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HABILITATION EN MATIERE ECONOMIQUE ET SOCIALE
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Loi n° 86793 du 2 juillet 1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL ORDONNANCES PRISES EN APPLICATION DE CETTE LOI : VOIR CODIFICATION PROJET DE DE RATIFICAT publiée au Journal Officiel du 3 juillet 1986 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL, n° 7, déposé le 9 avril 1986 et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Robert-André Vivien rapporteur le 15 avril 1986 Rapport n° 10 déposé le 22 avril 1986 par M. Robert-André Vivien Discussion en séance publique
Projet de loi AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 mai 1986 , TA n° 1 Projet de loi AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL, n° 375, déposé le 16 mai 1986 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Maurice Blin rapporteur le 29 avril 1986 Rapport n° 376 déposé le 20 mai 1986 par M. Maurice Blin Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 21 mai 1986 Projet de loi AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 2 juin 1986 , TA n° 121 Saisine du Conseil constitutionnel le 3 juin 1986 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Saisine du Conseil constitutionnel le 3 juin 1986 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 207 DC du 25 juin 1986. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |