RECTIFICATIVE POUR 2020
renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale
et du contrôle budgétaire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement,
présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE
Premier ministre
par
M. Bruno LE MAIRE
Ministre de l’économie et des finances
et par
M. Gérald DARMANIN
Ministre de l'action
et des comptes publics
Assemblée nationale
Constitution du 4 octobre 1958
Quinzième législature
Enregistré à la présidence
de l’Assemblée nationale
le 15 avril 2020
N°2820
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2020 s’établit comme suit :
En points de produit intérieur brut (PIB) | Exécution | Loi de finances initiale pour 2020 | Prévision |
Solde structurel (1) | - 2,0 | - 2,2 | - 2,0 |
Solde conjoncturel (2) | 0 | 0,1 | - 5,3 |
Mesures exceptionnelles et temporaires (3) | - 1,0 | - 0,1 | - 1,7 |
Solde effectif (1 + 2 + 3) | - 3,0 | - 2,2 | - 9,0 |
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ressources
(1) Les aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle.
(2) Il est fait abstraction du montant de ces aides pour l’appréciation des limites prévues aux articles 50-0, 69, 102 ter, 151 septies et 302 septies A bis du code général des impôts.
(3) Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES
ET DES CHARGES
(1) I. - Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(2)
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| (En millions d’euros)* | |
| RESSOURCES | CHARGES | SOLDES |
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Budget général |
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Recettes fiscales brutes / dépenses brutes | -36 238 | +32 262 |
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A déduire : Remboursements et dégrèvements | -4 238 | -4 238 |
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Recettes fiscales nettes / dépenses nettes | -32 000 | +36 500 |
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Recettes non fiscales | -2 150 |
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Recettes totales nettes / dépenses nettes | -34 151 |
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A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des | +1 944 |
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Montants nets pour le budget général | -36 095 | +36 500 | -72 595 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
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Montants nets pour le budget général, y compris | -36 095 | +36 500 |
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Budgets annexes |
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Contrôle et exploitation aériens | -200 |
| -200 |
Publications officielles et information administrative |
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Totaux pour les budgets annexes | -200 |
| -200 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
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Contrôle et exploitation aériens |
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Publications officielles et information administrative |
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Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours | -200 |
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Comptes spéciaux |
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Comptes d’affectation spéciale | +20 000 | +20 000 | 0 |
Comptes de concours financiers |
| +1 625 | -1 625 |
Comptes de commerce (solde) |
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Comptes d’opérations monétaires (solde) |
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Solde pour les comptes spéciaux |
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| -1 625 |
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Solde général |
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| -74 420 |
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. |
(3) II. - Pour 2020 :
(4) 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(5)
(En milliards d’euros) | |
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Besoin de financement |
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Amortissement de la dette à moyen et long termes | 136,2 |
Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes | 130,5 |
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) | 5,7 |
Amortissement des autres dettes | 0,5 |
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau | 1,7 |
Déficit à financer | 183,5 |
Autres besoins de trésorerie | 0,7 |
Total | 322,6 |
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Ressources de financement |
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Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats | 245,0 |
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement | - |
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme | + 62,1 |
Variation des dépôts des correspondants | 0 |
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État | + 9,0 |
Autres ressources de trésorerie | 6,5 |
Total | 322,6 |
(6) 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 114,5 milliards d'euros.
(7) III. - Pour 2020, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - CRÉDITS DES MISSIONS
(1) I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 38 500 000 000 € et de 38 500 000 000 € , conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
(2) II. - Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 237 833 443 € et de 6 237 833 443 € , conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
(1) I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 20 000 000 000 € et de 20 000 000 000 € , conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
(2) II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 1 625 000 000 € et de 1 625 000 000 € , conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
(1) I. – La prime exceptionnelle versée, en 2020, par les administrations publiques au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période, est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail.
(2) Cette prime est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du même code.
(3) II. – Les exonérations prévues au premier alinéa du I ne se cumulent pas avec celles prévues par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 lorsque la prime versée en application de cet article tient compte des conditions de travail particulières liées à l'épidémie de covid-19.
(4) III. – Pour l'application du second alinéa du I à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
A la première phrase du e du 1° de l’article L. 432-2 du code des assurances, les mots : « deux milliards » sont remplacés par les mots : « cinq milliards ».
(1) I. – L’article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
(2) 1° Au I, les mots : « entreprises non financières immatriculées en France » sont remplacés par les mots : « entreprises immatriculées en France, autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement » ;
(3) 2° Au IV, la dernière phrase est supprimée ;
(4) 3° Au V :
(5) a) A la première phrase, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ;
(6) b) A la dernière phrase, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;
(7) 4° Au VI :
(8) a) A la première phrase, après les mots : « et de reverser à l’État » sont insérés les mots : « les recettes liées à la gestion du dispositif et, notamment, » ;
(9) b) A la dernière phrase, les mots : « remboursées par l’État » sont remplacés par les mots : « à la suite d’un appel de fonds auprès de l’État établi sur la base des appels en garantie éligibles, ».
(10) II. – Les dispositions du I ci-dessus sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
A l’article 199 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « 2 milliards d'euros » sont remplacés par les mots : « 7 milliards d'euros ».
(1) Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État à un prêt consenti par l’Agence Française de développement à la Nouvelle Calédonie correspondant aux reports de paiement d’impositions et de cotisations sociales, aux pertes de recettes et au surcroît de dépenses exposées au titre des régimes d’aides aux particuliers et aux entreprises dus à la crise sanitaire liée à la propagation de l’épidémie de Covid-19, et dans la limite de 240 millions d’euros en principal. Ces pertes de recettes et ce surcroît de dépenses sont évalués sur la base de la législation existante dans la collectivité au 1er janvier 2020.
(2) La garantie peut être accordée jusqu’au 31 décembre 2020. Elle porte sur le principal, les intérêts et accessoires du prêt, lequel ne peut avoir une maturité supérieure à 25 ans ni un différé de remboursement supérieur à 2 ans.
(3) L’octroi de la garantie est subordonné à la conclusion d’une convention entre l’État, l’Agence française de développement et le Gouvernement de la Nouvelle Calédonie prévoyant les réformes à mettre en place et leur calendrier, ainsi que le principe et les modalités de l’affectation, au profit du remboursement du prêt garanti, d’une fraction des recettes de la Nouvelle Calédonie correspondant aux annuités d’emprunt en principal et intérêts.
États législatifs annexés
ÉTAT A
(Article 2 du projet de loi)
Voies et moyens pour 2020 révisés
BUDGET GÉNÉRAL
(en euros) | ||
Numérode ligne | Intitulé de la recette | Révision |
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| 1. Recettes fiscales |
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| 11. Impôt sur le revenu | -5 064 594 761 |
1101 | Impôt sur le revenu | -5 064 594 761 |
| 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles | -161 006 999 |
1201 | Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles | -161 006 999 |
| 13. Impôt sur les sociétés | -13 575 652 602 |
1301 | Impôt sur les sociétés | -13 535 385 877 |
1302 | Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés | -40 266 725 |
| 14. Autres impôts directs et taxes assimilées | -863 081 692 |
1402 | Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes | -240 197 048 |
1406 | Impôt sur la fortune immobilière | -54 394 732 |
1408 | Prélèvements sur les entreprises d'assurance | -10 897 619 |
1411 | Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction | -2 165 987 |
1412 | Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue | -6 622 913 |
1427 | Prélèvements de solidarité | -548 803 393 |
| 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques | -1 504 668 451 |
1501 | Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques | -1 504 668 451 |
| 16. Taxe sur la valeur ajoutée | -12 042 731 741 |
1601 | Taxe sur la valeur ajoutée | -12 042 731 741 |
| 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes | -3 026 362 597 |
1705 | Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) | -144 182 707 |
1706 | Mutations à titre gratuit par décès | -1 154 565 326 |
1707 | Contribution de sécurité immobilière | -218 257 733 |
1713 | Taxe de publicité foncière | -173 031 946 |
1753 | Autres taxes intérieures | -697 746 465 |
1785 | Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) | -153 736 800 |
1786 | Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos | -215 571 575 |
1787 | Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques | -108 976 060 |
1788 | Prélèvement sur les paris sportifs | -186 476 025 |
1789 | Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne | 26 182 040 |
| 2. Recettes non fiscales |
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| 21. Dividendes et recettes assimilées | -1 237 276 000 |
2116 | Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers | -1 237 276 000 |
| 23. Produits de la vente de biens et services | -476 000 000 |
2399 | Autres recettes diverses | -476 000 000 |
| 26. Divers | -437 000 000 |
2602 | Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur | -74 000 000 |
2603 | Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations | -363 000 000 |
| 3. Prélèvements sur les recettes de l'État |
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| 32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne | 1 944 000 000 |
3201 | Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne | 1 944 000 000 |
Récapitulation des recettes du budget général
(en euros) | ||
Numérode ligne | Intitulé de la recette | Révision |
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| 1. Recettes fiscales | -36 238 098 843 |
11 | Impôt sur le revenu | -5 064 594 761 |
12 | Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles | -161 006 999 |
13 | Impôt sur les sociétés | -13 575 652 602 |
14 | Autres impôts directs et taxes assimilées | -863 081 692 |
15 | Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques | -1 504 668 451 |
16 | Taxe sur la valeur ajoutée | -12 042 731 741 |
17 | Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes | -3 026 362 597 |
| 2. Recettes non fiscales | -2 150 276 000 |
21 | Dividendes et recettes assimilées | -1 237 276 000 |
23 | Produits de la vente de biens et services | -476 000 000 |
26 | Divers | -437 000 000 |
| 3. Prélèvements sur les recettes de l'État | 1 944 000 000 |
32 | Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne | 1 944 000 000 |
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| Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3) | -40 332 374 843 |
BUDGETS ANNEXES
(en euros) | ||
Numéro de ligne | Intitulé de la recette | Révision |
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| Contrôle et exploitation aériens |
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7061 | Redevances de route | -549 382 227 |
7062 | Redevance océanique | -6 606 167 |
7063 | Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole | -115 997 676 |
7064 | Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer | -15 753 168 |
7067 | Redevances de surveillance et de certification | -9 352 860 |
7501 | Taxe de l'aviation civile | -200 134 847 |
7502 | Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers | -2 773 055 |
9700 | Produit brut des emprunts | 700 000 000 |
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| Total des recettes | -200 000 000 |
Comptes d'affectation spéciale
(en euros) | ||
Numéro de ligne | Intitulé de la recette | Révision |
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| Participations financières de l'État | 20 000 000 000 |
06 | Versement du budget général | 20 000 000 000 |
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| Total | 20 000 000 000 |
ÉTAT B
(Article 3 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2020 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
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| (en euros) | ||
Mission / Programme | Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes | Crédits | Autorisations d’engagement annulées | Crédits |
Crédits non répartis | 2 500 000 000 | 2 500 000 000 |
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Dépenses accidentelles et imprévisibles | 2 500 000 000 | 2 500 000 000 |
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Engagements financiers de l'État |
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| 2 000 000 000 | 2 000 000 000 |
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) |
|
| 2 000 000 000 | 2 000 000 000 |
Plan d’urgence face à la crise sanitaire | 36 000 000 000 | 36 000 000 000 |
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Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 10 500 000 000 | 10 500 000 000 |
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Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 5 500 000 000 | 5 500 000 000 |
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Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau) | 20 000 000 000 | 20 000 000 000 |
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Remboursements et dégrèvements |
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| 4 237 833 443 | 4 237 833 443 |
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) |
|
| 4 237 833 443 | 4 237 833 443 |
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Total | 38 500 000 000 | 38 500 000 000 | 6 237 833 443 | 6 237 833 443 |
ÉTAT D
(Article 4 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2020 ouverts, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
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| (en euros) | ||
Mission / Programme | Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes | Crédits | Autorisations d’engagement annulées | Crédits |
Participations financières de l'État | 20 000 000 000 | 20 000 000 000 |
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Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État | 20 000 000 000 | 20 000 000 000 |
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Total | 20 000 000 000 | 20 000 000 000 |
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COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
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| (en euros) | ||
Mission / Programme | Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes | Crédits | Autorisations d’engagement annulées | Crédits |
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics | 700 000 000 | 700 000 000 |
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Avances à des services de l'État | 700 000 000 | 700 000 000 |
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Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés | 925 000 000 | 925 000 000 |
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Prêts pour le développement économique et social | 925 000 000 | 925 000 000 |
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Total | 1 625 000 000 | 1 625 000 000 |
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