N° 2488

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2019.

PROJET  DE  LOI

relatif à la communication audiovisuelle
et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre,

par M. Franck RIESTER,
ministre de la culture

Article 1er

(1) I. – Le titre V de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est intitulé : « Du développement de la création cinématographique et audiovisuelle ».

(2) II. – L’article 71 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :

(3) « Art. 71. – I. – Les éditeurs de services de télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande contribuent, selon la nature de leur programmation, au développement de la production, notamment indépendante à leur égard, d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes, dont des œuvres d’expression originale française.

(4) « Cette contribution est due à raison de chaque service édité. Toutefois, dans des conditions fixées par les conventions et les cahiers des charges, elle peut être définie globalement, respectivement pour les œuvres cinématographiques et pour les œuvres audiovisuelles, pour plusieurs services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande d’un même éditeur, ou d’un éditeur et de ses filiales, ou d’un éditeur et des filiales de la société qui le contrôle au sens du 2° de l’article 41‑3.

(5) « Les éditeurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État ne sont pas soumis à cette contribution.

(6) « II. – Un décret en Conseil d’État définit, en fonction des catégories de services et de la nature de leur programmation :

(7) « 1° La base et le mode de détermination des obligations de contribution au développement de la production ;

(8) « 2° Les dépenses éligibles à cette contribution et la part d’entre elles versées avant la fin des prises de vues ou versées en parts de producteur. Elles prennent en compte l’adaptation des œuvres aux personnes aveugles ou malvoyantes ainsi que, le cas échéant, les frais de sauvegarde, de restauration et de mise en valeur des œuvres du patrimoine, la distribution des œuvres en matière cinématographique et, en matière audiovisuelle, les dépenses de formation des auteurs et de promotion des œuvres ;

(9) « 3° La contribution minimale consacrée au développement de la production ;

(10) « 4° Pour les œuvres audiovisuelles, la part minimale réservée à la production d’œuvres de fiction, d’animation, de documentaires de création, y compris de ceux qui sont insérés au sein d’une émission autre qu’un journal télévisé ou une émission de divertissement, de vidéo‑musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants. La contribution des services diffusés par voie hertzienne terrestre porte entièrement ou de manière significative sur la production de ces œuvres ;

(11) « 5° La part minimale de la contribution consacrée au développement de la production indépendante, respectivement pour les œuvres cinématographiques et pour les œuvres audiovisuelles ;

(12) « 6° Les conditions dans lesquelles une œuvre audiovisuelle et une œuvre cinématographique peuvent être prise en compte au titre de la contribution d’un éditeur de services à la production indépendante.

(13) « Ces conditions sont relatives :

(14) « – aux liens capitalistiques directs ou indirects entre l’éditeur et le producteur ;

(15) « – à la nature et à l’étendue de la responsabilité du service dans la production de l’œuvre. À ce titre, l’éditeur de services ne prend pas personnellement ou ne partage pas solidairement l’initiative et la responsabilité financière, artistique et technique de la réalisation de l’œuvre audiovisuelle ou cinématographique, et n’en garantit pas la bonne fin ;

(16) « – à la nature et à l’étendue des droits détenus par l’éditeur sur l’œuvre ;

(17) « – pour les œuvres audiovisuelles, à la détention, directe ou indirecte, par l’éditeur de services de parts de producteur.

(18) « III. – Le décret prévu au II détermine les conditions et limites dans lesquelles des accords conclus entre l’éditeur de services et une ou plusieurs organisations professionnelles de l’industrie cinématographique et audiovisuelle y compris, pour la partie de ces accords qui affecte directement leurs intérêts, des organisations professionnelles et organismes de gestion collective représentant les auteurs, peuvent préciser ses modalités d’application et peuvent, après homologation du ministre chargé de la culture, adapter, dans des conditions équilibrées, les règles que ce décret comporte. Il fixe les règles de détermination de la contribution prévue au I en l’absence d’accord applicable.

(19) « Il définit les sujets qui, au sein des accords mentionnés ci‑dessus, affectent directement les intérêts des organisations professionnelles et organismes de gestion collective représentant les auteurs.

(20) « IV. – Dans le respect des règles fixées par le décret mentionné au II, les conventions conclues entre l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et les éditeurs de services en vertu des articles 28, 33‑1 et 33‑3 précisent les modalités de la contribution au développement de la production respectivement pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles. À cette fin, l’Autorité prend en considération les catégories de services et la nature de leur programmation et tient compte des accords mentionnés au III. Lorsqu’un accord a été homologué par le ministre chargé de la culture, les stipulations qui comportent les adaptations sont annexées à la convention.

(21) « V. – Une œuvre n’est pas prise en compte au titre de la contribution au développement de la production des œuvres cinématographiques et audiovisuelles lorsque l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique constate que des clauses des contrats conclus pour sa production ne sont pas compatibles avec les dispositions des articles L. 121‑1 et L. 121‑5 du code de la propriété intellectuelle relatives à la protection des droits moraux des auteurs et les principes énoncés aux articles L. 131‑4 et L. 132‑25 de ce code relatifs à leur rémunération. L’Autorité est saisie, à cette fin, par le Centre national du cinéma et de l’image animée ou par toute personne concernée, au plus tard deux mois après la date à laquelle elle approuve le bilan de la contribution de l’éditeur de services. Elle se prononce dans un délai de deux mois.

(22) « L’Autorité peut formuler, sous la forme de clauses types, des recommandations permettant d’assurer la compatibilité des contrats de production avec les dispositions et principes mentionnés ci‑dessus.

(23) « VI. – Lorsqu’un éditeur de service de télévision ou de médias audiovisuels à la demande édite un service qui vise le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et que cet État exige qu’il verse à ce titre des contributions financières, il est tenu compte de ces contributions, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, pour la contribution due en application du I. »

Article 2

(1) Après l’article 33‑2 de la même loi, il est inséré un article 33‑3 ainsi rédigé :

(2) « Art. 33‑3. – I. – Les services de médias audiovisuels à la demande, autres que ceux régis par les dispositions des articles 43‑12, du 14 bis de l’article 28 et du onzième alinéa de l’article 33‑1, concluent avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique une convention qui :

(3) « 1° Définit la contribution au développement de la production respectivement pour les œuvres cinématographiques et les œuvres audiovisuelles, dans les conditions prévues à l’article 71 ;

(4) « 2° Précise les obligations prévues au 4° de l’article 33‑2 ;

(5) « 3° Précise les conditions d’accès des ayants droit aux données relatives à l’exploitation de leurs œuvres et notamment à leur visionnage.

(6) « II. – Par dérogation aux dispositions du I, ne sont soumis qu’à déclaration préalable les services de médias audiovisuels à la demande dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à des montants fixés par décret.

(7) « La déclaration est déposée auprès de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique qui précise les éléments qu’elle doit contenir. »

Article 3

(1) L’article 43‑7 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :

(2) « Art. 43‑7. – I. – Sans préjudice des dispositions du II, les services de télévision et de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et les services de télévision et de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d’un autre État partie à la Convention européenne du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontière peuvent être diffusés par les réseaux n’utilisant pas des fréquences attribuées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sans formalité préalable.

(3) « II. – Lorsqu’ils ne sont pas établis en France et qu’ils ne relèvent pas de la compétence de la France au sens de l’article 43‑2, les éditeurs de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande qui visent le territoire français sont soumis, sur la base de leur activité en France, à la contribution mentionnée au I de l’article 71.

(4) « Les éditeurs dont le chiffre d’affaires ou l’audience sont inférieurs à des seuils définis par décret en Conseil d’État ne sont pas soumis à cette contribution.

(5) « III. – Les éditeurs de services mentionnés au II concluent avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique une convention qui détermine, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État, les modalités de la contribution consacrée au développement de la production, respectivement pour les œuvres cinématographiques et pour les œuvres audiovisuelles. À cette fin, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prend en considération les catégories de services et la nature de leur programmation et tient compte des accords qui peuvent être conclus entre l’éditeur de services et une ou plusieurs organisations professionnelles de l’industrie cinématographique et audiovisuelle y compris, pour la partie de ces accords qui affecte directement leurs intérêts, des organisations professionnelles et organismes de gestion collective représentant les auteurs. Les accords qui comportent des adaptations, dans des conditions équilibrées, aux règles fixées par décret en Conseil d’État sont homologués par le ministre chargé de la culture et les stipulations qui comportent ces adaptations sont annexées à la convention.

(6) « La convention précise également les conditions d’accès des ayants droit aux données relatives à l’exploitation de leurs œuvres et notamment à leur visionnage.

(7) « Elle définit en outre les modalités selon lesquelles l’éditeur de services justifie du respect de ses obligations.

(8) « IV. – À défaut de convention conclue avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, celle‑ci notifie à l’éditeur de services mentionné au II, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État, l’étendue de ses obligations au titre de la contribution mentionnée au I de l’article 71 de la présente loi et au titre du deuxième alinéa du III. Elle lui notifie également les modalités selon lesquelles il doit justifier du respect de ces obligations.

(9) « V. – Si un éditeur de services mentionné au II ne remplit pas ses obligations prévues, selon les cas, au III ou au IV, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, après avoir fait, le cas échéant, usage des prérogatives qui lui sont reconnues à l’article 19 de la présente loi, prononcer une sanction financière dans les conditions prévues à l’article 42‑2, ainsi que la sanction mentionnée au dernier alinéa de l’article 42‑1.

(10) « VI. – Les éditeurs de services mentionnés au II désignent auprès de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique un représentant légal établi dans un État membre de l’Union européenne exerçant les fonctions d’interlocuteur référent pour l’application des dispositions du III à V du présent article.

(11) « VII. – Les dispositions de l’article 15 de la présente loi sont applicables aux services de télévision et de médias audiovisuels à la demande établis dans un autre État, qui ne relèvent pas de la compétence d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et qui visent le territoire français. »

Article 4

(1) L’article 28 de la même loi est ainsi modifié :

(2) 1° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

(3) « 2° La contribution consacrée au développement de la production respectivement pour les œuvres cinématographiques et pour les œuvres audiovisuelles dans les conditions prévues à l’article 71 ; »

(4) 2° Au vingt‑septième alinéa, les mots : « aux 3° et 4° de l’article 27 » sont remplacés par les mots : « à l’article 71 » ;

(5) 3° Au vingt‑huitième alinéa, les mots : « aux 3° et 4° de l’article 27 » sont remplacés par les mots : « à l’article 71 ».

Article 5

(1) L’article 33‑1 de la même loi est ainsi modifié :

(2) 1° Au premier alinéa, les mots : « et diffusés par voie hertzienne terrestre » sont supprimés ;

(3) 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « son article 33 » sont remplacés par les mots : « ses articles 33 et 71 » ;

(4) 3° À la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « le décret prévu à l’article 33 » sont remplacés par les mots : « les décrets prévus aux articles 33 et 71 » ;

(5) 4° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

(6) « Pour les services contribuant au développement de la production d’œuvres, la convention détermine la contribution consacrée au développement de la production, respectivement pour les œuvres cinématographiques et pour les œuvres audiovisuelles, dans les conditions prévues à l’article 71 ; » 

(7) 5° Au neuvième alinéa, les mots : « aux 6° et 7° de l’article 33 » sont remplacés par les mots : « à l’article 71 » ;

(8) 6° Au dixième alinéa, les mots : « aux 6° et 7° de l’article 33 » sont remplacés par les mots : « à l’article 71 » ;

(9) 7° Les quatorzième et quinzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

(10) « II. – Par dérogation aux dispositions du I, ne sont soumis qu’à déclaration préalable les services de radio et de télévision qui sont distribués par un réseau n’utilisant pas des fréquences assignées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à des montants fixés par décret.

(11) « La déclaration est déposée auprès de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique qui précise les éléments qu’elle doit contenir. »

Article 6

(1) I. – Les cinquième à huitième alinéas de l’article 27, les huitième et neuvième alinéas de l’article 33 et le cinquième alinéa de l’article 33‑2 de la même loi sont supprimés.

(2) II. – L’article 71‑1 de la même loi est abrogé.

Article 7

(1) Après l’article L. 311‑4 du code du cinéma et de l’image animée, il est inséré un article L. 311‑5 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 311‑5. – L’attribution des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée est subordonnée à l’inclusion dans les contrats conclus avec les auteurs d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles remis à l’appui d’une demande d’aide, de clauses types assurant le respect des droits moraux reconnus aux auteurs par les articles L. 121‑1 et L. 121‑5 du code de la propriété intellectuelle et des principes énoncés aux articles L. 131‑4 et L. 132‑25 de ce code relatifs à la détermination de leur rémunération. Ces clauses types sont établies par accord entre les organismes professionnels d’auteurs ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle et les organisations professionnelles représentatives des producteurs. En l’absence d’accord dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la loi, un décret en Conseil d’État fixe les clauses types. »

Article 8

(1) L’article 14‑1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est remplacé par les dispositions suivantes :

(2) « Art. 14‑1. – À l’exception des programmes d’information et d’actualité, des émissions de consommation, des programmes religieux et des programmes pour enfants, les programmes des services de communication audiovisuelle peuvent comporter du placement de produit, selon des modalités définies par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

(3) « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que les programmes comportant du placement de produit respectent les exigences suivantes :

(4) « 1° Leur contenu ainsi que leur programmation par des services de télévision ou leur organisation dans un catalogue des services de médias audiovisuels à la demande ne doivent en aucun cas être influencés de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l’indépendance éditoriale de l’éditeur de services ;

(5) « 2° Ils n’incitent pas directement à l’achat ou à la location des produits ou services d’un tiers et ne peuvent en particulier comporter des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services ;

(6) « 3° Ils ne mettent pas en avant de manière injustifiée le produit en question ;

(7) « 4° Les téléspectateurs sont clairement informés de l’existence d’un placement de produit par une identification appropriée au début et à la fin de leur diffusion, ainsi que lorsqu’un programme reprend après une interruption publicitaire, afin d’éviter toute confusion de la part du téléspectateur. »

Article 9

(1) Après l’article 14‑1 de la même loi, il est inséré un article 14‑2 ainsi rédigé :

(2) « Art. 14‑2. – Après consultation publique et avis du Comité national olympique et sportif français, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique détermine les retransmissions de manifestations sportives à l’occasion desquelles les messages publicitaires ou de télé‑achat peuvent être séparés du reste du programme par des moyens spatiaux et fixe les conditions de cette séparation, sans préjudice des règles relatives au temps maximal consacré à la diffusion des messages publicitaires ou de télé‑achat. »

Article 10

(1) L’article 73 de la même loi est ainsi modifié :

(2) 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(3) « Par dérogation à l’alinéa précédent, le nombre maximal d’interruptions publicitaires peut être porté à trois pour la diffusion par un service de télévision d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle qui comporte au moins quatre tranches programmées de trente minutes. » ;

(4) 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(5) « Les dispositions qui précédent ne font pas obstacle à l’insertion de messages d’information sur les programmes dans des conditions fixées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »

Article 11

(1) Sont supprimés :

(2) 1° Au neuvième alinéa de l’article 27 de la même loi, les mots : « et la grille horaire de programmation de ces œuvres » ;

(3) 2° Au dixième alinéa de l’article 33 de la même loi, les mots : « ainsi que la grille horaire de programmation de ces œuvres » ;

(4) 3° Le cinquième alinéa de l’article 70 de la même loi ;

(5) 4° Au deuxième alinéa de l’article 79 de la même loi, les mots : « , à la grille horaire de programmation de ces œuvres ».

Article 12

(1) L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, sans être tenue de recourir à l’appel aux candidatures prévu à l’article 30‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, autoriser l’usage de ressources radioélectriques par voie hertzienne terrestre pour la diffusion dans des formats d’images améliorés de programmes de services de télévision préalablement autorisés par voie hertzienne terrestre.

(2) Les autorisations sont accordées au regard de l’intérêt général qui s’attache au développement de formats de diffusion améliorés et dans le respect des critères mentionnés au deuxième alinéa du III de cet article et de l’article 26 de la même loi.

(3) L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique modifie en conséquence les conventions préalablement conclues avec les titulaires d’autorisations délivrées en application de l’article 30‑1 de la même loi.

(4) Les dispositions de l’article 28‑1 de la même loi et celles se rapportant à la diffusion aux heures de grande écoute ou à une obligation calculée sur une journée entière de programmation ne leur sont pas applicables. Les autorisations ainsi délivrées ne sont pas prises en compte pour l’application des articles 41 à 41‑2‑1 de la même loi.

(5) L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assigne la ressource radioélectrique correspondante dans les conditions de l’article 30‑2 de la même loi.

(6) Les autorisations prévues au présent article peuvent être délivrées pendant une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Leur durée ne peut pas être supérieure à cinq ans.

Article 13

Au cinquième alinéa du III de l’article 30‑1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « haute définition » sont remplacés par les : « haute ou ultra haute définition ».

Article 14

(1) Le quatrième alinéa de l’article 34‑2 de la même loi est ainsi modifié :

(2) 1° Les mots : « haute définition » sont remplacés par les mots : « haute ou ultra haute définition » ;

(3) 2° Après le mot : « diffusés », est inséré le mot : « respectivement ».

Article 15

(1) L’article 19 de la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :

(2) 1° Après le sixième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

(3) « I bis. – Au terme d’une durée de 12 mois à compter de la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre auprès d’au moins 30 % de la population française, les téléviseurs de plus de 110 centimètres de diagonale d’écran mis sur le marché à compter de cette date à des fins de vente ou de location au sens de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques et destinés aux particuliers permettant la réception de services de télévision numérique terrestre, doivent permettre la réception de l’ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre en ultra haute définition.

(4) « Au terme d’une durée de 18 mois à compter de la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre auprès d’au moins 30 % de la population française, les téléviseurs et les adaptateurs individuels mis sur le marché à compter de cette date à des fins de vente ou de location au sens de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques et destinés aux particuliers permettant la réception de services de télévision numérique terrestre, doivent permettre la réception de l’ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre en ultra haute définition.

(5) « Lorsque la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre atteint un niveau de couverture correspondant à 30 % de la population française, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend publique cette information. » ;

(6) 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(7) « Seuls les terminaux permettant la réception des services en ultra haute définition, selon les caractéristiques techniques précisées par application de l’article 12 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, peuvent se voir accorder le label “Prêt pour la TNT en ultra haute définition”. » ;

(8) 3° Les treizième à seizième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

(9) « Les terminaux de réception de services de radio de première monte équipant les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à compter du 21 décembre 2020 à des fins de vente ou de location au sens de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, permettent la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique autorisés par application de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

(10) « Cette obligation s’applique également aux autres terminaux neufs mis sur le marché à des fins de vente à compter de cette même date et disposant d’un écran d’affichage alphanumérique, pour lesquels la fonction de réception de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre n’est pas purement accessoire.

(11) « Dans les collectivités d’outre‑mer, l’obligation mentionnée à l’alinéa précédent prend toutefois effet dans chaque collectivité ultramarine six mois après le début de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur son territoire en application des articles 26 et 29‑1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée. »

Article 16

(1) Au titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un nouveau chapitre VII ainsi rédigé :

(2) « Chapitre VII

(3) « Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne

(4) « Section 1

(5) « Champ d’application

(6) « Art. L. 137‑1. – I. – Pour l’application des articles L. 137‑2 à L. 137‑4, est qualifiée de fournisseur d’un service de partage de contenus en ligne la personne qui fournit un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est de stocker et de donner au public l’accès à une quantité importante d’œuvres ou d’autres objets protégés qui ont été téléversés par ses utilisateurs, que le fournisseur de service organise et promeut en vue d’un tirer un profit, direct ou indirect.

(7) « Cette définition ne comprend pas les encyclopédies en ligne à but non lucratif, les répertoires éducatifs et scientifiques à but non lucratif, les plateformes de développement et de partage de logiciels libres, les fournisseurs de services de communications électroniques au sens de la directive (UE) 2018/1972, les fournisseurs de places de marché en ligne, les services de nuage entre entreprises et les services en nuage qui permettent aux utilisateurs de téléverser des contenus pour leur usage strictement personnel.

(8) « II. – L’évaluation de la quantité importante d’œuvres et objets protégés mentionnée au I tient compte notamment du nombre de fichiers de contenus protégés téléversés par les utilisateurs du service, du type d’œuvres téléversées et de l’audience du service. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État.

(9) « Section 2

(10) « Exploitation des œuvres par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne

(11) « Art. L. 137‑2. – I. – En donnant accès à des œuvres protégées par le droit d’auteur téléversées par ses utilisateurs, le fournisseur d’un service de partage de contenus en ligne réalise un acte de représentation de ces œuvres pour lequel il doit obtenir l’autorisation des titulaires de droits, sans préjudice des autorisations qu’il doit obtenir au titre du droit de reproduction pour les reproductions desdites œuvres qu’il effectue.

(12) « II. – Les dispositions du 2 et du 3 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 ne sont pas applicables au fournisseur du service de partage de contenus en ligne pour les actes d’exploitation réalisés par lui.

(13) « III. – 1° En l’absence d’autorisation des titulaires de droits, le fournisseur d’un service de partage de contenus en ligne est responsable des actes d’exploitation non autorisés d’œuvres protégées par le droit d’auteur, à moins qu’il ne démontre qu’il a rempli l’ensemble des conditions suivantes :

(14) « a) Il a fourni ses meilleurs efforts pour obtenir une autorisation auprès des titulaires de droits ;

(15) « b) Il a fourni ses meilleurs efforts, conformément aux exigences élevées du secteur en matière de diligence professionnelle, pour garantir l’indisponibilité d’œuvres spécifiques pour lesquelles les titulaires de droits lui ont fourni les informations pertinentes et nécessaires ;

(16) « c) Il a en tout état de cause agi promptement, dès réception d’une notification suffisamment motivée de la part des titulaires de droits, pour bloquer l’accès aux œuvres faisant l’objet de la notification ou pour les retirer de son service, et a fourni ses meilleurs efforts pour empêcher que ces œuvres soient téléversées dans le futur, conformément au b ;

(17) « 2° Pour déterminer si le fournisseur du service de partage de contenus en ligne a respecté les obligations qui lui incombent en vertu du 1°, sont notamment pris en compte les éléments suivants :

(18) « a) Le type, l’audience et la taille du service, ainsi que le type d’œuvres téléversées par les utilisateurs du service ;

(19) « b) La disponibilité de moyens adaptés et efficaces ainsi que leur coût pour le fournisseur de service ;

(20) « 3° Par dérogation aux conditions posées au 1°, pendant une période de trois ans à compter de la mise à disposition du public du service au sein de l’Union européenne et à la condition qu’il ait un chiffre d’affaires annuel inférieur à dix millions d’euros calculés conformément à la Recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne, en cas d’absence d’autorisation des titulaires de droits, le fournisseur d’un service de partage de contenus en ligne est responsable des actes d’exploitation non autorisés d’œuvres protégées par le droit d’auteur, à moins qu’il ne démontre qu’il a rempli les conditions suivantes :

(21) « a) Il a fourni ses meilleurs efforts pour obtenir une autorisation auprès des titulaires de droits et a agi promptement, lorsqu’il a reçu une notification selon les modalités prévues au c du 1°, pour bloquer l’accès aux œuvres faisant l’objet de la notification ou pour les retirer de son service ;

(22) « b) Dans le cas où le nombre moyen mensuel de ses visiteurs uniques dans l’Union européenne a dépassé les cinq millions au cours de l’année civile précédente, il a également fourni ses meilleurs efforts pour éviter de nouveaux téléversements des œuvres faisant l’objet de la notification pour lesquelles les titulaires de droits lui ont fourni les informations pertinentes et nécessaires.

(23) « Le fournisseur du service de partage de contenus en ligne qui invoque l’application du présent 3° à son service fournit les éléments justificatifs attestant des seuils d’audience et de chiffre d’affaires exigés ;

(24) « 4° Le fournisseur d’un service de partage de contenus en ligne agit sur la seule base des informations pertinentes et nécessaires ou des notifications fournies par les titulaires de droits.

(25) « IV. – Les contrats en vertu desquels sont accordées les autorisations mentionnées au I sont, dans la limite de leur objet, réputés autoriser également les actes de représentation accomplis par l’utilisateur de ce service à la condition que celui‑ci n’agisse pas à des fins commerciales ou que les revenus générés par les contenus téléversés par cet utilisateur ne soient pas significatifs.

(26) « V. – Les mesures prises dans le cadre du présent article ne donnent lieu ni à identification des utilisateurs individuels, ni au traitement de données à caractère personnel excepté lorsque cela est en conformité avec la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679.

(27) « Section 3

(28) « Transparence

(29) « Art. L. 137‑3. – I. – Le fournisseur d’un service de partage de contenus en ligne fournit, sur demande des titulaires de droits d’auteur, des informations pertinentes et précises sur le type et le fonctionnement des mesures prises par lui pour l’application du III de l’article L. 137‑2. Cette obligation s’exerce dans le respect du secret des affaires dûment justifié par le fournisseur de service et est sans préjudice d’obligations plus détaillées conclues dans le cadre d’un contrat entre le fournisseur du service et le titulaire des droits.

(30) « II. – Les contrats autorisant l’utilisation d’œuvres par un fournisseur de service de partage de contenus en ligne prévoient la transmission par ce dernier au bénéfice des titulaires de droits d’auteur d’une information sur l’utilisation de ces œuvres, sans préjudice des dispositions de l’article L. 324‑8.

(31) « Section 4

(32) « Droits des utilisateurs

(33) « Art. L. 137‑4. – I. – Le fournisseur d’un service de partage de contenus en ligne rend accessible aux utilisateurs de son service un dispositif de recours et de traitement des plaintes relatives aux situations de blocage ou de retrait, résultant des actions mentionnées au III de l’article L. 137‑2, d’œuvres téléversées par ces utilisateurs.

(34) « II. – Le dispositif mentionné au I permet un traitement de la plainte par le fournisseur de service de partage de contenus en ligne rapide et efficace, sans retard injustifié. Le titulaire de droits d’auteur qui, à la suite d’une plainte d’un utilisateur, demande le maintien du blocage ou du retrait d’une œuvre, justifie dûment sa demande. Les décisions de blocage d’accès aux œuvres téléversées ou de retrait de ces œuvres prises dans le cadre du traitement des plaintes font l’objet d’un contrôle par une personne physique.

(35) « III. – Sans préjudice de leur droit de saisir le juge, l’utilisateur ou le titulaire de droits d’auteur peuvent saisir l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en cas de litige sur les suites données par le fournisseur de service à la plainte de l’utilisateur.

(36) « L’Autorité procède selon les dispositions de l’article L. 331‑32.

(37) « IV. – À des fins d’information des utilisateurs, le fournisseur d’un service de partage de contenus en ligne prévoit dans ses conditions générales d’utilisation une information adéquate sur les exceptions et limitations au droit d’auteur prévues par le présent code et permettant une utilisation licite des œuvres. »

Article 17

(1) Au titre unique du livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un chapitre IX ainsi rédigé :

(2) « Chapitre IX

(3) « Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne

(4) « Section 1

(5) « Champ d’application

(6) « Art. L. 219‑1. – Les dispositions des articles L. 219‑2 à L. 219‑4 s’appliquent à tout service qualifié de fournisseur d’un service de partage de contenus en ligne au sens de l’article L. 137‑1.

(7) « Section 2

(8) « Exploitation des objets protégés par un droit voisin par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne

(9) « Art. L. 219‑2. – I. – En donnant accès à des objets protégés par un droit voisin téléversés par ses utilisateurs, le fournisseur d’un service de partage de contenus en ligne réalise un acte d’exploitation qui relève du droit de communication au public ou du droit de télédiffusion visé à l’article L. 216‑1. Le fournisseur d’un service de partage de contenus en ligne doit obtenir l’autorisation pour cet acte d’exploitation des titulaires de droits voisins prévus au présent titre, sans préjudice des autorisations qu’il doit obtenir au titre du droit de reproduction pour les reproductions desdits objets protégés qu’il effectue.

(10) « II. – Les dispositions du 2 et du 3 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 ne sont pas applicables au fournisseur du service de partage de contenus en ligne pour les actes d’exploitation réalisés par lui.

(11) « III. – 1° En l’absence d’autorisation des titulaires de droits, le fournisseur d’un service de partage de contenus en ligne est responsable des actes d’exploitation non autorisés d’objets protégés par un droit voisin, à moins qu’il ne démontre qu’il a rempli l’ensemble des conditions suivantes :

(12) « a) Il a fourni ses meilleurs efforts pour obtenir une autorisation auprès des titulaires de droits ;

(13) « b) Il a fourni ses meilleurs efforts, conformément aux exigences élevées du secteur en matière de diligence professionnelle, pour garantir l’indisponibilité d’objets protégés spécifiques pour lesquels les titulaires de droits lui ont fourni les informations pertinentes et nécessaires ;

(14) « c) Il a en tout état de cause agi promptement, dès réception d’une notification suffisamment motivée de la part des titulaires de droits, pour bloquer l’accès aux objets protégés faisant l’objet de la notification ou pour les retirer de son service, et a fourni ses meilleurs efforts pour empêcher que ces objets protégés soient téléversés dans le futur, conformément au b ;

(15) « 2° Pour déterminer si le fournisseur du service de partage de contenus en ligne a respecté les obligations qui lui incombent en vertu du 1°, sont notamment pris en compte les éléments suivants :

(16) « a) Le type, l’audience et la taille du service, ainsi que le type d’objets protégés téléversés par les utilisateurs du service ;

(17) « b) La disponibilité de moyens adaptés et efficaces ainsi que leur coût pour le fournisseur de service ;

(18) « 3° Par dérogation aux conditions posées au 1°, pendant une période de trois ans à compter de la mise à disposition du public du service au sein de l’Union européenne et à la condition qu’il ait un chiffre d’affaires annuel inférieur à dix millions d’euros calculés conformément à la Recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne, en cas d’absence d’autorisation des titulaires de droits, le fournisseur d’un service de partage de contenus en ligne est responsable des actes d’exploitation non autorisés d’objets protégés par un droit voisin, à moins qu’il ne démontre qu’il a rempli les conditions suivantes :

(19) « a) Il a fourni ses meilleurs efforts pour obtenir une autorisation auprès des titulaires de droits qui souhaitent accorder pareille autorisation et a agi promptement, lorsqu’il a reçu une notification selon les modalités prévues au c du 1°, pour bloquer l’accès aux objets protégés faisant l’objet de la notification ou pour les retirer de son service ;

(20) « b) Dans le cas où le nombre moyen mensuel de ses visiteurs uniques dans l’Union européenne a dépassé les cinq millions au cours de l’année civile précédente, il a également fourni ses meilleurs efforts pour éviter de nouveaux téléversements des objets protégés faisant l’objet de la notification pour lesquels les titulaires de droits lui ont fourni les informations pertinentes et nécessaires.

(21) « Le fournisseur du service de partage de contenus en ligne qui invoque l’application du présent 3° à son service fournit les éléments justificatifs attestant des seuils d’audience et de chiffre d’affaires exigés ;

(22) « 4° Le fournisseur d’un service de partage de contenus en ligne agit sur la seule base des informations pertinentes et nécessaires ou des notifications fournies par les titulaires de droits.

(23) « IV. – Les contrats en vertu desquels sont accordées les autorisations mentionnées au I sont, dans la limite de leur objet, réputés autoriser également les actes de communication au public et de télédiffusion accomplis par l’utilisateur de ce service à la condition que celui‑ci n’agisse pas à des fins commerciales ou que les revenus générés par les contenus téléversés par cet utilisateur ne soient pas significatifs.

(24) « V. – Les mesures prises dans le cadre du présent article ne donnent lieu ni à identification des utilisateurs individuels, ni au traitement de données à caractère personnel excepté lorsque cela est en conformité avec la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679.

(25) « Section 3

(26) « Transparence

(27) « Art. L. 219‑3. – I. – Le fournisseur d’un service de partage de contenus en ligne fournit, sur demande des titulaires de droits voisins, des informations pertinentes et précises sur le type et le fonctionnement des mesures prises par lui pour l’application du III de l’article L. 219‑2. Cette obligation s’exerce dans le respect du secret des affaires dûment justifié par le fournisseur de service et est sans préjudice d’obligations plus détaillées conclues dans le cadre d’un contrat entre le fournisseur du service et le titulaire des droits.

(28) « II. – Les contrats autorisant l’utilisation d’objets protégés par un fournisseur de service de partage de contenus en ligne prévoient la transmission par ce dernier au bénéfice des titulaires de droits voisins d’une information sur l’utilisation de ces objets protégés, sans préjudice des dispositions de l’article L. 324‑8.

(29) « Section 4

(30) « Droits des utilisateurs

(31) « Art. L. 219‑4. – I. – Le fournisseur d’un service de partage de contenus en ligne rend accessible aux utilisateurs de son service un dispositif de recours et de traitement des plaintes concernant les situations de blocage ou de retrait, résultant des actions mentionnées au III de l’article L. 219‑2, d’objets protégés téléversés par ces utilisateurs.

(32) « II. – Le dispositif mentionné au I permet un traitement de la plainte par le fournisseur de service de partage de contenus en ligne rapide et efficace, sans retard injustifié. Le titulaire de droits voisins qui, à la suite d’une plainte d’un utilisateur, demande le maintien du blocage ou du retrait d’un objet protégé, justifie dûment sa demande. Les décisions de blocage d’accès aux objets protégés téléversés ou de retrait de ces objets protégés prises dans le cadre du traitement des plaintes font l’objet d’un contrôle par une personne physique.

(33) « III. – Sans préjudice de leur droit de saisir le juge, l’utilisateur ou le titulaire de droits voisins peuvent saisir l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en cas de litige sur les suites données par le fournisseur de service à la plainte de l’utilisateur.

(34) « L’Autorité procède selon les dispositions de l’article L. 331‑35.

(35) « IV. – À des fins d’information des utilisateurs, le fournisseur d’un service de partage de contenus en ligne prévoit dans ses conditions générales d’utilisation une information adéquate sur les exceptions et limitations aux droits voisins prévues par le présent code et permettant une utilisation licite des objets protégés. »

Article 18

(1) L’article L. 131‑5 du code de la propriété intellectuelle est remplacé par les dispositions suivantes :

(2) « Art. L. 131‑5. – I. – En cas de cession du droit d’exploitation, lorsque l’auteur a subi un préjudice de plus de sept douzièmes dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l’œuvre, il peut provoquer la révision des conditions de prix du contrat.

(3) « Cette demande ne peut être formée que dans le cas où l’œuvre a été cédée moyennant une rémunération forfaitaire.

(4) « La lésion est appréciée en considération de l’ensemble de l’exploitation par le cessionnaire des œuvres de l’auteur qui se prétend lésé.

(5) « II. – L’auteur a droit à une rémunération supplémentaire lorsque la rémunération proportionnelle initialement prévue dans le contrat d’exploitation se révèle exagérément faible par rapport à l’ensemble des revenus ultérieurement tirés de l’exploitation par le cessionnaire. Afin d’évaluer la situation de l’auteur, il peut être tenu compte des usages de la profession et de la contribution de l’auteur.

(6) « III. – Les dispositions des I et II sont applicables en l’absence de disposition particulière prévoyant un mécanisme comparable dans le contrat d’exploitation ou dans un accord professionnel applicable dans le secteur d’activité.

(7) « La demande de révision est faite par l’auteur ou toute personne spécialement mandatée par lui à cet effet.

(8) « IV. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux auteurs de logiciels. »

Article 19

(1) Après l’article L. 131‑5 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés des articles L. 131‑5‑1, L. 131‑5‑2 et L. 131‑5‑3 ainsi rédigés :

(2) « Art. L. 131‑5‑1. – I. – Lorsque l’auteur a transmis tout ou partie de ses droits d’exploitation, le cessionnaire lui adresse ou met à sa disposition par un procédé de communication électronique, au moins une fois l’an, des informations explicites et transparentes sur l’ensemble des revenus générés par l’exploitation de l’œuvre, en distinguant les différents modes d’exploitation et la rémunération due pour chaque mode d’exploitation, sous réserve des dispositions des articles L. 132‑17‑3 et L. 132‑28.

(3) « Sous réserve des accords professionnels satisfaisant aux conditions du présent article pris en application de l’article L. 132‑17‑8 du présent code et des articles L. 213‑28 à L. 213‑37 et L. 251‑5 à L. 251‑13 du code du cinéma et de l’image animée, les conditions dans lesquelles s’exerce la reddition des comptes, en particulier sa fréquence et le délai dans lequel l’envoi par voie électronique s’effectue peuvent être précisées par un accord professionnel conclu dans les conditions prévues au II pour chaque secteur d’activité. Cet accord peut également prévoir des conditions particulières de reddition des comptes pour les auteurs dont la contribution n’est pas significative.

(4) « En l’absence d’accord professionnel applicable, le contrat précise les modalités et la date de la reddition des comptes.

(5) « II. – Lorsque les informations mentionnées au premier alinéa du I sont détenues par un sous‑cessionnaire et que le cessionnaire ne les a pas fournies en intégralité à l’auteur, ces informations sont communiquées par le sous‑cessionnaire. Sous réserve de l’article L. 132‑17‑3 du présent code et des articles L. 213‑28 et L. 251‑5 du code du cinéma et de l’image animée, un accord professionnel conclu entre, d’une part, les organismes professionnels d’auteurs ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie, et, d’autre part, les organisations représentatives des cessionnaires du secteur concerné, fixe les conditions dans lesquelles l’auteur peut obtenir communication des informations. Cet accord détermine en particulier si l’auteur s’adresse directement au sous‑cessionnaire ou indirectement par l’intermédiaire du cessionnaire pour obtenir les informations manquantes.

(6) « III. – Tout accord mentionné au II peut être étendu à l’ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture.

(7) « À défaut d’accord dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi n°       du      , les conditions dans lesquelles l’auteur peut obtenir communication des informations détenues par le sous‑cessionnaire sont fixées par décret en Conseil d’État.

(8) « Lorsqu’un accord est conclu après l’édiction de ce décret, les dispositions de celui‑ci cessent de produire leurs effets à la date de l’entrée en vigueur de l’arrêté rendant obligatoire l’accord à l’ensemble du secteur.

(9) « IV. – les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux auteurs de logiciels.

(10) « Art. L. 131‑5‑2. – I. – Lorsque l’auteur a transmis à titre exclusif tout ou partie de ses droits, il peut, en cas de non‑exploitation de son œuvre, résilier de plein droit la transmission de tout ou partie de ces droits.

(11) « II. – Les modalités d’exercice du droit de résiliation mentionné au I sont définies par voie d’accord professionnel conclu entre, d’une part, les organismes professionnels d’auteurs ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie et, d’autre part, les organisations représentatives des cessionnaires du secteur concerné.

(12) « Cet accord définit notamment la période d’exploitation écoulée à partir de laquelle l’auteur peut exercer le droit de résiliation et les critères objectifs permettant de constater la non‑exploitation.

(13) « III. – Tout accord mentionné au II peut être étendu à l’ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture.

(14) « À défaut d’accord dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi n°       du      , les modalités d’exercice du droit de résiliation sont fixées par décret en Conseil d’État.

(15) « Lorsqu’un accord est conclu après l’édiction de ce décret, les dispositions de celui‑ci cessent de produire leurs effets à la date de l’entrée en vigueur de l’arrêté rendant obligatoire l’accord à l’ensemble du secteur.

(16) « IV. – Lorsqu’une œuvre comporte les contributions de plusieurs auteurs, ceux‑ci exercent le droit de résiliation mentionné au  I d’un commun accord.

(17) « En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.

(18) « V. – Le présent article n’est pas applicable aux auteurs de logiciels, aux auteurs d’une œuvre audiovisuelle et aux auteurs ayant conclu un contrat d’édition prévu par les articles L. 132‑17‑1 à L. 132‑17‑4.

(19) « Art. L. 131‑5‑3. – Les dispositions des articles L. 131‑4 à L. 131‑5‑1 sont d’ordre public. »

Article 20

(1) L’article L. 212‑3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 212‑3. – I. – Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste‑interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle‑ci a été fixée à la fois pour le son et l’image.

(3) « Cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies par les dispositions des articles L. 7121‑2 à L. 7121‑4, L. 7121‑6, L. 7121‑7 et L. 7121‑8 du code du travail, sous réserve des dispositions de l’article L. 212‑6 du présent code.

(4) « II. – La cession par l’artiste‑interprète de ses droits sur son interprétation peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’artiste‑interprète la participation proportionnelle aux recettes provenant de l’exploitation.

(5) « Toutefois, la rémunération de l’artiste‑interprète peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants :

(6) « 1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;

(7) « 2° Les moyens de contrôler l’application de la participation font défaut ;

(8) « 3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;

(9) « 4° La nature ou les conditions de l’exploitation rendent impossible l’application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l’artiste‑interprète ne constitue pas l’un des éléments essentiels de l’interprétation de l’œuvre, soit que l’utilisation de l’interprétation ne présente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité ;

(10) « 5° Dans les autres cas prévus au présent code.

(11) « Sous réserve des conventions collectives et accords spécifiques satisfaisant aux conditions prévues au présent article, les conventions et accords collectifs peuvent déterminer, en tenant compte des spécificités de chaque secteur, les conditions de mise en œuvre des dispositions du présent article.

(12) « Est également licite la conversion entre les parties, à la demande de l’artiste‑interprète, des droits provenant des contrats en vigueur en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties. »

Article 21

(1) I. – 1° Au II de l’article L. 211‑4 du code de la propriété intellectuelle, les références aux articles : « L. 212‑3‑1 » et : « L. 212‑3‑2 » sont remplacées respectivement par les références aux articles : « L. 212‑3‑5 » et : « L. 212‑3‑6 » ;

(2) 2° À l’article L. 212‑3‑2 du code de la propriété intellectuelle, la référence à l’article : « L. 212‑3‑1 » est remplacée par la référence à l’article : « L. 212‑3‑5 ».

(3) II. – Les articles L. 212‑3‑1 à L. 212‑3‑6 du code de la propriété intellectuelle deviennent respectivement les articles L. 212‑3‑5 à L. 212‑3‑10.

(4) III. – Après l’article L. 212‑3 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés des articles L. 212‑3‑1, L. 212‑3‑2, L. 212‑3‑3 et L. 212‑3‑4 ainsi rédigés :

(5) « Art. L. 212‑3‑1. – I. – Lorsque l’artiste‑interprète a transmis tout ou partie de ses droits d’exploitation, le cessionnaire lui adresse ou met à sa disposition par un procédé de communication électronique, au moins une fois l’an, des informations explicites et transparentes sur l’ensemble des revenus générés par l’exploitation de l’œuvre, en distinguant les différents modes d’exploitation et la rémunération due pour chaque mode d’exploitation.

(6) « Sous réserve des accords professionnels satisfaisant aux conditions du présent article pris en application de l’article L. 212‑15 du présent code ou des articles L. 213‑28 à L. 213‑37 et L. 251‑5 à L. 251‑13 du code du cinéma et de l’image animée, les conditions dans lesquelles s’exerce la reddition des comptes, en particulier sa fréquence et le délai dans lequel l’envoi par voie électronique s’effectue, peuvent être précisées par un accord professionnel conclu dans les conditions prévues au II pour chaque secteur d’activité. Cet accord peut également prévoir des conditions particulières de reddition des comptes pour les artistes‑interprètes dont la contribution n’est pas significative.

(7) « En l’absence d’accord professionnel applicable, le contrat précise les modalités et la date de la reddition des comptes.

(8) « II. – Lorsque les informations mentionnées au premier alinéa du I sont détenues par un sous‑cessionnaire et que le cessionnaire ne les a pas fournies en intégralité à l’artiste‑interprète, ces informations sont communiquées par le sous‑cessionnaire. Sous réserve des articles L. 213‑28 à L. 213‑37 et L. 251‑5 à L. 251‑13 du code du cinéma et de l’image animée, un accord professionnel conclu entre, d’une part, les organismes professionnels d’artistes‑interprètes ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie, et, d’autre part, les organisations représentatives des cessionnaires du secteur concerné, fixe les conditions dans lesquelles l’artiste‑interprète peut obtenir communication des informations mentionnées au premier alinéa du I et détenues par un sous‑cessionnaire lorsque le cessionnaire n’a pas fourni à l’artiste‑interprète l’intégralité de ces informations. Cet accord détermine en particulier si l’artiste‑interprète s’adresse directement au sous‑cessionnaire ou indirectement par l’intermédiaire du cessionnaire pour obtenir les informations manquantes.

(9) « III. – Tout accord mentionné au II peut être étendu à l’ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture.

(10) « À défaut d’accord dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi n°       du      , les conditions dans lesquelles l’artiste‑interprète peut obtenir communication des informations détenues par le sous‑cessionnaire sont fixées par décret en Conseil d’État.

(11) « Lorsqu’un accord est conclu après l’édiction de ce décret, les dispositions de celui‑ci cessent de produire leurs effets à la date de l’entrée en vigueur de l’arrêté rendant obligatoire l’accord à l’ensemble du secteur.

(12) « Art. L. 212‑3‑2. – En l’absence de disposition particulière prévue dans son contrat d’exploitation ou d’accord collectif ou professionnel applicable dans son secteur d’activité et prévoyant un mécanisme comparable, l’artiste‑interprète a droit à une rémunération supplémentaire lorsque la rémunération initialement prévue dans le contrat d’exploitation se révèle exagérément faible par rapport à l’ensemble des revenus ultérieurement tirés de l’exploitation par le cessionnaire. Afin d’évaluer la situation de l’artiste‑interprète, il peut être tenu compte des usages de la profession et de la contribution de l’artiste‑interprète.

(13) « La demande de révision est faite par l’artiste‑interprète ou toute personne spécialement mandatée par lui à cet effet.

(14) « Ces dispositions sont sans préjudice d’autres dispositions prévues par le présent code.

(15) « Art. L. 212‑3‑3. – I. – Lorsque l’artiste‑interprète a transmis à titre exclusif tout ou partie de ses droits, il peut, en cas de non‑exploitation de son interprétation, résilier de plein droit la transmission de tout ou partie de ces droits.

(16) « II. – Les modalités d’exercice du droit de résiliation mentionné au I, en particulier son application dans le temps et l’information du bénéficiaire du contrat d’exploitation, sont définies par voie d’accord collectif ou d’accord professionnel conclu entre, d’une part, les organismes professionnels d’artistes‑interprètes ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie et, d’autre part, les organisations représentatives des exploitants du secteur concerné.

(17) « Cet accord définit notamment la période d’exploitation écoulée à partir de laquelle l’artiste‑interprète peut exercer le droit de résiliation et les critères objectifs permettant de constater la non‑exploitation.

(18) « III. – Tout accord mentionné au II peut être étendu à l’ensemble des intéressés par arrêté du ministre compétent.

(19) « À défaut d’accord dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi n°       du      , les modalités d’exercice du droit de résiliation sont fixées par décret en Conseil d’État.

(20) « Lorsqu’un accord est conclu après l’édiction de ce décret, les dispositions de celui‑ci cessent de produire leurs effets à la date de l’entrée en vigueur de l’arrêté rendant obligatoire l’accord à l’ensemble du secteur.

(21) « IV. – Lorsqu’une interprétation ou un objet protégé comporte les contributions de plusieurs artistes‑interprètes, ceux‑ci exercent le droit de résiliation mentionné au I d’un commun accord.

(22) « En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.

(23) « V. – Le présent article n’est pas applicable aux artistes‑interprètes ayant contribué à une œuvre audiovisuelle.

(24) « VI. – Ces dispositions sont sans préjudice des dispositions de l’article L. 212‑12.

(25) « Art. L. 212‑3‑4. – Les dispositions du II de l’article L. 212‑3 ainsi que des articles L. 212‑3‑1 et L. 212‑3‑2 sont d’ordre public. »

Article 22

(1) Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

(2) I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 331‑5, la référence : « L. 331‑31 » est remplacée par la référence : « L. 331‑28 » et la référence : « L. 331‑32 » est remplacée par la référence : « L. 331‑29 ».

(3) II. – À l’article L. 331‑6, la référence : « L. 331‑31 » est remplacée par la référence : « L. 331‑28 » et les références : « L. 331‑33 à L. 331‑35 et L. 331‑37 » sont remplacés par les références : « L. 331‑30 à L. 331‑32 et L. 331‑34 ».

(4) III. –À l’article L. 331‑7, la référence : « L. 331‑31 » est remplacée par la référence : « L. 331‑28 ».

(5) IV. – L’intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III du même code est ainsi rédigé : « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

(6) V. – L’intitulé de la sous‑section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III du même code est ainsi rédigé : « Compétences et organisation en matière de protection du droit d’auteur et des droits voisins ».

(7) VI. – L’article L. 331‑12 est abrogé.

(8) VII. – L’article L. 331‑13 est remplacé par les dispositions suivantes :

(9) « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure :

(10) « 1° Une mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation licite et illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin et des droits d’exploitation audiovisuelle prévus à l’article L. 333‑1 du code du sport sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;

(11) « 2° Une mission de protection de ces œuvres et objets à l’égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;

(12) « 3° Une mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et des objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin.

(13) « Au titre de ces missions, l’Autorité prend toute mesure, notamment par l’adoption de recommandations, de bonnes pratiques, de modèles et clauses types, et de codes de conduite visant à favoriser, d’une part, l’information du public sur l’existence des moyens de sécurisation mentionnés à l’article L. 331‑19 et, d’autre part, la signature d’accords volontaires susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins ou aux droits d’exploitation audiovisuelle prévus à l’article L. 333‑1 du code du sport sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne. »

(14) VIII. – L’article L. 331‑14 est remplacé par les dispositions suivantes :

(15) « Art. L. 331‑14. – Le membre mentionné à l’avant‑dernier alinéa du I de l’article 4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est chargé d’exercer la mission mentionnée aux articles L. 331‑18 à L. 331‑23. »

(16) IX. – Les articles L. 331‑15 à L. 331‑20 sont abrogés.

(17) X. – L’article L. 331‑21 est ainsi modifié :

(18) 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , par la commission de protection des droits, de ses attributions, la Haute Autorité dispose d’agents publics assermentés habilités par le président de la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « des missions mentionnées à l’article L. 331‑12, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dispose d’agents publics assermentés et habilités par son président » ;

(19) 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Les membres de la commission de protection des droits et les agents mentionnés au premier alinéa reçoivent les saisines adressées à ladite commission » sont remplacés par les mots : « I. – Pour l’exercice de la mission mentionnée aux articles L. 331‑18 à L. 331‑24, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et les agents mentionnés au premier alinéa reçoivent les saisines adressées à l’Autorité » et la référence : « L. 331‑23 » est remplacée par la référence : « L. 331‑18 » ;

(20) 3° Au cinquième alinéa, les mots : « l’adresse électronique et » sont remplacés par les mots : « la ou les adresses électroniques dont ils disposent, ainsi que » ;

(21) 4° Après le cinquième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :

(22) « II. – Pour l’exercice de la mission mentionnée à l’article L. 331‑25, les agents habilités et assermentés de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L. 335‑3 et L. 335‑4, lorsqu’elles sont commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne.

(23) « Dans ce cadre, les agents habilités et assermentés de l’Autorité peuvent, sans en être tenus pénalement responsables :

(24) « 1° Participer sous un pseudonyme à des échanges électroniques susceptibles de se rapporter à ces infractions ;

(25) « 2° Reproduire des œuvres ou objets protégés sur les services de communications au public en ligne ;

(26) « 3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen des éléments de preuve sur ces services aux fins de leur caractérisation ;

(27) « 4° Acquérir et étudier les matériels et logiciels propres à faciliter la commission d’actes de contrefaçon.

(28) « À peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d’inciter autrui à commettre une infraction.

(29) « Les agents mentionnés au premier alinéa du présent II consignent les informations ainsi recueillies dans un procès‑verbal qui rend compte des conditions dans lesquelles les facultés reconnues aux 1° à 4° du présent article ont été employées. » 

(30) XI. – Au premier alinéa de l’article L. 331‑21‑1, les mots : « Les membres de la commission de protection des droits, ainsi que ses agents habilités et assermentés devant l’autorité judiciaire mentionnés à l’article L. 331‑21 » sont remplacés par les mots : « Le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés, ainsi que les agents habilités et assermentés devant l’autorité judiciaire mentionnés au I de l’article L. 331‑14 ».

(31) XII. – L’article L. 331‑22 est ainsi modifié :

(32) 1° Le premier alinéa est supprimé ;

(33) 2° Au second alinéa, la référence : « L. 331‑21 » est remplacée par la référence : « L. 331‑14 ».

(34) XIII. – L’article L. 331‑23 est ainsi modifié :

(35) 1° Au premier alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique développe des outils visant à renforcer la visibilité de l’offre légale auprès du public et » ;

(36) 2° Au premier et au cinquième alinéas, les mots : « l’article L. 331‑34 » sont remplacés par les mots : « l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » ;

(37) 3  Le deuxième, le troisième et le quatrième alinéa sont supprimés.

(38) XIV. – L’article L. 331‑24 est ainsi modifié :

(39) 1° Au premier alinéa, les mots : « La commission de protection des droit » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

(40) 2° Au cinquième alinéa, les mots : « La commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « l’Autorité » et les mots : « de la République » sont remplacés par les mots : « de la République ou sur la base d’un constat d’huissier établi à la demande d’un ayant‑droit » ;

(41) 3° Au dernier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

(42) « Ce délai est de douze mois s’agissant des informations transmises par le procureur de la République. »

(43) XV. – L’article L. 331‑25 est ainsi modifié :

(44) 1° Au premier alinéa, les mots : « la commission de protection des droits peut envoyer à l’abonné, sous son timbre et pour son compte, par la voie électronique et par l’intermédiaire de la personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l’abonné » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut envoyer à l’abonné, sous son timbre et pour son compte, par la voie électronique ou par lettre simple » ;

(45) 2° Au second alinéa, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « l’Autorité » ;

(46) 3° Au troisième alinéa, les mots : « En revanche, elles ne divulguent pas » sont remplacés par les mots : « Elles précisent » et la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante :

(47) « Elles indiquent les coordonnées postales et électroniques où leur destinataire peut adresser, s’il le souhaite, des observations à l’Autorité » ;

(48) 4° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :

(49) « L’Autorité publie, dans le rapport mentionné à l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, des indicateurs synthétiques indiquant le nombre de saisines reçues en application de l’article L. 331‑18 et le nombre de recommandations adressées sur le fondement du présent article. »

(50) XVI. – L’article L. 331‑26 est abrogé.

(51) XVII. – Au premier alinéa de l’article L. 331‑27, les mots : « la commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

(52) XVIII. – L’article L. 331‑28 est ainsi modifié :

(53) 1° Au premier alinéa, les mots : « la commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

(54) 2° Au deuxième alinéa, les mots : « la commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « l’Autorité » et les mots : « la commission procède » sont remplacés par les mots : « l’Autorité procède ».

(55) XIX. – L’article L. 331‑29 est ainsi modifié :

(56) 1° Au premier alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » et les mots : « de la présente sous‑section » sont remplacés par les mots : « du présent paragraphe » ;

(57) 2° Au deuxième alinéa, les mots : « par la commission de protection des droits, des mesures prévues à la présente sous‑section » sont remplacés par les mots : « par l’Autorité, des mesures prévues au présent paragraphe » ;

(58) 3° Au dernier alinéa, les mots : « de la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité ».

(59) XX. – À l’article L. 331‑30, les mots : « le collège et la commission de protection des droits de la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

(60) XXI. – Après l’article L. 331‑30 sont insérés des articles L. 331‑30‑1 à L. 331‑30‑4 ainsi rédigés :

(61) « Art. L. 331‑30‑1. – I. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique évalue l’efficacité des mesures de protection des œuvres ou objets protégés prises par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne mentionnés à l’article L. 137‑1.

(62) « Ces fournisseurs de services adressent chaque année à l’Autorité une déclaration précisant les mesures mises en œuvre, les conditions de leur déploiement et de leur fonctionnement, leur niveau d’efficacité et les modalités de collaboration avec les titulaires de droits.

(63) « L’Autorité peut, sans que puisse lui être opposé le secret des affaires, obtenir toutes informations utiles auprès des fournisseurs de services mentionnés au premier alinéa, des titulaires de droits et des concepteurs de mesures de protection pour l’exercice de la présente mission.

(64) « II. – L’Autorité peut formuler des recommandations sur le niveau d’efficacité des mesures au regard de leur aptitude à assurer la protection des œuvres et objets protégés, y compris sur les conditions de leur déploiement et de leur fonctionnement et les modalités de leur amélioration, ainsi que sur le niveau de transparence requis.

(65) « III. – L’Autorité rend compte de la mission prévue au présent article dans le rapport prévu à l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

(66) « Art. L. 331‑30‑2. – I. – Au titre de sa mission, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut rendre publique l’inscription sur une liste du nom et des agissements de ceux des services de communication au public en ligne ayant fait l’objet d’une délibération dans le cadre de laquelle aura été constaté que ces services portent atteinte, de manière grave et répétée, aux droits d’auteur ou aux droits voisins.

(67) « II. – L’engagement de la procédure d’instruction préalable à cette inscription sur la liste mentionnée au I est assuré par un membre de l’Autorité désigné par son président pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.

(68) « Sont qualifiés pour procéder, à la demande du membre de l’Autorité mentionné à l’alinéa précédent, à la recherche et à la constatation d’une atteinte aux droits d’auteur ou aux droits voisins les agents habilités et assermentés devant l’autorité judiciaire mentionnés au II de l’article L. 331‑14.

(69) « Ces agents, qui disposent des pouvoirs d’enquête reconnus à l’Autorité à l’article 19 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication peuvent prendre en compte tout élément utile et solliciter des titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins toute information relative :

(70) « – aux autorisations d’exploitation qu’ils ont consenties à des services de communication au public en ligne ;

(71) « – aux notifications qu’ils ont adressées aux services de communication au public en ligne ou aux autres éléments permettant de constater l’exploitation illicite d’œuvres et d’objets protégés sur ces services ;

(72) « – aux constats effectués par les agents agréés et assermentés mentionnés à l’article L. 331‑2.

(73) « Les constats des agents habilités et assermentés devant l’autorité judiciaire mentionnés au II de l’article L. 331‑14 font l’objet de procès‑verbaux qui sont communiqués au membre de l’Autorité mentionné au premier alinéa du II, qui, s’il estime que les éléments recueillis justifient l’inscription sur la liste mentionnée au I, transmet le dossier à cette fin au président de l’Autorité.

(74) « III. – L’Autorité convoque alors le service de communication au public en ligne en cause à une séance publique pour le mettre en mesure de faire valoir ses observations et de produire tout élément justificatif. Cette convocation est effectuée par voie électronique sur la base des informations mentionnées au 2° de l’article 19 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ; lorsque ces informations ne sont pas disponibles, l’Autorité informe le service concerné par l’intermédiaire de son site internet. Dans tous les cas, la convocation est adressée au moins quinze jours avant la date qu’elle fixe.

(75) « À la date fixée pour cette séance publique, le service en cause comparaît en personne ou par l’intermédiaire de ses représentants. Le défaut de comparution personnelle ou de représentation ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure.

(76) « IV. – À l’issue, l’Autorité délibère sur l’inscription du service de communication au public en ligne sur la liste mentionnée au I. L’Autorité délibère hors la présence du membre mentionné au premier alinéa du II.

(77) « La délibération, prise après procédure contradictoire, par laquelle l’Autorité estime qu’un service de communication au public en ligne a porté atteinte, de manière grave et répétée, aux droits d’auteur ou aux droits voisins, et décide, en conséquence, de son inscription sur la liste mentionnée au I est motivée. L’Autorité fixe la durée de l’inscription sur la liste mentionnée au I, qui ne peut excéder 12 mois.

(78) « La délibération est notifiée au service en cause par voie électronique ou publiée sur le site internet de l’Autorité, dans les conditions prévues au premier alinéa du III.

(79) « À tout moment, le service de communication au public en ligne peut demander à l’Autorité à être retiré de la liste mentionnée au I dès lors qu’il justifie du respect des droits d’auteur et des droits voisins. L’Autorité statue sur cette demande par une décision motivée rendue après une séance publique organisée selon les modalités définies au III.

(80) « V. – Pendant toute la durée de l’inscription sur la liste mentionnée au I, toute personne en relation commerciale avec le service mentionné, notamment pour y pratiquer des insertions publicitaires ou lui procurer des moyens de paiement de ses prestations, est tenu de rendre publique, dans des conditions que précise l’Autorité, l’existence de ces relations, et de les mentionner au rapport annuel si elle est tenue d’en adopter un.

(81) « Art. L. 331‑30‑3. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent paragraphe.

(82) « Art. L. 331‑30‑4. – I. – Lorsqu’une décision judiciaire passée en force de chose jugée interdit la reprise totale ou partielle d’un contenu portant atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin, elle est notifiée à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. L’autorité, saisie par un titulaire de droits concerné, peut demander aux personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ainsi qu’à tout fournisseur de noms de domaine de bloquer l’accès à tout site, à tout serveur ou à tout autre procédé électronique donnant accès aux contenus jugés illicites par ladite décision.

(83) « Dans les mêmes conditions, l’Autorité peut également demander à tout moteur de recherche ou tout annuaire de faire cesser le référencement des adresses électroniques donnant accès à ces contenus.

(84) « Pour faciliter l’exécution des décisions judiciaires mentionnées au premier alinéa, l’Autorité adopte des modèles d’accords type qu’elle invite les ayants droits et les personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique concernées par la décision à conclure. L’accord conclu entre les parties détermine notamment leurs conditions d’information réciproque sur l’existence de violations de la décision judiciaire par les ayants droits. Il engage les personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique à prendre les mesures de blocage ou de déréférencement prévues par la décision judiciaire. 

(85) « II. – Lorsqu’il n’est pas procédé au blocage ou au déréférencement des contenus en application des trois premiers alinéas, l’autorité judiciaire peut être saisie, en référé ou sur requête pour ordonner toute mesure destinée à faire cesser l’accès à ces contenus. »

(86) XXII. – L’article L. 331‑31 est ainsi modifié :

(87) 1° Au premier alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

(88) 2° Au quatrième et au cinquième alinéas, les mots : « à compter du 1er janvier 2009 » sont supprimés ;

(89) 3° Au sixième alinéa, les mots : « , à compter du 1er janvier 2009, » sont supprimés ;

(90) 4° Au neuvième alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité » et les mots : « L. 331‑33 à L. 331‑35 et L. 331‑37 du présent code » sont remplacés par les mots : « L. 331‑30 à L. 331‑32 et L  331‑34 du présent code ».

(91) XXIII. – L’article L. 331‑32 est ainsi modifié :

(92) 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

(93) 2° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois » ;

(94) 3° À la deuxième phrase du premier alinéa et aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité » ;

(95) 4° Au sixième et au dernier alinéas, les mots : « de la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité » ;

(96) 5° Au dernier alinéa, les mots : « à la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « à l’Autorité ».

(97) XXIV. – À l’article L. 331‑33, la référence : « L. 331‑31 » est remplacée par la référence : « L. 331‑28 » et les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

(98) XXV. – L’article L. 331‑34 est ainsi modifié :

(99) 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » et les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

(100) 2° Sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

(101) « II. – Au titre de sa participation à la mission de facilitation de l’accès des personnes en situation de handicap aux œuvres protégées par un droit d’auteur ou un droit voisin, l’Autorité peut recueillir auprès des éditeurs, de la Bibliothèque nationale de France et des personnes morales et établissements mentionnées au 7° de l’article L. 122‑5 toutes informations et document utiles. Elle peut à ce titre mettre en demeure les éditeurs de respecter les obligations prévues au 2° de l’article L. 122‑5‑1.

(102) « L’Autorité peut rendre publique ces mises en demeure, qui ne peuvent conduire à des sanctions. »

(103) XXVI. – L’article L. 331‑35 est ainsi modifié :

(104) 1° Au premier alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

(105) 2° Au deuxième alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

(106) « À compter de sa saisine, l’Autorité dispose d’un délai de quatre mois, renouvelable deux mois, pour rendre sa décision. »

(107) XXVII. – L’article L. 331‑36 est ainsi modifié :

(108) 1° Au premier alinéa, les mots : « La Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique », la référence : « l’article L. 331‑32 » est remplacée par la référence : « l’article L. 331‑29 » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

(109) « L’Autorité peut déterminer dans le cadre de ses avis, les éléments constitutifs de la documentation technique prévue à l’article L. 331‑29. » ;

(110) 2° Au second alinéa, la référence : « L. 331‑31 » est remplacée par la référence : « L. 331‑28 ».

(111) XXVIII. – Les articles L. 331‑12 à L. 331‑36, dans leur rédaction résultant du présent article font l’objet de la nouvelle numérotation suivante :

(112) 1° Les articles L. 331‑13 et L. 331‑14 deviennent les articles L. 331‑12 et L. 331‑13 ;

(113) 2° Les articles L. 331‑21, L. 331‑21‑1, L. 331‑22, L. 331‑23, L. 331‑24, L. 331‑25, L. 331‑27, L. 331‑28, L. 331‑29, L. 331‑30, L. 331‑30‑1, L. 331‑30‑2, L. 331‑30‑3, L. 331‑30‑4, L. 331‑31, L. 331‑32, L. 331‑33, L. 331‑34, L. 331‑35 et L. 331‑36 deviennent respectivement les articles L. 331‑14, L. 331‑15, L. 331‑16, L. 331‑17, L. 331‑18, L. 331‑19, L. 331‑20, L. 331‑21, L. 331‑22, L. 331‑23, L. 331‑24, L. 331‑25, L. 331‑26, L. 331‑27, L. 331‑28, L. 331‑29, L. 331‑30, L. 331‑31, L. 331‑32, et L. 331‑33 ;

(114) 3° L’article L. 331‑37 devient l’article L. 331‑34.

(115) XXIX. – La sous‑section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III est ainsi modifié :

(116) 1° Il est créé un paragraphe 1 intitulé : « Envoi de recommandations aux abonnés » qui comprend les articles L. 331‑18 à L. 331‑23 » ;

(117) 2° Il est créé un paragraphe 2 intitulé : « Mesures destinées à prévenir ou faire cesser des atteintes aux droits » qui comprend l’article L. 331‑24 ;

(118) 3° Il est créé un paragraphe 3 intitulé : « Caractérisation des atteintes aux droits » qui comprend les articles L. 331‑25 et L. 331‑26 ;

(119) 4° Il est créé un paragraphe 4 intitulé : « Lutte contre les sites miroirs » qui comprend l’article L. 331‑27.

(120) XXX. – L’article L  342‑3‑1 est ainsi modifié :

(121) 1° La référence : « L. 331‑31 » est remplacée par la référence : « L. 331‑29 » et les références : « L. 331‑33 à L. 331‑35 et L. 331‑37 » sont remplacés par les références : « L. 331‑30 à L. 331‑32 et L. 331‑34 » ;

(122) 2° Au dernier alinéa, les mots : « à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet prévue à l’article L. 331‑12 » sont remplacés par les mots : « à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

Article 23

(1) Au chapitre III du titre III du livre III du code du sport, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :

(2) « Section 3

(3) « Lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives

(4) « Art. L. 333‑10. – I. – Lorsqu’ont été constatées des atteintes graves et répétées au droit d’exploitation audiovisuelle prévu à l’article L.333‑1, au droit voisin d’une entreprise de communication audiovisuelle prévu à l’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle, dès lors que le programme concerné est constitué d’une manifestation ou d’une compétition sportive, ou à un droit acquis à titre exclusif par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle d’une compétition ou manifestation sportive, occasionnées par le contenu d’un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions ou manifestations sportives, et afin de prévenir ou de remédier à un nouvelle atteinte grave et irrémédiable à ces mêmes droits, le titulaire de ce droit peut saisir le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond ou en référé, aux fins d’obtenir toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser cette atteinte, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier.