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à larticle L. 73256 du code rural et de la pêche maritime une quotepart des droits mentionnés au 5° de larticle L. 7312 et au 3° de larticle L. 7313 du même code dont sont attributaires les branches mentionnées aux 2° et  de larticle L. 7228 dudit code. »

(42) VII.  Le XVI de larticle 15 de la loi  20171836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié :

(43)  Au dernier alinéa du 2°, après le mot : « dissoutes », sont insérés les mots : « et mises, dans des conditions fixées par décret, en liquidation » ;

(44)  Le b du  est ainsi modifié :

(45) a) Les mots : « Au 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « Au 31 décembre 2019 » ;

(46) b) Les mots : « les disponibilités, capitaux propres, créances » sont remplacés par les mots : « les immobilisations, les disponibilités, les capitaux propres et les créances » ;

(47) c) Après les mots : « invaliditédécès », sont insérés les mots : « ainsi que les immeubles acquis dans le cadre de la mise en œuvre de laction sanitaire et sociale » ;

(48)  À la première phrase du c du même 4°, après le mot : « autres », sont insérés les mots : « biens mobiliers et immobiliers, » ;

(49)  Après le même c, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(50) « Par exception, les actifs informatiques autres que les matériels expressément identifiés à ce titre dans les conventions mentionnées au dernier alinéa du présent  sont transférés au 1er janvier 2020 au groupement dintérêt économique Système dinformation SécuIndépendants. Les matériels informatiques mentionnés dans ces conventions sont transférés aux organismes du régime général. » ;

(51)  À la fin du dernier alinéa du , après le mot : « soit », sont insérés les mots : « et sont exonérés de la contribution de sécurité immobilière prévue à larticle 879 du code général des impôts ».

(52) VIII.  Les XVI à XVIII de larticle 26 de la loi  20181203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 sont abrogés.

(53) IX.  À compter de lannée 2020, la caisse mentionnée à larticle L. 2221 du code de la sécurité sociale et le régime institué en application de larticle L. 9211 du même code compensent au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF les pertes de ressources résultant, pour ce régime, de larrêt, au 1er janvier 2020, des recrutements au cadre permanent de la SNCF en application de larticle 3 de la loi  2018515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.

(54) Une convention entre ces régimes, approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, détermine les modalités de cette compensation, en tenant compte de lévolution des ressources et des charges résultant de larrêt des recrutements pour chacun des organismes.

(55) À défaut de signature de cette convention avant le 1er juillet 2020, un décret, publié au plus tard le 31 décembre 2020, détermine les conditions de mise en œuvre par les régimes de la compensation prévue au présent IX.

(56) X.  À compter du 1er janvier 2021 et jusquà la date fixée par le décret mentionné au troisième alinéa du I de larticle 114 de la loi  20161547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les dépenses de toute nature exposées par la Cour nationale de lincapacité et de la tarification de lassurance des accidents du travail et résultant de lapplication des chapitres II et III mentionnés à larticle L. 1445 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019 sont prises en charge par lÉtat.

(57) XI.  Pour lannée 2020, la Caisse nationale de solidarité pour lautonomie contribue à la réforme du financement des services qui apportent au domicile des personnes âgées en perte dautonomie et des personnes handicapées une assistance dans les actes quotidiens de la vie, dans la limite de 50 millions deuros, par des crédits prélevés pour une partie sur ceux mentionnés au c de larticle L. 14109 du code de laction sociale et des familles dans sa rédaction résultant de la présente loi, et pour le solde par ses fonds propres. Cette somme est retracée en charges à la section mentionnée au IV de larticle L. 14105 du même code. Les dispositions du présent XI sont précisées par décret.

(58) XII.  À lexception du X, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 18

Est approuvé le montant de 5,1 milliards deuros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements dassiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à lannexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Article 19

(1) Pour lannée 2020, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans létat figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau déquilibre, par branche, de lensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(2)    

(En milliards deuros)

 

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie             

220,8

223,8

3,0

Accidents du travail et maladies professionnelles             

15,0

13,6

1,4

Vieillesse             

244,1

247,3

3,2

Famille             

51,0

50,3

0,7

Toutes branches (hors transferts entre branches)             

517,1

521,3

4,2

Toutes branches (hors transferts entre branches),
y compris Fonds de solidarité vieillesse             

516,2

521,8

5,6

 

Article 20

(1) Pour lannée 2020, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans létat figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau déquilibre, par branche, du régime général :

(2)    

(En milliards deuros)

 

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie             

219,2

222,3

3,0

Accidents du travail et maladies professionnelles             

13,5

12,2

1,4

Vieillesse             

139,0

141,7

2,7

Famille             

51,0

50,3

0,7

Toutes branches (hors transferts entre branches)             

409,5

413,2

3,8

Toutes branches (hors transferts entre branches),
y compris Fonds de solidarité vieillesse             

409,7

414,8

5,1

 

Article 21

(1) I.  Pour lannée 2020, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans létat figurant en annexe C à la présente loi des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

(2) II.  Pour lannée 2020, lobjectif damortissement de la dette sociale par la Caisse damortissement de la dette sociale est fixé à 16,7 milliards deuros.

(3) III.  Pour lannée 2020, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

(4)    

 

(En milliards deuros)

 

Prévisions de recettes

Recettes affectées             

0

Total             

0

 

(5) IV.  Pour lannée 2020, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :

(6)    

 

(En milliards deuros)

 

Prévisions de recettes

Recettes affectées             

0

Total             

0

 

Article 22

(1) I.  Sont habilités en 2020 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau cidessous, dans les limites indiquées :

(2)    

(En millions deuros)

 

Encours limites

Agence centrale des organismes de sécurité sociale             

39 000

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole             

4 100

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF – période du 1er au 31 janvier             

400

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF – période du 1er février au 31 décembre             

150

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines             

515

Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG)

250

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales période du 1er janvier au 31 août 2020             

2 000

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales période du 1er septembre au 31 décembre 2020             

2 700

 

(3) II.  Le 3° de larticle L. 22514 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces avances portent intérêt à un taux défini comme la somme dun taux interbancaire de référence, sil est positif, adapté à la durée de lavance accordée et dune marge fixe qui ne peut excéder 200 points de base. Cette marge fixe peut être majorée dans la limite du double de son niveau lorsque plusieurs avances sont consenties au cours dune année civile. Les taux de référence, le niveau de marge, les conditions de prise en compte de la réitération des avances ainsi que lencours maximal des avances octroyées sont prévus par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. »

Article 23

Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2020 à 2023), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que lobjectif national de dépenses dassurance maladie.

QUATRIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
POUR LEXERCICE 2020

TITRE IER

POURSUIVRE LA TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SOINS

Chapitre Ier

Réformer le financement de notre système de santé

Article 24 A (nouveau)

(1) Larticle L. 162213 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2)  Au premier alinéa, le mot : « observatoire » est remplacé par le mot : « comité » ;

(3)  Au début de la première phrase du deuxième alinéa, au troisième alinéa, à la seconde phrase du quatrième alinéa, au début du cinquième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « lobservatoire » sont remplacés par les mots : « le comité » ;

(4)  Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Au sein du comité, un protocole visant notamment à établir, pour des périodes ne pouvant excéder trois années civiles, les trajectoires relatives au montant des ressources pluriannuelles des établissements de santé publics et privés et les engagements réciproques afférents peut être signé entre lÉtat et les représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés. Le comité est également chargé du suivi et de lapplication de ce protocole. »

Article 24

(1) I.  Larticle L. 1622316 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 1622316.  I.  Les hôpitaux de proximité mentionnés à larticle L. 611131 du code de la santé publique bénéficient pour leur activité de médecine, par dérogation à larticle L. 162226 du présent code, dune garantie pluriannuelle de financement. Le niveau de cette garantie est déterminé en tenant compte du volume dactivité et des recettes perçues antérieurement par létablissement au titre de cette activité, des besoins de santé de la population du territoire, tels que définis par le projet régional de santé et ses déclinaisons territoriales, ainsi que de la qualité de la prise en charge des patients, sans préjudice des dispositions de larticle L. 1622315. Ces établissements bénéficient du versement dun complément de recettes issues de leur activité lorsque cellesci sont supérieures au montant du niveau garanti pour lannée considérée.

(3) « II.  Les hôpitaux de proximité bénéficient également dune dotation de responsabilité territoriale dont le montant est déterminé en tenant compte de lorganisation et de la réalisation de leurs missions et de la qualité de prise en charge des patients. Cette dotation a notamment vocation à accompagner la mise en place dune offre de consultation de spécialités et laccès à des plateaux techniques dimagerie, de biologie et des équipements de télésanté ainsi quà financer lindemnité prévue au dernier alinéa de larticle L. 61462 du code de la santé publique versée par les hôpitaux de proximité aux professionnels de santé libéraux participant à lexercice de leurs missions. Cette indemnité peut également être versée aux professionnels de santé libéraux exerçant dans un hôpital de proximité de statut privé relevant de larticle L. 61611 du même code.

(4) « Les modalités dapplication du présent article sont définies par décret en Conseil dÉtat. »

(5) II.  À compter de la date dentrée en vigueur prévue au IV de larticle 35 de la loi  2019774 du 24 juillet 2019 relative à lorganisation et à la transformation du système de santé, le premier alinéa du II de larticle L. 1622316 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(6)  À la première phrase, après le mot : « missions », sont insérés les mots : « précisées aux 1° à 4° de larticle L. 611131 du code de la santé publique » ;

(7)  (nouveau) À la deuxième phrase, les mots : « code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « même code ».

(8) III.  Larticle L. 61462 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(9) « Les médecins, sagesfemmes et odontologistes exerçant à titre libéral admis, dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article, à participer à lexercice des missions des hôpitaux de proximité mentionnées à larticle L. 611131 peuvent être indemnisés à ce titre selon des modalités prévues par voie réglementaire. Cette indemnité sajoute aux honoraires mentionnés au premier alinéa du présent article. »

(10) IV (nouveau).  Dans un délai dun an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des établissements hospitaliers dans les collectivités territoriales définies à larticle 73 de la Constitution, afin dévaluer les coefficients géographiques liés aux facteurs spécifiques de ces territoires et les différents modes de financement dont ils font lobjet.

Article 25

(1) I.  La section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

(2)  À larticle L. 1622273, les mots : « dun dispositif de prise en charge mentionnés aux articles L. 16216511 et L. 1621652 du présent code » sont remplacés par les mots : « de lun des dispositifs de prise en charge mentionnés aux articles L. 16216511 et L. 1621652 et qui sont » ;

(3)  Larticle L. 162233 est ainsi rédigé :

(4) « Art. L. 162233.  Pour les activités de soins mentionnées au 4° de larticle L. 16222, les établissements mentionnés à larticle L. 162226 bénéficient dun financement mixte sous la forme de recettes issues directement de lactivité, dans les conditions prévues au I de larticle L. 162234, et dune dotation forfaitaire visant à sécuriser de manière pluriannuelle le financement de leurs activités, selon des modalités définies par décret en Conseil dÉtat. » ;

(5)  Le I de larticle L. 162234 est ainsi modifié :

(6) a) Le 1° est abrogé ;

(7) b) Les 2°, 3° et 4° deviennent, respectivement, les 1°, 2° et  ;

(8) c) Le est ainsi rétabli :

(9) «  les modalités de calcul de la dotation forfaitaire mentionnée à larticle L. 162233 ; »

(10)  La première phrase du I de larticle L. 162235 est ainsi modifiée :

(11) a) La première occurrence de la référence : « 2° » est remplacée par la référence : «  » ;

(12) b) Les mots : « servant de base au calcul de la dotation mentionnée au  de larticle L. 162233 et du montant forfaitaire mentionné au 2° du même article » sont supprimés ;

(13)  Après larticle L. 162236, il est inséré un article L. 1622361 ainsi rédigé :

(14) « Art. L. 1622361.  Les médicaments qui bénéficient de lun des dispositifs de prise en charge mentionnés aux articles L. 16216511 et L. 1621652 et qui sont administrés au cours dune hospitalisation sont pris en charge par les régimes obligatoires dassurance maladie en sus des prestations dhospitalisation mentionnées au 1° de larticle L. 162231 dans les conditions respectivement fixées aux articles L. 16216511 et L. 1621652. La prise en charge de ces médicaments est conditionnée par la prescription initiale du traitement dans un établissement de santé mentionné à larticle L. 162226, sans préjudice des autres dispositions applicables. » ;

(15)  Au premier alinéa de larticle L. 162237, la référence : « au 2° » est remplacée par la référence : « au  » ;

(16)  À larticle L. 1622310, après la référence : « L. 162238 », sont insérés les mots : « ainsi que la dotation forfaitaire mentionnée à larticle L. 162233 ».

(17) II.  Larticle 78 de la loi  20151702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est ainsi modifié :

(18)  Le III est ainsi modifié :

(19) a) Le A est abrogé ;

(20) b) Au premier alinéa du 2° et au 6° du E, la date : « 31 décembre 2019 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 » ;

(21) c) Au premier alinéa du F, la date : « 31 décembre 2019 » est remplacée par la date : « 28 février 2023 » ;

(22) d) Au premier alinéa et à la deuxième phrase du deuxième alinéa du B et, à la fin des a et b du 3° du E, la date : « 1er janvier 2020 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2021 » ;

(23) e) À la deuxième phrase du deuxième alinéa du B, la date : « 28 février 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2026 » ;

(24) f) Au premier alinéa, à la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa et à la fin de lavant-dernier alinéa du B ainsi quau premier alinéa et à la fin du deuxième alinéa du D, la date : « 1er mars 2022 » est remplacée par la date : « 1er mars 2026 » ;

(25) g) Au premier alinéa du G, la référence : « au 2° » est remplacée par la référence : « au 1° » ;

(26) h) Il est ajouté un H ainsi rédigé :

(27) « H.  Par dérogation aux articles L. 162233 et L. 162234 du code de la sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2021 et au plus tard jusquau 1er mars 2026, pour chaque établissement mentionné aux d et e de larticle L. 162226 du même code, les tarifs mentionnés au 1° du I de larticle L. 162234 dudit code sont minorés du montant des honoraires facturés dans les conditions définies à larticle L. 16217 du même code par les professionnels médicaux et auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral au sein de ces établissements et précisées par décret en Conseil dÉtat. » ;

(28)  Aux V et VI, la date : « 31 décembre 2019 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ».

(29) III.  Le livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(30)  Au 1° de larticle L. 1334, la référence : « L. 162221 » est supprimée ;

(31)  La première phrase de larticle L. 162212 est ainsi modifiée :

(32) a) Les références : « L. 162221 et L. 162226 et à larticle L. 162231 » sont remplacées par les références : « L. 162226 et L. 162231 » ;

(33) b) À la fin, les mots : « dans la dotation mentionnée à larticle L. 1741 » sont remplacés par les mots : « dans les dotations mentionnées aux articles L. 1622219 et L. 1741 » ;

(34)  À la seconde phrase du quatrième alinéa de larticle L. 162213, les mots : « des articles L. 162223 et » sont remplacés par les mots : « de larticle » ;

(35)  À la fin du 2° de larticle L. 16222, les mots : « L. 162221 dans les établissements mentionnés aux d et e de larticle 162226 et conformément à larticle L. 174 1 dans les établissements mentionnés aux a, b et c de larticle L. 162226 » sont remplacés par la référence : « L. 1622219 » ;

(36)  La soussection 2 de la section 5 du chapitre II du titre VI est abrogée ;

(37)  La soussection 3 de la même section 5 devient la soussection 2 ;

(38)  À larticle L. 1622216, les mots : « à larticle L. 1741 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1622219 et L. 1741 » ;

(39)  La soussection 3 de la même section 5 est ainsi rétablie :

(40) « Soussection 3

(41) « Dispositions relatives aux activités de psychiatrie

(42) « Art. L. 1622218.  I.  Chaque année, est défini un objectif de dépenses dassurance maladie afférent aux activités mentionnées au 2° de larticle L. 16222 qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés à larticle L. 162226. Cet objectif est constitué du montant annuel des charges supportées par les régimes obligatoires dassurance maladie afférentes aux frais dhospitalisation et de prise en charge au titre des soins dispensés au cours de lannée dans le cadre de ces activités. Le contenu de cet objectif est défini par décret.

(43) « Le montant de cet objectif est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en fonction de lobjectif national de dépenses dassurance maladie.

(44) « Ce montant prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médicosociaux se trouvent placés, pour tout ou partie, sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant, notamment celles relatives aux conversions dactivité. Il peut être corrigé en fin dannée pour prendre en compte les évolutions constatées en cours dannée.

(45) « Un décret en Conseil dÉtat précise les éléments pris en compte pour la détermination de cet objectif.

(46) « II.  Lobjectif défini au I est constitué en dotations dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Il comprend :

(47) «  Une dotation populationnelle, dont le montant tient compte des besoins de la population, des caractéristiques de loffre de soins hospitalière et extrahospitalière et des projets de développement de nouvelles activités ;

(48) « 2° Des dotations complémentaires, dont le montant tient compte de lactivité hospitalière et extrahospitalière des établissements et de leurs missions spécifiques. Un décret en Conseil dÉtat détermine les catégories de dotations complémentaires ;

(49) «  La dotation prévue à larticle L. 1622315 pour les activités mentionnées au 2° de larticle L. 16222.

(50) « III.  La dotation populationnelle est répartie entre les régions en tenant compte des critères sociaux et démographiques et des besoins de la population, des caractéristiques de loffre de soins hospitalière et extrahospitalière et de loffre médico-sociale sur le territoire, notamment le nombre détablissements par région pour chacune des catégories détablissements mentionnées à larticle L. 162226 ainsi que du projet régional de santé, de ses déclinaisons territoriales et des orientations des schémas interrégionaux.

(51) « La répartition de la dotation populationnelle entre régions a pour objectif de réduire progressivement les inégalités dans lallocation de ressources entre les régions. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les modalités et la trajectoire de réduction de ces inégalités.

(52) « Le montant des dotations régionales issues de la dotation populationnelle est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé.

(53) « Art. L. 1622219.  I.  Les activités mentionnées au 2° de larticle L. 16222 exercées par les établissements mentionnés à larticle L. 162226 sont financées par :

(54) «  Une dotation résultant de la répartition de la dotation populationnelle mentionnée au II de larticle L. 1622218, tenant compte de la contribution de létablissement à la réponse aux besoins de santé du territoire tels que définis dans le projet territorial de santé mentale ;

(55) « 2° Des dotations tenant compte de lactivité de létablissement et, le cas échéant, des missions spécifiques quil assure ou auxquelles il participe ;

(56) «  La dotation prévue à larticle L. 1622315, lorsque létablissement atteint des résultats évalués à laide dindicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins, mesurés tous les ans par établissement ;

(57) «  Le cas échéant, des crédits issus de la dotation mentionnée à larticle L. 1622213 pour le financement des activités de recherche en psychiatrie.

(58) « II.  Le montant de ces dotations est fixé annuellement par lÉtat pour chaque établissement. Ce montant est établi :

(59) «  Pour la dotation mentionnée au 1° du I, en fonction de critères définis au niveau régional après avis des associations dusagers et de représentants des familles ainsi que des organisations nationales représentatives des établissements de santé en région. Ces critères peuvent faire lobjet dun encadrement par décret en Conseil dÉtat ;

(60) « 2° Pour les dotations mentionnées au 2° du même I, en fonction de critères fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale liés à la nature, au volume et à lévolution de ses activités et, le cas échéant, à ses missions spécifiques ;

(61) «  Pour la dotation mentionnée au 3° dudit I, selon des modalités de calcul fixées par arrêté dans les conditions prévues à larticle L. 1622315 ;

(62) «  Pour la dotation mentionnée au 4° du même I, dans les conditions prévues à larticle L. 1622214.

(63) « Les modalités dapplication du présent article sont définies par décret en Conseil dÉtat. » ;

(64)  Lintitulé de la soussection 5 de la même section 5 est ainsi rédigé : « Dispositions communes aux activités de médecine, de gynécologieobstétrique et dontologie, aux activités de psychiatrie et aux activités de soins de suite et de réadaptation » ;

(65) 10° À la fin du deuxième alinéa de larticle L. 16226, les mots : « la dotation annuelle mentionnée à larticle L. 1741 » sont remplacés par les mots : « les dotations mentionnées à larticle L. 1622219 » ;

(66) 11° À la première phrase du premier alinéa de larticle L. 1657, la référence : « au 1° de larticle L. 162221 et » est supprimée ;

(67) 12° Larticle L. 1741 est ainsi rédigé :

(68) « Art. L. 1741.  I.  Chaque année, est défini un objectif de dépenses dassurance maladie constitué du montant total des charges supportées par les régimes obligatoires dassurance maladie au titre des activités suivantes :

(69) «  Lensemble des activités des établissements mentionnés à larticle L. 1622216 pour les activités mentionnées au 1° de larticle L. 16222 ;

(70) « 2° Les activités mentionnées au du même article L. 16222 ;

(71) «  Lensemble des activités de soins dispensées par lInstitution nationale des invalides ;

(72) «  Les activités de soins dispensées par létablissement public de santé territorial de SaintPierreetMiquelon ;

(73) «  Les activités de soins dispensées par létablissement public de santé de Mayotte ;

(74) «  Les activités de soins dispensées par un hôpital établi dans un autre État à des patients relevant dun régime obligatoire dassurance maladie français, en application dun accord conclu entre la France et lÉtat concerné ;

(75) «  Les activités de soins dispensées par les maisons denfants à caractère sanitaire mentionnées à larticle L. 23212 du code de la santé publique.

(76) « Le montant de cet objectif est arrêté par lÉtat en fonction de lobjectif national de dépenses dassurance maladie. Ce montant prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médicosociaux se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant. Il peut être corrigé en fin dannée pour prendre en compte ces évolutions réalisées en cours dannée.

(77) « Le montant de lobjectif mentionné au premier alinéa du présent I est constitué en dotations régionales. Certaines des dépenses incluses dans cet objectif peuvent ne pas être incluses dans ces dotations régionales. Le montant des dotations régionales est fixé par lÉtat en tenant compte de lactivité des établissements, des orientations du projet régional ou interrégional de santé et des priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire.

(78) « II.  Le montant de la dotation annuelle de financement de chaque établissement est arrêté par lÉtat. » ;

(79) 13° Larticle L. 17411 est abrogé ;

(80) 14° À la première phrase et à la fin de la deuxième phrase du premier alinéa ainsi quau second alinéa de larticle L. 17412, la référence : « L. 17411 » est remplacée par la référence : « L. 1741 » ;

(81) 15° À la première phrase du premier alinéa de larticle L. 1742, après la référence : « L. 1622216 », est insérée la référence : « , L. 1622219 » ;

(82) 16° Le premier alinéa de larticle L. 17422 est ainsi modifié :

(83) a) La référence : « 7° de larticle L. 17411 » est remplacée par la référence : « du I de larticle L. 1741 » ;

(84) b) À la fin, les mots : « à ce même  » sont remplacés par les mots : « au même  » ;

(85) 17° À la fin de la seconde phrase du second alinéa de larticle L. 1745, la référence : « L. 17411 » est remplacée par la référence : « L. 1741 » ;

(86) 18° Larticle L. 17412 est ainsi modifié :

(87) a) À la seconde phrase du premier alinéa, la référence : « L. 17411 » est remplacée par la référence : « L. 1622218 » ;

(88) b) À la fin du deuxième alinéa, la référence : « au dernier alinéa de larticle L. 1741 » est remplacée par la référence : « à larticle L. 1622219 » ;

(89) 19° Larticle L. 17415 est ainsi modifié :

(90) a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(91) « Sont applicables aux activités mentionnées au 2° de larticle L. 16222 exercées par le service de santé des armées les articles L. 1622218 et L. 1622219. Pour ces activités, le montant des dotations est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en prenant en compte le ressort territorial national du service de santé des armées. » ;

(92) b) Au troisième alinéa, après la référence : «  », est insérée la référence : « , 2° » ;

(93) c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(94) « Les dépenses afférentes aux activités mentionnées au troisième alinéa sont prises en compte au sein de lobjectif mentionné à larticle L. 1622218. » ;

(95) 20° Larticle L. 174151 est abrogé.

(96) 21° À larticle L. 174152, la référence : « L. 174151 » est remplacée par la référence : « L. 162201 » ;

(97) 22° (nouveau) À larticle L. 1752, les références : « , L. 17412 et L. 174151 » sont remplacées par la référence : « et L. 17412 ».

(98) IV.  Le code de la santé publique est ainsi modifié :

(99)  Au second alinéa du II de larticle L. 14348, les références : « L. 162222, L. 162229 et L. 17411 » sont remplacées par les références : « L. 162229, L. 1622218, L. 16223 et L. 1741 » ;

(100)  À la seconde phrase du premier alinéa de larticle L. 61315, la référence : « à larticle L. 1741 » est remplacée par les références : « aux articles L. 1622219 ou L. 1741 » ;

(101)  À la première phrase du premier alinéa de larticle L. 61451, après la référence : « L. 1622216 », est insérée la référence : « L. 1622219 » ;

(102)  Le I de larticle L. 61454 est ainsi modifié :

(103) a) Au 4°, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : «  » ;

(104) b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

(105) «  Une modification des dotations mentionnées à larticle L. 1622219 du même code. »

(106) IV bis (nouveau).  Au 3° de larticle L. 6224 du code des pensions militaires dinvalidité et des victimes de guerre, les mots : « définie par larticle L. 174151 » sont remplacés par les mots : « mentionnée au II de larticle L. 1741 ».

(107) V.  Le 5° du I ainsi que les III, IV et IV bis du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 26

(1) I.  Le livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2)  Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de larticle L. 16013, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La participation de lassuré aux frais dhospitalisation est proportionnelle aux bases de calcul mentionnées à larticle L. 162201. » ;

(3)  Après larticle L. 16220, il est inséré un article L. 162201 ainsi rédigé :

(4) « Art. L. 162201.  I.  Dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de larticle L. 162226, une tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés, établie par voie réglementaire en fonction des soins donnés et du niveau dactivité de létablissement où ces soins sont donnés, sert de base au calcul de la participation de lassuré mentionnée à larticle L. 16013 pour les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de larticle L. 16222.

(5) « Dans les établissements mentionnés aux d et e de larticle L. 162226, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au du I de larticle L. 1622210 servent de base au calcul de la participation de lassuré mentionnée à larticle L. 16013 pour les activités mentionnées au 1° de larticle L. 16222 et la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés sert de base au calcul de la participation de lassuré pour les activités mentionnées aux 2° et 4° du même article L. 16222.

(6) « II.  La tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés et les tarifs nationaux des prestations mentionnés au I du présent article servent également, en fonction de la catégorie de létablissement où les soins sont donnés et de lactivité à laquelle ils se rapportent :

(7) «  À lexercice des recours contre tiers ;

(8) « 2° À la facturation des soins des patients qui relèvent dun système de sécurité sociale coordonné avec le régime français pour les risques maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles ;

(9) «  À la facturation des soins et de lhébergement des patients qui ne sont pas couverts par un régime dassurance maladie, sous réserve des dispositions de larticle L. 17420.

(10) « III.  Par exception aux 2° et 3° du II du présent article, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au du I de larticle L. 1622210 servent à la tarification des soins qui se rapportent aux activités mentionnées au 1° de larticle L. 16222 donnés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de larticle L. 162226 lorsque le patient :

(11) «  Est affilié au régime dassurance maladie, maternité, invalidité et décès de Mayotte ;

(12) « 2° Relève de lun des régimes de la protection sociale généralisée de la Polynésie française ;

(13) «  Bénéficie de laide médicale de lÉtat en application de larticle L. 2511 du code de laction sociale et des familles ;

(14) «  Bénéficie de la prise en charge des soins urgents en application de larticle L. 2541 du même code. » ;

(15)  Au 1° du I de larticle L. 1622210 et à la première phrase du 1° du I de larticle L. 162234, les mots : « servant de base au calcul de la participation de lassuré » sont supprimés ;

(16)  Les articles L. 1622211, L. 162239 et L. 1743 sont abrogés ;

(17)  Après le mot : « tarifs », la fin du 2° de larticle L. 16222111 est ainsi rédigée : « issus de la tarification nationale journalière des prestations dhospitalisation prévue à larticle L. 162201 ; »

(18)  Larticle L. 17415 est ainsi modifié :

(19) a) Au premier alinéa, la référence : « L. 1622211, » est supprimée ;

(20) b) Après le quatrième alinéa, tel qu’il résulte de larticle 25 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(21) « Les dispositions de larticle L. 162201 applicables aux établissements de santé mentionnés aux a, b et c de larticle L. 162226 sont applicables aux activités mentionnées aux 1°, 2° et  de larticle L. 16222 exercées par le service de santé des armées. » ;

(22)  À la fin de larticle L. 1751, les références : « des articles L. 1741 et L. 1743 » sont remplacées par la référence : « de larticle L. 1741 ».

(23) II.  Le livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

(24)  Au  larticle L. 61437, les mots : « les propositions de tarifs de prestations mentionnés à larticle L. 1743 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, de ceux » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, les propositions de tarifs » ;

(25)  Après la référence : « L. 61451 », la fin du 3° de larticle L. 61629 est ainsi rédigée : « et le plan global de financement pluriannuel ; ».

(26) II bis (nouveau).  Larticle 2052 de lordonnance n° 961122 du 20 décembre 1996 relative à lamélioration de la santé publique, à lassurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi modifié :

(27)  Les deux premiers alinéas sont supprimés ;

(28)  Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour lapplication du présent chapitre, au premier alinéa de larticle L. 1622215 du code de la sécurité sociale, les mots :par les caisses... (le reste sans changement). »

(29) III.  À la première phrase du premier alinéa du II de larticle 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 20031199 du 18 décembre 2003), lannée : « 2019 » est remplacée par lannée : « 2020 ».

(30) IV.  Pour les activités mentionnées au 1° de larticle L. 16222 du code de la sécurité sociale, les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

(31) Pour les activités mentionnées au 2° de larticle L. 16222 du code de la sécurité sociale, les I et du II du présent article entrent en vigueur à la date prévue au V de larticle 25 de la présente loi.

(32) Pour les activités mentionnées au 4° de larticle L. 16222 du code de la sécurité sociale, les I et du II du présent article entrent en vigueur à la date prévue au B du III de larticle 78 de la loi  20151702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, dans sa rédaction résultant de la présente loi, à compter de laquelle les prestations dhospitalisation mentionnées au 1° de larticle L. 162231 du code de la sécurité sociale sont prises en charge par les régimes obligatoires dassurance maladie sur la base des tarifs mentionnés à larticle L. 162234 du même code.

(33) V.  À compter du 1er janvier 2021 et au plus tard jusquau 31 décembre 2023, le montant annuel de la dotation mentionné à larticle L. 1622214 du code de la sécurité sociale est modulé, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pour limiter leffet de la mise en œuvre de la tarification nationale journalière des prestations dhospitalisation sur les recettes des établissements de santé.

(34) À compter de la date prévue au B du III de larticle 78 de la loi  20151702 du 21 décembre 2015 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, à compter de laquelle les prestations dhospitalisation mentionnées au 1° de larticle L. 162231 du code de la sécurité sociale sont prises en charge par les régimes obligatoires dassurance maladie sur la base des tarifs mentionnés à larticle L. 162234 du même code, et pendant au maximum trois années, le montant annuel de la dotation mentionné au II de larticle L. 162238 dudit code est modulé, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pour limiter leffet de la mise en œuvre de la tarification nationale journalière des prestations dhospitalisation sur les recettes des établissements de santé.

(35) À compter de la date prévue au V de larticle 25 de la présente loi et pendant au maximum trois années, le montant annuel de la dotation mentionné au 1° du II de larticle L. 1622219 du code de la sécurité sociale est modulé, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pour limiter leffet de la mise en œuvre de la tarification nationale journalière des prestations dhospitalisation sur les recettes des établissements de santé.

Article 26 bis (nouveau)

(1) I.  Larticle L. 1622282 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

(2) « Art. L. 1622282.  Par dérogation à larticle L. 162226, lactivité de soins de médecine durgence autorisée au sens de larticle L. 61221 du code de la santé publique, à lexception de lactivité du service daide médicale urgente mentionné à larticle L. 63112 du même code, exercée par les établissements de santé mentionnés à larticle L. 162226 du présent code est financée par :

(3) «  Une dotation populationnelle, dont le montant est arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en tenant compte des besoins de la population et des caractéristiques de loffre de soins.

(4) « Cette dotation est répartie entre les régions en tenant compte des caractéristiques de la population, des territoires et de loffre de soins au sein de chaque région. Le montant des dotations régionales est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé.

(5) « LÉtat fixe annuellement le montant alloué à chaque établissement, issu de la dotation populationnelle et déterminé en fonction de critères définis au niveau régional, après avis des représentants en région des établissements de santé et des professionnels exerçant cette activité. Ces critères peuvent faire lobjet dun encadrement au niveau national ;

(6) «  Des recettes liées à lactivité et tenant compte de lintensité de la prise en charge, dans les conditions prévues au 1° de larticle L. 162226 ;

(7) «  Une dotation complémentaire allouée aux établissements qui satisfont des critères liés à lamélioration de la qualité et de lorganisation des prises en charge de cette activité sans préjudice de larticle L. 1622315. Un décret en Conseil dÉtat précise les modalités de détermination et de mise en œuvre de cette dotation complémentaire.

(8) « Les modalités dapplication du présent article sont précisées par décret en Conseil dÉtat. »

(9) II.  Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 26 ter (nouveau)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement et lévolution du financement des missions de recherche et dinnovation au sein des établissements publics de santé.

Article 27

(1) I (nouveau).  Au premier alinéa de larticle L. 621121 du code de la santé publique, les références : « des articles L. 16217 et L. 162171 » sont remplacées par la référence : « de larticle L. 16217 ».

(2) II (nouveau).  Le livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(3)  À la troisième phrase du 1° de larticle L. 16137, les mots : « aux articles L. 162171 et » sont remplacés par les mots : « à larticle » ;

(4) 2° Larticle L. 16217 est ainsi modifié :

(5) a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.  » ;

(6) b) À la deuxième phrase du même premier alinéa, les mots : « ellemême » sont remplacés par les mots : « être provisoire pour les actes innovants dans des conditions fixées par décret et faire lobjet dune révision en respectant une durée minimale de trois ans renouvelable une fois. Elle peut » ;

(7) c) Les quatre derniers alinéas sont remplacés par des II à IX ainsi rédigés :

(8) « II.  La demande dinscription de lacte ou de la prestation est adressée par lUnion nationale des caisses dassurance maladie ou par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour avis à la Haute Autorité de santé. Cet avis porte sur lévaluation du service attendu ou du service rendu de lacte ou de la prestation qui lui est soumis ainsi que, le cas échéant, sur les actes existants dont lévaluation pourrait être modifiée en conséquence. Il mentionne également si nécessaire les conditions tenant à des indications thérapeutiques ou diagnostiques, à létat du patient et des conditions particulières de prescription, dutilisation ou de réalisation de lacte ou de la prestation. À la demande du collège, lavis de la Haute Autorité de santé peut être préparé par la commission spécialisée mentionnée à larticle L. 1651. Cet avis est transmis à lUnion nationale des caisses dassurance maladie dans un délai de six mois à compter du dépôt de la demande, renouvelable une fois pour les évaluations complexes.

(9) « Les conseils nationaux professionnels mentionnés à larticle L. 40213 du code de la santé publique ainsi que les associations dusagers agréées au titre de larticle L. 11141 du même code peuvent proposer à la Haute Autorité de santé de sautosaisir de lévaluation du service attendu ou du service rendu dun acte ou dune prestation, selon des modalités définies par la Haute Autorité de santé.

(10) « III.  LUnion nationale des caisses dassurance maladie saisit le Haut Conseil des nomenclatures chargé de procéder à la description ainsi quà la hiérarchisation des actes et des prestations institué au IV et lui transmet lavis de la Haute Autorité de santé.

(11) « Le Haut Conseil des nomenclatures établit un rapport relatif à la description et à la hiérarchisation de lacte ou de la prestation qui lui est soumis en tenant compte des enjeux de pertinence médicale. Ce rapport est remis, dans un délai de six mois, renouvelable une fois pour les évaluations complexes, à lUnion nationale des caisses dassurance maladie, après avis simple de la commission mentionnée au V compétente pour la profession de médecin.

(12) « IV.  Le Haut Conseil des nomenclatures est chargé :

(13) «  De proposer à la commission mentionnée au V compétente pour la profession de médecin une méthodologie de description et de hiérarchisation des actes et prestations ;

(14) «  Détudier les actes et les prestations qui lui sont soumis par lUnion nationale des caisses dassurance maladie en vue de les décrire et de les hiérarchiser conformément à la méthodologie mentionnée au .

(15) « Le Haut Conseil des nomenclatures est composé dun nombre égal de médecins libéraux et de praticiens hospitaliers, ainsi que des personnes qualifiées nommées dans des conditions déterminées par décret. Un représentant de la Haute Autorité de santé, un représentant des patients ainsi que le président de la commission mentionnée au V compétente pour la profession de médecins assistent à ses travaux.

(16) « Le Haut Conseil des nomenclatures remet chaque année un rapport dactivité après consultation de lensemble des acteurs impliqués dans la hiérarchisation. Ce rapport est rendu public.

(17) « Le secrétariat est assuré par lUnion nationale des caisses dassurance maladie.

(18) « V.  Des commissions compétentes pour chacune des professions dont les rapports avec les organismes dassurance maladie sont régis par une convention mentionnée à larticle L. 162141 sont chargées du suivi de lactivité de hiérarchisation.

(19) « Ces commissions, présidées par une personnalité désignée dun commun accord par leurs membres, sont composées paritairement de représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé et de représentants de lUnion nationale des caisses dassurance maladie. Un représentant de lÉtat assiste à leurs travaux.

(20) « La commission compétente pour la profession des médecins est tenue informée des travaux du Haut Conseil des nomenclatures, qui lui adresse ses rapports. Elle valide la proposition de méthodologie de description et de hiérarchisation des actes et prestations du Haut Conseil des nomenclatures. Elle émet également un avis sur les rapports du Haut Conseil des nomenclatures relatifs à la description et à la hiérarchisation de lacte ou de la prestation dans un délai défini par décret.

(21) « Pour les autres professions, les commissions déterminent les règles de hiérarchisation des actes de leurs professions.

(22) « VI.  Par dérogation au III, les actes cliniques et les actes effectués par les biologistes-responsables et biologistes coresponsables mentionnés à larticle L. 16214 sont inscrits par lUnion nationale des caisses dassurance maladie après avis de la commission compétente pour leur profession.

(23) « VII.  Les conditions dinscription dun acte ou dune prestation, leur inscription et leur radiation sont décidées par lUnion nationale des caisses dassurance maladie, après avis de lUnion nationale des organismes dassurance maladie complémentaire et après avis, le cas échéant, de la Haute Autorité de santé lorsque la décision porte sur lévaluation du service attendu ou du service rendu dun acte ou dune prestation. Les décisions dinscription de lUnion nationale des caisses dassurance maladie sont réputées approuvées sauf opposition motivée des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

(24) « VIII.  Tout acte ou prestation inscrit fait lobjet dun examen en vue dune nouvelle hiérarchisation, dans les conditions prévues aux alinéas précédents, dans les cinq ans qui suivent lentrée en vigueur de la décision de lUnion nationale des caisses dassurance maladie.

(25) « IX.  Les conditions dapplication du présent article sont précisées par décret en Conseil dÉtat. » ;

(26) 3° Larticle L. 162171 est abrogé ;

(27) 4° Larticle L. 16218 est ainsi modifié :

(28) a) Au premier alinéa, les mots : « par les commissions prévues au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « par la commission prévue au V » ;

(29) b) À la fin du même premier alinéa, les mots : « à lune ou lautre des catégories mentionnées aux 1° à 4° de larticle L. 162171, sans relever des actes mentionnés au premier alinéa du même article » sont remplacés par les mots : « aux catégories suivantes : » ;

(30) c) Après le même premier alinéa, sont insérés des 1° à  ainsi rédigés :

(31) «  Des actes présentant un niveau damélioration du service attendu déterminé et dont linscription sur la liste prévue à l’article L. 16217 est nécessaire à lutilisation ou à la prise en charge par lassurance maladie dun des produits de santé définis aux articles L. 52111 ou L. 52211 du code de la santé publique ;

(32) «  Des actes pratiqués uniquement au sein dun établissement de santé et ayant ou étant susceptibles davoir un impact significatif sur lorganisation des soins et les dépenses de lassurance maladie ;

(33) «  Des actes ayant fait lobjet dune tarification provisoire dans le cadre dune expérimentation, notamment dans les conditions prévues à larticle L. 162311 du présent code, et présentant un niveau damélioration du service attendu déterminé ou étant susceptibles davoir un impact significatif sur lorganisation des soins et les dépenses de lassurance maladie ;

(34) «  Des actes inscrits dans un protocole de coopération ayant fait lobjet dune proposition par le comité national des coopérations interprofessionnelles telle que mentionnée au deuxième alinéa du I de larticle L. 40113 du code de la santé publique. » ;

(35) d) Au deuxième alinéa, le mot : « dudit » est remplacé par les mots : « du présent » ;

(36) e) Au quatrième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième » ;

(37) f) À la première phrase de lavant-dernier alinéa, la référence : « de larticle L. 162171 » est remplacée par la référence : « du présent article » ;

(38) g) À la première phrase du dernier alinéa, la référence : « du même article L. 162171 » est supprimée ;

(39) h) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(40) « Le ministre chargé de la santé peut procéder doffice à linscription ou à la radiation dun acte ou dune prestation pour des raisons de santé publique par arrêté pris après avis de la Haute Autorité de santé. Dans ce cas, il fixe la hiérarchisation de lacte ou de la prestation dans le respect des règles mentionnées cidessus. Les tarifs de ces actes et prestations sont publiés au Journal officiel. » ;

(41) 5° Après la première phrase du 1° du I de larticle L. 162141, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La ou les conventions déterminent pour les actes techniques la trajectoire de convergence vers le prix de lacte établi à partir de la hiérarchisation déterminée par le Haut Conseil des nomenclatures prévue au IV de larticle L. 16217. » ;

(42) 6° Le  de larticle L. 1822 est complété par les mots : « et dassurer le secrétariat du Haut Conseil des nomenclatures prévu à larticle L. 16217 ».

(43) III.  Lensemble des actes inscrits sur la liste mentionnée à larticle L. 16217 du code de la sécurité sociale à la date dentrée en vigueur de la présente loi fait lobjet dun examen en vue dune nouvelle hiérarchisation dans un délai de cinq ans. Un décret en Conseil dÉtat précise les adaptations de la procédure de hiérarchisation applicables à ce travail de révision. Ce décret prévoit notamment lorganisation des travaux du Haut Conseil des nomenclatures institué au IV du même article L. 16217 chargé de cette révision.

(44) IV (nouveau).  Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.

Article 28

(1) I.  Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) A.  Larticle L. 162179 est ainsi modifié :

(3)  Le premier alinéa est ainsi modifié :

(4) a) Les mots : « fabricants ou distributeurs » sont remplacés par les mots : « exploitants au sens de larticle L. 165111 ou distributeurs au détail » ;

(5) b) À la fin, les mots : « mentionnés à larticle L. 1651 » sont supprimés ;

(6)  Le troisième alinéa est ainsi modifié :

(7) a) Les mots : « au même article » sont remplacés par les mots : « à larticle » ;

(8) b) Après le mot : « distributeurs », sont insérés les mots : « au détail » ;

(9)  Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

(10) a) Les mots : « fabricants ou distributeurs » sont remplacés par les mots : « exploitants ou distributeurs au détail » ;

(11) b) À la fin, les mots : « mentionnés audit article L. 1651 » sont supprimés ;

(12) B.  Larticle L. 1651 est ainsi modifié :

(13)  À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « fabricants, leurs mandataires ou distributeurs » sont remplacés par les mots : « exploitants ou distributeurs au détail » ;

(14)  Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

(15) « Linscription sur la liste mentionnée au premier alinéa peut également être subordonnée, à linitiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à une procédure de référencement visant à sélectionner les produits et, le cas échéant, les prestations associées pris en charge, selon des critères fondés sur le respect de spécifications techniques, sur la qualité des produits et prestations, sur le volume des produits et prestations nécessaires pour garantir un approvisionnement suffisant du marché ainsi que sur lintérêt des conditions tarifaires proposées au regard de lobjectif defficience des dépenses dassurance maladie.

(16) « La mise en œuvre de la procédure de référencement prévue au cinquième alinéa peut déroger aux articles L. 1652, L. 1653, L. 16533 et L. 1654 dans des conditions précisées par décret en Conseil dÉtat. Les produits et prestations ainsi sélectionnés sont référencés pour une période maximale de deux ans, le cas échéant prorogeable un an, pour une catégorie de produits et prestations comparables. La procédure peut conduire à exclure de la prise en charge, pour la période précédemment mentionnée, les produits ou prestations comparables les moins avantageux au regard des critères de sélection. La procédure de référencement ne peut conduire à placer, pour un produit ou une prestation remboursable, une entreprise en situation de monopole. » ;

(17)  À lavantdernier alinéa, après les mots : « la liste », sont insérés les mots : « , les conditions de mise en œuvre, le cas échéant, de la procédure de référencement » ;

(18)  Après le mot : « finalité », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « , leur mode dutilisation et, le cas échéant, selon le recours à la procédure de référencement. » ;

(19) C.  Larticle L. 16512 est ainsi modifié :

(20)  À la seconde phrase du I, les mots : « fabricants ou leurs mandataires ou les distributeurs » sont remplacés par les mots : « exploitants au sens de larticle L. 165111 » ;

(21)  Au premier alinéa du II, les mots : « au fabricant ou à son mandataire ou au distributeur » sont remplacés par les mots : « à lexploitant » ;

(22)  Au troisième alinéa du même II, les mots : « le fabricant ou son mandataire ou le distributeur » sont remplacés par les mots : « lexploitant » ;

(23)  À la première phrase de lavantdernier alinéa du même II, les mots : « le fabricant ou distributeur » sont remplacés par les mots : « lexploitant » ;

(24)  À la première phrase du III, les mots : « du fabricant ou de son mandataire ou du distributeur » sont remplacés par les mots : « de lexploitant » ;

(25) D.  Larticle L. 16514 est ainsi modifié :

(26)  Au I, les mots : « le fabricant ou pour le distributeur » sont remplacés par les mots : « lexploitant ou pour le distributeur au détail » ;

(27)  Le II est ainsi modifié :

(28) a) Après la première occurrence du mot : « La », sont insérés les mots : « prescription ou la » ;

(29) b) Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent » ;

(30) c) Après le mot : « pour », sont insérés les mots : « le prescripteur ou » ;

(31) d) Après le mot : « distributeur », sont insérés les mots : « au détail » ;

(32)  Le IV est ainsi modifié :

(33) a) Au premier alinéa, les mots : « fabricant ou du distributeur » sont remplacés par les mots : « prescripteur, de lexploitant ou du distributeur au détail » ;

(34) b) Le 2° est complété par les mots : « par lexploitant ou le distributeur au détail » ;

(35) c) Après le même 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

(36) «  Dun montant maximal de 10 000  par an en cas de méconnaissance par le prescripteur de ses obligations mentionnées au II du présent article » ;

(37) d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(38) « La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à larticle L. 2131 désignés par le directeur de lAgence centrale des organismes de sécurité sociale. Les deux premiers alinéas de larticle L. 1373 et larticle L. 1374 sont applicables au recouvrement de cette pénalité. Son produit est affecté à la Caisse nationale de lassurance maladie. Le recours formé contre la décision prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction. » ;

(39) E.  Après larticle L. 16515, sont insérés des articles L. 16516 et L. 16517 ainsi rédigés :

(40) « Art. L. 16516.  La mise en œuvre de la procédure de référencement mentionnée à larticle L. 1651 peut impliquer un engagement des exploitants ou des distributeurs au détail à fournir des quantités minimales de produits et prestations sur le marché français en cas de sélection de ces produits ou prestations et à garantir une couverture suffisante du territoire français pendant lintégralité de la période dapplication du référencement, y compris la durée maximale de son éventuelle prorogation. La procédure de référencement précise le contenu de ces engagements.

(41) « Le nonrespect des engagements mentionnés au premier alinéa du présent article peut conduire les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale à déroger à la procédure de référencement mentionnée au cinquième alinéa de larticle L. 1651 ou à relancer une nouvelle procédure de référencement pour pallier la défaillance des exploitants ou distributeurs au détail concernés.

(42) « Il peut également les conduire, après que lexploitant ou le distributeur au détail a été mis en mesure de présenter ses observations, à :

(43) «  Supprimer le référencement des produits ou prestations concernés ;

(44) « 2° Prononcer une pénalité financière à lencontre des exploitants ou des distributeurs au détail concernés, dun montant maximal de 10 % du chiffre daffaires hors taxes réalisé en France au titre du dernier exercice clos pour les produits ou prestations concernés. Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité, de la durée et de la réitération éventuelle des manquements. Cette pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à larticle L. 2131 désignés par le directeur de lAgence centrale des organismes de sécurité sociale. Les deux premiers alinéas de larticle L. 1373 et larticle L. 1374 sont applicables à son recouvrement. Le produit de la pénalité est affecté à la Caisse nationale de lassurance maladie. Le recours formé contre la décision prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction ;

(45) «  Mettre à la charge financière des exploitants ou distributeurs au détail concernés les surcoûts éventuels supportés par lassurance maladie du fait dun défaut dapprovisionnement en produits ou prestations sélectionnés ou en raison dune mauvaise couverture du territoire. Le recouvrement des montants correspondants par lorganisme de prise en charge seffectue selon la procédure prévue à larticle L. 1334.

(46) « Un décret en Conseil dÉtat fixe les conditions dapplication du présent article, notamment les règles relatives au respect par les exploitants ou les distributeurs au détail de leurs engagements en ce qui concerne lapprovisionnement du marché français.

(47) « Art. L. 16517.  I.  Les règles de distribution mentionnées au premier alinéa de larticle L. 1651 peuvent comporter lobligation, pour le distributeur au détail de dispositifs médicaux inscrits sur la liste mentionnée au même premier alinéa et pouvant faire lobjet dune remise en bon état dusage conformément à larticle L. 521211 du code de la santé publique, dinformer le patient de lexistence de la possibilité dacquisition de dispositifs remis en bon état dusage ainsi que de leurs modalités dacquisition et de prise en charge.

(48) « En cas de méconnaissance de ces obligations, le directeur de lorganisme dassurance maladie compétent peut prononcer à lencontre du distributeur au détail, après que celuici a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière dun montant maximal de 5 % du chiffre daffaires hors taxes total réalisé en France. Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité, de la durée et de la réitération éventuelle des manquements. Cette pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à larticle L. 2131 du présent code désignés par le directeur de lAgence centrale des organismes de sécurité sociale. Les deux premiers alinéas de larticle L. 1373 et larticle L. 1374 sont applicables à son recouvrement. Le produit de la pénalité est affecté à la Caisse nationale de lassurance maladie. Le recours formé contre la décision prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction.

(49) « II.  Lorsque la liste mentionnée à larticle L. 1651 prévoit la prise en charge dun dispositif médical remis en bon état dusage ou pouvant faire lobjet dune remise en bon état dusage dans les conditions prévues à larticle L. 521211 du code de la santé publique, les ministres chargés de la santé et la sécurité sociale peuvent, dans larrêté pris pour lélaboration de ladite liste :

(50) «  Subordonner la prise en charge de lassuré à son engagement de restituer le dispositif médical concerné à un centre homologué pouvant réaliser une remise en bon état dusage, lorsque lassuré nen a plus lusage ou lorsque le dispositif médical ne correspond plus à son besoin médical ;

(51) « 2° (Supprimé)

(52) « III.  La prise en charge des produits mentionnés au I et des prestations éventuellement associées peut être subordonnée à lidentification de chacun dentre eux à laide de codes qui leur sont propres et à la transmission dinformations relatives à la mise en circulation du produit, à lidentification du patient en bénéficiant ainsi quaux opérations de réparation et de maintenance.

(53) « Ces informations sont collectées au sein dun système dinformation dénomméEnregistrement relatif à la circulation officielle des dispositifs médicaux, mis en œuvre par lagence en charge des systèmes dinformation mentionnés à larticle L. 61137 du code de la santé publique.

(54) « Les conditions dapplication du présent article sont fixées par décret en Conseil dÉtat. » ;

(55) F.  Larticle L. 1652 est ainsi modifié :

(56)  Le I est ainsi modifié :

(57) a) Au premier alinéa, les mots : « le fabricant ou le distributeur » sont remplacés par les mots : « lexploitant ou le distributeur au détail » ;

(58) b) Au deuxième alinéa, les deux occurrences des mots : « fabricants ou distributeurs » sont remplacées par les mots : « exploitants ou distributeurs au détail » ;

(59)  Après le 8° du II, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

(60) «  Le caractère remis en bon état dusage, dans les conditions prévues à larticle L. 521211 du code de la santé publique, du produit pris en charge. » ;

(61) G.  Larticle L. 16521 est ainsi modifié :

(62)  Le premier alinéa est ainsi modifié :

(63) a) Les deux occurrences des mots : « le fabricant ou le distributeur » sont remplacées par les mots : « lexploitant ou le distributeur au détail » ;

(64) b) À la fin, les mots : « ce fabricant ou de ce distributeur » sont remplacés par les mots : « cet exploitant ou de ce distributeur au détail » ;

(65)  À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le fabricant ou le distributeur » sont remplacés par les mots : « lexploitant ou le distributeur au détail » ;

(66) H.  Après le même article L. 16521, il est inséré un article L. 16522 ainsi rédigé :

(67) « Art. L. 16522.  Tout exploitant ou fournisseur de distributeur au détail de produits et prestations inscrits sur la liste prévue à larticle L. 1651 est tenu de déclarer au Comité économique des produits de santé, par année civile et par produit ou prestation, le prix auquel il a vendu, le cas échéant au distributeur au détail, chaque produit ou prestation, déduction faite des différentes remises ou taxes en vigueur.

(68) « Lorsque cette déclaration na pas été effectuée dans les délais et formes précisés par décret en Conseil dÉtat ou lorsquelle savère manifestement inexacte au vu, notamment, des éléments transmis par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, le Comité économique des produits de santé peut fixer, après que lexploitant ou le fournisseur concerné a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière annuelle à la charge de lexploitant ou du fournisseur. Le montant de la pénalité ne peut être supérieur à 5 % du chiffre daffaires hors taxes des ventes mentionnées au premier alinéa du présent article réalisé en France par lexploitant ou le fournisseur au titre du dernier exercice clos.

(69) « Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité du manquement sanctionné.

(70) « La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à larticle L. 2131 désignés par le directeur de lAgence centrale des organismes de sécurité sociale. Les deux premiers alinéas de larticle L. 1373 et larticle L. 1374 sont applicables au recouvrement de cette pénalité. Son produit est affecté à la Caisse nationale de lassurance maladie. Le recours formé contre la décision prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction.

(71) « Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont habilités à vérifier, dans le cadre des contrôles quils effectuent, les données relatives aux déclarations faites par les exploitants et les fournisseurs. Ces éléments de contrôle sont transmis au Comité économique des produits de santé.

(72) « Les modalités dapplication du présent article sont fixées par décret en Conseil dÉtat. » ;

(73) İ.  Larticle L. 1653 est ainsi modifié :

(74)  À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « le fabricant ou le distributeur » sont remplacés par les mots : « lexploitant ou le distributeur au détail » ;

(75)  Au deuxième alinéa, les deux occurrences des mots : « fabricants ou distributeurs » sont remplacées par les mots : « exploitants ou distributeurs au détail » ;

(76) J.  Larticle L. 16533 est ainsi modifié :

(77)  Le I est ainsi modifié :

(78) a) Au premier alinéa, deux fois, au 1° et à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « fabricants » est remplacé par le mot : « exploitants » ;

(79) b) Au 2° et à la seconde phrase du dernier alinéa, le mot : « fabricant » est remplacé par le mot : « exploitant » ;

(80) c) À la première phrase de lavant-dernier alinéa, la première occurrence du mot : « fabricant » est remplacée par le mot : « exploitant » et les mots : « du fabricant » sont remplacés par les mots : « de lexploitant » ;

(81)  Le II est ainsi modifié :

(82) a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « distributeurs », sont insérés les mots : « au détail » ;

(83) b) Au 1° et à la première phrase de lavant-dernier alinéa, après le mot : « distributeurs », sont insérés les mots : « au détail » ;

(84) c) Au 2° et à la deuxième phrase de lavant-dernier alinéa, après le mot : « distributeur », sont insérés les mots : « au détail » ;

(85) d) Au quatrième alinéa, après les deux occurrences du mot : « distributeur », sont insérés les mots : « au détail » ;

(86)  Le III est ainsi modifié :

(87) a) Au premier alinéa, le mot : « fabricants » est remplacé par le mot : « exploitants » ;

(88) b) Au deuxième alinéa, après le mot : « distributeurs », sont insérés les mots : « au détail » ;

(89)  Le V est ainsi modifié :

(90) a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

(91)  les mots : « fabricant, un distributeur » sont remplacés par les mots : « exploitant, un distributeur au détail » ;

(92)  les mots : « fabricants ou distributeurs » sont remplacés par les mots : « exploitants ou distributeurs au détail » ;

(93)  les mots : « le fabricant, le distributeur » sont remplacés par les mots : « lexploitant, le distributeur au détail » ;

(94)  les mots : « du fabricant, du distributeur » sont remplacés par les mots : « de lexploitant, du distributeur au détail » ;

(95) b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le fabricant ou le distributeur, ou les fabricants ou distributeurs » sont remplacés par les mots : « lexploitant ou le distributeur au détail, ou les exploitants ou distributeurs au détail » ;

(96) K.  Larticle L. 1654 est ainsi modifié :

(97)  À la première phrase du I, les mots : « fabricants ou les distributeurs » sont remplacés par les mots : « exploitants ou les distributeurs au détail » ;

(98)  Le II est ainsi modifié :

(99) a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

(100)  à la fin de la première phrase, les mots : « fabricants ou distributeurs » sont remplacés par les mots : « exploitants ou distributeurs au détail » ;

(101)  à la fin de la deuxième phrase, les mots : « fabricants ou par les distributeurs » sont remplacés par les mots : « exploitants ou par les distributeurs au détail » ;

(102) b) Au deuxième alinéa, les mots : « le fabricant ou le distributeur » sont remplacés par les mots : « lexploitant ou le distributeur au détail » ;

(103) c) Au dernier alinéa, les deux occurrences des mots : « fabricants ou distributeurs » sont remplacées par les mots : « exploitants ou distributeurs au détail » ;

(104) L.  Larticle L. 16541 est ainsi modifié :

(105)  Au premier alinéa et au 2° du I, les mots : « fabricants ou distributeurs » sont remplacés par les mots : « exploitants ou distributeurs au détail » ;

(106)  Le II est ainsi modifié :

(107) a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

(108)  les mots : « fabricant ou un distributeur » sont remplacés par les mots : « exploitant ou un distributeur au détail » ;

(109)  les mots : « le fabricant ou le distributeur » sont remplacés par les mots : « lexploitant ou le distributeur au détail » ;

(110) b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le fabricant ou le distributeur » sont remplacés par les mots : « lexploitant ou le distributeur au détail » ;

(111) M.  Larticle L. 1655 est ainsi modifié :

(112)  Le I est ainsi modifié :

(113) a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « fabricants ou distributeurs » sont remplacés par les mots : « exploitants ou distributeurs au détail » ;

(114) b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

(115)  aux première et seconde phrases, les mots : « le fabricant ou le distributeur » sont remplacées par les mots : « lexploitant ou le distributeur au détail » ;

(116)  à la fin de la première phrase, les mots : « du fabricant ou du distributeur » sont remplacés par les mots : « de lexploitant ou du distributeur au détail » ;

(117)  À la deuxième phrase du II, les mots : « au fabricant ou distributeur » sont remplacés par les mots : « à lexploitant ou au distributeur au détail » ;

(118) N.  Larticle L. 16551 est ainsi modifié :

(119)  À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « fabricant ou distributeur » sont remplacés par les mots : « exploitant ou distributeur au détail » ;

(120)  À la première phrase du second alinéa, les mots : « fabricants ou distributeurs » sont remplacés par les mots : « exploitants ou distributeurs au détail » ;

(121) O.  Larticle L. 16581 est ainsi modifié :

(122)  Au premier alinéa, les mots : « le fabricant ou son mandataire ou le distributeur » sont remplacés par les mots : « lexploitant ou le distributeur au détail » ;

(123)  Au deuxième alinéa, les mots : « le fabricant ou son mandataire ou par le distributeur » sont remplacés par les mots : « lexploitant ou par le distributeur au détail » ;

(124) P.  Larticle L. 16511 est ainsi modifié :

(125)  Au III, les mots : « fabricants ou leurs mandataires ou les distributeurs » sont remplacés par les mots : « exploitants ou distributeurs au détail » ;

(126)  À la seconde phrase du IV, les mots : « fabricants ou leurs mandataires ou par les distributeurs » sont remplacés par les mots : « exploitants ou par les distributeurs au détail » ;

(127) Q.  Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième aliéna de larticle L. 16513, les mots : « le fabricant ou le mandataire ou par le distributeur » sont remplacés par les mots : « lexploitant ou par le distributeur au détail » ;

(128) R.  (Supprimé)

(129) II.  Après larticle L. 52121 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 521211 ainsi rédigé :

(130) « Art. L. 521211.  Certains dispositifs médicaux à usage individuel figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent faire lobjet dune remise en bon état dusage en vue dune réutilisation par des patients différents de ceux les ayant initialement utilisés.

(131) « La réalisation de cette remise en bon état dusage est subordonnée :

(132) «  Au respect de critères permettant de garantir la qualité et la sécurité sanitaire demploi du dispositif médical remis en bon état dusage ;

(133) « 2° À une procédure dhomologation des centres ou des professionnels autorisés à réaliser cette remise en bon état dusage.

(134) « Les modalités dapplication du présent article sont fixées par décret en Conseil dÉtat, notamment les conditions dans lesquelles certains dispositifs médicaux peuvent faire lobjet dune remise en bon état dusage ainsi que les conditions de réalisation de la procédure dhomologation prévue au 2°. »

Article 28 bis (nouveau)

(1) La sous-section 1 de la section 1 du chapitre V du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

(2)  Larticle L. 16515 est ainsi modifié :

(3) a) Le I est ainsi modifié :

(4)  les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par cinq phrases ainsi rédigées : « Un exploitant peut, pour certains de ses produits et prestations, en vue dune inscription sur la liste mentionnée à larticle L. 1651 et pour une indication particulière, faire une demande de prise en charge transitoire par lassurance maladie. Dans le cas dun dispositif médical, le produit doit disposer dun marquage “CE” dans lindication considérée. Cette prise en charge est décidée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la commission mentionnée au même article L. 1651 et dans des conditions définies par décret en Conseil dÉtat. Lorsquaucune demande dinscription na été déposée, pour lindication considérée, sur la liste mentionnée audit article L. 1651 dans un délai de douze mois à compter de la demande de prise en charge transitoire prévue au présent I, cette prise en charge est suspendue. Le décret précité fixe également les situations et les conditions dans lesquelles les ministres compétents peuvent suspendre la prise en charge transitoire ou y mettre fin. » ;

(5)  le second alinéa est supprimé ;

(6) b) Les II à IV sont remplacés par des II à V ainsi rédigés :

(7) « II.  Lorsque les ministres compétents envisagent la prise en charge transitoire dun produit ou dune prestation pour une indication particulière, lexploitant leur propose le montant de la compensation maximale quil réclame, le cas échéant, aux établissements de santé pour le produit ou la prestation dès lors que ce produit ou cette prestation ne fait pas lobjet dune prise en charge au titre de la liste prévue à larticle L. 1651 pour au moins lune de ses indications. Les ministres chargés de la santé ou de la sécurité sociale peuvent sy opposer par une décision motivée et, dans ce cas, adressent une proposition de fixation du montant de la compensation susceptible dêtre accordée. En cas de refus de cette proposition par lexploitant, la demande de prise en charge transitoire est réputée abandonnée.

(8) « III.  Un produit ou une prestation ayant fait lobjet dune prise en charge transitoire pour une indication donnée au titre du I du présent article et dont la prise en charge est suspendue peut être éligible à un renouvellement de cette prise en charge sil dépose, dans les douze mois suivant cette suspension, une demande dinscription, pour lindication considérée, sur la liste mentionnée à larticle L. 1651, selon des modalités définies par décret en Conseil dÉtat. Au delà de la période de douze mois précitée, lexploitant de ce produit ou prestation nest plus éligible à déposer une nouvelle demande de prise en charge transitoire pour lindication considérée.

(9) « IV.  Lorsquun produit ou une prestation ayant fait lobjet dune prise en charge transitoire au sens du I du présent article est inscrit au remboursement au titre de la liste prévue à larticle L. 1651 et fait lobjet dun tarif de responsabilité et, le cas échéant, dun prix fixés par convention avec le Comité économique des produits de santé au titre de lune ou de plusieurs de ses indications, la convention détermine le prix net de référence du produit ou de la prestation au sens de larticle L. 1654. Si ce prix net de référence est inférieur au montant de la compensation définie au II du présent article, lexploitant reverse aux organismes mentionnés à larticle L. 2131 désignés par le directeur de lAgence centrale des organismes de sécurité sociale, sous forme de remise, la différence entre le chiffre daffaires facturé aux établissements de santé, au titre de la totalité de la période de prise en charge transitoire, et celui qui aurait résulté de la valorisation des unités vendues au prix net de référence.

(10) « V.  Pour lapplication du IV du présent article, pour une indication particulière, lorsque le produit ou la prestation ayant fait lobjet dune prise en charge transitoire au titre du I et, le cas échéant, du III est inscrit au remboursement au titre de la liste prévue à larticle L. 1651 pour lindication considérée et fait lobjet dun prix ou dun tarif fixé par décision du Comité économique des produits de santé, ou lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale refusent linscription sur ladite liste dun produit ou dune prestation ayant fait lobjet dune prise en charge transitoire au titre du I et, le cas échéant, du III pour lindication considérée, ou lorsquaucune inscription sur ladite liste pour lindication considérée nest intervenue dans les trente mois suivant la demande de prise en charge transitoire prévue au I, le Comité économique des produits de santé peut établir un prix de référence ou faire évoluer le prix de référence précédemment retenu, en fonction des critères de fixation et de modification des tarifs de responsabilité et des prix prévus aux articles L. 1652 et L. 1653. » ;

(11)  Après le même article L. 16515, il est inséré un article L. 165151 ainsi rédigé :

(12) « Art. L. 165151.  I.  La prise en charge transitoire dun produit ou dune prestation, pour une indication particulière, au titre de larticle L. 16515, implique lengagement de lexploitant du produit ou de la prestation de permettre dassurer la continuité des traitements initiés :

(13) «  Pendant la durée de la prise en charge transitoire, et du renouvellement éventuel de celle-ci, au titre des I et III du même article L. 16515 ;

(14) «  Le cas échéant, pendant la durée de la période de suspension de la prise en charge transitoire prévue au I dudit article L. 16515 ;

(15) «  Et pendant une durée dau moins un an à compter, pour lindication considérée, de larrêt de la prise en charge transitoire au titre du même article L. 16515.

(16) « Ces dispositions ne sappliquent pas si le produit ou la prestation, pour lindication concernée, fait lobjet dun arrêt de commercialisation pour des raisons sérieuses relatives à la sécurité des patients. Le délai dun an mentionné au 3° du présent I est ramené à quarante-cinq jours lorsque lindication concernée fait lobjet dun refus de prise en charge au titre de la liste prévue à larticle L. 1651.

(17) « Durant la période de continuité de traitement postérieure à la prise en charge transitoire au titre de larticle L. 16515, les conditions de prise en charge, le cas échéant fixées par le Comité économique des produits de santé, sappliquent.

(18) « II.  En cas de manquement aux obligations de continuité des traitements définies au I du présent article, le Comité économique des produits de santé peut prononcer à lencontre de lentreprise concernée, après que cette dernière a été mise en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière à laquelle sappliquent les dispositions du troisième alinéa du V de larticle L. 16533. Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur à 30 % du chiffre daffaires hors taxes réalisé en France par lentreprise au titre du produit ou de la prestation mentionné au I, durant les vingt-quatre mois précédant la constatation du manquement. Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité du manquement constaté.

(19) « Les modalités dapplication du présent II sont fixées par décret en Conseil dÉtat. »

Article 28 ter (nouveau)

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant consolidé de lensemble des dépenses dassurance maladie résultant du remboursement des dispositifs médicaux, ventilé selon les différentes modalités de remboursement.

Article 29

(1) I.  Le titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

(2)  Le dernier alinéa de larticle L. 5121102 est supprimé ;

(3)  À la première phrase du premier alinéa de larticle L. 51232, après la référence : « L. 512413 », sont insérés les mots : « ou faisant lobjet dune distribution parallèle au sens de larticle L. 5124132 » ;

(4)  Après larticle L. 5124131, il est inséré un article L. 5124132 ainsi rédigé :

(5) « Art. L. 5124132.  Une spécialité pharmaceutique faisant lobjet dune distribution parallèle est une spécialité :

(6) «  Ayant une autorisation de mise sur le marché délivrée par lUnion européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour lautorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments ;

(7) « 2° Et importée dun autre État membre ou partie à lEspace économique européen par un établissement pharmaceutique autre que le titulaire de lautorisation de mise sur le marché ou autre que lentreprise qui en assure lexploitation en vue de sa commercialisation sur le territoire français. » ;

(8)  Larticle L. 512418 est complété par un 15° ainsi rédigé :

(9) « 15° Les obligations des entreprises assurant la distribution parallèle de médicaments au sens de larticle L. 5124132 ainsi que les conditions dans lesquelles les médicaments faisant lobjet dune distribution parallèle sont commercialisés en France. » ;

(10)  bis (nouveau) Le deuxième alinéa du II de larticle L. 512523 est ainsi modifié :

(11) a) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Parmi ces situations médicales, certaines peuvent en outre faire lobjet dune exclusion de substitution par le pharmacien, même lorsque le prescripteur na pas exclu cette possibilité sur lordonnance. » ;

(12) b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté peut également préciser les situations médicales dans lesquelles cette exclusion peut être justifiée par le pharmacien, notamment sur lordonnance, ainsi que, le cas échéant, les modalités de présentation de cette justification par le pharmacien et dinformation du prescripteur. » ;

(13)  Les articles L. 5125232 et L. 5125233 sont abrogés.

(14) II.  Le livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(15)  Le premier alinéa de larticle L. 1381 est ainsi modifié :

(16) a) Après la première occurrence du mot : « pharmaceutiques », sont insérés les mots : « , par les entreprises bénéficiant dune autorisation dimportation parallèle pour une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques en application de larticle L. 512413 du code de la santé publique, par les entreprises assurant la distribution parallèle de spécialités pharmaceutiques au sens de larticle L. 5124132 du même code » ;

(17) b) Les mots : « du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « dudit code » ;

(18)  À lintitulé de la section 2 du chapitre VIII du titre III, après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « , limportation parallèle ou la distribution parallèle » ;

(19)  Le I de larticle L. 13810 est ainsi modifié :

(20) a) Après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « , limportation parallèle ou la distribution parallèle » ;

(21) b) La référence : « et L. 51242 » est remplacée par les références : « L. 51242, L. 512413 et L. 5124132 » ;

(22)  À la seconde phrase du premier alinéa de larticle L. 13813, les mots : « exploitant les » sont remplacés par les mots : « assurant lexploitation, limportation parallèle ou la distribution parallèle des » ;

(23)  Le V de larticle L. 16216, dans sa rédaction résultant de larticle 66 de la loi  20181203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, est abrogé ;

(24)  Larticle L. 162164 est ainsi modifié :

(25) a) À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « médicament », sont insérés les mots : « , lentreprise assurant limportation parallèle du médicament ou lentreprise assurant la distribution parallèle du médicament » ;

(26) b) Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :

(27) « 7° Le médicament fait lobjet dune importation parallèle au sens de larticle L. 512413 du code de la santé publique ou dune distribution parallèle au sens de larticle L. 5124132 du même code. » ;

(28)  Après larticle L. 1621641, sont insérés des articles L. 1621642 et L. 1621643 ainsi rédigés :

(29) « Art. L. 1621642.  Le prix de cession des préparations magistrales et des préparations hospitalières, définies aux 1° et 2° de larticle L. 51211 du code de la santé publique, pour la nutrition parentérale à domicile, prises en charge par les organismes dassurance maladie lorsquelles sont délivrées par certains établissements de santé mentionnés à larticle L. 162226 du présent code, est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Le prix peut notamment être différent selon des catégories de préparations définies après avis de la commission mentionnée à larticle L. 51233 du code de la santé publique.

(30) « Les préparations magistrales et les préparations hospitalières relevant du premier alinéa du présent article sont définies respectivement comme des mélanges individualisés ou standardisés de nutrition parentérale indiqués aux enfants ou aux adultes.

(31) « Un décret en Conseil dÉtat détermine les conditions dapplication du présent article, notamment les catégories de préparations, les procédures et délais de fixation des prix, les critères de fixation des prix, les règles selon lesquelles certaines préparations pour nutrition parentérale à domicile peuvent être prises en charge par lassurance maladie ou exclues de celleci ainsi que les modalités de sélection des établissements concernés.

(32) « Art. L. 1621643.  I.  Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer par arrêté, pour certains médicaments inscrits sur la liste prévue à larticle L. 51232 du code de la santé publique ou pour certains produits de santé financés au titre des prestations dhospitalisation définies à larticle L. 162226 du présent code autres que les médicaments, un prix maximal de vente aux établissements de santé, dans au moins lune des situations suivantes :

(33) «  En cas de risque de dépenses injustifiées, notamment au regard dune augmentation significative des prix de vente constatés ou au regard des prix de produits de santé comparables ;

(34) « 2° Dans le cas de produits de santé qui, à titre unitaire ou compte tenu de leur volume global, ont, de manière prévisible ou constatée, un caractère particulièrement coûteux pour certains établissements.

(35) « II.  Le prix maximal prévu au I est fixé, après que lentreprise a été mise en mesure de présenter ses observations :

(36) «  Pour les médicaments, au regard dau moins lun des critères mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du I de larticle L. 162164. Il peut être fixé à un niveau inférieur ou baissé au regard dau moins lun des critères prévus au II du même article L. 162164 ;

(37) «  Pour les produits de santé autres que les médicaments, au regard dau moins lun des critères mentionnés au dernier alinéa du I de larticle L. 1652. Il peut être fixé à un niveau inférieur ou baissé au regard dau moins lun des critères prévus au II du même article L. 1652.

(38) « III.  Les modalités dapplication du présent article sont définies par décret en Conseil dÉtat. » ;

(39)  À la première phrase du premier alinéa du I de larticle L. 162165, la première occurrence du mot : « ou » est remplacé par les mots : « , faisant lobjet dune distribution parallèle au sens de larticle L. 5124132 du même code ou disposant » ;

(40)  Au premier alinéa du I de larticle L. 162166, après la première occurrence du mot : « entreprise », sont insérés les mots : « titulaire des droits dexploitation de ces spécialités, lentreprise assurant leur importation parallèle ou lentreprise assurant leur distribution parallèle » ;

(41)  bis (nouveau) À la première phrase du dernier alinéa de larticle L. 162167, les mots : « ou égal » sont supprimés ;

(42) 10° À la première phrase du premier alinéa de larticle L. 16217, la référence : « L. 601 » est remplacée par la référence : « L. 51218 » et, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , les médicaments faisant lobjet dune distribution parallèle au sens de larticle L. 5124132 du même code » ;

(43) 11° À la fin du troisième alinéa du I de larticle L. 162173, les mots : « Journal officiel de la République française » sont remplacés par les mots : « Bulletin officiel des produits de santé » ;

(44) 12° Larticle L. 1621731 est complété par un III ainsi rédigé :

(45) « III.  Les informations et décisions relatives au remboursement, à la prise en charge, aux prix, aux tarifs et à lencadrement de la prescription et de la dispensation des médicaments, des dispositifs médicaux, des autres produits de santé et, le cas échéant, des prestations associées sont publiées au Bulletin officiel des produits de santé. » ;

(46) 13° Le 1° de larticle L. 162174 est abrogé ;

(47) 14° Au second alinéa de larticle L. 162175, après le mot : « prestations », sont insérés les mots : « ou assurant limportation parallèle ou la distribution parallèle de ces médicaments » ;

(48) 15° Au premier alinéa de larticle L. 162177, après la deuxième occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « , qui assure son importation parallèle ou qui assure sa distribution parallèle » ;

(49) 16° Larticle L. 16218 est ainsi modifié :

(50) a) Au premier alinéa du I, après le mot : « exploitent », sont insérés les mots : « , qui assurent limportation parallèle ou qui assurent la distribution parallèle d » ;

(51) b) Le II est ainsi modifié :

(52)  le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

(53) « II.  Pour :

(54) «  Les spécialités susceptibles dêtre utilisées, au moins en partie, concomitamment ou séquentiellement avec dautres médicaments ;

(55) « 2° Les spécialités bénéficiant dune autorisation dimportation parallèle en application de larticle L. 5124-13 du code de la santé publique ou faisant lobjet dune distribution parallèle au sens de larticle L. 5124132 du même code, ainsi pour les spécialités comparables ou répondant à des visées thérapeutiques similaires à ces dernières,

(56) « le remboursement par lassurance maladie des spécialités pharmaceutiques inscrites, au moins pour lune de leurs indications, sur les listes prévues aux premier et deuxième alinéas de larticle L. 16217, aux articles L. 162227 ou L. 162236, ou prises en charge au titre de larticle L. 1621721, peut être subordonné au versement obligatoire de remises par les entreprises qui exploitent ces spécialités, qui assurent leur importation parallèle ou qui assurent leur distribution parallèle. Les remises peuvent concerner une spécialité ou, le cas échéant, un ensemble de spécialités comparables ou répondant à des visées thérapeutiques similaires. Les remises peuvent notamment prendre en compte au moins lun des critères prévus aux I ou II de larticle L. 162164, appliqué aux prix nets ou aux tarifs nets au sens du dernier alinéa du I du présent article. » ;

(57)  au second alinéa, après le mot : « spécialité », sont insérés les mots : « , assurant son importation parallèle ou assurant sa distribution parallèle » ;

(58) 17° À la première phrase du premier alinéa du I de larticle L. 162227, après la première occurrence du mot : « marché », sont insérés les mots : « , de lentreprise assurant lexploitation, de lentreprise assurant limportation parallèle, de lentreprise assurant la distribution parallèle du médicament » ;

(59) 18° À larticle L. 2451, après le mot : « publique, », sont insérés les mots : « bénéficiant dune autorisation dimportation parallèle en application de larticle L. 512413 du même code ou assurant la distribution parallèle, au sens de larticle L. 5124132 dudit code, » ;

(60) 19° À la seconde phrase du 1° du I de larticle L. 2452, après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « , à limportation parallèle ou à la distribution parallèle » ;

(61) 20° Larticle L. 2456 est ainsi modifié :

(62) a) Au I, après le mot : « publique, », sont insérés les mots : « bénéficiant dune autorisation dimportation parallèle en application de larticle L. 512413 du même code ou assurant la distribution parallèle, au sens de larticle L. 5124132 dudit code, » ;

(63) b) Le 4° du II est abrogé ;

(64) c) Au VI, après le mot : « publique, », sont insérés les mots : « bénéficiant dune autorisation dimportation parallèle en application de larticle L. 512413 du même code ou assurant la distribution parallèle, au sens de larticle L. 5124132 dudit code, ».

(65) III.  A.  Larticle L. 1621642 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021.

(66) B.  Les 11° et 12° du II entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, et au plus tard le 1er mars 2022.

Article 29 bis (nouveau)

(1) I.  À titre expérimental, pour une durée de deux ans, lÉtat peut autoriser lusage médical du cannabis sous la forme de produits répondant aux standards pharmaceutiques, dans certaines indications ou situations cliniques réfractaires aux traitements indiqués et accessibles.

(2) II.  Les conditions de mise en œuvre de lexpérimentation sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions de prise en charge, le nombre de patients concernés, les modalités dimportation, de production, dapprovisionnement, de prescription et de délivrance par les pharmacies hospitalières et dofficine ainsi que les conditions dinformation et de suivi des patients et de formation des professionnels de santé.

(3) III.  Dans un délai de six mois avant le terme de lexpérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport portant notamment sur lusage médical du cannabis pour les malades, leur suivi, lorganisation du circuit de prescription et de dispensation ainsi que sur les dépenses engagées. Ce rapport étudie, en particulier, la pertinence dun élargissement du recours à lusage médical du cannabis au terme de lexpérimentation et, le cas échéant, les modalités de sa prise en charge par lassurance maladie.

Article 30

(1) I.  Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

(2) A.  Larticle L. 512112 est ainsi modifié :

(3)  La première phrase du 2° du I est ainsi modifiée :

(4) a) Les mots : « un bénéfice » sont remplacés par les mots : « une efficacité cliniquement pertinente et un effet important » ;

(5) b) Après le mot : « lui », sont insérés les mots : « , que des conséquences graves pour ce patient sont fortement probables en létat des thérapeutiques disponibles » ;

(6) c) Après les mots : « sécurité sont », il est inséré le mot : « fortement » ;

(7)  Le III est ainsi modifié :

(8) a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « A.  » ;

(9) b) Les 1° et 2° sont complétés par les mots : « , sans quune décision relative à cette demande nait été prise » ;

(10) c) À la fin du 3°, les mots : « ou une demande dessai clinique a été déposée » sont supprimés ;

(11) d) Après le mot : « présent », la fin du 4° est ainsi rédigée : « A. La valeur maximale de ce délai est fixé par décret ; »

(12) e) Après le même 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

(13) « 5° Létat clinique du patient du fait de son urgence vitale nécessite le traitement immédiat par ce médicament. Ce cas ne sapplique que pour les traitements des maladies aiguës sans alternative thérapeutique prise en charge par lassurance maladie. » ;

(14) f) Il est ajouté un B ainsi rédigé :

(15) « B.  Une demande dautorisation au titre du 2° du I nest en outre recevable que si les conditions suivantes sont remplies :

(16) «  Le nombre total dautorisations délivrées au titre du même 2° pour le médicament ne dépasse pas, le cas échéant, un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;

(17) « 2° Le médicament faisant lobjet de ces autorisations ne dispose pas dune première autorisation de mise sur le marché, indépendamment de lindication pour laquelle la demande est effectuée ;

(18) «  Le médicament faisant lobjet de ces autorisations ne dispose pas dune autorisation au titre du 1° du I.

(19) « Au delà du seuil mentionné au 1° du présent B, le titulaire des droits dexploitation conserve la possibilité de déposer une demande au titre du 1° du I. » ;

(20)  Le IV est ainsi rédigé :

(21) « IV.  Par dérogation aux dispositions du A du III et sans préjudice du B du même III, une autorisation demandée au titre du 2° du I peut être accordée lorsque le médicament a fait lobjet dun arrêt de commercialisation, si lindication thérapeutique sollicitée est différente de celle de lautorisation du médicament ayant fait lobjet de cet arrêt et quil existe de fortes présomptions defficacité et de sécurité du médicament dans lindication thérapeutique sollicitée. » ;

(22) B.  Au 8° de larticle L. 512120, les mots : « dans lesquelles interviennent les décisions accordant, modifiant, renouvelant, suspendant ou supprimant ces autorisations » sont remplacés par les mots : « et modalités doctroi, de modification, de renouvellement, de suspension ou de retrait de cette autorisation ».

(23) II.  La section 4 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

(24) A.  Larticle L. 1621651 est ainsi modifié :

(25)  Le III est ainsi modifié :

(26) a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « A.  » ;

(27) a bis) (nouveau) Au dernier alinéa, la référence : « III » est remplacée par la référence : « A » ;

(28) b) Sont ajoutés des B et C ainsi rédigés :

(29) « B.  1. Pour chaque indication considérée, lintégralité des remises dues au titre du A est versée en une seule fois. Ces remises sont versées au titre de lannée au cours de laquelle linscription au remboursement de lindication considérée a eu lieu.

(30) « 2. Tout laboratoire redevable de remises mentionnées au 1 du présent B peut en être exonéré sil signe avec le comité une convention prévoyant le versement de remises. Cette convention est signée avant le 1er mai de lannée suivant lannée civile au cours de laquelle linscription au remboursement de lindication considérée donnant lieu au versement desdites remises a eu lieu. Elle peut prévoir :

(31) « a) Soit le versement sur deux années successives au maximum de remises dont le montant total ne peut être inférieur au montant qui aurait été dû en application du 1 ;

(32) « b) Soit le versement en une seule fois, au titre de lannée au cours de laquelle linscription au remboursement de lindication considérée a eu lieu. Dans ce cas, le montant de la remise est égal au montant qui aurait été dû en application du 1, auquel une décote, dans la limite de 3 %, peut être appliquée.

(33) « C.  Pour chaque indication considérée, le ministre chargé de la sécurité sociale communique au laboratoire titulaire des droits dexploitation dune spécialité pharmaceutique prise en charge au titre des articles L. 16216511 ou L. 1621652, et pour laquelle lindication ne relève pas des dispositions du V du présent article, un montant prévisionnel auquel lassurance maladie pourrait prendre en charge cette indication. » ;

(34)  Le V est ainsi modifié :

(35) a) Après le mot : « objet », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;

(36) b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés des 1° et 2° ainsi rédigés :

(37) «  Ou bien dune prise en charge en application du II du même article L. 1621652 ;

(38) « 2° Ou bien dune autorisation temporaire dutilisation délivrée au titre du 2° du I de larticle L. 512112 du code de la santé publique et prise en charge au titre de larticle L. 16216511 ou du I de larticle L. 1621652 du présent code. » ;

(39) B.  Au deuxième alinéa du I de larticle L. 16216511, après le mot : « considéré », sont insérés les mots : « , dans la limite du seuil mentionné au 1° du B du III du même article L. 512112, ».

(40) III.  A.  Le I ainsi que le 2° du A et le B du II entrent en vigueur le 1er mars 2020. Le A du I, le 2° du A du II et le B du même II sont applicables aux demandes dautorisations mentionnées au 2° du I de larticle L. 512112 du code de la santé publique déposées à compter de cette date ainsi quà leur prise en charge, indépendamment de celles déposées avant le 1er mars 2020 pour les spécialités pharmaceutiques concernées et de leur prise en charge.

(41) B.  Le 2 du B du III de larticle L. 1621651 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable :

(42)  Aux spécialités pharmaceutiques prises en charge au titre des articles L. 16216511 ou L. 1621652 du même code, dans une indication considérée, à compter dune date postérieure à la date de publication de la présente loi ;

(43)  Aux spécialités pharmaceutiques prises en charge au titre des mêmes articles L. 16216511 ou L. 1621652, dans une indication considérée, à la date de publication de la présente loi ou pour lesquelles la prise en charge au titre desdits articles L. 16216511 ou L. 1621652 a pris fin au cours de lannée 2019.

(44) C.  Le C du III de larticle L. 1621651 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux spécialités pharmaceutiques prises en charge, dans une indication considérée, au titre des articles L. 16216511 ou L. 1621652 du même code, et pour lesquelles lindication ne relève pas du V de larticle L. 1621651 dudit code, dans sa rédaction résultant du présent article, à lexclusion des indications dont la prise en charge est octroyée suite à une autorisation temporaire dutilisation délivrée au titre du 2° du I de larticle L. 512112 du code de la santé publique, que cette prise en charge soit effective à la date de publication de la présente loi ou à une date postérieure.

(45) D.  Larticle L. 1621654 du code de la sécurité sociale est rendu applicable aux spécialités pharmaceutiques prises en charge, dans une indication considérée, au titre de larticle L. 16216511 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, ou de larticle L. 1621652 dudit code à la date de publication de la présente loi.

Article 31

(1) I.  Le 2° de larticle L. 141312 du code de la santé publique est ainsi rétabli :

(2) « 2° Par une dotation des régimes obligatoires dassurance maladie versée et répartie dans des conditions fixées par décret ; ».

(3) II.  Après le  de larticle L. 53212 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

(4) «  Par une dotation des régimes obligatoires dassurance maladie versée et répartie dans des conditions fixées par décret. »

Chapitre II

Améliorer laccès aux soins

Article 32

(1) I.  Le titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2)  À la fin de lintitulé, les mots : « et aide au paiement dune assurance complémentaire de santé » sont supprimés ;

(3)  Larticle L. 8613 est ainsi modifié :

(4) a) Au septième alinéa, les mots : « sont dispensées de lavance de frais » sont remplacés par les mots : « bénéficient du tiers payant » ;

(5) b) Au huitième alinéa, les mots : « de la procédure de dispense davance des frais prévue à lalinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du tiers payant » ;

(6) c) Le même huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces personnes souscrivent une assurance individuelle de frais de santé, aucune période probatoire ne peut leur être opposée. » ;

(7)  Après larticle L. 8614, il est inséré un article L. 86141 ainsi rédigé :

(8) « Art. L. 86141.  Lorsquune personne obtient le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé alors quelle bénéficie auprès dun organisme mentionné au b de larticle L. 8614 de garanties destinées au remboursement ou à lindemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 de la loi  891009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, elle obtient à sa demande :

(9) «  Soit la résiliation totale des garanties initialement souscrites si lorganisme nest pas inscrit sur la liste prévue à larticle L. 8617 du présent code ;

(10) « 2° Soit la modification des garanties initialement souscrites et la prise en charge des prestations prévues à larticle L. 8613 si lorganisme est inscrit sur la liste prévue à larticle L. 8617. Lorsque les garanties initialement souscrites couvraient des risques différents de la prise en charge prévue à larticle L. 8613, lorganisme peut proposer au bénéficiaire de la protection complémentaire, pour la partie de son contrat initial qui excède cette protection, un contrat correspondant à des conditions tarifaires de droit commun.

(11) « Les cotisations ou primes afférentes aux contrats ou parties de contrat initiaux sont remboursées par les organismes qui les ont perçues au prorata de la durée du contrat restant à courir.

(12) « Les dispositions du présent article ne sappliquent pas aux garanties souscrites dans le cadre dun accord collectif obligatoire dentreprise. » ;

(13)  Larticle L. 8615 est ainsi modifié :

(14) a) (nouveau) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(15) « Les organismes chargés de la prise en charge des frais de santé informent les bénéficiaires de lallocation mentionnée à larticle L. 8211 de leur éligibilité potentielle au bénéfice de la protection complémentaire et leur proposent un accompagnement dans leur démarche douverture et de renouvellement du droit à cette protection. » ;

(16) b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

(17)  à la première phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

(18)  à la troisième phrase, après le mot : « demande, », sont insérés les mots : « ou à la date du bénéfice de la prise en charge des frais de santé si cette date est postérieure, » ;

(19)  à la dernière phrase, les mots : « cette protection » sont remplacés par les mots : « la prise en charge mentionnée à larticle L. 8613 » ;

(20)  L’article L. 8618 est ainsi modifié :

(21) a) (nouveau) À la première phrase, les deux occurrences du mot : « quatrième » sont remplacées par le mot : « cinquième » ;

(22) b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(23) « Les organismes inscrits sur la liste prévue à larticle L. 8617 sont tenus de proposer les contrats mentionnés à larticle L. 86112. » ;

(24)  À la fin du 2° de larticle L. 86111, les mots : « et au montant de la participation non acquittée » sont supprimés ;

(25)  Le chapitre Ier est complété par un article L. 86112 ainsi rédigé :

(26) « Art. L. 86112.  À lexpiration de son droit à la protection complémentaire en matière de santé, toute personne en ayant bénéficié auprès dun organisme mentionné au b de larticle L. 8614 peut bénéficier auprès de cet organisme, pour une période dun an, dun contrat conforme aux règles définies à larticle L. 8711, pour un tarif dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en fonction de lâge du bénéficiaire.

(27) « Ce tarif peut être adapté par décret pour les assurés relevant des régimes locaux dassurance maladie complémentaire mentionnés à larticle L. 3251 du présent code et à larticle L. 7613 du code rural et de la pêche maritime. » ;

(28)  Larticle L. 8621 est ainsi modifié :

(29) a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « financement de la couverture maladie universelle complémentaire » sont remplacés par les mots : « la Complémentaire santé solidaire » ;

(30) b) Au dernier alinéa, les mots : « de financement de la protection complémentaire » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa du présent article » ;

(31)  La seconde phrase du premier alinéa du a de larticle L. 8622 est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Pour les bénéficiaires redevables de la participation mentionnée au 2° de larticle L. 8611, ces dépenses sont minorées du montant des participations dues à lorganisme assurant la protection complémentaire. Pour les organismes mentionnés au b de larticle L. 8614, ces mêmes dépenses sont majorées, au titre des frais de gestion, dun montant forfaitaire pour chaque bénéficiaire mentionné au 2° de larticle L. 8611 dont lorganisme gère la protection complémentaire. Ce montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale après avis de lUnion nationale des organismes dassurance maladie complémentaire. » ;

(32) 10° (nouveau) À la troisième phrase du premier alinéa de larticle L. 8633, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

(33) II.  Les articles 61, 62 et 63 de la loi  891009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques sont abrogés.

(34) III.  A.  Le 7° du I du présent article sapplique aux personnes dont le droit à la protection complémentaire en matière de santé ou au crédit dimpôt mentionné à larticle L. 8631 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au 1er novembre 2019, arrive à expiration à compter du 1er janvier 2020.

(35) B.  Les personnes dont le droit à la protection complémentaire en matière de santé ou au crédit dimpôt mentionnée à larticle L. 8631 du code de la sécurité sociale, dans sa antérieure au 1er novembre 2019, arrive à expiration entre le 1er novembre 2019 et le 1er janvier 2020, ont le droit de se voir proposer les contrats respectivement prévus à :

(36)  Larticle 61 de la loi n° 891009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, dans sa rédaction antérieure à la présente loi ;

(37)  Larticle L. 8637 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er novembre 2019.

Article 33

(1) I.  Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2)  Au 21° de larticle L. 16014, les mots : « dau moins quinze ans » sont supprimés ;

(3)  À la première phrase des articles L. 16245 et L. 16281, les mots : « un contraceptif à une assurée mineure dau moins quinze ans mentionnée au 21° de larticle L. 3223 » sont remplacés par les mots : « à une assurée mineure un contraceptif mentionné au 21° de larticle L. 16014 ».

(4) II.  À larticle 204 de lordonnance n° 961122 du 20 décembre 1996 relative à lamélioration de la santé publique, à lassurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, après la référence : « L. 16241, », sont insérées les références : « L. 16245, L. 16281, ».

(5) III.  Le cinquième alinéa de larticle 9 de lordonnance n° 771102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de SaintPierreetMiquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi rédigé :

(6) «  L. 1623, L. 1624, L. 16245 et L. 16281 ; ».

Article 34

(1) I.  Le chapitre Ier quater du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

(2)  Larticle L. 512129 est ainsi modifié :

(3) a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(4) « À cette fin, tout titulaire dautorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament constitue un stock de sécurité destiné au marché national et situé sur le territoire français, sur celui d’un autre État membre de l’Union européenne ou sur celui d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil dÉtat en fonction de la classe thérapeutique et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants. Les informations relatives à la localisation de ce stock de sécurité sont tenues à la disposition de lAgence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et lui sont transmises à tout moment à sa demande. » ;

(5) b) Au début de la première phrase du second alinéa, les mots : « À cet effet, ils » sont remplacés par les mots : « En outre, les titulaires d’autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments » ;

(6)  Larticle L. 512132 est ainsi rédigé :

(7) « Art. L. 512132.  Les titulaires dautorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant un médicament dintérêt thérapeutique majeur mentionné à larticle L. 51114 informent dès quils en ont connaissance lAgence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de tout risque de rupture de stock ou de toute rupture de stock relatif à ce médicament, dans des conditions définies par voie réglementaire.

(8) « Ils mettent en place, après accord de lagence, des solutions alternatives permettant de faire face à cette situation et mettent en œuvre, pour les médicaments dintérêt thérapeutique majeur mentionnés à larticle L. 512131, les mesures prévues dans le plan de gestion des pénuries mentionné au même article L. 512131.

(9) « Ils prennent, après accord de lagence, les mesures daccompagnement et dinformation des professionnels de santé ainsi que les mesures permettant linformation des patients, notamment par lintermédiaire des associations de patients. » ;

(10)  bis (nouveau) À l’article L. 5121321, après la référence : « L. 512132 », sont insérés les mots : « et du I de l’article L. 512133 » ;

(11)  Larticle L. 512133 est ainsi rédigé :

(12) « Art. L. 512133.  I.  Hors les cas de force majeure, en cas de rupture de stock dun médicament dintérêt thérapeutique majeur pour lequel une rupture ou un risque de rupture de stock présente pour les patients un risque grave et immédiat, ou dun vaccin mentionné au deuxième alinéa de larticle L. 512131, et lorsque ni les alternatives médicamenteuses éventuellement disponibles sur le territoire national, ni les mesures communiquées par lentreprise pharmaceutique exploitante ne permettent de couvrir les besoins nationaux, le directeur général de lAgence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, après mise en œuvre dune procédure contradictoire, faire procéder par lentreprise pharmaceutique défaillante à limportation de toute alternative médicamenteuse à proportion de sa part dans la couverture des besoins au cours des six mois précédant la rupture de stock, selon les modalités prévues à larticle L. 512413 et dans la limite de la durée de la rupture de stock.

(13) « Lentreprise pharmaceutique défaillante verse à la Caisse nationale de lassurance maladie la différence entre les montants remboursés par lassurance maladie au titre de la prise en charge de lalternative importée et ceux qui auraient résulté de la prise en charge au titre du médicament initial pendant la période de rupture mentionnée au premier alinéa du présent I dans la limite de sa part dans la couverture des besoins au cours des six mois précédant la rupture de stock.

(14) « II.  Les officines de pharmacie peuvent dispenser au détail des médicaments disposant dune autorisation dimportation délivrée par lAgence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour pallier une rupture dun médicament dintérêt thérapeutique majeur sur décision du directeur général de lagence, publiée sur son site internet. »

(15) II.  Le premier alinéa de larticle L. 51246 du code de la santé publique est ainsi modifié :

(16)  À la première phrase, les mots : « si ce médicament est utilisé dans une ou des pathologies graves dans lesquelles elle ne disposerait » sont remplacés par les mots : « pour les médicaments dintérêt thérapeutique majeur mentionnés à larticle L. 51114 pour lesquels il nexiste » ;

(17)  Au début de la troisième phrase, les mots : « Si le médicament nest pas utilisé dans une ou des pathologies graves dans lesquelles elle ne disposerait » sont remplacés par les mots : « Si le médicament nest pas un médicament dintérêt thérapeutique majeur mentionné au même article L. 51114 pour lequel il nexiste ».

(18) III.  Le chapitre III du titre II du livre IV de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

(19)  Les 1° et 2° de larticle L. 54238 sont abrogés ;

(20)  Il est ajouté un article L. 54239 ainsi rédigé :

(21) « Art. L. 54239.  Constitue un manquement soumis à sanction financière :

(22) «  Le fait, pour un titulaire dautorisation de mise sur le marché ou une entreprise pharmaceutique exploitant un médicament, de ne pas constituer le stock de sécurité destiné au marché national en application du deuxième alinéa de larticle L. 512129 ;

(23) « 2° Le fait, pour un titulaire dautorisation de mise sur le marché ou une entreprise pharmaceutique exploitant un médicament dintérêt thérapeutique majeur mentionné à larticle L. 51114 pour lequel il nexiste pas dalternatives disponibles sur le marché français et qui prend la décision den suspendre ou den cesser la commercialisation, ou qui a connaissance de faits susceptibles dentraîner la suspension ou la cessation de cette commercialisation, de ne pas en informer lAgence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de larticle L. 51246, au moins un an avant la date envisagée ou prévisible de la suspension ou de la cessation, ou de ne pas indiquer la raison de cette action ;

(24) «  Le fait, pour un titulaire dautorisation de mise sur le marché ou une entreprise pharmaceutique exploitant un médicament dintérêt thérapeutique majeur mentionné à larticle L. 51114 pour lequel il nexiste pas dalternatives disponibles sur le marché français, den cesser la commercialisation avant la fin du délai nécessaire pour mettre en place les solutions alternatives permettant de couvrir ce besoin, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de larticle L. 51246 ;

(25) «  Le fait, pour un titulaire dautorisation de mise sur le marché ou une entreprise pharmaceutique exploitant un médicament, de ne pas informer immédiatement lAgence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de toute action quil a engagée pour en suspendre la commercialisation en cas durgence ou pour en retirer un lot déterminé, en méconnaissance des dispositions du second alinéa de larticle L. 51246 ;

(26) «  Le fait, pour un titulaire dautorisation de mise sur le marché ou une entreprise pharmaceutique exploitant soit un médicament dintérêt thérapeutique majeur mentionné à larticle L. 51114 pour lequel, du fait de ses caractéristiques, la rupture ou le risque de rupture de stock présente pour les patients un risque grave et immédiat, soit un vaccin mentionné au b du  de larticle L. 51211 dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé en application du deuxième alinéa de larticle L. 512131 :

(27) « a) De ne pas respecter lobligation délaborer et de mettre en œuvre un plan de gestion des pénuries permettant de prévenir et pallier toute rupture de stock prévu à larticle L. 512131 ;

(28) « b) Ou de ne pas déclarer à lAgence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en méconnaissance des dispositions de larticle L. 512131, la liste des médicaments pour lesquels il élabore un plan de gestion des pénuries ;

(29) « c) Ou de ne pas prévoir dans le plan de gestion des pénuries des mesures suffisantes permettant de faire face à une situation de rupture de stock ;

(30) « d) Ou de ne pas procéder à limportation dune alternative au médicament en rupture de stock exigée par lAgence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application des dispositions du I de larticle L. 512133 ;

(31) «  Le fait, pour un titulaire dautorisation de mise sur le marché ou une entreprise pharmaceutique exploitant un médicament dintérêt thérapeutique majeur mentionné à larticle L. 51114 :

(32) « a) De ne pas informer dès quil en a connaissance lAgence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de tout risque de rupture de stock ou de toute rupture de stock sur ce médicament, en méconnaissance du premier alinéa de larticle L. 512132 ;

(33) « b) Ou, sil a procédé à cette information, de ne pas mettre en œuvre, le cas échéant, les mesures prévues dans le plan de gestion des pénuries exigé en application de larticle L. 512131 ;

(34) « c) Ou de ne pas mettre en œuvre les mesures daccompagnement et dinformation des professionnels de santé et des patients prévues au dernier alinéa de larticle L. 512132. »

(35) IV.  Larticle L. 54711 du code de la santé publique est ainsi modifié :

(36)  Au I, après la référence : « L. 54238 », est insérée la référence : « , L. 54239 » ;

(37)  Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(38) « Par dérogation au premier alinéa du présent II, pour les manquements mentionnés à larticle L. 54239, lagence peut assortir cette sanction financière dune astreinte journalière pour chaque jour de rupture dapprovisionnement constaté, qui ne peut être supérieure à 30 % du chiffre daffaires journalier moyen réalisé en France par lentreprise au titre du dernier exercice clos pour le produit considéré. » ;

(39)  Au deuxième alinéa du III, les références : « aux  à  » sont remplacées par la référence : « au  » et, après la référence : « L. 54238, », est insérée la référence : « à larticle L. 54239, ».

(40) V.  Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 30 juin 2020.

Article 35

(1) Le quatrième alinéa de larticle L. 22311 du code de laction sociale et des familles est ainsi rédigé :

(2) « Un bilan de santé et de prévention est obligatoirement réalisé à lentrée du mineur dans le dispositif de protection de lenfance. Ce bilan est réalisé, dès le début de la mesure, pour tous les enfants accompagnés par l’aide sociale à l’enfance ou par la protection judiciaire de la jeunesse. Ce bilan permet dengager un suivi médical régulier et coordonné. Il identifie les besoins de prévention et de soins permettant daméliorer létat de santé physique et psychique de lenfant, qui doivent être intégrés au projet pour lenfant. Il est pris en charge par lassurance maladie. »

Article 35 bis (nouveau)

(1) Le II de l’article L. 40113 du code de la santé publique est ainsi modifié :

(2)  À la fin du premier alinéa, la référence : « du code de la sécurité sociale » est supprimée ;

(3)  Au 1°, après la référence : « L. 162321 », sont insérées les références : « du code de la sécurité sociale ainsi qu’à l’article L. 21127 du présent code » ;

(4)  Au 2°, après la référence : « L. 1608 », est insérée la référence : « du code de la sécurité sociale » ;

(5)  Au 3°, après la référence : « L. 1602 », est insérée la référence : « du code de la sécurité sociale » ;

(6)  Au 4°, après la référence : « L. 16014 », est insérée la référence : « du code de la sécurité sociale ».

Article 36

(1) I.  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2)  A (nouveau) L’article L. 1625141 est abrogé ;

(3)  La soussection 3 de la section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ier est complétée par un article L. 162519 ainsi rédigé :

(4) « Art. L. 162519.  I.  Les médecins mentionnés au  de larticle L. 6461 qui pratiquent des actes et consultations à tarifs opposables ou ont adhéré à un dispositif conventionnel de maîtrise des dépassements dhonoraires bénéficient dune aide lorsquils sinstallent dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionnées au 1° de l’article L. 14344 du code de la santé publique dans un délai de trois ans à compter de lobtention des titres de formation mentionnés à larticle L. 41311 du même code. Cette aide est calculée sur la base du montant des cotisations aux régimes de base dassurance maladie, maternité, vieillesse ainsi quaux régimes de prestations complémentaires de vieillesse, dinvalidité et décès et dallocations familiales dont ils sont redevables au titre des revenus retirés des honoraires conventionnels au cours des vingtquatre premiers mois dactivité.

(5) « II.  Pour les médecins qui ont choisi, en application de la convention nationale prévue à larticle L. 1625 du présent code, de pratiquer des honoraires conventionnels, le montant de laide prévue au I du présent article est égal au montant des cotisations sociales mentionnées au même I restant dues, après prise en compte de la participation des caisses dassurance maladie prévue au  de larticle L. 162141, dans la limite du montant des cotisations dues et des participations au financement des cotisations pour un revenu maximal tiré des honoraires conventionnels de 80 000 .

(6) « Pour les médecins qui ont choisi, en application de la convention nationale prévue à larticle L. 1625, de pratiquer des honoraires différents des honoraires conventionnels mais qui ont adhéré à un dispositif conventionnel de maîtrise des dépassements prévu par la même convention, le montant de laide est égal à celui accordé aux médecins mentionnés au premier alinéa du présent II ayant perçu un revenu issu des honoraires conventionnels équivalent.

(7) « III.  Les organismes mentionnés aux articles L. 2131 et L. 7521 ainsi que les organismes mentionnés à l’article L. 6411 chargés des régimes d’assurance vieillesse des médecins informent, dans des conditions prévues par décret, les caisses dassurance maladie et le bénéficiaire de laide du montant de laide calculée dans les conditions prévues au II du présent article. Laide est versée, dans des conditions prévues par décret, par les caisses dassurance maladie aux organismes mentionnés aux articles L. 2131 et L. 7521 ainsi qu’aux organismes mentionnés à l’article L. 6411 chargés des régimes d’assurance vieillesse des médecins. Le montant des cotisations appelées auprès des intéressés est diminué du montant de laide ainsi versée.

(8) « IV (nouveau).  En cas de cessation d’exercice dans l’un des territoires mentionnés au I du présent article au cours des deux années suivant l’installation, le bénéfice de l’aide est suspendu le premier jour du mois suivant cette cessation.

(9) « Le premier alinéa du présent IV n’est pas applicable en cas de modification du périmètre des territoires définis au I. » ;

(10)  Le I de larticle L. 64242 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(11) « En cas de dépassement du seuil, les personn