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ENTREE ET SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE
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Loi n° 861025 du 9 septembre 1986 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE publiée au Journal Officiel du 12 septembre 1986 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi RELATIF AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE, n° 200, déposé le 12 juin 1986 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Mazeaud rapporteur le 19 juin 1986 Rapport n° 251 déposé le 7 juillet 1986 par M. Pierre Mazeaud Discussion en séance publique
Projet de loi RELATIF AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 juillet 1986 , TA n° 22 Projet de loi après déclaration d'urgence, RELATIF AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE, n° 460, déposé le 18 juillet 1986 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Charles Jolibois rapporteur le 23 juillet 1986 Rapport n° 482 déposé le 30 juillet 1986 par M. Charles Jolibois Discussion en séance publique au cours des séances des jeudi 31 juillet et vendredi 1er août 1986 Projet de loi RELATIF AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 18 juillet 1986 , TA n° 143 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, RELATIF AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE, n° 341, déposé le 1er août 1986Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion SUR LE PROJET DE LOI RELATIF AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Charles Jolibois rapporteur le 5 août 1986 et Pierre Mazeaud rapporteur le 7 août 1986 Rapport déposé le 7 août 1986 par M. Pierre Mazeaud rapporteur, sous le n° 344 à l'Assemblée nationale et par M. Charles Jolibois rapporteur, sous le n° 491 au Sénat Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 5 août 1986 , TA n° 150 Assemblée nationale : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 7 août 1986 , TA n° 32 Saisine du Conseil constitutionnel le 11 août 1986 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 216 DC du 3 septembre 1986. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |