PROJET DE LOI

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N° 2764

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINzième LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de lAssemblée nationale le 20 mars 2020.

 

TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de ladministration gÉnÉrale de la RÉpublique

ANNEXE AU RAPPORT

PROJET  DE  LOI
 

durgence pour faire face à lépidémie de covid-19.

(Procédure accélérée)

(Première lecture)

Voir les numéros :

              Sénat :              376, 381, 382, 379, 380 et T.A. 76 (2019-2020).

Assemblée nationale :              2762.


TITRE Ier

Dispositions Électorales

Article 1er

(1) I.  En raison des circonstances exceptionnelles liées à limpérative protection de la santé publique face à lépidémie de covid-19, le second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon initialement fixé au dimanche 22 mars 2020 par le décret n° 2019928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs est reporté au plus tard au mois de juin 2020, par dérogation aux articles L. 56, L. 2241 et L. 227 du code électoral. Sa date est fixée par décret en conseil des ministres, pris au moins un mois avant le scrutin.

(2) I bis.  Au plus tard le 10 mai 2020, est remis au Parlement un rapport du Gouvernement fondé sur une analyse du comité de scientifiques mentionné à larticle L. 313126 du code de la santé publique se prononçant sur létat de lépidémie de covid19 et sur les risques sanitaires attachés à la tenue du second tour et de la campagne électorale le précédant.

(3) Ce rapport examine également les risques sanitaires et les précautions à prendre :

(4)  Pour lélection du maire et des adjoints dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour ;

(5)  Pour les réunions des conseils communautaires.

(6) II.  (Non modifié) Les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction à une date fixée par décret au plus tard au mois de juin, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de lanalyse du comité national scientifique.

(7) Par dérogation, dans les communes de moins de 1 000 habitants pour lesquelles le conseil municipal na pas été élu au complet, les conseillers municipaux élus au premier tour entrent en fonction le lendemain du second tour de lélection.

(8) Par dérogation, les conseillers darrondissement et les conseillers de Paris élus au premier tour entrent en fonction le lendemain du second tour de lélection.

(9) III.  (Non modifié) Par dérogation à larticle L. 227 du code électoral :

(10)  A Dans les communes pour lesquelles le conseil municipal a été élu au complet, les conseillers municipaux en exercice avant le premier tour conservent leur mandat jusquà lentrée en fonction des conseillers municipaux élus au premier tour. Le cas échéant, leur mandat de conseiller communautaire est également prorogé jusquà cette même date ;

(11)  Dans les communes, autres que celles mentionnées au 2° du présent III, pour lesquelles le conseil municipal na pas été élu au complet, les conseillers municipaux en exercice avant le premier tour conservent leur mandat jusquau second tour. Le cas échéant, leur mandat de conseiller communautaire est également prorogé jusquau second tour, sous réserve du 2° du V bis ;

(12)  Dans les secteurs des communes mentionnées au chapitre IV du titre IV du livre Ier du code électoral, les conseillers darrondissement, les conseillers municipaux et, à Paris, les conseillers de Paris en exercice avant le premier tour conservent leur mandat jusquau second tour. Le cas échéant, leur mandat de conseiller communautaire est également prorogé jusquau second tour, sous réserve du 2° du V bis du présent article.

(13) Par dérogation à larticle L. 2241 du code électoral, le mandat des conseillers métropolitains de Lyon en exercice avant le premier tour est prorogé jusquau second tour.

(14) IV.  (Supprimé)

(15) V.  (Non modifié) Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne comptant parmi leurs membres aucune commune mentionnée aux 1° et 2° du III du présent article, lorgane délibérant se réunit dans sa nouvelle composition au plus tard trois semaines après la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du II.

(16) V bis.  (Non modifié) Dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à compter de la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du II et jusquà la première réunion de lorgane délibérant suivant le second tour des élections municipales et communautaires, qui se tient au plus tard le troisième vendredi suivant ce second tour :

(17)  Si le nombre de sièges attribués à une commune mentionnée aux 1° et 2° du III du présent article, en application du VII de larticle L. 521161 du code général des collectivités territoriales, est supérieur au nombre de conseillers communautaires attribués à la commune par larrêté préfectoral en vigueur jusquà la date du premier tour, les sièges supplémentaires sont pourvus par les autres conseillers municipaux pris dans lordre du tableau du conseil municipal ;

(18)  Si le nombre de sièges attribués à une telle commune en application du même VII est inférieur au nombre de conseillers communautaires attribués à la commune par larrêté préfectoral en vigueur jusquà la date du premier tour, les conseillers communautaires de la commune sont les conseillers municipaux qui exerçaient à la même date le mandat de conseiller communautaire, pris dans lordre du tableau du conseil municipal ;

(19)  En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, dun siège de conseiller communautaire pourvu en application des 1° et 2° du présent V bis, ce siège est pourvu par un conseiller municipal nexerçant pas le mandat de conseiller communautaire pris dans lordre du tableau du conseil municipal ;

(20)  Le président et les viceprésidents en exercice à la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du II sont maintenus dans leurs fonctions, à la condition quils conservent le mandat de conseiller communautaire. Les délégations consenties en application de larticle L. 521110 du code général des collectivités territoriales ainsi que les délibérations prises en application de larticle L. 521112 du même code en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article le demeurent en ce qui les concerne. Dans le cas où il nexerce plus le mandat de conseiller communautaire, le président est remplacé dans la plénitude de ses fonctions, jusquà cette même élection, par un viceprésident conservant le mandat de conseiller communautaire dans lordre des nominations ou, à défaut, par le conseiller communautaire le plus âgé. En cas dabsence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le président est provisoirement remplacé dans les mêmes conditions.

(21) Le présent V bis est applicable aux établissements publics territoriaux créés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris.

(22) VI.  (Non modifié) Par dérogation aux articles L. 251, L. 258, L. 270 et L. 2726 du code électoral et à larticle L. 21228 du code général des collectivités territoriales, les vacances constatées au sein du conseil municipal ne donnent pas lieu à élection partielle :

(23)  Jusquà la tenue du second tour dans les communes pour lesquelles le conseil municipal na pas été élu au complet au premier tour ;

(24)  Jusquà la date mentionnée au premier alinéa du II du présent article dans les communes pour lesquelles le conseil municipal a été élu au complet au premier tour.

(25) VI bis.  (Non modifié) Nonobstant toute disposition contraire, le mandat des représentants dune commune, dun établissement public de coopération intercommunale ou dun syndicat mixte fermé au sein dorganismes de droit public ou de droit privé en exercice à la date du premier tour est prorogé jusquà la désignation de leurs remplaçants par lorgane délibérant. Cette disposition nest pas applicable aux conseillers communautaires.

(26) VI ter.  (Non modifié) La seconde phrase du I de larticle L. 2123201 du code général des collectivités territoriales nest pas applicable aux conseils municipaux renouvelés au complet à lissue du premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020.

(27) Le quatrième alinéa de larticle L. 521112 du même code nest pas applicable à lorgane délibérant dun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renouvelé au complet à lissue de ce premier tour et de lélection subséquente du maire et des adjoints de ses communes membres.

(28) VII.  (Non modifié) Pour lapplication du I :

(29)  La campagne électorale pour le second tour est ouverte à compter du deuxième lundi qui précède le tour de scrutin ;

(30)  bis Les interdictions mentionnées à larticle L. 501, au dernier alinéa de larticle L. 51 et à larticle L. 521 du code électoral courent à compter du 1er septembre 2019 ;

(31)  La durée de la période prévue à larticle L. 524 du code électoral pendant laquelle le mandataire recueille les fonds destinés au financement de la campagne et règle les dépenses en vue de lélection court à compter du 1er septembre 2019 ;

(32)  bis Pour les listes de candidats ou les candidats présents au second tour, le délai mentionné à la première phrase du deuxième alinéa de larticle L. 5212 du code électoral est fixé au neuvième vendredi suivant ce même second tour, dixhuit heures ;

(33)  Les plafonds de dépenses prévus aux articles L. 5211 et L. 22425 du code électoral sont majorés par un coefficient fixé par décret qui ne peut être supérieur à 1,5 ;

(34)  Dans les communes de 1 000 habitants et plus et dans les circonscriptions métropolitaines de Lyon, les dépenses engagées pour le second tour de scrutin initialement prévu le 22 mars 2020 au titre, respectivement, du second alinéa de larticle L. 242 et de larticle L. 22424 du code électoral sont remboursées aux listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés.

(35) VII bis A.  (Non modifié) Pour lapplication du II du présent article, le statut des candidats élus au premier tour dont lentrée en fonction est différée ne leur confère ni les droits ni les obligations normalement attachées à leur mandat. Le régime des incompatibilités applicable aux conseillers municipaux et communautaires, aux conseillers darrondissement et de Paris ne sapplique à eux quà compter de leur entrée en fonction.

(36) VII bis.  (Non modifié) Par dérogation au I du présent article, les électeurs peuvent être convoqués par décret pour le second tour des élections municipales en Polynésie française ou en NouvelleCalédonie, après avis, selon le cas, du président de la Polynésie française ou du président du gouvernement de la NouvelleCalédonie, et après consultation du comité national scientifique. Ce second tour se tient, au plus tard, au mois de juin 2020.

(37) VIII.  (Non modifié) À lexception de son article 6, les dispositions de la loi  20191269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ne sont pas applicables au second tour de scrutin régi par la présente loi.

(38) IX.  (Non modifié) Les conseillers élus au premier tour ou au second tour sont renouvelés intégralement en mars 2026.

(39) X.  (Non modifié) Les dispositions du présent article sont applicables sur tout le territoire de la République.

Article 1er bis

(1) I.  Lorsque le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour des élections municipales organisé le 15 mars 2020, sa première réunion peut se tenir en tout lieu permettant de préserver la santé des conseillers municipaux et des agents de la commune, y compris en dehors du territoire de la commune, par dérogation à lavantdernier alinéa de larticle L. 21217 du code général des collectivités territoriales.

(2) Par dérogation à la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 21217, cette réunion se tient à une date fixée par décret au plus tard au mois de juin, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de lanalyse du comité national scientifique.

(3) Pour cette réunion et par dérogation au premier alinéa de larticle L. 212117 et à la deuxième phrase du premier alinéa de larticle L. 212120 du même code :

(4)  Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque le tiers de ses membres en exercice est présent ;

(5)  Un même conseiller municipal peut être porteur de deux pouvoirs.

(6) Le troisième alinéa de larticle L. 21217 dudit code peut être mis en œuvre lors dune prochaine réunion.

(7) Le conseil municipal est réputé sêtre réuni pour lélection du maire et de ses adjoints lorsque les conseillers municipaux sont invités à voter à lurne en respectant les prescriptions des autorités sanitaires.

(8) II.  (Non modifié) Le dernier alinéa du I du présent article sapplique à une date fixée par décret et, au plus tard, le 10 mai 2020.

(9) III.  (Non modifié) Les dispositions du présent article sont applicables sur tout le territoire de la République.

Article 2

(1) Dans les conditions prévues à larticle 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai dun mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi relative :

(2)  À lorganisation du second tour du scrutin pour le renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon ;

(3)  Au financement et au plafonnement des dépenses électorales et à lorganisation de la campagne électorale ;

(4)  Aux règles en matière de consultation des listes démargement ;

(5)  Aux adaptations permettant de prendre en compte la situation particulière de la Polynésie française et de la NouvelleCalédonie ;

(6)  Aux modalités dorganisation de lélection des maires, des adjoints aux maires ainsi que des présidents et viceprésidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

(7) Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai dun mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

Article 3

(1) Le mandat des conseillers consulaires et des délégués consulaires est prorogé au plus tard jusquau mois de juin 2020.

(2) Les procurations déjà enregistrées pour les élections consulaires initialement prévues les 16 et 17 mai 2020 sont maintenues.

(3) Au plus tard le 10 mai 2020, est remis au Parlement un rapport du Gouvernement relatif à létat de lépidémie de covid19, aux risques sanitaires dans le monde et aux conséquences à en tirer, avant léchéance fixée au premier alinéa, sur la tenue des élections consulaires et de la campagne les précédant.

(4) Dans les conditions prévues à larticle 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai dun mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi liée à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités dorganisation du scrutin. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai dun mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

TITRE II

LÉTAT DURGENCE SANITAIRE

Article 4

(Non modifié)

Au premier alinéa du I de larticle L. 14511 du code de la santé publique, après la référence : « L. 14621 », est insérée la référence : « , L. 313126 ».

Article 5

(1) Le titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

(2)  Lintitulé est ainsi rédigé : « Menaces et crises sanitaires graves » ;

(3)  Le chapitre Ier est ainsi modifié :

(4) a) Lintitulé est ainsi rédigé : « Menaces sanitaires » ;

(5) b) Le premier alinéa de larticle L. 31311 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ministre peut également prendre de telles mesures après la fin de létat durgence sanitaire prévu au chapitre Ier bis du présent titre, afin dassurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire. » ;

(6) c) Larticle L. 31318 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lindemnisation des réquisitions est régie par le code de la défense. » ;

(7) d) À larticle L. 313110, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « , y compris bénévoles, » ;

(8)  Après le même chapitre Ier, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :

(9) « Chapitre Ier bis

(10) « État durgence sanitaire

(11) « Art. L. 313120.  Létat durgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la NouvelleCalédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population.

(12) « Art. L. 313121.  Létat durgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à lintérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application.

(13) « La prorogation de létat durgence sanitaire au delà dun mois ne peut être autorisée que par la loi.

(14) « Art. L. 313122.  La loi autorisant la prorogation au delà dun mois de létat durgence sanitaire fixe sa durée.

(15) « Il peut être mis fin à létat durgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant lexpiration du délai fixé par la loi le prorogeant.

(16) « Les mesures prises en application du présent chapitre cessent davoir effet en même temps que prend fin létat durgence sanitaire.

(17) « Art. L. 313123.  Dans les circonscriptions territoriales où létat durgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique :

(18) «  Restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret ;

(19) «  Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements justifiés par des besoins familiaux, professionnels ou de santé impérieux ;

(20) «  Ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, au sens de larticle 1er du règlement sanitaire international de 2005, des personnes susceptibles dêtre affectées ;

(21) «  Ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement, au sens du même article 1er, à leur domicile ou tout autre lieu dhébergement adapté, des personnes affectées ;

(22) «  Ordonner la fermeture provisoire dune ou plusieurs catégories détablissements recevant du public, à lexception des établissements fournissant des biens ou des services essentiels aux besoins de la population ;

(23) «  Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature ;

(24) «  Ordonner la réquisition de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire ainsi que de toute personne nécessaire au fonctionnement de ces services ou à lusage de ces biens. Lindemnisation de ces réquisitions est régie par le code de la défense ;

(25) «  Prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de certains produits ; le Conseil national de la consommation est informé des mesures prises en ce sens ;

(26) «  En tant que de besoin, prendre toute mesure permettant la mise à disposition des patients de médicaments appropriés pour léradication de lépidémie.

(27) « Les mesures prescrites en application des 1° à 9° du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsquelles ne sont plus nécessaires.

(28) « Art. L. 313124.  Dans les circonscriptions territoriales où létat durgence sanitaire est déclaré, le ministre chargé de la santé peut prescrire, par arrêté motivé, toute mesure réglementaire relative à lorganisation et au fonctionnement du dispositif de santé, à lexception des mesures prévues à larticle L. 313123, visant à mettre fin à la catastrophe sanitaire mentionnée à larticle L. 313120.

(29) « Dans les mêmes conditions, le ministre chargé de la santé peut prescrire toute mesure individuelle nécessaire à lapplication des mesures prescrites par le Premier ministre en application de larticle L. 313123.

(30) « Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsquelles ne sont plus nécessaires.

(31) « Art. L. 313125.  Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 313123 et L. 313124, ils peuvent habiliter le représentant de lÉtat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles dapplication de ces dispositions. Ces dernières mesures font lobjet dune information sans délai du procureur de la République territorialement compétent. Les mesures générales et individuelles décidées par le représentant de lÉtat territorialement compétent doivent être strictement nécessaires et proportionnées.

(32) « Lorsque les mesures prévues aux mêmes articles L. 313123 et L. 313124 doivent sappliquer dans un champ géographique qui nexcède pas le territoire dun département, les autorités mentionnées auxdits articles L. 313123 et L. 313124 peuvent habiliter le représentant de lÉtat dans le département à les décider luimême. Les décisions sont prises par ce dernier après avis du directeur général de lagence régionale de santé.

(33) « Art. L. 313126.  En cas de déclaration de létat durgence sanitaire, il est réuni sans délai un comité de scientifiques. Son président est nommé par décret du Président de la République. Ce comité comprend deux personnalités qualifiées respectivement nommées par le Président de lAssemblée nationale et le Président du Sénat ainsi que des personnalités qualifiées nommées par décret. Le comité rend public périodiquement son avis sur les mesures prises en application des articles L. 313123 à L. 313125. Il est dissous lorsque prend fin létat durgence sanitaire.

(34) « Art. L. 313127.  (Supprimé)

(35) « Art. L. 313128.  Les dispositions des articles L. 31313 et L. 31314 sont applicables aux dommages résultant des mesures prises en application des articles L. 313123, L. 313124 et L. 313125.

(36) « Les dispositions des articles L. 313191, L. 313110 et L. 3131101 sont applicables en cas de déclaration de létat durgence sanitaire. » ;

(37)  Larticle L. 31361 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

(38) « Le fait de ne pas respecter les réquisitions prévues aux articles L. 313123, L. 313124 et L. 313125 est puni de six mois demprisonnement et de 10 000 € damende.

(39) « Un décret détermine les sanctions encourues en cas de violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 31311 et L. 313123 à L. 313125.

(40) « Les agents mentionnés aux articles L. 5111, L. 5211, L. 5311 et L. 5321 du code de la sécurité intérieure peuvent constater par procèsverbaux les violations des interdictions ou obligations mentionnées au troisième alinéa du présent article lorsquelles sont commises sur le territoire communal, sur le territoire de la commune de Paris ou sur le territoire pour lesquels ils sont assermentées et quelles ne nécessitent pas de leur part dactes denquête.

(41) « Lapplication de sanctions pénales ne fait pas obstacle à lexécution doffice, par lautorité administrative, des mesures prescrites en application des articles L. 31311 et L. 313123 à L. 313125 du présent code. »

Article 5 bis A

(Non modifié)

(1) Dans les conditions prévues à larticle 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie dordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures dadaptation destinées à adapter le dispositif de létat durgence sanitaire dans les collectivités régies par larticle 74 de la Constitution et en NouvelleCalédonie, dans le respect des compétences de ces collectivités.

(2) Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de lordonnance.

Article 5 bis

(1) Par dérogation aux dispositions de larticle L. 313121 du code de la santé publique, létat durgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de lentrée en vigueur de la présente loi.

(2) Un décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé détermine la ou les circonscriptions territoriales à lintérieur desquelles létat durgence sanitaire entre en vigueur.

(3) La prorogation de létat durgence sanitaire au delà de la durée prévue au premier alinéa du présent article ne peut être autorisée que par la loi.

(4) Il peut être mis fin à létat durgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant lexpiration du délai fixé par le premier alinéa du présent article.

Article 6

(Non modifié)

Après le mot : « loi », la fin de larticle L. 382111 du code de la santé publique est ainsi rédigée : «      du      durgence pour faire face à lépidémie de covid19. »

Article 6 bis A

(Non modifié)

Au premier alinéa de larticle L. 614173 du code de la santé publique, après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « ou de soins ».

Article 6 bis

(Non modifié)

Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est applicable jusquau 1er avril 2021.

TITRE III

MESURES DURGENCE ÉCONOMIQUE ET DADAPTATION
À LA LUTTE CONTRE LÉPIDÉMIE DE COVID19

Article 7 A

(Non modifié)

(1) I.  Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas de larticle L. 16121 du code général des collectivités territoriales, jusquà ladoption du budget dune collectivité territoriale ou dun établissement public mentionné à larticle L. 161220 du même code pour lexercice 2020 ou jusquau 31 juillet 2020, lexécutif peut engager, liquider et mandater les dépenses dinvestissement, dans la limite des sept douzièmes des crédits ouverts au budget de lexercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

(2) II.  Pour lapplication à lexercice 2020 de larticle L. 16122 du code général des collectivités territoriales, la date à compter de laquelle le représentant de lÉtat dans le département saisit la chambre régionale des comptes à défaut dadoption du budget est fixée au 31 juillet 2020.

(3) III.  Par dérogation à larticle L. 161212 du code général des collectivités territoriales, le vote de lorgane délibérant arrêtant les comptes de la collectivité territoriale ou de létablissement public au titre de lexercice 2019 doit intervenir au plus tard le 31 juillet 2020.

Article 7 B

(1) Pendant la durée de létat durgence sanitaire prévu à larticle L. 313120 du code de la santé publique et dans les zones géographiques où il reçoit application, par dérogation aux articles L. 212117, L. 212120, L. 312114, L. 312116, L. 413213, L. 413215, L. 44227, L. 712214, L. 712216, L. 712311, L. 722215 et L. 722217 du code général des collectivités territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent. Un membre de ces organes peut être porteur de deux pouvoirs.

(2) Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité et lanonymat du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de létat durgence sanitaire. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret.

Article 7

(1) I.  Dans les conditions prévues à larticle 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à larticle 723 de la Constitution :

(2)  Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de lépidémie de covid19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et limiter la cessation dactivité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur lemploi, en prenant toute mesure :

(3) a) Daide directe ou indirecte à ces personnes dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie de ces personnes ainsi que dun fonds dont le financement sera partagé avec les régions, les collectivités relevant de larticle 74 de la Constitution, la NouvelleCalédonie et toute autre collectivité territoriale ou établissement public volontaire ;

(4) b) En matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique ayant pour objet :

(5)  de limiter les ruptures des contrats de travail et datténuer les effets de la baisse dactivité, en facilitant et en renforçant le recours à lactivité partielle, notamment en adaptant de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées dans ce cadre, en létendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires, en réduisant, pour les salariés, le reste à charge pour lemployeur et, pour les indépendants, la perte de revenus, en adaptant ses modalités de mise en œuvre, en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel ;

(6)  dadapter les conditions et modalités dattribution de lindemnité complémentaire prévue à larticle L. 12261 du code du travail ;

(7)  de modifier les conditions dacquisition de congés payés et permettre à tout employeur dimposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise dune partie des congés payés, dans la limite de six jours ouvrables, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargnetemps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités dutilisation définis au livre Ier de la troisième partie du code du travail, les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique ;

(8)  de permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles dordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ;

(9)  de modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de lintéressement en application de larticle L. 33149 du code du travail et au titre de la participation en application de larticle L. 332412 du même code ;

(10)  dadapter lorganisation de lélection mentionnée à larticle L. 2122101 du code du travail, en modifiant si nécessaire la définition du corps électoral, et, en conséquence, de proroger, à titre exceptionnel, la durée des mandats des conseillers prudhommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles ;

(11)  daménager les modalités de lexercice par les services de santé au travail de leurs missions définies au titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail, notamment du suivi de létat de santé des travailleurs, et de définir les règles selon lesquelles le suivi de létat de santé est assuré pour les travailleurs qui nont pu, en raison de lépidémie, bénéficier du suivi prévu par le même code ;

(12)  de modifier les modalités dinformation et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique, pour leur permettre démettre les avis requis dans les délais impartis ;

(13)  daménager les dispositions de la sixième partie du code du travail, notamment afin de permettre aux employeurs, aux organismes de formation et aux opérateurs de satisfaire aux obligations légales en matière de qualité et denregistrement des certifications et habilitations ainsi que dadapter les conditions de rémunérations et de versement des cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle ;

(14)  dadapter, à titre exceptionnel, les modalités de détermination des durées dattribution des revenus de remplacement mentionnés à larticle L. 54212 du code du travail ;

(15) c) Modifiant, dans le respect des droits réciproques, les obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique à légard de leurs clients et fournisseurs ainsi que des coopératives à légard de leurs associéscoopérateurs, notamment en termes de délais de paiement et pénalités et de nature des contreparties, en particulier en ce qui concerne les contrats de vente de voyages et de séjours mentionnées aux II et III de larticle L. 21114 du code du tourisme et les prestations relevant des séjours de mineurs à caractère éducatif organisés dans le cadre de larticle L. 2274 du code de laction sociale et des familles ;

(16) d) Modifiant le droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté afin de faciliter le traitement préventif des conséquences de la crise sanitaire ;

(17) e) Adaptant les dispositions de larticle L. 1153 du code de laction sociale et des familles, notamment pour prolonger, pour lannée 2020, le délai fixé au troisième alinéa du même article L. 1153, et reportant la date de fin du sursis à toute mesure dexpulsion locative prévue à larticle L. 4126 du code des procédures civiles dexécution pour cette même année ;

(18) f) Adaptant les règles de passation, de délais de paiement, dexécution et de résiliation, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet ;

(19) g) Permettant de reporter intégralement ou détaler le paiement des loyers, des factures deau, de gaz et délectricité afférents aux locaux professionnels et de de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles dêtre appliquées en cas de nonpaiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises, au sens du décret n° 20081354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie dappartenance dune entreprise pour les besoins de lanalyse statistique et économique, dont lactivité est affectée par la propagation de lépidémie ;

(20) h) Dérogeant aux dispositions de larticle 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63156 du 23 février 1963) relatives à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ;

(21) i) Permettant à lAgence centrale des organismes de sécurité sociale de consentir des prêts et avances aux organismes gérant un régime complémentaire obligatoire de sécurité sociale ;

(22)  Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation de lépidémie de covid19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, toute mesure :

(23) a) Adaptant les délais et procédures applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes présentées aux autorités administratives, les délais et les modalités de consultation du public ou de toute instance ou autorité, préalables à la prise dune décision par une autorité administrative et, le cas échéant, les délais dans lesquels cette décision peut ou doit être prise ou peut naitre ainsi que les délais de réalisation par toute personne de contrôles, travaux et prescriptions de toute nature imposées par les lois et règlements, à moins que ceuxci ne résultent dune décision de justice ;

(24) b) Adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance dun droit, fin dun agrément ou dune autorisation ou cessation dune mesure, à lexception des mesures privatives de liberté et des sanctions. Ces mesures sont rendues applicables à compter du 12 mars 2020 et ne peuvent excéder de plus de trois mois la fin des mesures de police administrative prises par le Gouvernement pour ralentir la propagation de lépidémie de covid19 ;

(25) c) Adaptant, aux seules fins de limiter la propagation de lépidémie de covid19 parmi les personnes participant à la conduite et au déroulement des instances, les règles relatives à la compétence territoriale et aux formations de jugement des juridictions de lordre administratif et de lordre judiciaire ainsi que les règles relatives aux délais de procédure et de jugement, à la publicité des audiences et à leur tenue, au recours à la visioconférence devant ces juridictions et aux modalités de saisine de la juridiction et dorganisation du contradictoire devant les juridictions ;

(26) d) Adaptant, aux seules fins de limiter la propagation de lépidémie de covid19 parmi les personnes participant à ces procédures, les règles relatives au déroulement des gardes à vue, pour permettre lintervention à distance de lavocat et la prolongation de ces mesures pour au plus la durée légalement prévue sans présentation de la personne devant le magistrat compétent, et les règles relatives au déroulement et à la durée des détentions provisoires et des assignations à résidence sous surveillance électronique, pour permettre lallongement des délais au cours de linstruction et en matière daudiencement, pour une durée proportionnée à celle de droit commun et ne pouvant excéder trois mois en matière délictuelle et six mois en appel ou en matière criminelle, et la prolongation de ces mesures au vu des seules réquisitions écrites du parquet et des observations écrites de la personne et de son avocat ;

(27) e) Aménageant aux seules fins de limiter la propagation de lépidémie de covid19 parmi les personnes participant ou impliquées dans ces procédures, dune part, les règles relatives à lexécution et lapplication des peines privatives de liberté pour assouplir les modalités daffectation des détenus dans les établissements pénitentiaires ainsi que les modalités dexécution des fins de peine et, dautre part, les règles relatives à lexécution des mesures de placement et autres mesures éducatives prises en application de lordonnance  45174 du 2 février 1945 relative à lenfance délinquante ;

(28) f) Simplifiant et adaptant les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités se réunissent et délibèrent ainsi que les règles relatives aux assemblées générales ;

(29) g) Simplifiant, précisant et adaptant les règles relatives à létablissement, larrêté, laudit, la revue, lapprobation et la publication des comptes et des autres documents que les personnes morales de droit privé et autres entités sont tenues de déposer ou de publier, notamment celles relatives aux délais, ainsi quadaptant les règles relatives à laffectation des bénéfices et au paiement des dividendes ;

(30) h) Adaptant les dispositions relatives à lorganisation de la Banque publique dinvestissement créée par lordonnance n° 2005722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique dinvestissement afin de renforcer sa capacité à accorder des garanties ;

(31) i) Simplifiant et adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives, y compris les organes dirigeants des autorités administratives ou publiques indépendantes, notamment les règles relatives à la tenue des réunions dématérialisées ou le recours à la visioconférence ;

(32) j) Adaptant le droit de la copropriété des immeubles bâtis pour tenir compte, notamment pour la désignation des syndics, de limpossibilité ou des difficultés de réunion des assemblées générales de copropriétaires ;

(33) k) Dérogeant aux dispositions du chapitre III du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime afin de proroger, pour une période nallant pas au delà du 31 décembre 2020, la durée des mandats des membres du conseil dadministration des caisses départementales de mutualité sociale agricole, des caisses pluridépartementales de mutualité sociale agricole et du conseil central dadministration de la mutualité sociale agricole ;

(34) l) Permettant aux autorités compétentes pour la détermination des modalités daccès aux formations de lenseignement supérieur, des modalités de délivrance des diplômes de lenseignement supérieur ou des modalités de déroulement des concours ou examens daccès à la fonction publique dapporter à ces modalités toutes les modifications nécessaires pour garantir la continuité de leur mise en œuvre, dans le respect du principe dégalité de traitement des candidats ;

(35) m) Permettant aux autorités compétentes de prendre toutes mesures relevant du code de la santé publique et du code de la recherche afin, dans le respect des meilleures pratiques médicales et de la sécurité des personnes, de simplifier et daccélérer la recherche fondamentale et clinique visant à lutter contre lépidémie de covid19 ;

(36)  bis Afin de faire face aux conséquences, pour les établissements de santé mentionnés à larticle L. 61111 du code de la santé publique, de la propagation de lépidémie de covid19 et des charges découlant de la prise en charge des patients affectés par celuici, toute mesure dérogeant aux règles de financement de ces établissements ;

(37)  Afin de permettre aux parents dont lactivité professionnelle est maintenue sur leur lieu de travail de pouvoir faire garder leurs jeunes enfants dans le contexte de fermeture des structures daccueil du jeune enfant visant à limiter la propagation de lépidémie de covid19, toute mesure :

(38) a) Étendant à titre exceptionnel et temporaire le nombre denfants quun assistant maternel agréé au titre de larticle L. 4214 du code de laction sociale et des familles est autorisé à accueillir simultanément ;

(39) b) Prévoyant les transmissions et échanges dinformation nécessaires à la connaissance par les familles de loffre daccueil et de sa disponibilité afin de faciliter laccessibilité des services aux familles en matière daccueil du jeune enfant ;

(40)  Afin, face aux conséquences de lépidémie de covid19, dassurer la continuité de laccompagnement et la protection des personnes en situation de handicap et des personnes âgées vivant à domicile ou dans un établissement ou service social et médicosocial, des mineurs et majeurs protégés et des personnes en situation de pauvreté, toute mesure :

(41) a) Dérogeant aux dispositions de larticle L. 3121 et du chapitre III du titre Ier du livre III du code de laction sociale et des familles pour permettre aux établissements et services sociaux et médicosociaux autorisés dadapter les conditions dorganisation et de fonctionnement de létablissement ou du service et de dispenser des prestations ou de prendre en charge des publics destinataires figurant en dehors de leur acte dautorisation ;

(42) b) Dérogeant aux dispositions du code de laction sociale et des familles et du code de la sécurité sociale pour adapter les conditions douverture ou de prolongation des droits ou de prestations aux personnes en situation de handicap, aux personnes en situation de pauvreté, notamment les bénéficiaires de minima sociaux et prestations sociales, et aux personnes âgées ;

(43)  Afin, face aux conséquences de lépidémie de covid19, dassurer la continuité des droits des assurés sociaux et leur accès aux soins et aux droits, en prenant toute mesure dérogeant aux dispositions du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code de la construction et de lhabitation et du code de laction sociale et des familles pour adapter les conditions douverture, de reconnaissance ou de durée des droits relatifs à la prise en charge des frais de santé et aux prestations en espèces des assurances sociales ainsi que des prestations familiales, des aides personnelles au logement, de la prime dactivité et des droits à la protection complémentaire en matière de santé ;

(44)  Afin, face aux conséquences de lépidémie de covid19, dassurer la continuité de lindemnisation des victimes, en prenant toute mesure dérogeant aux dispositions du code de la santé publique et de larticle 53 de la loi  20001257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 pour adapter les règles dinstruction des demandes et dindemnisation des victimes par lOffice national dindemnisation des victimes daccidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds dindemnisation des victimes de lamiante ;

(45)  Afin, face aux conséquences de lépidémie de covid19, dassurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de lexercice de leurs compétences ainsi que la continuité budgétaire et financière des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, de prendre toute mesure permettant de déroger :

(46) a) Aux règles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, sagissant notamment de leurs assemblées délibérantes et de leurs organes exécutifs, y compris en autorisant toute forme de délibération collégiale à distance ;

(47) b) Aux règles régissant les délégations que peuvent consentir ces assemblées délibérantes à leurs organes exécutifs ainsi que leurs modalités ;

(48) c) Aux règles régissant lexercice de leurs compétences par les collectivités territoriales ;

(49) d) Aux règles dadoption et dexécution des documents budgétaires ainsi que de communication des informations indispensables à leur établissement prévues par le code général des collectivités territoriales ;

(50) e) Aux dates limites dadoption des délibérations relatives au taux, au tarif ou à lassiette des impôts directs locaux ou à linstitution de redevances ;

(51) f) Aux règles applicables en matière de consultations et de procédures denquête publique ou exigeant une consultation dune commission consultative ou dun organe délibérant dune collectivité territoriale ou de ses établissements publics ;

(52) g) Aux règles applicables à la durée des mandats des représentants des élus locaux dans les instances consultatives dont la composition est modifiée à loccasion du renouvellement général des conseils municipaux.

(53) I bis.  (Non modifié) Les projets dordonnance pris sur le fondement du présent article sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire.

(54) II.  (Non modifié) Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

Article 7 bis

(Non modifié)

Les V et VI de larticle 29 de la loi  201832 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ne sont pas applicables aux dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de lannée 2020 des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés aux trois premiers alinéas du I du même article 29.

Article 8

(Non modifié)

(1) Les délais dans lesquels le Gouvernement a été autorisé à prendre par ordonnances, sur le fondement de larticle 38 de la Constitution, des mesures relevant du domaine de la loi sont prolongés de quatre mois, lorsquils nont pas expiré à la date de publication de la présente loi.

(2) Les délais fixés pour le dépôt de projets de loi de ratification dordonnances publiées avant la date de publication de la présente loi sont prolongés de quatre mois, lorsquils nont pas expiré à cette date.

Article 9

(Non modifié)

Les mandats, échus depuis le 15 mars 2020 ou qui viendraient à lêtre avant le 31 juillet 2020, des présidents, des directeurs et des personnes qui, quel que soit leur titre, exercent la fonction de chef détablissement dans des établissements relevant du titre Ier du livre VII du code de léducation ainsi que ceux des membres des conseils de ces établissements sont prolongés jusquà une date fixée par arrêté du ministre chargé de lenseignement supérieur, et au plus tard jusquau 1er janvier 2021. Ces dispositions ne sappliquent pas lorsque les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant la date de promulgation de la présente loi.

Article 10

(Non modifié)

Dans les conditions prévues à larticle 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai dun mois à compter de la publication de la présente loi, à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de prolonger la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ainsi que des attestations de demande dasile qui ont expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020, dans la limite de cent quatrevingts jours. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

Article 11

(Non modifié)

À titre exceptionnel, le délai dexploitation prévu à larticle L. 2311 du code du cinéma et de limage animée ainsi que les délais fixés par accord professionnel dans les conditions mentionnées aux articles L. 2321 et L. 2331 du même code peuvent être réduits par décision du président du Centre national du cinéma et de limage animée en ce qui concerne les œuvres cinématographiques qui faisaient encore lobjet dune exploitation en salles de spectacles cinématographiques au 14 mars 2020.

TITRE IV

Contrôle parlementaire

Article 12

(Non modifié)

Pour les commissions denquête constituées avant la publication de la présente loi et dont le rapport na pas encore été déposé, le délai mentionné à la deuxième phrase du dernier alinéa du I de larticle 6 de lordonnance n° 581100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est porté à huit mois, sans que leur mission puisse se poursuivre au delà du 30 septembre 2020.

Article 13

(Non modifié)

(1) I.  À la demande de lAssemblée nationale ou du Sénat, les autorités administratives communiquent toute mesure prise ou mise en œuvre en application de la présente loi.

(2) II.  LAssemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire en ce qui concerne le contrôle et lévaluation de ces mesures ainsi que les conséquences sanitaires de lépidémie de covid19.