Article liminaire
(1) La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2020 s’établit comme suit :
(2)
| Prévision d’exécution 2019* | Prévision 2020 |
Solde structurel (1) | - 2,2 | - 2,2 |
Solde conjoncturel (2) | - 0,0 | - 1,3 |
Mesures exceptionnelles (3) | -0,9 | - 0,4 |
Solde effectif (1 + 2 + 3) | - 3,1 | - 3,9 |
*Le déficit provisoire de l’année 2019 sera publié par l’Insee à la fin du mois de mars (compte provisoire des administrations publiques pour 2019). |
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 1er
(1) I. - Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(2)
| | (En millions d’euros)* |
| RESSOURCES | CHARGES | SOLDES |
| | | |
Budget général | | | |
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes | -6 728 | +10 218 | |
A déduire : Remboursements et dégrèvements | +3 968 | +3 968 | |
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes | -10 696 | +6 250 | |
Recettes non fiscales | +3 536 | | |
Recettes totales nettes / dépenses nettes | -7 160 | | |
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l’Union européenne | | | |
Montants nets pour le budget général | -7 160 | +6 250 | -13 410 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants | | | |
Montants nets pour le budget général, y compris
fonds de concours | -7 160 | +6 250 | |
Budgets annexes | | | |
Contrôle et exploitation aériens | 0 | | 0 |
Publications officielles et information administrative | | | |
Totaux pour les budgets annexes | 0 | | 0 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : | | | |
Contrôle et exploitation aériens | | | |
Publications officielles et information administrative | | | |
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours | 0 | | |
Comptes spéciaux | | | |
Comptes d’affectation spéciale | -8 980 | -6 980 | -2 000 |
Comptes de concours financiers | | | |
Comptes de commerce (solde) | | | |
Comptes d’opérations monétaires (solde) | | | |
Solde pour les comptes spéciaux | | | -2 000 |
| | | |
Solde général | | | -15 410 |
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. |
(3) II. - Pour 2020 :
(4) 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(5)
(En milliards d’euros) |
| |
Besoin de financement | |
| |
Amortissement de la dette à moyen et long termes | 136,4 |
Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes | 130,5 |
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) | 5,9 |
Amortissement des autres dettes | 0,5 |
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau | 1,7 |
Déficit à financer | 108,5 |
Autres besoins de trésorerie | -1,5 |
Total | 245,6 |
| |
Ressources de financement | |
| |
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats | 210,0 |
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement | - |
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme | +27,5 |
Variation des dépôts des correspondants | 0 |
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État | +3,6 |
Autres ressources de trésorerie | 4,5 |
Total | 245,6 |
(6) 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 79,5 milliards d'euros.
(7) III. - Pour 2020, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE PREMIER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - CRÉDITS DES MISSIONS
Article 2
(1) I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 10 816 000 000 € et de 10 816 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
(2) II. - Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 598 000 000 € et de 598 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
Article 3
Il est annulé pour 2020, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 980 000 000 € et de 6 980 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
Article 4
(1) I. La garantie de l’Etat peut être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, à des entreprises non financières immatriculées en France.
(2) II. La garantie mentionnée au I s’exerce en principal, intérêts et accessoires dans la limite d’un encours total garanti de 300 milliards d’euros.
(3) III. Les prêts couverts par la garantie prévue au I doivent répondre à un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de l’économie. Ils doivent notamment comporter un différé d’amortissement minimal de douze mois et une clause donnant à l’emprunteur la faculté de les amortir sur une période additionnelle de cinq ans. Les concours totaux apportés par l’établissement prêteur à l’entreprise concernée ne doivent pas avoir diminué, lors de l’octroi de la garantie, par rapport au niveau qui était le leur le 16 mars 2020.
(4) IV. Les caractéristiques de la garantie prévue au I, notamment le fait générateur de son appel et les diligences que les établissements préteurs doivent accomplir avant de pouvoir prétendre au paiement des sommes dues par l’Etat à son titre, sont définies par l’arrêté mentionné au III. La garantie est rémunérée et ne peut couvrir la totalité du prêt concerné. Elle n’est acquise qu’après un délai de carence, fixé par le cahier des charges. Elle ne peut être accordée à des prêts bénéficiant à des entreprises faisant l’objet de l’une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce.
(5) V. Pour les prêts accordés aux entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de 5 000 salariés, ou ont un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros, l’établissement prêteur notifie à l’établissement chargé du suivi de la garantie les créances qui répondent au cahier des charges prévu au III du présent article. Cette notification vaut octroi de la garantie, sous réserve du respect de ces conditions. Pour les prêts bénéficiant à d’autres entreprises, un arrêté du ministre chargé de l’économie accorde la garantie aux établissements prêteurs.
(6) VI. L’établissement de crédit Bpifrance Financement SA est chargé par l'Etat, sous son contrôle, pour son compte et en son nom, d’assurer, à titre gratuit, le suivi des encours garantis mentionnés au I, de percevoir et de reverser à l’Etat les commissions de garantie et de vérifier, en cas d’appel de la garantie, que les conditions définies dans le cahier des charges prévu au III sont remplies. En ce cas, il procède au paiement des sommes dues, remboursées par l’Etat dans des conditions fixées par une convention.
(7) VII. Les modalités d’application du présent article, notamment celles du contrôle exercé par l’Etat sur la mise en œuvre de ces dispositions par Bpifrance Financement SA, sont fixées par décret.
ÉTAT A
(Article 1 du projet de loi)
Voies et moyens pour 2020 révisés
BUDGET GÉNÉRAL
(en euros) |
Numérode ligne | Intitulé de la recette | Révision
des évaluations pour 2020 |
| | |
| 1. Recettes fiscales | |
| 11. Impôt sur le revenu | -45 000 000 |
1101 | Impôt sur le revenu | -45 000 000 |
| 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles | -74 000 000 |
1201 | Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles | -74 000 000 |
| 13. Impôt sur les sociétés | -3 328 000 000 |
1301 | Impôt sur les sociétés | -3 442 000 000 |
1302 | Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés | 114 000 000 |
| 14. Autres impôts directs et taxes assimilées | 13 000 000 |
1406 | Impôt sur la fortune immobilière | -14 000 000 |
1408 | Prélèvements sur les entreprises d'assurance | 7 000 000 |
1410 | Cotisation minimale de taxe professionnelle | 5 000 000 |
1411 | Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction | 2 000 000 |
1412 | Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue | 73 000 000 |
1413 | Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité | 10 000 000 |
1416 | Taxe sur les surfaces commerciales | -12 000 000 |
1430 | Taxe sur les services numériques | -75 000 000 |
1498 | Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010) | -1 000 000 |
1499 | Recettes diverses | 18 000 000 |
| 16. Taxe sur la valeur ajoutée | -3 025 000 000 |
1601 | Taxe sur la valeur ajoutée | -3 025 000 000 |
| 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes | -269 000 000 |
1701 | Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices | 25 000 000 |
1702 | Mutations à titre onéreux de fonds de commerce | 6 000 000 |
1704 | Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers | 7 000 000 |
1707 | Contribution de sécurité immobilière | 72 000 000 |
1711 | Autres conventions et actes civils | -5 000 000 |
1713 | Taxe de publicité foncière | 81 000 000 |
1714 | Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès | -32 000 000 |
1716 | Recettes diverses et pénalités | -11 000 000 |
1721 | Timbre unique | 40 000 000 |
1726 | Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules | -18 000 000 |
1753 | Autres taxes intérieures | -294 000 000 |
1754 | Autres droits et recettes accessoires | -9 000 000 |
1756 | Taxe générale sur les activités polluantes | 13 000 000 |
1761 | Taxe et droits de consommation sur les tabacs | -2 000 000 |
1768 | Taxe spéciale sur certains véhicules routiers | -6 000 000 |
1769 | Autres droits et recettes à différents titres | -65 000 000 |
1776 | Redevances sanitaires d'abattage et de découpage | -3 000 000 |
1777 | Taxe sur certaines dépenses de publicité | -2 000 000 |
1781 | Taxe sur les installations nucléaires de base | -14 000 000 |
1782 | Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées | -2 000 000 |
1785 | Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) | 137 000 000 |
1786 | Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos | 28 000 000 |
1787 | Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques | -8 000 000 |
1788 | Prélèvement sur les paris sportifs | 119 000 000 |
1797 | Taxe sur les transactions financières | -132 000 000 |
1799 | Autres taxes | -194 000 000 |
| 2. Recettes non fiscales | |
| 21. Dividendes et recettes assimilées | -441 000 000 |
2110 | Produits des participations de l'État dans des entreprises financières | -361 000 000 |
2111 | Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés | -99 000 000 |
2116 | Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers | 34 000 000 |
2199 | Autres dividendes et recettes assimilées | -15 000 000 |
| 22. Produits du domaine de l'État | -93 000 000 |
2201 | Revenus du domaine public non militaire | -19 000 000 |
2202 | Autres revenus du domaine public | -1 000 000 |
2203 | Revenus du domaine privé | 72 000 000 |
2204 | Redevances d'usage des fréquences radioélectriques | -121 000 000 |
2212 | Autres produits de cessions d'actifs | -20 000 000 |
2299 | Autres revenus du Domaine | -4 000 000 |
| 23. Produits de la vente de biens et services | 176 000 000 |
2301 | Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget | 3 000 000 |
2303 | Autres frais d'assiette et de recouvrement | 176 000 000 |
2304 | Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne | 1 000 000 |
2399 | Autres recettes diverses | -4 000 000 |
| 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières | -47 000 000 |
2401 | Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers | -43 000 000 |
2402 | Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social | -2 000 000 |
2403 | Intérêts des avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics | -2 000 000 |
2409 | Intérêts des autres prêts et avances | -1 000 000 |
2411 | Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile | 2 000 000 |
2412 | Autres avances remboursables sous conditions | -1 000 000 |
| 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites | 3 859 000 000 |
2501 | Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers | -10 000 000 |
2502 | Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence | 1 763 000 000 |
2503 | Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes | 16 000 000 |
2504 | Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat | 1 000 000 |
2505 | Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires | 2 088 000 000 |
2510 | Frais de poursuite | 1 000 000 |
2511 | Frais de justice et d'instance | -1 000 000 |
2513 | Pénalités | 1 000 000 |
| 26. Divers | 82 000 000 |
2601 | Reversements de Natixis | 14 000 000 |
2602 | Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur | 90 000 000 |
2603 | Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations | -17 000 000 |
2604 | Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État | -2 000 000 |
2611 | Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires | -5 000 000 |
2613 | Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques | 1 000 000 |
2616 | Frais d'inscription | -2 000 000 |
2620 | Récupération d'indus | 14 000 000 |
2621 | Recouvrements après admission en non-valeur | -10 000 000 |
2622 | Divers versements de l'Union européenne | -7 000 000 |
2624 | Intérêts divers (hors immobilisations financières) | 4 000 000 |
2625 | Recettes diverses en provenance de l'étranger | -1 000 000 |
2697 | Recettes accidentelles | 14 000 000 |
2698 | Produits divers | -153 000 000 |
2699 | Autres produits divers | 142 000 000 |
Récapitulation des recettes du budget général
(en euros) |
Numérode ligne | Intitulé de la recette | Révision
des évaluations pour 2020 |
| | |
| 1. Recettes fiscales | -6 728 000 000 |
11 | Impôt sur le revenu | -45 000 000 |
12 | Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles | -74 000 000 |
13 | Impôt sur les sociétés | -3 328 000 000 |
14 | Autres impôts directs et taxes assimilées | 13 000 000 |
16 | Taxe sur la valeur ajoutée | -3 025 000 000 |
17 | Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes | -269 000 000 |
| 2. Recettes non fiscales | 3 536 000 000 |
21 | Dividendes et recettes assimilées | -441 000 000 |
22 | Produits du domaine de l'État | -93 000 000 |
23 | Produits de la vente de biens et services | 176 000 000 |
24 | Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières | -47 000 000 |
25 | Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites | 3 859 000 000 |
26 | Divers | 82 000 000 |
| | |
| Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3) | -3 192 000 000 |
Comptes d'affectation spéciale
(en euros) |
Numéro de ligne | Intitulé de la recette | Révision
des évaluations
pour 2020 |
| | |
| Participations financières de l'État | -8 980 000 000 |
01 | Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement | -8 980 000 000 |
| | |
| Total | -8 980 000 000 |
ÉTAT B
(Article 2 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2020 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
| | (en euros) |
Mission / Programme | Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes | Crédits
de paiement supplémentaires ouverts | Autorisations d’engagement annulées | Crédits
de paiement annulés |
Plan d’urgence face à la crise sanitaire | 6 250 000 000 | 6 250 000 000 | | |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 5 500 000 000 | 5 500 000 000 | | |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 750 000 000 | 750 000 000 | | |
Remboursements et dégrèvements | 4 566 000 000 | 4 566 000 000 | 598 000 000 | 598 000 000 |
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) | 4 566 000 000 | 4 566 000 000 | | |
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) | | | 598 000 000 | 598 000 000 |
| | | | |
Total | 10 816 000 000 | 10 816 000 000 | 598 000 000 | 598 000 000 |
ÉTAT D
(Article 3 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2020 annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
| | (en euros) |
Mission / Programme | Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes | Crédits
de paiement supplémentaires ouverts | Autorisations d’engagement annulées | Crédits
de paiement annulés |
Participations financières de l'État | | | 6 980 000 000 | 6 980 000 000 |
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État | | | 4 980 000 000 | 4 980 000 000 |
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État | | | 2 000 000 000 | 2 000 000 000 |
| | | | |
Total | | | 6 980 000 000 | 6 980 000 000 |
