Accueil > Dossiers


NOM DE FAMILLE DES ENFANTS

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON PERMETTANT DE CHOISIR POUR LES ENFANTS LE NOM DU PERE OU CELUI DE LA MERE, n° 269, déposée le 17 juillet 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


© Assemblée nationale