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ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 87432 du 22 juin 1987 RELATIVE AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE publiée au Journal Officiel du 11 juillet 1987 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES, n° 75, déposé le 19 novembre 1986
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Marcel Rudloff rapporteur le 26 novembre 1986
Rapport n° 102 déposé le 10 décembre 1986 par M. Marcel Rudloff
Discussion en séance publique
séance du vendredi 19 décembre 1986
séance du mardi 7 avril 1987

Projet de loi RELATIF AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 9 avril 1987 , TA n° 53

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi OJET DE LOI RELATIF AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE, n° 630, déposé le 9 avril 1987
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Albert Mamy rapporteur le 16 avril 1987
Rapport n° 695 déposé le 29 avril 1987 par M. Albert Mamy
Discussion en séance publique
séance du mardi 5 mai 1987

Projet de loi RELATIF AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 mai 1987 , TA n° 99

Sénat - 2e lecture

Projet de loi OJET DE LOI RELATIF AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE, n° 220, déposé le 7 mai 1987
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 233 déposé le 20 mai 1987 par M. Marcel Rudloff

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 26 mai 1987
Projet de loi RELATIF AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 26 mai 1987 , TA n° 71

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi OJET DE LOI RELATIF AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE, n° 796, déposé le 2 juin 1987
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 830 déposé le 10 juin 1987 par M. Albert Mamy

Discussion en séance publique
séance du jeudi 11 juin 1987

Projet de loi RELATIF AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE, adopté définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 11 juin 1987 , TA n° 110


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