SEUILS SOCIAUX ET FISCAUX
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean BROCARD et plusieurs de ses collègues TENDANT A FAVORISER L'EMBAUCHE PAR LE RELEVEMENT DE CERTAINS SEUILS D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SOCIALE ET FISCALE, n° 63, déposée le 23 avril 1986 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |