Accueil > Dossiers


INCOMPATIBILITES PARLEMENTAIRES

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Marie LE PEN et plusieurs de ses collègues TENDANT A TIRER TOUTES LES CONSEQUENCES DE L'INCOMPATIBILITE INSTITUEE ENTRE UN MANDAT DE PARLEMENTAIRE ET L'EXERCICE DE FONCTIONS PUBLIQUES NON ELECTIVES, n° 83, déposée le 23 avril 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


© Assemblée nationale