Proposition de loi de M. Marcel RUDLOFF TENDANT A HARMONISER AVEC LE DROIT PRIVE ALSACIEN-MOSELLAN CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DE LA LOI NO 85-98 DU 25 JANVIER 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ENTREPRISES, n° 112, déposée le 15 décembre 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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