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ASSURANCE DE L'EMPLOYEUR EN CAS DE FAUTE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Vincent ANSQUER et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER L'ARTICLE L 452-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AFIN DE PERMETTRE A CERTAINS EMPLOYEURS DE SE GARANTIR PAR UNE ASSURANCE EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE, n° 228, déposée le 26 juin 1986
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


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