CONSEILS DE PRUD'HOMMES
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Charles FITERMAN et plusieurs de ses collègues TENDANT A INSTITUER L'EXECUTION PROVISOIRE DE DROIT DES DECISIONS RENDUES EN PREMIERE INSTANCE PAR LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, n° 17, déposée le 23 avril 1986 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |