ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Loi n° 87432 du 22 juin 1987 RELATIVE AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE publiée au Journal Officiel du 11 juillet 1987 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 2e lecture
Projet de loi RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES, n° 75, déposé le 19 novembre 1986 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Marcel Rudloff rapporteur le 26 novembre 1986 Rapport n° 102 déposé le 10 décembre 1986 par M. Marcel Rudloff Discussion en séance publique
Projet de loi RELATIF AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 9 avril 1987 , TA n° 53 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi OJET DE LOI RELATIF AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE, n° 630, déposé le 9 avril 1987et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Albert Mamy rapporteur le 16 avril 1987 Rapport n° 695 déposé le 29 avril 1987 par M. Albert Mamy Discussion en séance publique
Projet de loi RELATIF AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 mai 1987 , TA n° 99 Projet de loi OJET DE LOI RELATIF AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE, n° 220, déposé le 7 mai 1987 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 233 déposé le 20 mai 1987 par M. Marcel Rudloff Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 26 mai 1987 Projet de loi RELATIF AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 26 mai 1987 , TA n° 71 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi OJET DE LOI RELATIF AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE, n° 796, déposé le 2 juin 1987et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 830 déposé le 10 juin 1987 par M. Albert Mamy Discussion en séance publique
Projet de loi RELATIF AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE, adopté définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 11 juin 1987 , TA n° 110 © Assemblée nationale |