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DELEGATION PARLEMENTAIRE SUR LES SERVICES SECRETS

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. André LAJOINIE et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER L'ORDONNANCE NO 58-1100 DU 17 NOVEMBRE 1958 RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES ET PORTANT CREATION D'UNE DELEGATION PARLEMENTAIRE PERMANENTE CHARGEE DU CONTROLE DES ACTIVITES DES SERVICES SECRETS, n° 35, déposée le 23 avril 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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