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APPLICATION DES PEINES
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Loi n° 861021 du 9 septembre 1986 RELATIVE A L'APPLICATION DES PEINES publiée au Journal Officiel du 10 septembre 1986 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi RELATIF A L'APPLICATION DES PEINES, n° 156, déposé le 28 mai 1986 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Albert Mamy rapporteur le 4 juin 1986 Rapport n° 209 déposé le 20 juin 1986 par M. Albert Mamy Discussion en séance publique
Projet de loi RELATIF A L'APPLICATION DES PEINES, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er juillet 1986 , TA n° 16 Projet de loi après déclaration d'urgence, RELATIF A L'APPLICATION DES PEINES, n° 429, déposé le 2 juillet 1986 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Charles de Cuttoli rapporteur le 3 juillet 1986 Rapport n° 444 déposé le 9 juillet 1986 par M. Charles de Cuttoli Discussion en séance publique au cours des séances des jeudi 24 , vendredi 25 et mardi 29 juillet 1986 Projet de loi RELATIF A L'APPLICATION DES PEINES, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 2 juillet 1986 , TA n° 139 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, RELATIF A L'APPLICATION DES PEINES, n° 302, déposé le 29 juillet 1986Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion SUR LE PROJET DE LOI RELATIF A L'APPLICATION DES PEINES Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Albert Mamy rapporteur le 4 août 1986 et Charles de Cuttoli rapporteur le 31 juillet 1986 Rapport déposé le 4 août 1986 par M. Albert Mamy rapporteur, sous le n° 336 à l'Assemblée nationale et par M. Charles de Cuttoli rapporteur, sous le n° 490 au Sénat Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 31 juillet 1986 , TA n° 149 Assemblée nationale : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 4 août 1986 , TA n° 30 Saisine du Conseil constitutionnel le 8 août 1986 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 214 DC du 3 septembre 1986. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |