N° 3292
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 août 2020.
PROPOSITION DE LOI
visant à renforcer le droit à l’avortement,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Albane GAILLOT, Delphine BAGARRY, Delphine BATHO, Émilie CARIOU, Annie CHAPELIER, Guillaume CHICHE, Yolaine de COURSON, Jennifer De TEMMERMAN, Paula FORTEZA, Hubert JULIEN‑LAFERRIÈRE, Sébastien NADOT, Matthieu ORPHELIN, Aurélien TACHÉ, Frédérique TUFFNELL, Cédric VILLANI, Martine WONNER, Clémentine AUTAIN, Erwan BALANANT, Barbara BESSOT BALLOT, Pascal BOIS, Marie‑George BUFFET, Éric COQUEREL, Jeanine DUBIÉ, Sandrine JOSSO, Régis JUANICO, Bastien LACHAUD, Jean‑Luc LAGLEIZE, Danièle OBONO, Mathilde PANOT, Valérie PETIT, Stéphane PEU, Éric POULLIAT, Loïc PRUD’HOMME, Richard RAMOS, Muriel RESSIGUIER, Patrick VIGNAL, Caroline FIAT, Laurence VANCEUNEBROCK, Sabine RUBIN, Elsa FAUCILLON, Raphaël GÉRARD, Émilie CHALAS, Catherine FABRE, Jérôme LAMBERT, Michel LAUZZANA, Sylvia PINEL, Alexandra LOUIS,
député.e.s.
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2212‑1 du code de la santé publique, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième ».
(1) L’article L. 2212‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
(2) 1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
(3) 2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un médecin ou une sage‑femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer l’intéressée sans délai dudit refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages‑femmes susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212‑2. »
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.