N° 3339

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 septembre 2020.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION

ANNEXE AU RAPPORT

PROJET DE LOI

de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur,

(Procédure accélérée)

(Première lecture)

Voir le numéro : 3234.

Article 1er

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de recherche et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2021‑2030 en prenant en compte l’objectif de porter les dépenses intérieures de recherche et développement des administrations et des entreprises à au moins 3 % du produit intérieur brut annuel au cours de la décennie suivante, dont au moins 1 % de dépenses intérieures de recherche et développement des administrations. Ce rapport précise les orientations en matière de transformation et de gestion des ressources humaines du secteur de la recherche publique et les traduit en besoins financiers et ressources budgétaires jusqu’en 2030.

Article 2

(1) I. – Les crédits de paiements des programmes budgétaires « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » (programme 172), « Recherche spatiale » (programme 193) et « Formations supérieures et recherche universitaire » (programme 150, hors contribution du titre 2 au compte d’affectation spéciale « Pensions » et déduction faite, pour le programme 193, du remboursement de la dette française à l’Agence spatiale européenne évolueront comme suit entre 2021 et 2030, à périmètre constant, en écart par rapport aux montants inscrits en loi de finances initiale pour 2020 :

(2)   

(3) II. – Les financements de projets de recherche attribués par l’Agence nationale de la recherche bénéficieront d’un niveau d’engagement évoluant comme suit, en écart par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2020 :

(4)   

(5) III (nouveau). – Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l’exécution du présent article, en vue, le cas échéant, de l’actualisation de cette programmation. 

Article 2 bis (nouveau)

La présente programmation fait l’objet d’actualisations, au moins tous les trois ans. Ces actualisations permettent de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés, notamment financiers.

Article 3

(1) I. – Le chapitre II du titre II du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 422‑3 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 422‑3. – I. – Afin de répondre à un besoin spécifique lié à sa stratégie scientifique ou à son attractivité internationale, dans des domaines de recherche pour lesquels il justifie de cette nécessité, un établissement public de recherche ou d’enseignement supérieur peut être autorisé, par arrêté du ministre chargé de la recherche, à recruter en qualité d’agent contractuel de droit public des personnes titulaires d’un doctorat, tel que prévu à l’article L. 612‑7 du code de l’éducation, ou d’un diplôme équivalent en vue de leur titularisation dans un corps de directeur de recherche.

(3) « Ces recrutements sont ouverts chaque année et pour chaque corps, sur proposition des établissements, par l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent I, dans la limite de 20 % des recrutements autorisés dans le corps concerné ou de 25 % de ceux‑ci lorsque le nombre de recrutements autorisés dans le corps concerné est inférieur à cinq.

(4) « Le recrutement est réalisé, après appel public à candidatures, à l’issue d’une sélection par une commission constituée de personnes de rang égal à celui de l’emploi à pourvoir, dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe, et comportant, pour moitié au moins, des enseignants‑chercheurs et des personnels assimilés ou des chercheurs extérieurs à l’établissement dans lequel le recrutement est ouvert, dont au moins une personne de nationalité étrangère exerçant principalement ses activités professionnelles à l’étranger.

(5) « Le contrat a pour objet de permettre à la personne recrutée d’acquérir une qualification en rapport avec les missions du corps dans lequel elle a vocation à être titularisée, définies à l’article L. 411‑1. Il est conclu par l’établissement public de recherche au sein duquel l’intéressé a vocation à être titularisé ou par un établissement public d’enseignement supérieur partenaire de celui‑ci. Dans le respect des dispositions de l’article L. 411‑3, il stipule les engagements des parties concernant les objectifs à atteindre par l’intéressé et les moyens qui lui sont apportés par son employeur pour l’exercice de ses fonctions. Ces engagements incluent les obligations de l’intéressé en matière d’enseignement et de recherche. 

(6) « II. – La durée du contrat mentionné au I du présent article ne peut être inférieure à trois ans et ne peut être supérieure à six ans.

(7) « Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité et d’accueil de l’enfant, de maladie et d’accident du travail.

(8) « Le contrat peut être renouvelé, dans la limite d’un an, sans dépasser la durée maximale de six ans prévue au premier alinéa du présent II, lorsque l’intéressé n’a pas pu atteindre les objectifs auxquels il avait initialement souscrit.

(9) « III. – Au terme de son contrat, une commission de titularisation entend le candidat au cours d’une audition et apprécie sa valeur scientifique ainsi que son aptitude à exercer les missions mentionnées à l’article L. 411‑1, afin de vérifier qu’il remplit les conditions pour être titularisé dans un corps de directeur de recherche. L’intéressé est ensuite titularisé par le président ou le directeur général de l’établissement après avis de cette commission.

(10) « Cette commission est constituée de personnes de rang égal à celui de l’emploi à pourvoir, sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et comporte, pour moitié au moins, des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés ou des chercheurs extérieurs à l’établissement, dont au moins une personne de nationalité étrangère exerçant principalement ses activités professionnelles à l’étranger.

(11) « Elle examine, pour chaque candidat, un rapport sur son activité et les travaux qu’il a accomplis.

(12) « La titularisation est subordonnée à un engagement de servir.

(13) « III bis (nouveau). – Le chef d’établissement présente devant l’instance délibérante compétente un bilan annuel de la mise en œuvre des dispositions du présent article.

(14) « IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’équivalence de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d’agent contractuel, les modalités de la procédure de sélection, les conditions de renouvellement du contrat, les modalités d’appréciation, avant la titularisation, de la valeur scientifique et de l’aptitude à exercer les missions mentionnées à l’article L. 411‑1, les modalités de nomination des membres de la commission mentionnée au premier alinéa du III du présent article, les modalités de la présentation par le chef d’établissement, au sein de l’instance délibérante compétente, du bilan annuel du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation et les conditions de l’engagement de servir. »

(15) II. – Après l’article L. 952‑6‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 952‑6‑2 ainsi rédigé :

(16) « Art. L. 952‑6‑2. – I. – Afin de répondre à un besoin spécifique lié à sa stratégie scientifique ou à son attractivité internationale, dans des domaines de recherche pour lesquels il justifie de cette nécessité, un établissement public d’enseignement supérieur ou de recherche peut être autorisé, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, à recruter en qualité d’agent contractuel de droit public des personnes titulaires d’un doctorat, tel que prévu à l’article L. 612‑7, ou d’un diplôme équivalent en vue de leur titularisation dans un corps de professeur relevant du présent titre.

(17) « Ces recrutements sont ouverts chaque année, sur proposition des établissements, par l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent I, dans la limite de 20 % des recrutements autorisés dans le corps concerné. Ils ne peuvent représenter plus de la moitié des recrutements de l’établissement pour l’année concernée ou de 25 % de ceux-ci lorsque le nombre de recrutements autorisés dans le corps concerné est inférieur à cinq.

(18) « Le recrutement est réalisé, après appel public à candidatures, à l’issue d’une sélection par une commission constituée de personnes de rang égal à celui de l’emploi à pourvoir, dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et comportant, pour moitié au moins, des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés ou des extérieurs à l’établissement dans lequel le recrutement est ouvert, dont au moins une personne de nationalité étrangère exerçant principalement ses activités professionnelles à l’étranger.

(19) « Le contrat a pour objet de permettre à la personne recrutée d’acquérir une qualification en rapport avec les fonctions du corps dans lequel elle a vocation à être titularisée, définies à l’article L. 952‑3. Il est conclu par l’établissement public d’enseignement supérieur au sein duquel l’intéressé a vocation à être titularisé ou par un établissement public de recherche partenaire de celui‑ci. Dans le respect des dispositions de l’article L. 952‑2, il stipule les engagements des parties concernant les objectifs à atteindre par l’intéressé et les moyens qui lui sont apportés par son employeur pour l’exercice de ses fonctions. Ces engagements incluent les obligations de l’intéressé en matière d’enseignement et de recherche.

(20) « II. – La durée du contrat mentionné au I du présent article ne peut être inférieure à trois ans et ne peut être supérieure à six ans.

(21) « Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité et d’accueil de l’enfant, de maladie et d’accident du travail.

(22) « Ce contrat peut être renouvelé, dans la limite d’un an, sans dépasser la durée maximale de six ans prévue au premier alinéa du présent II, lorsque l’intéressé n’a pas pu atteindre les objectifs auxquels il avait initialement souscrit.

(23) « III. – Au terme de son contrat, une commission de titularisation entend le candidat au cours d’une audition et apprécie sa valeur scientifique ainsi que son aptitude à exercer les fonctions mentionnées à l’article L. 952‑3, afin de vérifier qu’il remplit les conditions pour être titularisé dans un corps de professeur. L’intéressé est ensuite titularisé.

(24) « Cette commission est constituée de personnes de rang égal à celui de l’emploi à pourvoir, sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et comporte, pour moitié au moins, des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés ou des chercheurs extérieurs à l’établissement, dont au moins une personne de nationalité étrangère exerçant principalement ses activités professionnelles à l’étranger.

(25) « Elle examine, pour chaque candidat, un rapport sur son activité et les travaux qu’il a accomplis.

(26) « La titularisation est subordonnée à un engagement de servir.

(27) « III bis (nouveau). – Le chef d’établissement présente devant l’instance délibérante compétente un bilan annuel de la mise en œuvre des dispositions du présent article.

(28) « IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’équivalence de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d’agent contractuel, les modalités de la procédure de sélection, les conditions de renouvellement du contrat, les modalités d’appréciation, avant la titularisation, de la valeur scientifique et de l’aptitude à exercer les missions mentionnées à l’article L. 952‑3, les modalités de nomination des membres de la commission mentionnée au premier alinéa du III du présent article, les modalités de la présentation par le chef d’établissement, au sein de l’instance délibérante compétente, du bilan annuel du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation et les conditions de l’engagement de servir. 

(29) III. – Après l’article L. 952‑21 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 952‑21‑1 ainsi rédigé :

(30) « Art. L. 952‑21‑1. – L’article L. 952‑6‑2 est applicable aux membres du personnel enseignant et hospitalier, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’État. »

(31) IV (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, puis dans un délai de quatre à sept ans à compter de la même date, un rapport évaluant le recours aux modalités de recrutement et de titularisation prévues au présent article. Ce rapport établit notamment un comparatif en matière de parité entre cette nouvelle voie de recrutement et celles préexistantes.

Article 4

(1) I. – L’article L. 1242‑3 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé :

(2) « 3° Lorsque l’employeur confie des activités de recherche au salarié et participe à sa formation à la recherche et par la recherche dans les conditions fixées à l’article L. 412‑3 du code de la recherche ; ».

(3) II. – Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 412‑3 ainsi rédigé :

(4) « Art. L. 412‑3. – I. – Par dérogation à l’article L. 1221‑2 du code du travail, un contrat de travail de droit privé à durée déterminée, dénommé “contrat doctoral de droit privé”, peut être conclu lorsque l’employeur :

(5) « 1° Confie des activités de recherche à un salarié inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur français en vue d’obtenir la délivrance d’un diplôme de doctorat tel que prévu à l’article L. 612‑7 du code de l’éducation ;

(6) « 2° Participe, en application des dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code, à la formation du salarié doctorant à la recherche et par la recherche ;

(7) « 3° (nouveau) Et garantit que la durée totale des activités complémentaires aux activités de recherche confiées au doctorant dans le cadre de ce contrat n’excède pas un sixième de la durée annuelle de travail effectif.

(8) « Les activités de recherche mentionnées au 1° du présent I sont en adéquation avec le sujet de la thèse de doctorat préparée par le salarié.

(9) « Les conditions particulières d’exécution du contrat mentionné au premier alinéa du présent I, les conditions de rédaction de la thèse, les conditions d’échange et de partage des résultats des recherches ainsi que les modalités selon lesquelles l’employeur participe à la formation du salarié doctorant à la recherche et par la recherche sont déterminées par décret en Conseil d’État.

(10) « II. – Le terme précis du contrat de travail prévu au I est fixé dès sa conclusion en référence à une durée de contrat ou une date de fin de contrat, dans la limite d’une durée initiale de trois ans.

(11) « Le contrat est renouvelable deux fois, pour une durée maximale d’un an à chaque renouvellement et dans la limite totale de cinq ans.

(12) « Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié doctorant avant le terme initialement prévu.

(13) « III. – Outre les cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée prévus à l’article L. 1243‑1 du code du travail, l’employeur peut rompre de manière anticipée le contrat de travail prévu au I lorsque l’inscription du salarié en vue d’obtenir la délivrance d’un diplôme de doctorat n’est pas renouvelée. Dans ce cas et si ce non­‑renouvellement est le fait du salarié, les dommages et intérêts prévus au premier alinéa de l’article L. 1243‑4 du même code, ainsi que l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243‑8 dudit code, ne sont pas dus au salarié doctorant.

(14) « À défaut pour le salarié d’être inscrit dans un nouvel établissement d’enseignement supérieur français en vue d’obtenir la délivrance d’un diplôme de doctorat dans un délai fixé par décret, le maintien du salarié dans l’entreprise est subordonné à la conclusion d’un contrat de travail dans les conditions du droit commun.

(15) « IV. – Le fait de méconnaître les dispositions du II du présent article relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée est puni d’une amende de 3 750 €. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois.

(16) « Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée ne comportant pas un terme fixé dès sa conclusion en référence à une durée de contrat ou une date de fin de contrat, en méconnaissance des dispositions du même II, est puni d’une amende de 3 750 €. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois.

(17) « Le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions dudit II est puni d’une amende de 3 750 €. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois.

(18) « Ces sanctions s’appliquent sans préjudice de celles prévues à l’article L. 1248‑2 du code du travail. »

Article 4 bis (nouveau)

(1) Le titre Ier du livre VII du code de l’éducation est ainsi modifié :

(2) 1° Après le 10° de l’article L. 712‑2, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

(3) « 11° Il présente chaque année au conseil d’administration un rapport sur :

(4) « a) L’évolution de la situation professionnelle et de l’activité de recherche ou de formation des personnes auxquelles l’université a délivré le diplôme national de doctorat dans les cinq années précédentes ;

(5) « b) Les mesures prises par l’université, en direction de celles de ces personnes qui poursuivent une carrière de recherche hors de France, pour promouvoir l’accès aux concours nationaux de l’enseignement supérieur et de la recherche.

(6) « Ce rapport est transmis au Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur et au ministre chargé de l’enseignement supérieur. » ;

(7) 2° Au troisième alinéa de l’article L. 716‑1, les mots : « du 4° » sont remplacés par les mots : « des 4° et 11° » ;

(8) 3° À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 717‑1, les mots : « du 4° » sont remplacés par les mots : « des 4° et 11° » ;

(9) 4° Au troisième alinéa de l’article L. 718‑1, les mots  : « du 4° » sont remplacés par les mots : « des 4° et 11° ».

Article 5

(1) I. – L’article L. 1242‑3 du code du travail tel qu’il résulte de l’article 4 de la présente loi est complété par un 4° ainsi rédigé :

(2) « 4° Lorsque l’employeur confie au salarié, dans les conditions fixées à l’article L. 431‑5 du même code, des activités de recherche en vue de la réalisation d’un objet défini et qu’il s’engage à fournir au salarié une expérience professionnelle complémentaire au diplôme de doctorat prévu à l’article L. 612‑7 du code de l’éducation. »

(3) II. – Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 412‑4 ainsi rédigé :

(4) « Art. L. 412‑4. – Les établissements publics d’enseignement supérieur, les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les autres établissements publics à caractère administratif dont les statuts prévoient une mission de recherche peuvent recruter des chercheurs, titulaires du diplôme de doctorat tel que prévu à l’article L. 612‑7 du code de l’éducation, par un contrat de droit public dénommé “contrat post‑doctoral”.

(5) « Le contrat post‑doctoral a pour objet l’exercice par le chercheur d’une activité de recherche dans le cadre d’un projet retenu au titre d’un appel à projets international ou national ou défini par l’établissement. L’activité proposée doit fournir au chercheur une expérience professionnelle complémentaire au doctorat lui permettant d’approfondir sa pratique de la recherche, de faciliter sa transition professionnelle vers des postes permanents en recherche publique ou privée et de prendre, le cas échéant, des responsabilités scientifiques au sein de l’établissement.

(6) « Le contrat post‑doctoral doit être conclu au plus tard trois ans après l’obtention du diplôme de doctorat, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois. Il précise les engagements de l’établissement concernant l’accompagnement du bénéficiaire du contrat, notamment en matière de formation professionnelle et de périodes d’insertion professionnelle en France comme à l’étranger.

(7) « Les modalités de recrutement, les conditions de l’exercice des fonctions et les mesures d’accompagnement des bénéficiaires de ces contrats sont fixées par décret en Conseil d’État. »

(8) III. – Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 431‑5 ainsi rédigé :

(9) « Art. L. 431‑5. – I. – Par dérogation à l’article L. 1221‑2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112‑1 du présent code, pour recruter un chercheur, titulaire du diplôme de doctorat prévu à l’article L. 612‑7 du code de l’éducation, en vue de la réalisation d’un objet défini.

(10) « Le contrat doit être conclu au plus tard trois ans après la date d’obtention du diplôme de doctorat par le salarié.

(11) « Un décret fixe la liste des établissements et fondations concernés.

(12) « II. – Le contrat prévu au I est conclu pour réaliser des activités de recherche dans le cadre d’un projet retenu au titre d’un appel à projets international ou national ou défini par l’établissement.

(13) « L’activité de recherche proposée doit fournir au salarié une expérience professionnelle complémentaire au doctorat.

(14) « Les mesures d’accompagnement du salarié, notamment en matière de formation aux emplois et de périodes d’insertion professionnelle en France comme à l’étranger, sont fixées par décret en Conseil d’État.

(15) « III. – La durée totale du contrat ne peut excéder quatre ans, compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements intervenus dans les conditions prévues au IV.

(16) « IV. – Le contrat prévu au I peut ne pas comporter de terme précis. Il est alors conclu pour une durée minimale et a pour terme la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.

(17) « Lorsque le contrat de travail prévu au I comporte un terme fixé dès sa conclusion en référence à une durée de contrat ou une date de fin de contrat, il est renouvelable deux fois pour une durée maximale d’un an chacune. La durée du ou, le cas échéant, des deux renouvellements, ajoutée à celle du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale fixée au III.

(18) « Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

(19) « V. – Outre les mentions figurant à l’article L. 1242‑12 du code du travail, le contrat de travail prévu au I du présent article comporte également :

(20) « 1° La mention “contrat à objet défini de recherche” ;

(21) « 2° Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;

(22) « 3° La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;

(23) « 4° L’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle, lorsque le contrat n’a pas de terme précis ;

(24) « 5° Le délai de prévenance de l’arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;

(25) « 6° Les mesures d’accompagnement, notamment en matière de formation aux emplois et de périodes d’insertion professionnelle en France comme à l’étranger.

(26) « VI. – Par dérogation au 1° de l’article L. 1243‑10 du code du travail, les dispositions relatives à l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243‑8 du même code sont applicables lorsque le contrat prévu au I du présent article arrive à l’échéance du terme et que les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée.

(27) « VII. – Outre les cas mentionnés à l’article L. 1248‑2 du code du travail, est puni d’une amende :

(28) « 1° De 3 750 euros, le fait de méconnaître les dispositions du III du présent article relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois ;

(29) « 2° De 3 750 euros, le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance du IV du présent article. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois. »

Article 6

(1) I. – Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 431‑6 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 431‑6. – Dans les établissements publics de recherche, dans les établissements publics d’enseignement supérieur et dans les établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l’article L. 112‑6, un agent peut être recruté, pour mener à bien un projet ou une opération de recherche identifiée, par un contrat de droit public dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.

(3) « Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée après un appel public à candidatures et selon une procédure de recrutement permettant de garantir l’égal accès à ces emplois.

(4) « Par dérogation aux dispositions de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’État. Dans ce cas, l’employeur justifie de l’arrêt effectif de l’activité de recherche associée au projet. Cette dernière ne peut être poursuivie par le recours à de nouveaux contrats portant sur des missions similaires. Le contrat peut être également rompu lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser.

(5) « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment la nature des projets ou opérations de recherche pouvant bénéficier d’un tel contrat, les modalités de recrutement et de rupture du contrat, les modalités d’accompagnement des salariés dont le contrat s’est achevé ainsi que les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture lorsque le projet ou l’opération pour lequel le contrat a été conclu ne peut pas se réaliser. »

(6) II (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport évaluant le recours au contrat défini au I.

Article 7

(1) I. – Le titre III du livre IV du code de la recherche est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

(2) « Chapitre IV

(3) « Doctorants et chercheurs étrangers accueillis
dans le cadre d’un séjour de recherche

(4) « Art. L. 434‑1. – I. – Les établissements publics d’enseignement supérieur, les établissements publics à caractère scientifique et technologique, les autres établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l’article L. 112‑6, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112‑1 peuvent accueillir dans le cadre d’un séjour de recherche :

(5) « 1° Des étudiants de nationalité étrangère inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur soit en France, soit à l’étranger, dans le cadre de la préparation du doctorat ;

(6) « 2° Des chercheurs de nationalité étrangère, titulaires d’un diplôme de doctorat.

(7) « Le séjour de recherche a pour objet de participer à une formation à la recherche et par la recherche, de concourir à une activité de recherche ou de développement technologique, au sein d’un établissement d’accueil. Cette activité peut être complétée par une activité d’enseignement.

(8) « II. – Pour pouvoir bénéficier d’un séjour de recherche, les doctorants et chercheurs étrangers doivent bénéficier d’une bourse ou de tout autre financement dédié à cette activité, accordé selon des critères scientifiques, après sélection par un gouvernement étranger ou une institution étrangère ou par le ministère chargé des affaires étrangères.

(9) « Le séjour de recherche fait l’objet d’une convention entre l’établissement d’accueil et le doctorant ou chercheur étranger qui précise les modalités de prise en charge et d’accueil. La convention de séjour de recherche définit les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

(10) « Pour les doctorants mentionnés au 1° du I, la convention est conclue pour une durée maximale de trois ans. Elle peut être renouvelée deux fois pour une année, dans la limite de la durée du financement dont bénéficie l’étudiant étranger accueilli au titre du séjour de recherche.

(11) « Pour les chercheurs mentionnés au 2° du I, la convention est conclue pour une durée maximale d’un an.

(12) « III. – L’établissement d’accueil peut décider de verser un complément de financement afin de contribuer aux frais du séjour du doctorant ou du chercheur étranger, dans la limite de 50 % du plafond annuel mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. Le financement dédié à cette activité et le complément éventuel versé par l’établissement d’accueil n’ont pas le caractère d’un salaire au sens de l’article L. 3221‑3 du code du travail.

(13) « La convention de séjour de recherche mentionnée au II définit, le cas échéant, les modalités de versement du complément de financement.

(14) « L’établissement d’accueil vérifie que le doctorant ou le chercheur étranger bénéficie d’une couverture de droit commun ou d’une couverture équivalente en matière de maladie, d’accident et respecte les règles applicables en matière de responsabilité civile. »

(15) II. – Le 2° de l’article L. 412‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un g ainsi rédigé :

(16) « g. Les doctorants et chercheurs étrangers mentionnés à l’article L. 434‑1 du code de la recherche pour les accidents survenus au cours de leurs activités de recherche ou d’enseignement ; ».

(17) III. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

(18) 1° Après le 5° du II de l’article L. 313‑7, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

(19) « 6° À l’étranger qui, à l’exception des cas mentionnés au 4° de l’article L. 313‑20, a signé la convention de séjour de recherche définie à l’article L. 434‑1 du code de la recherche, afin de se former à la recherche et par la recherche. » ;

(20) 2° Après la première phrase du 4° de l’article L. 313‑20, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’accueil peut être conclue par l’étranger qui a signé la convention de séjour de recherche prévue à l’article L. 434‑1 du code de la recherche et qui bénéficie d’un financement au moins équivalent à la rémunération minimale, hors prise en compte des charges sociales afférentes, fixée par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la recherche portant rémunération des doctorants. »

Article 8

(1) I. – Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 421‑5 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 421‑5. – Les personnels de recherche mentionnés à l’article L. 411‑1, détachés ou mis à disposition auprès d’administrations, d’organismes ou d’établissements exerçant une ou plusieurs des missions définies au même article L. 411‑1, peuvent bénéficier d’une nomination dans un autre corps à la suite de la réussite à un concours ou examen professionnel ou au titre d’une promotion au choix, sans qu’il soit mis fin à leur mise à disposition ou à leur détachement, lorsque cette nomination n’est pas conditionnée à l’accomplissement d’une période de formation ou de stage préalable. »

(3) II. – Après l’article L. 951‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 951‑2‑1 ainsi rédigé :

(4) « Art. L. 951‑2‑1. – Les enseignants‑chercheurs relevant du présent titre et les membres des corps d’ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation qui exercent leurs fonctions dans des établissements publics, détachés ou mis à disposition auprès d’administrations, d’organismes ou d’établissements exerçant une ou plusieurs des missions définies à l’article L. 123‑3, peuvent bénéficier d’une nomination dans un autre corps à la suite de la réussite à un concours ou examen professionnel ou au titre d’une promotion au choix, sans qu’il soit mis fin à leur mise à disposition ou à leur détachement lorsque cette nomination n’est pas conditionnée à l’accomplissement d’une période de formation ou de stage préalable. »

Article 9

(1) L’article L. 952‑10 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Lorsqu’ils sont, à la date à laquelle ils atteignent la limite d’âge qui leur est applicable, responsables d’un projet lauréat d’un appel à projets inscrit sur une liste fixée par décret, les professeurs de l’enseignement supérieur, les directeurs de recherche, les maîtres de conférences, les chargés de recherche et les personnels titulaires de l’enseignement supérieur assimilés aux professeurs d’université pour les élections à l’instance nationale mentionnée à l’article L. 952‑6 peuvent être autorisés à rester en fonction au delà de cette date jusqu’à l’achèvement du projet de recherche et de développement technologique pour lequel ils ont été lauréats, et pour une durée de cinq ans au plus. »

Article 10

(1) I. – Le code de la recherche est ainsi modifié :

(2) 1° A (nouveau) L’article L. 111-1 est complété par un 5° ainsi rédigé :

(3) « 5° Promouvoir et garantir l’intégrité scientifique dans la recherche » ;

(4) 1° Le chapitre II du titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 112‑6 ainsi rédigé :

(5) « Art. L. 112‑6. – Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche fixe la liste des établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche. » ;

(6) 2° L’intitulé du chapitre IV du même titre Ier est ainsi rédigé : « Évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur » ;

(7) 2° bis (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 114-1, après la première occurrence du mot : « scientifique », sont insérés les mots : « , la conformité avec les règles et les valeurs de l’intégrité scientifique » ;

(8) 3° L’article L. 114‑2 est ainsi rédigé :

(9) « Art. L. 114‑2. – Les organismes publics de recherche et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel font l’objet de procédures d’évaluation périodique, qui portent sur l’ensemble des missions mentionnées respectivement à l’article L. 112‑1 du présent code et à l’article L. 123‑3 du code de l’éducation.

(10) « Ces évaluations sont rendues publiques dans les conditions prévues à l’article L. 114‑1‑1 du présent code. » ;

(11) 4° Au premier alinéa de l’article L. 114‑3, la seconde occurrence du mot : « appréciation » est remplacée par le mot : « évaluation » ;

(12) 5° L’article L. 114‑3‑1 est ainsi modifié :

(13) aa) (nouveau) Au premier alinéa, le mot : « administrative » est remplacé par le mot : « publique » ;

(14) ab) (nouveau) Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

(15) « Il est l’instance d’évaluation externe de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il définit ses référentiels et ses méthodologies d’évaluation.

(16) « Il produit des analyses, des synthèses et des indicateurs qui lui permettent de contribuer à la réflexion stratégique des acteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ainsi qu’à la conception et à l’évaluation des politiques publiques.

(17) « Il contribue à la définition d’une politique nationale de l’intégrité scientifique et favorise l’harmonisation et la mutualisation des pratiques des établissements d’enseignement supérieur et de recherche dans ce domaine. » ;

(18) ac) (nouveau) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

(19) « Pour l’exercice de ses missions, le Haut Conseil s’inspire des meilleures pratiques internationales. Il fonde son action sur les principes d’objectivité, de transparence et d’égalité de traitement entre les structures examinées. Le choix des experts chargés des évaluations est guidé par les principes de neutralité et d’équilibre dans la représentation des thématiques et des opinions et de l’absence de conflit d’intérêts. Les établissements et les structures évalués sont mis en mesure de présenter, à leur demande, des observations tout au long et à l’issue de la procédure d’évaluation. » ;

(20) ad) (nouveau) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(21) « Il conduit directement les évaluations ou, le cas échéant, valide les procédures d’évaluations mises en œuvre par d’autres instances. » ;

(22) a) Au 1°, les mots : « définis à l’article L. 718-3 du code de l’éducation, » sont supprimés ;

(23) a bis) (nouveau) Le premier alinéa du 2° est ainsi rédigé :

(24) « 2° D’évaluer les structures de recherche à la demande de l’établissement dont elles relèvent, en l’absence de validation de ses procédures d’évaluation ou en l’absence de décision de l’établissement dont relèvent ces structures de recourir à une autre instance. Lorsque l’établissement décide de recourir à une autre instance, le Haut Conseil valide au préalable les procédures d’évaluation de cette instance. » ;

(25) a ter) (nouveau) Le second alinéa du même 2° est ainsi modifié :

(26) – à la première phrase, le mot : « unité » est remplacé par le mot : « structure » ;

(27) – à la dernière phrase, les mots : « l’unité » sont remplacés par les mots : « la structure » ;

(28) a quater) (nouveau) Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :

(29) « 3° D’évaluer les offres de formation des établissements d’enseignement supérieur.

(30) « Lorsque les établissements font l’objet d’une demande d’accréditation prévue à l’article L. 613-1 du code de l’éducation, l’évaluation des offres de formation concernées est préalable à l’accréditation ou à sa reconduction ;

(31) « 4° D’évaluer les grandes infrastructures de recherche nationales, les programmes d’investissement ainsi que les structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche ou à l’enseignement supérieur ; »

(32) a quinquies) (nouveau) Après le mot : « industrielle », la fin du 5° est ainsi rédigée : « au sein des établissements, des structures de recherche et des formations évaluées ; »

(33) b)  Le 6° est ainsi rédigé :

(34) « 6° De promouvoir l’intégrité scientifique et de veiller à sa prise en compte dans les évaluations qu’il conduit ou dont il valide les procédures ; »

(35) c) Après le même 6°, sont ajoutés des 7° et 8° ainsi rédigés :

(36) « 7° De coordonner les instances d’évaluation nationales, à l’exception des instances en charge de l’évaluation des personnels.

(37) « Il peut aussi évaluer, à la demande des autorités compétentes, les activités de recherche d’autres établissements dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l’article L. 112-6 du présent code ;

(38) « 8° D’évaluer la mise en œuvre des mesures visant à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans les établissements contribuant au service public de l’enseignement supérieur et au service public de la recherche. » ;

(39) d) (nouveau) Au dernier alinéa, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « structures » ; 

(40) 6° Le dernier alinéa de l’article L. 114‑3‑2 est supprimé ;

(41) 7° Le II de l’article L. 114‑3‑3 est ainsi modifié :

(42) aa) (nouveau) Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :

(43) « Le collège délibère sur :

(44) « a) La stratégie et le pilotage ;

(45) « b) Les crédits nécessaires à l’accomplissement des missions du Haut Conseil qui sont proposés par celui-ci lors de l’élaboration du projet de loi de finances de l’année ;

(46) « c) Le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs ainsi que le programme d’activités qui lui est associé ;

(47) « d) Le compte financier et l’affectation des résultats ;

(48) « e) Le règlement comptable et financier ;

(49) « f) Le règlement intérieur ;

(50) « g) Les conditions générales de recrutement et de gestion du personnel, après avis des instances représentatives du personnel compétentes. » ;

(51) ab) (nouveau) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « trente » est remplacé par les mots : « vingt-quatre » ;

(52) a) Le 1° est ainsi modifié :

(53) – au début, le mot : « Neuf » est remplacé par le mot : « Sept » ;

(54) – les mots : « dont au moins l’un d’entre eux a été autorisé à participer à la création d’une entreprise en application des articles L. 531-1, L. 531-2, L. 531-4, L. 531-5, L. 531-12, L. 531-14, L. 531-15 et L. 531-16, » sont supprimés ;

(55) a bis) (nouveau) Au début du 2° , le mot : « Huit » est remplacé par le mot : « Six » ;

(56) a ter) (nouveau) Au début du 4° , le mot : « Neuf »  est remplacé par le mot : « Sept » ;

(57) b) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(58) « Parmi les membres ayant la qualité de chercheur, d’ingénieur ou d’enseignant‑chercheur nommés au titre des 1° ou 2° figure au moins un membre ayant bénéficié de l’une des autorisations prévues au chapitre Ier du titre III du livre V du présent code. » ;

(59) 8° Au second alinéa de l’article L. 311‑2, les mots : « réalisée par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, en particulier des résultats obtenus en application des dispositions de l’article L. 114‑3‑2 du code de la recherche, » sont supprimés ;

(60) 9°(nouveau) À la première phrase de l’article L. 114-3-5, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « structures ».

(61) II. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

(62) 1° L’article L. 242‑1 est ainsi rédigé :

(63) « Art. L. 242‑1. – L’évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est assurée en application des articles L. 114-1 à L. 114-3 du code de la recherche. » ;

(64) 2° Au dernier alinéa de l’article L. 711‑1, les mots : « réalisée par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, en particulier des résultats obtenus en application des dispositions de l’article L. 114‑3‑2 du code de la recherche, » sont supprimés.

(65) III. – Le 7° du I du présent article est applicable au premier renouvellement du collège du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur suivant la date de publication de la présente loi.

Article 11

(1) I. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

(2) « Chapitre III

(3) « Les unités de recherche

(4) « Art. L. 313‑1. – Les établissements publics de recherche, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les autres établissements publics d’enseignement supérieur, ainsi que les associations et fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112‑1, peuvent comporter des unités de recherche administrant les dotations globales de fonctionnement et d’équipement qui leur sont allouées par les organes directeurs de l’établissement. Ces unités peuvent relever aussi d’autres établissements contribuant au service public de l’enseignement supérieur ou au service public de la recherche.

(5) « Une unité de recherche peut être créée conjointement par plusieurs établissements ou organismes mentionnés au premier alinéa du présent article. Dans ce cas, son directeur est placé sous l’autorité conjointe de leurs dirigeants. »

(6) II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 321‑3 du code de la recherche est supprimé.

Article 12

(1) Le chapitre IX du titre II du livre III du code de la recherche est ainsi modifié :

(2) 1° La seconde phrase de l’article L. 329‑1 est supprimée ;

(3) 2° À la seconde phrase de l’article L. 329‑2, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;

(4) 3° L’article L. 329-4 est ainsi modifié :

(5) a) À la fin, le mot : « thématiques » est remplacé par le mot : « ciblés » ;

(6) b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(7) « Au moins 1 % du budget d’intervention de l’Agence nationale de la recherche est consacré au partage de la culture scientifique. » ;

(8) 4° L’article L. 329‑5 est ainsi rédigé :

(9) « Art. L. 329‑5. – Pour tout projet de recherche financé par l’Agence nationale de la recherche dans le cadre d’une procédure d’appel à projets, un montant dénommé “préciput” est attribué aux établissements participant au service public de la recherche qui sont parties prenantes au projet de recherche.

(10) « Dans le cas d’un projet mené en commun par plusieurs établissements participant au service public de la recherche, ce préciput est réparti entre ces établissements par accord entre eux ou, à défaut, dans des conditions précisées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche.

(11) « Les dispositions du présent article sont applicables aux associations ou fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112‑1 dans lesquelles le porteur du projet exerce ses fonctions ou qui sont parties prenantes au projet de recherche. » ;

(12) 5° L’article L. 329‑6 est ainsi rédigé :

(13) « Art. L. 329‑6. – Au terme du processus de sélection, l’agence communique au porteur du projet les motifs de sa décision et la composition du comité de sélection. »

Article 13

(1) Le chapitre Ier du titre III du livre V du code de la recherche est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 531‑1 est ainsi modifié :

(3) a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(4) « Pour les fonctionnaires civils de l’État, les personnels de la fonction publique hospitalière, des services publics et entreprises publiques mentionnés au premier alinéa et les fonctionnaires civils de l’État exerçant leurs fonctions dans les établissements publics relevant du décret mentionné à l’article L. 112‑6, l’objet de l’entreprise créée peut être la valorisation de travaux de recherche et d’enseignement non nécessairement réalisés par les intéressés dans l’exercice de leurs fonctions. » ;

(5) b) Au second alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier ou deuxième alinéas » ;

(6) 2° Après la section 1, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :

(7) « Section 1 bis

(8) « Participation des personnels de la recherche en qualité d’associé
ou de dirigeant à une entreprise existante

(9) « Art. L. 531‑6. – Les fonctionnaires civils de l’État, les personnels de la fonction publique hospitalière, des services publics et entreprises publiques définis à l’article L. 112‑2 et les fonctionnaires civils de l’État exerçant leurs fonctions dans les établissements publics dont la liste est fixée par le décret mentionné à l’article L. 112‑6 peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité d’associé ou de dirigeant, à une entreprise dont l’objet est d’assurer, en exécution d’un contrat conclu avec une personne publique, une entreprise publique, une collectivité territoriale ou une personne morale mandatée par ces dernières, la valorisation de travaux de recherche et d’enseignement.

(10) « Le fonctionnaire ne peut pas représenter la personne publique ou l’entreprise publique dans une négociation avec l’entreprise.

(11) « Les dispositions des articles L. 531‑4 et L. 531‑5 s’appliquent. » ;

(12) 3° L’article L. 531‑8 est ainsi modifié :

(13) a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(14) « Pour les fonctionnaires civils de l’État, les personnels de la fonction publique hospitalière, des services publics et entreprises publiques mentionnés au premier alinéa de l’article L. 531‑1 et les fonctionnaires civils de l’État exerçant leurs fonctions dans les établissements publics relevant du décret mentionné à l’article L. 112‑6, le concours scientifique peut être apporté pour la valorisation de travaux de recherche non nécessairement réalisés par les intéressés dans l’exercice de leurs fonctions. » ;

(15) b) Au second alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier ou deuxième alinéas » ;

(16) 4° L’article L. 531‑14 est ainsi modifié :

(17) a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 531‑1, », est insérée la référence : « L. 531‑6, » ;

(18) b) Au sixième alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 531‑6, » ;

(19) 5° L’article L. 531‑15 est ainsi modifié :

(20) a) Au premier alinéa du I, après la référence : « L. 531‑1 », est insérée la référence : « , L. 531‑6 » ;

(21) b) Au II, après la référence : « L. 531‑1, », est insérée la référence : « L. 531‑6, » ;

(22) 6° À l’article L. 531‑17, les mots : « aux sections 1 et 2 » sont remplacés par les mots : « aux sections 1, 1 bis et 2 ».

Article 14

(1) I. – Le titre II du livre IV du code de la recherche est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 421‑3 est ainsi modifié :

(3) a) Au e, après le mot : « institutions », sont insérés les mots : « , les collectivités territoriales et les entreprises » ;

(4) b) Le f alinéa est ainsi modifié :

(5) – Au début, la mention : « f) » est supprimée ;

(6) – après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;

(7) – à la fin, les mots : « , une activité dans une entreprise exerçant une ou plusieurs des missions définies à l’article L. 411‑1 » sont remplacés par les mots : « et dans le cadre de leurs missions définies à l’article L. 411‑1, une activité auprès de tout employeur de droit privé ou public » ;

(8) 2° À l’article L. 422‑1, les mots : « comme chercheurs et ingénieurs, dans les établissements publics à caractère industriel ou commercial et les » sont remplacés par les mots : « ou à temps incomplet dans des fonctions de chercheur ou d’ingénieur au sein des établissements publics à caractère industriel et commercial et des » ;

(9) 3° Le chapitre II est complété par un article L. 422‑4 ainsi rédigé :

(10) « Art. L. 422‑4. – Afin de favoriser l’accueil des personnels des établissements publics de recherche ou des établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l’article L. 112‑6, dans le cadre de mises à disposition à temps complet ou incomplet, par des établissements publics à caractère industriel et commercial, par des entreprises ou par des fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112‑1, ceux‑ci peuvent verser à ces personnels un complément de rémunération qui est soumis aux mêmes charges sociales que les rémunérations versées à leurs salariés. »

(11) II. – Le titre V du livre IX du code de l’éducation est ainsi modifié :

(12) 1° Après l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 952‑2‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

(13) « Ils peuvent notamment prévoir la possibilité de mettre à disposition à temps complet ou incomplet des enseignants‑chercheurs relevant du présent titre auprès de tout employeur de droit privé ou public exerçant une ou plusieurs des missions définies à l’article L. 123‑3. Ces mises à disposition donnent lieu à un remboursement dont les modalités sont fixées par une convention conclue entre l’établissement d’origine et l’employeur d’accueil.

(14) « Afin de favoriser l’accueil de ces enseignants‑chercheurs, dans le cadre d’une mise à disposition telle que prévue au cinquième alinéa du présent article, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les entreprises ou les fondations peuvent verser un complément de rémunération qui est soumis aux mêmes charges sociales que les rémunérations versées à leurs salariés. » ;

(15) 2° L’article L. 952‑14‑1 est ainsi modifié :

(16) a) Après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;

(17) b) Après le mot : « enseignants‑chercheurs », sont insérés les mots : « relevant du présent titre » ;

(18) c) À la fin, les mots : « une activité dans une entreprise exerçant une ou plusieurs des missions définies à l’article L. 952‑3 » sont remplacés par les mots : « dans les domaines définis à l’article L. 952‑3, une activité auprès de tout employeur de droit privé ou public » ;

(19) 3° La section 1 du chapitre II est complétée par un article L. 952‑14‑2 ainsi rédigé :

(20) « Art. L. 952‑14‑2. – Les services accomplis à temps complet ou à temps incomplet dans des fonctions de chercheur ou d’ingénieur, au sein des établissements publics à caractère industriel et commercial et des organismes privés, par des enseignants‑chercheurs relevant du présent titre sont pris en compte pour l’appréciation des conditions d’ouverture des droits à pension au regard du code des pensions civiles et militaires de retraite, à concurrence de cinq ans. » ;

(21) 4° À l’article L. 953‑5, les mots : « 25 et 26 de la loi n° 82‑610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France » sont remplacés par les mots : « L. 411‑3 et L. 421‑3 du code de la recherche ».

Article 14 bis (nouveau)

(1) I. – Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par une section IV ainsi rédigée :

(2) « Section IV

(3) « Congé d’enseignement ou de recherche

(4) « Art L. 3142-125. – Sous réserve de dispositions contractuelles plus favorables, tout salarié qui justifie d’une ancienneté d’un an dans son entreprise a droit à une autorisation d’absence, d’une durée maximale d’un an, en vue de dispenser à temps plein ou à temps partiel un enseignement technologique, professionnel ou supérieur en formation initiale ou continue. La durée de ce congé peut dépasser un an par accord entre l’entreprise et l’établissement de formation ou d’enseignement supérieur.

(5) « Ce congé est également accordé de droit au salarié qui souhaite se livrer à une activité de recherche ou d’innovation dans un établissement public de recherche, une entreprise publique ou privée, sauf si son employeur établit que l’exercice de ce droit par le salarié compromet directement la politique de recherche, d’innovation et de développement technologique de l’entreprise.

(6) « Art L. 3142-126. – Dans les établissements de deux cents salariés et plus, lorsque plusieurs salariés demandent un congé d’enseignement ou de recherche, l’autorisation accordée à certaines demandes peut être différée afin que le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé ne dépasse pas 2 % de l’effectif total de cet établissement.

(7) « Dans les établissements de moins de deux cents salariés, l’autorisation accordée à certaines demandes peut être différée si le nombre d’heures de congé demandées dépasse 2 % de l’effectif total des heures de travail accomplies dans l’année.

(8) « Toutefois, le nombre d’heures de congé auquel un salarié a droit peut être sur sa demande reporté d’une année sur l’autre, sans que le cumul des reports puisse dépasser quatre ans. »

(9) II. – L’article L. 433-1 du code de la recherche est ainsi modifié :

(10) 1° Les références : « de l’article L. 6322-53 à L. 6322-57 » sont remplacés par les références : « des articles L. 3142-125 et L. 3142-126 » ;

(11) 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(12) « Les personnels bénéficiant d’un congé d’enseignement ou de recherche peuvent être recrutés conformément au a de l’article L. 431-1. » 

Article 15

(1) I. – Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 421‑4 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 421‑4. – Les chefs d’établissement des établissements publics à caractère scientifique et technologique sont responsables de l’attribution des primes aux personnels qui sont affectés dans l’établissement, en application des textes applicables et selon les principes de répartition définis par le conseil d’administration.

(3) « Le conseil d’administration peut créer des dispositifs d’intéressement permettant d’améliorer la rémunération des personnels en tenant compte du principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Le dispositif d’intéressement ne peut se substituer aux régimes indemnitaires institués en application d’un texte législatif ou réglementaire. »

(4) II. – L’article L. 954‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

(5) 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

(6) « Le président est responsable de l’attribution des primes aux personnels qui sont affectés dans l’établissement, en application des textes applicables et selon les principes de répartition définis par le conseil d’administration. » ;

(7) 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le dispositif d’intéressement ne peut se substituer aux régimes indemnitaires institués en application d’un texte législatif ou réglementaire. »

Article 16

(1) I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle aux fins de permettre l’octroi de licences collectives ayant un effet étendu, au sens de l’article 12 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, en vue d’autoriser l’utilisation d’œuvres relevant des arts visuels, à des fins exclusives d’illustration de publications, ou de travaux, diffusés en ligne sans restriction d’accès, dans le cadre d’une activité de recherche et d’enseignement supérieur publics, à l’exclusion de toute activité à but lucratif. Cette autorisation assure des conditions de sécurité juridique pour les utilisateurs, sans préjudice des droits patrimoniaux et moraux attachés à ces œuvres.

(2) II. – L’ordonnance prévue au I est prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi.

(3) III. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au I.

Article 16 bis (nouveau)

(1) Le VII de l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :

(2) 1° Au premier alinéa, le mot : « confidentiels » est remplacé par le mot : « publics » ;

(3) 2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « communiqués à l’auteur de la saisine » sont remplacés par les mots : « rendus publics » ;

(4) 3° Le troisième alinéa est supprimé.

Article 16 ter (nouveau)

Au début de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 612-7 du code de l’éducation, les mots : « Ce titre » sont remplacés par les mots : « Le grade de docteur ».

Article 16 quater (nouveau)

(1) L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 412-1 du code de la recherche est ainsi rédigé :

(2) « Les titulaires du grade de docteur peuvent faire usage du titre de docteur dans tout emploi et en toute circonstance. »

Article 17

(1) I. – Le livre VII du code de l’éducation est ainsi modifié :

(2) 1° Les deux dernières phrases de l’article L. 711‑5 sont supprimées ;