N° 3289

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 août 2020.

PROPOSITION DE LOI

actant de premières mesures pour faire de la publicité un levier au service de la transition écologique et de la sobriété et pour réduire
les incitations à la surconsommation,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Matthieu ORPHELIN, Paula FORTEZA, Delphine BAGARRY, Émilie CARIOU, Annie CHAPELIER, Guillaume CHICHE, Yolaine de COURSON, Albane GAILLOT, Hubert JULIEN‑LAFERRIÈRE, Sébastien NADOT, Aurélien TACHÉ, Jennifer De TEMMERMAN, Sabine THILLAYE, Frédérique TUFFNELL, Cédric VILLANI, Martine WONNER, Dominique POTIER, Barbara BESSOT BALLOT, Fabrice BRUN,

députés.

Article 1er

(1) Le chapitre IER du titre IER du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 611‑13 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 611‑13. – Tout étudiant suivant une formation à la communication, à la publicité, au marketing, au commerce ou au management se voit enseigner les enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la diversité biologique, aux changements climatiques, à la sobriété de la consommation permettant le respect des limites planétaires. L’enseignement aborde également l’influence de la communication, de la publicité et du marketing sur l’évolution des comportements et par conséquent leur rôle dans la transition écologique.”

Article 2

(1) Le chapitre IER du titre II du livre IER du code de la consommation est complété par une section 12 ainsi rédigée :

(2) « Section 12

(3) « Vente de produits et services à fort impact sur l’environnement

(4) « Art. L. 121‑23. – À compter du 1er janvier 2022, est interdite toute publicité portant sur des produits et services à fort impact sur l’environnement. Cette interdiction s’applique à la publicité effectuée par tous moyens et sur tous supports, y compris à la publicité accessible par un service de communication au public en ligne telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, et à toute forme de prospection directe réalisée par courrier électronique telle que prévue par l’article L. 34‑5 du code des postes et des communications électroniques.

(5) « Un décret définit les produits et services concernés ainsi que, pour les produits ou services qui le nécessitent, les seuils d’impact sur l’environnement au‑delà desquels la publicité est interdite. Une entrée en vigueur différenciée peut être prévue selon ces seuils d’impact et en fonction des produits et services concernés. Ce décret vise notamment les véhicules particuliers émettant des gaz à effet de serre, les produits électroménagers fortement consommateurs d’énergie, les liaisons aériennes domestiques et internationales substituables par une alternative ferroviaire satisfaisante et les vols dont l’impact climatique est fort pour une courte durée de séjour, ou encore les produits à fort impact environnemental global sur l’ensemble de leur cycle de vie. »

Article 3

(1) Le code de l’environnement est ainsi modifié :

(2) 1° Après le I de l’article L. 581‑4, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

(3) « I bis. – Pour des motifs de santé publique, toute nouvelle publicité numérique au sens du présent code est interdite en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que dans les aéroports, gares ferroviaires et routières, stations et arrêts de transports en commun de personnes. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 581‑2, cette interdiction s’applique également aux publicités situées à l’intérieur d’un local lorsqu’elles sont visibles depuis la voie publique.

(4) « Les publicités numériques existantes sont retirées avant une date et selon des modalités définies par décret. »

(5) 2° Le dernier alinéa de l’article L. 581‑9 est supprimé.