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ATTRIBUTION DE L'AIDE SOCIALE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON et plusieurs de ses collègues TENDANT A AUTORISER LES COLLECTIVITES LOCALES A SUBORDONNER LEURS PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES D'AIDE SOCIALE A DES CRITERES DE NATIONALITE, DE RESIDENCE OU DE RESSOURCES, n° 190, déposée le 5 juin 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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