Proposition de loi de M. François BACHELOT et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER LE REGIME SOCIAL APPLICABLE EN MATIERE D'ASSURANCE-MALADIE AUX MEDECINS CONVENTIONNES A HONORAIRES LIBRES, n° 237, déposée le 26 juin 1986
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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