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IMPOT SUR LE REVENU DES CONCUBINS

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Michel DEBRÉ et plusieurs de ses collègues TENDANT A RECONNAITRE CERTAINS DROITS SUPPLEMENTAIRES A LA FEMME, MERE DE FAMILLE ET A ASSIMILER AU REGARD DE L'IMPOT SUR LE REVENU LES CONTRIBUABLES VIVANT EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE AUX CONTRIBUABLES MARIES, n° 128, déposée le 15 mai 1986
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


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