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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
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Loi n° 87529 du 13 juillet 1987 MODIFIANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE publiée au Journal Officiel du 16 juillet 1987 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Projet de loi MODIFIANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, n° 80, déposé le 26 novembre 1986 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Girod rapporteur le 17 décembre 1986 Rapport n° 170 déposé le 8 avril 1987 par M. Paul Girod Discussion en séance publique
Projet de loi MODIFIANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 28 avril 1987 , TA n° 56 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi après déclaration d'urgence, MODIFIANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, n° 694, déposé le 29 avril 1987et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Dominique Perben rapporteur le 7 mai 1987 Rapport n° 783 déposé le 21 mai 1987 par M. Dominique Perben Discussion en séance publique
Projet de loi MODIFIANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 avril 1987 , TA n° 126 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, MODIFIANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, n° 300, déposé le 17 juin 1987Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion SUR LE PROJET DE LOI MODIFIANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Paul Girod rapporteur le 23 juin 1987 et Dominique Perben rapporteur le 23 juin 1987 Rapport déposé le 23 juin 1987 par M. Dominique Perben rapporteur, sous le n° 885 à l'Assemblée nationale et par M. Paul Girod rapporteur, sous le n° 313 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 23 juin 1987 , TA n° 153 Sénat : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par le Sénat le 23 juin 1987 , TA n° 113 © Assemblée nationale |