Article unique
(1) Le tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
(2) 1° A (nouveau) Après la neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
(3)
« | Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé | Direction générale | |
| Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail | Direction générale | » ; |
(4) 1° La quatorzième ligne est ainsi rédigée :
(5)
« | Autorité de régulation des transports | Présidence | » ; |
(6) 1° bis À la fin de la quinzième ligne de la première colonne, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
(7) 2° La seizième ligne est ainsi rédigée :
(8)
« | Autorité nationale des jeux | Présidence | » ; |
(9) 2° bis Après la vingt‑troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
(10)
« | Commission d’accès aux documents administratifs | Présidence | » ; |
(11) 3° La trente‑cinquième ligne est supprimée ;
(12) 3° bis Après la quarante‑sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
(13)
« | Office français de l’immigration et de l’intégration | Direction générale | » ; |
(14) 3° ter À la fin de la quarante‑neuvième ligne de la première colonne, les mots : « BPI‑Groupe » sont remplacés par le mot : « Bpifrance » ;
(15) 4° L’avant‑dernière ligne est ainsi rédigée :
(16)
« | Société nationale SNCF | Direction générale | ». |
